901.2

# Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

du 14 décembre 2018 (État le 1^er^mars 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018[^1],

arrête:

I

La loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général[^2]est abrogée.

II

Dispositions transitoires de l’abrogation du 14 décembre 2018

^1^Les contrats de cautionnement en cours au moment de l’abrogation de la présente loi sont reprises par les organisations de cautionnement régionales reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur desPME[^3], qui les poursuivent conformément à l’ancien droit jusqu’à leur échéance.

^2^LeSecrétariat d’État à l’économiecontinue de verser conformément à l’ancien droit les contributions au service de l’intérêt qui ont été accordées jusqu’au 31 décembre 2016.

^3^La Confédération prend à sa charge les frais administratifs des contrats visés à l’al. 1 selon les modalités prévues à l’art. 5 de la présente loi.

^4^Elle supporte les pertes des cautionnements visés à l’al. 1 selon les modalités prévues à l’art. 6 de laprésenteloi.

III

Coordination avec la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

…

IV

^1^La présente loi est sujette au référendum.

^2^Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er^mars 2020[^4]

[^1]: FF  **2018**  1253
[^2]: [RO  **1976**  2825, **1985**  390, **2000**  187art. 10, **2006**  2197annexe ch. 123, **2007**  693art. 13 al. 2 ch. 1, **2012**  3655ch. I 27]
[^3]: RS  **951.25**
[^4]: ACF du 15 janv. 2020