814.711.31

# Ordonnance du DFI sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser

du 26 juin 2020 (État le 1^er^novembre 2025)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 16, al. 4, de l’ordonnance du 27 février 2019 relative<br />à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement<br />non ionisant et au son (O-LRNIS)[^1],

arrête:

##### **Art. 1** Validations de compétences et attestations de compétences {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--814.711.31--1}
Les validations et les attestations de compétences autorisant l’utilisation d’installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4 lors de manifestations avec rayonnement laser sont inventoriées en annexe.

##### **Art. 2** Documents {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--814.711.31--2}
Quiconque souhaite délivrer une validation de compétences ou une attestation de compétences prévue à l’art. 1 dépose une requête auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au plus tard le 30 avril, accompagnée des documents suivants:
a. les supports de formation et d’examen;
b. la documentation relative aux qualifications techniques des formateurs ainsi que des experts d’examen.

##### **Art. 3** Communication {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--814.711.31--3}
1. Les organismes responsables de l’examen habilités à délivrer les validations de compétences et les attestations de compétences en vertu de l’annexe transmettent à l’OFSP chaque année, au plus tard le 31 octobre:
a. la statistique des examens indiquant les pourcentages de réussite et d’échec;
b.[^2] …
2. Après chaque session d’examen, ils communiquent à l’OFSP dans un délai d’un mois le nom, le prénom et la date de naissance des personnes à qui une validation de compétences ou une attestation de compétences a été délivrée.
3. Ils informent l’OFSP des adaptations à l’état des connaissances et de la technique apportées aux documents de formation et d’examen ainsi qu’aux qualifications techniques.

##### **Art. 4** Contrôle {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--814.711.31--4}
L’OFSP vérifie tous les cinq ans au moins que les documents de formation et d’examen et les qualifications techniques correspondent toujours à l’état des connaissances et de la technique.

##### **Art. 5** Entrée en vigueur {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex--814.711.31--5}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^août 2020.

(art. 1)
### Validation de compétences et attestation de compétences {#annex_u1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--814.711.31--annex-1}
1. La validation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. a, O-LRNIS (VC) et l’attestation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. b, O-LRNIS (AC) autorisent leurs titulaires à utiliser des installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 lors de manifestations avec rayonnement laser:

| Désignation | Organismes responsables de l’examen habilités à délivrer le titre de qualification |
| --- | --- |
| VC pour les manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée au public | – LASERwerk Laser- und Projektionstechnik,<br>Fellenbergstrasse 14, 3012 Berne – Laserworld Switzerland AG,<br>Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil |
| AC pour les manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée au public | – Laserworld Switzerland AG,<br>Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil |

2. La VC et l’AC comprennent les indications suivantes:
    a. la désignation;
    b. le nom de l’organisme responsable de l’examen qui a délivré le titre;
    c. le nom et le prénom de la personne qui a obtenu le titre;
    d. la date de naissance de la personne qui a obtenu le titre;
    e. la date et le lieu de l’examen.

[^1]: RS  **814.711**
[^2]: Abrogée par le ch. III de l’O du DFI du 19 sept. 2025, avec effet au 1^er^nov. 2025 (RO  **2025**  587).