916.404.1
# Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux
(OId-BDTA)
du 3 novembre 2021 (État le 1^er^janvier 2026)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 7*a* , al. 6, 16, 45*b* , al. 3, 45*f* et 53, al. 1, de la loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE)[^1],
vu les art. 165*g* ^bis^, 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)[^2],
arrête:
## **1** Dispositions générales {#chap_1}
##### **Art. 1** Objet {#chap_1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--1}
La présente ordonnance régit:
a. les devoirs de notification liés à l’enregistrement des unités d’élevage, des animaux et du trafic des animaux;
b. les tâches et les obligations d’Identitas SA;
c. l’exploitation des systèmes d’information suivants et le traitement des données dans ces systèmes:
1. banque de données sur le trafic des animaux (BDTA),
2. système d’information destiné au calcul de l’effectif de bétail en unités de gros bétail (calculateur UGB),
3. système d’information destiné à l’établissement et au traitement des documents d’accompagnement électroniques pour animaux à onglons (e-Transit);
d. le financement des tâches d’Identitas SA et la perception d’émoluments par Identitas SA.
##### **Art. 2** Définitions {#chap_1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--2}
Dans la présente ordonnance, on entend par:
a. *détenteur de l’animal* : personne physique ou morale, société de personnes ou collectivité de droit public gérant une unité d’élevage pour son propre compte et à ses risques et périls;
b. *unité d’élevage* : unité d’élevage au sens de l’art. 6, let. o, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)[^3];
c. *numéro d’identification de l’animal* :
1. concernant les animaux à onglons: numéro de marque auriculaire visé à l’art. 10 OFE,
2. concernant les équidés: Universal Equine Life Number (UELN) visé à l’art. 15*d* , al. 1, let. b, OFE;
d. *numéro Agate* : numéro attribué à une personne par le système IAM du portail Internet Agate visé à l’art. 20 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)[^4]lors de l’enregistrement;
e. *système IAM* : système de gestion des identités du portail Internet Agate (Identity and Access Management) visé à l’art. 20*a* OSIAgr;
f. *effectif* : animaux qui séjournent dans une unité d’élevage.
## **Chapitre 2** Tâches et obligations d’Identitas SA {#chap_2}
##### **Art. 3** Tâches {#chap_2/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--3}
1. Identitas SA exploite:
a. la BDTA, conformément à l’art. 7*a* , al. 1 et 5, LFE;
b. le calculateur UGB;
c. l’e-Transit.
2. Elle fournit l’infrastructure et les services informatiques pour:
a.[^5] le système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes (Fleko) visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL)[^6];
b. le système d’information pour le contrôle des bovins à l’abattoir (Ribes).
3. Elle effectue la maintenance des systèmes informatiques visés aux al. 1 et 2, les développe et, si nécessaire, les remplace. Elle fournit un soutien technique aux utilisateurs.
4. Elle veille à ce que les utilisateurs s’authentifient via le système IAM pour l’accès aux systèmes d’information visés aux al. 1 et 2.
5. En outre, elle accomplit les tâches suivantes:
a. elle fournit un soutien technique pour le système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants (Hoduflu) visé à l’art. 14 OSIAgr[^7];
b.[^8] elle fournit une assistance technique pour la connexion au portail Internet Agate, en veillant à la coordination avec le soutien technique visé à l’al. 3;
c. elle fournit les marques auriculaires destinées aux animaux à onglons;
d. elle verse les contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux;
e. elle encaisse la taxe perçue à l’abattage.
##### **Art. 4** Rapport avec la Confédération {#chap_2/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--4}
1. La Confédération est responsable des ensembles de données résultant de l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3.
2. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est propriétaire du logiciel nécessaire à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3, al. 2.
3. Si Identitas SA ne remplit plus l’une des tâches visées à l’art. 3, elle doit céder à la Confédération la documentation qui s’y rapporte.
##### **Art. 5** Acquisitions {#chap_2/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--5}
En ce qui concerne les acquisitions dans le domaine de l’accomplissement des tâches, Identitas SA est assujettie ou droit des marchés publics de la Confédération. Elle rend les décisions qui sont nécessaires dans le cadre de la procédure d’adjudication.
##### **Art. 6** Convention de prestations {#chap_2/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--6}
1. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) conclut avec Identitas SA une convention de prestations pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 1 et 5, let. a à d, ainsi que pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB et l’e-Transit.
2. L’OSAV conclut une convention de prestations avec Identitas SA pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 2 et 5, let. d, ainsi que pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent le Fleko et le Ribes.
3. Les conventions de prestations règlent notamment l’étendue, la qualité et le financement des prestations à fournir.
##### **Art. 7** Prestations commerciales {#chap_2/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--7}
1. Les prestations qui ne sont pas mentionnées à l’art. 3 sont considérées comme des prestations commerciales.
2. Identitas SA ne doit pas utiliser les données obtenues lors de l’accomplissement de ses tâches pour ses prestations commerciales.
##### **Art. 8** Mesures en cas de soupçon d’infraction {#chap_2/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--8}
1. Si elle soupçonne une infraction à la législation sur les épizooties ou à la législation agricole, Identitas SA en informe le service cantonal compétent.
2. Si elle soupçonne une infraction à la législation douanière ou à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée, elle en informe le service fédéral compétent.
##### **Art. 9** Surveillance {#chap_2/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--9}
1. L’OFAG surveille l’accomplissement des tâches incombant à Identitas SA en vertu de l’art. 3, al. 1 et 5, let. a à d, ainsi que des tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB et l’e-Transit. L’OSAV surveille l’accomplissement des tâches incombant à Identitas SA en vertu de l’art. 3, al. 2 et 5, let. e, ainsi que des tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent le Fleko et le Ribes.
2. L’OFAG peut effectuer des contrôles sans préavis auprès d’Identitas SA.
## **Chapitre 3** BDTA {#chap_3}
### **Section 1** Contenu de la BDTA {#chap_3/sec_1}
##### **Art. 10** Données {#chap_3/sec_1/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--10}
La BDTA contient les données concernant:
a. les unités d’élevage et les détenteurs d’animaux visés aux art. 12 à 15;
b. les animaux et le trafic des animaux visés aux art. 15 à 20;
c. les données sur l’états de santé des animaux et des unités d’élevage, ainsi que les données relatives à l’utilisation d’antibiotiques selon l’art. 12;
d. les demandes de contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux;
e. les demandes de parts de contingent de viande et de produits à base de viande visées à l’art. 24 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucheire (OBB)[^9];
f. la taxation neutre de la qualité des animaux abattus visée à l’art. 3 OBB;
g. les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes qui concernent la salubrité de la viande.
##### **Art. 11** Historique et informations détaillées {#chap_3/sec_1/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--11}
1. L’historique comprend les données suivantes relatives à un animal:
a. numéro d’identification de l’animal;
b.[^10] concernant chacun des événements énumérés à l’annexe 1, date et numéro BDTA ou numéro du Registre des entreprises et des établissements (numéro REE) des différentes unités d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;
b^bis^.[^11] concernant les événements «entrée d’un animal» et «abattage d’un animal», en plus des données indiquées à la let. b, numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage d’où provient l’animal;
c.[^12] adresse de l’emplacement, coordonnées et région d’appartenance ainsi que type d’élevage au sens de l’art. 6, let. o, OFE[^13]des différentes unités d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;
d. nom et adresse des différents détenteurs qui détiennent ou ont détenu l’animal;
e. concernant les bovins, les buffles et les bisons: date et événement selon l’annexe 1, ch. 1, dans les unités d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;
f. concernant les ovins et les caprins: date et événement selon l’annexe 1, ch. 2, dans les unités d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;
g. concernant les équidés: nom et adresse du propriétaire.
2. Le statut de l’historique de l’animal montre si l’historique d’un bovin, d’un buffle, d’un bison ou d’un ovin ou d’un caprin sont exhaustives et correctes:
a. statut «OK»: l’historique de l’animal est exhaustif et correct;
b. statut «incorrect»: l’historique de l’animal est incomplet et incorrect;
c. statut «provisoirement OK»: des notifications sont en suspens avant l’expiration du délai de notification.
3. Les informations détaillées comprennent les données suivantes relatives à un animal:
a. le genre, la race, le sexe et, si elle est connue, la robe de l’animal;
b. le numéro d’identification de la mère et, s’il est connu, du père de l’animal;
c. si elles sont connues, les naissances multiples;
c^bis^.[^14] concernant les femelles avec descendance, le numéro d’identification des descendants;
d. concernant les bovins, les buffles d’Asie et les bisons ainsi que les ovins et les caprins: le type d’utilisation;
e.[^15] concernant les équidés, espèce, numéro de la puce électronique, signalement verbal rudimentaire et utilisation prévue conformément à l’art. 15 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)[^16].
##### **Art. 12** Données tirées d’autres systèmes d’information {#chap_3/sec_1/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--12}
La BDTA peut reprendre les données d’autres systèmes d’information:
a. du système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions visé aux art. 2 à 5 de l’ OSIAgr[^17]: les données sur les unités d’élevage et les détenteurs d’animaux visées aux art. 7 et 18*a* OFE[^18];
b. du système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’O-SICAL[^19]:[^20]
1. concernant les bovins, les buffles ainsi que les unités d’élevage comprenant de tels animaux: le statut relatif à la diarrhée virale bovine (statut BVD) des animaux et des unités d’élevage,
2. concernant les unités d’élevage comprenant des ovins: le statut piétin d’une unité d’élevage,
3. l’information indiquant si les exigences fixées à l’art. 36, al. 2, de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux[^21]ont été remplies;
c. du système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (SI ABV) visé dans l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV)[^22]: les données sur l’utilisation par les détenteurs d’animaux visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ch. 1, O-SI ABV;
d.[^23] de Fleko visé dans l’O-SICAL: les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et ceux du contrôle des viandes qui concernent la salubrité;
e. de eTransit: informations sur les documents d’accompagnement établis électroniquement;
f. du système IAM: les données sur les utilisateurs de la BDTA.
### **Section 2** Enregistrement des personnes, des unités d’élevage et du trafic des animaux {#chap_3/sec_2}
##### **Art. 13** Données relatives aux personnes et aux unités d’élevage {#chap_3/sec_2/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--13}
1. Les détenteurs de bovins, de buffles, de bisons, d’ovins, de caprins et de porcins, les détenteurs d’animaux des unités d’élevage de volailles domestiques de plus de 250 places pour des animaux d’élevage, de plus de 1000 places pour les poules pondeuses, ayant une surface de base du poulailler de plus de 333 m^2^pour les poulets à l’engrais ou de plus de 200 m^2^pour les dindes à l’engrais, ainsi que les abattoirs, doivent transmettre à la BDTA les données suivantes:[^24]
a. le numéro de téléphone et la langue de correspondance;
b. les coordonnées postales ou bancaires;
c.[^25] l’adresse de courrier électronique.
2. Les détenteurs de bovins, de buffles, de bisons, d’ovins, de caprins et de porcins doivent transmettre à la BDTA les données sur le type d’utilisation de l’unité d’élevage. Cette obligation n’est pas valable pour les abattoirs.
3. Les modifications des données visées aux al. 1 et 2 doivent en outre être transmises. Les modifications du type d’utilisation de l’élevage doivent être transmises dans un délai de trois jours.
4. Les détenteurs de volaille domestique peuvent en outre transmettre des indications concernant le bâtiment.
##### **Art. 14** Enregistrement dans le système IAM {#chap_3/sec_2/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--14}
1. Les propriétaires d’équidés, les personnes qui identifient les équidés conformément à l’art. 15*a* , al. 2, OFE[^26], les personnes mandatées visées à l’art. 22, ainsi que les entreprises de transformation de la viande et les entreprises pratiquant le commerce de viande qui veulent déposer une demande de parts de contingents selon l’art. 24*b* OBB[^27], doivent s’enregistrer dans le système IAM et transmettre les données suivantes:
a. le nom et l’adresse;
b. le numéro de téléphone et la langue de correspondance;
c. l’adresse de courrier électronique.
2. Les modifications des données visées à l’al. 1 doivent également être transmises.
##### **Art. 15** Attribution du numéro BDTA et du numéro d’identification {#chap_3/sec_2/art_15 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--15}
1. Identitas SA attribue à chaque unité d’élevage un numéro BDTA.
2. Elle attribue un numéro BDTA aux entreprises de transformation de la viande et aux entreprises pratiquant le commerce de viande enregistrées.
3. Elle attribue un numéro d’identification à tous les animaux à onglons.
##### **Art. 16** Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons {#chap_3/sec_2/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--16}
1. Pour les bovins, les buffles et les bisons, les détenteurs d’animaux doivent transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 1.
2. Le changement du type d’utilisation d’une vache selon l’annexe 1, ch. 1, let. h doit être transmis dans un délai de trois jours ouvrables.
3. Si un animal meurt à l’abattoir ou pendant le transport à l’abattoir et qu’il y est éliminé, l’abattoir doit transmettre les données conformément à l’annexe 1, ch. 1, let. f.
##### **Art. 17** Données relatives aux ovins et aux caprins {#chap_3/sec_2/art_17 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--17}
1. Pour les ovins et les caprins, les détenteurs d’animaux doivent transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 2.
2. Tout changement du type d’utilisation d’un animal mère selon l’annexe 1, ch. 2, let. h, doit être transmis dans les trois jours ouvrables.
3. Si un animal meurt à l’abattoir ou pendant le transport à l’abattoir et qu’il y est éliminé, l’abattoir doit transmettre les données conformément à l’annexe 1, ch. 2, let. f.
##### **Art. 18** Données relatives aux porcins {#chap_3/sec_2/art_18 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--18}
Pour les porcins, les détenteurs d’animaux doivent transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 3.
##### **Art. 19** Données relatives aux équidés {#chap_3/sec_2/art_19 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--19}
1. Les propriétaires d’équidés doivent transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. a à i.
2. Le propriétaire précédent transmet les données conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. h; le nouveau propriétaire transmet les données conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. i.
3. Si, à l’âge adulte, un animal n’atteint pas la taille finale de plus de 148 cm attendue à la naissance ou à l’importation, le propriétaire doit transmettre les indications corrigées à la BDTA.
4. Les personnes qui identifient les équidés selon l’art. 15*a* , al. 2,OFE[^28], doivent transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. k.
5. Les abattoirs doivent transmettre à la BDTA:
a. les données conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. j;
b. les données conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. d, si un animal meurt à l’abattoir ou pendant le transport à l’abattoir et qu’il y est éliminé.
6. Les services chargés de délivrer les passeports équins (art. 15*c* OFE) doivent enregistrer dans la BDTA les données visées à l’annexe 1, ch. 4, let. l.[^29]
##### **Art. 20** Procuration pour la modification de données d’équidés {#chap_3/sec_2/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--20}
À la naissance d’un équidé, le propriétaire peut, avant de commander le passeport de base, habiliter le service qui émet le passeport équin (art. 15*c* OFE[^30]) à modifier les données de l’équidé dans la BDTA.
##### **Art. 21** Données relatives aux volailles domestiques {#chap_3/sec_2/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--21}
Lors de la mise au poulailler d’un nouveau troupeau, le détenteur d’une unité d’élevage qui dépasse les limites fixées à l’art. 13, al. 1, doit transmettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 5.
##### **Art 22** Forme de la transmission des données {#chap_3/sec_2/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--22}
Les données visées aux art. 13 et 16 à 21 doivent être transmises par voie électronique via le portail Internet Agate ou l’interface visée à l’art. 40, al. 1.
##### **Art. 23** Transmission de données par des tiers mandatés {#chap_3/sec_2/art_23 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--23}
1. Les personnes compétentes pour la transmission de données conformément aux art. 16 à 21 peuvent mandater des tiers pour la transmission des données, à l’exception de la transmission du changement de l’utilisation prévue chez les équidés, conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. f.
2. Elles doivent transmettre elles-mêmes le mandat à la BDTA. Pour ce faire, elles doivent lui fournir le numéro Agate des personnes mandatées.
3. Elles doivent également transmettre à la BDTA le retrait d’un mandat.
4. Les mandats sont valables individuellement pour chaque espèce animale.
##### **Art. 24** Vérification des données {#chap_3/sec_2/art_24 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--24}
Identitas SA vérifie l’exhaustivité et la plausibilité des données visées aux art. 13 et 16 à 21. En cas de données incomplètes ou non plausibles, elle en informe la personne qui a fourni les données et lui donne la possibilité de compléter ou corriger les données.
##### **Art. 25** Rectification ou suppression des données {#chap_3/sec_2/art_25 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--25}
1. Les personnes soumises au devoir de notification et les mandataires peuvent effacer ou modifier en ligne les données qu’ils ont transmises, ou demander à Identitas SA, par téléphone ou par écrit, de le faire, sauf dans les cas suivants:
a. modification de l’utilisation prévue chez les animaux domestiques ou les équidés conformément àl’annexe 1, ch. 4, let. f;
b. l’effacement des données enregistrées à la naissance des équidés conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. a.
2. Les tiers ne peuvent demander une modification ou un effacement à Identitas SA que pour les données concernant l’entrée ou la sortie d’un animal visées à l’annexe 1, ch. 1, let. c et d, et 2, let. c et d. Pour ce faire, ils doivent lui remettre le document d’accompagnement prévu à l’art. 12 OFE[^31].
3. Les services cantonaux compétents pour l’exécution de la législation sur les épizooties peuvent demander à Identitas SA, par écrit ou par téléphone, la modification ou l’effacement des données visées à l’annexe 1.
##### **Art. 26** Mise à jour du statut de l’historique de l’animal pour les animaux à onglons {#chap_3/sec_2/art_26 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--26}
Identitas SA actualise le statut de l’historique de l’animal après chaque notification concernant un bovin, un buffle, un bison, un ovin ou un caprin.
##### **Art. 27** Attribution de l’UELN, confirmation d’enregistrement et transmission des données dans le domaine des équidés {#chap_3/sec_2/art_27 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--27}
1. Identitas SA attribue à chaque équidé un UELN sur la base de la notification de naissance. Les exceptions relatives aux organisations étrangères reconnues sont réglées à l’art. 15*f* OFE[^32].
2. Elle transmet au propriétaire et au détenteur de l’animal, suite à la notification de naissance, une confirmation d’enregistrement comprenant les indications suivantes:
a. l’UELN attribué à l’animal;
b. les données saisies, conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. a;
c. une indication sur la suite de la procédure en matière d’identification (art. 15*a* , al. 1, OFE) et l’établissement du passeport (art. 15*c* , al. 1, OFE);
d. une section réservée au devoir de communication en cas de changement du détenteur de l’animal, conformément à l’art. 23 OMédV[^33]et à la déclaration sanitaire, conformément à l’art. 24 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes[^34].
3. Elle transmet à l’Organisation du monde du travail Métiers liés au cheval les données suivantes concernant chaque unité d’élevage comprenant des équidés, en vue du prélèvement de la taxe pour le fonds en faveur de la formation professionnelle:
a. le numéro BDTA ou REE[^35]de l’unité d’élevage;
b. le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du détenteur de l’animal;
c. le nombre d’équidés qui séjournent dans l’unité d’élevage;
d.[^36] le nombre d’équidés âgés de plus de 3 ans qui séjournent dans l’unité d’élevage;
e. le nombre d’équidés dont le changement d’unité d’élevage n’a pas été notifié par le propriétaire.
##### **Art. 28** Établissement des passeports et des passeports de base pour équidés, livraison de l’autocollant pour équidés {#chap_3/sec_2/art_28 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--28}
1. Identitas SA établit les passeports des bovins, des buffles et des bisons destinés à l’exportation.
2. Elle établit les passeports de base pour équidés et les met sur demande à la disposition des services émetteurs de passeports visés à l’art. 15*d* ^bis^, al. 2, OFE[^37].
3. En cas de changement de l’utilisation prévue d’un équidé, soit d’animal de rente à animal de compagnie, elle met à la disposition du propriétaire l’autocollant correspondant à coller dans le passeport équin.
### **Section 3** Demandes de parts de contingent d’importation de viande et de produits à base de viande et collecte des données pertinentes {#chap_3/sec_3}
##### **Art. 29** Garantie du dépôt des demandes {#chap_3/sec_3/art_29 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--29}
Identitas SA garantit que les demandes de parts de contingent selon l’art. 24*b* OBB[^38]puissent être déposées dans la BDTA.
##### **Art. 30** Transmission des données pour l’attribution du contingent {#chap_3/sec_3/art_30 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--30}
Identitas SA établit pour chaque période de référence, par requérant, les données suivantes et les transmet à l’OFAG au plus tard le 7 septembre précédant la période contingentaire:
a. le nombre de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés selon l’art. 24*a* OBB[^39];
b. les numéros du permis général d’importation de la personne autorisée, le cas échéant, à utiliser la part du contingent au sens de l’art. 14, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles[^40].
### **Section 4** Résultats de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus {#chap_3/sec_4}
##### **Art. 31** {#chap_3/sec_4/art_31 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--31}
1. Identitas SA traite les résultats la taxation neutre de la qualité des animaux abattus visée à l’art. 3, al. 3, OBB[^41].
2. Elle met à la disposition de l’organisation chargée de la taxation neutre de la qualité visée à l’art. 3 OBB le résultat de cette taxation.
### **Section 5** Publication des évaluations {#chap_3/sec_5}
##### **Art. 32** {#chap_3/sec_5/art_32 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--32}
Identitas SA publie les évaluations anonymisées des données collectées. Les données sont présentées de sorte à exclure toute possibilité de conclusion individuelle quant aux personnes ou unités d’élevage, aux organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label ou aux services sanitaires. Ces publications doivent être accessibles au public.
### **Section 6** Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes d’information {#chap_3/sec_6}
##### **Art. 33** Accès à ses propres données {#chap_3/sec_6/art_33 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--33}
Toute personne peut consulter et utiliser les données suivantes la concernant:
a. le nom et l’adresse;
b. le numéro de téléphone et la langue de correspondance;
c. les coordonnées postales ou bancaires;
d. l’adresse de courrier électronique.
##### **Art. 34** Services administratifs ainsi qu’entreprises, organisations et organes de contrôle mandatés {#chap_3/sec_6/art_34 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--34}
L’OFAG, l’OSAV, l’Office fédéral de la statistique, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, l’Office fédéral de l’environnement, le Bureau fédéral de la consommation, l’Administration fédérale des douanes et l’Institut suisse des produits thérapeutiques, les services cantonaux compétents, ainsi que les entreprises, les organisations et les organes de contrôle qu’ils ou que la Confédération ont mandatés, peuvent consulter et utiliser toutes les données de la BDTA pour accomplir leurs tâches.
##### **Art. 35** Organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label et services sanitaires {#chap_3/sec_6/art_35 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--35}
1. Les organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label et les services sanitaires peuvent consulter et utiliser les données suivantes de leurs membres dans la BDTA:
a.[^42] le numéro BDTA, le numéro REE, l’adresse de l’emplacement et les coordonnées des unités d’élevage, le numéro de la commune ainsi que le type d’unité d’élevage selon l’art. 6, let. o, OFE[^43];
b. la liste des numéros d’identification des animaux qui séjournent dans les unités d’élevage ou qui y ont séjourné;
c. le nom, l’adresse et le numéro d’identification cantonal des détenteurs d’animaux;
d. les numéros d’identification sur les marques auriculaires qui ont été fournis par Identitas SA aux membres des organisations concernées;
e. concernant les bovins les buffles d’Asie, les bisons, les ovins et les caprins,: l’historique et les informations détaillées de tous les animaux qui séjournent ou qui ont séjourné dans les unités d’élevage de leurs membres;
f. concernant les porcins: les données visées à l’annexe 1, ch. 3, relatives à tous les groupes d’animaux qui séjournent dans les unités d’élevage des membres ou qui y ont séjourné;
g. concernant les équidés: le nom et l’adresse du propriétaire, les informations détaillées sur l’animal, l’historique de l’animal et les données visées à l’annexe 1, ch. 3, de tous les équidés enregistrés auprès des organisations concernées.
2. Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label ainsi que les services sanitaires peuvent consulter dans la BDTA et utiliser les autres données visées aux art. 13 à 21 qui concernent leurs membres, pour autant que ceux-ci y consentent dans la BDTA.
##### **Art. 36** Détenteurs d’animaux {#chap_3/sec_6/art_36 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--36}
1. Le détenteur de l’animal peut consulter les données ci-après dans la BDTA et les utiliser:
a. les données relatives à sa propre unité d’élevage;
b.[^44] la liste des numéros d’identification des animaux qui séjournent ou ont séjourné dans sa propre unité d’élevage.
2. Les détenteurs d’animaux chez lesquels un animal a séjourné et, le cas échéant, le bénéficiaire du transfert d’un droit à une part de contingent selon l’art. 24, al. 3, OBB[^45]peuvent consulter les données ci-après dans la BDTA et les utiliser:
a. les résultats de la taxation neutre de la qualité au sens de l’art. 3, al. 1, OBB;
b. la valeur L*;
c. les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes qui concernent la salubrité de la viande.
##### **Art. 37** Propriétaires d’équidés {#chap_3/sec_6/art_37 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--37}
Les propriétaires d’équidés peuvent consulter et utiliser les données relatives aux équidés qui leur appartiennent.
##### **Art. 38** Mandataire {#chap_3/sec_6/art_38 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--38}
Les personnes mandatées visées à l’art. 23 peuvent consulter et utiliser les mêmes données de la BDTA que leurs mandants.
##### **Art. 38a** {#chap_3/sec_6/art_38 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--38_a}
##### **Art. 38b** Accès via le numéro BDTA, le numéro REE, le numéro d’identification ou le numéro de la puce électronique {#chap_3/sec_6/art_38 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--38_b}
1. Quiconque dispose du numéro BDTA ou REE d’une unité d’élevage peut, sans l’accord de la personne concernée, consulter et utiliser les données suivantes relatives à cette unité d’élevage:
a. concernant les unités d’élevage agricoles au sens de l’art. 11 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)[^46]: la région d’appartenance;
b. concernant les unités d’élevage comprenant des bovins, des buffles ou des bisons: le statut BVD;
c. concernant les unités d’élevage comprenant des ovins: le statut piétin.
2. Quiconque dispose du numéro d’identification ou du numéro de la puce électronique d’un animal peut, sans l’accord de la personne concernée, consulter et utiliser les données suivantes relatives à cet animal:
a. historique de l’animal;
b. informations détaillées sur l’animal;
c. concernant les bovins, les buffles et les bisons: le statut BVD, le statut de l’historique de l’animal et la date de naissance;
d. concernant les ovins et les caprins: le statut de l’historique de l’animal et la date de naissance;
e.[^47] concernant les équidés, la date de naissance et l’utilisation prévue au sens de l’art. 15 OMédV[^48].
3. Les personnes qui veulent consulter et utiliser les données se procurent elles-mêmes les numéros BDTA et REE des unités d’élevage ainsi que les numéros d’identification et les numéros de la puce électronique des animaux.[^49]
##### **Art. 39** Accès sur demande à des fins zootechniques ou de recherches scientifiques {#chap_3/sec_6/art_39 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--39}
1. Sur demande, Identitas SA peut autoriser des tiers à consulter et à utiliser l’ensemble des données de la BDTA, à des fins zootechniques ou de recherches scientifiques, sans l’autorisation des personnes concernées. Elle prend sa décision avec l’accord de l’OFAG.
2. Si la demande porte sur des données non anonymisées ou que l’ensemble des données disponibles permet de tirer des conclusions sur les personnes concernées, Identitas SA doit conclure un contrat avec les tiers en question. Avant la signature, le contrat est soumis à l’approbation de l’OFAG.
##### **Art. 40** Interfaces avec d’autres systèmes {#chap_3/sec_6/art_40 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--40}
1. Identitas SA met à disposition des interfaces électroniques permettant l’échange de données avec la BDTA.
2. Identitas SA utilise d’autres interfaces internes avec la BDTA pour accomplir ses tâches. Elle n’est autorisée à utiliser que l’interface visée à l’al. 1 aux fins de ses prestations commerciales au sens de l’art. 7.
3. Les systèmes d’information suivants peuvent tirer les données de la BDTA via des interfaces:[^50]
a. le système ASAN;
b.[^51] le système d’information pour les résultats de contrôles et d’analyses visé dans l’O-SICAL[^52];
c. le système d’information sur les antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire;
d. le système d’information pour les données de contrôle;
e. le système d’évaluation et d’analyse pour les denrées alimentaires et la santé vétérinaire (ALVPH);
f. le calculateur UGB;
g. l’e-Transit;
h. le Fleko;
i. le Ribes;
j.[^53] le système d’information et de documentation sur les grands prédateurs (GRIDS).
## **Chapitre 4** Calculateur UGB {#chap_4}
##### **Art. 41** But et contenu du calculateur UGB {#chap_4/art_41 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--41}
1. Le calculateur UGB permet de calculer les effectifs en unités de gros bétail (UGB) sur la base des données de la BDTA.
2. Il contient les données sur les unités d’élevage et les données calculées selon les art. 42 à 43*a* .[^54]
##### **Art. 42** Données issues d’autres système d’information {#chap_4/art_42 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--42}
Le calculateur UGB peut reprendre les données suivantes issues d’autres systèmes d’information:
a. de la BDTA: les données sur les unités d’élevage, les détenteurs d’animaux et les animaux;
b. du système IAM: les données sur les utilisateurs du calculateur UGB.
##### **Art. 43** Calcul des valeurs UGB pour les bovins, les buffles d’Asie, les bisons, les ovins, les caprins et les équidés {#chap_4/art_43 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--43}
1. Identitas SA calcule ou détermine chaque année les données visées aux art. 36 et 37 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)[^55]pour les bovins, les buffles d’Asie, les bisons, les ovins, les caprins et les équidés, selon la catégorie d’animaux et par unité d’élevage:
a. dans les exploitations à l’année selon l’art. 6 OTerm[^56], l’effectif déterminant et l’effectif au 1^er^janvier, y compris la liste de tous les animaux;
b. dans les exploitations d’estivage et les exploitations de pâturages communautaires selon les art. 8 et 9 OTerm, sans les bisons, l’effectif déterminant et l’effectif au 25 juillet, y compris la liste de tous les animaux;
c. l’évolution des effectifs dans les exploitations à l’année, les exploitations d’estivage et les exploitations de pâturages communautaires, durant les périodes de références visées à l’art. 36 OPD.[^57]
2. Elle enregistre les données visées à l’al. 1 dans le calculateur UGB.
3. Elle met les données à la disposition des services cantonaux compétents, de l’OFAG et de l’Office fédéral de la statistique.
4. L’OFAG édicte les dispositions relatives au mode de calcul et à la forme de mise à disposition des données.
##### **Art. 43a** Calcul du nombre de vaches abattues et de leurs vêlages {#chap_4/art_43 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--43_a}
1. Identitas SA calcule chaque année le nombre de vaches laitières abattues et de leurs vêlages ainsi que le nombre d’autres vaches abattues et de leurs vêlages selon les art. 36, al. 1^bis^, et 37, al. 7 et 8, OPD[^58].
2. Elle enregistre les données visées à l’al. 1 dans de calculateur UGB.
3. Elle met les données à la disposition des services cantonaux compétents, de l’OFAG et de l’Office fédéral de la statistique.
##### **Art. 44** {#chap_4/art_44 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--44}
##### **Art. 45** Établissement de la liste UGB pour les bovins, les buffles d’Asie, les bisons, les ovins, les caprins et les équidés {#chap_4/art_45 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--45}
Au plus tard 15 jours après l’échéance des périodes de référence visées à l’art. 36 OPD[^59], Identitas SA met à la disposition du détenteur d’animaux, par voie électronique, une liste de ses bovins, buffles d’Asie, bisons, ovins, caprins et équidés. Cette liste comprend:
a. les indications visées à l’art. 43, al. 1;
b. pour les bovins, les buffles d’Asie et les bisons, les données portant sur le type d’utilisation au sens de l’annexe 1, ch. 1, let. h, ch. 3;
c. pour les ovins et les caprins, les données portant sur le type d’utilisation au sens de l’annexe 1, ch. 2, let. h, ch. 3;
d. pour les équidés, les données sur l’utilisation prévue au sens de l’art. 15 OMédV[^60].
##### **Art. 45a** Établissement de la liste des vaches abattues et de leurs vêlages {#chap_4/art_45 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--45_a}
Au plus tard 15 jours après l’échéance des périodes de référence visées à l’art. 36 OPD[^61], Identitas SA met à la disposition du détenteur d’animaux, par voie électronique, une liste comprenant les indications visées à l’art. 43*a* .
##### **Art. 46** {#chap_4/art_46 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--46}
##### **Art. 47** Mise à disposition d’un instrument de calcul pour les bovins, les buffles d’Asie, les bisons, les ovins, les caprins et les équidés {#chap_4/art_47 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--47}
Identitas SA met à la disposition des détenteurs d’animaux ainsi que des services administratifs et des entreprises, organisations et organes de contrôle mandatés visés à l’art. 34, un instrument permettant de convertir pour une période de leur choix, d’un an au plus:
a. l’effectif des bovins, des buffles d’Asie, des bisons, des ovins, des caprins et des équidés en unités de gros bétail par catégorie d’animaux;
b. concernant la mise à l’alpage et l’estivage, l’effectif des bovins, des buffles d’Asie, des ovins, des caprins et des équidés, en pâquiers normaux par catégorie d’animaux.
##### **Art. 48** {#chap_4/art_48 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--48}
##### **Art. 49** Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes {#chap_4/art_49 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--49}
1. Les détenteurs d’animaux peuvent consulter et utiliser les donnée du calculateur UGB relatives à leur propre unité d’élevage.
2. L’OFAG, l’OSAV, l’Office fédéral de la statistique, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, les services cantonaux compétents, ainsi que les entreprises, les organisations et les organes de contrôle qu’ils ou que la Confédération ont mandatés, peuvent consulter et utiliser toutes les donnée du calculateur UGB pour accomplir leurs tâches.
3. La BDTA, e-Transit, Fleko et Ribes peuvent acquérir des données à partir du calculateur UGB au moyen d’interfaces.
## **Chapitre 5** e-Transit {#chap_5}
##### **Art. 50** But et contenu d’e-Transit {#chap_5/art_50 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--50}
1. Le système d’information E-Transit sert à établir et à traiter les documents d’accompagnement pour les animaux à onglons au sens de l’art. 12 OFE[^62].
2. Il contient les données visées à l’art. 12, al. 2, OFE et à l’art. 152, al. 1, let. e, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux[^63].
##### **Art. 51** Attribution du numéro d’identification {#chap_5/art_51 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--51}
Identitas SA attribue un numéro d’identification à chaque document d’accompagnement électronique.
##### **Art. 52** Données provenant d’autres systèmes d’information {#chap_5/art_52 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--52}
Le système e-Transit peut tirer les données suivantes d’autres systèmes d’information:
a. de la BDTA: les données relatives aux unités d’élevage, aux détenteurs d’animaux et aux animaux;
b. du système IAM: les données sur les utilisateurs d’e-Transit.
##### **Art. 53** Utilisation d’e-Transit {#chap_5/art_53 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--53}
1. Quiconque veut utiliser e-Transit sans être enregistré dans le système IAM doit s’y enregistrer et transmettre par ce biais les données visées à l’art. 14.
2. Le document d’accompagnement électronique peut être établi via la BDTA, via des applications mobiles ou via les interfaces visées à l’art. 55, al. 1.
##### **Art. 54** Droits d’accès {#chap_5/art_54 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--54}
1. Les détenteurs d’animaux visés à l’art. 2, let. a, peuvent établir les documents d’accompagnement électroniques dans e-Transit.
2. Les détenteurs d’animaux, les transporteurs et les entreprises de commerce d’animaux peuvent consulter les documents d’accompagnement électroniques, les utiliser et, pendant la durée de validité du document d’accompagnement visée à l’art. 12*a* OFE, les compléter.[^64]
3. …[^65]
4. Les organes de police et les organes de contrôle qui contrôlent les transports d’animaux sur mandat de tiers peuvent demander à l’OFAG l’accès à e-Transit. Après l’approbation de la demande, ils peuvent consulter et utiliser les documents d’accompagnement électroniques d’E-Transit.
5. Le numéro d’identification visé à l’art. 51 sert de code d’accès pour consulter le document d’accompagnement électronique dans e-Transit. L’utilisateur se procure lui-même ce code d’accès.
6. Pour accomplir leurs tâches, l’OFAG, l’OSAV et les services cantonaux compétents pour l’exécution de la législation sur les épizooties, sur l’agriculture, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires et sur les produits thérapeutiques peuvent consulter les documents d’accompagnement électroniques, les utiliser et, pendant leur durée de validité respective au sens de l’art. 12*a* OFE, les compléter.[^66]
##### **Art. 55** Interfaces avec d’autres systèmes {#chap_5/art_55 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--55}
1. Identitas SA met à disposition des interfaces électroniques pour l’échange de données entre e-Transit et d’autres systèmes d’information.
2. La BDTA, le calculateur UGB, Fleko et Ribes peuvent acquérir des données à partir d’e-Transit au moyen d’interfaces.
## **Chapitre 6** Autres tâches d’Identitas SA {#chap_6}
##### **Art. 56** {#chap_6/art_56 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--56}
##### **Art. 57** Livraison des marques auriculaires {#chap_6/art_57 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--57}
1. Identitas SA réceptionne les commandes de marques auriculaires des détenteurs d’animaux.
2. Elle fournit elle-même aux détenteurs d’animaux des marques auriculaires correspondant aux normes internationales en vigueur ou le fait par l’intermédiaire de tiers.
3. Avant de lancer un appel d’offres public, le cahier des charges doit être soumis à l’OSAV pour examen technique.
##### **Art. 58** Versement des contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux {#chap_6/art_58 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--58}
Identitas SA verser les contributions au sens de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux[^67].
##### **Art. 59** Taxe à l’abattage {#chap_6/art_59 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--59}
Identitas SA encaisse la taxe à l’abattage visée à l’art. 38*a* OFE[^68]et la verse à l’OSAV.
##### **Art. 60** Conservation et archivage des données {#chap_6/art_60 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--60}
1. Identitas SA doit conserver pendant au moins 18 ans les données de la BDTA.
2. Identitas SA doit conserver pendant trois ans les données d’e-Transit concernant les documents d’accompagnement électroniques.
3. L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage[^69].
4. Dès qu’Identitas SA n’accomplit plus une tâche pour la Confédération, elle met les données à la disposition des Archives fédérales.
5. Les données non jugées dignes d’être archivées par les Archives fédérales sont restituées à l’OFAG.
## **Chapitre 7** Financement et émoluments {#chap_7}
##### **Art. 61** Financement par l’OFAG et l’OSAV {#chap_7/art_61 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--61}
1. L’OFAG prend en charge les coûts pour les tâches suivantes:
a. le soutien pour le portail Internet Agate;
b. le soutien pour Hoduflu;
c. le versement des contributions à l’élimination.
2. L’OSAV prend en charge les coûts pour les tâches suivantes:
a. la mise en place de l’infrastructure et les services informatiques pour le Fleko et le Ribes;
b. les tâches visées à l’art. 3, al. 3 et 4, concernant le Fleko et le Ribes;
c. l’encaissement de la taxe perçue à l’abattage.
##### **Art. 62** Émoluments {#chap_7/art_62 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--62}
1. Les émoluments visés à l’art. 45*b* , al. 3, LFE servent uniquements au financement des tâches suivantes:
a. exploitation de la BDTA;
b. exploitation du calculateur UGB et d’e-Transit;
c. tâches visées à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB et l’e-Transit;
d. livraison des marques auriculaires pour animaux à onglons.
2. Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe 2.
3. Si l’annexe 2 ne fixe pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 75 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.
4. L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments[^70]s’applique, sauf disposition contraire prévue par la présente ordonnance.
##### **Art. 63** Facturation et décision fixant le montant des émoluments {#chap_7/art_63 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--63}
1. Les émoluments sont facturés et encaissés par Identitas SA.
2. En cas de litige concernant la facture, il est possible de demander à l’OFAG, dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’établissement de la facture, de rendre une décision en matière d’émolument.
##### **Art. 64** Comptes par secteurs {#chap_7/art_64 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--64}
Identitas SA doit établir des comptes par secteurs comprenant la division comptable du mandat de base de la Confédération, afin de justifier de l’affectation du produit des émoluments.
##### **Art. 65** Réserves issues du bénéfice {#chap_7/art_65 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--65}
1. Identitas SA constitue des réserves appropriées issues du bénéfice pour maintenir sa solvabilité, pour financer ses investissements futurs, pour couvrir les risques d’épizootie et pour compenser d’éventuelles pertes.
2. Le montant des réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de base de la Confédération se fonde sur les besoins de financement découlant des tâches visées à l’art. 3, al. 1, 3, 4 et 5, let. b. Identitas SA prend notamment en compte le besoin de financement pour:
a. le développement et le renouvellement de la BDTA, du calculateur UGB et de e-Transit;
b. la compensation des fluctuations des revenus des émoluments;
c. le financement de créances en suspens;
d. la garantie de la réalisation des tâches en cas d’épizootie.
3. Les réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de base de la Confédération sont limitées à l’essentiel du point de vue de l’exploitation et ne doivent pas dépasser 9 millions de francs.
## **Chapitre 8** Dispositions finales {#chap_8}
##### **Art. 66** Exécution {#chap_8/art_66 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--66}
L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
##### **Art. 67** Abrogation et modification d’autres actes {#chap_8/art_67 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--67}
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 3.
##### **Art. 68** Disposition transitoire {#chap_8/art_68 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--68}
1. Tout ovin qui n’a pas encore été identifié au moyen d’une marque auriculaire double avec puce électronique doit être identifié par une deuxième marque auriculaire avec puce électronique d’ici au 31 décembre 2022.
2. Si une sortie visée à l’annexe 1, ch. 2, let. d, doit être notifiée, les ovins doivent être identifiés au préalable par une deuxième marque auriculaire avec puce électronique.
##### **Art. 69** Entrée en vigueur {#chap_8/art_69 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--69}
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2022, sous réserve des al. 2 et 3.
2. Les art. 44, 46 et 48 entrent en vigueur le 1^er^janvier 2024.
3. L’art. 33, al. 1, let. b, ch. 3, entre en vigueur le 1^er^janvier 2023.
##### **Annexe 1** {#annex_1}
(art. 11, al. 1, let. e et f, 16 à 19, 21, 23, al. 1, 25. al. 1, 2 et 4, 27, al. 2, let. b,
35, al. 1, let. f et g, 45, let. b et c, et 68, al. 2)
### Données à notifier à la BDTA {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--annex-1}
#### **1.** Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--annex-1/lvl_1}
Pour ce qui est des bovins, des buffles et des bisons, les données suivantes doivent être notifiées:
a. à la naissance d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro d’identification de l’animal, ainsi que ceux de la mère et, s’il est connu, du père,
3. la date de naissance de l’animal,
4. la race, la robe et le sexe de l’animal,
5. les naissances multiples,
6. la date de la notification;
b. en cas d’importation d’un animal:
1. le pays de provenance et le numéro d’identification de l’animal dans le pays de provenance,
2. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
3. le numéro d’identification de l’animal,
4. la date de naissance de l’animal,
5. la race, la robe et le sexe de l’animal,
6. pour les animaux mères, le type d’utilisation:
– vache laitière
– autre vache,
7. la date d’importation,
8. la date de la notification;
c. en cas d’entrée d’un animal provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3. le numéro d’identification de l’animal,
4. pour les animaux mères, le type d’utilisation:
– vache laitière
– autre vache,
5. la date d’entrée,
6. la date de la notification;
d. en cas de sortie d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro d’identification de l’animal,
3. la date de sortie,
4. la raison de la sortie,
5. la date de la notification;
e. en cas d’abattage d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3. le numéro d’identification de l’animal,
4. la date de l’abattage,
5. la date de la notification,
6. le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB[^71]; pour autant qu’il soit connu,
7. le numéro BDTA ou REE du requérant dans la mesure où l’abattage doit être imputé dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément à l’art. 24*b* OBB;
f. au moment de la mort d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro d’identification de l’animal,
3. la date de la mort de l’animal,
4. la date de la notification;
g. lors de l’exportation d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro d’identification de l’animal,
3. le pays de destination,
4. la date de l’exportation,
5. la date de la notification;
h. en cas de changement du type d’utilisation d’une mère:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro d’identification de la mère,
3. le type d’utilisation de l’animal:
– vache laitière
– autre vache,
4. la date à partir de laquelle le type d’utilisation est valable,
5. la date de la notification.
#### **2.** Données relatives aux ovins et aux caprins {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--annex-1/lvl_2}
Pour ce qui est des ovins et des caprins, les données suivantes doivent être notifiées:
a. à la naissance d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro d’identification de l’animal, ainsi que ceux de la mère et, s’il est connu, du père,
3. la date de naissance de l’animal,
4. la race, le sexe de l’animal et, dans le cas des ovins, la robe,
5. les naissances multiples,
6. la date de la notification;
b. en cas d’importation d’un animal:
1. le pays de provenance et le numéro d’identification de l’animal dans le pays de provenance,
2. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
3. le numéro d’identification de l’animal,
4. la date de naissance de l’animal,
5. la race, le sexe de l’animal et, dans le cas des ovins, la robe,
6. pour les animaux mères, le type d’utilisation:
– brebis ou chèvre laitière
– autres moutons ou chèvres,
7. la date d’importation,
8. la date de la notification;
c. en cas d’entrée d’un animal provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3. le numéro d’identification de l’animal,
4. pour les animaux mères, le type d’utilisation:
– brebis ou chèvre laitière
– autres moutons ou chèvres,
5. la date d’entrée,
6. la date de la notification;
d. en cas de sortie d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro d’identification de l’animal,
3. la date de sortie,
4. le type de sortie,
5. la date de la notification;
e. en cas d’abattage d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3. le numéro d’identification de l’animal,
4. la date de l’abattage,
5. la date de la notification,
6. le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB, s’il a été relevé,
7. le numéro BDTA ou REE du requérant dans la mesure où l’abattage doit être imputé dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément à l’art. 24*b* OBB;
f. au moment de la mort d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro d’identification de l’animal,
3. la date de la mort de l’animal,
4. la date de la notification;
g. lors de l’exportation d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro d’identification de l’animal,
3. le pays de destination,
4. la date de l’exportation,
5. la date de la notification;
h. en cas de changement du type d’utilisation d’une mère:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro d’identification de la mère,
3. le type d’utilisation de l’animal; par type d’utilisation, on entend:
– brebis ou chèvre laitière
– autres moutons ou chèvres,
4. la date à partir de laquelle le type d’utilisation est valable,
5. la date de la notification.
#### **3.** Données relatives aux porcins {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--annex-1/lvl_3}
Pour ce qui est des porcins, les données suivantes doivent être notifiées:
a. en cas d’importation d’animaux:
1. le pays de provenance et le numéro d’identification de l’unité d’élevage dans le pays de provenance,
2. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
3. le nombre d’animaux,
4. la date d’importation,
5. la date de la notification;
b. en cas d’entrée d’animaux provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3. le nombre d’animaux,
4. la date d’entrée,
5. le cas échéant, la catégorie:
– porcelets sevrés
– porcelets de plus d’un an
– porcs de boucherie
– truies-mère
– verrats
– animaux de renouvellement,
6. la date de la notification;
c. en cas d’abattage d’animaux:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3. le nombre d’animaux,
4. la date de l’abattage,
5. la date de la notification,
6. le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB, pour autant qu’il soit connu;
d. en cas d’exportation d’animaux:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le nombre d’animaux,
3. le pays de destination,
4. la date de l’exportation,
5. la date de la notification.
#### **4.** Données relatives aux équidés {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--annex-1/lvl_4}
Pour ce qui est des équidés, les données suivantes doivent être notifiées:
a. à la naissance d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le nom de l’animal,
3. s’il est connu, l’UELN de la mère,
4. en cas de transfert d’embryons: l’UELN de la mère génétique,
5. la date de naissance de l’animal,
6. les naissances multiples,
7. la race, la robe et le sexe de l’animal,
8. l’espèce:
– cheval
– âne
– mulet
– bardot,
9. le signalement descriptif élémentaire,
10. la taille finale attendue de l’animal:
– hauteur au garrot jusqu’à 148 cm
– hauteur au garrot supérieure à 148 cm,
11. la date de la notification;
b. en cas d’importation d’un animal:
1. le pays de provenance de l’animal,
2. l’UELN de l’animal, s’il est connu, conformément au passeport équin,
3. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
4. le nom de l’animal conformément au passeport équin,
5. la date de naissance de l’animal,
6. la race, la robe et le sexe de l’animal, conformément au passeport équin,
7. si c’est le cas, la castration, conformément au passeport équin,
8. la date d’importation,
9. l’utilisation prévue conformément à l’art. 15 OMédV[^72]:
– animal de rente
– animal domestique, conformément au passeport équin,
10. l’espèce:
– cheval
– âne
– mulet
– bardot,
11. la taille finale attendue ou effective de l’animal:
– hauteur au garrot jusqu’à 148 cm
– hauteur au garrot supérieure à 148 cm,
12. la date de la notification;
c. en cas de changement d’une unité d’élevage à une autre dans le pays:
1. le numéro BDTA ou REE de la nouvelle unité d’élevage,
2. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3. l’UELN de l’animal,
4. la date du changement d’unité d’élevage,
5. la date de la notification;
d. si un animal meurt ou est euthanasié:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. l’UELN de l’animal,
3. la date de la mort ou de l’euthanasie,
4. la date de la notification;
e. en cas d’exportation d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. l’UELN de l’animal,
3. le pays de destination,
4. la date de l’exportation,
5. la date de la notification;
f. en cas de changement de l’utilisation prévue selon l’art. 15 OMédV:
1. l’UELN de l’animal,
2. la date du changement,
3. la date de la notification;
g. en cas de castration d’un animal mâle:
1. l’UELN de l’animal,
2. la date de castration,
3. la date de la notification;
h. en cas de changement de propriétaire (cessation de propriété):
1. le numéro Agate du propriétaire précédent,
2. le numéro Agate du nouveau propriétaire, s’il est connu,
3. l’UELN de l’animal,
4. la date du changement de propriétaire,
5. la date de la notification;
i. en cas de changement de propriétaire (acquisition):
1. le numéro Agate du nouveau propriétaire,
2. le numéro Agate du propriétaire précédent,
3. l’UELN de l’animal,
4. la date du changement de propriétaire,
5. la date de la notification;
j. en cas d’abattage d’un animal:
1. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage,
2. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage de provenance,
3. l’UELN de l’animal,
4. la date de l’abattage,
5. le numéro BDTA ou REE du requérant dans la mesure où l’abattage doit être imputé dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément à l’art. 24*b* OBB,
6. la date de la notification;
k. au moment de l’identification d’un animal:
1. l’UELN de l’animal,
2. le numéro de la puce électronique,
3. le numéro Agate de la personne qui a procédé à l’identification,
4. la date d’identification,
5. le lieu d’identification,
6. la date de la notification;
l. au moment de l’établissement d’un passeport équin:
1. l’UELN de l’animal,
2. la date d’établissement du passeport,
3. le type de passeport:
– premier établissement
– passeport de remplacement
– duplicata,
4. le nom du service qui a établi le passeport,
5. la date de la notification;
#### **5.** Données relatives aux volailles domestiques {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--annex-1/lvl_5}
Pour ce qui est des volailles domestiques, les données suivantes doivent être notifiées:
a. le numéro BDTA ou REE de l’unité d’élevage;
b. le type de production:
1. animaux d’élevage de type ponte,
2. animaux d’élevage de type chair,
3. poules pondeuses,
4. poulets à l’engrais,
5. dindes à l’engrais;
c. le nombre d’animaux introduits;
d. la date de la mise au poulailler;
e. l’âge exprimé en semaines de vie au moment de la mise au poulailler;
f. la date de la notification.
##### **Annexe 2** {#annex_2}
(art. 62, al. 2 et 3)
### Émoluments {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--annex-2}
| | Francs |
| --- | --- |
| 1 Livraison de marques auriculaires | |
| 1.1 Marques auriculaires, le délai de livraison étant de trois semaines, par pièce: | |
| 1.1.1 pour les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons (double marque auriculaire) | 5.40 |
| 1.1.2 pour les animaux des espèces ovine et caprine | |
| 1.1.2.1 double marque auriculaire sans puce électronique | 1.50 |
| 1.1.2.2 double marque auriculaire avec puce électronique | 2.50 |
| 1.1.2.3 … | |
| 1.1.2.4 … | |
| 1.1.2.5 double marque auriculaire sans puce électronique pour races de petite taille | 3.50 |
| 1.1.2.6 double marque auriculaire avec puce électronique pour races de petite taille | 4.50 |
| 1.1.3 pour les animaux de l’espèce porcine | –.35 |
| 1.1.4 pour le gibier de l’ordre des artiodactyles détenu en enclos | –.35 |
| 1.2 Remplacement de marques auriculaires, le délai de livraison étant de cinq jours ouvrables, par pièce: | |
| 1.2.1 marques auriculaires sans puce électronique pour les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons, ainsi que les animaux des espèces ovine et caprine | 2.80 |
| 1.2.2 marques auriculaires avec puce électronique pour les animaux des espèces ovine et caprine | 3.80 |
| 1.3 Frais de port, par envoi: | |
| 1.3.1 forfait | 1.50 |
| 1.3.2 port | selon le
tarif postal |
| 1.3.3 supplément pour l’expédition dans un délai de 24 heures | 7.50 |
| 2 Enregistrement d’équidés | |
| 2.1 Enregistrement d’un équidé | 42.50 |
| 2.2 Enregistrement ultérieur d’un équidé né ou importé
une première fois avant le 1^er^janvier 2011 | 65.– |
| 3 Notification d’animaux abattus | |
| Notification d’un animal abattu: | |
| 3.1 de l’espèce bovine, buffles et bisons | 5.40 |
| 3.2 des espèces ovine et caprine | –.60 |
| 3.3 de l’espèce porcine | –.12 |
| 3.4 appartenant à la famille des équidés | 5.40 |
| 4 Notifications manquantes | |
| 4.1 Concernant les animaux de l’espèce bovine,
les buffles et les bisons:
notification manquante selon l’art. 16 | 7.50 |
| 4.2 Concernant les animaux des espèces ovine et caprine:
notification manquante selon l’art. 17 | 3.– |
| 4.3 Concernant les animaux de l’espèce porcine:
notification manquante selon l’art. 18 | 7.50 |
| 4.4 Concernant les équidés:
notification manquante selon l’art. 19 | 15.– |
| 5 Remise de données | |
| Liste des numéros d’identification des animaux qui séjournent dans une unité d’élevage: forfait par année civile, unité d’élevage et genre animal; les émoluments inférieurs à 20 francs par année civile ne sont pas facturés | 3.– |
| 6 Saisie de nouvelles organisations | |
| Saisie d’une nouvelle organisation d’élevage, de producteurs ou de production sous label, ou d’un nouveau service sanitaire | 250.– |
| 7 Émoluments pour rappels | |
| 7.1 Rappel pour retard de paiement | 30.– |
| 7.2 Rappel pour coordonnées postales ou bancaires inexactes | 20.– |
##### **Annexe 3** {#annex_3}
(art. 67)
### Abrogation et modification d’autres actes {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--916.404.1--annex-3}
I
Sont abrogées:
1. l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA[^73]
2. l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux[^74]
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…[^75]
[^1]: RS **916.40**
[^2]: RS **910.1**
[^3]: RS **916.401**
[^4]: RS **919.117.71**
[^5]: Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le 1^er^juin 2022 (RO **2022** 272).
[^6]: RS **916.408**
[^7]: RS **919.117.71**
[^8]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^9]: RS **916.341**
[^10]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^11]: Introduite par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^12]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^13]: RS **916.401**
[^14]: Introduite par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^15]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^16]: RS **812.212.27**
[^17]: RS **919.117.71**
[^18]: RS **916.401**
[^19]: RS **916.408**
[^20]: Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le 1^er^juin 2022 (RO **2022** 272).
[^21]: RS **916.441.22**
[^22]: RS **812.214.4**
[^23]: Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le 1^er^juin 2022 (RO **2022** 272).
[^24]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2025 (RO **2024** 642).
[^25]: Introduite par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^26]: RS **916.401**
[^27]: RS **910.341**
[^28]: RS **916.401**
[^29]: Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^30]: RS **916.401**
[^31]: RS **916.401**
[^32]: RS **916.401**
[^33]: RS **812.212.27**
[^34]: RS **817.190**
[^35]: Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte, sauf à l’art. 15.
[^36]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 760).
[^37]: RS **916.401**
[^38]: RS **916.341**
[^39]: RS **916.341**
[^40]: RS **916.01**
[^41]: RS **916.341**
[^42]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^43]: RS **916.401**
[^44]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er^nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2024 (RO **2023** 706).
[^45]: RS **916.341**
[^46]: RS **910.91**
[^47]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^48]: RS **812.212.27**
[^49]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^50]: Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le 1^er^juin 2022 (RO **2022** 272).
[^51]: Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le 1^er^juin 2022 (RO **2022** 272).
[^52]: RS **916.408**
[^53]: Introduite par l’annexe ch. 3 de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2025 (RO **2025** 12).
[^54]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^55]: RS **910.13**
[^56]: RS **910.91**
[^57]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 724).
[^58]: RS **910.13**
[^59]: RS **910.13**
[^60]: RS **812.212.27**
[^61]: RS **910.13**
[^62]: RS **916.401**
[^63]: RS **455.1**
[^64]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er^nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2024 (RO **2023** 706).
[^65]: Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 760).
[^66]: Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 760).
[^67]: RS **916.407**
[^68]: RS **916.401**
[^69]: RS **152.1**
[^70]: RS **172.041.1**
[^71]: RS **916.341**
[^72]: RS **812.212.27**
[^73]: [RO **2011** 5453; **2012** 6859annexe ch. 1; **2013** 1753,3041ch. I 13,3999; **2014** 1389,2243annexe ch. 2; **2015** 4255annexe ch. 2,4573; **2016** 3401; **2017** 6145; **2018** 2085,4275,4353art. 20 ch. 2,4543annexe ch. 2; **2019** 3673; **2020** 2441annexe 4 ch. 9; **2020** 2521ch. II 1; **2021** 219annexe ch. 1]
[^74]: [RO **2015** 4577; **2017** 6153; **2018** 2091,4697; **2019** 3673ch. II; **2020** 5757]
[^75]: Les mod. peuvent être consultées auRO **2021** 751.