842.11

# Ordonnance du DEFR sur le montant d’investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte

du 27 janvier 2004 (État le 1^er^janvier 2013)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)[^1],

vu les art. 3, al. 2, et 8, al. 6, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (OLOG)[^2],

arrête:

##### **Art. 1** Montant d’investissement minimum pour les rénovations {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--842.11--1}
En règle générale, les investissements doivent s’élever en moyenne à 50 000 francs par logement.

##### **Art. 2** Coûts immobiliers à prendre en compte {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--842.11--2}
Pour les immeubles neufs et pour les rénovations complètes impliquant une importante modification des plans, les montants forfaitaires sont fixés à:
a. 0,9 % du coût de revient, pour les frais d’entretien et les contributions au fonds de rénovation, pour le supplément-risque ainsi que pour les charges et les impôts liés à la chose;
b. 4 % du loyer net avant réduction, pour les frais de gestion.

##### **Art. 3** Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--842.11--3}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^février 2004.

[^1]: La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er^janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO  **2004**  4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^2]: RS  **842.1**