916.371 # Ordonnance sur le marché des œufs (Ordonnance sur les œufs, OO) du 26 novembre 2003 (État le 1^er^janvier 2025) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)[^1],
vu l’art. 13 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)[^2],[^3] arrête: ## **Section 1** Champ d’application {#sec_1} ##### **Art. 1** {#sec_1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--1} La présente ordonnance s’applique aux œufs d’oiseaux en coquille et aux produits à base d’œufs séchés et autres que séchés figurant sous les numéros tarifaires indiqués dans l’annexe 1, ch. 5, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles[^4]. ## **Section 2** Importation {#sec_2} ##### **Art. 2** Contingent tarifaire pour les œufs d’oiseaux en coquille {#sec_2/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--2} Le contingent tarifaire n^o^09 (œufs d’oiseaux en coquille) est réparti entre les contingents tarifaires partiels suivants: a. contingent tarifaire partiel n^o^09.1 (œufs de consommation de poules «Gallus domesticus»); b. contingent tarifaire partiel n^o^09.2 (œufs de fabrication de poules «Gallus domesticus»); c. contingent tarifaire partiel n^o^09.3 (œufs à couver et œufs ne provenant pas de poules «Gallus domesticus»). ##### **Art. 2a** Contingents tarifaires partiels no 09.1 et no 09.2 {#sec_2/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--2_a} 1. Les parts des contingents tarifaires partiels n^o^09.1 et n^o^09.2 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations d’importation. 2. Le contingent tarifaire partiel n^o^09.1 est échelonné de la manière suivante: a. 65 % du 1^er^janvier au 31 décembre; b. 35 % du 1^er^septembre au 31 décembre. ##### **Art. 2b** Contingent tarifaire partiel no 09.3 {#sec_2/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--2_b} L’attribution du contingent tarifaire partiel n^o^09.3 n’est pas réglementée. Toutes les importations peuvent être effectuées au taux du contingent (TC). ##### **Art. 3** Contingents tarifaires pour les produits à base d’œufs {#sec_2/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--3} L’attribution des contingents n^os^10 (produits à base d’œufs séchés) et 11 (produits à base d’œufs autres que séchés) n’est pas réglementée. ##### **Art. 4** Trafic de marché {#sec_2/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--4} 1. Peuvent être admis au TC au maximum 50 kilos brut d’œufs de consommation par personne et par jour de marché, provenant des zones frontières et destinés au trafic de marché, sans que la quantité importée soit imputée au contingent tarifaire partiel. 2. Le règlement du 1^er^décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches[^5]s’applique pour l’importation des œufs de consommation provenant des zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie. Les œufs de consommation importés de ces zones franches ne sont pas imputés au contingent tarifaire partiel n^o^09.1. 3. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est chargé de l’exécution du présent article. ##### **Art. 5** Dispositions pour les œufs de fabrication taxés en fonction de leur emploi {#sec_2/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--5} Les œufs de fabrication importés au TC doivent être transformés en produits à base d’œufs, preuves à l’appui. Concernant les importations, les dispositions figurant à l’art. 14 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes[^6]et aux art. 50 ss de l’ordonnance du 1^er^novembre 2006 sur les douanes[^7]sont applicables par analogie. ## **Section 3** Marquage des œufs de poules «Gallus domesticus» {#sec_3} ##### **Art. 6** {#sec_3/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--6} 1. Les œufs du pays doivent être estampillés avant leur commercialisation, les œufs étrangers avant leur importation. Une exception est admise pour les œufs à couver, pour les œufs que le producteur vend directement au consommateur et pour les œufs entièrement teints.[^8] 2. L’estampillage comprend le nom complet ou abrégé correctement du pays de production, en lettres latines d’au moins 2 mm de hauteur. Seul est admis le code alpha-2 du répertoire des pays de la statistique du commerce extérieur suisse[^9].[^10] 3. La mise en œuvre de ces dispositions est régie par la législation sur les denrées alimentaires. Elle incombe à l’OFDF[^11]dans le cadre du placement sous régime douanier et aux autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires dans les autres cas.[^12] ## **Section 4** Contributions {#sec_4} ##### **Art. 7** Contributions aux mesures de mise en valeur {#sec_4/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--7} 1. Des contributions peuvent être octroyées dans les limites des crédits approuvés pour des campagnes d’œufs cassés et de ventes à prix réduits en faveur des œufs de consommation suisses lorsque l’offre de ceux-ci est excédentaire pour des raisons saisonnières. 2. Peuvent prendre part aux campagnes les personnes physiques et morales ainsi que les communautés de personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse. 3. Après consultation des milieux concernés, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) décide du montant de la contribution, de la durée de la campagne, de la quantité minimale pour les œufs cassés ou les ventes à prix réduits et de la procédure d’attribution. Il publie les campagnes sur son site Internet.[^13] 4. Les contributions ne doivent pas dépasser un tiers de la valeur marchande que le produit agricole possède au début de la campagne. ##### **Art. 8** {#sec_4/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--8} ## **Section 5** Dispositions finales {#sec_5} ##### **Art. 9** Exécution {#sec_5/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--9} L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où celle-ci n’en dispose pas autrement. ##### **Art. 10** {#sec_5/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--10} ##### **Art. 11** Abrogation du droit en vigueur {#sec_5/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--11} L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le marché des œufs[^14]est abrogée. ##### **Art. 12** Entrée en vigueur {#sec_5/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--916.371--12} La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2004. [^1]: RS **910.1** [^2]: [RO **1995** 1469; **1996** 1725annexe ch. 3; **1998** 3033annexe ch. 5; **2001** 2790annexe ch. 5; **2002** 775; **2003** 4803annexe ch. 6; **2005** 971; **2006** 2197annexe ch. 942363ch. II; **2008** 785; **2011** 5227ch. I 2.8; **2013** 3095annexe 1 ch. 3.RO **2017** 249annexe ch. I]. Voir actuellement la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS **817.0** ). [^3]: Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1^er^mai 2017 (RO **2017** 283). [^4]: RS **916.01** [^5]: RS **0.631.256.934.953** [^6]: RS **631.0** [^7]: RS **631.01** [^8]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2004 (RO **2004** 3061). [^9]: Le répertoire peut être consulté à l’adresse suivante:www.ofdf.admin.ch> Thèmes > Statistique du commerce extérieur > Méthodes / métadonnées > Métadonnées > Partenaires commerciaux > Répertoire des pays [^10]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2025 (RO **2024** 684). [^11]: La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS **170.512.1** ), avec effet au 1^er^janv. 2022 (RO **2021** 589). [^12]: Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1^er^nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^er^mai 2007 (RO **2007** 1469). [^13]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2025 (RO **2024** 684). [^14]: [RO **1999** 126; **2001** 2513; **2002** 2841]