0.142.392.680.07

^^RO **2026** 66; FF **2025** 1478

# Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147

(Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 2025[^1]<br />Entré en vigueur le 26 janvier 2026

(État le 26 janvier 2026)

Traduction

| Mission de la Suisse auprès<br>de l’Union européenne | Bruxelles, le 14 août 2024<br>Commission européenne<br>Secrétariat général<br>SG.B.2<br>Bruxelles |
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La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 17 mai 2024, émise en vertu de l’art. 4, par. 2, 1^re^phrase, de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse[^2](ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, à l’honneur d’accuser réception de cette notification, qui a la teneur suivante:

«J’ai l’honneur de notifier […]

 le ‹Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147› [règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure] […].»[^3]

Ce règlement a été notifié à la Suisse par le courrier du 17 mai 2024 portant la référence Ares(2024)3583937.

Conformément à l’art. 4, par. 2 et 3, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse*.* 

Conformément à l’art. 4, par. 3, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général de la Commission européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’art. 4, par. 5, de l’accord d’association, la notification de la Commission du 17 mai 2024 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 4 et 16 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.

[^1]: Art. 1, al. 1, let. b, de l’AF du 26 sept. 2025 (RO  **2026**  229).
[^2]: RS  **0.142.392.68**
[^3]: Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147, version du JO L, 2024/1359, 22.5.2024.