831.111
# Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
(OAF)[^1]
du 26 mai 1961 (État le 1^er^janvier 2025)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)[^2],
vu l’art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants[^3](LAVS),
vu l’art. 86, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité[^4](LAI),[^5]
arrête:
## **A.** Dispositions générales {#lvl_A}
##### **Art. 1** {#lvl_A/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--1}
##### **Art. 2** Caisse de compensation et Office AI {#lvl_A/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--2}
L’application de l’assurance facultative est du ressort de la Caisse suisse de compensation (ci-après «caisse de compensation») et de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger.
##### **Art. 3** Attributions des représentations suisses {#lvl_A/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--3}
Les représentations suisses prêtent leur concours pour l’application de l’assurance facultative. Elles servent au besoin d’intermédiaire entre les assurés et la caisse de compensation et peuvent être appelées notamment à remplir les tâches suivantes pour les personnes relevant de leur circonscription consulaire:
a. renseigner sur l’existence de l’assurance facultative;
b. recevoir les déclarations d’adhésion et les transmettre à la caisse de compensation;
c. collaborer à l’instruction des demandes de prestations AVS et AI;
d. attester et transmettre à la caisse de compensation les certificats de vie et d’état-civil;
e. transmettre la correspondance aux assurés.
##### **Art. 4** {#lvl_A/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--4}
##### **Art. 5** Obligation de renseigner {#lvl_A/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--5}
Les assurés sont tenus de donner à la représentation suisse, à la caisse de compensation et à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, tous les renseignements nécessaires à l’application de l’assurance facultative; sur demande, ils établissent par pièces l’exactitude de leurs indications.
##### **Art. 6** {#lvl_A/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--6}
## **B.** Adhésion à l’assurance facultative {#lvl_B}
##### **Art. 7** Faculté de s’assurer {#lvl_B/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--7}
1. Peuvent s’assurer facultativement les personnes qui remplissent les conditions d’assurance de l’art. 2, al. 1, LAVS, y compris celles qui sont assujetties à l’AVS obligatoire pour une partie de leur revenu.
2. …[^6]
##### **Art. 8** Délai et modalités d’adhésion {#lvl_B/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--8}
1. La déclaration d’adhésion à l’assurance facultative doit être déposée en la forme écrite auprès de la caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation compétente dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obligatoire. Passé ce délai, il n’est plus possible d’adhérer à l’assurance facultative.[^7]
2. L’adhésion prend effet dès la sortie de l’assurance obligatoire.
##### **Art. 9** {#lvl_B/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--9}
##### **Art. 10** {#lvl_B/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--10}
##### **Art. 11** Prolongation des délais {#lvl_B/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--11}
En cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas être rendu responsable, la caisse de compensation peut, sur demande, prolonger individuellement d’une année au plus le délai d’adhésion à l’assurance. L’octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans une décision sujette à recours.
## **C.** Résiliation et exclusion de l’assurance facultative {#lvl_C}
##### **Art. 12** Résiliation {#lvl_C/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--12}
Les assurés peuvent résilier l’assurance pour la fin d’un trimestre.
##### **Art. 13** Exclusion {#lvl_C/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--13}
1. Les assurés sont exclus de l’assurance facultative:
a. s’ils n’ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année de cotisation au 31 décembre de l’année civile suivante (art. 14, al. 1);
b. s’ils n’ont pas payé les intérêts moratoires (art. 18) au 31 décembre de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force;
c. s’ils n’ont pas remis les justificatifs qui leur ont été demandés à la caisse de compensation au 31 décembre de l’année qui suit l’année de cotisation.[^8]
2. Avant l’expiration du délai, la caisse de compensation adressera à l’assuré sous pli recommandé, une sommation le menaçant d’exclusion de l’assurance. La menace d’exclusion peut intervenir lors de l’envoi de la sommation selon l’art. 17, al. 2, 2^e^phrase.[^9]
3. L’exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l’année de cotisation pour laquelle les cotisations n’ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les documents n’ont pas été remis. Lorsque les intérêts moratoires n’ont pas été entièrement payés, l’assuré est exclu rétroactivement au premier jour de l’année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force.[^10]
4. Il n’y a pas exclusion de l’assurance si l’assuré est empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d’une force majeure ou de l’impossibilité de transférer les cotisations en Suisse.
## **D.** Cotisations {#lvl_D}
##### **Art. 13a** Personnes tenues de payer des cotisations {#lvl_D/art_13_a omnilex-key=ch-fedlex--831.111--13a}
1. Les assurés sont tenus de payer des cotisations à compter:
a. du 1^er^janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans, s’ils exercent une activité lucrative;
b du 1^er^janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans, s’ils n’exercent pas d’activité lucrative.[^11]
2. L’obligation de cotiser dure jusqu’à la fin du mois au cours duquel les assurés atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.[^12]
3. Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale de l’art. 13*b* :
a. les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative;
b. les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.
##### **Art. 13b** Taux de cotisation AVS/AI {#lvl_D/art_13_b omnilex-key=ch-fedlex--831.111--13b}
1. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 10,1 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de 1010 francs par an.
2. Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 1010 francs et 25 250 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit:
| Fortune ou revenu annuel
acquis sous forme de rente,
multiplié par 20
fr. | | | Cotisation annuelle
(AVS + AI)
fr. | Supplément pour chaque tranche supplémentaire
de 50 000 francs de fortune ou de revenu
acquis sous forme de rente, multiplié par 20
fr. |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| moins de | 600 000 | | 1 010 | – |
| dès | 600 000 | | 1 111 | 101 |
| dès | 1 750 000 | | 3 434 | 151.50 |
| dès | 8 950 000 | | 25 250 | – |
##### **Art. 14** Calcul des cotisations, année de cotisation {#lvl_D/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--14}
1. Les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile.
2. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont déterminées d’après le revenu acquis effectivement pendant l’année de cotisation; celles des assurés sans activité lucrative sont déterminées sur la base du revenu sous forme de rente acquis effectivement pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Pour l’établissement du revenu provenant de l’activité indépendante, le capital propre engagé dans l’entreprise à la fin de l’année de cotisation est déterminant. L’intérêt du capital propre à déduire du revenu est fixé en vertu de l’art. 18, al. 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants[^13]. Le taux d’intérêt est arrondi au demi pour cent supérieur ou inférieur le plus rapproché.
3. Le montant du revenu ou de la fortune est converti en francs suisses au cours annuel moyen de l’année de cotisation définie à l’al. 1. Le cours est fixé par la caisse de compensation.
##### **Art. 14a** Acomptes {#lvl_D/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--14_a}
Les assurés peuvent payer périodiquement des acomptes pendant l’année de cotisation.
##### **Art. 14b** Fixation des cotisations, solde et délai de paiement {#lvl_D/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--14_b}
1. Les assurés doivent fournir à la caisse de compensation les indications nécessaires au calcul des cotisations au plus tard jusqu’au 31 mars qui suit la fin de l’année pour laquelle les cotisations sont dues.[^14]
2. La caisse de compensation fixe par voie de décision les cotisations à verser pour l’année de cotisation; elle rend cette décision le 31 août au plus tard de l’année qui suit l’année pour laquelle les cotisations sont dues.[^15]Si l’assuré a choisi de payer par acomptes, la caisse établit le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.
3. Les cotisations, ou le solde de cotisation, doivent être versés dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.
4. La caisse de compensation doit rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.
##### **Art. 14bis** {#lvl_D/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--14_bis}
##### **Art. 14ter** {#lvl_D/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--14_ter}
##### **Art. 15** {#lvl_D/art_15 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--15}
##### **Art. 16** Paiement des cotisations {#lvl_D/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--16}
1. Les cotisations sont dues en francs suisses.
2. Elles sont versées en francs suisses en Suisse.[^16]
3. Si les cotisations ne peuvent pas être transférées en Suisse, leur paiement est réputé sursis jusqu’au moment où le transfert est possible. Si le risque se réalise pendant le sursis, les cotisations non prescrites sont compensées par les arrérages de rente.[^17]
4. …[^18]
##### **Art. 17** Sommation {#lvl_D/art_17 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--17}
1. L’assuré qui, dans le délai imparti, ne donne pas les indications nécessaires au calcul des cotisations recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d’inobservation de ce nouveau délai, les cotisations seront fixées dans une décision de taxation d’office, si l’assuré a déjà versé des cotisations à l’assurance facultative.[^19]
2. L’assuré qui ne paie pas les cotisations échues recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d’inobservation de ce nouveau délai, la caisse de compensation impartira un dernier délai à l’assuré et le rendra attentif aux conséquences du défaut de paiement.
##### **Art. 18** Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires {#lvl_D/art_18 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--18}
1. Les assurés qui n’ont pas payé leurs cotisations avant la fin de l’année qui suit l’année de cotisation doivent acquitter des intérêts moratoires; ces intérêts courent dès le 1^er^janvier de l’année qui suit l’année de cotisation.
2. Lorsque les assurés ont acquitté indûment des cotisations, la caisse de compensation doit leur verser des intérêts rémunératoires; ces intérêts courent dès le 1^er^janvier qui suit l’année postérieure à l’année de cotisation.
##### **Art. 18a** Contribution aux frais d’administration {#lvl_D/art_18 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--18_a}
1. La contribution aux frais d’administration est égale au taux maximum fixé dans l’ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS[^20].
2. La contribution est perçue en même temps que les cotisations.
## **E.** Rentes et indemnités journalières {#lvl_E}
##### **Art. 19** Calcul et fixation {#lvl_E/art_19 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--19}
1. Les rentes indemnités journalières et fixées en francs suisses par la caisse de compensation.[^21]
2. Les cotisations qui, au moment de la réalisation du risque assuré, sont considérées comme cotisations dont le paiement est réputé sursis selon l’art. 16, al. 3, et ne sont pas prescrites, seront portées en déduction des rentes dues. Les années de cotisation correspondantes sont prises en compte lors du calcul de la rente. Les années de cotisation à partir du 1^er^janvier 1983, pour lesquelles les cotisations sont restées impayées et tombent sous le coup de la prescription, ne sont pas prises en considération.[^22]
##### **Art. 20** Paiement {#lvl_E/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--20}
Les rentes et les indemnités journalières revenant à des ayants droit qui habitent à l’étranger sont versées directement par la caisse de compensation dans la monnaie du pays de résidence. Si cela paraît suffisamment sûr, la caisse de compensation peut autoriser le versement sur un compte postal ou sur un compte bancaire en Suisse ou dans le pays de résidence de l’ayant droit.
##### **Art. 21** Mesures de précaution {#lvl_E/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--21}
1. La caisse de compensation vérifie périodiquement si les ayants droit sont encore en vie et si leur état civil s’est modifié. À cet effet elle leur demande un certificat y relatif.
2. Les certificats doivent en règle générale être attestés par les autorités compétentes du pays de résidence. Sur demande de l’ayant droit ou de la caisse de compensation, ils sont attestés par la représentation suisse.[^23]
## **F.** … {#lvl_F}
##### **Art. 22** {#lvl_F/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--22}
## **G.** … {#lvl_G}
##### **Art. 23 et 24** {#lvl_G/art_23_24 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--23–24}
## **H.** Dispositions finales {#lvl_H}
##### **Art. 25** Dispositions applicables {#lvl_H/art_25 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--25}
Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947[^24]sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et du règlement du 17 janvier 1961[^25]sur l’assurance-invalidité (RAI) sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’y déroge.
##### **Art. 26** Entrée en vigueur et exécution {#lvl_H/art_26 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--26}
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^juin 1961. Elle est également applicable aux demandes de prestations non liquidées au moment de son entrée en vigueur.
2. L’ordonnance du 9 avril 1954 concernant l’assurance-vieillesse et survivants facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger[^26]est abrogée.
3. Le Département fédéral de l’intérieur est chargé de l’exécution; il peut édicter des prescriptions complémentaires.
## Disposition finale de la modification du 29 novembre 1995 {#disp_u1}
## Dispositions finales de la modification du 18 octobre 2000 {#disp_u2}
^1^Les ressortissants suisses qui résident dans un État membre de la Communauté européenne peuvent adhérer à l’assurance facultative au plus tard jusqu’au 31 mars 2001. Passé le délai, l’adhésion n’est plus possible.
^2^Dans les États membres de la Communauté européenne, les ressortissants suisses ayant adhéré dans le délai fixé à l’al. 1 peuvent rester assurés au plus tard jusqu’au 31 mars 2007; ceux d’entre eux qui auront eu 50 ans révolus avant le 1^er^avril 2001 pourront rester assurés jusqu’à l’âge légal de la retraite.
^3^Les ressortissants suisses qui, avant le 31 mars 2007, déplacent leur résidence d’un État membre de la Communauté européenne dans un État non membre restent assurés facultativement au-delà de cette date.
^4^Jusqu’au 31 décembre 2001, les personnes assurées facultativement qui remplissent les conditions d’adhésion de l’art. 1, al. 4, let.^.^c, LAVS, sont, sur simple demande, transférées à la caisse de compensation de leur conjoint pour être assurées obligatoirement.
## Dispositions finales de la modification du 16 mars 2007 {#disp_u3}
^1^Les cotisations dues pour des années civiles antérieures à la date d’entrée en vigueur de la présente modification sont prélevées aux conditions prévues par l’ancien droit.
^2^Les art. 3, 4, 5, 13, al. 1, 16, al. 2, 20, al. 1, et 21, al. 2, de l’ancien droit restent applicables aux services AVS/AI qui sont maintenus après le 1^er^janvier 2008. Le texte de ces articles se trouve en annexe.
(ch. II)La teneur, au 17 octobre 2006, des art. 3, 4, 5, 13, al. 1, 16, al. 2, 20, al. 1, et 21, al. 2, mentionnés dans les dispositions transitoires relatives à la modification du 16 mars 2007, est la suivante:
##### **Art. 3** Attributions des représentations suisses {#annex_u1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--3}
1. Les représentations suisses règlent les affaires concernant les personnes relevant de leur circonscription consulaire et traitent à cet effet directement avec la caisse de compensation; leurs attributions sont notamment les suivantes:[^27]
a. recevoir les déclarations d’adhésions et vérifier les indications qu’elles contiennent;
b. tenir le rôle des personnes assurées facultativement;
c.[^28] fixer les cotisations;
d. percevoir les cotisations, en tant qu’elles ne sont pas versées directement à la caisse de compensation;
e. recevoir les demandes de prestations d’assurance et collaborer à l’examen du bien-fondé de ces demandes;
f.[^29] payer à l’étranger les prestations en espèces si celles-ci ne sont pas versées directement par la caisse de compensation;
g.[^30] régler avec la caisse de compensation les comptes concernant les cotisations et les prestations en espèces.
2. Les attributions mentionnées à l’al. 1 peuvent être confiées à un centre commun à plusieurs représentations suisses appelé ci-après «service AVS/AI».[^31]
##### **Art. 4** Remboursement des frais et rapports d’inspection {#annex_u1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--4}
1. Les dépenses supplémentaires des représentations suisses (frais de personnel et de matériel) occasionnées par l’application de l’art. 3, al. 1, sont remboursées à forfait au Département fédéral des affaires étrangères et mises à la charge de la caisse de compensation.[^32]
1bis. Les frais de personnel et de matériel des services AVS/AI sont remboursés à leur montant effectif au Département fédéral des affaires étrangères par la caisse de compensation.[^33]
2. Les rapports d’inspection au Département fédéral des affaires étrangères fourniront, à l’Office fédéral des assurances sociales et à la caisse de compensation, des renseignements sur la gestion de l’assurance facultative par les représentations suisses.[^34]
2bis. La caisse de compensation est chargée de procéder aux inspections auprès des services AVS/AI.[^35]
##### **Art. 5** Obligation de renseigner {#annex_u1/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--5}
Les assurés sont tenus de donner à la représentation suisse, au service AVS/AI, à la caisse de compensation et à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, tous les renseignements nécessaires à l’application de l’assurance facultative; sur demande, ils établiront par pièces l’exactitude de leurs indications.
##### **Art. 13** , al. 1 {#annex_u1/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--13}
1. Les assurés sont exclus de l’assurance facultative s’ils n’ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année civile jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivante. Il en va de même s’ils ne remettent pas à la représentation suisse, au service AVS/AI ou à la caisse de compensation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante les justificatifs qui leur ont été demandés.[^36]
##### **Art. 16** , al. 2 {#annex_u1/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--16}
2. Elles sont versées en francs suisses en Suisse. Avec l’accord de la caisse de compensation, elles peuvent être versées à la représentation suisse à l’étranger ou au service AVS/AI dans la monnaie du pays de séjour ou, exceptionnellement, dans une autre monnaie.[^37]
##### **Art. 20** , al. 1 {#annex_u1/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--20}
1. Les rentes et les indemnités journalières revenant à des ayants droit qui habitent à l’étranger sont versées directement, par la caisse de compensation ou par la représentation suisse ou par le service AVS/AI, dans la monnaie du pays de résidence.[^38]Sur demande, elles seront versées en francs suisses par la caisse de compensation en main d’un représentant désigné en Suisse. Si cela paraît suffisamment sûr, la caisse de compensation peut autoriser le versement sur un compte postal ou un compte en banque, en Suisse ou dans le pays de résidence de l’ayant droit.[^39]
##### **Art. 21** , al. 2 {#annex_u1/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--831.111--21}
2. Les certificats doivent en règle générale être attestés par les autorités compétentes du pays de résidence. Sur demande de l’ayant droit ou de la caisse de compensation, ils seront attestés par la représentation suisse ou par le service AVS/AI.[^40]
[^1]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2001 (RO **2000** 2828).
[^2]: RS **830.1**
[^3]: RS **831.10**
[^4]: RS **831.20**
[^5]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2003 (RO **2002** 3716).
[^6]: Introduit par le ch. I de l’O du 7 avr. 2004 (RO **2004** 2027). Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 2 nov. 2005, avec effet au 1^er^avr. 2006 (RO **2006** 923).
[^7]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2008 (RO **2007** 1359).
[^8]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2008 (RO **2007** 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
[^9]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2001 (RO **2000** 2828).
[^10]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2008 (RO **2007** 1359).
[^11]: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2024 (RO **2023** 506).
[^12]: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2024 (RO **2023** 506).
[^13]: RS **831.101**
[^14]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2021 (RO **2020** 4613).
[^15]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2021 (RO **2020** 4613).
[^16]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2008 (RO **2007** 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
[^17]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1^er^janv. 2008 (RO **2007** 1359).
[^18]: Abrogé par le ch. I de l’O du 7 juil. 1982, avec effet au 1^er^janv. 1983 (RO **1982** 1282).
[^19]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964, en vigueur depuis le 1^er^janv. 1964 (RO **1964** 332).
[^20]: [RO **1972** 2513.RO **2009** 5333art. 2]. Voir actuellement l’O du DFI du 19 oct. 2011 (RS **831.143.41** ).
[^21]: Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’ACF du 15 janv. 1968, en vigueur depuis le 1^er^janv. 1968 (RO **1968** 43).
[^22]: Introduit par le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964 (RO **1964** 332). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juil. 1982, en vigueur depuis le 1^er^janv. 1983 (RO **1982** 1282).
[^23]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2008 (RO **2007** 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
[^24]: RS **831.101**
[^25]: RS **831.201**
[^26]: [RO **1954** 540]
[^27]: RO **2000** 2828
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