817.032
# Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels
(OPCNP)
du 27 mai 2020 (État le 1^er^janvier 2026)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 32, al. 2^bis^, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)[^1],
vu l’art. 82 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)[^2],
vu les art. 30, al. 5, let. a, et 42, al. 2, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)[^3],
vu l’art. 181, al. 1^bis^, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)[^4],
vu l’art. 53, al. 3, de la loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE)[^5],
arrête:
## **Section 1** Dispositions générales {#sec_1}
##### **Art. 1** Objet {#sec_1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--1}
1. La présente ordonnance règle la mise en place du plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) pour la chaîne agroalimentaire et les objets usuels.
2. Elle règle en particulier:
a. le but, les contenus et l’élaboration du PCNP;
b. les principes généraux des contrôles des processus et les intervalles entre ces contrôles;
c. les campagnes nationales de contrôle des produits de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels;
d. la surveillance des agents zoonotiques, des résistances antimicrobiennes et d’autres dangers pertinents liés aux denrées alimentaires;
e. le rapport annuel sur le PCNP et d’autres rapports de la Confédération sur les contrôles officiels.
##### **Art. 2** Champ d’application {#sec_1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--2}
1. La présente ordonnance s’applique aux contrôles officiels:
a. effectués tout au long de la chaîne agroalimentaire;
b. des objets usuels.
2. Elle s’applique en particulier aux contrôles dans les domaines suivants:
a. la santé des plantes;
b. la santé des animaux;
c. la protection des animaux;
d. les aliments pour animaux;
e. les médicaments vétérinaires;
f. les denrées alimentaires;
g. les objets usuels au sens de l’art. 5 LDAl;
h. les désignations prévues par le droit agricole:
1. les désignations protégées des produits agricoles et des produits agricoles transformés visées aux art. 14 à 16*a* et 63 LAgr,
2. les désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu d’un traité international,
3. la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.
3. Les dispositions des sections 3 et 4 ne s’appliquent pas aux contrôles:
a. des processus prévus par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux[^6];
b. des processus prévus par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin[^7];
c. des désignations prévues par le droit agricole:
1. désignations protégées visées aux art. 14 à 16*a* LAgr,
2. désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu d’un traité international,
3. déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.
##### **Art. 3** Définitions {#sec_1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--3}
On entend par:
a. *plan de contrôle national pluriannuel (PCNP):* document établi pour plusieurs années par l’autorité compétente et contenant des informations générales sur la structure, l’organisation et la stratégie des systèmes de contrôles officiels de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels;
b. *chaîne agroalimentaire:* ensemble des étapes et opérations concernant la production, la transformation, la distribution, l’entreposage et la manutention d’une denrée alimentaire et de ses ingrédients, de la production primaire à la consommation;
c. *contrôle de base:* contrôle officiel qui permet de vérifier si les dispositions légales pertinentes sont respectées dans l’ensemble de l’entreprise;
d. *contrôle de vérification:* contrôle officiel effectué dans l’entreprise pour s’assurer que les manquements constatés lors d’un précédent contrôle ont été rectifiés;
e. *contrôle sur la base de soupçons:* contrôle officiel effectué lorsque des manquements de l’entreprise aux prescriptions sont soupçonnés;
f. *contrôle intermédiaire:* contrôle réalisé entre deux contrôles de base lorsque le canton a constaté un risque individuel augmenté dans une entreprise ou lorsque des éléments importants n’ont pas pu être vérifiés lors d’un contrôle de base;
g. *contrôle administratif:* méthode de contrôle qui consiste en la vérification de données administratives de l’entreprise sans visite sur site.
## **Section 2** Plan de contrôle national pluriannuel {#sec_2}
##### **Art. 4** But du plan de contrôle national pluriannuel {#sec_2/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--4}
Le PCNP vise à mettre en œuvre une stratégie cohérente, nationale et intégrée des contrôles officiels de manière à couvrir tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, y compris leur importation.
##### **Art. 5** Contenus du plan de contrôle national pluriannuel {#sec_2/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--5}
Le PCNP contient des informations générales sur la structure et l’organisation du système de contrôle et sur les contrôles eux-mêmes. Il comprend en particulier:
a. les objectifs stratégiques poursuivis et la manière dont ils sont pris en compte dans l’établissement des priorités en matière de contrôles officiels et l’affectation des ressources;
b. la catégorisation des contrôles officiels au regard des risques;
c. l’organisation des autorités compétentes et de leurs tâches à l’échelon fédéral et cantonal, ainsi que les ressources dont elles disposent;
d. le cas échéant, la délégation de tâches à des organes de droit public ou privé;
e. l’organisation des contrôles officiels à l’échelon fédéral et cantonal;
f. les systèmes de contrôle appliqués aux différents secteurs et la coordination entre les autorités compétentes;
g. les mesures mises en place pour garantir le respect des obligations incombant aux autorités compétentes;
h. la formation du personnel des autorités compétentes;
i. les procédures de contrôle documentées prévues pour les contrôles officiels;
j. les plans d’urgence en cas de crise, y compris la désignation des autorités compétentes qu’il faut mobiliser et la description des tâches et responsabilités de celles-ci ainsi que des procédures d’échange d’informations entre ces autorités et les autres parties concernées;
k. l’organisation générale de la coopération et de l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes de la Suisse et les autorités étrangères;
l. la liste des tâches de contrôle officiel des autorités compétentes tout au long de la chaîne agroalimentaire;
m. la liste des programmes nationaux de contrôle mis en œuvre conformément à l’art. 17.
##### **Art. 6** Élaboration, approbation et révision du plan de contrôle national pluriannuel {#sec_2/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--6}
1. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) élaborent le PCNP en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales compétentes et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)[^8]et, au besoin, d’autres offices fédéraux.
2. L’OFAG et l’OSAV tiennent compte pour ce faire des normes et recommandations internationales et des rapports établis selon les art. 19 et 20.
3. Le PCNP est établi en principe pour une durée de 4 ans.
4. Il est soumis pour approbation au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et au Département fédéral de l’intérieur (DFI).
5. Il est adapté régulièrement aux domaines visés à l’art. 2 et révisé notamment à la lumière des facteurs suivants:
a. l’apparition de nouvelles maladies, de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux ou d’autres risques pour la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des organismes génétiquement modifiés et des produits phytosanitaires, pour l’environnement;
b. l’apparition de nouveaux cas de tromperie;
c. des modifications importantes dans l’organisation des autorités compétentes;
d. les résultats des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes;
e. les cas échéant, les résultats des contrôles effectués par des autorités étrangères, et
f. les découvertes scientifiques.
6. L’OFAG et l’OSAV consultent les autorités cantonales compétentes et l’OFDF avant de réviser le PCNP, si les modifications touchent leurs ressources de manière significative.
7. Les modifications sont soumises au DEFR et au DFI pour approbation.
## **Section 3** Contrôle des processus {#sec_3}
##### **Art. 7** Contrôles de base {#sec_3/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--7}
1. Les entreprises suivantes doivent faire l’objet d’un contrôle de base au moins une fois dans l’intervalle de temps maximal fixé à l’annexe 1 selon la catégorie de l’entreprise:
a. les entreprises de la production primaire;
b. les entreprises dont le champ d’activités se situe immédiatement en amont ou immédiatement en aval de la production primaire, et
c. les entreprises soumises au devoir d’annonce prévu aux art. 20 et 62 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels[^9]et mentionnées à l’annexe 1.
2. Les autres entreprises font l’objet de contrôles selon des critères définis par les autorités d’exécution cantonales et fédérales compétentes.
3. L’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence et en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales, peuvent préciser, pour chaque catégorie d’entreprise, les éléments à contrôler et les critères d’évaluation de ceux-ci.
4. Hormis dans le domaine de la production primaire, les autorités d’exécution compétentes peuvent augmenter l’intervalle fixé à l’al. 1 pour le contrôle d’entreprises situées dans des zones géographiques difficilement accessibles.
5. L’OSAV peut au besoin ajuster les intervalles de temps maximaux entre les contrôles de base, fixés à l’annexe 1, liste 3.
##### **Art. 8** Contrôles supplémentaires {#sec_3/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--8}
1. En plus des contrôles de base, des contrôles supplémentaires peuvent être effectués, notamment:
a. des contrôles de vérification au sens de l’art. 3, let. d;
b. des contrôles sur la base de soupçons au sens de l’art. 3, let. e;
c. des contrôles qui sont effectués si des changements importants dans l’entreprise sont annoncés;
d. des contrôles qui sont effectués si une entreprise ou un domaine présente un risque augmenté;
e. des contrôles qui sont effectués si des éléments importants n’ont pu être vérifiés lors d’un contrôle de base.
2. La fréquence de ces contrôles est fixée par l’autorité compétente selon les risques. Ces contrôles n’ont pas d’influence sur l’intervalle entre les contrôles de base.
3. Dans la production primaire animale, les contrôles supplémentaires visés à l’al. 1, let. d et e, correspondent aux contrôles intermédiaires au sens de l’art. 3, let. f.
##### **Art. 9** Délégation des contrôles {#sec_3/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--9}
1. Si un autre organe de droit public que l’autorité d’exécution cantonale compétente, ou un organe de droit privé effectue les contrôles, la collaboration avec l’autorité d’exécution cantonale compétente doit être réglée dans un contrat écrit. L’autorité d’exécution cantonale doit veiller au respect des dispositions contractuelles et s’assurer que les prescriptions de la Confédération concernant la réalisation des contrôles sont respectées.
2. Conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation[^10], les organes de droit privé doivent être accrédités selon la norme SN EN ISO/IEC 17020:2012 «Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l´inspection»[^11].
## **Section 4** Dispositions spécifiques à la production primaire {#sec_4}
##### **Art. 10** Domaines de contrôle {#sec_4/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--10}
1. Les dispositions des sections 3 et 4 s’appliquent aux contrôles dans la production primaire relevant des ordonnances suivantes:
a. ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux[^12];
b. ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires[^13];
c. ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire[^14];
d. ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait[^15];
e. ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties[^16];
f.[^17] ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux[^18].
2. Les domaines de contrôle concernés sont énumérés à l’annexe 2.
##### **Art. 11** Coordination des contrôles {#sec_4/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--11}
1. Les services de coordination des contrôles cantonaux au sens de l’art. 8 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)[^19]organisent les contrôles de base dont ils sont responsables de manière à ce que les entreprises ne fassent en principe pas l’objet de plus d’un contrôle de base par année civile.
2. Ils coordonnent les contrôles de base relevant des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, avec les contrôles de base visés à l’art. 1, al. 2, OCCEA. Les contrôles administratifs au sens de l’art. 3, let. g, ne sont pas concernés par la coordination.
##### **Art. 12** Contrôles administratifs {#sec_4/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--12}
1. Dans la production primaire animale, un contrôle administratif au sens de l’art. 3, let. g, peut remplacer un contrôle de base si l’autorité compétente n’a relevé que des manquements de faible importance lors des deux contrôles de base précédents et si aucun changement important n’est intervenu dans l’entreprise.
2. Les contrôles administratifs peuvent être effectués au maximum 8 années de suite.
##### **Art. 13** Contrôles sans préavis {#sec_4/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--13}
1. Dans le domaine de la protection des animaux, les contrôles effectués sans préavis doivent atteindre chaque année les proportions suivantes:
a. 20 % des contrôles de base visés à l’art. 7;
b. 40 % de tous les contrôles visés aux art. 7 et 8.
2. Le nombre de contrôles effectués sans préavis se calcule sur la base du nombre total des contrôles effectués.
3. Les contrôles administratifs ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de contrôles à effectuer sans préavis.
4. Dans les autres domaines visés à l’art. 10, les autorités de contrôle compétentes déterminent elles-mêmes le nombre de contrôles à effectuer sans préavis.
##### **Art. 14** Saisie des données des contrôles {#sec_4/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--14}
1. Les autorités cantonales chargées des contrôles de la production primaire relevant des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, veillent à ce que les données des contrôles visés aux art. 7 et 8 soient saisies ou transférées dans le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture[^20].
2. Le suivi des contrôles dans la production primaire animale est effectué dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire[^21].[^22]
3. L’OFAG et l’OSAV définissent la nature et la portée des données qui doivent être saisies dans chaque système d’information.
##### **Art. 15** Manquements aux prescriptions d’autres ordonnances {#sec_4/art_15 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--15}
Si une personne chargée d’un contrôle constate un manquement manifeste aux dispositions de l’une des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, de la présente ordonnance ou à l’art. 1, al. 2, OCCEA[^23], ce manquement doit être annoncé aux autorités d’exécution compétentes, même si cette personne n’avait pas pour mandat de contrôler le respect des dispositions concernées.
##### **Art. 16** Programme prioritaire en protection des animaux {#sec_4/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--16}
1. En accord avec les services cantonaux spécialisés, l’OSAV peut définir dans un programme prioritaire en protection des animaux les éléments à vérifier de manière approfondie lors des contrôles de base.
2. Il édicte des dispositions techniques sur le programme prioritaire.
## **Section 5** Programmes de contrôle et collecte d’informations et de données nationaux {#sec_5}
##### **Art. 17** Programmes de contrôle nationaux {#sec_5/art_17 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--17}
1. Des programmes de contrôle nationaux sont coordonnés dans le cadre du PCNP.
2. Le contenu de ces programmes de contrôle est fixé selon l’une des modalités suivantes:
a. en vertu de taités internationaux conformément à l’annexe 3;
b. par l’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence repectifs et en collaboration avec les autorités d’exécution cantonales.
##### **Art. 18** Collecte d’informations et de données {#sec_5/art_18 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--18}
1. L’OFAG et l’OSAV collectent les informations permettant d’identifier et de caractériser les dangers liés aux denrées alimentaires, d’évaluer le degré d’exposition et d’évaluer les risques liés à la présence de ces dangers.
2. Ils mettent en place un système permettant de surveiller la prévalence et l’émergence de ces dangers liés aux denrées alimentaires. Cette surveillance vise en particulier:
a. les agents zoonotiques pertinents du point de vue de l’épidémiologie humaine;
b. les résistances antimicrobiennes;
c. tout autre domaine dont la surveillance est pertinente en raison des connaissances scientifiques ou de traités internationaux.
## **Section 6** Rapports {#sec_6}
##### **Art. 19** Rapport annuel {#sec_6/art_19 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--19}
L’OFAG et l’OSAV publient un rapport annuel commun sur la mise en œuvre du PCNP. Le rapport comprend en particulier:
a. toute modification significative du PCNP, notamment celles apportées pour tenir compte des facteurs visés à l’art. 6, al. 5;
b. les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente conformément au PCNP;
c. le type et le nombre de manquements dans les domaines visés à l’art. 2, al. 2, par domaine, relevés l’année précédente par les autorités compétentes;
d. le type et le nombre de cas où les autorités compétentes ont pris des mesures après avoir constaté un manquement.
##### **Art. 20** Rapports spécifiques {#sec_6/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--20}
En se basant sur les contrôles effectués par les autorités d’exécution, l’OFAG et l’OSAV publient dans leurs domaines de compétence respectifs un rapport spécifique concernant les programmes de contrôle visés à l’art. 17.
## **Section 7** Exécution {#sec_7}
##### **Art. 21** {#sec_7/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--21}
1. L’OFAG, l’OSAV et les autorités d’exécution cantonales compétentes sont chargés de la mise en œuvre du PCNP dans leurs domaines de compétences respectifs.
2. L’OSAV surveille l’exécution de la présente ordonnance par les cantons, en collaboration avec l’OFAG.
## **Section 8** Dispositions finales {#sec_8}
##### **Art. 22** Abrogation d’un autre acte {#sec_8/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--22}
L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels[^24]est abrogée.
##### **Art. 23** Modification d’autres actes {#sec_8/art_23 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--23}
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 4.
##### **Art. 24** Entrée en vigueur {#sec_8/art_24 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--24}
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^juillet 2020, sous réserve de l’al. 2.
2. L’art. 13, al. 1, entre en vigueur le 1^er^janvier 2021.
##### **Annexe 1** {#annex_1}
(art. 7, al. 1 et 5)
### Intervalles maximaux entre les contrôles de base {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--annex-1}
#### Liste 1Exploitations pratiquant la production primaire {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--annex-1/lvl_u1}
| | Catégorie d’entreprise | Intervalle entre deux contrôles (nombre d’années au max.) |
| --- | --- | --- |
| 1.1 | Exploitation à l’année | |
| 1.1.1 | Exploitation à l’année, avec production végétale, comptant plus de 5 hectares de terres ouvertes ou plus de 50 ares de cultures spéciales (contrôle de la production végétale) | 8 |
| 1.1.2 | Exploitation à l’année, avec production animale, comptant plus de trois unités de gros bétail (contrôle de la production animale) | 4 |
| 1.2 | Élevage d’animaux aquatiques produisant plus de 500 kg par an | 4 |
| 1.3 | Élevage d’abeilles de plus de 40 ruches | 8 |
| 1.4 | Exploitation d’estivage | 8 |
| 1.5 | Élevage d’insectes | 4 |
#### Liste 2 Entreprises dont le champ d’activités se situe immédiatement en amont ou immédiatement en aval de la production primaire {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--annex-1/lvl_u2}
| | Catégorie d’entreprise | Intervalle entre deux contrôles (nombre d’années au max.) |
| --- | --- | --- |
| 2.1 | Entreprise enregistrée fabriquant des prémélanges pour animaux ou des additifs alimentaires pour animaux de rente | 8 |
| 2.2 | Entreprise agréée fabriquant des prémélanges pour animaux ou des additifs alimentaires pour animaux de rente | 8 |
| 2.3 | Entreprise enregistrée fabriquant des matières premières pour animaux ou des aliments composés pour animaux de rente | 8 |
| 2.4 | Entreprise agréée fabriquant des matières premières pour animaux ou des aliments composés pour animaux de rente | 4 |
| 2.5 | Commerce ou importateur d’aliments pour animaux de rente | 8 |
| 2.6 | Station d’insémination et de monte pour les chevaux | 1 |
| 2.7 | Station d’insémination et de monte pour les ongulés autres que les chevaux | 0,5 |
| 2.8 | Centre de collecte de produits agricoles en vrac | 8 |
| 2.9 | Centre de collecte de lait | 4 |
| 2.10 | Grand établissement au sens de l’art. 3, let. l, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)[^25] | 1 |
| 2.11 | Établissement de faible capacité au sens de l’art. 3, let. m, OAbCV | 2 |
| 2.12 | Entreprise traitant des sous-produits animaux au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux (OSPA)[^26] | 1 |
| 2.13 | Entreprise de transformation traitant des sous-produits animaux au sens de l’art. 6 OSPA | 1 |
| 2.14 | Centre de collecte de sous-produits animaux; stockage intermédiaire | 2 |
| 2.15 | Commerce de détail ou pharmacie vétérinaire privée qui remet des médicaments pour animaux de rente | 5 |
| 2.16 | Commerce de détail ou pharmacie vétérinaire privée d’un cabinet vétérinaire pour animaux de compagnie qui ne remet pas des médicaments pour animaux de rente | 10 |
| 2.17 | Entreprise de marchand de bétail | 2 |
#### Liste 3 Entreprises soumises au devoir d’annonce selon les art. 20 et 62 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--annex-1/lvl_u3}
| Code | Catégorie d’entreprise | Intervalle entre deux contrôles (nombre d’années au max.) |
| --- | --- | --- |
| A | Entreprises industrielles | |
| A1 | Transformation industrielle de matières premières d’origine animale | |
| A101 | Entreprise fabriquant des produits laitiers | 2 |
| A102 | Entreprise d’affinage de fromages | 2 |
| A103 | Entreprise de conditionnement de produits fromagers | 2 |
| A104 | Grand établissement au sens de l’art. 3, let. l, OAbCV | voir liste 2 |
| A105 | Établissement de faible capacité au sens de l’art. 3, let. m, OAbCV | voir liste 2 |
| A106 | Établissement de découpe dont les capacités de découpe correspondent aux capacités d’abattage d’un établissement de faible capacité au sens de l’art. 3, let. m, OAbCV | 2 |
| A106a | Autre établissement de découpe | 1 |
| A107 | Entreprise fabriquant de la viande hachée | 1 |
| A108 | Entreprise de boyauderie et triperie | 2 |
| A109 | Entreprise de production de viande séparée mécaniquement | 1 |
| A110 | Entreprise de fabrication de produits à base de viande | 2 |
| A111 | Entreprise d’emballage / reconditionnement de viande fraîche; emballage / reconditionnement de produits de boucherie | 2 |
| A112 | Pêche professionnelle | 8 |
| A113 | Entreprise fabriquant des produits à base de poisson | 2 |
| A114 | Entreprise d’emballage et de commerce d’œufs | 4 |
| A115 | Entreprise fabriquant des œufs liquides et d’autres ovoproduits | 2 |
| A116 | Entreprise de transformation de miel, gelée royale et produits à base de pollen | 4 |
| A117 | Centre de collecte de lait | voir liste 2 |
| A2 | Transformation industrielle de matières
premières d’origine végétale | |
| A201 | Moulin à moudre et à décortiquer | 4 |
| A202 | Entreprise de fabrication d’articles de boulangerie, de confiserie ou de pâtisserie | 2 |
| A203 | Entreprise de fabrication de pâtes sèches | 4 |
| A204 | Entreprise de fabrication de pâtes fraîches farcies ou non | 2 |
| A205 | Entreprise de fabrication de céréales pour le petit-déjeuner | 2 |
| A206 | Entreprise de fabrication de produits à base de fruits et de légumes (surgelés, conserves, confitures, etc.) | 4 |
| A207 | Entreprise de fabrication d’huiles comestibles | 4 |
| A208 | Entreprise de fabrication de graisses comestibles | 4 |
| A209 | Entreprise de fabrication de vinaigre | 4 |
| A210 | Entreprise de fabrication de sucre, de sucres et de produits à base de sucres | 4 |
| A211 | Entreprise de fabrication de cacao, de chocolat et de produits à base de cacao | 4 |
| A212 | Entreprise de fabrication de thé et de café | 4 |
| A213 | Entreprise de conditionnment de fruits et légumes | 4 |
| A214 | Centre de collecte de produits agricoles en vrac | voir liste 2 |
| A3 | Industrie des boissons | |
| A301 | Fabricant d’eau de source, d’eau potable ou d’eau minérale en récipients | 4 |
| A302 | Cidrerie, brasserie, fabricant de boissons aromatisées | 4 |
| A5 | Autres industries alimentaires | |
| A501 | Entreprise de fabrication de soupes, de condiments, d’extrait de viande, de bouillon, de gelée | 4 |
| A502 | Entreprise de fabrication d’amidon et de produits à base d’amidon | 4 |
| A503 | Entreprise de fabrication de mayonnaise (industrielle); sauce à salade, moutarde, sauces condimentaires | 2 |
| A505 | Entreprise de fabrication de compléments alimentaires | 2 |
| A506 | Entreprise de fabrication d’additifs alimentaires, d’arômes | 4 |
| A507 | Entreprise de fabrication de plats prêts à consommer | 2 |
| A508 | Entreprise de fabrication de levures alimentaires; fabricant de micro algues et d’algues rouges riches en calcium (maërl) | 4 |
| A509 | Entreprise de fabrication de sel de cuisine | 4 |
| A510 | Entreprise de fabrication d’épices et de condiments | 2 |
| B | Entreprises artisanales | |
| B1 | Boucheries, poissonneries | |
| B101 | Boucherie | 2 |
| B102 | Poissonnerie | 2 |
| B2 | Fromageries, laiteries | |
| B201 | Fromagerie, laiterie | 2 |
| B202 | Exploitation d’estivage avec fromagerie d’alpage | 4 |
| B3 | Boulangeries, confiseries | |
| B301 | Boulangerie, confiserie, pâtisserie | 2 |
| B4 | Fabrication de boissons | |
| B401 | Entreprise de fabrication de jus de fruits et jus de légumes | 4 |
| B402 | Entreprise de fabrication de boissons aromatisées | 4 |
| B403 | Entreprise de fabrication de bière | 4 |
| B404 | Entreprise de fabrication de vin | 4 |
| B405 | Entreprise de fabrication de boissons contenant du vin | 4 |
| B406 | Entreprise de fabrication de cidre et d’autres vins de fruits | 4 |
| B407 | Entreprise de fabrication de spiritueux | 4 |
| B408 | Entreprise de fabrication d’autres boissons alcooliques | 4 |
| B5 | Production et vente à la ferme | |
| B501 | Distributeur direct de produits agricoles | 4 |
| B6 | Autres entreprises artisanales | |
| B601 | Autres entreprises artisanales | 4 |
| C | Entreprises de distribution | |
| C1 | Commerce en gros | |
| C101 | Commerce et transport | 4 |
| C102 | Entreprise de transport: marchandise en vrac | 4 |
| C103 | Entreprise de transport: marchandise réfrigérée ou surgelée (en vrac ou emballée) | 4 |
| C104 | Entreprise de transport: marchandises emballées | 8 |
| C105 | Entreposage et transbordement de marchandises | 4 |
| C106 | Intermédiaire du commerce; entreprise de commerce en gros, importateur | 8 |
| C2 | Marchés des consommateurs et supermarchés | |
| C201 | Hypermarché (> 2500 m^2^) | 2 |
| C202 | Grands supermarché (1000–2499 m^2^) | 2 |
| C203 | Petits supermarché (400–999 m^2^) | 2 |
| C204 | Grands commerce (100–399 m^2^) | 2 |
| C3 | Petits commerces et commerces de détail, drogueries | |
| C301 | Entreprise de commerce de détail < 100 m^2^ | 4 |
| C302 | Entreprise de commerce de détail >100 m^2^ | 2 |
| C303 | Droguerie et pharmacie | 8 |
| C4 | Vente par correspondance | |
| C401 | Entreprise de vente par correspondance | 8 |
| C5 | Commerces d’objets usuels | |
| C512 | Établissement de tatouage et de maquillage permanent | 4 |
| C6 | Autres commerces | |
| C601 | Commerçant ambulant, colporteur | 4 |
| D | Entreprises de restauration | |
| D1 | Entreprises de restauration collective | |
| D101 | Entreprise de restauration ne possédant pas sa propre cuisine | 4 |
| D102 | Entreprise de restauration possédant sa propre cuisine | 2 |
| D2 | Entreprise de*catering* / de restauration pour évènements festifs | |
| D201 | Entreprise de*catering* / de restauration pour évènements festifs | 2 |
| D3 | Hôpitaux, homes | |
| D301 | Entreprise de restauration d’un hôpital ou d’un home ne possédant pas sa propre cuisine | 4 |
| D302 | Entreprise de restauration d’un hôpital ou d’un home possédant sa propre cuisine | 2 |
| D4 | Locaux de restauration de l’armée | |
| D401 | Entreprise de restauration de l’armée ne possédant pas sa propre cuisine | 4 |
| D402 | Entreprise de restauration de l’armée possédant sa propre cuisine | 2 |
| D5 | Autres entreprises de restauration | |
| D501 | Entreprise de fabrication de produits de traiteur | 2 |
| D502 | Exploitant de distributeurs automatiques de denrées alimentaires | 8 |
| E | Systèmes d’approvisionnement en eau potable | |
| E1 | Système d’approvisionnement en eau potable | 4 |
##### **Annexe 2** {#annex_2}
(art. 10, al. 2)
### Domaines de contrôle spécifiques au secteur de la production primaire {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--annex-2}
| Domaine | Ordonnance |
| --- | --- |
| 1.1 Hygiène dans la production primaire végétale | Ordonnance du 23 novembre 2005
sur la production primaire[^27] |
| 1.2 Hygiène dans la production primaire animale (sans production laitière) | Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire |
| 1.3 Hygiène dans la production laitière | Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire
Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait [^28] |
| 1.4 Médicaments vétérinaires | Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires[^29] |
| 1.5 Santé animale et épizooties | Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties[^30] |
| 1.6 Trafic des animaux | Ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux[^31] |
| 1.7 Protection des animaux
(y c.en tant que partie des prestations écologiques
requises et comme condition pour les contributions pour la préservation de la race des Franches-Montagnes) | Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux[^32] |
##### **Annexe 3** {#annex_3}
(art. 17, al. 2, let. a)
### Campagnes réalisées en raison de traités internationaux {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--annex-3}
| No | Thème | Fréquence du rapport |
| --- | --- | --- |
| 1 | Sécurité chimique et microbiologique de l’eau potable en Suisse | L’OSAV publie tous les trois ans un rapport de synthèse sur la qualité des eaux, dans lequel sont également mentionnées les mesures qui ont été ou qui seront prises afin de garantir la bonne qualité de l’eau. Ce rapport de synthèse est publié dans un délai de neuf mois à compter de la réception des rapports des autorités d’exécution. |
| 2 | Contaminants et substances interdites dans les denrées alimentaires d’origine animale produites en Suisse | annuel |
| 3 | Contrôle des denrées alimentaires d’origine animale importées de pays tiers | annuel |
##### **Annexe 4** {#annex_4}
(art. 23)
### Modification d’autres actes {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--817.032--annex-4}
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…[^33]
[^1]: RS **455**
[^2]: RS **812.21**
[^3]: RS **817.0**
[^4]: RS **910.1**
[^5]: RS **916.40**
[^6]: RS **916.20**
[^7]: RS **916.140**
[^8]: La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS **170.512.1** ), avec effet au 1^er^janv. 2022 (RO **2021** 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^9]: RS **817.02**
[^10]: RS **946.512**
[^11]: Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;www.snv.ch.
[^12]: RS **455.1**
[^13]: RS **812.212.27**
[^14]: RS **916.020**
[^15]: RS **916.351.0**
[^16]: RS **916.401**
[^17]: Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2022 (RO **2021** 751).
[^18]: RS **916.404.1**
[^19]: RS **910.15**
[^20]: RS **919.117.71**
[^21]: RS **916.408**
[^22]: Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 4 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le 1^er^juin 2022 (RO **2022** 272).
[^23]: RS **910.15**
[^24]: [RO **2017** 339; **2018** 4171annexe 2 ch. 2,4209annexe 8 ch. 5]
[^25]: RS **817.190**
[^26]: RS **916.441.22**
[^27]: RS **916.020**
[^28]: RS **916.351.0**
[^29]: RS **812.212.27**
[^30]: RS **916.401**
[^31]: RS **916.404.1**
[^32]: RS **455.1**
[^33]: Les mod. peuvent être consultées auRO **2020** 2441.