837.141

# Ordonnance sur le financement de l’assurance-chômage

(OFAC)

du 19 novembre 2003 (État le 1^er^janvier 2008)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 92, al. 7^bis^, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance‑chômage (LACI)[^1],

arrête:

## **Section 1** Objet et présentation comptable {#sec_1}
##### **Art. 1** Objet {#sec_1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--1}
La présente ordonnance règle:
a. la participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail (art. 90*a* LACI);
b. les prêts de trésorerie accordés par la Confédération afin d’assurer l’équilibre annuel des comptes (art. 90*b* LACI);
c. la participation des cantons aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail (art. 92, al. 7^bis^, LACI).

##### **Art. 2** Présentation comptable {#sec_1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--2}
Toutes les opérations financières relevant de l’art. 1 doivent être mentionnées séparément dans les comptes du fonds de compensation de l’assurance-chômage (fonds de compensation).

## **Section 2** Participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail {#sec_2}
##### **Art. 3** Versements par tranches {#sec_2/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--3}
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) verse au fonds de compensation, par tranches trimestrielles, le montant dû à la fin de chaque trimestre par la Confédération au titre de sa participation. Le montant des tranches à verser est déterminé en fonction du budget de la Confédération.

##### **Art. 4** Décompte {#sec_2/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--4}
L’organe de compensation de l’assurance-chômage (organe de compensation) établit au 31 mars le décompte de la participation de la Confédération pour l’exercice précédent.

## **Section 3** Prêts de trésorerie de la Confédération et crédit en compte courant {#sec_3}
##### **Art. 5** Octroi des prêts de trésorerie {#sec_3/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--5}
1. Des prêts de trésorerie sont accordés par la Confédération au fonds de compensation si la planification trimestrielle du SECO montre que les avoirs de ce fonds ne lui permettent pas de remplir ses obligations de paiement.
2. Le SECO informe l’Administration fédérale des finances du montant des prêts dont il a besoin.

##### **Art. 6** Recours aux prêts, taux et durée {#sec_3/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--6}
1. Le SECO peut demander à la Trésorerie fédérale de libérer le prêt par tranches minimales de 100 millions de francs. Cette demande doit être communiquée dans un délai préalable de dix jours.
2. Le fonds de compensation rémunère les prêts aux conditions du marché. L’Administration fédérale des finances fixe le taux d’intérêt.
3. Le SECO et l’Administration fédérale des finances fixent conjointement la durée du prêt au moment où celui-ci est octroyé.

##### **Art. 7** Remboursement des prêts {#sec_3/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--7}
1. Si le fonds de compensation ne peut rembourser le prêt à l’échéance fixée, il doit le rembourser dès que la situation financière du fonds de compensation et l’évolution du marché du travail le permettent.
2. Il n’est effectué de remboursement partiel que si le montant disponible à cet effet atteint au minimum 100 millions de francs.

##### **Art. 8** Crédit en compte courant {#sec_3/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--8}
L’Administration fédérale des finances peut accorder au fonds de compensation un crédit en compte courant pour couvrir un besoin en liquidités à court terme. Elle fixe la limite de ce crédit.

## **Section 4** Participation des cantons aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail {#sec_4}
##### **Art. 9** Répartition entre les cantons {#sec_4/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--9}
1. La part d’un canton au montant de la participation annuelle à la charge de l’ensemble des cantons est calculée comme suit:

JCC-canton = Nombre de jours de chômage contrôlé dans le canton pour l’année considérée
JCC-total = Nombre de jours de chômage contrôlé de tous les cantons pour l’année considérée
part. = Participation de tous les cantons en millions de francs pour l’année considérée
2. Les parts des cantons sont arrondies à 1000 francs.

##### **Art. 10** Décompte {#sec_4/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--10}
1. L’organe de compensation établit au 31 mars le décompte de la participation des cantons pour l’exercice précédent.
2. La part à la charge du canton est compensée avec les tranches suivantes qui lui sont versées au titre du remboursement des frais visé à l’art. 92, al. 7, LACI. Cette compensation a lieu sur le compte courant du canton auprès de la Confédération.

## **Section 5** Dispositions finales {#sec_5}
##### **Art. 11** Exécution {#sec_5/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--11}
Le SECO exécute la présente ordonnance conjointement avec l’Administration fédérale des finances.

##### **Art. 12** Abrogation du droit en vigueur {#sec_5/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--12}
L’ordonnance du 31 janvier 1996 sur le financement de l’assurance-chômage[^2]est abrogée.

##### **Art. 13** Modification du droit en vigueur {#sec_5/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--13}
…[^3]

##### **Art. 14** Entrée en vigueur {#sec_5/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--837.141--14}
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1^er^juillet 2003.

[^1]: RS  **837.0**
[^2]: [RO  **1996**  811, **1997**  2446ch. II, **1999**  2387ch. I 7, **2000**  187art. 22 al. 1 ch. 18, **2002**  4059]
[^3]: La mod. peut être consultée auRO  **2003**  4863.