916.01

# Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

du 26 octobre 2011 (État le 1^er^avril 2026)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi<br />du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)[^1],<br />vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes[^2],<br />vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif<br />des douanes[^3],[^4]

arrête:

## **Chapitre 1** Dispositions générales {#chap_1}
##### **Art. 1** Permis général d’importation {#chap_1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--1}
1. L’annexe 1 indique les produits agricoles dont l’importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d’un permis général d’importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l’annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
2. Le PGI est délivré par l’Officefédéral de l’agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.
3. Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de personnes.
4. Le PGI est de durée illimitée et incessible.

##### **Art. 2** Indication du PGI lors de la déclaration en douane {#chap_1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--2}
La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane.

##### **Art. 3** Transmission de demandes, d’annonces et d’offres {#chap_1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--3}
1. Les demandes, les annonces et les offres sont transmises via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG.[^5]
2. Si les demandes, les annonces et les offres n’ont pas été transmises correctement ou qu’elles sont incomplètes, l’OFAG peut accorder au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables au plus pour les corriger ou les compléter.[^6]

## **Chapitre 2** Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils {#chap_2}
##### **Art. 4** Droits de douane {#chap_2/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--4}
Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont fixés dans les annexes 1 et 2.

##### **Art. 5** Droits de douane applicables au sucre {#chap_2/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--5}
1. Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l’OFAG.[^7]
2. L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que:
a. les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et des contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, LAP[^8]), correspondent aux prix du marché dans l’Union européenne, et que
b. les droits de douane et les contributions au fonds de garantie s’élèvent au minimum à 7 francs par 100 kilogrammes bruts.[^9]
3. Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n’est pas nécessaire d’adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes des prix du marché dans l’Union européenne.
4. L’établissement des cours sur le marché mondial et dans l’Union européenne se fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière douanière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.

##### **Art. 6** Droits de douane applicables aux céréales pour l’alimentation humaine {#chap_2/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--6}
1. Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire n^o^27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l’OFAG.[^10]
2. L’OFAG fixe le droit de douane aux 1^er^janvier, 1^er^avril, 1^er^juillet et 1^er^octobre, en veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l’alimentation humaine, majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 16[^11]LAP[^12]), corresponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilogrammes.[^13]
3. Le droit de douane n’est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par 100 kilogrammes.
4. L’établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celui-ci se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux.
5. Les droits de douane applicables aux céréales secondaires destinées à l’alimentation humaine du contingent tarifaire n^o^28, des numéros tarifaire 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021, sont fixés par l’OFAG. L’OFAG examine tous les mois les droits de douane et les adapte sur la base de la formule de l’art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits de douane des aliments pour animaux avec prix-seuils concernés ont été adaptés.[^14]
6. Les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l’alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par l’OFAG. Ils sont calculés au moyen des valeurs de rendement, sur la base des prélèvements à la frontière appliqués aux matières premières correspondantes des contingents tarifaires n^o^27 et 28, et majorés d’un supplément d’un montant maximum de 20 francs par 100 kilogrammes. Les droits de douane des matières premières et ceux des produits transformés sont adaptés en même temps.[^15]

##### **Art. 7** Système des prix-seuils {#chap_2/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--7}
Les prix-seuils, les valeurs indicatives d’importation et la fourchette visés à l’art. 20 LAgr, ainsi que les numéros tarifaires des marchandises dont les droits de douane sont fixés dans le système des prix-seuils, figurent à l’annexe 1, ch. 14.

##### **Art. 8** Prix franco frontière douanière non taxé {#chap_2/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--8}
1. Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants:
a. prix de la marchandise importée;
b. frais de transport et d’assurance des produits agricoles franco frontière douanière.
2. L’OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux. Le prix du sucre n’est pas calculé en fonction des informations boursières.[^16]

##### **Art. 9** Adaptation des droits de douane {#chap_2/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--9}
L’OFAG examine tous les mois les droits de douane sur les produits agricoles avec un prix-seuil ou une valeur indicative d’importation et les adapte à l’évolution des prix des marchandises franco frontière douanière.

## **Chapitre 3** Contingents tarifaires {#chap_3}
### **Section 1** Dispositions générales {#chap_3/sec_1}
##### **Art. 10** Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives {#chap_3/sec_1/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--10}
Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l’annexe 3. L’annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.

##### **Art. 11** Période contingentaire et utilisation de parts d’un contingent tarifaire {#chap_3/sec_1/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--11}
1. La période contingentaire coïncide avec l’année civile.
2. Une part d’un contingent ne peut être utilisée qu’au cours de la période contingentaire ou de la période de l’année durant laquelle l’importation de parts d’un contingent est autorisée.
3. Les dérogations à l’al. 2 sont réglées à l’art. 16*a* de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie[^17].

##### **Art. 12** Définitions {#chap_3/sec_1/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--12}
1. Par ayant droit à une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l’attribution d’une part d’un contingent.
2. Par détenteur d’une part d’un contingent, on entend toute personne à qui une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel a été attribuée.

##### **Art. 13** Conditions générales pour l’attribution d’une part d’un contingent {#chap_3/sec_1/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--13}
1. Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d’un contingent tarifaire:
a. avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse;
b. détenir un PGI.
2. Les cas dans lesquels l’attribution d’une part d’un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

##### **Art. 14** Entente sur l’utilisation d’une part d’un contingent {#chap_3/sec_1/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--14}
1. Le détenteur d’une part d’un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d’un contingent d’imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent.
2. Le droit d’imputation des importations sur la part de contingent du détenteur peut être transmis à d’autres ayants droit au moyen d’une entente. Le transfert de droits n’est pas autorisé dans le cas des ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents.[^18]
3. Les ententes sur l’utilisation d’un pourcentage d’une part d’un contingent doivent être annoncées à l’OFAG comme suit:
a. ententes qui ont été conclues après l’attribution de la part du contingent: à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti; l’OFAG peut exceptionnellement autoriser une annonce plus tardive;
b. ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part du contingent: par écrit à l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti.[^19]
4. Les ententes sur l’utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part du contingent à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG.
5. Elles peuvent être annoncées par écrit à l’OFAG dans le délai qu’il a imparti lorsqu’elles portent sur de faibles parts d’un contingent, qu’elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu’elles ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents.
6. La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent.

##### **Art. 15** Publication {#chap_3/sec_1/art_15 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--15}
1. Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.
2. Le rapport contient les indications suivantes:
a. le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel;
b. le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;
c. le nom et le siège ou le domicile de l’importateur;
d. les parts du contingent;
e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.

### **Section 2** Mise aux enchères {#chap_3/sec_2}
##### **Art. 16** Appel d’offres {#chap_3/sec_2/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--16}
L’OFAG publie l’appel d’offres sur son site Internet.

##### **Art. 17** Offres {#chap_3/sec_2/art_17 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--17}
1. Les offres doivent être transmises dans le délai fixé dans l’appel d’offres.[^20]
2. Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères.
3. Après l’échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.

##### **Art. 18** Attribution {#chap_3/sec_2/art_18 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--18}
1. L’attribution des parts d’un contingent s’effectue par ordre décroissant à partir de l’offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
2. Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S’il en résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l’enchérisseur peut retirer son offre.
3. Lorsque la quantité mise aux enchères n’a pas été entièrement attribuée, le solde peut faire l’objet:
a. d’un nouvel appel d’offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire;
b.[^21] d’un nouvel appel d’offres sur le site Internet de l’OFAG.

##### **Art. 19** Prix de l’adjudication et délai de paiement {#chap_3/sec_2/art_19 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--19}
1. Le prix d’adjudication correspond au prix offert.
2. Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.
3 et^4^. …[^22]
5. Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

##### **Art. 20** Publication de l’attribution {#chap_3/sec_2/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--20}
L’OFAG publie l’attribution des parts des contingents sur son site Internet.

### **Section 3** Prestation en faveur de la production suisse {#chap_3/sec_3}
##### **Art. 21** {#chap_3/sec_3/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--21}
1. Par prestation en faveur de la production suisse, on entend la prise en charge de produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (période de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
2. Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui sont payés peuvent faire l’objet d’une prestation en faveur de la production suisse. Les dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
3. Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspondent aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l’OFAGcharge d’effectuer les contrôles.
4. Un produit agricole du pays ne peut faire l’objet que d’une seule prestation en faveur de la production suisse.[^23]

### **Section 4** Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes {#chap_3/sec_4}
##### **Art. 22** Dépôt des demandes {#chap_3/sec_4/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--22}
1. Lorsque les parts d’un contingent tarifaire sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG, les demandes peuvent être déposées comme suit:
a. à partir du premier jour ouvrable du mois d’octobre précédant le début de la période contingentaire;
b. dans le cas des contingents tarifaires ou contingents tarifaires partiels qui sont subdivisés en plusieurs tranches et des augmentations temporaires de contingents, à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début de la libération.
2. Les dérogations sont réglées au chap. 4, dans l’annexe 3 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
3. Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.

##### **Art. 22a** Exigences relatives au demandeur et à la demande {#chap_3/sec_4/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--22_a}
Les exigences relatives au demandeur et à la demande sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

##### **Art. 23** Attribution le jour de l’épuisement du contingent tarifaire {#chap_3/sec_4/art_23 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--23}
Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.

##### **Art. 24** {#chap_3/sec_4/art_24 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--24}

### **Section 5** Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane {#chap_3/sec_5}
##### **Art. 25** {#chap_3/sec_5/art_25 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--25}
Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d’un contingent.

### **Section 6** Absence de réglementation pour l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel {#chap_3/sec_6}
##### **Art. 26** {#chap_3/sec_6/art_26 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--26}
Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas réglementer l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer les importations au taux du contingent (TC).

## **Chapitre 4** Dispositions spécifiques à certains marchés {#chap_4}
### **Section 1** Importation d’équidés {#chap_4/sec_1}
##### **Art. 27** {#chap_4/sec_1/art_27 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--27}
1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérés à l’annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions.
2. Les parts du contingent tarifaire n^o^01 (équidés) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.
2bis. Le contingent tarifaire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches échelonnées et limitées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit:
a.[^24] 1^er^janvier au 31 décembre (1^re^tranche): 3000 animaux auxquels s’ajoute, le cas échéant, le nombre d’animaux fixé en vertu d’une augmentation du contingent douanier conformément à l’annexe 3, ch. 1;
b. 1^er^octobre au 31 décembre (2^e^tranche): 822 animaux.[^25]
3. Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans imputation au contingent tarifaire si l’une des conditions suivantes est remplie:
a. la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l’admission temporaire;
b. le passeport équin au sens de l’art. 15*c* de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties[^26]qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère.

### **Section 2** Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux {#chap_4/sec_2}
##### **Art. 28** Détermination des droits de douane {#chap_4/sec_2/art_28 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--28}
1. L’OFAGcalcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l’annexe 2:
a. pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d’importation, d’une part, et la somme des prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribution au fonds de garantie (art. 16[^27]LAP[^28]), d’autre part;
b. pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le pourcentage de sous-produits que la transformation générera.
2. La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l’art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes[^29]en même temps que l’OFAG détermine ceux visés à l’al. 1.
3. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)[^30]peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition.
4. Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour animaux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des recettes standard.
5. L’OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au niveau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères.

##### **Art. 29** Importation de céréales secondaires pour l’alimentation humaine {#chap_4/sec_2/art_29 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--29}
1. L’attribution du contingent tarifaire n^o^28 (céréales secondaires pour l’alimentation humaine) n’est pas réglementée.
2. En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de l’avoine et de l’orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être utilisés pour l’alimentation humaine, en moyenne d’une année civile.[^31]
3. Quiconque importe des céréales secondaires selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1^er^novembre 2006 sur les douanes[^32].[^33]

##### **Art. 30** Contingent tarifaire de blé dur {#chap_4/sec_2/art_30 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--30}
1. L’attribution du contingent tarifaire n^o^26 (blé dur) n’est pas réglementée.
2. En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l’alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.
3. Quiconque importe du blé dur selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1^er^novembre 2006 sur les douanes[^34].[^35]

##### **Art. 31** Contingent tarifaire de blé panifiable {#chap_4/sec_2/art_31 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--31}
1. Les parts du contingent tarifaire n^o^27 (blé panifiable) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.
2. Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, conformément à l’annexe 4. L’OFAGpeut modifier les quantités des tranches et les périodes fixées à l’annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu’elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.

##### **Art. 32** Paiement ultérieur de droits de douane {#chap_4/sec_2/art_32 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--32}
1. À l’exception des produits transformés pour lesquels le DEFR a fixé des valeurs de rendement, les marchandises visées à l’annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant destinées à l’alimentation des animaux lors de l’importation peuvent être utilisées pour l’affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière de 100 kg brut de marchandise en moyenne d’une année civile. Si la quantité maximale est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence.
2. Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n’utilise pas les produits de la mouture conformément à l’art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.[^36]
3. Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les rendements minimaux prévus à l’art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire 1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu ultérieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné.
4. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)[^37]décide du paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de transformation ou des contrôles qu’il y a effectués.

##### **Art. 33** Réduction du paiement ultérieur des droits de douane {#chap_4/sec_2/art_33 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--33}
Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour animaux.

### **Section 3** Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates {#chap_4/sec_3}
##### **Art. 34** Champ d’application {#chap_4/sec_3/art_34 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--34}
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants:
a. lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4;
b. caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4.

##### **Art. 35** Attribution des parts de contingents tarifaires partiels {#chap_4/sec_3/art_35 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--35}
1. Les parts du contingent tarifaire partiel n^o^07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches[^38].
2. Le contingent tarifaire partiel n^o^07.2 est mis aux enchères.[^39]
3. Les parts du contingent tarifaire partiel n^o^07.3 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes.[^40]
4. Le contingent tarifaire partiel n^o^07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères. L’importation de beurre sous ce contingent n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins.
5. Les parts du contingent tarifaire partiel n^o^07.5 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.
6. L’attribution du contingent tarifaire partiel n^o^07.6 n’est pas réglementée.
7. L’attribution du contingent tarifaire n^o^08 n’est pas réglementée.

##### **Art. 35a** Importation de marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3 {#chap_4/sec_3/art_35 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--35_a}
1. Les parts de contingent ne sont attribuées qu’à des personnes disposant d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).
2. 200 tonnes du contingent tarifaire partiel sont attribuées aux demandeurs qui peuvent prouver qu’ils ont importé pour leur propre compte, au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande, des marchandises du contingent tarifaire partiel n^o^07.3 au THC ou au TC pour un poids brut d’au moins 100 kg. Sont considérées comme preuves les copies des déclarations en douane dans lesquelles le demandeur est inscrit en tant qu’importateur.
3. 10 tonnes du contingent tarifaire partiel sont réservées aux demandeurs qui n’ont obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédentes et qui ne déposent pas de demande conformément à l’al. 2. Ces demandeurs obtiennent une part maximale de 1000 kg bruts par année. Ils ne peuvent pas céder leurs parts dans le cadre d’ententes sur l’utilisation de parts de contingent visées à l’art. 14.
4. Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel n^o^07.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.

##### **Art. 36** Augmentation du contingent tarifaire partiel no 07.4 {#chap_4/sec_3/art_36 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--36}
En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAGpeut augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel n^o^07.4 après avoir consulté les milieux concernés.

### **Section 4** Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre {#chap_4/sec_4}
##### **Art. 36a** Contingents tarifaires partiels du contingent tarifaire no 14 {#chap_4/sec_4/art_36_a omnilex-key=ch-fedlex--916.01--36a}
1. Le contingent tarifaire n^o^14 pour les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre est réparti entre les contingents partiels suivants:
a. contingent tarifaire partiel n^o^14.1 (pommes de terre de semence);
b. contingent tarifaire partiel n^o^14.2 (pommes de terre destinées à la transformation);
c. contingent tarifaire partiel n^o^14.3 (pommes de terre de table);
d. contingent tarifaire partiel n^o^14.4 (produits à base de pomme de terre).
2. La répartition des numéros tarifaires entre les différents contingents tarifaires partiels est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

##### **Art. 37** Catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) {#chap_4/sec_4/art_37 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--37}
1. L’OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel n^o^14.4 entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et tenu compte de la situation du marché.
2. Il répartit le contingent tarifaire partiel n^o^14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégories suivantes:
a. produits semi-finis;
b. produits finis.[^41]
3. La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel n^o^14.4 est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

##### **Art. 38** Libération des contingents tarifaires partiels {#chap_4/sec_4/art_38 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--38}
L’OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels n^o^14.1 (pommes de terre de semence), n^o^14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et n^o^14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées.

##### **Art. 39** Augmentation des contingents tarifaires partiels {#chap_4/sec_4/art_39 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--39}
En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels n^os^14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés.

##### **Art. 40** Parts des contingents tarifaires partiels {#chap_4/sec_4/art_40 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--40}
1. Les parts des contingents tarifaires partiels n^o^14.1 (pommes de terre de semence) et n^o^14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production suisse fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l’ensemble des prestations imputables en pour cent.
2. L’OFAG n’attribue une part des contingents tarifaires partiels n^o^14.1 et n^o^14.2 qu’aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production suisse.
3. Les parts du contingent tarifaire partiel n^o^14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées comme suit:
a. 3250 tonnes sont mises aux enchères;
b. 3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants droit.
4. Les parts des augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel n^o^14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants droit.
5. La part de marché d’un ayant droit est sa part en pour-cent de la somme des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse que tous les ayants droit ont fait valoir conformément au droit durant la période de référence visée à l’art. 41, al. 2.[^42]
6. Les parts du contingent tarifaire partiel n^o^14.4 sont attribuées comme suit:
a. pour les produits semi-finis (art. 37, al. 2, let. a): dans l’ordre de réception des déclarations en douane;
b. pour les produits finis (art. 37, al. 2, let. b): par mise aux enchères.[^43]

##### **Art. 41** Prestation en faveur de la production suisse {#chap_4/sec_4/art_41 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--41}
1. Par prestation en faveur de la production suisse, on entend:
a. concernant le contingent tarifaire partiel n^o^14.1 (pommes de terre de semence): la quantité de pommes de terre de semence du pays achetées directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence;
b. concernant le contingent tarifaire partiel n^o^14.2 (pommes de terre destinées à la transformation): la quantité de pommes de terre prises en charge auprès des producteurs suisses[^44]par les entreprises de transformation durant la période de référence;
c. concernant le contingent tarifaire partiel n^o^14.3 (pommes de terre de table): la quantité de pommes de terre de table qui sont prises en charge directement auprès des producteurs suisses et qui leur sont payées.
2. La période de référence va du 18^e^(juillet) au 7^e^mois (juin) précédant la période contingentaire concernée.

##### **Art. 42** Demandes {#chap_4/sec_4/art_42 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--42}
Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels n^o^14.1 (pommes de terre de semence), n^o^14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et n^o^14.3 (pommes de terre de table) doivent parvenir à l’OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre précédant le début de la période contingentaire.

##### **Art. 43** {#chap_4/sec_4/art_43 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--43}
Abrogé

## **Chapitre 5** Dérogations au régime du permis d’importation, importations tolérées {#chap_5}
### **Section 1** Produits agricoles sans contingent tarifaire {#chap_5/sec_1}
##### **Art. 44** Dérogations pour les échanges commerciaux {#chap_5/sec_1/art_44 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--44}
Les produits agricoles qui ne font pas l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus.

##### **Art. 45** Dérogations concernant le trafic touristique {#chap_5/sec_1/art_45 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--45}
Les marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes[^45]peuvent être importées sans PGI.

### **Section 2** Produits agricoles sous contingent tarifaire {#chap_5/sec_2}
##### **Art. 46** Dérogations pour les échanges commerciaux {#chap_5/sec_2/art_46 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--46}
1. Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent.
2. Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des circonstances particulières, notamment en vue d’une exposition ou de manifestations semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d’essai peuvent, sur autorisation de l’OFAG:
a. être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative;
b. être importés au TC.
3. Les importations visées à l’al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.
4. En accord avec l’OFDF, l’OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l’al. 2.

##### **Art. 47** Dérogations concernant le trafic touristique {#chap_5/sec_2/art_47 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--47}
1. Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI s’ils répondent à la définition des marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes[^46].
2. Les importations visées à l’al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.

##### **Art. 48** {#chap_5/sec_2/art_48 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--48}

## **Chapitre 6** Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde {#chap_6}
##### **Art. 49** Relevé des données nécessaires {#chap_6/art_49 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--49}
1. Dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l’importation de produits agricoles ou l’application d’accords internationaux l’exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à communiquer des données concernant la situation du marché.
2. Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été relevées et être vérifiables par les services chargés de l’exécution des mesures.

##### **Art. 50** {#chap_6/art_50 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--50}

##### **Art. 51** Mesures de sauvegarde {#chap_6/art_51 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--51}
1. Le DEFR prend, d’entente avec le Département fédéral des finances (OFDF), les mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agricole.
2. Lorsque l’application d’une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du Conseil fédéral, le DEFR tranche.
3. Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à l’accès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient disponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées.
4. Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agricoles périssables ou saisonniers.

## **Chapitre 7** Dispositions finales {#chap_7}
##### **Art. 52** Exécution {#chap_7/art_52 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--52}
1. L’OFAGest chargé de l’exécution, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.
2. L’OFDF exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de l’OFAGles données sur les quantités de produits agricoles importées.

##### **Art. 53** Abrogation et modification du droit en vigueur {#chap_7/art_53 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--53}
1. L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles[^47]est abrogée.
2. La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 7.

##### **Art. 54** {#chap_7/art_54 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--54}

##### **Art. 54a** {#chap_7/art_54 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--54_a}

##### **Art. 54b** {#chap_7/art_54 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--54_b}

##### **Art. 54c** {#chap_7/art_54 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--54_c}

##### **Art. 55** Entrée en vigueur et durée de validité {#chap_7/art_55 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--55}
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2012.
2. L’art. 36[^48]a effet jusqu’au 31 décembre 2018.[^49]

##### **Annexe 1** {#annex_1}
(art. 1, al. 1, 4, 5, al. 1, 7, 10, 13, al. 2, 27, al. 1, 32, al. 1, 34 et 37, al. 3)
### Liste des droits de douane applicables lors de l’importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d’importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des contingents tarifaires partiels {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1}
#### **1.** Marché des équidés {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_1}
L’importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l’art. 27.

Le contingent tarifaire est réparti dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane.

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 

| Numéro tarifaire | Droit de douane par unité<br>**[1]** (CHF) | | N^o^du contingent tarifaire |
| --- | --- | --- | --- |
| 0101.2110 | | | 01 |
| 0101.2190 | | | |
| 0101.2991 | | | 01 |
| 0101.2995 | | | |
| 0101.2996 | **2250.00** | | |
| 0101.2997 | **900.00** | | |
| 0101.3011 | | | 01 |
| 0101.3019 | | | |
| 0101.3095 | | | 01 |
| 0101.3096 | | | |
| 0101.9093 | | | 01 |
| 0101.9099 | | | |

#### **2.** Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_2}
L’importation des animaux mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont réglées à l’art. 31 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage (OE; RS*916.310* ). L’importation de semences de taureaux ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l’ordonnance précitée.

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 

| Numéro tarifaire | Droit de douane **[1]** (CHF) | | Nombre d’unités non soumises au régime du PGI | N^o^du contingent tarifaire (partiel) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | par unité: | | | |
| 0102.2110 | | | 0 | 02 |
| 0102.2191 | **1500.00** | | 0 | |
| 0102.2199 | **1500.00** | | 0 | |
| 0102.2991 | | | 0 | 02 |
| 0102.2999 | | | 0 | |
| 0102.3110 | | | 0 | 02 |
| 0102.3190 | **1500.00** | | 0 | |
| 0102.3991 | | | 0 | 02 |
| 0102.3999 | | | 0 | |
| 0102.9092 | | | 0 | 02 |
| 0102.9098 | | | 0 | |
| 0103.1010 | | | 0 | 03 |
| 0103.1090 | **1000.00** | | 0 | |
| 0103.9110 | **33.00** | | 0 | 03 |
| 0103.9210 | **10.00** | | 0 | 03 |
| 0104.1010 | **5.00** | | 0 | 04.1 |
| 0104.2010 | **3.00** | | 0 | 04.2 |
| | par dose /unité d’utilisation: | | | |
| 0511.1010 | | | non soumis au régime du PGI | 12 |

#### **3.** Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_3}
L’importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS*0.631.256.934.953* ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS*916.341* ).

L’ordonnance précitée ne s’applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces produits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire. Les mentions [3-4] et [3-5] figurant dans la colonne 5 indiquent les numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés.

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.** **<br />** **Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 
[3-1] Le contingent tarifaire partiel n^o^06.1 inclut:
    – le contingent tarifaire préférentiel n^o^101 selon l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS*632.421.0* );
    – le contingent tarifaire préférentiel n^o^101 pour les importations en provenance du Royaume-Uni (GB), selon l’annexe 6 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2 (RS*632.319* ).
[3-2] Le contingent tarifaire partiel n^o^06.3 inclut:
    – le contingent tarifaire préférentiel n^o^301 selon l’annexe 3 de l’ordonnance sur le libre-échange 1;
    – le contingent tarifaire préférentiel n^o^301 pour les importations en provenance de GB selon l’annexe 6 de l’ordonnance sur le libre-échange 2.
[3-3] Le contingent tarifaire partiel n^o^05.1 inclut:
    – le contingent tarifaire préférentiel n^o^102 selon l’annexe 3 de l’ordonnance sur le libre-échange 1;
    – le contingent tarifaire préférentiel n^o^102 pour les importations en provenance de GB selon l’annexe 6 de l’ordonnance sur le libre-échange 2.
[3-4] Les produits suivants ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire:
    – préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants
[3-5] Les produits suivants ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire:
    – viande de sanglier et produits à base de viande de sanglier
    – préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants
[3-6] Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l’OBB.

| Numéro tarifaire | Droit de douane **[1]** (CHF) | | Nombre de têtes /kg<br>brut non soumises au régime du PGI | N^o^du contingent tarifaire (partiel) | Informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | par tête: | | | | |
| 0101.2911 | | | 0 | 05.7 | |
| 0101.2919 | | | 0 | | |
| 0102.2911 | | | 0 | 05.7 | |
| 0102.2919 | | | 0 | | |
| 0102.3911 | | | 0 | 05.7 | |
| 0102.3919 | | | 0 | | |
| 0102.9012 | | | 0 | 05.7 | |
| 0102.9018 | | | 0 | | |
| 0103.9120 | | | 0 | 06.4 | |
| 0103.9190 | | | 0 | | |
| 0103.9220 | | | 0 | 06.4 | |
| 0103.9290 | | | 0 | | |
| 0104.1020 | | | 0 | 05.7 | |
| 0104.1090 | | | 0 | | |
| 0104.2020 | | | 0 | 05.7 | |
| 0104.2090 | | | 0 | | |
| | par 100 kg brut: | | | | |
| 0201.1011 | | | 0 | 05 | |
| ex 0201.1011 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0201.1011 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0201.1011 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0201.1011 | | | 0 | 05.712 | |
| 0201.1019 | | | 20 | | |
| 0201.1091 | **69.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0201.1091 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0201.1091 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0201.1091 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0201.1091 | | | 0 | 05.712 | |
| 0201.1099 | | | 20 | | |
| 0201.2011 | **109.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0201.2011 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0201.2011 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0201.2011 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0201.2011 | | | 0 | 05.712 | |
| 0201.2019 | | | 20 | | |
| 0201.2091 | **159.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0201.2091 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0201.2091 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0201.2091 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0201.2091 | | | 0 | 05.711 | |
| ex 0201.2091 | | | 0 | 05.712 | |
| ex 0201.2091 | | | 0 | 05.713 | |
| 0201.2099 | | | 20 | | |
| 0201.3011 | **109.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0201.3011 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0201.3011 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0201.3011 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0201.3011 | | | 0 | 05.712 | |
| 0201.3019 | | | 20 | | |
| 0201.3091 | **159.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0201.3091 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0201.3091 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0201.3091 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0201.3091 | | | 0 | 05.711 | |
| ex 0201.3091 | | | 0 | 05.712 | |
| ex 0201.3091 | | | 0 | 05.713 | |
| 0201.3099 | | | 20 | | |
| 0202.1011 | | | 0 | 05 | |
| ex 0202.1011 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0202.1011 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0202.1011 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0202.1011 | | | 0 | 05.712 | |
| 0202.1019 | | | 20 | | |
| 0202.1091 | **69.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0202.1091 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0202.1091 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0202.1091 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0202.1091 | | | 0 | 05.712 | |
| 0202.1099 | | | 20 | | |
| 0202.2011 | **109.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0202.2011 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0202.2011 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0202.2011 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0202.2011 | | | 0 | 05.712 | |
| 0202.2019 | | | 20 | | |
| 0202.2091 | **159.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0202.2091 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0202.2091 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0202.2091 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0202.2091 | | | 0 | 05.711 | |
| ex 0202.2091 | | | 0 | 05.712 | |
| ex 0202.2091 | | | 0 | 05.713 | |
| 0202.2099 | | | 20 | | |
| 0202.3011 | **109.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0202.3011 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0202.3011 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0202.3011 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0202.3011 | | | 0 | 05.712 | |
| 0202.3019 | | | 20 | | |
| 0202.3091 | **109.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0202.3091 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0202.3091 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0202.3091 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0202.3091 | | | 0 | 05.711 | |
| ex 0202.3091 | | | 0 | 05.712 | |
| ex 0202.3091 | | | 0 | 05.713 | |
| 0202.3099 | | | 20 | | |
| 0203.1191 | | | 0 | 06.4 | |
| 0203.1199 | | | 20 | | |
| 0203.1291 | | | 0 | 06.4 | |
| 0203.1299 | | | 20 | | |
| 0203.1981 | | | 0 | 06.4 | |
| 0203.1991 | | | 20 | | |
| 0203.1999 | | | 20 | | |
| 0203.2191 | | | 0 | 06.4 | |
| 0203.2199 | | | 20 | | |
| 0203.2291 | | | 0 | 06.4 | |
| 0203.2299 | | | 20 | | |
| 0203.2981 | | | 0 | 06.4 | |
| 0203.2991 | | | 20 | | |
| 0203.2999 | | | 20 | | |
| 0204.1010 | | | 0 | 05 | |
| ex 0204.1010 | | | 0 | 05.4 | |
| ex 0204.1010 | | | 0 | 05.6 | |
| ex 0204.1010 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0204.1010 | | | 0 | 05.72 | |
| 0204.1090 | | | 20 | | |
| 0204.2110 | | | 0 | 05 | |
| ex 0204.2110 | | | 0 | 05.4 | |
| ex 0204.2110 | | | 0 | 05.6 | |
| ex 0204.2110 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0204.2110 | | | 0 | 05.72 | |
| 0204.2190 | | | 20 | | |
| 0204.2210 | | | 0 | 05 | |
| ex 0204.2210 | | | 0 | 05.4 | |
| ex 0204.2210 | | | 0 | 05.6 | |
| ex 0204.2210 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0204.2210 | | | 0 | 05.72 | |
| 0204.2290 | | | 20 | | |
| 0204.2310 | | | 0 | 05 | |
| ex 0204.2310 | | | 0 | 05.4 | |
| ex 0204.2310 | | | 0 | 05.6 | |
| ex 0204.2310 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0204.2310 | | | 0 | 05.72 | |
| 0204.2390 | | | 20 | | |
| 0204.3010 | | | 0 | 05 | |
| ex 0204.3010 | | | 0 | 05.4 | |
| ex 0204.3010 | | | 0 | 05.6 | |
| ex 0204.3010 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0204.3010 | | | 0 | 05.72 | |
| 0204.3090 | | | 20 | | |
| 0204.4110 | | | 0 | 05 | |
| ex 0204.4110 | | | 0 | 05.4 | |
| ex 0204.4110 | | | 0 | 05.6 | |
| ex 0204.4110 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0204.4110 | | | 0 | 05.72 | |
| 0204.4190 | | | 20 | | |
| 0204.4210 | | | 0 | 05 | |
| ex 0204.4210 | | | 0 | 05.4 | |
| ex 0204.4210 | | | 0 | 05.6 | |
| ex 0204.4210 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0204.4210 | | | 0 | 05.72 | |
| 0204.4290 | | | 20 | | |
| 0204.4310 | | | 0 | 05 | |
| ex 0204.4310 | | | 0 | 05.4 | |
| ex 0204.4310 | | | 0 | 05.6 | |
| ex 0204.4310 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0204.4310 | | | 0 | 05.72 | |
| 0204.4390 | | | 20 | | |
| 0204.5010 | | | 0 | 05.7 | |
| 0204.5090 | | | 20 | | |
| 0205.0010 | | | 0 | 05.73 | |
| 0205.0090 | | | 20 | | |
| 0206.1011 | **79.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0206.1011 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0206.1011 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0206.1011 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0206.1011 | | | 0 | 05.713 | |
| 0206.1019 | | | 20 | | |
| 0206.1021 | | | 0 | 05 | |
| ex 0206.1021 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0206.1021 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0206.1021 | | | 0 | 05.7 | |
| 0206.1029 | | | 20 | | |
| 0206.1091 | **109.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0206.1091 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0206.1091 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0206.1091 | | | 0 | 05.7 | |
| 0206.1099 | | | 20 | | |
| 0206.2110 | | | 0 | 05 | |
| ex 0206.2110 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0206.2110 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0206.2110 | | | 0 | 05.7 | |
| ex 0206.2110 | | | 0 | 05.713 | |
| 0206.2190 | | | 20 | | |
| 0206.2210 | **190.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0206.2210 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0206.2210 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0206.2210 | | | 0 | 05.7 | |
| 0206.2290 | | | 20 | | |
| 0206.2910 | | | 0 | 05 | |
| ex 0206.2910 | | | 0 | 05.3 | |
| ex 0206.2910 | | | 0 | 05.5 | |
| ex 0206.2910 | | | 0 | 05.7 | |
| 0206.2990 | | | 20 | | |
| 0206.3091 | | | 0 | 05.7 | |
| 0206.3099 | | | 20 | | |
| 0206.4191 | | | 0 | 05.7 | |
| 0206.4199 | | | 20 | | |
| 0206.4991 | | | 0 | 05.7 | |
| 0206.4999 | | | 20 | | |
| 0206.8010 | **49.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0206.8010 | | | 0 | 05.4 | |
| ex 0206.8010 | | | 0 | 05.6 | |
| ex 0206.8010 | | | 0 | 05.7 | |
| 0206.8090 | | | 20 | | |
| 0206.9010 | **50.00** | | 0 | 05 | |
| ex 0206.9010 | | | 0 | 05.4 | |
| ex 0206.9010 | | | 0 | 05.6 | |
| ex 0206.9010 | | | 0 | 05.7 | |
| 0206.9090 | | | 20 | | |
| 0207.1110 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.1190 | | | 20 | | |
| 0207.1210 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.1290 | | | 20 | | |
| 0207.1311 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.1319 | | | 20 | | |
| 0207.1321 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.1329 | | | 20 | | |
| 0207.1481 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.1489 | | | 20 | | |
| 0207.1491 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.1499 | | | 20 | | |
| 0207.2410 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.2490 | | | 20 | | |
| 0207.2510 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.2590 | | | 20 | | |
| 0207.2611 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.2619 | | | 20 | | |
| 0207.2621 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.2629 | | | 20 | | |
| 0207.2781 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.2789 | | | 20 | | |
| 0207.2791 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.2799 | | | 20 | | |
| 0207.4110 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.4190 | | | 20 | | |
| 0207.4210 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.4290 | | | 20 | | |
| 0207.4411 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.4419 | | | 20 | | |
| 0207.4491 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.4499 | | | 20 | | |
| 0207.4510 | **36.33** | | non soumis au régime du PGI | | [3-6] |
| 0207.4591 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.4599 | | | 20 | | |
| 0207.5110 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.5190 | | | 20 | | |
| 0207.5210 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.5290 | | | 20 | | |
| 0207.5411 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.5419 | | | 20 | | |
| 0207.5491 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.5499 | | | 20 | | |
| 0207.5510 | **36.33** | | non soumis au régime du PGI | | [3-6] |
| 0207.5591 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.5599 | | | 20 | | |
| 0207.6011 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.6019 | | | 20 | | |
| 0207.6021 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.6029 | | | 20 | | |
| 0207.6041 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.6049 | | | 20 | | |
| 0207.6051 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.6059 | | | 20 | | |
| 0207.6091 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0207.6099 | | | 20 | | |
| 0209.1010 | | | 0 | 06.4 | |
| 0209.1090 | | | 20 | | |
| 0210.1191 | **0.00** | | 0 | 06 | |
| ex 0210.1191 | | | 0 | 06.1 (101) | |
| ex 0210.1191 | | | 0 | 06.4 | |
| 0210.1199 | | | 20 | | |
| 0210.1291 | | | 0 | 06.4 | |
| 0210.1299 | | | 20 | | |
| 0210.1991 | **0.00** | | 0 | 06 | |
| ex 0210.1991 | | | 0 | 06.1 (101) | |
| ex 0210.1991 | | | 0 | 06.3 (301) | [3-2] |
| ex 0210.1991 | | | 0 | 06.4 | |
| 0210.1999 | | | 20 | | |
| 0210.2010 | | | 0 | 05 | |
| ex 0210.2010 | | | 0 | 05.1 (102) | [3-3] |
| ex 0210.2010 | | | 0 | 05.7 | |
| 0210.2090 | | | 20 | | |
| 0210.9911 | | | 0 | 05.7 | |
| 0210.9912 | | | 0 | 06.4 | |
| 0210.9919 | | | 20 | | |
| 0210.9931 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0210.9939 | | | 20 | | |
| 0210.9941 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0210.9949 | | | 20 | | |
| 0210.9951 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0210.9959 | | | 20 | | |
| 0210.9961 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0210.9969 | | | 20 | | |
| 0210.9971 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0210.9979 | | | 20 | | |
| 0210.9981 | **30.00** | | 0 | 06.4 | |
| 0210.9989 | | | 20 | | |
| 0504.0039 | **0.50** | | non soumis au régime du PGI | | [3-6] |
| 1601.0011 | | | 0 | 06.3 (301) | [3-2] |
| 1601.0019 | | | 20 | | |
| 1601.0021 | | | 0 | 06.3 (301) | [3-2] |
| 1601.0029 | | | 20 | | |
| 1601.0031 | **75.00** | | 0 | 06.4 | |
| 1601.0039 | | | 20 | | |
| 1602.1010 | **85.00** | | non soumis au régime du PGI | 05.7 | [3-6] |
| 1602.2071 | | | 0 | 05.7 | |
| 1602.2079 | | | 20 | | |
| 1602.3110 | **50.00** | | 0 | 06.4 | [3-4] |
| 1602.3190 | | | 20 | | [3-4] |
| 1602.3210 | **50.00** | | 0 | 06.4 | [3-4] |
| 1602.3290 | | | 20 | | [3-4] |
| 1602.3910 | **50.00** | | 0 | 06.4 | [3-4] |
| 1602.3990 | | | 20 | | [3-4] |
| 1602.4111 | **115.00** | | 0 | 06.2 | [3-5] |
| 1602.4119 | | | 20 | | [3-5] |
| 1602.4191 | | | 0 | 06.2 | [3-5] |
| 1602.4199 | | | 20 | | [3-5] |
| 1602.4210 | **100.00** | | 0 | 06 | [3-5] |
| ex 1602.4210 | | | 0 | 06.2 | |
| ex 1602.4210 | | | 0 | 06.4 | |
| 1602.4290 | | | 20 | | [3-5] |
| 1602.4910 | | | 0 | 06 | [3-5] |
| ex 1602.4910 | | | 0 | 06.3 (301) | [3-2] |
| ex 1602.4910 | | | 0 | 06.4 | |
| 1602.4991 | | | 20 | | |
| 1602.4999 | | | 20 | | |
| 1602.5011 | | | 0 | 05.2 | |
| 1602.5019 | | | 20 | | |
| 1602.5091 | **140.00** | | 0 | 05 | [3-4] |
| ex 1602.5091 | | | 0 | 05.21 | |
| ex 1602.5091 | | | 0 | 05.22 | |
| ex 1602.5091 | | | 0 | 05.7 | |
| 1602.5093 | | | 20 | | |
| 1602.5098 | | | 20 | | |
| 1602.9011 | | | 0 | 05.7 | |
| 1602.9019 | | | 20 | | |

#### **4.** Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_4}
L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS*0.631.256.934.953* ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36.

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 
[4-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS*632.111.722.1* )*.* 
[4-2] Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de 50 francs par 100 kg brut.
[4-3] Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel n^o^7.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.

| Numéro tarifaire | | Droit de douane par 100 kg brut<br>**[1]** (CHF) | | Nombre de kg brut<br>non soumis au régime du PGI | N^o^du contingent tarifaire (partiel) | Informations<br>complémentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0401.1010 | | | | 0 | 07.1 | |
| 0401.2010 | | | | 0 | 07.1 | |
| 0401.4000 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0401.5010 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0401.5020 | | **1340.00** | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0402.1000 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0402.2111 | | | | 0 | 07.2 | |
| 0402.2120 | | **1340.00** | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0402.2911 | | | | 0 | 07.2 | |
| 0402.2920 | | **1340.00** | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0402.9110 | | **223.00** | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0402.9120 | | **1340.00** | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0402.9910 | | **223.00** | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0402.9920 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0403.2011 | | | | 0 | 07.3 | [4-3] |
| 0403.2099 | | [4-1] | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0403.9031 | | [4-1] | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0403.9039 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0403.9041 | | [4-1] | | 0 | 07.3 | [4-3] |
| 0403.9051 | | | | 0 | 07.3 | [4-3] |
| 0403.9061 | | [4-1] | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0403.9069 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0403.9072 | | [4-1] | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0403.9079 | | [4-1] | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0403.9091 | | **18.00** | | 0 | 07.3 | [4-3] |
| 0404.1000 | | **170.00** | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0404.9011 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0404.9019 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0404.9081 | | | | 0 | 07.3 | [4-3] |
| 0404.9099 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0405.1011 | | | | 0 | 07.4 | |
| 0405.1091 | | | | 0 | 07.4 | |
| 0405.2011 | | [4-1] | | 0 | 07.3 | [4-3] |
| 0405.2019 | | | | 0 | 07.3 | [4-3] |
| 0405.9010 | | | | 0 | 07.4 | |
| 0406.1010 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.1020 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.1090 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.2010 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.2090 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.3010 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.3090 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.4010 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.4021 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.4029 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.4081 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.4089 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.9011 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.9019 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.9021 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.9031 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.9039 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.9051 | | | | non soumis au régime du PGI | 07 | |
| ex 0406.9051 | | **50.00** | | non soumis au régime du PGI | 07.5 | [4-2] |
| ex 0406.9051 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.9059 | | | | non soumis au régime du PGI | 07 | |
| ex 0406.9059 | | **50.00** | | non soumis au régime du PGI | 07.5 | [4-2] |
| ex 0406.9059 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.9060 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.9091 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 0406.9099 | | | | non soumis au régime du PGI | 07.6 | |
| 3501.1010 | | [4-1] | | non soumis au régime du PGI | 08 | |
| 3501.9011 | | [4-1] | | non soumis au régime du PGI | 08 | |
| 3501.9019 | | [4-1] | | non soumis au régime du PGI | 08 | |

#### **5.** Marché des œufs et des produits à base d’œufs {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_5}
L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (OO; RS*916.371* ).

Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général.

[5-1] L’attribution du contingent tarifaire partiel n’est pas réglementée (art. 2*b* OO).
[5-2] Les parts des contingents tarifaires partiels sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.
[5-3] Ovalbumine, à des fins non techniques
[5-4] L’attribution du contingent tarifaire n’est pas réglementée (art. 3 OO).

| Numéro tarifaire | | N^o^du contingent tarifaire (partiel) | Informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- |
| 0407.1110 | | 09.3 | Œufs à couver [5-1] |
| 0407.1190 | | | |
| 0407.1910 | | 09.3 | Œufs à couver [5-1] |
| 0407.1990 | | | |
| 0407.2110 | | 09 | |
| ex 0407.2110 | | 09.1 | Œufs de consommation [5-2], |
| ex 0407.2110<br>0407.2190 | | 09.2 | Œufs de fabrication [5-2] |
| 0407.2910 | | 09.3 | Œufs ne provenant pas de poules «Gallus domesticus» [5-1] |
| 0407.2990 | | | |
| 0407.9010 | | 09 | |
| ex 0407.9010 | | 09.1 | Œufs de poules «Gallus domesticus» [5-2] |
| ex 0407.9010 | | 09.3 | Œufs ne provenant pas de poules «Gallus domesticus» [5-1] |
| 0407.9090 | | | |
| 0408.1110 | | 10 | [5-4] |
| 0408.1190 | | | |
| 0408.1910 | | 11 | [5-4] |
| 0408.1990 | | | |
| 0408.9110 | | 10 | [5-4] |
| 0408.9190 | | | |
| 0408.9910 | | 11 | [5-4] |
| 0408.9990 | | | |
| 3502.1110 | | 10 | [5-3] [5-4] |
| 3502.1190 | | | [5-3] |
| 3502.1910 | | 11 | [5-3] [5-4] |
| 3502.1990 | | | [5-3] |

#### **6.** Plantes vivantes {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_6}
L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut<br>**[1]** |
| --- | --- |
| 0601.1010 | **38.10** |
| 0601.2010 | **1.40** |
| 0602.2059 | **5.20** |
| 0602.4010 | **5.20** |
| 0602.9011 | **1.40** |
| 0602.9012 | **0.20** |
| 0602.9019 | **5.20** |
| 0604.2010 | **0.00** |
| 0604.2021 | **0.00** |
| 0604.2029 | **5.00** |
| 0604.2090 | **0.00** |
| 0604.9011 | **0.00** |
| 0604.9091 | **0.00** |
| 0713.3319 | **0.00** |

#### **7.** Marché des plants d’arbres fruitiers {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_7}
L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS*916.121.10* ).

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 
[7-1] Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contingent tarifaire n^o^104, fixé dans l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS*632.421.0* ). Le contingent préférentiel est libéré en plusieurs tranches échelonnées (art. 18*a* OIELFP) et est attribué dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut **[1]** (CHF) | | N^o^du contingent tarifaire |
| --- | --- | --- | --- |
| 0602.2011 | **450.00** | | [7-1] |
| 0602.2019 | **300.00** | | [7-1] |
| 0602.2021 | **350.00** | | [7-1] |
| 0602.2029 | **300.00** | | [7-1] |
| 0602.2031 | **300.00** | | [7-1] |
| 0602.2039 | **300.00** | | [7-1] |
| 0602.2041 | **0.00** | | |
| 0602.2049 | **0.00** | | |
| 0602.2071 | **170.00** | | [7-1] |
| 0602.2072 | **90.00** | | [7-1] |
| 0602.2081 | **40.00** | | [7-1] |
| 0602.2082 | **40.00** | | [7-1] |

#### **8.** Marché des fleurs coupées {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_8}
L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 
[8-1] L’attribution du contingent tarifaire n^o^13 n’est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr; art. 12 OIELFP [RS*916.121.10* ]).

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut **[1]** (CHF) | | N^o^du contingent tarifaire [8-1] |
| --- | --- | --- | --- |
| 0603.1110 | **12.50** | | 13 |
| 0603.1120 | **12.50** | | |
| 0603.1210 | | | 13 |
| 0603.1220 | **25.00** | | |
| 0603.1310 | | | 13 |
| 0603.1320 | **25.00** | | |
| 0603.1410 | | | 13 |
| 0603.1420 | **25.00** | | |
| 0603.1510 | | | 13 |
| 0603.1520 | **25.00** | | |
| 0603.1911 | | | 13 |
| 0603.1918 | | | 13 |
| 0603.1921 | **25.00** | | |
| 0603.1928 | **25.00** | | |

#### **9.** Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_9}
L’importation des produits mentionnés ci-après sous contingent tarifaire requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS*0.631.256.934.953* ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que la répartition du contingent et l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 36*a* à 42. La subdivision du contingent tarifaire partiel n^o^14.4 prévue à l’art. 37, al. 2, figure dans la colonne «Catégorie de marchandises et informations complémentaires».

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 
[9-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS*632.111.722.1* ).
[9-2] Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut **[1] (** CHF) | Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI | N^o^du contingent tarifaire partiel | Catégorie de marchandises et informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0701.1010 | **1.40** | 0 | 14.1 | Pommes de terre de semence |
| 0701.9010 | **6.00** | 0 | | |
| ex 0701.9010 | | | 14.2 | Pommes de terre destinées à la transformation |
| ex 0701.9010 | | | 14.3 | Pommes de terre de table |
| 0701.9091 | | 20 | | |
| 0701.9099 | | 20 | | |
| 0710.1010 | | 0 | 14.4 | Produits semi-finis |
| 0710.9021 | | 0 | 14.4 | Produits semi-finis |
| 0712.9021 | | 0 | 14.4 | Produits semi-finis |
| 1105.1011 | | 0 | 14.4 | Produits semi-finis |
| 1105.2011 | | 0 | 14.4 | Produits semi-finis |
| 2001.9031 | | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2004.1012 | [9-1] | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2004.1013 | | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2004.1092 | [9-1] | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2004.1093 | | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2004.9028 | | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2004.9051 | | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2005.2021 | | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2005.2022 | | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2005.2029 | **785.00** | non soumis au régime du PGI | | [9-2] |
| 2005.2092 | | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2005.2093 | | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2005.2099 | **257.30** | non soumis au régime du PGI | | [9-2] |
| 2005.9921 | | 0 | 14.4 | Produits finis |
| 2005.9951 | | 0 | 14.4 | Produits finis |

#### **10.** Marché des légumes frais {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_10}
L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS*0.631.256.934.953* ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS*916.121.10* ). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [10-4].

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués** **. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient** **d’autres droits de douane applicables** **. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au 9 septembre.** 
[10-1] Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 6 octobre

Les groupes de numéros tarifaires visés à l’art. 4 OIELFP sont indiqués dans la colonne 5.

[10-2.1] 1. Groupe «tomates»
[10-2.2] 2. Groupe «lollos»
[10-2.3] 3. Groupe «haricots»
[10-2.4] 4. Groupe «céleris en branches»
[10-3] Persil racine

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut **[1]** (CHF) | | Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI | Numéro du contingent tarifaire | Informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0702.0010 | | | 20 | 15 | |
| 0702.0011 | | | 0 | 15 | |
| 0702.0019 | **600.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0702.0020 | | | 20 | 15 | |
| 0702.0021 | | | 0 | 15 | |
| ex 0702.0021 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-1] |
| 0702.0029 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0702.0030 | | | 20 | 15 | [10-2.1] |
| 0702.0031 | | | 0 | 15 | [10-2.1] |
| 0702.0039 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** [10-2.1] |
| 0702.0090 | | | 20 | 15 | [10-2.1] |
| 0702.0091 | | | 0 | 15 | [10-2.1] |
| 0702.0099 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** [10-2.1] |
| 0703.1011 | | | 20 | 15 | |
| 0703.1013 | | | 0 | 15 | |
| 0703.1019 | | | 20 | | |
| 0703.1020 | | | 20 | 15 | |
| 0703.1021 | | | 0 | 15 | |
| 0703.1029 | **250.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0703.1030 | | | 20 | 15 | |
| 0703.1031 | | | 0 | 15 | |
| 0703.1039 | | | 20 | | |
| 0703.1040 | | | 20 | 15 | |
| 0703.1041 | | | 0 | 15 | |
| 0703.1049 | | | 20 | | |
| 0703.1050 | | | 20 | 15 | |
| 0703.1051 | | | 0 | 15 | |
| 0703.1059 | **100.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0703.1060 | | | 20 | 15 | |
| 0703.1061 | | | 0 | 15 | |
| 0703.1069 | | | 20 | | |
| 0703.1070 | | | 20 | 15 | |
| 0703.1071 | | | 0 | 15 | |
| 0703.1079 | | | 20 | | |
| 0703.9010 | | | 20 | 15 | |
| 0703.9011 | | | 0 | 15 | |
| 0703.9019 | **130.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0703.9020 | | | 20 | 15 | |
| 0703.9021 | | | 0 | 15 | |
| 0703.9029 | **130.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0703.9090 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |
| 0704.1010 | | | 20 | 15 | |
| 0704.1011 | | | 0 | 15 | |
| 0704.1019 | | | 20 | | |
| 0704.1020 | | | 20 | 15 | |
| 0704.1021 | | | 0 | 15 | |
| 0704.1029 | | | 20 | | |
| 0704.1030 | | | 20 | 15 | |
| 0704.1031 | | | 0 | 15 | |
| 0704.1039 | **120.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0704.1090 | | | 20 | 15 | |
| 0704.1091 | | | 0 | 15 | |
| 0704.1099 | **120.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0704.2010 | | | 20 | 15 | |
| 0704.2011 | | | 0 | 15 | |
| 0704.2019 | | | 20 | | |
| 0704.9011 | | | 20 | 15 | |
| 0704.9018 | | | 0 | 15 | |
| 0704.9019 | **100.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0704.9020 | | | 20 | 15 | |
| 0704.9021 | | | 0 | 15 | |
| 0704.9029 | **100.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0704.9030 | | | 20 | 15 | |
| 0704.9031 | | | 0 | 15 | |
| 0704.9039 | | | 20 | | |
| 0704.9040 | | | 20 | 15 | |
| 0704.9041 | | | 0 | 15 | |
| 0704.9049 | **100.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0704.9060 | | | 20 | 15 | |
| 0704.9061 | | | 0 | 15 | |
| 0704.9062 | **100.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0704.9063 | | | 20 | 15 | |
| 0704.9064 | | | 0 | 15 | |
| 0704.9069 | | | 20 | | |
| 0704.9070 | | | 20 | 15 | |
| 0704.9071 | | | 0 | 15 | |
| 0704.9079 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0704.9080 | | | 20 | 15 | |
| 0704.9081 | | | 0 | 15 | |
| 0704.9089 | | | 20 | | |
| 0705.1111 | | | 20 | 15 | |
| 0705.1118 | | | 0 | 15 | |
| 0705.1119 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0705.1120 | | | 20 | 15 | |
| 0705.1121 | | | 0 | 15 | |
| 0705.1129 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0705.1191 | | | 20 | 15 | |
| 0705.1198 | | | 0 | 15 | |
| 0705.1199 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0705.1910 | | | 20 | 15 | |
| 0705.1911 | | | 0 | 15 | |
| 0705.1919 | **100.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0705.1920 | | | 20 | 15 | |
| 0705.1921 | | | 0 | 15 | |
| 0705.1929 | **400.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0705.1930 | | | 20 | 15 | [10-2.2] |
| 0705.1931 | | | 0 | 15 | [10-2.2] |
| 0705.1939 | **400.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** [10-2.2] |
| 0705.1940 | | | 20 | 15 | [10-2.2] |
| 0705.1941 | | | 0 | 15 | [10-2.2] |
| 0705.1949 | **400.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** [10-2.2] |
| 0705.1950 | | | 20 | 15 | |
| 0705.1951 | | | 0 | 15 | |
| 0705.1959 | | | 20 | | |
| 0705.1990 | | | 20 | 15 | |
| 0705.1991 | | | 0 | 15 | |
| 0705.1999 | **400.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0705.2110 | | | 20 | 15 | |
| 0705.2111 | | | 0 | 15 | |
| 0705.2119 | | | 20 | | |
| 0705.2910 | | | 20 | 15 | |
| 0705.2911 | | | 0 | 15 | |
| 0705.2919 | **200.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0705.2920 | | | 20 | 15 | |
| 0705.2921 | | | 0 | 15 | |
| 0705.2929 | **250.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0705.2930 | | | 20 | 15 | |
| 0705.2931 | | | 0 | 15 | |
| 0705.2939 | | | 20 | | |
| 0705.2940 | | | 20 | 15 | |
| 0705.2941 | | | 0 | 15 | |
| 0705.2949 | **250.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0705.2950 | | | 20 | 15 | |
| 0705.2951 | | | 0 | 15 | |
| 0705.2959 | | | 20 | | |
| 0705.2960 | | | 20 | 15 | |
| 0705.2961 | | | 0 | 15 | |
| 0705.2969 | | | 20 | | |
| 0705.2970 | | | 20 | 15 | |
| 0705.2971 | | | 0 | 15 | |
| 0705.2979 | **100.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0706.1010 | | | 20 | 15 | |
| 0706.1011 | | | 0 | 15 | |
| 0706.1019 | **250.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0706.1020 | | | 20 | 15 | |
| 0706.1021 | | | 0 | 15 | |
| 0706.1029 | **120.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0706.1030 | | | 20 | 15 | |
| 0706.1031 | | | 0 | 15 | |
| 0706.1039 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0706.9011 | | | 20 | 15 | |
| 0706.9018 | | | 0 | 15 | |
| 0706.9019 | **100.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0706.9021 | | | 20 | 15 | |
| 0706.9028 | | | 0 | 15 | |
| 0706.9029 | | | 20 | | |
| 0706.9030 | | | 20 | 15 | |
| 0706.9031 | | | 0 | 15 | |
| 0706.9039 | | | 20 | | |
| 0706.9040 | | | 20 | 15 | |
| 0706.9041 | | | 0 | 15 | |
| 0706.9049 | **200.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0706.9050 | | | 20 | 15 | |
| 0706.9051 | | | 0 | 15 | |
| 0706.9059 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0706.9060 | | | 20 | 15 | |
| 0706.9061 | | | 0 | 15 | |
| 0706.9069 | **350.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0706.9090 | | | non soumis au régime du PGI | | [10-4] |
| ex 0706.9090 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-3] [10-4] |
| 0707.0010 | | | 20 | 15 | |
| 0707.0011 | | | 0 | 15 | |
| 0707.0019 | **100.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0707.0020 | | | 20 | 15 | |
| 0707.0021 | | | 0 | 15 | |
| 0707.0029 | **100.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0707.0030 | | | 20 | 15 | |
| 0707.0031 | | | 0 | 15 | |
| 0707.0039 | | | 20 | | |
| 0707.0040 | | | 20 | 15 | |
| 0707.0041 | | | 0 | 15 | |
| 0707.0049 | | | 20 | | |
| 0707.0050 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |
| 0708.1010 | | | 20 | 15 | |
| 0708.1011 | | | 0 | 15 | |
| 0708.1019 | | | 20 | | |
| 0708.1020 | | | 20 | 15 | |
| 0708.1021 | | | 0 | 15 | |
| 0708.1029 | **200.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0708.2010 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |
| 0708.2021 | | | 20 | 15 | |
| 0708.2028 | | | 0 | 15 | |
| 0708.2029 | | | 20 | | |
| 0708.2031 | | | 20 | 15 | |
| 0708.2038 | | | 0 | 15 | |
| 0708.2039 | | | 20 | | |
| 0708.2041 | | | 20 | 15 | [10-2.3] |
| 0708.2048 | | | 0 | 15 | [10-2.3] |
| 0708.2049 | **200.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** [10-2.3] |
| 0708.2091 | | | 20 | 15 | [10-2.3] |
| 0708.2098 | | | 0 | 15 | [10-2.3] |
| 0708.2099 | **200.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** [10-2.3] |
| 0708.9080 | | | 20 | 15 | |
| 0708.9081 | | | 0 | 15 | |
| 0708.9089 | | | 20 | | |
| 0709.2010 | | | 20 | 15 | |
| 0709.2011 | | | 0 | 15 | |
| 0709.2019 | **480.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0709.2090 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |
| 0709.3010 | | | 20 | 15 | |
| 0709.3011 | | | 0 | 15 | |
| 0709.3019 | **150.00** | | 20 | | **entre le 4 juillet et le 9 septembre** |
| 0709.4010 | | | 20 | 15 | [10-2.4] |
| 0709.4011 | | | 0 | 15 | [10-2.4] |
| 0709.4019 | **200.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** [10-2.4] |
| 0709.4020 | | | 20 | 15 | [10-2.4] |
| 0709.4021 | | | 0 | 15 | [10-2.4] |
| 0709.4029 | **200.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** [10-2.4] |
| 0709.4090 | | | 20 | 15 | |
| 0709.4091 | | | 0 | 15 | |
| 0709.4099 | | | 20 | | |
| 0709.6011 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |
| 0709.6012 | **10.00** | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |
| 0709.6090 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |
| 0709.7010 | | | 20 | 15 | |
| 0709.7011 | | | 0 | 15 | |
| 0709.7019 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0709.7090 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |
| 0709.9110 | | | 20 | 15 | |
| 0709.9120 | | | 0 | 15 | |
| 0709.9130 | | | 20 | | |
| 0709.9200 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |
| 0709.9310 | | | 20 | 15 | |
| 0709.9320 | | | 0 | 15 | |
| 0709.9330 | **130.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0709.9390 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |
| 0709.9911 | | | 20 | 15 | |
| 0709.9918 | | | 0 | 15 | |
| 0709.9919 | | | 20 | | |
| 0709.9920 | | | 20 | 15 | |
| 0709.9921 | | | 0 | 15 | |
| 0709.9929 | **100.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0709.9930 | | | 20 | 15 | |
| 0709.9931 | | | 0 | 15 | |
| 0709.9939 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0709.9940 | | | 20 | 15 | |
| 0709.9941 | | | 0 | 15 | |
| 0709.9949 | **300.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0709.9960 | | | 20 | 15 | |
| 0709.9961 | | | 0 | 15 | |
| 0709.9969 | **150.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0709.9970 | | | 20 | 15 | |
| 0709.9971 | | | 0 | 15 | |
| 0709.9979 | **700.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0709.9980 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |
| 0709.9999 | | | non soumis au régime du PGI | 15 | [10-4] |

#### **11.** Marché des légumes congelés {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_11}
L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 2.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS*916.121.10* ).

| Numéro tarifaire | Nombre de kg brut<br>non soumis au régime du PGI | N^o^du contingent tarifaire | Informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- |
| 0710.2110 | 0 | 16 | |
| 0710.2190 | 20 | | |
| 0710.2291 | 0 | 16 | |
| 0710.2299 | 20 | | |
| 0710.3011 | 0 | 16 | |
| 0710.3019 | 20 | | |
| 0710.8011 | 0 | 16 | |
| 0710.8019 | 20 | | |
| 0710.9011 | 0 | 16 | |
| 0710.9019 | 20 | | |

#### **12.** Marché des fruits frais {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_12}
L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS*0.631.256.934.953* ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS*916.121.10* ). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [12-3].

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués.** 
[12-1] Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requièrent pas de PGI.
[12-2] Le contingent tarifaire n^o^19 ne s’applique pas aux produits destinés à une transformation industrielle.

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut **[1] (** CHF) | | Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI | N^o^du contingent tarifaire | Informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0808.1021 | **2.00** | | 20 | 17 | |
| 0808.1022 | **2.00** | | 0 | 17 | |
| 0808.1029 | **140.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0808.1031 | **5.00** | | 20 | 17 | |
| 0808.1032 | **5.00** | | 0 | 17 | |
| 0808.1039 | **140.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0808.3021 | **2.00** | | 20 | 17 | |
| 0808.3022 | **2.00** | | 0 | 17 | |
| 0808.3029 | **120.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0808.3031 | **5.00** | | 20 | 17 | |
| 0808.3032 | **5.00** | | 0 | 17 | |
| 0808.3039 | **120.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0808.4021 | **2.00** | | 20 | 17 | |
| 0808.4022 | **2.00** | | 0 | 17 | |
| 0808.4029 | **120.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0808.4031 | **5.00** | | 20 | 17 | |
| 0808.4032 | **5.00** | | 0 | 17 | |
| 0808.4039 | **120.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0809.1011 | **3.00** | | 20 | 18 | [12-1] |
| 0809.1018 | **3.00** | | 0 | 18 | [12-1] |
| 0809.1019 | **200.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0809.1091 | **5.00** | | 20 | 18 | [12-1] |
| 0809.1098 | **5.00** | | 0 | 18 | [12-1] |
| 0809.1099 | **200.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0809.2110 | **3.00** | | 20 | 18 | [12-1] |
| 0809.2111 | **3.00** | | 0 | 18 | [12-1] |
| 0809.2119 | **200.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0809.2910 | **3.00** | | 20 | 18 | [12-1] |
| 0809.2911 | **3.00** | | 0 | 18 | [12-1] |
| 0809.2919 | **200.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0809.3010 | **4.00** | | non soumis au régime du PGI | | [12-3] |
| 0809.3020 | **4.00** | | non soumis au régime du PGI | | [12-3] |
| 0809.4012 | **3.00** | | 20 | 18 | [12-1] |
| 0809.4013 | **3.00** | | 0 | 18 | [12-1] |
| 0809.4014 | | | 20 | | [12-1] |
| 0809.4015 | **3.00** | | non soumis au régime du PGI | 18 | [12-3] |
| 0809.4092 | **10.00** | | 20 | 18 | [12-1] |
| 0809.4093 | **10.00** | | 0 | 18 | [12-1] |
| 0809.4094 | | | 20 | | [12-1] |
| 0809.4095 | **10.00** | | non soumis au régime du PGI | 18 | [12-3] |
| 0810.1010 | | | 20 | 19 | [12-1] [12-2] |
| 0810.1011 | | | 0 | 19 | [12-1] [12-2] |
| 0810.1019 | **450.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0810.2010 | | | 20 | 19 | [12-1] [12-2] |
| 0810.2011 | | | 0 | 19 | [12-1] [12-2] |
| 0810.2019 | **400.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0810.2020 | | | 20 | 19 | [12-1] [12-2] |
| 0810.2021 | | | 0 | 19 | [12-1] [12-2] |
| 0810.2029 | **300.00** | | 20 | | **en période d’auto-approvisionnement** |
| 0810.2030 | | | non soumis au régime du PGI | 19 | [12-2] [12-3] |
| 0810.3012 | **5.00** | | non soumis au régime du PGI | 19 | [12-2] [12-3] |
| 0810.3021 | **5.00** | | 20 | 19 | [12-1] [12-2] |
| 0810.3022 | **5.00** | | 0 | 19 | [12-1] [12-2] |
| 0810.3029 | | | 20 | | [12-1] |

#### **13.** Marché des fruits à cidre et des produits de fruits {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_13}
L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS*916.121.10* ). Le numéro tarifaire 0808.4011 n’est pas concerné par les dispositions de l’OIELFP [13-1].

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut **[1] (** CHF) | | Nombre de kg brut<br>non soumis au régime du PGI | N^o^du contingent tarifaire | Informations<br>complémentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0808.1011 | **2.00** | | non soumis au régime du PGI | 20 | |
| 0808.3011 | **2.00** | | non soumis au régime du PGI | 20 | |
| 0808.4011 | **2.00** | | non soumis au régime du PGI | 20 | [13-1] |
| 2009.7111 | | | 0 | 21 | |
| 2009.7121 | | | 0 | 21 | |
| 2009.7910 | | | 0 | 21 | |
| 2009.8921 | | | 0 | 21 | |
| 2009.8931 | | | 0 | 21 | |
| 2009.8941 | | | 0 | 21 | |
| 2009.9011 | | | 0 | 21 | |
| 2009.9031 | | | 0 | 21 | |
| 2009.9041 | | | 0 | 21 | |
| 2009.9051 | | | 0 | 21 | |
| 2009.9071 | | | 0 | 21 | |
| 2009.9081 | | | 0 | 21 | |
| 2202.9921 | | | 0 | 21 | |
| 2202.9951 | | | 0 | 21 | |
| 2202.9971 | | | 0 | 21 | |
| 2206.0011 | | | 0 | 21 | |

#### **14.** Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux et des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_14}
Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS*0.631.256.934.953* ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes.

Les droits de douane figurent dans l’annexe 2.

 **Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brut** 

| Groupe 1 | 0713.1011 | (pois, entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux) | 39.00 |
| --- | --- | --- | --- |
| Groupe 2 | 1003.1000 | (orge, pour le semis) | 78.00 |
| Groupe 3 | 1003.9059 | (orge, pour l’alimentation des animaux) | 36.00 |
| Groupe 4 | 1201.9010 | (fèves de soja, pour l’alimentation des animaux) | 50.00 |
| Groupe 5 | 1214.1010 | (farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l’alimentation des animaux) | 32.00 |
| Groupe 6 | 1501.1011 | (saindoux de porc bruts, pour l’alimentation des animaux) | 60.00 |
| Groupe 7 | 1702.3021 | (glucose, chimiquement pur, à l’état solide, pour l’alimentation des animaux) | 40.00 |
| Groupe 8 | 2102.2011 | (levures mortes, pour l’alimentation des animaux) | 49.00 |
| Groupe 9 | 2303.1011 | (protéines de pommes de terre, pour l’alimentation des animaux) | 59.00 |
| Groupe 10 | 2304.0010 | (tourteaux [pression et extraction] de soja, pour l’alimentation des animaux) | 45.00 |
| Groupe 11 | 3505.1010 | (dextrine et autres amidons modifiés, pour l’alimentation des animaux) | 41.00 |

Lorsqu’un numéro tarifaire correspond à l’un de ces groupes de produits, il est mentionné dans la colonne 2.

 **[14-1.1-11]** **Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d’importation correspond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras** 
[14-2] à l’exception des faînes
[14-4] Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard définies dans l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard (RS*916.112.231* ).
[14-5] Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont fixés conformément à l’art. 28, al. 5.
[14-6] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP (RS*531* )

 **Fourchette** 

Les prix-seuils et les valeurs indicatives d’importation fixés dans la présente annexe peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg.

| Numéro tarifaire | Prix-seuil | Valeur indicative d’importation | Informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- |
| 0505.9011 | Groupe 9 | 67.00 | [14-6] |
| 0508.0091 | Groupe 9 | 47.00 | [14-6] |
| 0511.9110 | Groupe 9 | 58.00 | [14-6] |
| 0511.9911 | Groupe 9 | 68.00 | [14-6] |
| 0511.9919 | Groupe 9 | 56.00 | [14-6] |
| 0708.9010 | Groupe 1 | 408.00 | [14-6] |
| 0709.9991 | Groupe 3 | 37.00 | [14-6] |
| 0712.9070 | Groupe 3 | 37.00 | [14-6] |
| 0713.1011 | 39.00 | 39.00 | [14-1.1] [14-6] |
| 0713.1012 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.1091 | Groupe 1 | 39.00 | [14-6] |
| 0713.2011 | Groupe 1 | 39.00 | [14-6] |
| 0713.2012 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.2091 | Groupe 1 | 39.00 | [14-6] |
| 0713.3111 | Groupe 1 | 40.00 | [14-6] |
| 0713.3112 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.3191 | Groupe 1 | 40.00 | [14-6] |
| 0713.3211 | Groupe 1 | 40.00 | [14-6] |
| 0713.3212 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.3291 | Groupe 1 | 40.00 | [14-6] |
| 0713.3311 | Groupe 1 | 40.00 | [14-6] |
| 0713.3312 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.3391 | Groupe 1 | 40.00 | [14-6] |
| 0713.3411 | Groupe 1 | 39.00 | [14-6] |
| 0713.3412 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.3491 | Groupe 1 | 39.00 | [14-6] |
| 0713.3511 | Groupe 1 | 40.00 | [14-6] |
| 0713.3512 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.3591 | Groupe 1 | 38.00 | [14-6] |
| 0713.3911 | Groupe 1 | 38.00 | [14-6] |
| 0713.3912 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.3991 | Groupe 1 | 38.00 | [14-6] |
| 0713.4011 | Groupe 1 | 38.00 | [14-6] |
| 0713.4012 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.4091 | Groupe 1 | 38.00 | [14-6] |
| 0713.5012 | Groupe 1 | 38.00 | [14-6] |
| 0713.5013 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.5091 | Groupe 1 | 38.00 | [14-6] |
| 0713.6011 | Groupe 1 | 39.00 | [14-6] |
| 0713.6012 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.6091 | Groupe 1 | 39.00 | [14-6] |
| 0713.9021 | Groupe 1 | 39.00 | [14-6] |
| 0713.9022 | Groupe 1 | | non soumis au régime du PGI |
| 0713.9081 | Groupe 1 | 39.00 | [14-6] |
| 0714.1010 | Groupe 1 | 34.00 | [14-6] |
| 0714.2010 | Groupe 1 | 34.00 | [14-6] |
| 0714.3010 | Groupe 1 | 34.00 | [14-6] |
| 0714.4010 | Groupe 1 | 34.00 | [14-6] |
| 0714.5010 | Groupe 1 | 34.00 | [14-6] |
| 0714.9020 | Groupe 1 | 34.00 | [14-6] |
| 0802.2110 | Groupe 1 | 54.00 | [14-6] |
| 0802.2120 | Groupe 1 | | [14-6] |
| 0802.2210 | Groupe 1 | 56.00 | [14-6] |
| 0802.2220 | Groupe 1 | | [14-6] |
| 0802.3110 | Groupe 1 | 54.00 | [14-6] |
| 0802.3120 | Groupe 1 | | [14-6] |
| 0802.3210 | Groupe 1 | 56.00 | [14-6] |
| 0802.3220 | Groupe 1 | | [14-6] |
| 0813.4081 | Groupe 1 | 35.00 | [14-6] |
| 0813.4092 | Groupe 1 | 35.00 | [14-6] |
| 0813.5012 | Groupe 1 | 35.00 | [14-6] |
| 0813.5021 | Groupe 1 | 35.00 | [14-6] |
| 0813.5081 | Groupe 1 | 35.00 | [14-6] |
| 0813.5092 | Groupe 1 | 35.00 | [14-6] |
| 0901.9011 | Groupe 5 | 7.00 | [14-6] |
| 1001.1100 | Groupe 2 | 91.00 | pour le semis, non soumis au régime du PGI |
| 1001.1931 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1001.1939 | Groupe 3 | 38.00 | [14-6] |
| 1001.1940 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1001.9100 | Groupe 2 | 91.00 | pour le semis, non soumis au régime du PGI |
| 1001.9931 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1001.9939 | Groupe 3 | 38.00 | [14-6] |
| 1001.9940 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1002.1000 | Groupe 2 | 184.00 | pour le semis, non soumis au régime du PGI |
| 1002.9031 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1002.9039 | Groupe 3 | 37.00 | [14-6] |
| 1002.9040 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1003.1000 | 78.00 | 78.00 | [14 1.2] pour le semis, non soumis au régime du PGI |
| 1003.9020 | Groupe 3 | | [14-6] |
| 1003.9030 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1003.9051 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1003.9059 | 36.00 | 36.00 | [14-1.3] [14-6] |
| 1003.9060 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1004.1000 | Groupe 2 | 86.00 | pour le semis, non soumis au régime du PGI |
| 1004.9031 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1004.9039 | Groupe 3 | 32.00 | [14-6] |
| 1004.9040 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1005.1000 | Groupe 2 | 712.00 | pour le semis, non soumis au régime du PGI |
| 1005.9031 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1005.9039 | Groupe 3 | 37.00 | [14-6] |
| 1005.9040 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1006.1021 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1006.1029 | Groupe 3 | 38.00 | [14-6] |
| 1006.2021 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1006.2029 | Groupe 3 | 38.00 | [14-6] |
| 1006.3021 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1006.3029 | Groupe 3 | 38.00 | [14-6] |
| 1006.4021 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1006.4029 | Groupe 3 | 38.00 | [14-6] |
| 1007.9031 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1007.9039 | Groupe 3 | 36.00 | [14-6] |
| 1007.9040 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1008.1031 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1008.1039 | Groupe 3 | 38.00 | [14-6] |
| 1008.1040 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1008.2931 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1008.2939 | Groupe 3 | 34.00 | [14-6] |
| 1008.2940 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1008.3031 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1008.3039 | Groupe 3 | 34.00 | [14-6] |
| 1008.3040 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1008.4031 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1008.4039 | Groupe 3 | 38.00 | [14-6] |
| 1008.4040 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1008.5031 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1008.5039 | Groupe 3 | 38.00 | [14-6] |
| 1008.5040 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1008.6010 | Groupe 2 | 82.00 | pour le semis, non soumis au régime du PGI |
| 1008.6041 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1008.6049 | Groupe 3 | 36.00 | [14-6] |
| 1008.6050 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1008.9035 | Groupe 3 | | [14-5] [14-6] |
| 1008.9037 | Groupe 3 | 38.00 | [14-6] |
| 1008.9040 | Groupe 3 | | non soumis au régime du PGI |
| 1101.0051 | Groupe 11 | 45.00 | [14-6] |
| 1101.0059 | Groupe 11 | 49.00 | [14-6] |
| 1102.2020 | Groupe 11 | 43.00 | [14-6] |
| 1102.9013 | Groupe 11 | 49.00 | [14-6] |
| 1102.9045 | Groupe 11 | 43.00 | [14-6] |
| 1102.9046 | Groupe 11 | 41.00 | [14-6] |
| 1102.9052 | Groupe 11 | 48.00 | [14-6] |
| 1102.9062 | Groupe 11 | 49.00 | [14-6] |
| 1103.1112 | Groupe 11 | 48.00 | [14-6] |
| 1103.1192 | Groupe 11 | 46.00 | [14-6] |
| 1103.1320 | Groupe 11 | 44.00 | [14-6] |
| 1103.1912 | Groupe 11 | 46.00 | [14-6] |
| 1103.1922 | Groupe 11 | 50.00 | [14-6] |
| 1103.1932 | Groupe 11 | 44.00 | [14-6] |
| 1103.1993 | Groupe 11 | 46.00 | [14-6] |
| 1103.2012 | Groupe 11 | 45.00 | [14-6] |
| 1103.2022 | Groupe 11 | 43.00 | [14-6] |
| 1103.2092 | Groupe 11 | 45.00 | [14-6] |
| 1104.1220 | Groupe 11 | 51.00 | [14-6] |
| 1104.1912 | Groupe 11 | 46.00 | [14-6] |
| 1104.1922 | Groupe 11 | 45.00 | [14-6] |
| 1104.1993 | Groupe 11 | 46.00 | [14-6] |
| 1104.2230 | Groupe 11 | 50.00 | [14-6] |
| 1104.2320 | Groupe 11 | 43.00 | [14-6] |
| 1104.2912 | Groupe 11 | 46.00 | [14-6] |
| 1104.2923 | Groupe 11 | 39.00 | [14-6] |
| 1104.2933 | Groupe 11 | 44.00 | [14-6] |
| 1104.2993 | Groupe 11 | 44.00 | [14-6] |
| 1104.3070 | Groupe 11 | 48.00 | [14-6] |
| 1104.3081 | Groupe 11 | 62.00 | [14-6] |
| 1104.3093 | Groupe 11 | 48.00 | [14-6] |
| 1105.1021 | Groupe 11 | 40.00 | [14-6] |
| 1105.2021 | Groupe 11 | 42.00 | [14-6] |
| 1106.1010 | Groupe 11 | 42.00 | [14-6] |
| 1106.2010 | Groupe 11 | 35.00 | [14-6] |
| 1106.3010 | Groupe 11 | 51.00 | [14-6] |
| 1107.1013 | Groupe 11 | 44.00 | [14-6] |
| 1107.1094 | Groupe 11 | 44.00 | [14-6] |
| 1107.2013 | Groupe 11 | 44.00 | [14-6] |
| 1107.2094 | Groupe 11 | 44.00 | [14-6] |
| 1108.1120 | Groupe 11 | 41.00 | [14-6] |
| 1108.1220 | Groupe 11 | 40.00 | [14-6] |
| 1108.1320 | Groupe 11 | 36.00 | [14-6] |
| 1108.1420 | Groupe 11 | 41.00 | [14-6] |
| 1108.1912 | Groupe 11 | 41.00 | [14-6] |
| 1108.1992 | Groupe 11 | 41.00 | [14-6] |
| 1108.2020 | Groupe 11 | 36.00 | [14-6] |
| 1201.9010 | 50.00 | 50.00 | [14-1.4] [14-6] |
| 1201.9021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1201.9023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1201.9024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1201.9026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1201.9027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1201.9091 | Groupe 4 | | non soumis au régime du PGI |
| 1202.4110 | Groupe 4 | 50.00 | [14-6] |
| 1202.4121 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1202.4123 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1202.4124 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1202.4126 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1202.4127 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1202.4210 | Groupe 4 | 51.00 | [14-6] |
| 1202.4221 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1202.4223 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1202.4224 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1202.4226 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1202.4227 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1203.0010 | Groupe 4 | 48.00 | [14-6] |
| 1203.0021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1203.0023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1203.0024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1203.0026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1203.0027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1204.0010 | Groupe 4 | 49.00 | [14-6] |
| 1204.0021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1204.0023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1204.0024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1204.0026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1204.0027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.1010 | Groupe 4 | 56.00 | [14-6] |
| 1205.1021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.1023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.1024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.1026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.1027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.1040 | Groupe 4 | 56.00 | [14-6] |
| 1205.1051 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.1053 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.1054 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.1056 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.1057 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.9010 | Groupe 4 | 56.00 | [14-6] |
| 1205.9021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.9023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.9024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.9026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.9027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.9040 | Groupe 4 | 56.00 | [14-6] |
| 1205.9051 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.9053 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.9054 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.9056 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1205.9057 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1206.0010 | Groupe 4 | 41.00 | [14-6] |
| 1206.0021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1206.0023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1206.0024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1206.0026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1206.0027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1206.0040 | Groupe 4 | 47.00 | [14-6] |
| 1206.0041 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1206.0053 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1206.0054 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1206.0056 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1206.0057 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.1010 | Groupe 4 | 44.00 | [14-6] |
| 1207.1021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.1023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.1024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.1026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.1027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.2910 | Groupe 4 | 38.00 | [14-6] |
| 1207.2921 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.2923 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.2924 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.2926 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.2927 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.3010 | Groupe 4 | 50.00 | [14-6] |
| 1207.3021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.3023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.3024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.3026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.3027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.4010 | Groupe 4 | 48.00 | [14-6] |
| 1207.4021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.4023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.4024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.4026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.4027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.5010 | Groupe 4 | 55.00 | [14-6] |
| 1207.5021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.5023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.5024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.5026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.5027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.6010 | Groupe 4 | 40.00 | [14-6] |
| 1207.6021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.6023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.6024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.6026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.6027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.7010 | Groupe 4 | 51.00 | [14-6] |
| 1207.7021 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.7023 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.7024 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.7026 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.7027 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.9111 | Groupe 4 | 46.00 | [14-6] |
| 1207.9113 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.9114 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.9115 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.9116 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.9117 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.9921 | Groupe 4 | 46.00 | [14-6] |
| 1207.9922 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.9923 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.9924 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.9925 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.9926 | Groupe 4 | | [14-6] |
| 1207.9981 | Groupe 4 | 51.00 | [14-2] [14-6] |
| 1207.9983 | Groupe 4 | | [14-2] [14-6] |
| 1207.9984 | Groupe 4 | | [14-2] [14-6] |
| 1207.9985 | Groupe 4 | | [14-2] [14-6] |
| 1207.9986 | Groupe 4 | | [14-2] [14-6] |
| 1207.9987 | Groupe 4 | | [14-2] [14-6] |
| 1208.1010 | Groupe 4 | 50.00 | [14-6] |
| 1208.9010 | Groupe 4 | 50.00 | [14-6] |
| 1209.1010 | Groupe 5 | 26.00 | [14-6] |
| 1209.2911 | Groupe 5 | 62.00 | [14-6] |
| 1209.2912 | Groupe 5 | | non soumis au régime du PGI |
| 1209.9911 | Groupe 5 | 45.00 | [14-6] |
| 1209.9912 | Groupe 5 | | non soumis au régime du PGI |
| 1209.9991 | Groupe 5 | 46.00 | [14-6] |
| 1212.2910 | Groupe 5 | 24.00 | [14-6] |
| 1212.9110 | Groupe 5 | 35.00 | [14-6] |
| 1212.9291 | Groupe 5 | 26.00 | [14-6] |
| 1212.9310 | Groupe 5 | 40.00 | [14-6] |
| 1212.9410 | Groupe 5 | 34.00 | [14-6] |
| 1212.9920 | Groupe 5 | 40.00 | [14-6] |
| 1213.0091 | Groupe 5 | 10.00 | non soumis au régime du PGI |
| 1213.0099 | Groupe 5 | 14.00 | [14-6] |
| 1214.1010 | 32.00 | 32.00 | [14-1.5] [14-6] |
| 1214.9011 | Groupe 5 | 25.00 | non soumis au régime du PGI |
| 1214.9019 | Groupe 5 | 33.00 | [14-6] |
| 1404.9010 | Groupe 5 | 35.00 | [14-6] |
| 1501.1011 | 60.00 | 60.00 | [14-1.6] [14-6] |
| 1501.1019 | Groupe 6 | 60.00 | [14-6] |
| 1501.2011 | Groupe 6 | 60.00 | [14-6] |
| 1501.2019 | Groupe 6 | 60.00 | [14-6] |
| 1501.9011 | Groupe 6 | 60.00 | [14-6] |
| 1501.9019 | Groupe 6 | 60.00 | [14-6] |
| 1502.1011 | Groupe 6 | 57.00 | [14-6] |
| 1502.1019 | Groupe 6 | 57.00 | [14-6] |
| 1502.9011 | Groupe 6 | 57.00 | [14-6] |
| 1502.9012 | Groupe 6 | 57.00 | [14-6] |
| 1502.9019 | Groupe 6 | 57.00 | [14-6] |
| 1503.0010 | Groupe 6 | 60.00 | [14-6] |
| 1504.1091 | Groupe 6 | 63.00 | [14-6] |
| 1504.2010 | Groupe 6 | 63.00 | [14-6] |
| 1504.3010 | Groupe 6 | 63.00 | [14-6] |
| 1505.0011 | Groupe 6 | 57.00 | [14-6] |
| 1505.0091 | Groupe 6 | 57.00 | [14-6] |
| 1506.0011 | Groupe 6 | 57.00 | [14-6] |
| 1506.0012 | Groupe 6 | 57.00 | [14-6] |
| 1506.0019 | Groupe 6 | 57.00 | [14-6] |
| 1507.1010 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1507.9011 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1507.9091 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1508.1010 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1508.9011 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1508.9091 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1509.2010 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1509.3010 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1509.4010 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1509.9010 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1510.1010 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1510.9010 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1511.1010 | Groupe 6 | 56.00 | [14-6] |
| 1511.9011 | Groupe 6 | 54.00 | [14-6] |
| 1511.9091 | Groupe 6 | 54.00 | [14-6] |
| 1512.1110 | Groupe 6 | 63.00 | [14-6] |
| 1512.1911 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1512.1991 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1512.2110 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1512.2910 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1513.1110 | Groupe 6 | 56.00 | [14-6] |
| 1513.1911 | Groupe 6 | 54.00 | [14-6] |
| 1513.1991 | Groupe 6 | 56.00 | [14-6] |
| 1513.2110 | Groupe 6 | 56.00 | [14-6] |
| 1513.2911 | Groupe 6 | 54.00 | [14-6] |
| 1513.2991 | Groupe 6 | 56.00 | [14-6] |
| 1514.1110 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1514.1910 | Groupe 6 | 54.00 | [14-6] |
| 1514.9110 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1514.9910 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1515.1110 | Groupe 6 | 63.00 | [14-6] |
| 1515.1910 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1515.2110 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1515.2910 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1515.3010 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1515.5011 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1515.5020 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1515.6010 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1515.9011 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1515.9021 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1515.9031 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1515.9091 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1516.1010 | Groupe 6 | 54.00 | [14-6] |
| 1516.2010 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1516.3010 | Groupe 6 | 59.00 | [14-6] |
| 1517.1010 | Groupe 6 | 54.00 | [14-6] |
| 1517.9010 | Groupe 6 | 61.00 | [14-6] |
| 1518.0011 | Groupe 6 | 62.00 | [14-6] |
| 1518.0081 | Groupe 6 | 56.00 | [14-6] |
| 1518.0093 | Groupe 6 | 61.00 | [14-6] |
| 1702.3021 | 40.00 | 40.00 | [14-1.7] [14-6] |
| 1702.3033 | Groupe 7 | 40.00 | [14-6] |
| 1702.4011 | Groupe 7 | 40.00 | [14-6] |
| 1702.6022 | Groupe 7 | 34.00 | [14-6] |
| 1702.9011 | Groupe 7 | 41.00 | [14-6] |
| 1703.9091 | Groupe 7 | 32.00 | [14-6] |
| 1802.0010 | Groupe 5 | 22.00 | [14-6] |
| 1905.9021 | Groupe 11 | 47.00 | [14-6] |
| 2102.1091 | Groupe 8 | 49.00 | [14-6] |
| 2102.2011 | 49.00 | 49.00 | [14-1.8] [14-6] |
| 2102.2021 | Groupe 8 | 52.00 | [14-6] |
| 2103.3011 | Groupe 4 | 28.00 | [14-6] |
| 2301.1011 | Groupe 9 | 61.00 | [14-6] |
| 2301.1019 | Groupe 9 | 48.00 | [14-6] |
| 2301.2010 | Groupe 9 | 61.00 | [14-6] |
| 2302.1010 | Groupe 11 | 45.00 | [14-6] |
| 2302.3020 | Groupe 11 | 34.00 | [14-6] |
| 2302.4030 | Groupe 11 | 35.00 | [14-6] |
| 2302.4091 | Groupe 11 | 35.00 | [14-6] |
| 2302.5010 | Groupe 11 | 30.00 | [14-6] |
| 2303.1011 | 59.00 | 59.00 | [14-1.9] [14-6] |
| 2303.1012 | Groupe 9 | 28.00 | [14-6] |
| 2303.1018 | Groupe 9 | 51.00 | [14-6] |
| 2303.2010 | Groupe 9 | 34.00 | [14-6] |
| 2303.3010 | Groupe 9 | 34.00 | [14-6] |
| 2304.0010 | 45.00 | 45.00 | [14-1.10] [14-6] |
| 2305.0010 | Groupe 10 | 47.00 | [14-6] |
| 2306.1010 | Groupe 10 | 34.00 | [14-6] |
| 2306.2010 | Groupe 10 | 31.00 | [14-6] |
| 2306.3010 | Groupe 10 | 28.00 | [14-6] |
| 2306.4110 | Groupe 10 | 34.00 | [14-6] |
| 2306.4910 | Groupe 10 | 34.00 | [14-6] |
| 2306.5010 | Groupe 10 | 26.00 | [14-6] |
| 2306.6010 | Groupe 10 | 22.00 | [14-6] |
| 2306.9011 | Groupe 10 | 31.00 | [14-6] |
| 2306.9021 | Groupe 10 | 31.00 | [14-6] |
| 2308.0020 | Groupe 5 | 21.00 | [14-6] |
| 2308.0030 | Groupe 5 | 28.00 | [14-6] |
| 2308.0040 | Groupe 5 | 21.00 | [14-6] |
| 2308.0050 | Groupe 5 | 33.00 | [14-6] |
| 2308.0060 | Groupe 5 | 28.00 | [14-6] |
| 2309.9011 | [14-4] | | [14-6] |
| 2309.9041 | Groupe 9 | 55.00 | [14-6] |
| 2309.9081 | [14-4] | | [14-6] |
| 2309.9082 | [14-4] | | [14-6] |
| 2309.9089 | [14-4] | | [14-6] |
| 3505.1010 | 41.00 | 41.00 | [14-1.11] [14-6] |
| 3505.2010 | Groupe 11 | 51.00 | [14-6] |
| 3809.1010 | Groupe 11 | 41.00 | [14-6] |
| 3823.1110 | Groupe 6 | 64.00 | [14-6] |
| 3823.1210 | Groupe 6 | 63.00 | [14-6] |
| 3823.1910 | Groupe 6 | 63.00 | [14-6] |

#### **14a.** Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_14_a}
L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut<br>**[1] (** CHF) |
| --- | --- |
| 0713.1013 | **1.25** |
| 0713.1092 | **4.85** |
| 0713.2013 | **0.35** |
| 0713.2092 | **4.85** |
| 0713.3113 | **0.35** |
| 0713.3192 | **4.85** |
| 0713.3213 | **1.25** |
| 0713.3292 | **4.85** |
| 0713.3313 | **1.25** |
| 0713.3392 | **4.85** |
| 0713.3413 | **1.25** |
| 0713.3492 | **4.85** |
| 0713.3513 | **1.25** |
| 0713.3592 | **4.85** |
| 0713.3913 | **1.25** |
| 0713.3992 | **4.85** |
| 0713.4013 | **0.35** |
| 0713.4092 | **4.85** |
| 0713.5014 | **0.35** |
| 0713.5092 | **4.85** |
| 0713.6013 | **0.35** |
| 0713.6092 | **4.85** |
| 0713.9023 | **0.35** |
| 0713.9082 | **4.85** |
| 1001.1910 | **3.35** |
| 1001.9910 | **28.35** |
| 1002.9010 | **28.35** |
| 1003.9010 | **0.95** |
| 1004.9010 | **0.95** |
| 1005.9010 | **0.85** |
| 1006.1010 | **0.95** |
| 1006.2010 | **0.95** |
| 1006.3010 | **3.35** |
| 1006.4010 | **3.35** |
| 1007.9010 | **0.95** |
| 1008.1010 | **0.95** |
| 1008.2910 | **0.95** |
| 1008.3010 | **0.95** |
| 1008.4010 | **0.95** |
| 1008.5010 | **0.95** |
| 1008.6020 | **28.35** |
| 1008.9010 | **0.95** |
| 1103.1111 | **4.85** |
| 1103.1310 | **4.85** |
| 1103.1921 | **10.35** |
| 1103.1931 | **4.85** |
| 1103.1991 | **10.35** |
| 1103.2091 | **10.35** |
| 1104.1210 | **10.35** |
| 1104.1921 | **10.35** |
| 1104.1991 | **10.35** |
| 1104.2210 | **10.35** |
| 1104.2310 | **10.35** |
| 1104.2921 | **10.35** |
| 1104.2931 | **10.35** |
| 1104.2991 | **10.35** |
| 1104.3091 | **10.35** |
| 1107.1011 | **0.00** |
| 1107.1091 | **0.00** |
| 1107.2011 | **0.00** |
| 1107.2091 | **0.00** |
| 1108.1110 | **10.35** |
| 1108.1210 | **10.35** |
| 1108.1310 | **6.35** |
| 1108.1410 | **10.35** |
| 1108.1911 | **6.35** |
| 1108.1991 | **10.35** |
| 1108.2010 | **10.35** |

#### **15.** Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à l’alimentation humaine {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_15}
L’importation des produits mentionnés sous [15-2] requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS*531* ). Le PGI n’est pas obligatoire pour l’importation des autres produits, y compris les importations à partir de zones franches conformément au règlement du 1^er^décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS*0.631.256.934.953* ).

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Dispositions spécifiques: la répartition des contingents tarifaires est réglée aux art. 28 à 33 et la détermination des droits de douane pour les numéros tarifaires concernés aux art. 4 et 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à aucune disposition spécifique.

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.** **<br />** **Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 
[15-1] Le droit de douane est fixé selon l’art. 6.
[15-2] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut<br>**[1] (** CHF) | | | Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI | | N^o^du contingent tarifaire | Informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1001.1921 | **1.00** | | | [15-2] | | 26 | |
| 1001.1929 | **30.00** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1001.9921 | **15.00** | | | [15-2] | 27 | | [15-1] |
| 1001.9929 | **40.00** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1002.9021 | **15.00** | | | [15-2] | 27 | | [15-1] |
| 1002.9029 | **40.00** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1003.9041 | *Annexe 2* | | | non soumis au régime du PGI | 28 | | [15-1] |
| 1003.9049 | **20.00** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1004.9021 | *Annexe 2* | | | non soumis au régime du PGI | 28 | | [15-1] |
| 1004.9029 | **20.00** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1005.9021 | *Annexe 2* | | | non soumis au régime du PGI | 28 | | [15-1] |
| 1005.9029 | **20.00** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1007.9021 | **15.00** | | | [15-2] | 27 | | [15-1] |
| 1008.1021 | **15.00** | | | [15-2] | 27 | | [15-1] |
| 1008.2921 | **15.00** | | | [15-2] | 27 | | [15-1] |
| 1008.4021 | **15.00** | | | [15-2] | 27 | | [15-1] |
| 1008.5021 | **15.00** | | | [15-2] | 27 | | [15-1] |
| 1008.6031 | **15.00** | | | [15-2] | 27 | | [15-1] |
| 1008.6039 | **40.00** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1008.9023 | **15.00** | | | [15-2] | 27 | | [15-1] |
| 1101.0043 | **63.80** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1101.0048 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1102.2010 | *Annexe 2* | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1102.9011 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1102.9044 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1102.9051 | **25.60** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1102.9061 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1103.1119 | **23.40** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1103.1199 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1103.1390 | *Annexe 2* | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1103.1919 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1103.1929 | *Annexe 2* | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1103.1939 | **26.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1103.1992 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1103.1999 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1103.2019 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1103.2029 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1103.2099 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.1290 | *Annexe 2* | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.1919 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.1929 | *Annexe 2* | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.1992 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.1999 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.2220 | *Annexe 2* | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.2390 | *Annexe 2* | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.2913 | **52.90** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.2918 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.2922 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.2932 | *Annexe 2* | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.2992 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.2999 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1104.3089 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1107.1012 | **50.70** | | | [15-2] | | | [15-1] |
| 1107.1092 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1107.1093 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1107.2012 | **50.70** | | | [15-2] | | | [15-1] |
| 1107.2092 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1107.2093 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1107.2099 | **50.70** | | | non soumis au régime du PGI | | | [15-1] |
| 1201.9099 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1202.4199 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1202.4299 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1203.0090 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1204.0099 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1205.1031 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1205.1039 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1205.1061 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1205.1069 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1205.9031 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1205.9039 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1205.9061 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1205.9069 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1206.0031 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1206.0039 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1206.0061 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1206.0069 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.1091 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.1099 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.2991 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.2999 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.3091 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.3099 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.4091 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.4099 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.5091 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.5099 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.6091 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.6099 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.7091 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.7099 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.9118 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.9119 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.9927 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.9929 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.9988 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |
| 1207.9989 | **0.10** | | | non soumis au régime du PGI | | | |

#### **16.** Marché des huiles et des graisses comestibles {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_16}
L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS*531* ) lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation humaine. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut **[1]** (CHF) | | Informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- |
| 1104.3011 | **83.00** | | |
| 1104.3012 | **77.10** | | |
| 1104.3021 | **39.20** | | |
| 1104.3039 | **94.85** | | |
| 1501.1091 | **138.25** | | |
| 1501.1099 | **149.10** | | |
| 1501.2091 | **138.25** | | |
| 1501.2099 | **149.10** | | |
| 1501.9091 | **138.25** | | |
| 1501.9099 | **149.10** | | |
| 1502.1091 | **138.25** | | |
| 1502.1099 | **149.10** | | |
| 1502.9091 | **138.25** | | |
| 1502.9099 | **149.10** | | |
| 1503.0091 | **138.25** | | |
| 1503.0099 | **149.10** | | |
| 1504.1098 | **138.25** | | |
| 1504.1099 | **149.10** | | |
| 1504.2091 | **138.25** | | |
| 1504.2099 | **149.10** | | |
| 1504.3091 | **138.25** | | |
| 1504.3099 | **149.10** | | |
| 1506.0091 | **134.25** | | |
| 1506.0099 | **149.10** | | |
| 1507.1090 | **127.20** | | |
| 1507.9018 | **157.25** | | |
| 1507.9019 | **168.10** | | |
| 1507.9098 | **138.25** | | |
| 1507.9099 | **149.10** | | |
| 1508.1090 | **127.20** | | |
| 1508.9018 | **157.25** | | |
| 1508.9019 | **168.10** | | |
| 1508.9098 | **138.25** | | |
| 1508.9099 | **149.10** | | |
| 1509.2091 | **88.15** | | |
| 1509.2099 | **134.25** | | |
| 1509.3091 | **88.15** | | |
| 1509.3099 | **134.25** | | |
| 1509.4091 | **88.15** | | |
| 1509.4099 | **134.25** | | |
| 1509.9091 | **92.15** | | |
| 1509.9099 | **138.25** | | |
| 1510.1090 | **127.20** | | |
| 1510.9091 | **127.20** | | |
| 1510.9099 | **138.25** | | |
| 1511.1090 | **116.05** | | |
| 1511.9018 | **157.25** | | |
| 1511.9019 | **168.10** | | |
| 1511.9098 | **138.25** | | |
| 1511.9099 | **149.10** | | |
| 1512.1190 | **127.20** | | |
| 1512.1918 | **157.25** | | |
| 1512.1919 | **168.10** | | |
| 1512.1998 | **138.25** | | |
| 1512.1999 | **149.10** | | |
| 1512.2190 | **127.20** | | |
| 1512.2991 | **138.25** | | |
| 1512.2999 | **149.10** | | |
| 1513.1190 | **121.60** | | |
| 1513.1918 | **157.25** | | |
| 1513.1919 | **168.10** | | |
| 1513.1998 | **145.25** | | |
| 1513.1999 | **156.10** | | |
| 1513.2190 | **121.60** | | |
| 1513.2918 | **157.25** | | |
| 1513.2919 | **168.10** | | |
| 1513.2998 | **145.25** | | |
| 1513.2999 | **156.10** | | |
| 1514.1190 | **127.20** | | |
| 1514.1991 | **138.25** | | |
| 1514.1999 | **149.10** | | |
| 1514.9190 | **127.20** | | |
| 1514.9991 | **138.25** | | |
| 1514.9999 | **149.10** | | |
| 1515.1190 | **127.20** | | |
| 1515.1991 | **138.25** | | |
| 1515.1999 | **149.10** | | |
| 1515.2190 | **127.20** | | |
| 1515.2991 | **138.25** | | |
| 1515.2999 | **149.10** | | |
| 1515.3091 | **138.25** | | |
| 1515.3099 | **149.10** | | |
| 1515.5019 | **127.20** | | |
| 1515.5091 | **138.25** | | |
| 1515.5099 | **149.10** | | |
| 1515.6091 | **138.25** | | |
| 1515.6099 | **149.10** | | |
| 1515.9013 | **124.40** | | |
| 1515.9018 | **138.25** | | |
| 1515.9019 | **149.10** | | |
| 1515.9028 | **138.25** | | |
| 1515.9029 | **149.10** | | |
| 1515.9038 | **138.25** | | |
| 1515.9039 | **149.10** | | |
| 1515.9098 | **138.25** | | |
| 1515.9099 | **149.10** | | |
| 1516.1091 | **157.25** | | |
| 1516.1099 | **168.10** | | |
| 1516.2092 | **164.50** | | non soumis au régime du PGI |
| 1516.2093 | **157.25** | | |
| 1516.2097 | **175.95** | | non soumis au régime du PGI |
| 1516.2098 | **168.10** | | |
| 1516.3093 | **157.25** | | |
| 1516.3099 | **168.10** | | |
| 1517.1063 | **149.15** | | |
| 1517.1068 | **157.30** | | |
| 1517.1073 | **130.50** | | |
| 1517.1078 | **137.15** | | |
| 1517.1083 | **100.70** | | |
| 1517.1088 | **104.95** | | |
| 1517.1093 | **80.80** | | |
| 1517.1098 | **83.50** | | |
| 1517.9020 | **1.00** | | non soumis au régime du PGI |
| 1517.9071 | **218.25** | | |
| 1517.9079 | **231.30** | | |
| 1517.9081 | **196.95** | | |
| 1517.9089 | **208.40** | | |
| 1517.9091 | **174.00** | | |
| 1517.9099 | **184.05** | | |

#### **17.** Marché des semences {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_17}
L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication (RS*916.151* ).

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié surwww.tares.chcontient d’autres droits de douane applicables.

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut **[1]** (CHF) |
| --- | --- |
| 0713.5015 | **0.00** |
| 0713.5018 | **0.00** |
| 1201.1000 | **0.10** |
| 1202.3000 | **0.10** |
| 1207.2100 | **0.10** |
| 1209.1090 | **0.00** |
| 1209.2100 | **0.00** |
| 1209.2200 | **0.00** |
| 1209.2300 | **0.00** |
| 1209.2400 | **0.00** |
| 1209.2500 | **0.00** |
| 1209.2919 | **0.00** |
| 1209.2960 | **0.00** |
| 1209.2970 | **0.50** |
| 1209.2980 | **0.00** |

#### **18.** Marché du sucre {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_18}
L’importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les dispositions de la LAP (RS*531* ). Les droits de douane sont fixés selon l’art. 5.

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 
[18-1] Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 kg brut<br>**[1]** (CHF) | | Informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701.1200 | **0.00** | | [18-1] |
| 1701.1300 | **0.00** | | [18-1] |
| 1701.1400 | **0.00** | | [18-1] |
| 1701.9110 | **18.70** | | non soumis au régime du PGI |
| 1701.9991 | **18.70** | | non soumis au régime du PGI |
| 1701.9999 | **0.00** | | [18-1] |
| 1702.3029 | **1.60** | | non soumis au régime du PGI |
| 1702.3038 | **2.10** | | non soumis au régime du PGI |
| 1702.3042 | **4.50** | | non soumis au régime du PGI |
| 1702.3048 | **5.60** | | non soumis au régime du PGI |
| 1702.4029 | **4.50** | | non soumis au régime du PGI |
| 1702.6028 | **0.00** | | non soumis au régime du PGI |
| 1702.9019 | **0.00** | | [18-1] |
| 1702.9022 | **0.00** | | [18-1] |
| 1702.9023 | **2.10** | | non soumis au régime du PGI |
| 1702.9024 | **18.70** | | non soumis au régime du PGI |
| 1702.9028 | **18.70** | | non soumis au régime du PGI |
| 1702.9032 | **0.00** | | [18-1] |
| 1702.9033 | **0.00** | | [18-1] |
| 1702.9034 | **10.00** | | non soumis au régime du PGI |
| 1702.9038 | **10.00** | | non soumis au régime du PGI |

#### **19.** Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_19}
L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS*0.631.256.934.953* ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la colonne 3.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS*916.140* ).

 **[1]** **Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur** **www.tares.ch** **contient d’autres droits de douane applicables.** 

| Numéro tarifaire | Droit de douane par 100 litres **[1] (** CHF) | | Nombre de kg brut<br>non soumis au régime du PGI | N^o^du contingent tarifaire | Informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0806.1021 | | | 0 | 22 | |
| 0806.1029 | | | 20 | | |
| 2009.6111 | | | 0 | 22 | |
| 2009.6119 | | | 20 | | |
| 2009.6122 | | | 0 | 22 | |
| 2009.6129 | | | 20 | | |
| 2009.6910 | | | 0 | 22 | |
| 2009.6990 | | | 20 | | |
| 2009.9030 | | | 20 | | |
| 2009.9069 | | | 20 | | |
| 2009.9099 | | | 20 | | |
| 2202.9911 | | | 0 | 22 | |
| 2202.9919 | | | 20 | | |
| 2202.9941 | | | 0 | 22 | |
| 2202.9949 | | | 20 | | |
| 2204.2121 | | | 0 | 23-25 | |
| 2204.2129 | **300.00** | | 20 | | |
| 2204.2131 | | | 0 | 23-25 | |
| 2204.2139 | | | 20 | | |
| 2204.2141 | | | 0 | 23-25 | |
| 2204.2149 | | | 20 | | |
| 2204.2221 | | | 0 | 23-25 | |
| 2204.2222 | | | 0 | 23-25 | |
| 2204.2229 | | | 20 | | |
| 2204.2231 | | | 0 | 23-25 | |
| 2204.2232 | | | 0 | 23-25 | |
| 2204.2239 | **108.00** | | 20 | | |
| 2204.2241 | | | 20 | | |
| 2204.2242 | | | 20 | | |
| 2204.2923 | | | 0 | 23-25 | |
| 2204.2924 | | | 0 | 23-25 | |
| 2204.2928 | | | 20 | | |
| 2204.2933 | | | 0 | 23-25 | |
| 2204.2934 | | | 0 | 23-25 | |
| 2204.2938 | **108.00** | | 20 | | |
| 2204.2943 | | | 20 | | |
| 2204.2944 | | | 20 | | |
| 2204.3000 | **34.00** | | non soumis au régime du PGI | | |

#### **20.** Autres produits agricoles soumis au régime du PGI {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-1/lvl_20}
L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 2 et 3.

| Numéro tarifaire | | Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI | Informations complémentaires |
| --- | --- | --- | --- |
| 0105.1100 | | 20 | |
| 0105.1200 | | 20 | |
| 0105.9400 | | 20 | Les poules dont le poids dépasse 2000 g ne sont pas soumises au régime du PGI |
##### **Annexe 2** {#annex_2}
(art. 4 et 28)
### Droits de douane applicables aux marchés des semences des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux, des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l’alimentation humaine {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-2}
| Numéro<br>tarifaire | Droit de<br>douane par<br>100 kg brut<br>**(** CHF) | | Numéro<br>tarifaire | Droit de<br>douane par<br>100 kg brut<br>**(** CHF) | | Numéro<br>tarifaire | Droit de<br>douane par<br>100 kg brut<br>**(** CHF) | | Numéro<br>tarifaire | Droit de<br>douane par<br>100 kg brut<br>**(** CHF) | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | **[1]** | | | **[1]** | | | **[1]** | | | **[1]** | |
| 0505.9011 | 1.70 | | 0508.0091 | 1.70 | | 0511.9110 | 0.00 | | 0511.9911 | 0.70 | |
| 0511.9919 | 0.70 | | 0708.9010 | 7.00 | * | 0709.9991 | 8.00 | * | 0712.9070 | 8.00 | * |
| 0713.1011 | 6.00 | * | 0713.1012 | 0.60 | * | 0713.1091 | 6.00 | * | 0713.2011 | 6.00 | * |
| 0713.2012 | 0.60 | * | 0713.2091 | 6.00 | * | 0713.3111 | 7.00 | * | 0713.3112 | 0.70 | * |
| 0713.3191 | 7.00 | * | 0713.3211 | 7.00 | * | 0713.3212 | 0.70 | * | 0713.3291 | 7.00 | * |
| 0713.3311 | 7.00 | * | 0713.3312 | 0.70 | * | 0713.3391 | 7.00 | * | 0713.3411 | 6.00 | * |
| 0713.3412 | 0.60 | * | 0713.3491 | 6.00 | * | 0713.3511 | 7.00 | * | 0713.3512 | 0.70 | * |
| 0713.3591 | 7.00 | * | 0713.3911 | 7.00 | * | 0713.3912 | 0.70 | * | 0713.3991 | 7.00 | * |
| 0713.4011 | 7.00 | * | 0713.4012 | 0.70 | * | 0713.4091 | 7.00 | * | 0713.5012 | 6.00 | * |
| 0713.5013 | 0.60 | * | 0713.5091 | 7.00 | * | 0713.6011 | 6.00 | * | 0713.6012 | 0.60 | * |
| 0713.6091 | 6.00 | * | 0713.9021 | 7.00 | * | 0713.9022 | 0.70 | * | 0713.9081 | 7.00 | * |
| 0714.1010 | 0.00 | | 0714.2010 | 0.00 | | 0714.3010 | 0.00 | | 0714.4010 | 0.00 | |
| 0714.5010 | 0.00 | | 0714.9020 | 0.00 | | 0802.2110 | 0.00 | | 0802.2120 | 0.00 | |
| 0802.2210 | 0.00 | | 0802.2220 | 0.00 | | 0802.3110 | 0.00 | | 0802.3120 | 0.00 | |
| 0802.3210 | 0.00 | | 0802.3220 | 0.00 | | 0813.4081 | 0.00 | | 0813.4092 | 0.00 | |
| 0813.5012 | 0.00 | | 0813.5021 | 0.00 | | 0813.5081 | 0.00 | | 0813.5092 | 0.00 | |
| 0901.9011 | 0.00 | | 1001.1100 | 11.90 | | 1001.1931 | 11.00 | | 1001.1939 | 9.00 | * |
| 1001.1940 | 0.90 | * | 1001.9100 | 40.00 | | 1001.9931 | 11.00 | | 1001.9939 | 9.00 | * |
| 1001.9940 | 0.90 | * | 1002.1000 | 55.00 | | 1002.9031 | 11.00 | | 1002.9039 | 9.00 | * |
| 1002.9040 | 0.90 | * | 1003.1000 | 51.50 | | 1003.9020 | 4.00 | * | 1003.9030 | 0.25 | |
| 1003.9041 | 1.85 | * | 1003.9051 | 11.00 | | 1003.9059 | 8.00 | * | 1003.9060 | 1.20 | * |
| 1004.1000 | 42.00 | | 1004.9021 | 0.90 | * | 1004.9031 | 11.00 | | 1004.9039 | 5.00 | * |
| 1004.9040 | 1.25 | * | 1005.1000 | 43.00 | | 1005.9021 | 2.00 | * | 1005.9031 | 11.00 | |
| 1005.9039 | 8.00 | * | 1005.9040 | 0.80 | * | 1006.1021 | 11.00 | | 1006.1029 | 1.00 | * |
| 1006.2021 | 11.00 | | 1006.2029 | 1.00 | * | 1006.3021 | 11.00 | | 1006.3029 | 1.00 | * |
| 1006.4021 | 11.00 | | 1006.4029 | 1.00 | * | 1007.9031 | 11.00 | | 1007.9039 | 6.00 | |
| 1007.9040 | 0.20 | | 1008.1031 | 11.00 | | 1008.1039 | 0.00 | | 1008.1040 | 0.00 | |
| 1008.2931 | 11.00 | | 1008.2939 | 0.00 | | 1008.2940 | 0.00 | | 1008.3031 | 11.00 | |
| 1008.3039 | 0.00 | | 1008.3040 | 0.00 | | 1008.4031 | 11.00 | | 1008.4039 | 9.00 | * |
| 1008.4040 | 0.25 | * | 1008.5031 | 11.00 | | 1008.5039 | 9.00 | * | 1008.5040 | 0.25 | * |
| 1008.6010 | 57.00 | | 1008.6041 | 11.00 | | 1008.6049 | 11.00 | | 1008.6050 | 1.10 | |
| 1008.9035 | 11.00 | | 1008.9037 | 9.00 | * | 1008.9040 | 0.25 | * | 1101.0051 | 16.00 | * |
| 1101.0059 | 20.00 | * | 1102.2010 | 22.85 | * | 1102.2020 | 10.00 | * | 1102.9013 | 22.00 | |
| 1102.9045 | 15.00 | * | 1102.9046 | 13.00 | * | 1102.9052 | 4.00 | * | 1102.9062 | 20.00 | * |
| 1103.1112 | 19.00 | * | 1103.1192 | 17.00 | * | 1103.1320 | 15.00 | * | 1103.1390 | 24.00 | * |
| 1103.1912 | 18.00 | * | 1103.1922 | 23.00 | * | 1103.1929 | 21.45 | * | 1103.1932 | 5.00 | * |
| 1103.1993 | 17.00 | * | 1103.2012 | 16.00 | * | 1103.2022 | 15.00 | * | 1103.2092 | 16.00 | * |
| 1104.1220 | 24.00 | * | 1104.1290 | 21.50 | * | 1104.1912 | 17.00 | * | 1104.1922 | 17.00 | * |
| 1104.1929 | 22.65 | * | 1104.1993 | 17.00 | * | 1104.2220 | 21.40 | * | 1104.2230 | 23.00 | * |
| 1104.2320 | 6.00 | | 1104.2390 | 25.55 | * | 1104.2912 | 17.00 | * | 1104.2923 | 0.00 | |
| 1104.2932 | 22.65 | * | 1104.2933 | 16.00 | * | 1104.2993 | 15.00 | * | 1104.3070 | 0.00 | |
| 1104.3081 | 0.00 | | 1104.3093 | 0.00 | | 1105.1021 | 0.00 | | 1105.2021 | 0.00 | |
| 1106.1010 | 9.00 | * | 1106.2010 | 0.00 | | 1106.3010 | 8.00 | | 1107.1013 | 0.00 | |
| 1107.1094 | 0.00 | | 1107.2013 | 0.00 | | 1107.2094 | 0.00 | | 1108.1120 | 0.00 | |
| 1108.1220 | 0.00 | | 1108.1320 | 0.00 | | 1108.1420 | 0.00 | | 1108.1912 | 0.00 | |
| 1108.1992 | 0.00 | | 1108.2020 | 0.00 | | 1201.9010 | 0.00 | | 1201.9021 | 0.10 | |
| 1201.9023 | 23.15 | | 1201.9024 | 17.70 | | 1201.9026 | 0.10 | | 1201.9027 | 0.10 | |
| 1201.9091 | 0.00 | | 1202.4110 | 0.00 | | 1202.4121 | 0.10 | | 1202.4123 | 48.50 | |
| 1202.4124 | 41.60 | | 1202.4126 | 0.10 | | 1202.4127 | 0.10 | | 1202.4210 | 0.00 | |
| 1202.4221 | 0.10 | | 1202.4223 | 58.75 | | 1202.4224 | 53.95 | | 1202.4226 | 0.10 | |
| 1202.4227 | 0.10 | | 1203.0010 | 0.00 | | 1203.0021 | 0.10 | | 1203.0023 | 78.70 | |
| 1203.0024 | 73.30 | | 1203.0026 | 0.10 | | 1203.0027 | 0.10 | | 1204.0010 | 0.00 | |
| 1204.0021 | 0.10 | | 1204.0023 | 47.55 | | 1204.0024 | 40.75 | | 1204.0026 | 0.10 | |
| 1204.0027 | 0.10 | | 1205.1010 | 0.00 | | 1205.1021 | 0.10 | | 1205.1023 | 50.25 | |
| 1205.1024 | 43.45 | | 1205.1026 | 0.10 | | 1205.1027 | 0.10 | | 1205.1040 | 0.00 | |
| 1205.1051 | 0.10 | | 1205.1053 | 57.05 | | 1205.1054 | 50.25 | | 1205.1056 | 0.10 | |
| 1205.1057 | 0.10 | | 1205.9010 | 0.00 | | 1205.9021 | 0.10 | | 1205.9023 | 50.25 | |
| 1205.9024 | 43.45 | | 1205.9026 | 0.10 | | 1205.9027 | 0.10 | | 1205.9040 | 0.00 | |
| 1205.9051 | 0.10 | | 1205.9053 | 57.05 | | 1205.9054 | 50.25 | | 1205.9056 | 0.10 | |
| 1205.9057 | 0.10 | | 1206.0010 | 0.00 | | 1206.0021 | 0.10 | | 1206.0023 | 55.40 | |
| 1206.0024 | 47.10 | | 1206.0026 | 0.10 | | 1206.0027 | 0.10 | | 1206.0040 | 0.00 | |
| 1206.0041 | 0.10 | | 1206.0053 | 62.30 | | 1206.0054 | 55.40 | | 1206.0056 | 0.10 | |
| 1206.0057 | 0.10 | | 1207.1010 | 0.00 | | 1207.1021 | 0.10 | | 1207.1023 | 57.35 | |
| 1207.1024 | 50.55 | | 1207.1026 | 0.10 | | 1207.1027 | 0.10 | | 1207.2910 | 0.00 | |
| 1207.2921 | 0.10 | | 1207.2923 | 27.20 | | 1207.2924 | 20.45 | | 1207.2926 | 0.10 | |
| 1207.2927 | 0.10 | | 1207.3010 | 0.00 | | 1207.3021 | 0.10 | | 1207.3023 | 61.10 | |
| 1207.3024 | 54.30 | | 1207.3026 | 0.10 | | 1207.3027 | 0.10 | | 1207.4010 | 0.00 | |
| 1207.4021 | 0.10 | | 1207.4023 | 67.85 | | 1207.4024 | 61.10 | | 1207.4026 | 0.10 | |
| 1207.4027 | 0.10 | | 1207.5010 | 0.00 | | 1207.5021 | 0.10 | | 1207.5023 | 27.20 | |
| 1207.5024 | 20.45 | | 1207.5026 | 0.10 | | 1207.5027 | 0.10 | | 1207.6010 | 0.00 | |
| 1207.6021 | 0.10 | | 1207.6023 | 34.00 | | 1207.6024 | 27.20 | | 1207.6026 | 0.10 | |
| 1207.6027 | 0.10 | | 1207.7010 | 0.00 | | 1207.7021 | 0.10 | | 1207.7023 | 68.25 | |
| 1207.7024 | 61.45 | | 1207.7026 | 0.10 | | 1207.7027 | 0.10 | | 1207.9111 | 0.00 | |
| 1207.9113 | 0.10 | | 1207.9114 | 54.30 | | 1207.9115 | 47.55 | | 1207.9116 | 0.10 | |
| 1207.9117 | 0.10 | | 1207.9921 | 0.00 | | 1207.9922 | 0.10 | | 1207.9923 | 47.55 | |
| 1207.9924 | 40.75 | | 1207.9925 | 0.10 | | 1207.9926 | 0.10 | | 1207.9981 | 0.00 | |
| 1207.9983 | 0.10 | | 1207.9984 | 68.25 | | 1207.9985 | 61.45 | | 1207.9986 | 0.10 | |
| 1207.9987 | 0.10 | | 1208.1010 | 0.00 | | 1208.9010 | 0.00 | | 1209.1010 | 0.00 | |
| 1209.2911 | 0.00 | | 1209.2912 | 0.00 | | 1209.9911 | 0.00 | | 1209.9912 | 0.00 | |
| 1209.9991 | 0.00 | | 1212.2910 | 0.00 | | 1212.9110 | 0.00 | | 1212.9291 | 0.00 | |
| 1212.9310 | 0.00 | | 1212.9410 | 0.00 | | 1212.9920 | 0.00 | | 1213.0091 | 0.00 | |
| 1213.0099 | 0.00 | | 1214.1010 | 0.00 | | 1214.9011 | 4.00 | | 1214.9019 | 0.00 | |
| 1404.9010 | 0.00 | | 1501.1011 | 0.00 | | 1501.1019 | 0.00 | | 1501.2011 | 0.00 | |
| 1501.2019 | 0.00 | | 1501.9011 | 0.00 | | 1501.9019 | 0.00 | | 1502.1011 | 0.00 | |
| 1502.1019 | 0.00 | | 1502.9011 | 0.00 | | 1502.9012 | 0.00 | | 1502.9019 | 0.00 | |
| 1503.0010 | 0.00 | | 1504.1091 | 0.00 | | 1504.2010 | 0.00 | | 1504.3010 | 0.00 | |
| 1505.0011 | 0.00 | | 1505.0091 | 0.00 | | 1506.0011 | 0.00 | | 1506.0012 | 0.00 | |
| 1506.0019 | 0.00 | | 1507.1010 | 0.00 | | 1507.9011 | 0.00 | | 1507.9091 | 0.00 | |
| 1508.1010 | 0.00 | | 1508.9011 | 0.00 | | 1508.9091 | 0.00 | | 1509.2010 | 0.00 | |
| 1509.3010 | 0.00 | | 1509.4010 | 0.00 | | 1509.9010 | 0.00 | | 1510.1010 | 0.00 | |
| 1510.9010 | 0.00 | | 1511.1010 | 0.00 | | 1511.9011 | 0.00 | | 1511.9091 | 0.00 | |
| 1512.1110 | 0.00 | | 1512.1911 | 0.00 | | 1512.1991 | 0.00 | | 1512.2110 | 0.00 | |
| 1512.2910 | 0.00 | | 1513.1110 | 0.00 | | 1513.1911 | 0.00 | | 1513.1991 | 0.00 | |
| 1513.2110 | 0.00 | | 1513.2911 | 0.00 | | 1513.2991 | 0.00 | | 1514.1110 | 0.00 | |
| 1514.1910 | 0.00 | | 1514.9110 | 0.00 | | 1514.9910 | 0.00 | | 1515.1110 | 0.00 | |
| 1515.1910 | 0.00 | | 1515.2110 | 0.00 | | 1515.2910 | 0.00 | | 1515.3010 | 0.00 | |
| 1515.5011 | 0.00 | | 1515.5020 | 0.00 | | 1515.6010 | 0.00 | | 1515.9011 | 0.00 | |
| 1515.9021 | 0.00 | | 1515.9031 | 0.00 | | 1515.9091 | 0.00 | | 1516.1010 | 0.00 | |
| 1516.2010 | 0.00 | | 1516.3010 | 0.00 | | 1517.1010 | 0.00 | | 1517.9010 | 0.00 | |
| 1518.0011 | 0.00 | | 1518.0081 | 0.00 | | 1518.0093 | 0.00 | | 1702.3021 | 0.00 | |
| 1702.3033 | 0.00 | | 1702.4011 | 0.00 | | 1702.6022 | 0.00 | | 1702.9011 | 0.00 | |
| 1703.9091 | 2.00 | | 1802.0010 | 0.00 | | 1905.9021 | 16.00 | | 2102.1091 | 0.00 | |
| 2102.2011 | 0.00 | | 2102.2021 | 0.00 | | 2103.3011 | 0.00 | | 2301.1011 | 0.00 | |
| 2301.1019 | 0.00 | | 2301.2010 | 0.00 | | 2302.1010 | 20.00 | | 2302.3020 | 9.00 | |
| 2302.4030 | 10.00 | | 2302.4091 | 10.00 | | 2302.5010 | 0.00 | | 2303.1011 | 0.00 | |
| 2303.1012 | 0.00 | | 2303.1018 | 0.00 | | 2303.2010 | 0.00 | * | 2303.3010 | 0.00 | |
| 2304.0010 | 0.00 | | 2305.0010 | 0.00 | | 2306.1010 | 0.00 | | 2306.2010 | 0.00 | |
| 2306.3010 | 0.00 | | 2306.4110 | 0.00 | * | 2306.4910 | 0.00 | * | 2306.5010 | 0.00 | |
| 2306.6010 | 0.00 | | 2306.9011 | 0.00 | | 2306.9021 | 0.00 | | 2308.0020 | 0.00 | |
| 2308.0030 | 0.00 | | 2308.0040 | 0.00 | | 2308.0050 | 2.00 | * | 2308.0060 | 0.00 | |
| 2309.9011 | 4.55 | * | 2309.9041 | 0.00 | | 2309.9081 | 158.40 | * | 2309.9082 | 4.55 | * |
| 2309.9089 | 4.55 | * | 3505.1010 | 0.00 | | 3505.2010 | 0.00 | | 3809.1010 | 0.00 | |
| 3823.1110 | 0.00 | | 3823.1210 | 0.00 | | 3823.1910 | 0.00 | | | | |
| **[1]** Les droits de douane peuvent s’écarter du tarif général. Les droits de douane modifiés sont signalés par un astérisque («*»). | | | | | | | | | | | |
##### **Annexe 3** {#annex_3}
(art. 10 et 27, al. 2^bis^, let. a)
### Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3}
#### **1.** Marché des équidés {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_1}
| Numéro du contingent tarifaire | | | Désignation de la marchandise | Contingent tarifaire (unités) | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| **[1]** | | | **[1]** | **[1]** | |
| 01 | | Équidés | **3822** | | |
| **[1]** **Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.** | | | | | |

#### **2.** Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_2}
| Numéro du contingent tarifaire<br>**[1]** | Désignation de la marchandise<br>**[1]** | Contingent tarifaire (unités)<br>**[1]** |
| --- | --- | --- |
| 02 | Animaux de l’espèce bovine | **1200** |
| 03 | Animaux de l’espèce porcine | **100** |
| 04 | Le contingent tarifaire n^o^04 est subdivisé comme suit: | |
| 04.1 | Animaux de l’espèce ovine | **500** |
| 04.2 | Animaux de l’espèce caprine | **100** |
| 12 | Semences de taureaux (doses ou unités d’utilisation) | **800 000** |
| **[1]** **Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.** | | |

#### **3.** Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_3}
| Numéro du<br>contingent tarifaire | Désignation de la marchandise | Contingent tarifaire (en tonnes) | |
| --- | --- | --- | --- |
| **[1]** | **[1]** | **[1]** | |
| 05 | Animaux de boucherie, viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages<br>grossiers: | 23 700 | |
| 05.1 | Viande séchée à l’air | **233** | |
| | Y compris: – le contingent préférentiel n^o^102 de 200 t net<br>selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS*632.421.0* ), et – le contingent préférentiel n^o^102 pour les importations en provenance d **e** GB de 11 t net selon l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2 (RS*632.319* ) | | |
| 05.2 | Préparations de viande de bœuf | **1370** | |
| 05.21 | dont morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés: | 600 | |
| **05.22** | **dont la viande de bœuf en conserve:** | **770** | |
| 05.3 | Viande kasher de l’espèce bovine | **295** | |
| 05.4 | Viande kasher de l’espèce ovine | **20** | |
| 05.5 | Viande halal de l’espèce bovine | **410** | |
| 05.6 | Viande halal de l’espèce ovine | **175** | |
| 05.7 | Autre viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers | **21 197** | |
| 05.71 | dont la viande de bœuf des numéros tarifaires compris dans les contingents partiels n^o^05.711, 05.712 et 05.713<br>(annexe 1): | 2000 | |
| | [a] engagement résultant du cycle de Tokyo du GATT, au sens d’une quantité minimale; voir à ce sujet l’annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS*0.632.231.53* | [a] | |
| 05.711 | dont US-Style-Beef: | 700 | |
| | [b] au sens d’une quantité minimale | [b] | |
| 05.712 | dont la viande de bœuf de la qualité «high grade» conformément aux dispositions de l’OFAG des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel n^o^05.712: | 500 | |
| | [c] au sens d’une quantité minimale | [c] | |
| 05.713 | dont solde des numéros tarifaires compris dans le contingent<br>partiel n^o^05.713: | – | |
| 05.72 | dont la viande de mouton des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel n^o^05.72: | 4500 | |
| | [d] au sens d’une quantité minimale | [d] | |
| 05.73 | dont la viande de cheval du numéro tarifaire compris dans le<br>contingent partiel n^o^05.73: | 4000 | |
| | [e] au sens d’une quantité minimale | [e] | |
| 06 | Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d’aliments concentrés: | 54 500 | |
| 06.1 | Jambon séché à l’air | **2660** | |
| | Y compris: – le contingent préférentiel n^o^101 de 1000 t net selon l’ordonnance sur le libre-échange 1, et – le contingent préférentiel n^o^101 pour les importations en provenance de GB de 54 t net selon l’ordonnance sur le libre‑échange 2 | | |
| 06.2 | Jambon en boîte et jambon cuit | **71** | |
| 06.3 | Produits de charcuterie, y compris coppa,<br>jambon en vessie et jambon saumoné | **4306** | |
| | Y compris: – le contingent préférentiel n^o^301 de 3715 t net selon l’ordonnance sur le libre-échange 1, et – le contingent préférentiel n^o^301 pour les importations en provenance d **e** GB de 199 t net selon l’ordonnance sur le libre-échange 2 | | |
| 06.4 | Autre viande d’animaux, nourris principalement à base<br>d’aliments concentrés: | **<br>47 463** | |
| | de volaille, y compris volaille en conserves<br>et abats de volaille | **42 200** **<br>[2]** | |
| | de porc, y compris pâté, granulés pour la fabrication de soupes et porcs de boucherie provenant des zones franches | **5323** **<br>[2]** | |
| **[1]** **Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.** **<br>** **L’importation à partir de zones franches conformément au règlement** **<br>** **du** **22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones** **franches (RS** *0.631.256.934.953* **) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.** **[2]** **Quantité indicative** | | | |

#### **4.** Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_4}
| Numéro du contingent tarifaire<br>**[1]** | Désignation de la marchandise<br>**[1]** | Contingent tarifaire<br>(en tonnes)<br>**[1]** | |
| --- | --- | --- | --- |
| 07 | Lait et produits laitiers des sous-chapitres 0401 à 0406 du tarif général [2], en équivalents lait dont: | 527 000 | |
| | | (litres par jour) | |
| 07.1 | Lait provenant des zones franches | **62 128** **<br>** [3] | |
| | | (tonnes) | |
| 07.2 | Poudre de lait | **300** | |
| 07.3 | Divers produits laitiers | **210** | |
| 07.4 | Beurre et autres matières grasses du lait | 100 | |
| 07.4.1 | Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: à partir du 1^er^janvier et jusqu’au 31 décembre 2023 | **<br>3000** | |
| 07.4.2 | Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: à partir du 16 octobre et jusqu’au 31 décembre | 500 | |
| 07.4.3 | Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 1^er^juillet et jusqu’au 31 décembre | **<br>1000** | |
| 07.4.4 | Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 22 août et jusqu’au 31 décembre | **1000** | |
| 07.4.5 | Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 17 octobre et jusqu’au 31 décembre | 1000 | |
| 07.5 | «Contingent de fontal» | **2624** **<br>** [4] | |
| 07.6 | Autres produits laitiers | **[5]** | |
| 08 | Caséine | 697<br>**[5]** | |
| **[1]** **Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.** | | | |
| [2] sans 0401.1090, 0401.2090, 0402.2119, 0402.2919, 0403.2091 (LF du 13 déc. 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés; RS*632.111.72* ), 0403.2029, 0403.9049, 0403.9059, 0403.9099, 0404.9089, 0405.1019, 0405.1099, 0405.2091, 0405.2099, 0405.9090 | | | |
| [3] En équivalents de lait: 23 360 tonnes par an | | | |
| [4] En équivalents de lait: 26 240 tonnes | | | |
| **[5]** **Le contingent tarifaire peut être dépassé.** | | | |

#### **5.** Marché des œufs et des produits à base d’œufs {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_5}
| Numéro du contingent tarifaire | | Désignation de la marchandise | | Contingent tarifaire (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| **[1]** | | **[1]** | | **[1]** |
| 09 | | Œufs d’oiseaux, en coquille, dont: | | 33 735 |
| 09.1 | | Œufs de consommation | | **21 000** |
| 09.1.1 | | dont, du 1^er^janvier au 31 décembre | | **13 650** |
| 09.1.2 | | dont, du 1^er^septembre au 31 décembre | | **7350** |
| **09.1.3** | **Augmentation temporaire du contingent tarifaire** **partiel** **pour 2025** | | **10 000** | |
| **09.1.3.1** | **dont, du 1** **^er^** **juin au 31 décembre 2025** | | **6500** | |
| **09.1.3.2** | **dont, du 1** **^er^** **septembre au 31 décembre 2025** | | **3500** | |
| 09.2 | | Œufs de fabrication destinés à l’industrie alimentaire | | **12 735** |
| 09.3 | | Œufs à couver et œufs ne provenant pas de poules<br>«Gallus domesticus» | | **[2]** |
| 10 | | Produits d’œufs séchés | | 977<br>**[3]** |
| 11 | | Produits d’œufs autres que séchés | | 6866<br>**[3]** |
| **[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.** **<br>L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du** **22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS** *0.631.256.934.953* **) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.** **[2] L’attribution n’est pas réglementée. Le contingent tarifaire peut pour cette raison être dépassé.** **[3]** **Le contingent tarifaire peut être dépassé.** | | | | |

#### **6.** Marché des fleurs coupées {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_6}
| Numéro du contingent tarifaire | Désignation de la marchandise | Contingent tarifaire (en tonnes) |
| --- | --- | --- |
| 13 | Fleurs coupées | 4590<br>[1] |
| [1] Le contingent tarifaire peut être dépassé. | | |

#### **7.** Marché des pommes de terre et produits à base de pomme de terre {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_7}
| Numéro du<br>contingent tarifaire | Désignation de la marchandise | Contingent tarifaire<br>(en tonnes) |
| --- | --- | --- |
| **[1]** | **[1]** | **[1]** |
| 14 | Pommes de terre et produits à base de pommes de terre,<br>en équivalents de pommes de terre, dont: | **23 750** |
| 14.1 | Pommes de terre de semence | **4000** |
| 14.1.1 | Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2026: du 1^er^mars au 31 décembre 2026 | **1500** |
| 14.2 | Pommes de terre destinées à la transformation | **9250** |
| 14.3 | Pommes de terre de table | **6500** |
| 14.4 | Produits de pommes de terre, dont: | **4000** |
| 14.4.1 | Catégorie de marchandises produits semi-finis | **1000** |
| 14.4.2 | Catégorie de marchandises produits finis | **3000** |
| **[1]** **Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractère gras.** **L’importation** **à partir de zones franches conformément au règlement** **du 22 décembre 1933** **concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS** ****** *0.631.256.934.953* **) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.** | | |

#### **8.** Marché des légumes frais {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_8}
| Numéro du<br>contingent tarifaire | Désignation de la marchandise | Contingent tarifaire<br>(en tonnes) | |
| --- | --- | --- | --- |
| 15 | Légumes | 166 076<br>**[2]** | |
| **[1]** **Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS** *0.631.256.934.953* **) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.** | | | |
| **[2]** **Le** **contingent** **tarifaire peut être dépassé.** | | | |

#### **9.** Marché des légumes congelés {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_9}
| Numéro du contingent tarifaire | Désignation de la marchandise | Contingent tarifaire (en tonnes) |
| --- | --- | --- |
| 16 | Légumes congelés | 4500 |

#### **10.** Marché des fruits frais {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_10}
| Numéro du contingent tarifaire | Désignation de la marchandise | Contingent tarifaire (en tonnes)<br>**[1]** | |
| --- | --- | --- | --- |
| 17 | Pommes, poires et coings, frais | 15 800<br>**[2]** | |
| 18 | Abricots, cerises, prunes et prunelles (y compris quetsches), frais | 16 340<br>**[2]** | |
| 19 | Autres fruits, frais | 13 360<br>**[2]** [3] | |
| **[1]** **Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.** **L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS** *0.631.256.934.953* **) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer** **.** | | | |
| **[2]** **Le** **contingent** **tarifaire peut être dépassé.** | | | |
| [3] Sans les produits destinés à une transformation industrielle | | | |

#### **11.** Marché des fruits à cidre et des produits de fruits {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_11}
| Numéro du contingent tarifaire | Désignation de la marchandise | Contingent tarifaire (en tonnes) |
| --- | --- | --- |
| 20 | Fruits pour la cidrerie et la distillation | 172 |
| 21 | Produits à base de fruits à pépins (en équivalents de fruits à pépins) | 244 |

#### **12.** Marchés du blé dur, du blé panifiable et des céréales secondaires destinés à l’alimentation humaine {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_12}
| Numéro du contingent tarifaire | Désignation de la marchandise | Contingent tarifaire (en tonnes)<br>**[1]** | |
| --- | --- | --- | --- |
| 26 | Froment (blé) dur, pour l’alimentation humaine | 110 000<br>**[2]** | |
| 27 | Céréales panifiables | 70 000 | |
| 27.1 | Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 2025 | 60 000 | |
| 28 | Céréales secondaire destinées à l’alimentation humaine | 70 000<br>**[2]** | |
| **[1]** **Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS** *0.631.256.934.953* **) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.** | | | |
| **[2]** **Le contingent tarifaire peut être dépassé.** | | | |

#### **13.** Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-3/lvl_13}
| Numéro du contingent tarifaire | Désignation de la marchandise | Contingent tarifaire tarifaire (en hectolitres)<br>**[1]** | |
| --- | --- | --- | --- |
| 22 | Jus de raisin | 100 000<br>**[2]** | |
| 23, 24 et 25 | Vin | 1 700 000 | |
| **[1]** **Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS** *0.631.256.934.953* **) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.** | | | |
| **[2]** **Le contingent tarifaire peut être dépassé.** | | | |
##### **Annexe 4** {#annex_4}
(art. 31, al. 2)
### Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-4}
| Partie de contingent tarifaire | Périodes réservées à l’importation au TC |
| --- | --- |
| 20 000 t brut | 7 janvier – 31 décembre |
| 20 000 t brut | 3 mars – 31 décembre |
| 10 000 t brut | 5 mai – 31 décembre |
| 10 000 t brut | 1^er^septembre – 31 décembre |
| 10 000 t brut | 3 novembre – 31 décembre |
##### **Annexe 5**

##### **Annexe 6**

##### **Annexe 7** {#annex_7}
(art. 53)
### Modification du droit en vigueur {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.01--annex-7}
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…[^50]

[^1]: RS  **910.1**
[^2]: RS  **631.0**
[^3]: RS  **632.10**
[^4]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2022 (RO  **2021**  696).
[^5]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2021 (RO  **2020**  5521).
[^6]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2025 (RO  **2024**  661).
[^7]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2014 (RO  **2013**  3931).
[^8]: RS  **531**
[^9]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 août 2021, en vigueur du 1^er^oct. 2021 au 31 déc. 2026 (RO  **2021**  513,679; **2022**  87).
[^10]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2014 (RO  **2013**  3931).
[^11]: Le renvoi a été adapté au 1^er^juin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS  **170.512** ).
[^12]: RS  **531**
[^13]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2014 (RO  **2013**  3931).
[^14]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2014 (RO  **2013**  3931).
[^15]: Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2014  (RO  **2013**  3931).
[^16]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO  **2025**  718).
[^17]: RS  **916.341**
[^18]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2020 (RO  **2019**  3617).
[^19]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2020 (RO  **2019**  3617).
[^20]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2025 (RO  **2024**  661).
[^21]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2020 (RO  **2019**  3617).
[^22]: Abrogés par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1^er^janv. 2016 (RO  **2015**  4545).
[^23]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2021 (RO  **2020**  5521).
[^24]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2019 (RO  **2018**  4191).
[^25]: Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016  (RO  **2015**  4545).
[^26]: RS  **916.401**
[^27]: Le renvoi a été adapté au 1^er^juin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS  **170.512** ).
[^28]: RS  **531**
[^29]: RS  **631.0**
[^30]: La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er^janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO  **2004**  4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^31]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO  **2015**  4545).
[^32]: RS  **631.01**
[^33]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO  **2015**  4545).
[^34]: RS  **631.01**
[^35]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO  **2015**  4545).
[^36]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO  **2015**  4545).
[^37]: La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS  **170.512.1** ), avec effet au 1^er^janv. 2022 (RO  **2021**  589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^38]: RS  **0.631.256.934.953**
[^39]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2022 (RO  **2020**  5521).
[^40]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2018 (RO  **2017**  6107).
[^41]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2022 (RO  **2020**  5521).
[^42]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2021 (RO  **2020**  5521).
[^43]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2022 (RO  **2020**  5521).
[^44]: Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2021 (RO  **2020**  5521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^45]: RS  **631.0**
[^46]: RS  **631.0**
[^47]: [RO  **1998**  3125, **1999**  3628, **2000**  3842838, **2001**  2992091annexe ch. 142583, **2002**  1482178925063486, **2003**  529annexe ch. 65397, **2004**  3055, **2005**  503annexe ch. 5, **2006**  867annexe ch. 588925072995annexe 4 ch. II 114845, **2007**  1469annexe 4 ch. 4923273417ch. III 24477ch. IV 62463149716225, **2008**  35593817, **2009**  126525855871, **2010**  727232335655539, **2011**  239543894463477353135317].
[^48]: Cet art. a une nouvelle teneur (RO  **2020**  5521).
[^49]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2017 (RO  **2016**  4083).
[^50]: Les mod. peuvent être consultées auRO  **2011**  5325.