814.014

# Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement

(Ordonnance sur les émoluments de l’OFEV, OEmol-OFEV)[^1]

du 3 juin 2005 (État le 1^er^décembre 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 48, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement[^2],<br />vu l’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux[^3],<br />vu l’art. 25 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique[^4],<br />vu l’art. 46*a* de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration[^5],[^6]

arrête:

##### **Art. 1** Objet {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--814.014--1}
1. La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations, les contrôles et les décisions (actes administratifs):[^7]
a. de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)[^8], et
b. des organisations et personnes de droit public ou privé chargées par l’OFEV de l’exécution (autres organes d’exécution).
2. Les actes administratifs concernant l’octroi de subventions fédérales sont exclus.
3. Les dispositions spéciales sur les émoluments sont réservées.

##### **Art. 2** Ordonnance générale sur les émoluments {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--814.014--2}
Pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune réglementation spéciale, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments[^9]est applicable.

##### **Art. 3** Perception d’émoluments par d’autres organes d’exécution {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--814.014--3}
1. Si l’OFEV transfère une tâche à un autre organe d’exécution, ce dernier facture lui-même les émoluments, décide dans les cas de contestations relatifs aux coûts et se charge de l’encaissement. L’OFEV peut décider, au moment du transfert d’une tâche d’exécution, qu’il facture lui-même les émoluments, notamment lorsque l’autre organe d’exécution n’est pas en mesure de les percevoir.
2. L’OFEV et l’autre organe d’exécution conviennent de la part des émoluments que l’autre organe d’exécution peut utiliser pour couvrir ses propres investissements.

##### **Art. 4** Calcul des émoluments {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--814.014--4}
1. Les émoluments sont calculés selon:
a. des taux d’émoluments fixes conformément à l’annexe;
b. l’investissement dans les limites du tarif-cadre conformément à l’annexe;
c. l’investissement dans tous les autres cas.
2. Lorsque l’émolument est calculé d’après l’investissement, le tarif horaire est de 140 francs.

##### **Art. 5** Adaptation au renchérissement {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex--814.014--5}
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte, pour le début de l’année suivante, les taux des émoluments, le tarif-cadre et le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur ou la dernière adaptation de la présente ordonnance. Les montants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.

##### **Art. 6** Supplément d’émolument {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex--814.014--6}
1. Un supplément maximal de 100 % de l’émolument de base peut être perçu si l’acte administratif:
a. est, sur demande, effectué d’urgence, ou
b. occasionne un investissement exceptionnel.
2. Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif correspondant à 20 % de l’émolument de base peut être facturé en sus des débours. Lorsque des connaissances particulières s’avèrent nécessaires, un supplément administratif de 100 francs par heure tout au plus peut être perçu.[^10]
3. Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.

##### **Art. 7** Abrogation du droit en vigueur {#art_7 omnilex-key=ch-fedlex--814.014--7}
Sont abrogées:
a. l’ordonnance du 29 novembre 1995 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et les décisions prises en relation avec l’ordonnance sur les substances[^11];
b. l’ordonnance du 15 octobre 2001 fixant les émoluments pour les prestations relevant de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement[^12].

##### **Art. 8** Modification du droit en vigueur {#art_8 omnilex-key=ch-fedlex--814.014--8}
…[^13]

##### **Art. 8a** Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2006 {#art_8 omnilex-key=ch-fedlex--814.014--8_a}
Les prestations qui ont été fournies avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 2006 de la présente ordonnance mais qui n’ont pas encore été facturées sont soumises au nouveau droit.

##### **Art. 9** Entrée en vigueur {#art_9 omnilex-key=ch-fedlex--814.014--9}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^août 2005.

(art. 4, al. 1, let. a et b)
### Taux d’émoluments fixes et tarif-cadre {#annex_u1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--814.014--annex-1}
| | francs |
| --- | --- |
| 1. Prises de position en cas de consultations et approbations | |
| Le tarif et le tarif-cadre des émoluments qui s’applique aux prises de position et aux approbations conformes aux actes législatifs énumérés ci-après sont les suivants: | |
| a. prises de position nécessitant peu d’investissement | 200 |
| b. prises de position nécessitant un investissement important | 2000 |
| c. prises de position nécessitant un investissement très important | selon l’investissement, mais au maximum<br>20 000 |
| – loi fédérale du 1^er^juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage[^14]<br>(art. 3, al. 4) | |
| – loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation[^15]<br>(art. 36*c* et 37) | |
| – ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation[^16]<br>(art. 86, al. 1) | |
| – loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement<br>(art. 41, al. 2) | |
| – ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement[^17]<br>(art. 12, al. 2) | |
| – loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux<br>(art. 35, al. 3 et 48, al. 1) | |
| – loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique<br>(art. 21, al. 1) | |
| – ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement[^18]<br>(art. 44, al. 1) | |
| – ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée[^19]<br>(art. 19, al. 1 et 2, art. 20, al. 1, et art. 21, al. 1) | |
| – ordonnance du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires[^20]<br>(art. 143) | |
| – ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais[^21]<br>(art. 18, al. 3 et 30, al. 1 et 2) | |
| – ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux[^22]<br>(art. 26, al. 2 et 3) | |
| – ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties[^23]<br>(art. 279, al. 1) | |
| – loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts[^24]<br>(art. 49, al. 2) | |
| – loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche[^25]<br>(art. 21, al. 4) | |
| 2. Révocation de décisions de subventionnement | 500 |
| 2*a* . Actes administratifs selon l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets[^26]: | |
| a. autorisation d’exporter des déchets | 350–2500 |
| b. accord d’importer des déchets | 350–2500 |
| c. fourniture de 50 documents de suivi électroniques ou plus par année civile, par document de suivi | 0.40 |
| 3. Actes administratifs selon l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement: | |
| a. autorisation de disséminations expérimentales | 1000–20 000 |
| b. surveillance de disséminations expérimentales, par demi‑journée et par personne | 600–900 |
| c. autorisation de mise en circulation | 2000–40 000 |
| d. décision relative à d’autres mesures | 1000–5000 |
| 3*a* . Actes administratifs selon l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)[^27]: | |
| a. Contrôles périodiques des conditions d’agrément pour le traitement ou le marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 91, al. 1): | |
| 1. forfait de déplacement | 100 |
| 2. exécution des contrôles | tarif horaire |
| b. Contrôles dans le cadre d’une mesure de précaution (art. 10, al. 4) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée: | |
| 1. forfait de déplacement | 100 |
| 2. exécution des contrôles | tarif horaire |
| c. Contrôles de matériaux d’emballage en bois non traité soumis à l’obligation de déclaration (accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles[^28]): | |
| 1. forfait de déplacement | 100 |
| 2. émolument de base, par envoi | 50 |
| 3. décision en cas de matériaux d’emballage non conformes | 200 |
| d. Contrôles par échantillonnage des exigences relatives aux matériaux d’emballage en bois non traité (art. 35) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée: | |
| 1. forfait de déplacement | 100 |
| 2. émolument de base, par envoi | 50 |
| 3. décision en cas de matériaux d’emballage non conformes | 200 |
| e. Reconnaissance des stations de quarantaine et structures de confinement (art. 53): | |
| 1. forfait de déplacement | 100 |
| 2. émolument de base | 50 |
| 3. Réception de la station de quarantaine, de la structure de confinement ou de l’entreprise du destinataire agréé | tarif horaire |
| f. Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation (art. 57 à 59): | |
| 1. forfait de déplacement | 100 |
| 2. émolument de base | 50 |
| 3. examens supplémentaires administratifs et techniques afin de compléter la demande | tarif horaire |
| 4. exécution des contrôles | tarif horaire |
| g. Délivrance d’une autorisation exceptionnelle: | |
| 1. pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2) | 50 |
| 2. pour l’importation de marchandises (art. 37) | 50 |
| 3. pour le transfert d’une marchandise dans une zone protégée (art. 42) | 50 |
| 4. pour les marchandises qui sont mises en circulation à des fins de recherche et de préservation de ressources (art. 62) | 50 |
| h. agrément pour les entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 89 et 90) | 50 |
| i. correspondance officielle relative aux exigences phytosanitaires | 50 |
| 4. Contrôle de la gestion du matériel forestier de reproduction selon l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts[^29] | 200–1000 |
| 5. Autorisations selon l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse[^30] | 500 |
| 6. Autorisation pour l’introduction de poissons et d’écrevisses étrangers au pays ou à la région selon l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche[^31] | 500 |
| 7. Séances d’information et de formation continue, par personne et par jour | 200 |
| 8. Travaux administratifs dans le domaine de l’hydrologie (art. 57 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux[^32], art. 13 de la LF du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau[^33]et art. 19 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau[^34]): | |
| 8.1 Fourniture de données directement de stations de mesure | |
| 8.1.1 Installation d’annonce en cas de crue (unique) | |
| – lorsqu’un appareil d’annonce existe déjà | 500 |
| – lorsqu’un appareil d’annonce doit être installé | 1500 |
| 8.1.2 Annonce en cas de crue: abonnement par station et par an (y c. administration de trois critères déclencheurs et de trois récepteurs d’annonce) | 800 |
| 8.1.3 Utilisation en commun de stations de mesure avec matériel du client et fourniture du signal de mesure | |
| – fourniture par station et par an pour un capteur | 1100 |
| – pour chaque capteur supplémentaire par station et par an | 500 |
| 8.2 Jaugeages | |
| 8.2.1 Réalisation de jaugeages en fonction de la durée et supplément par jaugeage | |
| – matériel de jaugeage, selon méthode | 130–800 |
| – évaluation et tableau des résultats, selon méthode | 160–450 |
| 8.2.2 Supplément par jour | |
| – remorque de jaugeage complète | 200 |
| 9. Examen de la demande de cautionnement en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO~2~[^35] | 3000 |
| 10. Actes administratifs et contrôles selon l’ordonnance du 12 mai 2021 sur le commerce du bois (OCBo)[^36]: | |
| a. Contrôles de l’utilisation du système de diligence par les opérateurs (art. 15, al. 2, OCBo): | |
| 1. forfait de déplacement | 100 |
| 2. exécution des contrôles du système de diligence | tarif horaire |
| 3. investigations concernant le bois et les produits dérivés du bois | tarif horaire |
| 4. décision en cas de constat d’infraction | tarif horaire, mais au maximum<br>5000 |
| 5. coûts d’entreposage et de transport en cas de saisie ou de confiscation | dépenses effectives |
| b. Contrôles du respect par les commerçants de l’obligation de traçabilité (art. 15, al. 2, OCBo): | |
| 1. forfait de déplacement | 100 |
| 2. investigations concernant les livraisons | tarif horaire |
| 3. décision en cas de constat d’infraction | tarif horaire, mais au maximum<br>2000 |
| c. Services d’inspection (art. 11 et 15, al. 2, OCBo) | |
| 1. reconnaissance d’un service d’inspection | 2000–15 000 |
| 2. contrôle d’un service d’inspection reconnu | |
| – forfait de déplacement | 100 |
| – exécution du contrôle | tarif horaire |
| – décision en cas de constat d’infraction | tarif horaire, mais au maximum<br>2000 |
| 3. retrait de la reconnaissance | tarif horaire, mais au maximum<br>2000 |
| 11. Actes administratifs et contrôles selon l’ordonnance du 2 avril 2025[^37]concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC): traitement des demandes d’autorisation de combustibles ou carburants renouvelables ou à faible taux d’émission au sens de l’art. 4 OMCC | tarif horaire, <br>mais au maximum<br>10 000 |

[^1]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2007 (RO  **2006**  4889).
[^2]: RS  **814.01**
[^3]: RS  **814.20**
[^4]: RS  **814.91**
[^5]: RS  **172.010**
[^6]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2007 (RO  **2006**  4889).
[^7]: Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 12 mai 2021 sur le commerce de bois, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2022 (RO  **2021**  306).
[^8]: Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2007 (RO  **2006**  4889). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^9]: RS  **172.041.1**
[^10]: Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1^er^déc. 2014 (RO  **2014**  3293).
[^11]: [RO  **1996**  272; **2000**  548]
[^12]: [RO  **2001**  2877]
[^13]: Les mod. peuvent être consultées auRO  **2005**  2603.
[^14]: RS  **451**
[^15]: RS  **748.0**
[^16]: RS  **748.01**
[^17]: RS  **814.011**
[^18]: RS  **814.911**
[^19]: RS  **814.912**
[^20]: RS  **916.161**
[^21]: RS  **916.171**
[^22]: [RO  **1999**  1780,2748annexe 5 ch. 6; **2001**  3294ch. II 14; **2002**  4065; **2003**  4927; **2005**  973,2695ch. II 19,5555; **2007**  4477ch. IV 70; **2008**  3655,4377annexe 5 ch. 14; **2009**  2599; **2011**  2405.RO  **2011**  5409art. 77]. Voir actuellement l’O du 26 oct. 2011 (RS  **916.307** )
[^23]: RS  **916.401**
[^24]: RS  **921.0**
[^25]: RS  **923.0**
[^26]: RS  **814.610**
[^27]: RS  **916.20**
[^28]: RS  **0.916.026.81**
[^29]: RS  **921.01**
[^30]: RS  **922.01**
[^31]: RS  **923.01**
[^32]: RS  **814.20**
[^33]: RS  **721.100**
[^34]: RS  **721.100.1**
[^35]: RS  **641.711**
[^36]: RS  **814.021**
[^37]: RS  **814.311.1**