946.216

# Ordonnance concernant l’exécution de l’Accord international de 2001 sur le café

du 21 septembre 2001 (État le 1^er^août 2003)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 1982<br />sur les mesures économiques extérieures (loi)[^1],<br />en exécution de l’accord international sur le café de 2001[^2],

arrête:

##### **Art. 1** Renseignements {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--946.216--1}
1. Les entreprises qui se livrent à l’importation, au stockage, au commerce ou à la transformation des produits visés à l’al. 2 sont tenues de donner à la réservesuisse des renseignements exacts et complets.[^3]
2. L’obligation de fournir des renseignements concerne les produits suivants:
a. café, non torréfié, non décaféiné, du n^o^0901.1100 du tarif des douanes[^4];
b. café, non torréfié, décaféiné, du n^o^0901.1200 du tarif des douanes;
c. café, torréfié, non décaféiné, du n^o^0901.2100 du tarif des douanes;
d. café, torréfié, décaféiné, du n^o^0901.2200 du tarif des douanes;
e. extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés, du n^o^2101.1100, 2101.1210 du tarif des douanes;
f. préparations à base de café, du n^o^2101.1290 du tarif des douanes.

##### **Art. 2** Communication et transmission des chiffres suisses globaux {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--946.216--2}
1. La réservesuisse communique les chiffres suisses globaux au Secrétariat d’État à l’économie (seco).[^5]
2. Le seco transmet ces chiffres à l’Organisation internationale du café (OIC).

##### **Art. 3** Sanctions {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--946.216--3}
Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des art. 7 et 8 de la loi.

##### **Art. 4** Surveillance {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--946.216--4}
Dans l’activité qu’elle exerce en vertu de la présente ordonnance, la réservesuisse est placée sous la surveillance du seco.

##### **Art. 5** Abrogation du droit en vigueur {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex--946.216--5}
L’ordonnance du 14 septembre 1994 concernant l’exécution de l’Accord international sur le café de 1994[^6]est abrogée.

##### **Art. 6** Entrée en vigueur {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex--946.216--6}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^octobre 2001.

[^1]: RS  **946.201**
[^2]: RS  **0.916.117.1**
[^3]: Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à l’O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS  **531.12** ).
[^4]: RS  **632.10**  annexe
[^5]: Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à l’O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS  **531.12** ).
[^6]: [RO  **1994**  3123, **1995**  4932art. 3 ch. 20, **2000**  187art. 21 ch. 17]