844.12

# Ordonnance du DEFR sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne

du 25 mars 2024 (État le 1^er^mai 2024)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu les art. 11, al. 4, et 12, al. 4, de l’ordonnance du 17 avril 1991<br />concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne[^1],

arrête:

##### **Art. 1** Limites de revenu {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--844.12--1}
1. L’aide financière n’est accordée que pour les logements dont les occupants disposent d’un revenu imposable qui ne dépasse pas 51 800 francs, conformément à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct[^2].
2. Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n’est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 2700 francs.

##### **Art. 2** Limites de fortune {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--844.12--2}
1. L’aide financière est accordée pour les logements dont les occupants disposent d’une fortune qui ne dépasse pas 154 500 francs.
2. Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n’est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 18 200 francs.

##### **Art. 3** Abrogation d’un autre acte {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--844.12--3}
L’ordonnance du 24 septembre 1993 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne[^3]est abrogée.

##### **Art. 4** Entrée en vigueur {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--844.12--4}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^mai 2024.

[^1]: RS  **844.1**
[^2]: RS  **642.11**
[^3]: [RO  **1993**  2889; **2012**  3631]