832.107.1

# Ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation

du 28 novembre 2022 (État le 1^er^juillet 2025)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 3, al. 4, de l’ordonnance du 23 juin 2021 sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires[^1],

arrête:

##### **Art. 1** Regroupement de titres postgrades en un domaine de spécialisation médicale {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--832.107.1--1}
Le domaine de spécialisation en médecine interne générale regroupe les titres postgrades fédéraux suivants:
a. médecin spécialiste en médecine interne générale;
b. médecin praticien;
c. médecin spécialiste en médecine tropicale et médecine des voyages.

##### **Art. 2** Définition des régions {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--832.107.1--2}
1. Les régions de la catégorie 1 correspondent aux cantons.
2. Les régions de la catégorie 2 sont définies dans l’annexe 1.[^2]
3. En cas de fusion de communes, chacune des communes antérieures à la fusion reste rattachée à la région de catégorie 2 définie dans l’annexe 1 jusqu’à ce que la commune issue de la fusion soit rattachée à une région définie dans l’annexe 1 et que les taux de couverture pour les régions concernées soient fixés dans l’annexe 3.[^3]

##### **Art. 3** Taux de couverture des besoins en prestations médicales {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--832.107.1--3}
1. Les taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales sont fixés par région de la catégorie 1 et par domaine de spécialisation médicale dans l’annexe 2.[^4]
2. Ils sont au surplus fixés par région de la catégorie 2 pour les domaines de spécialisation médicale suivants:
a. médecine interne générale;
b. gynécologie et obstétrique;
c. pédiatrie;
d. psychiatrie et psychothérapie.
3. Les taux visés à l’al. 2 figurent dans l’annexe 3.[^5]

##### **Art. 4** Entrée en vigueur {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--832.107.1--4}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2023.

##### **Annexe 1** {#annex_1}
(art. 2, al. 2)
### Régions de la catégorie 2 {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--832.107.1--annex-1}

##### **Annexe 2** {#annex_2}
(art. 3, al. 1)
### Taux de couverture des régions de la catégorie 1 {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--832.107.1--annex-2}

##### **Annexe 3** {#annex_3}
(art. 3, al. 3)
### Taux de couverture des régions de la catégorie 2 {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--832.107.1--annex-3}

[^1]: RS  **832.107**
[^2]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2025 (RO  **2024**  565).
[^3]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2025 (RO  **2024**  565).
[^4]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2025 (RO  **2024**  565).
[^5]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2025 (RO  **2024**  565).