837.023.212

# Ordonnance du DEFR sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons

du 24 novembre 2010 (État le 1^er^janvier 2013)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)[^1],

vu l’art. 114*a* de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage[^2],

arrête:

##### **Art. 1** Base de calcul de la bonification pour risque de responsabilité {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--837.023.212--1}
1. La bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons est calculée sur la base de la somme annuelle moyenne des dommages-intérêts mis à leur charge au cours des deux années précédentes en vertu de décisions entrées en force.
2. Les dommages-intérêts mis à la charge des cantons pour des dommages qu’ils ont causés intentionnellement ou en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la bonification.

##### **Art. 2** Montant de la bonification {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--837.023.212--2}
Le montant de la bonification correspond à 75 % de la somme des dommages-intérêts visée à l’art. 1, al. 1.

##### **Art. 3** Versement {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--837.023.212--3}
1. Le montant de la bonification versée individuellement aux cantons est calculé sur la base du nombre de cas révisés par l’organe de compensation durant l’année précédente (art. 83, al. 1, let. c, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage[^3]).
2. La bonification pour l’année précédente est versée dans le courant du deuxième trimestre de l’année en cours.

##### **Art. 4** Entrée en vigueur {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--837.023.212--4}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2011.

[^1]: La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er^janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO  **2004**  4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^2]: RS  **837.02**
[^3]: RS  **837.0**