941.210.1
# Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores
du 24 septembre 2010 (État le 1^er^janvier 2022)
Le Département fédéral de justice et police (DFJP),
vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure)[^1],[^2]
arrête:
##### **Art. 1** Objet {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--941.210.1--1}
La présente ordonnance fixe:
a. les exigences applicables aux instruments de mesure des émissions sonores;
b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;
c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.
##### **Art. 2** Champ d’application {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--941.210.1--2}
Sont soumis à la présente ordonnance les instruments de mesure utilisés pour:
a. mesurer le niveau sonore selon l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers[^3];
b. mesurer les immissions de bruit selon l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit[^4];
c.[^5] mesurer les émissions sonores effectuées par les autorités d’exécution selon l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son[^6];
d.[^7] mesurer les émissions de bruit selon l’ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires[^8].
##### **Art. 3** Définition {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--941.210.1--3}
Sont réputés instruments de mesure des émissions sonores les sonomètres, les filtres et les calibreurs.
##### **Art. 4** Exigences essentielles {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--941.210.1--4}
Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure ainsi qu’à celles prévues à l’annexe de la présente ordonnance.
##### **Art. 5** Procédures de mise sur le marché {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex--941.210.1--5}
Les instruments de mesure des émissions sonores sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale par METAS selon l’annexe 5 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.
##### **Art. 6** Procédures de maintien de la stabilité de mesure {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex--941.210.1--6}
1. Les instruments de mesure des émissions sonores doivent être soumis à une vérification ultérieure effectuée tous les deux ans par l’Institut fédéral de métrologie (METAS)[^9]ou par un laboratoire de vérification habilité selon l’annexe 7, ch.1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.
2. Avant chaque utilisation, les sonomètres doivent être étalonnés avec un calibreur verifié selon l’annexe 7, ch.6, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure, qui satisfait au moins aux exigences de la classe de précision correspondante.
3. Si les caractéristiques métrologiques de l’instrument ou du modèle d’instrument le demandent ou le permettent, METAS peut réduire ou prolonger le délai pour la vérification ultérieure.
##### **Art. 7** Dispositions transitoires {#art_7 omnilex-key=ch-fedlex--941.210.1--7}
1. Les instruments de mesure des émissions sonores approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être mis sur le marché jusqu’à l’expiration de l’approbation.
2. La vérification initiale et la vérification ultérieure sont régies par les dispositions du droit en vigueur jusqu’à l’expiration de l’approbation.
3. Les instruments de mesure peuvent également être soumis à la vérification ultérieure après l’expiration de l’approbation s’ils satisfont aux exigences de la présente ordonnance.
##### **Art. 8** Entrée en vigueur {#art_8 omnilex-key=ch-fedlex--941.210.1--8}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2011.
(art. 4)
### Exigences spécifiques applicables aux instruments de mesure des émissions sonores {#annex_u1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--941.210.1--annex-1}
1. Les sonomètres doivent satisfaire aux exigences suivantes:
a. permettre de mesurer le niveau acoustique pondéré L~A~.
b. permettre de déterminer directement ou indirectement le niveau moyen L~eq~.
2. Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux normes suivantes[^10]:
Sonomètres
IEC 61672-1 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –
Part 1: Specifications
IEC 61672-2 edition 2.1, 2017, Electroacoustics – Sound level meters –
Part 2: Pattern evaluation tests
IEC 61672-3 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –
Part 3: Periodic tests
Filtres
IEC 61260-1 edition 1.0, 2014, Electroacoustics – Octave-band
and fractional-octave-band filters – Part 1: Specifications
IEC 61260-2 edition 1.1, 2017, Electroacoustics – Octave-band
and fractional-octave-band filters – Part 2: Pattern evaluation tests
IEC 61260-3 edition 1.0, 2016, Electroacoustics – Octave-band
and fractional-octave-band filters – Part 3: Periodic tests
Calibreurs
IEC 60942 edition 4.0, 2017, Electroacoustics – Sound calibrators
3. Les sonomètres doivent appartenir aux classes d’exactitude ci-après selon les normes correspondantes IEC fixées au ch. 2:
| Champ d’application | Classe de précision |
| --- | --- |
| Ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers[^11] | Classe 1 |
| Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre
le bruit[^12] | Classe 1 |
| Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale
sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son[^13] | Classe 2 |
| Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires[^14] | Classe 1 |
[^1]: RS **941.210**
[^2]: Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1^er^janv. 2013 (RO **2012** 7183).
[^3]: RS **741.41**
[^4]: RS **814.41**
[^5]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 août 2021, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2022 (RO **2021** 505).
[^6]: RS **814.711**
[^7]: Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 5 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^er^déc. 2013 (RO **2013** 4027).
[^8]: RS **748.131.3**
[^9]: La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er^janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO **2004** 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^10]: Les normes techniques mentionnées ci-dessous peuvent être commandées contre paiement auprès d’Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf ou à l’adresse www.electrosuisse.ch. Elles peuvent être consultées gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne.
[^11]: RS **741.41**
[^12]: RS **814.41**
[^13]: RS **814.711**
[^14]: RS **748.131.3**