851.1 # Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d’assistance, LAS)[^1] du 24 juin 1977 (État le 8 avril 2017) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 115 de la Constitution[^2],[^3]
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 1976[^4], arrête: ## **Titre 1** Dispositions générales {#tit_1} ### **Chapitre 1** But et champ d’application {#tit_1/chap_1} ##### **Art. 1** {#tit_1/chap_1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--1} 1. La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse. 2. Elle règle le remboursement des frais d’assistance entre les cantons. 3. L’assistance des Suisses de l’étranger est régie par la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger[^5]; l’assistance des requérants d’asile, des réfugiés, des personnes à protéger, des personnes admises provisoirement et des apatrides est régie par des actes législatifs particuliers de la Confédération[^6].[^7] ### **Chapitre 2** Définitions {#tit_1/chap_2} ##### **Art. 2** Personne dans le besoin {#tit_1/chap_2/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--2} 1. Une personne est dans le besoin lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens.[^8] 2. Les prescriptions et principes en vigueur au lieu d’assistance déterminent si une personne est dans le besoin. ##### **Art. 3** Prestations d’assistance {#tit_1/chap_2/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--3} 1. Sont des prestations d’assistance au sens de la présente loi celles qu’une collectivité alloue en argent ou en nature aux personnes dans le besoin, conformément au droit cantonal et compte tenu de leurs besoins. 2. Ne sont pas considérées comme prestations d’assistance: a. les prestations sociales auxquelles l’intéressé a droit et dont le montant n’est pas fixé selon l’appréciation de l’autorité, mais est calculé d’après des prescriptions, en particulier des prestations complémentaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des contributions légales ou réglementaires accordées par l’Etat et les communes à titre de participation aux frais de logement, de formation et d’assurance de personnes à revenu modeste, ainsi que d’autres contributions ayant le caractère de subventions; b.[^9] les cotisations minimales d’assurances obligatoires qu’une collectivité assume en lieu et place des assurés; c. les contributions provenant de fonds de secours spéciaux de l’Etat et des communes; d. les dépenses découlant de l’exécution de peines privatives de liberté et d’autres mesures pénales; e. le règlement de dettes d’impôts par une collectivité; f. les charges d’une collectivité en matière d’exemption de frais de justice et d’assistance judiciaire gratuite; g. le règlement des frais d’enterrement. ### **Chapitre 3** Le domicile d’assistance {#tit_1/chap_3} #### **Section 1** Constitution du domicile en général {#tit_1/chap_3/sec_1} ##### **Art. 4** {#tit_1/chap_3/sec_1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--4} 1. La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d’assistance) dans le canton où elle réside avec l’intention de s’y établir. Ce canton est appelé canton de domicile. 2. Le domicile s’acquiert par la déclaration d’arrivée à la police des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d’une autorisation de résidence, à moins qu’il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu’il n’est que provisoire. #### **Section 2** Pensionnaires de homes et d’autres établissements et personnes placées dans des familles {#tit_1/chap_3/sec_2} ##### **Art. 5** {#tit_1/chap_3/sec_2/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--5} Le séjour dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille décidé par une autorité, ne constituent pas un domicile d’assistance. #### **Section 3** Membres de la famille {#tit_1/chap_3/sec_3} ##### **Art. 6** Conjoints; partenaires enregistrés {#tit_1/chap_3/sec_3/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--6} Chaque conjoint et partenaire enregistré a un domicile d’assistance indépendant. ##### **Art. 7** Enfants mineurs {#tit_1/chap_3/sec_3/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--7} 1. Quel que soit son lieu de séjour, l’enfant mineur partage le domicile d’assistance de ses parents.[^10] 2. Si les parents n’ont pas de domicile civil commun, l’enfant mineur a un domicile d’assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.[^11] 3. Il a un domicile d’assistance indépendant: a.[^12] au siège de l’autorité de protection de l’enfant qui exerce la tutelle; b. au lieu fixé à l’art. 4, lorsqu’il exerce une activité lucrative et qu’il est normalement capable de pourvoir à son entretien; c. au dernier domicile d’assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu’il ne vit pas avec ses parents ou avec l’un d’eux de façon durable; d. à son lieu de séjour dans les autres cas. ##### **Art. 8** {#tit_1/chap_3/sec_3/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--8} #### **Section 4** Fin du domicile {#tit_1/chap_3/sec_4} ##### **Art. 9** En général {#tit_1/chap_3/sec_4/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--9} 1. La personne quittant son canton de domicile perd le domicile d’assistance qu’elle avait jusqu’alors.[^13] 2. En cas de doute, le départ est censé avoir lieu le jour où il est annoncé à la police des habitants. 3. L’entrée dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille, décidé par une autorité ne mettent pas fin au domicile d’assistance.[^14] ##### **Art. 10** Interdiction d’inviter au départ {#tit_1/chap_3/sec_4/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--10} 1. Les autorités ne doivent pas engager une personne dans le besoin à quitter le canton, notamment en lui accordant une aide pour frais de déménagement ou d’autres avantages, à moins que ce ne soit dans son intérêt. 2. En cas d’inobservation de cette disposition, le domicile d’assistance subsiste à l’ancien lieu de domicile pour tout le temps où l’intéressé y serait probablement resté s’il n’avait été influencé par l’autorité, mais pour une durée de cinq ans au plus. 3. S’il s’agit d’étrangers, les dispositions concernant la révocation des autorisations de résidence, l’expulsion, le renvoi et le rapatriement sont réservés. ### **Chapitre 4** Séjour {#tit_1/chap_4} ##### **Art. 11** {#tit_1/chap_4/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--11} 1. Est considéré comme séjour selon cette loi la présence effective d’une personne dans un canton, appelé canton de séjour. 2. Lorsqu’une personne qui a manifestement besoin d’aide, notamment par suite de maladie ou d’accident, est transférée dans un autre canton sur ordre du médecin ou de l’autorité, le canton d’où le transport a été ordonné est considéré comme canton de séjour. ## **Titre 2** L’assistance des citoyens suisses {#tit_2} ### **Chapitre 1** Compétence {#tit_2/chap_1} ##### **Art. 12** Principe {#tit_2/chap_1/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--12} 1. Il incombe au canton de domicile d’assister les citoyens suisses. 2. Lorsque la personne dans le besoin n’a pas de domicile d’assistance, le canton de séjour l’assiste.[^15] 3. Le canton désigne la collectivité publique chargée de l’assistance ainsi que l’autorité d’assistance compétente.[^16] ##### **Art. 13** Cas d’urgence {#tit_2/chap_1/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--13} 1. Lorsqu’un citoyen suisse a besoin d’une aide immédiate hors de son canton de domicile, le canton de séjour doit la lui accorder.[^17] 2. …[^18] ### **Chapitre 2** Obligation de rembourser les frais {#tit_2/chap_2} ##### **Art. 14** Obligations du canton de domicile {#tit_2/chap_2/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--14} 1. Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d’assistance que celui-ci a accordées d’urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile. 2. …[^19] ##### **Art. 15 à 17** {#tit_2/chap_2/art_15_17 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--15–17} ##### **Art. 18** Obligations de la Confédération {#tit_2/chap_2/art_18 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--18} 1. Le remboursement de frais d’assistance par la Confédération en vertu d’actes législatifs particuliers[^20]est réservé. 2. Le droit au remboursement appartient au canton de séjour ou de domicile qui accorde l’assistance. ##### **Art. 19** {#tit_2/chap_2/art_19 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--19} ## **Titre 3** L’assistance des étrangers {#tit_3} ### **Chapitre 1** Compétence {#tit_3/chap_1} ##### **Art. 20** Etrangers domiciliés en Suisse {#tit_3/chap_1/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--20} 1. Les étrangers domiciliés en Suisse sont assistés par le canton de domicile, dans la mesure où sa propre législation, le droit fédéral ou des traités internationaux le prescrivent. 2. Lorsqu’un étranger a besoin d’une aide immédiate hors de son canton de domicile, l’art. 13 est applicable par analogie.[^21] ##### **Art. 21** Etrangers non domiciliés en Suisse {#tit_3/chap_1/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--21} 1. Lorsqu’un étranger séjournant en Suisse sans y être domicilié a besoin d’une aide immédiate, il incombe au canton de séjour de la lui accorder.[^22] 2. Le canton de séjour pourvoit au retour de l’intéressé dans son pays de domicile ou d’origine, sauf avis contraire d’un médecin. ##### **Art. 22** Rapatriement {#tit_3/chap_1/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--22} Le rapatriement selon les dispositions des conventions d’assistance ou de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers[^23]est réservé. ### **Chapitre 2** Obligation de rembourser les frais {#tit_3/chap_2} ##### **Art. 23** {#tit_3/chap_2/art_23 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--23} 1. Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d’assistance que celui-ci a accordées d’urgence, ainsi que celles qu’il lui a demandé d’allouer ultérieurement; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile. 2. Sont réservés, à l’égard du pays d’origine de l’assisté, les droits au remboursement des frais, lorsque ces droits découlent de traités internationaux. ## **Titre 4** Dispositions diverses {#tit_4} ### **Chapitre 1** Remboursement par le pays d’origine {#tit_4/chap_1} ##### **Art. 24** {#tit_4/chap_1/art_24 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--24} Le remboursement, par le pays d’origine d’un étranger assisté, des frais relatifs à un séjour dans un hôpital ou un home ainsi qu’à d’autres soins est régi, le cas échéant, par les traités internationaux. ### **Chapitre 2** Obligation d’entretien et dette alimentaire fondées sur le droit de la famille {#tit_4/chap_2} ##### **Art. 25** {#tit_4/chap_2/art_25 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--25} 1. Le canton de domicile est compétent pour faire valoir les contributions au titre de l’obligation d’entretien ou de la dette alimentaire pour lesquelles la collectivité publique est subrogée dans les droits de l’assisté en vertu du code civil suisse[^24]; il en est de même du canton de séjour pour les étrangers non domiciliés en Suisse.[^25] 2. et^3^…[^26] ### **Chapitre 3** Remboursement {#tit_4/chap_3} ##### **Art. 26** … {#tit_4/chap_3/art_26 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--26} 1. L’obligation de rembourser incombant à l’assisté et à ses héritiers est déterminée par le droit du canton qui était le canton de domicile au moment de l’assistance. Il appartient aux autorités et tribunaux de ce canton de faire valoir de tels droits et de statuer sur les contestations. 2. …[^27] 3. Si l’assisté est un étranger non domicilié en Suisse, le droit du canton qui a accordé l’aide est applicable; les autorités et tribunaux de ce canton sont compétents. 4. …[^28] ##### **Art. 27** {#tit_4/chap_3/art_27 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--27} ### **Chapitre 4** Rectification {#tit_4/chap_4} ##### **Art. 28** {#tit_4/chap_4/art_28 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--28} 1. Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d’assistance, lorsqu’il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur. 2. Le canton de séjour peut demander à l’ancien canton de domicile une rectification au sens de l’art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l’assisté à quitter le canton.[^29] 3. Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d’assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande. ## **Titre 5** Compétence, procédure et contentieux {#tit_5} ### **Chapitre 1** Voie à suivre et règles cantonales de compétence {#tit_5/chap_1} ##### **Art. 29** {#tit_5/chap_1/art_29 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--29} 1. Les cantons correspondent entre eux par le canal des autorités cantonales compétentes. 2. Chaque canton détermine la collectivité publique qui assume les charges que la loi lui impose et celle à qui reviennent les sommes remboursées par les autres cantons. ### **Chapitre 2** Avis d’assistance {#tit_5/chap_2} ##### **Art. 30** … {#tit_5/chap_2/art_30 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--30} Le canton de séjour qui, en cas d’urgence, assiste une personne dans le besoin et requiert du canton de domicile le remboursement des frais lui notifie le cas dans les plus brefs délais. ##### **Art. 31** {#tit_5/chap_2/art_31 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--31} ### **Chapitre 3** Comptes {#tit_5/chap_3} ##### **Art. 32** {#tit_5/chap_3/art_32 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--32} 1. En principe, dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, le canton créancier présente au canton débiteur un compte global des frais à rembourser.[^30] 2. Il y joint pour chaque cas un état des dépenses et des recettes. 3. Les conjoints ou partenaires enregistrés et les enfants mineurs qui vivent en communauté domestique et ont le même domicile d’assistance doivent être traités sur le plan comptable comme un seul cas d’assistance.[^31] 3bis. L’enfant mineur ayant un domicile d’assistance indépendant au sens de l’art. 7, al. 2, doit être traité sur le plan comptable comme un cas d’assistance séparé.[^32] 4. Le canton débiteur règle le compte dans le délai d’un mois, indépendamment d’un recours contre la collectivité publique tenue à l’assistance en vertu du droit cantonal.[^33] ### **Chapitre 4** Contentieux {#tit_5/chap_4} ##### **Art. 33** Opposition {#tit_5/chap_4/art_33 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--33} 1. Lorsqu’un canton n’admet pas l’obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée. 2. Le délai d’opposition court dès la réception de l’avis d’assistance, des comptes ou de la demande de rectification. ##### **Art. 34** Décision et recours {#tit_5/chap_4/art_34 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--34} 1. Lorsque le canton requérant n’admet pas l’opposition et que celle-ci n’est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article. 2. La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l’autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.[^34] 3. …[^35] ## **Titre 6** Dispositions finales {#tit_6} ##### **Art. 35** Exécution {#tit_6/art_35 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--35} 1. Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. 2. Les cantons édictent les dispositions d’exécution et adaptent leurs prescriptions. 3. Si un canton ne peut adopter sa législation en temps utile, le gouvernement cantonal est autorisé à établir une réglementation provisoire, en attendant l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions cantonales. ##### **Art. 36** Abrogation {#tit_6/art_36 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--36} Sont abrogés: 1. la loi fédérale du 22 juin 1875 concernant les frais d’entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d’autres cantons[^36]; 2. le concordat du 25 mai 1959 sur l’assistance au lieu de domicile[^37]; 3. la convention administrative du 17 mai 1963 relative aux assistés ressortissants de plusieurs cantons[^38]. ##### **Art. 37** Dispositions transitoires {#tit_6/art_37 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--37} 1. Les faits qui sont déterminants pour établir le domicile le demeurent même s’ils se sont produits avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 2. Un nouvel avis d’assistance n’est pas nécessaire dans les cas relevant du concordat qui sont pendants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. ##### **Art. 37a** Disposition transitoire concernant la modification du 14 décembre 2012 {#tit_6/art_37 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--37_a} Le canton d’origine a l’obligation de rembourser conformément au droit actuel pour autant que les frais d’assistance lui soient présentés dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi. ##### **Art. 38** Référendum et entrée en vigueur {#tit_6/art_38 omnilex-key=ch-fedlex--851.1--38} 1. La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1^er^janvier 1979[^39] [^1]: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1^er^juil. 1992 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). [^2]: RS **101** [^3]: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 8 avr. 2017 (RO **2015** 319;FF **2012** 7197,7303). [^4]: FF **1976** III 1229 [^5]: RS **195.1** [^6]: RS **142.31** , **855.1** [^7]: Nouvelle teneur selon le ch. III 6 de l’annexe à la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l’étranger, en vigueur depuis le 1^er^nov. 2015 (RO **2015** 3857;FF **2014** 1851,2541). [^8]: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1^er^juil. 1992 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). [^9]: Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1^er^janv. 1996 (RO **1995** 1328,1367art. 1 al. 1;FF **1992** I 77). [^10]: Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2017 (RO **2015** 4299;FF **2014** 511). [^11]: Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2017 (RO **2015** 4299;FF **2014** 511). [^12]: Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2013 (RO **2011** 725;FF **2006** 6635). [^13]: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1^er^juil. 1992 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). [^14]: Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2013 (RO **2011** 725;FF **2006** 6635). [^15]: Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1^er^juil. 1992 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). [^16]: Anciennement al. 2. [^17]: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1^er^juil. 1992 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). [^18]: Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, avec effet au 1^er^juil. 1992 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). [^19]: Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO **2015** 319;FF **2012** 7197,7303). [^20]: VoirRS **141.0** , **142.31** , **852.1** [^21]: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1^er^juil. 1992 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). [^22]: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1^er^juil. 1992 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). [^23]: [RS **1** 113;RO **1949** 225; **1987** 1665; **1988** 332; **1990** 1587art. 3 al. 2; **1991** 362ch. II 11,1034ch. III; **1995** 146, **1999** 1111,2253,2262annexe ch. 1, **2000** 1891, ch. IV 2; **2002** 685ch. I 1,701ch. I 1,3988annexe ch. 3; **2003** 4557annexe ch. II 2; **2004** 1633ch. I 1,4655ch. I 1; **2005** 5685annexe ch. 2; **2006** 979art. 2 ch. 1,1931art. 18 ch. 1,2197annexe ch. 3,3459annexe ch. 1,4745annexe ch. 1; **2007** 359annexe ch. 1;RO **2007** 5437annexe ch. I]. La LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers (RS **142.20** ) ne contient plus des dispositions sur le rapatriement. [^24]: RS **210** [^25]: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1^er^juil. 1992 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). [^26]: Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO **2015** 319;FF **2012** 7197,7303). [^27]: Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO **2015** 319;FF **2012** 7197,7303). [^28]: Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO **2015** 319;FF **2012** 7197,7303). [^29]: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 8 avr. 2017 (RO **2015** 319;FF **2012** 7197,7303). [^30]: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1^er^juil. 1992 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). [^31]: Nouvelle teneur selon le ch. 31 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2007 (RO **2005** 5685;FF **2003** 1192). [^32]: Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2017 (RO **2015** 4299;FF **2014** 511). [^33]: Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1^er^juil. 1992 (RO **1991** 1328;FF **1990** I 46). [^34]: Nouvelle teneur selon le ch. 119 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2007 (RO **2006** 2197,1069;FF **2001** 4000). [^35]: Abrogé par le ch. 119 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1^er^janv. 2007 (RO **2006** 2197,1069;FF **2001** 4000). [^36]: [RS **8** 719] [^37]: [RO **1961** 3,1220; **1962** 144,779,1494; **1963** 381; **1965** 958,1328; **1966** 1350] [^38]: [RO **1963** 1223; **1964** 367,716; **1965** 16,860,959; **1966** 1674] [^39]: ACF du 16 janv. 1978