0.142.116.361.1

^^RO **1998** 2316

# Echange de notes des 13 et 24 juin 1996 modifiant le Traité d’amitié, de commerce et d’établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas

Entré en vigueur par échange de notes le 10 janvier 1997

(Etat le 27 octobre 1998)

Texte original

| Ambassade de Suisse<br>La Haye | La Haye, le 24 juin 1996<br>Au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas<br>La Haye |
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L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et a l’honneur d’accuser réception de la note n^o^DVE/VV-113916 du 13 juin 1996 du Ministère concernant le Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 1875[^1]à Berne, libellée comme il suit:
 «Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, en se référant au Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 1875 à Berne, a l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit:
    1. Etant donné que le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) est membre des Communautés européennes et que la Communauté économique européenne (CEE) a conclu à Bruxelles, le 22 juillet 1972[^2], sur la base de l’art. 113 du Traité instituant la Communauté économique européenne, un Accord avec la Confédération suisse en raison duquel il y a lieu de procéder à une adaptation du Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu à Berne, le 19 août 1875, les deux parties conviennent de modifier ledit Traité comme il suit:
        a) L’art. 2 et l’art. 3 du Traité sont supprimés.
        b) A l’art. 4 du Traité, le membre de phrase suivant est supprimé: «au commerce, aux produits du sol ou de l’industrie».
     Toutefois, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Traité reste applicable sans modification aux Antilles néerlandaises et à Aruba.
    2. Entre les autorités fédérales suisses et les autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas, il est créé un Comité bilatéral qui se réunit à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Comité discute des questions d’intérêt mutuel, d’importance générale, bilatérale ou multilatérale, sous réserve des prérogatives du Comité mixte Suisse/CEE établi par l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972. Il contribue à la recherche de solutions agrées aux problèmes qui se posent dans les relations bilatérales.
 Si la proposition ci-dessus reçoit l’approbation du gouvernement de la Confédération suisse, le Ministère a l’honneur de proposer que la présente note et la réponse de l’Ambassade à cette note constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) et la Confédération suisse, qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux parties se seront communiqué par écrit qu’il a été satisfait aux conditions requises par leur constitution respective».

En réponse à la note, l’Ambassade fait savoir au Ministère que le gouvernement de la Confédération suisse accepte la proposition contenue dans la note et que la note du Ministère et la réponse à cette note constituent un accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas), qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties se seront communiqué par écrit qu’il a été satisfait aux conditions requises par leur constitution respective.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas l’assurance de sa haute considération.

[^1]: RS  **0.142.116.361**
[^2]: RS  **0.632.401**