916.472

# Ordonnance concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

(Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV, OEmol-OSAV)[^1]

du 30 octobre 1985 (État le 1^er^décembre 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46*a* de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration[^2],<br />vu l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées[^3],<br />vu l’art. 7, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux[^4],<br />vu l’art. 65, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques[^5],<br />vu l’art. 58, al. 2, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires[^6],<br />vu les art. 45*c* , al. 4, et 56 de la loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties[^7],<br />en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles[^8],<br />en exécution de l’Accord du 17 novembre 2010 entre la Confédération suisse et la Nouvelle‑Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux[^9],[^10]

arrête:

## **Chapitre 1** Dispositions générales {#chap_1}
##### **Art. 1** Champ d’application {#chap_1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--1}
La présente ordonnance régit les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) touchant la santé animale, les denrées alimentaires, la protection des animaux, l’homologation des produits phytosanitaires et la circulation des espèces de faune et de flore protégées.

##### **Art. 2** Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments {#chap_1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--2}
L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)[^11]s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

##### **Art. 3** Calcul des émoluments {#chap_1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--3}
1. Les émoluments sont calculés selon les tarifs figurant au chap. 2. Lorsqu’une fourchette tarifaire est donnée, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré et compte tenu de l’intérêt financier de la personne assujettie.
2. Pour les prestations qui ne sont pas explicitement mentionnées au chap. 2, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.
3. Le tarif horaire pour les émoluments calculés selon le temps consacré est de 140 francs.

##### **Art. 4** Supplément {#chap_1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--4}
L’OSAV[^12]peut percevoir un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % des émoluments ordinaires pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent.

##### **Art. 5** Débours {#chap_1/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--5}
Les débours comprennent, outre les frais énumérés à l’art. 6 OGEmol[^13]:
a. les honoraires au sens de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires[^14];
b. les dépenses occasionnées par l’administration de la preuve, par les expertises scientifiques, par les examens spéciaux ou par la réunion de matériel ou de documentation;
c. les coûts des examens exécutés dans les laboratoires de l’OSAV ou confiés à d’autres laboratoires.

##### **Art. 6** Émoluments perçus pour les visites vétérinaires de frontière {#chap_1/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--6}
1. Le bureau de douane fixe les émoluments des visites vétérinaires de frontière (art. 15 à 18) selon les dispositions applicables aux douanes. Les art. 12 et 14 OGEmol[^15]ne sont pas applicables.
2. Des émoluments en fonction du temps consacré et les frais de déplacement s’ajoutent aux émoluments forfaitaires fixés au chap. 2 pour les visites vétérinaires effectuées en dehors des heures d’ouverture ordinaires.
3. Les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière sont perçus pour tout lot contrôlé, qu’il soit admis à l’importation, refoulé ou contesté d’une autre manière.

##### **Art. 7** Perception des émoluments {#chap_1/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--7}
1. Les émoluments sont perçus par l’OSAV ou le bureau qui les fixe.
2. Les émoluments pour l’autorisation d’importation, de transit ou d’exportation et leurs suppléments éventuels (art. 4) sont perçus par le bureau de douane, d’après les dispositions applicables aux douanes, en même temps que les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière.
3. Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus contre remboursement.

##### **Art. 8** Voies de droit {#chap_1/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--8}
1. Les décisions en matière d’émoluments sont sujettes à recours conformément aux dispositions de la procédure administrative fédérale.
2. Si un recours porte à la fois sur des émoluments perçus par le bureau de douane (art. 6) et les droits perçus par la douane ou si le recours ne concerne qu’une erreur de calcul, la compétence et la procédure sont régies par l’art. 109 de la loi fédérale du 1^er^octobre 1925 sur les douanes[^16].

##### **Art. 9 à 14** {#chap_1/art_9_14 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--9–14}

## **Chapitre 2** Tarif des émoluments {#chap_2}
### **Section 1** Contrôle lors de l’importation et du transit {#chap_2/sec_1}
##### **Art. 15** Lots importés {#chap_2/sec_1/art_15 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--15}
1. Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par le Service vétérinaire de frontière lors de l’importation d’animaux et de produits animaux s’élèvent à:[^17]

| | Fr. |
| --- | --- |
| a. par lot jusqu’à 6 tonnes | 88.— |
| b. par tonne supplémentaire | 14.70 |
| c. par lot au-delà de 46 tonnes | 676.— |

1bis. Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de produits animaux importés en provenance de la Nouvelle-Zélande s’élèvent à:

| | Fr. |
| --- | --- |
| a. par lot jusqu’à 6 tonnes | 68,20 |
| b. par tonne supplémentaire | 11,40 |
| c. par lot jusqu’à 46 tonnes | 523,90[^18] |

1ter. Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de sperme, d’ovules et d’embryons en provenance de la Nouvelle-Zélande sont régis par l’al. 1.[^19]
2. Le poids déterminant est le poids brut (masse brute) conformément à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes[^20]. Les émoluments sont calculés proportionnellement sur la base de calcul «par 100 kg brut».
3. Les émoluments pour les contrôles effectués par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)[^21]lors de l’importation de spécimens d’animaux sont fixés aux al. 1 et 2.[^22]
4. Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, OCITES lors de l’importation de spécimens de plantes s’élèvent:
a. pour les plantes vivantes: à 30 francs par lot pour le contrôle documentaire, et à 30 francs par lot pour le contrôle d’identité et le contrôle physique;
b. pour les parties de plantes et les produits d’origine végétale: à 60 francs par lot.[^23]
5. Si l’émolument pour le contrôle des plantes vivantes visé à l’art. 49 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux[^24]est perçu au moment de l’importation, l’émolument visé à l’al. 4, let. a, ne sera pas perçu.[^25]

##### **Art. 16** Lots destinés à un État membre de l’Union européenne {#chap_2/sec_1/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--16}
Pour les lots en transit destinés à l’Union européenne, les tarifs applicables sont ceux de l’art. 15.

##### **Art. 17** Lots en transit de pays tiers à pays tiers {#chap_2/sec_1/art_17 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--17}
Les émoluments pour les lots transitant de pays tiers à pays tiers sont fixés à 48 francs par lot; un montant de 32 francs est perçu en sus par quart d’heure et par personne chargée du contrôle.

##### **Art. 17a** Lots destinés à l’importation ou au transit présentés sans notification préalable {#chap_2/sec_1/art_17 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--17_a}
Un émolument supplémentaire de 150 francs est perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots importés ou en transit qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable comme l’exige l’art. 18 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE‑PT)[^26].

##### **Art. 17b** Décision relative aux mesures concernant les lots non conformes {#chap_2/sec_1/art_17 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--17_b}
L’OSAV perçoit un émolument de 120 francs pour toute décision relative aux mesures visées aux art. 68 OITE‑PT[^27], 30 de l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC)[^28], 28 à 28*b* et 34 à 38 de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées[^29].

##### **Art. 18** Autorisations et permis {#chap_2/sec_1/art_18 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--18}
1. L’émolument perçu pour la délivrance d’une autorisation au titre de l’art. 12 OITE-PT[^30]ou de l’OITE-AC[^31]est de 60 francs.[^32]
1bis. …[^33]
1ter. L’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 7 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE)[^34]est de 40 à 100 francs.[^35]
2. Les émoluments perçus pour la délivrance d’autres autorisations et permis sont compris dans les tarifs fixés aux art. 15 à 17.
3. L’émolument perçu pour l’annulation d’une autorisation visée à l’al. 1, 1^ter^ou 2 est de 20 francs.[^36]

### **Section 2** Autorisations et certificats d’exportation {#chap_2/sec_2}
##### **Art. 19** {#chap_2/sec_2/art_19 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--19}
1. Les émoluments pour les autorisations visées aux art. 52 OITE-PT[^37]et 27 OITE-UE[^38]sont de 40 à 100 francs.[^39]
2. Les émoluments pour les autres autorisations et certificats d’exportation sont de 10 à 60 francs.
3. L’émolument perçu pour l’annulation d’une autorisation visée à l’al. 2 est de 10 francs.[^40]

### **Section 3** Autorisation de systèmes de stabulation et d’aménagements d’étables {#chap_2/sec_3}
##### **Art. 20** {#chap_2/sec_3/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--20}
1. Les émoluments ci-après sont perçus pour le traitement d’une demande d’autorisation concernant des systèmes de stabulation et des aménagements d’étables:

| | Fr. |
| --- | --- |
| a. un émolument de base pour des autorisations qui peuvent être délivrées sans examens particuliers | 20.– à 50.– |
| b. un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, sans visite d’exploitation | 100.– |
| c. un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, avec visite d’exploitation | 150.– |
| d. un émolument pour des examens supplémentaires, par jour, avec ou sans visite d’exploitation | 350.– |

2. Les débours ci-après sont facturés en plus des émoluments:
a. les débours pour nuitées en cas de visites d’exploitations de plusieurs jours d’après le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959[^41];
b. les débours pour matériel;
c.[^42] les débours pour l’examen pratique s’il y a lieu (art. 28, al. 2, de l’O du 23 avril 2008 sur la protection des animaux[^43]).

### **Section 3a** … {#chap_2/sec_3_a}
##### **Art. 20a** {#chap_2/sec_3_a/art_20_a omnilex-key=ch-fedlex--916.472--20a}

### **Section 4** … {#chap_2/sec_4}
##### **Art. 21** {#chap_2/sec_4/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--21}

##### **Art. 21a** {#chap_2/sec_4/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--21_a}

### **Section 5** … {#chap_2/sec_5}
##### **Art. 22** {#chap_2/sec_5/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--22}

### **Section 6** Laboratoires de diagnostic {#chap_2/sec_6}
##### **Art. 23** {#chap_2/sec_6/art_23 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--23}
Pour l’agrément d’un laboratoire de diagnostic, de même que pour la révocation de cet agrément, l’OSAV prélève un émolument de 200 à 500 francs.

### **Section 7** … {#chap_2/sec_7}
##### **Art. 24** {#chap_2/sec_7/art_24 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--24}

### **Section 8** Formation qualifiante et examens des organes chargés d’exercer des fonctions dans le secteur vétérinaire public {#chap_2/sec_8}
##### **Art. 24a** {#chap_2/sec_8/art_24_a omnilex-key=ch-fedlex--916.472--24a}
1. Pour la formation qualifiante des organes chargés d’assumer des fonctions dans le secteur vétérinaire public, l’OSAV perçoit les montants maximaux suivants à titre d’émoluments:[^44]

| | Fr. |
| --- | --- |
| a. formation de vétérinaire officiel | 4000.– |
| b. formation de vétérinaire officiel dirigeant | 2500.– |
| c. formation d’expert officiel | 2500.– |
| d.[^45] formation d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes | 1000.– |
| e.[^46] formation d’assistant officiel affecté à d’autres tâches | 1000.– |

2. Pour l’examen, il perçoit les émoluments suivants:[^47]

| | Fr. |
| --- | --- |
| a. examen de vétérinaire officiel | 800.– |
| b. examen de vétérinaire officiel dirigeant | 600.– |
| c. examen d’expert officiel | 600.– |
| d.[^48] examen d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes | 400.– |
| e.[^49] examen d’assistant officiel affecté à d’autres tâches | 400.– |

3. Pour la délivrance du certificat de capacité aux candidats qui ont réussi l’examen, il prélève un émolument de 50 francs.

### **Section 9** Utilisation des systèmes d’information animex.ch et eCert {#chap_2/sec_9}
##### **Art. 24b** Utilisation du système d’information animex-ch {#chap_2/sec_9/art_24_b omnilex-key=ch-fedlex--916.472--24b}
1. Pour l’utilisation du système informatique animex-ch[^50], l’OSAV prélève les émoluments suivants:

| | Fr. |
| --- | --- |
| a. établissement de l’autorisation d’exécuter une expérience sur animaux ou d’exploiter une animalerie (y c. les rapports) | 200.– à 300.– |
| b. établissement de l’autorisation de compléter une expérience sur animaux ou une animalerie | 60.– à 80.– |
| c. établissement de la décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn) | 200.– à 300.– |
| d. établissement d’un complément à une décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn) | 60.– à 80.– |
| e. tous les ans, pour l’accréditation d’une personne, y compris la tenue à jour des attestations de formation de base, de formation qualifiante et de formation continue | 60.– à 80.– |

2. Si l’OSAV assume des tâches d’un canton qui ne travaille pas avec le système informatique animex-ch, l’émolument est deux fois supérieur au montant fixé à l’al. 1.

##### **Art. 24bbis** Utilisation du système d’information eCert {#chap_2/sec_9/art_24_b omnilex-key=ch-fedlex--916.472--24b_bis}
Pour l’utilisation du système d’information eCert, l’OSAV prélève auprès des exportateurs un émolument de 30 francs par certificat sanitaire établi.

### **Section 10** Homologation de produits phytosanitaires et approbation d’organismes utiles {#chap_2/sec_10}
##### **Art. 24c** Émoluments pour l’homologation de produits phytosanitaires, pour les permissions de vente et pour les certificats {#chap_2/sec_10/art_24_c omnilex-key=ch-fedlex--916.472--24c}
Pour le traitement des demandes portant sur les produits phytosanitaires au sens de l’ordonnance du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires (OPPh)[^51], l’OSAV perçoit les émoluments suivants:

| | **Fr.** | |
| --- | --- | --- |
| | | Les substances<br>actives contenues<br>dans le produit<br>phytosanitaire sont des substances actives à faible risque |
| a. traitement d’une demande d’homologation d’un produit phytosanitaire | 20 000 | 10 000 |
| b. traitement d’une demande d’homologation simplifiée d’un produit phytosanitaire (art. 16 OPPh) | 12 000 | 6000 |
| c. traitement d’une demande de modification de l’homologation en raison d’une modification de la composition du produit phytosanitaire homologué: «significant change» | 5000 | 2500 |
| d. traitement d’une demande de modification de l’homologation simplifiée (art. 16 OPPh) en raison d’une modification de la composition du produit phytosanitaire homologué: «significant change» | 3000 | 1500 |
| e. traitement d’une demande de modification de l’homologation en raison d’une modification de la composition du produit phytosanitaire homologué: «non-significant change» | 1000 | 500 |
| f. traitement d’une demande de modification de l’homologation simplifiée (art. 16 OPPh) en raison d’une modification de la composition du produit phytosanitaire homologué: «non‑significant change» | 600 | 300 |
| g. traitement d’une demande de modification de l’homologation en raison d’une modification de certains domaines d’évaluation comme la modification de la source de la substance active, de la classification ou de l’étiquetage | 600 | 300 |
| h. traitement d’une demande d’extension de l’homologation à certains domaines d’utilisation, à l’exception de l’extension à des utilisations mineures au sens de l’art. 17 OPPh par indication | 200 | 100 |
| i. traitement d’une demande d’extension de l’homologation simplifiée (art. 16 OPPh) à certains domaines d’utilisation, à l’exception de l’extension à des utilisations mineures au sens de l’art. 17 OPPh par indication | 100 | 50 |
| j. traitement d’une demande d’extension de l’homologation à une utilisation mineure (art. 17 OPPh) par indication | 100 | 50 |
| k. traitement d’une demande d’homologation d’urgence par indication | 100 | 50 |
| l. traitement d’une demande d’octroi d’une permission de vente | 200 | 200 |
| m. traitement d’une demande de modification d’une permission de vente | 100 | 100 |
| n. traitement d’une demande de modification administrative concernant une homologation ou une permission de vente, y compris de transfert de l’homologation à un nouveau titulaire | 100 | 100 |
| o. contrôle de l’exhaustivité du dossier concernant les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes considérés comme approuvés en vertu des art. 5 et 6 OPPh ou dont l’approbation a été renouvelée dans l’UE | 800 | 400 |
| p. traitement d’une demande de renouvellement de l’homologation d’un produit phytosanitaire | 12 000 | 6000 |
| q. traitement d’une demande de renouvellement de l’homologation simplifiée d’un produit phytosanitaire (art. 16 OPPh) | 7000 | 3500 |
| r. traitement d’une demande d’homologation d’un produit phytosanitaire qui a été homologué dans un État membre de l’UE et qui correspond à un produit phytosanitaire homologué en Suisse (art. 48 OPPh) par produit phytosanitaire | 200 | 100 |
| s. traitement d’une demande d’établissement d’un certificat au sens de l’art. 87 OPPh | 100 | 100 |

##### **Art. 24d** Émoluments pour les organismes utiles {#chap_2/sec_10/art_24_d omnilex-key=ch-fedlex--916.472--24d}
Pour le traitement des demandes d’approbation d’organismes utiles, de renouvellement de l’approbation ou d’homologation d’urgence d’organismes utiles au sens de l’OPPh[^52], l’OSAV perçoit les émoluments suivants:

| | **Fr.** | |
| --- | --- | --- |
| | Organismes utiles | Organismes utiles à faible risque |
| a. traitement d’une demande d’approbation d’un organisme utile | 2000 | 800 |
| b. traitement d’une demande de renouvellement de l’approbation d’un organisme utile | 1000 | 400 |
| c. traitement d’une demande d’homologation d’urgence par indication | 80 | 50 |

## **Chapitre 3** Dispositions finales {#chap_3}
##### **Art. 25** Abrogation du droit en vigueur {#chap_3/art_25 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--25}
Sont abrogés:
1. l’ordonnance du 13 juin 1977 concernant les taxes perçues par l’Office vétérinaire fédéral[^53];
2. le tarif des taxes du 1^er^avril 1972 pour les visites vétérinaires à la frontière concernant le bétail d’estivage et d’hivernage exporté temporairement en République fédérale d’Allemagne ou en Autriche[^54].

##### **Art. 26** Disposition transitoire {#chap_3/art_26 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--26}
L’ordonnance du 13 juin 1977[^55]reste applicable aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

##### **Art. 26a** Disposition transitoire relative à la modification du 20 août 2025 {#chap_3/art_26 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--26_a}
L’ancien droit reste applicable aux émoluments perçus pour les examens et contrôles visés à l’art. 24*c* de l’ancien droit[^56]si la demande a été déposée avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 août 2025.

##### **Art. 27** Entrée en vigueur {#chap_3/art_27 omnilex-key=ch-fedlex--916.472--27}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 1986.

[^1]: Tit. introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1^er^sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2011 (RO  **2010**  3953).
[^2]: RS  **172.010**
[^3]: RS  **453**
[^4]: RS  **455**
[^5]: RS  **812.21**
[^6]: RS  **817.0**
[^7]: RS  **916.40**
[^8]: RS  **0.916.026.81**
[^9]: RS  **0.916.443.961.41**
[^10]: Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2024 (RO  **2024**  267).
[^11]: RS  **172.041.1**
[^12]: La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er^janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO  **2004**  4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^13]: RS  **172.041.1**
[^14]: **[** RO  **1997**  167.RO  **2009**  6137ch. II 2]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS  **172.010.1** ).
[^15]: RS  **172.041.1**
[^16]: [RS  **6**  469;RO  **1956**  635, **1959**  1397art. 11 ch. III, **1973**  644, **1974**  1857annexe ch. 7, **1980**  1793ch. I 1, **1992**  1670ch. III, **1994**  1634ch. I 3, **1995**  1816, **1996**  3371annexe 2 ch. 2, **1997**  2465app. ch. 13, **2000**  1300art. 921891ch. VI 6, **2002**  248ch. I 1 art. 41, **2004**  4763annexe ch. II 1, **2006**  2197annexe ch. 50.RO  **2007**  1411art. 131 al. 1]. Voir actuellement la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS  **631.0** ).
[^17]: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1^er^oct. 2013 (RO  **2013**  3111).
[^18]: Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO  **2015**  5201).
[^19]: Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO  **2015**  5201).
[^20]: RS  **632.10**
[^21]: RS  **453.0**
[^22]: Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1^er^oct. 2013 (RO  **2013**  3111).
[^23]: Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1^er^oct. 2013 (RO  **2013**  3111).
[^24]: RS  **916.20**
[^25]: Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 (RO  **2013**  3111). Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. 6 de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2020 (RO  **2018**  4209).
[^26]: RS  **916.443.10**
[^27]: RS  **916.443.10**
[^28]: RS  **916.443.14**
[^29]: RS  **453.0**
[^30]: RS  **916.443.10**
[^31]: RS  **916.443.14**
[^32]: Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2024 (RO  **2024**  267).
[^33]: Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (RO  **2015**  5201). Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, avec effet au 1^er^juil. 2024 (RO  **2024**  267).
[^34]: RS  **916.443.11**
[^35]: Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers  (RO  **2015**  5201). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2024 (RO  **2024**  267).
[^36]: Introduit par le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2024  (RO  **2024**  267).
[^37]: RS  **916.443.10**
[^38]: RS  **916.443.11**
[^39]: Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2024 (RO  **2024**  267).
[^40]: Introduit par le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2024  (RO  **2024**  267).
[^41]: [RO  **1959**  1141, **1962**  2851271, **1964**  592, **1968**  1111700, **1971**  74, **1973**  133320, **1974**  1, **1976**  2699, **1977**  1413ch. I et II 2155, **1979** 1287, **1982** 938, **1984** 394 1285, **1986** 193 2091, **1987** 941, **1988** 7, **1989** 8 1217, **1990** 102 1736, **1991** 1075 1078 1145 1380 1642, **1992** 3, **1993** 820 annexe ch. 1 1565 art. 13 al. 1 2812, **1994** 2 269 364, **1995** 3 3867 annexe ch. 8 5067, **1997** 230 299, **1998** 726, **2000** 419 annexe ch. 1 2953.RO  **2001**  2197annexe ch. I 2]
[^42]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1^er^sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2011  (RO  **2010**  3953).
[^43]: RS  **455.1**
[^44]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2012 (RO  **2011**  5803).
[^45]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2012 (RO  **2011**  5803).
[^46]: Introduite par l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2012 (RO  **2011**  5803).
[^47]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2012 (RO  **2011**  5803).
[^48]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2012 (RO  **2011**  5803).
[^49]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2012 (RO  **2011**  5803).
[^50]: Nouvelle expression selon le ch. III 2 de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^51]: RS  **916.161**
[^52]: RS  **916.161**
[^53]: [RO  **1977**  1230; **1979**  2634art. 2 ch. 7; **1981**  1248art. 24 ch. 2; **1986**  1408art. 72 ch. 5]
[^54]: [RO  **1972**  791]
[^55]: [RO  **1977**  1230; **1979**  2634art. 2 ch. 7; **1981**  1248art. 24 ch. 2; **1986**  1408art. 72 ch. 5]
[^56]: RO  **2021**  760