0.172.052.68
RO **2002** 1951; FF **1999** 5440
Texte original
# Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics
Conclu le 21 juin 1999
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 1999[^1]
Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000
Entré en vigueur le 1^er^juin 2002
(Etat le 22 octobre 2011)
La Confédération suisse(dénommée ci-après la Suisse),
d’une part,
et
la Communauté européenne(dénommée ci-après la Communauté),
d’autre part,
toutes deux dénommées ci-après «les parties»,
considérant les efforts accomplis et les engagements pris par les parties concernant la libéralisation de leurs marchés publics respectifs, notamment dans l’Accord relatif aux marchés publics (AMP)[^2]conclu à Marrakech le 15 avril 1994 et entré en vigueur le 1^er^janvier 1996 et par l’adoption de dispositions nationales prévoyant l’ouverture effective des marchés dans le domaine des marchés publics au moyen d’une libéralisation progressive,
considérant l’échange de lettres des 25 mars et 5 mai 1994 entre la Commission des CE et l’Office fédéral des affaires économiques extérieures suisse,
considérant l’Accord[^3]conclu le 22 juillet 1972 entre la Suisse et la Communauté,
désireuses d’améliorer et d’élargir la portée de leur annexe I respective de l’AMP,
désireuses également de poursuivre leurs efforts de libéralisation en s’accordant mutuellement accès aux marchés de fournitures, de travaux et de services passés par les opérateurs de télécommunications et les opérateurs ferroviaires, les entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et les entités privées assurant un service au public opérant sur la base de droits exclusifs ou spéciaux attribués par une autorité compétente et qui exercent leurs activités dans les secteurs de l’eau potable, de l’électricité, des transports urbains, des aéroports et des ports fluviaux et maritimes,
sont convenues de l’accord suivant:
## **Chapitre I** Elargissement de la portée de l’Accord relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce {#chap_I}
##### **Art. 1** Obligations de la Communauté {#chap_I/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--1}
1. Afin de compléter et d’élargir la portée de ses engagements vis-à-vis de la Suisse en vertu de l’Accord relatif aux marchés publics (AMP) conclu le 15 avril 1994 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté s’engage à modifier ses annexes et les notes générales de l’appendice I de l’AMP comme suit:
supprimer la référence à «la Suisse» au premier tiret de la note générale N^o^2 pour permettre aux fournisseurs et aux prestataires de services suisses de contester, conformément à l’art. XX, l’attribution de marchés par les entités de la Communauté énumérées à l’annexe 2, par. 2.
2. La Communauté notifiera cet amendement au Secrétariat de l’OMC dans un délai d’un mois à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord.
##### **Art. 2** Obligations de la Suisse {#chap_I/art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--2}
1. Afin de compléter et d’élargir la portée de ses engagements vis-à-vis de la Communauté en vertu de l’AMP, la Suisse s’engage à modifier ses annexes et les notes générales de l’appendice I de l’AMP comme suit :
insérer à l’annexe 2, sous la «Liste des entités», le nouveau point suivant après le point 2:
«3. Les autorités et organismes publics du niveau des districts et des communes»
2. La Suisse notifiera cet amendement au Secrétariat de l’OMC dans un délai d’un mois à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord.
## **Chapitre II** Marchés passés par des opérateurs des télécommunications, des opérateurs ferroviaires et par certaines sociétés de services au public {#chap_II}
##### **Art. 3** Objectifs, définitions et portée {#chap_II/art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--3}
1. Le présent Accord a pour objet d’assurer, dans la transparence et en l’absence de toute discrimination, aux fournisseurs et aux prestataires de services des deux parties un accès réciproque aux marchés de produits et de services, y compris les services de construction, passés par des opérateurs de télécommunications, des opérateurs ferroviaires, des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et des entités privées assurant un service au public des deux parties.
2. Aux fins du présent chapitre, il y a lieu d’entendre par
(a) «opérateurs de télécommunications» (dénommés ci-après «OT»), les entités qui mettent à la disposition ou exploitent des réseaux publics de télécommunications ou fournissent un ou plusieurs services publics de télécommunications et qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties;
(b) «réseau public de télécommunications», l’infrastructure de télécommunications accessible au public qui permet le transport de signaux entre des points de terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par des moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques;
(c) «services publics de télécommunications», des services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l’acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunication à l’exception de la radiodiffusion et de la télévision;
(d) «opérateurs ferroviaires» (ci-après dénommés OF), des entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties et ont parmi leurs activités l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine des transports par chemin de fer;
(e) «entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité», les entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties et ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux points (i) et (ii) ci-dessous ou plusieurs de ces activités:
(i) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur ou l’alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur,
(ii) l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides;
(f) «entités privées assurant un service au public», des entités qui ne sont pas couvertes par l’AMP mais bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties et ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux points (i) à (v) ci-dessous ou plusieurs de ces activités:
(i) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable ou l’alimentation de ces réseaux en eau potable,
(ii) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité ou l’alimentation de ces réseaux en électricité,
(iii) la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport,
(iv) la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux des ports maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux de transport,
(v) l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble.
3. Le présent Accord s’applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux marchés passés par les OT et les OF des parties, par les entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et par les entités privées assurant un service au public (ci-après dénommées «entités couvertes») telles qu’elles sont définies dans le présent article et spécifiées dans les annexes I à IV ainsi qu’à l’attribution de tout marché par ces entités couvertes.
4. Les art. 4 et 5 s’appliquent aux marchés ou séries de marchés dont la valeur estimée, hors TVA, est égale ou supérieure à:
(a) dans le cas de marchés passés par des OT (i) 600 000 euros ou son équivalent en DTS pour les fournitures et les services;
(ii) 5 000 000 euros ou son équivalent en DTS pour les travaux;
(b) dans le cas de marchés passés par des OF et des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité (i) 400 000 euros ou son équivalent en DTS pour les fournitures et les services;
(ii) 5 000 000 euros ou son équivalent en DTS pour les travaux;
(c) dans le cas de marchés passés par des entités privées assurant un service au public (i) 400 000 DTS ou son équivalent en euros pour les fournitures et les services;
(ii) 5 000 000 DTS ou son équivalent en euros pour les travaux.
La conversion des euros en DTS s’opère selon les procédures prévues dans l’accord sur les marchés publics (AMP).
5. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par des OT pour leurs achats destinés exclusivement à leur permettre d’assurer un ou plusieurs services de télécommunication lorsque d’autres entités sont libres d’offrir les mêmes services dans la même aire géographique à des conditions substantiellement identiques. Chaque partie informe l’autre partie de ces marchés dans les meilleurs délais. Cette disposition s’applique sous lesdites conditions également aux marchés passés par les OF, les entités opérant dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et les entités privées assurant un service au public dès que ces secteurs seront libéralisés.
6. En ce qui concerne les services, y compris les services de construction, le présent Accord s’applique à ceux qui sont énumérés aux annexes VI et VII du présent Accord.
7. Le présent Accord ne s’applique pas aux entités couvertes lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées, pour la Communauté aux art. 2, par. 4 et 5, art. 3, art. 6, par. 1, art. 7, par. 1, art. 9, par. 1, art. 10, 11, 12 et art. 13, par. 1, de la Directive 93/38, telle que modifiée en dernier lieu par la Directive 98/4 du 16 février 1998 (JO L 101 du 4 avril 1998, p. 1) et pour la Suisse dans les annexes VI et VIII.
Il ne s’applique pas non plus aux marchés passés par des OF lorsqu’ils ont pour objet l’achat ou la location de produits destinés à refinancer les marchés de fournitures passés conformément aux règles du présent Accord.
##### **Art. 4** Procédures de passation des marchés {#chap_II/art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--4}
1. Les parties veillent à ce que les procédures et pratiques de passation des marchés suivies par leurs entités couvertes soient conformes aux principes de non-discrimination, de transparence et d’équité. Ces procédures et pratiques doivent au moins remplir les conditions suivantes:
(a) l’invitation à soumissionner se fera par la publication d’un avis de marché programmé, d’un avis de projet de marché ou d’un avis concernant un système de qualification. Ces avis, ou un résumé de leurs principaux éléments, doivent être publiés dans l’une au moins des langues officielles de l’AMP au niveau national dans le cas de la Suisse, d’une part, et au niveau communautaire, d’autre part. Ils doivent contenir toutes les informations nécessaires sur le marché envisagé, y compris si possible la nature de la procédure de passation des marchés qui sera suivie;
(b) les délais fixés doivent être suffisants pour permettre aux fournisseurs ou aux prestataires de services de préparer et de déposer leurs offres;
(c) la documentation relative à l’appel d’offres contiendra tous les renseignements nécessaires, notamment les spécifications techniques ainsi que les critères de sélection et d’attribution des marchés, pour que les soumissionnaires puissent présenter des offres qui puissent être prises en considération. La documentation devra être remise aux fournisseurs et aux prestataires de services sur demande;
(d) les critères de sélection doivent être non-discriminatoires. Les systèmes de qualification appliqués par les entités couvertes doivent se fonder sur des critères non-discriminatoires prédéfinis et les modalités et conditions de participation à ces systèmes doivent être fournies sur demande;
(e) les critères d’attribution des marchés peuvent être soit ceux de l’offre économiquement la plus avantageuse, ce qui implique des critères d’évaluation particuliers, tels que la date de livraison ou d’exécution, le rapport coût-efficacité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente, les garanties relatives aux pièces de rechange, au prix etc., soit le seul critère de l’offre au prix le plus bas.
2. Les parties veillent à ce que les spécifications techniques fixées par leurs entités couvertes dans leur documentation soient définies en fonction des propriétés d’emploi du produit plutôt qu’en fonction de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives. Ces spécifications doivent se fonder sur des normes internationales ou, à défaut, sur des règles techniques nationales, des normes nationales reconnues ou des normes et règlements de construction reconnus. Toute spécification technique adoptée ou appliquée qui a pour objet ou pour effet d’entraver inutilement l’achat, par une entité couverte d’une partie, de biens ou de services provenant de l’autre partie et de faire obstacle aux échanges de ces biens ou services entre les parties est interdite.
##### **Art. 5** Procédures de contestation {#chap_II/art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--5}
1. Les parties établissent des procédures non-discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs et aux prestataires de services de contester des violations présumées de l’accord qui auraient été commises dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt. Les procédures de contestation définies dans l’annexe V sont applicables.
2. Les parties veillent à ce que leurs entités couvertes respectives conservent tous les documents relatifs aux procédures de passation des marchés visées par ce chapitre pendant au moins trois ans.
3. Les parties veillent à ce que les décisions prises par les organes responsables des procédures de contestation soient dûment exécutées.
## **Chapitre III** Dispositions générales et finales {#chap_III}
##### **Art. 6** Non-discrimination {#chap_III/art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--6}
1. Les parties veillent à ce que, dans leurs procédures et pratiques de passation des marchés au-dessus des valeurs seuils fixées à l’art. 3, par. 4, les entités couvertes établies sur leur territoire:
(a) n’accordent pas aux produits, services, fournisseurs et prestataires de services de l’autre partie un traitement moins favorable que celui qui est accordé (i) aux produits, services, fournisseurs et prestataires de services nationaux ou
(ii) aux produits, services, fournisseurs et prestataires de services de pays tiers;
(b) n’accordent pas à un fournisseur ou à un prestataire de services établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur ou prestataire de services établi sur le territoire national, en fonction de son degré de contrôle ou de participation de personnes physiques ou morales de l’autre partie;
(c) n’exercent pas de discrimination à l’encontre de fournisseurs ou de prestataires de services établis sur le territoire national en raison du fait que le produit ou service fourni est originaire de l’autre partie;
(d) n’exigent pas de compensations («offsets») lors de la qualification et de la sélection des produits, services, fournisseurs et prestataires de services, ni lors de l’évaluation des offres et de l’attribution des marchés.
2. Les parties s’engagent à ne pas imposer, ni aux autorités compétentes, ni aux entités couvertes, de quelque façon que ce soit, un comportement directement ou indirectement discriminatoire. Une liste illustrative des domaines susceptibles de présenter une telle discrimination est établie dans l’annexe X.
3. Concernant les procédures et pratiques de passation des marchés en-dessous des valeurs seuils fixées dans l’art. 3, par. 4, les parties s’engagent à encourager leurs entités couvertes à traiter les fournisseurs et les prestataires de services de l’autre partie conformément aux dispositions du par. 1. Les parties conviennent qu’au plus tard cinq ans après la mise en vigueur de cet accord, une appréciation du fonctionnement de cette disposition sera faite à la lumière des expériences réalisées dans les relations mutuelles. A cet effet le Comité mixte établira des listes qui reflètent les situations où le principe contenu dans cet art. 6 est appliqué.
4. Les principes exposés au par. 1, en particulier aux points (a) (i) et aux par. 2 et 3, sont sans préjudice des mesures rendues nécessaires par le processus d’intégration propre à la CE et par l’établissement et le fonctionnement de son marché intérieur ainsi que par le développement du marché intérieur suisse. De même, ces principes, en particulier ceux exposés au point (a) (ii), sont sans préjudice du traitement préférentiel accordé en vertu d’accords d’intégration économique régionale existants ou futurs. Toutefois, l’application de cette disposition ne doit pas mettre en péril l’économie du présent Accord. Les mesures auxquelles ce paragraphe est applicable sont énumérées à l’annexe IX; chaque partie pourra notifier d’autres mesures satisfaisant à ce paragraphe. Des consultations auront lieu sur demande de l’une des parties au sein du Comité mixte afin de maintenir le bon fonctionnement du présent Accord.
##### **Art. 7** Echange d’informations {#chap_III/art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--7}
1. Pour autant que la bonne application du chapitre II l’exige, les parties s’informent mutuellement des modifications envisagées de leurs législations pertinentes qui entrent ou sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du présent Accord (propositions de directives, projets de lois et d’ordonnances et projets de modifications du Concordat intercantonal).
2. Chaque partie informe également l’autre de toute autre question relative à l’interprétation et l’application du présent Accord.
3. Les parties se communiquent les noms et adresses des «points de contact» qui sont chargés de fournir des informations sur les règles de droit entrant dans le champ d’application du présent Accord ainsi que de l’AMP, y compris au niveau local.
##### **Art. 8** Autorité de surveillance {#chap_III/art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--8}
1. La mise en œuvre du présent Accord fait l’objet, dans chaque partie, d’une surveillance par une autorité indépendante. Cette autorité est compétente pour recevoir toute réclamation ou plainte sur l’application du présent Accord. Elle agira rapidement et avec efficacité.
2. Au plus tard deux années après l’entrée en vigueur du présent Accord, cette autorité aura également la compétence pour initier une procédure ou pour engager des actions administratives ou judiciaires contre des entités couvertes en cas de violation du présent Accord dans le cadre d’une procédure de passation de marchés.
##### **Art. 9** Mesures urgentes {#chap_III/art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--9}
1. Lorsqu’une partie considère que l’autre a failli aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord ou qu’une disposition législative ou réglementaire ou une pratique de l’autre réduit ou menace de réduire de manière substantielle les avantages qui lui sont apportés par le présent Accord et que les parties ne peuvent se mettre d’accord rapidement sur une compensation appropriée ou sur une autre solution au différend, la partie lésée peut, sans préjudice des autres droits et obligations découlant pour elle du droit international, suspendre partiellement ou, le cas échéant, totalement l’application du présent Accord, auquel cas elle en notifie immédiatement l’autre partie. La partie lésée peut également mettre fin à l’accord conformément à son art. 18, par. 3.
2. La portée et la durée de ces mesures devront être limitées à ce qui est nécessaire pour régler la situation et assurer, le cas échéant, un juste équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent Accord.
##### **Art. 10** Règlement des différends {#chap_III/art_10 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--10}
Chaque Partie contractante peut soumettre tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord au Comité mixte. Celui-ci s’efforce de résoudre le différend. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité mixte. A cet effet, le Comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent Accord.
##### **Art. 11** Comité mixte {#chap_III/art_11 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--11}
1. Il est institué un Comité mixte qui est responsable de la gestion et de la bonne application du présent Accord. A cet effet, il procède à des échanges de vues et d’informations et constitue le cadre des consultations entre les parties.
2. Le Comité mixte est composé de représentants des parties et se prononce d’un commun accord. Il établit son règlement intérieur et peut constituer des groupes de travail pour l’assister dans sa tâche.
3. Afin d’assurer le bon fonctionnement du présent Accord, le Comité mixte se réunit au moins une fois par an ou à la demande d’une des parties.
4. Le Comité mixte examinera périodiquement les annexes du présent Accord. Le Comité mixte peut, sur demande d’une des parties, les modifier.
##### **Art. 12** Technologies de l’information {#chap_III/art_12 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--12}
1. Les parties coopèrent en vue d’assurer que les informations relatives aux marchés figurant dans leurs bases de données, notamment les avis et dossiers d’appel d’offres, soient comparables en termes de qualité et d’accessibilité. De même, elles coopèrent en vue d’assurer que les informations échangées par voie électronique entre les intéressés pour les besoins des marchés publics soient comparables en termes de qualité et d’accessibilité.
2. Tenant dûment compte des problèmes d’interopérabilité et d’interconnexion, les parties prennent, après avoir convenu que les informations visées au par. 1 sont comparables, les mesures requises pour donner aux fournisseurs et aux prestataires de services de l’autre partie accès aux informations relatives aux marchés, notamment aux avis d’appel d’offres, qui figurent dans leurs bases de données. Ainsi chaque partie donnera aux fournisseurs et aux prestataires de services de l’autre partie accès à ses systèmes électroniques de passation des marchés, notamment à ses systèmes électroniques d’appel d’offres. Les parties se conforment par ailleurs aux dispositions de l’art. XXIV par. 8 de l’AMP.
##### **Art. 13** Mise en œuvre {#chap_III/art_13 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--13}
1. Les parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations du présent Accord.
2. Elles s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de cet accord.
##### **Art. 14** Révision {#chap_III/art_14 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--14}
Les parties réexaminent le fonctionnement du présent Accord dans les trois ans suivant la date de son entrée en vigueur dans le but d’en améliorer, le cas échéant, l’application.
##### **Art. 15** Relation avec les accords OMC {#chap_III/art_15 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--15}
Le présent Accord n’affecte pas les droits et les obligations découlant pour les parties des accords qu’ils ont conclus dans le cadre de l’OMC.
##### **Art. 16** Champ d’application territorial {#chap_III/art_16 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--16}
Le présent Accord s’applique, d’une part, aux territoires où le Traité établissant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d’autre part, au territoire de la Suisse.
##### **Art. 17** Annexes {#chap_III/art_17 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--17}
Les annexes du présent Accord en font partie intégrante.
##### **Art. 18** Entrée en vigueur et durée {#chap_III/art_18 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--18}
1. Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d’approbation de tous les sept accords suivants:
– accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics;
– accord sur la libre circulation des personnes[^4];
– accord sur le transport aérien[^5];
– accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route[^6];
– accord relatif aux échanges de produits agricoles[^7];
– accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité[^8];
– accord sur la coopération scientifique et technologique[^9].
2. Le présent Accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne notifie le contraire à l’autre partie, avant l’expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.
3. La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent Accord en notifiant sa décision à l’autre partie. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.
4. Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d’être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au par. 2 ou à la dénonciation visée au par. 3.
Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
| Pour la
Confédération suisse:
Pascal Couchepin
Joseph Deiss | Pour la
Communauté européenne:
Joschka Fischer
Hans van den Broek |
| --- | --- |
##### **Annexe I** {#annex_I}
(visée à l’art. 3, par. 1 et 2, a) à c), et 5 de l’accord)
### Opérateurs de télécommunications couverts par le présent Accord {#annex_I/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-i}
##### **Annexe I A**
Les opérateurs de télécommunications ne sont plus couverts par le présent Accord
##### **Annexe I B**
Spécification des entités qui exercent une activité dans le domaine des télécommunications selon l’art. 3, par. 1 et 2, a) à c), de l’accordEntités fournissant un service public de télécommunication en vertu d’une concession au sens de l’art. 66, al. 1, de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications[^10].Par exemple: Swisscom.
##### **Annexe II** {#annex_II}
(visée à l’art. 3, par. 1 et 2, d), et 5 de l’accord)
### Opérateurs ferroviaires couverts par le présent Accord {#annex_II/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-ii}
##### **Annexe II A**
Belgique– SNCB Holding / NMBS Holding
– Société nationale des chemins de fer belges / Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.
– InfrabelBulgarie– Национална компания «Железопътна инфраструктура»
– «Български държавни железници» ЕАД
– «БДЖ – Пътнически превози» ЕООД
– «БДЖ – Тягов подвижен състав (Локомотиви)» ЕООД
– «БДЖ – Товарни превози» ЕООД
– «Българска Железопътна Компания» АД
– «Булмаркет – ДМ» ООДRépublique tchèqueToutes les entités adjudicatrices qui fournissent des services dans le domaine des services de chemin de fer tels que définis à la section 4, par. 1, point f), de la loi n^o^137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.Exemples:
– ČD Cargo, a.s.
– České dráhy, a.s.
– Správa železniční dopravní cesty, státní organizaceDanemark– DSB
– DSB S-tog A/S
– Metroselskabet I/SAllemagne– Deutsche Bahn AG
– Autres entreprises qui fournissent des services de chemin de fer au public, conformément à l’art. 2, par. 1, de l’Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 26 février 2008Estonie– Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
– AS Eesti Raudtee
– AS ElektriraudteeIrlande– Iarnród Éireann [Irish Rail]
– Railway Procurement AgencyGrèce– L’entité Oργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε (également dénommée «Ο.Σ.Ε. Α.Ε.»), en vertu de la loi n^o^2671/98.
– L’entité «ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε.», créée en vertu de la loi n^o^2366/95Espagne– Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF)
– Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE)
– Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE)
– Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC)
– Eusko Trenbideak (Bilbao)
– Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV)
– Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca)
– Ferrocarril de Soller
– Funicular de BulnesFrance– Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d’orientation des transports intérieurs n^o^82-1153 du 30 décembre 1982, titre II chapitre 1^er^
– Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi n^o^97-135 du 13 février 1997Italie– Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le Società partecipate.
– Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’art. 10 du regio decreto n^o^1447 du 9 mai 1912, portant approbation du texte consolidé des lois sur «le ferrovie concesse all’industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.»
– Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d’une concession octroyée en vertu de l’art. 4 de la legge n^o^410 du 14 juin 1949 – Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione
– Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’art. 14 de la legge n^o^1221 du 2 août 1952 – Provvedimenti per l’esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione
– Entités, sociétés et entreprises fournissant des services publics de transport en vertu des art. 8 et 9 du decreto legislativo n^o^422 du 19 novembre 1997 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 – modifié par le decreto legislativo n^o^400 du 20 septembre 1999 et par l’art. 45 de la legge n^o^166 du 1^er^août 2002ChypreLettonie– Valsts akciju sabiedrība «Latvijas dzelzceļš» et autres entreprises fournissant des services de chemin de fer et procédant à des achats conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām»
– Valsts akciju sabiedrība «Pasažieru vilciens»Lituanie– Akcinė bendrovė «Lietuvos geleinkeliai»
– Autres entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^84‑2000, 1996; n^o^4‑102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer conformément au code du transport ferroviaire de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^72‑2489, 2004)Luxembourg– Chemins de fer luxembourgeois (CFL)Hongrie– Entités fournissant des services de transport par chemin de fer au public en vertu des art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről et sur la base d’une autorisation en vertu du 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti társaságok működésének engedélyezésérőlPar exemple,– Magyar Államvasutak (MÁV)MaltePays-BasEntités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer. Par exemple:
– Nederlandse Spoorwegen
– ProRailAutriche– Österreichische Bundesbahn
– Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH
– Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à l’Eisenbahngesetz, BGBl. n^o^60/1957, dans sa version modifiéePologneEntités qui fournissent des services de transport par chemin de fer, sur la base de l’ustawa o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego «Polskie Koleje Państwowe» z dnia 8 września 2000 r.; notamment:
– PKP Intercity Sp, z o.o.
– PKP Przewozy Regionalne Sp. z o.o.
– PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.
– «Koleje Mazowieckie – KM» Sp. z o.o.
– PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmieście Sp. z ο.ο.
– PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z o.o.Portugal– CP – Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto-Lei n^o^109/77 du 23 mars 1977
– REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei n^o^104/97 du 29 avril 1997
– RAVE, S.A., en vertu du Decreto-Lei n^o^323-H/2000 du 19 décembre 2000
– Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei 78/2005 du 13 avril 2005
– Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei n^o^10/90 du 17 mars 1990.
– Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei n^o^10/90 du 17 mars 1990 lorsqu’elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.Roumanie– Compania Națională Căi Ferate – CFR
– Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă «CFR – Marfă»
– Societatea Națională de Transport Feroviar de Călători «CFR – Călători»Slovénie
| Mat. št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj |
| --- | --- | --- | --- |
| 5142733 | Slovenske železnice, d. o. o. | 1000 | Ljubljana |
Slovaquie– Entités exploitant des chemins de fer et systèmes de transport par câble, ainsi que les installations qui y sont liées, en vertu de la loi n^o^258/1993 Rec. modifiée par les lois n^o^152/1997 Rec. et n^o^259/2001 Rec
– Entités qui fournissent des services de transport ferroviaire au public en vertu de la loi n^o^164/1996 Rec. modifiée par les lois n^o^58/1997 Rec., n^o^260/2001 Rec., n^o^416/2001 Rec. et n^o^114/2004 Rec. et sur la base du décret gouvernemental n^o^662 du 7 juillet 2004Par exemple,– Železnice Slovenskej republiky, a.s.
– Železničná spoločnosť Slovensko, a.s.FinlandeVR-Yhtymä Oy/ VR-Group Ab/ VR Group Ltd.Suède– Entités publiques qui exploitent des services de chemin de fer conformément à la järnvägslagen (2004:519) et au järnvägsförordning (2004:526)
– Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik
– Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d’une autorisation accordée au titre du förordning (1996:734) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l’art. 2, par. 3, de la directive 2004/17/CERoyaume-Uni– Network Rail plc
– Eurotunnel plc
– Northern Ireland Transport Holding Company
– Northern Ireland Railways Company Limited
– Prestataires de services ferroviaires qui opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par le Department of Transport ou une autre autorité compétente»
##### **Annexe II B**
Spécification des entités de transport par chemin de fer selon l’art. 3, par. 1, et 2 d), de l’accordChemins de fer fédéraux (CFF)[^11]Entités au sens de l’art. 1, al. 2, et l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer[^12], pour autant qu’elles exploitent des services de transport public par chemin de fer à voie normale et à voie étroite.[^13]Par exemple: BLS, MthB, chemin de fer du Jura, RhB, FO, GFM.
##### **Annexe III** {#annex_III}
(visée à l’art. 3, par. 1 et 2, e), et 5 de l’accord)
### Entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie {#annex_III/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-iii}
##### **Annexe III A** {#annex_III_A}
### a) Transport ou distribution de gaz ou de chaleur {#annex_III_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-iii-a}
Belgique
– Distrigaz
– Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités
– Fluxys
Bulgarie
Entités titulaires d’une autorisation pour la production ou le transport de chaleur en vertu de l’art. 39, par. 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/ 9.12.2003):
– АЕЦ Козлодуй – ЕАД
– Брикел – ЕАД
– «Бул Еко Енергия» ЕООД
– «ГЕРРАД» АД
– Девен АД
– ТЕЦ «Марица 3» – АД
– «Топлина електроенергия газ екология» ООД
– Топлофикация Бургас – ЕАД
– Топлофикация Варна – ЕАД
– Топлофикация Велико Търново – ЕАД
– Топлофикация Враца – ЕАД
– Топлофикация Габрово – ЕАД
– Топлофикация Казанлък – ЕАД
– Топлофикация Лозница – ЕАД
– Топлофикация Перник – ЕАД
– ЕВН България Топлофикация – Пловдив – ЕАД
– Топлофикация Плевен – ЕАД
– Топлофикация Правец – ЕАД
– Топлофикация Разград – ЕАД
– Топлофикация Русе – ЕАД
– Топлофикация Сливен – ЕАД
– Топлофикация София – ЕАД
– Топлофикация Шумен – ЕАД
– Топлофикация Ямбол – ЕАД
Entités titulaires d’une autorisation pour le transport ou la distribution de gaz, ou la livraison ou la fourniture de gaz à la population en vertu de l’art. 39, par. 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/ 9.12.2003):
– Булгаргаз ЕАД
– Булгартрансгаз ЕАД
– Балкангаз 2000 АД
– Бургасгаз ЕАД
– Варнагаз АД
– Велбъждгаз АД
– Газо-енергийно дружество-Елин Пелин ООД
– Газинженеринг ООД
– Газоснабдяване Асеновград АД
– Газоснабдяване Бургас ЕАД
– Газоснабдяване Враца ЕАД
– Газоснабдяване Нова Загора АД
– Газоснабдяване Нови Пазар АД
– Газоснабдяване Попово АД
– Газоснабдяване Първомай АД
– Газоснабдяване Разград АД
– Газоснабдяване Русе ЕАД
– Газоснабдяване Стара Загора ООД
– Добруджа газ АД
– Дунавгаз АД
– Каварна газ ООД
– Камено-газ ЕООД
– Кнежа газ ООД
– Кожухгаз АД
– Комекес АД
– Консорциум Варна Про Енерджи ООД
– Костинбродгаз ООД
– Ловечгаз 96 АД
– Монтанагаз АД
– Овергаз Инк. АД
– Павгаз АД
– Плевенгаз АД
– Правецгаз 1 АД
– Примагаз АД
– Промишлено газоснабдяване ООД
– Раховецгаз 96 АД
– Рилагаз АД
– Севлиевогаз-2000 АД
– Сигаз АД
– Ситигаз България АД
– Софиягаз ЕАД
– Трансгаз Енд Трейд АД
– Хебросгаз АД
– Централ газ АД
– Черноморска технологична компания АД
– Ямболгаз 92 АД
République tchèque
Toutes les entités adjudicatrices fournissant des services dans le secteur du gaz et le secteur de la chaleur tels que définis à la section 4, par. 1, points a) et b), de la loi n^o^137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée
Par exemple:
– NET4GAS.
– Pražská plynárenská, a.s.
– Severomoravská plynárenská, a.s.
– Plzeňská teplárenská, a.s.
– Pražská teplárenská a.s.
Danemark
– Entités qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d’une concession en vertu du par. 4 de la lov om varmeforsyning, voir loi unifiée n^o^347 du 17 juillet 2005
– Entités qui assurent le transport de gaz naturel sur la base d’une concession en vertu du par. 10 de la lov om naturgasforsyning, voir loi unifiée n^o^1116 du 8 mai 2006
– Entités qui assurent le transport de gaz sur la base d’une concession en vertu du bekendtgørelse nr. 361 om rørledningsanlæg på dansk kontinentalsokkelområde til transport af kulbrinter du 25 avril 2006
– Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi n^o^1384 du 20 décembre 2004
Allemagne
Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l’énergie à d’autres entités, exploitent un réseau d’approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d’un réseau d’approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l’art. 3, par. 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006
Estonie
– Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
– AS Kohtla-Järve Soojus
– AS Kuressaare Soojus
– AS Võru Soojus
Irlande
– Bord Gáis Éireann
– Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission de gaz naturel en vertu d’une autorisation délivrée par la Commission for Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas Acts 1976 to 2002
– Entités titulaires d’une autorisation au titre du Electricity Regulation Act 1999 qui distribuent de la chaleur en tant qu’opérateurs de «Combined Heat and Power Plants»
Grèce
– L’entité Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε, qui transporte et distribue du gaz en application de la loi n^o^2364/95, modifiée par les lois n^o^2528/97, 2593/98 et 2773/99
– L’entité Διαχειριστής Εθνικού Συστήματος Φυσικού Αερίου (ΔΕΣΦΑ) Α.Ε.
Espagne
– Enagas, S.A.
– Bahía de Bizkaia Gas, S.L.
– Gasoducto Al Andalus, S.A.
– Gasoducto de Extremadura, S.A.
– Infraestructuras Gasistas de Navarra, S.A.
– Regasificadora del Noroeste, S.A.
– Sociedad de Gas de Euskadi, S.A
– Transportista Regional de Gas, S.A.
– Unión Fenosa de Gas, S.A.
– Bilbogas, S.A.
– Compañía Española de Gas, S.A.
– Distribución y Comercialización de Gas de Extremadura, S.A.
– Distribuidora Regional de Gas, S.A.
– Donostigas, S.A.
– Gas Alicante, S.A.
– Gas Andalucía, S.A.
– Gas Aragón, S.A.
– Gas Asturias, S.A.
– Gas Castilla – La Mancha, S.A.
– Gas Directo, S.A.
– Gas Figueres, S.A.
– Gas Galicia SDG, S.A.
– Gas Hernani, S.A.
– Gas Natural de Cantabria, S.A.
– Gas Natural de Castilla y León, S.A.
– Gas Natural SDG, S.A.
– Gas Natural de Alava, S.A.
– Gas Natural de La Coruña, S.A.
– Gas Natural de Murcia SDG, S.A.
– Gas Navarra, S.A.
– Gas Pasaia, S.A.
– Gas Rioja, S.A.
– Gas y Servicios Mérida, S.L.
– Gesa Gas, S.A.
– Meridional de Gas, S.A.U.
– Sociedad del Gas Euskadi, S.A.
– Tolosa Gas, S.A.
France
– Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi n^o^46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz
– Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur
– Entités chargées de la distribution de gaz mentionnées à l’art. 23 de la loi n^o^46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (compagnies de distribution d’économie mixte, régies ou services similaires composés d’autorités régionales ou locales) (par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg)
– Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur.
Italie
– SNAM Rete Gas S.p.A., S.G.M. et EDISON T. e S. pour le transport de gaz
– Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le testo unico delle leggi sull’assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n^o^2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R n^o^902 du 4 octobre 1986 et par les art. 14 et 15 du decreto legislativo n^o^164 du 23 mai 2000
– Entités chargées de la distribution de chaleur au public, visées à l’art. 10 de la legge n^o^308 du 29 mai 1982 — Norme sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l’esercizio di centrali elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi
– Autorités locales ou associations d’autorités locales chargées de la fourniture de chaleur au public
– Società di trasporto regionale dont le tarif a été approuvé par l’Autorità per l’energia elettrica ed il gas
Chypre
Lettonie
– AS «Latvijas gāze»
– Entités publiques dépendant d’autorités locales chargées de la distribution de chaleur
Lituanie
– Akcinė bendrovė «Lietuvos dujos»
– Autres entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^84‑2000, 1996; n^o^4‑102, 2006) et exerçant des activités de transport, de distribution ou de fourniture de gaz conformément à la loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie (Journal officiel, n^o^89-2743, 2000; n^o^43‑1626, 2007)
– Entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^84‑2000, 1996; n^o^4-102, 2006) et exerçant des activités de distribution de chaleur conformément à la loi sur la chaleur de la République de Lituanie (Journal officiel, n^o^51-2254, 2003, n^o^130-5259, 2007)
Luxembourg
– Société de transport de gaz SOTEG S.A.
– Gaswierk Esch-Uelzecht S.A.
– Service industriel de la Ville de Dudelange
– Service industriel de la Ville de Luxembourg
– Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur
Hongrie
– Entités qui transportent ou distribuent du gaz en vertu des art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d’une autorisation en vertu de la 2003. évi XLII. törvény a földgázellátásról
– Entités qui transportent ou distribuent de la chaleur en vertu des art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d’une autorisation en vertu de la 2005. évi XVIII. törvény a távhőszolgáltatásról
Malte
– Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)
Pays-Bas
– Entités chargées de la production, du transport et de la distribution de gaz sur la base d’une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales conformément à la Gemeentewet. Par exemple: NV Nederlandse Gasunie
– Autorités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution de gaz conformément à la Gemeentewet et à la Provinciewet
– Autorités locales ou associations d’autorités locales chargées de la distribution de chaleur au public
Autriche
– Entités autorisées, conformément à l’Energiewirtschaftsgesetz, dRGBl. I, pp. 1451-1935 ou à la Gaswirtschaftgesetz, BGBl. I n^o^121/2000, dans leur version modifiée, à transporter ou distribuer du gaz
– Entités autorisées, conformément au Gewerbeordnung, BGBl. n^o^194/1994, dans sa version modifiée, à transporter ou distribuer de la chaleur
Pologne
Entreprises du secteur énergétique au sens de l’ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment:
– Dolnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. we Wrocławiu
– Europol Gaz S.A Warszawa
– Gdańskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o.
– Górnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Zabrze
– Karpacka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. w Tarnowie
– Komunalne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o., Karczew
– Mazowiecka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. Warszawa
– Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S. Α., Tarnów
– OPEC Grudziądz Sp. z o.o.
– Ostrowski Zakład Ciepłowniczy S.A., Ostrów Wielkopolski
– Pomorska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Gdańsk
– Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej – Gliwice Sp. z o. o.
– Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Dąbrowie Górniczej S.A.
– Stołeczne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S.A., Warszawa
– Wielkopolska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Poznań
– Wojewódzkie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Legnicy S.A.
– Zakład Energetyki Cieplnej w Wołominie Sp. z o.o.
– Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.
– Zespół Elektrociepłowni Bytom S.A.
– Elektrociepłownia Zabrze S.A.
– Ciepłownia Łańcut Sp. z ο.ο.
Portugal
Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément aux:
– Decreto-Lei n^o^30/2006, du 15 février 2006, que estabelece os princípios gerais de organização e funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), bem como o exercício das actividades de recepção, armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural
– Decreto-Lei n^o^140/2006, du 26 juillet 2006, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e funcionamento do SNGN, regulamentando o regime jurídico aplicável ao exercício daquelas actividades.
Roumanie
– «Societatea Națională de Transport Gaze Naturale Transgaz – S.A. Mediaș»
– SC Distrigaz Sud S.A.
– E. ON Gaz România S.A.
– E.ON Gaz Distribuție S.A. – Societăți de distribuție locală
Slovénie
Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément à l’Energetski zakon (Uradni list RS, 79/1999) et entités qui transportent ou distribuent de la chaleur conformément aux décisions suivantes prises par les municipalités:
| Mat. št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj |
| --- | --- | --- | --- |
| 5226406 | Javno podjetje Energetika Ljubljana d.o.o. | 1000 | Ljubljana |
| 5796245 | Podjetje Za Oskrbo Z Energijo Ogrevanje Piran d.o.o. Piran – Pirano | 6330 | Piran |
| 5926823 | JEKO – IN, javno komunalno podjetje, d.o.o. ,Jesenice | 4270 | Jesenice |
| 1954288 | Geoplin plinovodi d.o.o. | 1000 | Ljubljana |
| 5034477 | Plinarna Maribor, družba za proizvodnjo, distribucijo energentov, trgovino in storitve d.d. | 2000 | Maribor |
| 5705754 | Petrol energetika d.o.o. Ravne na Koroškem | 2390 | Ravne na Koroškem |
| 5789656 | Javno podjetje Plinovod Sevnica | 8290 | Sevnica |
| 5865379 | Adriaplin podjetje za distribucijo zemeljskega plina d.o.o. Ljubljana | 1000 | Ljubljana |
| 5872928 | Mestni plinovodi distribucija plina d.o.o. | 6000 | Koper |
| 5914531 | Energetika Celje javno podjetje d.o.o. | 3000 | Celje |
| 5015731 | Javno komunalno podjetje Komunala Trbovlje d.o.o. | 1420 | Trbovlje |
| 5067936 | Komunala d.o.o. javno podjetje Murska Sobota | 9000 | Murska Sobota |
| 5067804 | Javno komunalno podjetje Komunala Kočevje d.o.o. | 1330 | Kočevje |
| 1574558 | Oks občinske komunalne storitve d.o.o. Šempeter pri Gorici | 5290 | Šempeter pri Gorici |
| 1616846 | Energetika Preddvor, energetsko podjetje d.o.o. | 4205 | Preddvor |
| 5107199 | Javno podjetje Toplotna oskrba, d.o.o. | 2000 | Maribor |
| 5231787 | Javno podjetje Komunalna energetika Nova Gorica d.o.o. | 5000 | Nova Gorica |
| 5433215 | Toplarna Železniki, proizvodnja in distribucija toplotne energije d.o.o. | 4228 | Železniki |
| 5545897 | Toplarna Hrastnik, javno podjetje za proizvodnjo, distribucijo in prodajo toplotne energije, d.o.o. | 1430 | Hrastnik |
| 5615402 | Spitt d.o.o. Zreče | 3214 | Zreče |
| 5678170 | Energetika Nazarje d.o.o. | 3331 | Nazarje |
| 5967678 | Javno podjetje Dom Nazarje, podjetje za oskrbo z energijo in vodo ter upravljanje z mestnimi napravami d.o.o. | 3331 | Nazarje |
| 5075556 | Loška komunala, oskrba z vodo in plinom, d.d. Škofja Loka | 4220 | Škofja Loka |
| 5222109 | Komunalno podjetje Velenje d.o.o. izvajanje komunalnih dejavnosti d.o.o. | 3320 | Velenje |
| 5072107 | Javno komunalno podjetje Slovenj Gradec d.o.o. | 2380 | Slovenj Gradec |
| 5073162 | Komunala Slovenska Bistrica, podjetje za komunalne in druge storitve, d.o.o. | 2310 | Slovenska Bistrica |
Slovaquie
– Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d’une autorisation, la production, la distribution, le transport, le stockage et la fourniture de gaz au public conformément à la loi n^o^656/2004 Rec.
– Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d’une autorisation, la production, la distribution et la fourniture de chaleur au public conformément à la loi n^o^657/2004 Rec.
Par exemple,
– Slovenský plynárenský priemysel, a.s.
Finlande
Entités publiques ou autres chargées du système de transport et de distribution du gaz naturel sur la base d’une licence en vertu de la maakaasumarkkinalaki/ naturgasmarknadslagen (508/2000); ainsi que entités publiques ou autres fournissant du gaz à ces systèmes: entités communales ou entreprises publiques chargées de la production, du transport, de la distribution ou de la fourniture de chaleur aux réseaux
Suède
– Entités qui transportent ou distribuent du gaz ou de la chaleur en vertu d’une concession conformément à la lagen (1978:160) om vissa rörledningar
Royaume-Uni
– Une entité publique qui transporte du gaz, telle que définie à la section 7, par. 1, du Gas Act 1986
– Une personne déclarée comme fournisseur de gaz en vertu de l’art. 8 du Gas (Northern Ireland) Order 1996
– Une autorité locale fournissant ou exploitant un réseau fixe qui assure ou assurera un service au public en rapport avec la production, le transport ou la distribution de chaleur
– Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de la section 6, par. 1, point a), de l’Electricity Act 1989, dont l’autorisation couvre les dispositions prévues à la section 10, par. 3, dudit Act
### b) Prospection et extraction de pétrole ou de gaz {#annex_III_A/lvl_u2}
Belgique
Bulgarie
Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.03.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр. 36/02.5.2006):
– «Дайрект Петролеум България» – ЕООД, София
– «Петреко-България» – ЕООД, София,
– «Проучване и добив на нефт и газ» – АД, София,
– «Мерлоуз Рисорсиз» – ООД, Люксембург,
– «Мерлоуз Рисорсиз САРЛ», Люксембург
– «ОМВ (България) Извънтериториално проучване» – ООД, Виена, Австрия,
– «Джей Кей Екс България Лимитид» – Лондон, Англия,
– «Рамко България Лимитид» – Абърдийн, Шотландия,
– «Болкан Експлорърс (България) Лимитид» – Дъблин, Ирландия,
– ОАО «Башкиргеология», Уфа, Руска федерация
– «Винтидж Петролеум България, Инк.» – Кайманови острови
République tchèque
Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d’extraction de pétrole ou de gaz (régies par la section 4, par. 1, point i), de la loi n^o^137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée)
Par exemple:
– Moravské naftové doly, a.s.
Danemark
Entités au sens de la
– lov om Danmarks undergrund, voir loi unifiée n^o^889 du 4 juillet 2007
– lov om kontinentalsoklen, voir loi unifiée n^o^1101 du 18 novembre 2005
Allemagne
– Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006
Estonie
– Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
Irlande
Entités titulaires d’une autorisation, d’une licence, d’un permis ou d’une concession pour la prospection ou l’extraction de pétrole et de gaz en vertu des dispositions suivantes:
– Continental Shelf Act 1968
– Petroleum and Other Minerals Development Act 1960
– Licensing Terms for Offshore Oil and Gas Exploration and Development 1992
– Petroleum (Production) Act (NI) 1964
Grèce
– L’entité Ελληνικά Πετρέλαια Α.Ε., en vertu de la νόμος 2593/98 για την αναδιοργάνωση της Δ.Ε.Π. Α.Ε. και των θυγατρικών της εταιρειών, το καταστατικό αυτής και άλλες διατάξεις
Espagne
– BG International Limited Quanum, Asesores & Consultores, S.A.
– Cambria Europe, Inc.
– CNWL oil (España), S.A.
– Compañía de investigación y explotaciones petrolíferas, S.A.
– Conoco limited
– Eastern España, S.A.
– Enagas, S.A.
– España Canadá resources Inc.
– Fugro – Geoteam, S.A.
– Galioil, S.A.
– Hope petróleos, S.A.
– Locs oil compay of Spain, S.A.
– Medusa oil Ltd.
– Murphy Spain oil company
– Onempm España, S.A.
– Petroleum oil & gas España, S.A.
– Repsol Investigaciones petrolíferas, S.A.
– Sociedad de hidrocarburos de Euskadi, S.A.
– Taurus petroleum, AN.
– Teredo oil limited
– Unión Fenosa gas exploración y producción, S.A.
– Wintersahll, AG
– YCI España, L.C.
– Autres entités opérant conformément à la «Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de hidrocarburos» et à ses dispositions d’application
France
– Entités chargées de la prospection et de l’extraction de pétrole ou de gaz en vertu du code minier et de ses dispositions d’application, en particulier le décret n^o^95-427 du 19 avril 1995 et le décret n^o^2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Italie
Entités titulaires d’une autorisation, d’un permis, d’une licence ou d’une concession pour la prospection ou l’extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes:
– legge n^o^136 du 10 février 1953
– legge n^o^6 du 11 janvier 1957, modifiée par la legge n^o^613 du 21 juillet 1967
– legge n^o^9 du 9 janvier 1991
– decreto legistivo n^o^625 du 25 novembre 1996
– legge n^o^170 du 26 avril 1974, modifiée par le decreto legistivo n^o^164 du 23 mai 2000
Chypre
Lettonie
Toutes les sociétés qui ont reçu une licence appropriée et sont actives dans la prospection et l’extraction de pétrole ou de gaz.
Lituanie
– Société anonyme «Geonafta»
– Société à responsabilité limitée lituano-danoise «Minijos nafta»
– Société commune à responsabilité limitée lituano-suédoise «Genčių nafta»
– Société à responsabilité limitée «Geobaltic»
– Société à responsabilité limitée «Manifoldas»
– Entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^84-2000, 1996; n^o^4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l’extraction de pétrole ou de gaz conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^53‑1582, 1995; n^o^35-1164, 2001)
Luxembourg
Hongrie
– Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz sur la base d’une autorisation ou d’une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról
Malte
– Le Petroleum (Production) Act (Cap. 156) et son droit dérivé, ainsi que le Continental Shelf Act (Cap.194) et son droit dérivé
Pays-Bas
– Entités au sens de la Mijnbouwwet (1^er^janvier 2003)
Autriche
– Entités autorisées à procéder à la prospection ou à l’extraction de pétrole ou de gaz, conformément à la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I Nr. 38/1999, dans la version en vigueur
Pologne
Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l’extraction de gaz, de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d’autres combustibles solides sur la base de l’ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment:
– Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A.
– Petrobaltic S.A.
– Zakład Odmetanowienia Kopalń Sp. z.o.o.
– Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM Spółka Akcyjna
Portugal
Entités détenant une autorisation, une licence ou une concession pour la prospection et l’extraction de pétrole et de gaz en vertu de:
– Decreto-Lei n^o^109/94, du 26 avril 1994; Declaração de rectificação n^o^64/94, du 31 mai 1994 et Portaria n^o^790/94, du 5 septembre 1994;
– Despacho n^o^82/94 du 24 août 1994 et Despacho Conjunto n^o^A-87/94-XII, du 17 janvier 1994;
– Aviso, D.R. III, n^o^167, du 21 juillet 1994 et Aviso, DR III n^o^60, du 12 mars 2002
Roumanie
– Societatea Naţională «Romgaz» S.A. Mediaş
– S.C. PETROM S.A.
Slovénie
Entités actives dans la prospection et l’extraction de pétrole en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/1999):
| Mat. št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj |
| --- | --- | --- | --- |
| 1328255 | Nafta Lendava | 9220 | Lendava |
Slovaquie
– Entités actives dans l’extraction de gaz sur la base d’une autorisation octroyée en vertu de la loi n^o^656/2004 Rec.
– Entités responsables de l’exploration géologique et de l’extraction des gisements de pétrole sur la base d’une autorisation d’exploitation minière octroyée en vertu de la loi n^o^51/1988 Rec. modifiée par les lois n^o^499/1991 Rec., n^o^154/1995 Rec., n^o^58/1998 Rec. et n^o^533/2004 Rec., et en vertu de la loi n^o^214/2002 Rec.
Finlande
Suède
Entités titulaires d’une concession pour la prospection ou l’exploitation de pétrole ou de gaz conformément à la minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln
Royaume-Uni
– Personnes agissant au titre d’une autorisation délivrée en vertu du Petroleum Act 1998 ou d’effet équivalent
– Personnes autorisées en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964
### c) Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides {#annex_III_A/lvl_u3}
Belgique
Bulgarie
Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.03.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.36/02.5.2006):
– «Балкан МК» – ЕООД
– «Въгледобив Бобов дол» – ЕООД
– «Въглища Перник» – ООД
– «Геология и геотехника» – ООД
– «Елшица-99» – АД
– «Енемона» – АД
– «Карбон Инвест» – ООД
– «Каусто-голд» – АД
– «Мес Ко ММ5» – ЕООД
– «Мина Балкан – 2000» – АД
– «Мина Бели брег» – АД
– «Мина Открит въгледобив» – АД
– «Мина Станянци» – АД
– «Мина Черно море – Бургас» – ЕАД
– «Мина Чукурово» – АД
– «Мининвест» – ООД
– «Мини Марица-изток» – ЕАД
– «Минно дружество Белоградчик» – АД
– «Рекоул» – АД
– «Руен Холдинг» – АД
– «Фундаментал» – ЕООД
République tchèque
Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides (régies par la section 4, par. 1, point i), de la loi n^o^137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée).
Par exemple:
– Czech Coal Services a. s.
– OKD, a.s.
– Severočeské doly a.s.
– Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.
Danemark
– Entités qui prospectent et/ou qui extraient du charbon ou tout autre combustible solide en vertu de la loi unifiée n^o^784 du 21 juin 2007
Allemagne
– Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006
Estonie
– AS Eesti Põlevkivi
Irlande
– Bord na Mona plc., créée et exploitée en vertu du Turf Development Act 1946 to 1998
Grèce
– L’entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού, qui prospecte et extrait du charbon et d’autres combustibles solides en vertu du μεταλλευτικού κώδικα του 1973, modifié par la loi du 27 avril 1976
Espagne
– Alto Bierzo, S.A.
– Antracitas de Arlanza, S.A.
– Antracitas de Gillon, S.A.
– Antracitas de La Granja, S.A.
– Antracitas de Tineo, S.A.
– Campomanes Hermanos, S.A.
– Carbones de Arlanza, S.A.
– Carbones de Linares, S.A.
– Carbones de Pedraforca, S.A.
– Carbones del Puerto, S.A.
– Carbones el Túnel, S.L.
– Carbones San Isidro y María, S.A.
– Carbonífera del Narcea, S.A.
– Compañía Minera Jove, S.A.
– Compañía General Minera de Teruel, S.A.
– Coto minero del Narcea, S.A.
– Coto minero del Sil, S.A.
– Empresa Nacional Carbonífera del Sur, S.A.
– Endesa, S.A.
– González y Díez, S.A.
– Hijos de Baldomero García, S.A.
– Hullas del Coto Cortés, S.A.
– Hullera Vasco-leonesa, S.A.
– Hulleras del Norte, S.A.
– Industrial y Comercial Minera, S.A.
– La Carbonífera del Ebro, S.A.
– Lignitos de Meirama, S.A.
– Malaba, S.A.
– Mina Adelina, S.A.
– Mina Escobal, S.A.
– Mina La Camocha, S.A.
– Mina La Sierra, S.A.
– Mina Los Compadres, S.A.
– Minas de Navaleo, S.A.
– Minas del Principado, S.A.
– Minas de Valdeloso, S.A.
– Minas Escucha, S.A.
– Mina Mora primera bis, S.A.
– Minas y explotaciones industriales, S.A.
– Minas y ferrocarriles de Utrillas, S.A.
– Minera del Bajo Segre, S.A.
– Minera Martín Aznar, S.A.
– Minero Siderúrgica de Ponferrada, S.A.
– Muñoz Sole hermanos, S.A.
– Promotora de Minas de carbón, S.A.
– Sociedad Anónima Minera Catalano-aragonesa
– Sociedad minera Santa Bárbara, S.A.
– Unión Minera del Norte, S.A.
– Union Minera Ebro Segre, S.A.
– Viloria Hermanos, S.A.
– Virgilio Riesco, S.A.
– Autres entités opérant conformément à la «Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas» et à ses dispositions d’application
France
– Entités chargées de la prospection et de l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides en vertu du code minier et de ses dispositions d’application, en particulier le décret n^o^95-427 du 19 avril 1995 et le décret n^o^2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Italie
– Carbosulcis S.p.A.
Chypre
Lettonie
Lituanie
– Entités se conformant aux exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^84-2000, 1996; n^o^4‑102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^63-1582, 1995; n^o^35-1164, 2001)
Luxembourg
Hongrie
– Entités qui prospectent ou extraient le charbon ou d’autres combustibles solides sur la base d’une autorisation ou d’une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról
Malte
Pays-Bas
– Entités au sens de la Mijnbouwwet (1^er^janvier 2003).
Autriche
– Entités autorisées, en vertu de la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I n^o^38/1999, dans sa version modifiée, à prospecter ou extraire du charbon ou d’autres combustibles solides
Pologne
Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l’extraction de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d’autres combustibles solides sur la base de l’ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment:
– Kompania Węglowa S.A.
– Jastrzębska Spółka Węglowa S.A.
– Katowicki Holding Węglowy S.A.
– Kopalnia Węgla Kamiennego Sobieski Jaworzno Ш
– Lubelski Węgiel Bogdanka S.A.
– Kopalnia Węgla Kamiennego Budryk S.A.
– Kopalnia Węgla Kamiennego Kazimierz-Juliusz Spółka z o.o.
– Kopalnia Węgla Brunatnego Bełchatów S.A.
– Kopalnia Węgla Brunatnego Turów S.A.
– Kopalnia Węgla Brunatnego «Konin» S.A.
– Kopalnia Węgla Brunatnego «Sieniawa» S.A.
– Kopalnia Węgla Brunatnego «Adamów» S.A. w Turku
– Kopalnia Węgla Brunatnego Konin w Kleczewie S.A.
– Południowy KoncernWęglowy S.A.
Portugal
– Empresa de Desenvolvimento Mineiro, SA, au sens du Decreto-Lei n^o^90/90 et du Decreto-Lei n^o^87/90, tous deux du 16 mars 1990
Roumanie
– Compania Naţională a Huilei – S.A. Petroşani
– Societatea Naţională a Lignitului Oltenia – S.A.
– Societatea Naţională a Cărbunelui – S.A. Ploieşti
– Societatea Comercială Minieră «Banat-Anina» S.A.
– Compania Naţională a Uraniului S.A.Bucureşti
– Societatea Comercială Radioactiv Mineral Măgurele
Slovénie
Entités actives dans la prospection et l’extraction de charbon en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/1999):
| Mat. št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj |
| --- | --- | --- | --- |
| 5920850 | RTH, Rudnik Trbovlje–Hrastnik, d.o.o. | 1420 | Trbovlje |
| 5040361 | Premogovnik Velenje | 3320 | Velenje |
Slovaquie
Entités responsables de l’exploration géologique et de l’extraction des gisements de charbon sur la base d’une autorisation d’exploitation minière octroyée en vertu de la loi n^o^51/1988 Rec. modifiée par les lois n^o^499/1991 Rec., n^o^154/1995 Rec., n^o^58/1998 Rec. et n^o^533/2004, Rec. et en vertu de la loi n^o^214/2002 Rec.
Finlande
Entités titulaires d’une concession spéciale pour prospecter et exploiter des combustibles solides en vertu de la laki oikeudesta luovuttaa valtion kiinteistövarallisuutta//lagen om rätt att överlåta statlig fastighetsförmögenhet (973/2002)
Suède
Entités titulaires d’une concession pour la prospection ou l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides octroyée sur la base d’une concession conformément à la minerallagen (1991:45) ou à la lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln
Royaume-Uni
– Opérateurs autorisés (au sens du Coal Industry Act 1994)
– The Department of Enterprise, Trade and Investment (Irlande du Nord)
– Personnes agissant en vertu d’une licence de prospection ou d’un bail, d’une autorisation ou d’une permission d’exploitation minière au sens de la section 57(1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969
##### **Annexe III B** {#annex_III_B}
### a) Transport ou distribution de gaz ou de chaleur {#annex_III_B/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-iii-b}
Entités de transport ou de distribution de gaz en vertu d’une concession au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux[^14].
Entités de transport ou de distribution de chaleur en vertu d’une concession cantonale.
Par exemple: SWISSGAS AG, Gaznat SA, Gasverbund Ostschweiz AG, REFUNA AG, Cadbar SA.
### b) Prospection et extraction de pétrole ou de gaz {#annex_III_B/lvl_u2}
Entités de prospection et d’exploitation de pétrole ou gaz conformément au Concordat intercantonal du 24 septembre 1955 concernant la prospection et l’exploitation du pétrole entre les cantons de Zurich, Schwyz, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Argovie et Thurgovie[^15].
Par exemple: Seag AG.
### c) Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides {#annex_III_B/lvl_u3}
Pas d’entité en Suisse.
##### **Annexe IV** {#annex_IV}
(visée à l’art. 3, par. 1 et 2, f), et 5 de l’accord)
### Entités privées assurant un service public couvertes par le présent Accord {#annex_IV/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-iv}
##### **Annexe IV A** {#annex_IV_A}
### a) Production, transport ou distribution d’eau potable {#annex_IV_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-iv-a}
Belgique
– Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités
– Société wallonne des eaux
– Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening
Bulgarie
– «Тузлушка гора» – ЕООД, Антоново
– «В И К – Батак» – ЕООД, Батак
– «В и К – Белово» – ЕООД, Белово
– «Водоснабдяване и канализация Берковица» – ЕООД, Берковица
– «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Благоевград
– «В и К – Бебреш» – ЕООД, Ботевград
– «Инфрастрой» – ЕООД, Брацигово
– «Водоснабдяване» – ЕООД, Брезник
– «Водоснабдяване и канализация» – ЕАД, Бургас
– «Лукойл Нефтохим Бургас» АД, Бургас
– «Бързийска вода» – ЕООД, Бързия
– «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Варна
– «ВиК» ООД, к.к. Златни пясъци
– «Водоснабдяване и канализация Йовковци» – ООД, Велико Търново
– «Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг» – ЕООД, Велинград
– «ВИК» – ЕООД, Видин
– «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Враца
– «В И К» – ООД, Габрово
– «В И К» – ООД, Димитровград
– «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Добрич
– «Водоснабдяване и канализация – Дупница» – ЕООД, Дупница
– ЧПСОВ, в.с. Елени
– «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Исперих
– «Аспарухов вал» ЕООД, Кнежа
– «В И К – Кресна» – ЕООД, Кресна
– «Меден кладенец» – ЕООД, Кубрат
– «ВИК» – ООД, Кърджали
– «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Кюстендил
– «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Ловеч
– «В и К – Стримон» – ЕООД, Микрево
– «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Монтана
– «Водоснабдяване и канализация – П» – ЕООД, Панагюрище
– «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Перник
– «В И К» – ЕООД, Петрич
– «Водоснабдяване, канализация и строителство» – ЕООД, Пещера
– «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Плевен
– «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Пловдив
– «Водоснабдяване–Дунав» – ЕООД, Разград
– «ВКТВ» – ЕООД, Ракитово
– ЕТ «Ердуван Чакър», Раковски
– «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Русе
– «Екопроект-С» ООД, Русе
– «УВЕКС» – ЕООД, Сандански
– «ВиК-Паничище» ЕООД, Сапарева баня
– «Водоснабдяване и канализация» – ЕАД, Свищов
– «Бяла» – ЕООД, Севлиево
– «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Силистра
– «В и К» – ООД, Сливен
– «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Смолян
– «Софийска вода» – АД, София
– «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, София
– «Стамболово» – ЕООД, Стамболово
– «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Стара Загора
– «Водоснабдяване и канализация-С» – ЕООД, Стрелча
– «Водоснабдяване и канализация – Тетевен» – ЕООД, Тетевен
– «В и К – Стенето» – ЕООД, Троян
– «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Търговище
– «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Хасково
– «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Шумен
– «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Ямбол
République tchèque
Toutes les entités adjudicatrices fournissant des services dans le secteur de la gestion des eaux tels que définis à la section 4, par. 1, points d), e), de la loi n^o^137/2006 Rec. sur les marchés publics.
Par exemple:
– Veolia Voda Česká Republika, a.s.
– Pražské vodovody a kanalizace, a.s.
– Severočeská vodárenská společnost a.s.
– Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s.
– Ostravské vodárny a kanalizace a.s.
Danemark
– Installations de distribution d’eau, telles que définies à l’art. 3, par. 3, de la lov om vandforsyning m.v., voir loi unifiée n^o^71 du 17 janvier 2007
Allemagne
– Entités qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze des Länder (entreprises publiques)
– Entités qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Gesetze über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit of the Länder
– Entités qui produisent de l’eau conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002
– Entreprises publiques qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen des Länder
– Entreprises créées en vertu de l’Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 5 janvier 2007, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2006, ou ayant le statut jurdique de Kommanditgesellschaft (société en commandite), qui produisent ou distribuent de l’eau sur la base d’un contrat spécial conclu avec les autorités régionales ou locales
Estonie
– Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
– AS Haapsalu Veevärk
– AS Kuressaare Veevärk
– AS Narva Vesi
– AS Paide Vesi
– AS Pärnu Vesi
– AS Tartu Veevärk
– AS Valga Vesi
– AS Võru Vesi
Irlande
Entités produisant ou distribuant de l’eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964
Grèce
– L’entité «Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε» (également dénommée «Ε.Υ.Δ.Α.Π.» ou «Ε.Υ.Δ.Α.Π»). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la loi unifiée n^o^2190/1920 et de la loi n^o^2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi n^o^1068/80 et de la loi n^o^2744/1999
– L’entité Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε. (également dénommée «Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.») régie par les dispositions de la loi n^o^2937/2001 (Journal officiel grec 169 Α’) et de la loi n^o^2651/1998 (Journal officiel grec 248 Α’)
– L’entité Δημοτική Επιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου (également dénommée «ΔΕΥΑΜΒ»), qui opère en vertu de la loi n^o^890/1979
– Les entités Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης – Αποχέτευσης (compagnies municipales d’approvisionnement en eau et d’assainissement) qui produisent et distribuent de l’eau en vertu de la loi n^o^1069/80 du 23 août 1980
– Les entités Σύνδεσμοι Ύδρευσης (associations municipales et communautaires de distribution d’eau), qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel n^o^410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων
– Les entités Δήμοι και Κοινότητες (communes) qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel n^o^410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων
Espagne
– Mancomunidad de Canales de Taibilla
– Aigües de Barcelona S.A., y sociedades filiales
– Canal de Isabel II
– Agencia Andaluza del Agua
– Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental
– Autres entités publiques qui font partie des «Comunidades Autónomas» ou des «Corporaciones locales» ou qui en dépendent, et qui exercent des activités dans le domaine de la distribution d’eau potable
– Autres entités publiques qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les «Corporaciones locales» dans le domaine de la distribution d’eau potable
France
Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d’eau potable
– Régies des eaux (par exemple: régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de Megève, régie municipale des eaux et de l’assainissement de Mont-de-Marsan, régie des eaux de Venelles)
– Etablissements de transport, de distribution et de production d’eau (par exemple: syndicat des eaux d’Île-de-France, syndicat départemental d’alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise, syndicat de l’eau du Var-est, syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin)
Italie
– Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, régies par le testo unico delle leggi sull’assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n^o^2578 du 15 octobre 1925, par le D.P.R n^o^902 du 4 octobre 1986 et par le decreto legislativo n^o^267 du 18 août 2000 établissant le texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, notamment de ses art. 112 et 116
– Acquedotto Pugliese S.p.A. (decreto legislativo n^o^141 du 11 mai 1999)
– Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali n^o^2/2 du 4 septembre 1979 et n^o^81 du 9 août 1980, et liquidée en vertu de la legge regionale n^o^9 du 31 mai 2004 (art. 1^er^)
– Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la legge n^o^9 du 5 juillet 1963. Devenue l’ESAF S.p.A. en 2003, elle a par la suite été absorbée par ABBANOA S.p.A. L’ESAF a été supprimée le 29.7.2005 et liquidée en vertu de la legge regionale n^o^7 du 21 avril 2005 (art. 5, comma 1) – legge finanziaria 2005
Chypre
– Τα Συμβούλια Υδατοπρομήθειας, chargée de la distribution d’eau dans les municipalités et les autres zones en vertu de la περί Υδατοπρομήθειας Δημοτικών και Άλλων Περιοχών Νόμου, Κεφ. 350
Lettonie
– SIA «Rīgas ūdens» et autres sujets de droit public et de droit privé qui produisent, transportent et distribuent de l’eau potable à destination de dispositifs fixes, et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām»
Lituanie
– Entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^84-2000, 1996, n^o^4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport, ou de distribution d’eau potable conformément à la loi sur l’eau potable et la gestion des eaux usées de la République de Lituanie (Journal officiel, n^o^82‑3260, 2006)
Luxembourg
– Services des autorités locales chargés de la distribution d’eau
– Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d’eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre
– Syndicat de communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien de la conduite d’eau du Sud-Est – SESE
– Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre – SEBES
– Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est – SIDERE
– Syndicat des Eaux du Sud – SES
– Syndicat des communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’une distribution d’eau à Savelborn– Freckeisen
– Syndicat pour la distribution d’eau dans les communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus – R
– Syndicat de distribution d’eau des Ardennes – DEA
– Syndicat de communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’une distribution d’eau dans les communes de Beaufort, Berdorf et Waldbillig
– Syndicat des eaux du Centre – SEC
Hongrie
– Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’eau potable en vertu des art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról
Malte
– Korporazzjoni għas-Servizzi ta’ l-Ilma (Water Services Corporation)
– Korporazzjoni għas-Servizzi ta’ Desalinazzjoni (Water Desalination Services)
Pays-Bas
Entités chargées de la production ou de la distribution d’eau conformément à la Waterleidingwet
Autriche
Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l’eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder
Pologne
Entreprises d’eau et d’assainissement au sens de l’ustawa z dnia 7 czerwca 2001 r., o zbiorowym zaopatrzeniu w wodę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków, qui exercent une activité économique dans le domaine de la fourniture d’eau au grand public ou de la fourniture de services d’évacuation des eaux usées au grand public, notamment:
– AQUANET S.A., Poznań
– Górnośląskie Przedsiębiorstwo Wodociągów S.A. w Katowicach
– Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji S.A. w Krakowie
– Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o. o. Wrocław
– Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o.
– Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m. st. Warszawie S.A.
– Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Tychach S.A.
– Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. w Zawierciu
– Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Katowicach S.A.
– Wodociągi Ustka Sp. z o.o.
– Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. Łódź
– Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o., Szczecin
Portugal
– Systèmes intercommunaux – entreprises associant l’Etat ou d’autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei n^o^379/93 du 5 novembre 1993, modifié par le Decreto-Lei n^o^176/1999 du 25 octobre 1999, par le Decreto-Lei n 439-A/1999 du 29 octobre 1999 et par le Decreto-Lei n^o^103/2003 du 23 mai 2003. L’administration directe par l’Etat est autorisée.
– Systèmes communaux — Communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou majoritairement public ou entreprises privées au sens de la Lei 53-F/2006, du 29 décembre 2006, et du Decreto-Lei n^o^379/93 du 5 novembre 1993 modifié par le Decreto-Lei n^o^176/1999 du 25 octobre 1999, par le Decreto‑Lei n^o^439-A/1999 du 29 octobre 1999 et par le Decreto-Lei n^o^103/2003 du 23 mai 2003.
Roumanie
Departamente ale autorităților locale și companii care produc, transportă și distribuie apă (services des autorités et entreprises locales qui produisent, transportent et distribuent l’eau); par exemple:
– S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Alba Iulia, Alba
– S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Filiala Alba Iulia S.A., Alba Iulia, Alba
– S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Filiala Blaj, Blaj, Alba
– Compania de Apă Arad
– S.C. Aquaterm AG 98 S.A. Curtea de Argeş, Argeş
– S.C. APA Canal 2000 S.A. Piteşti, Argeş
– S.C. APA Canal S.A. Oneşti, Bacău
– Compania de Apă-Canal, Oradea, Bihor
– R.A.J.A. Aquabis Bistriţa, Bistriţa-Năsăud
– S.C. APA Grup S.A. Botoşani, Botoşani
– Compania de Apă, Braşov, Braşov
– R.A. APA, Brăila, Brăila
– S.C. Ecoaquasa Sucursala Călăraşi, Călăraşi, Călăraşi
– S.C. Compania de Apă Someş S.A., Cluj, Cluj-Napoca
– S.C. Aquasom S.A. Dej, Cluj
– Regia Autonomă Judeţeană de Apă, Constanţa, Constanţa
– R.A.G.C. Târgovişte, Dâmboviţa
– R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj
– S.C. Apa-Canal S.A., Baileşti, Dolj
– S.C. Apa-Prod S.A. Deva, Hunedoara
– R.A.J.A.C. Iaşi, Iaşi
– Direcţia Apă-Canal, Paşcani, Iaşi
– Societatea Naţională a Apelor Minerale (SNAM)
Slovénie
Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’eau potable, conformément à l’acte de concession accordé en vertu de la Zakon o varstvu okolja (Uradni list RS, 32/93, 1/96) et aux décisions prises par les communes:
| Mat. št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj |
| --- | --- | --- | --- |
| 5015731 | Javno komunalno podjetje Komunala Trbovlje d.o.o. | 1420 | Trbovlje |
| 5067936 | Komunala d.o.o. javno podjetje Murska Sobota | 9000 | Murska Sobota |
| 5067804 | Javno Komunalno podjetje Komunala Kočevje d.o.o. | 1330 | Kočevje |
| 5075556 | Loška komunala, oskrba z vodo in plinom, d.d. Škofja Loka | 4220 | Škofja Loka |
| 5222109 | Komunalno podjetje Velenje d.o.o. izvajanje komunalnih dejavnosti d.o.o. | 3320 | Velenje |
| 5072107 | Javno komunalno podjetje Slovenj Gradec d.o.o. | 2380 | Slovenj Gradec |
| 1122959 | Komunala javno komunalno podjetje d.o.o. Gornji Grad | 3342 | Gornji Grad |
| 1332115 | Režijski obrat občine Jezersko | 4206 | Jezersko |
| 1332155 | Režijski obrat občine Komenda | 1218 | Komenda |
| 1357883 | Režijski obrat občine Lovrenc na Pohorju | 2344 | Lovrenc Na Pohorju |
| 1563068 | Komuna, javno komunalno podjetje d.o.o. Beltinci | 9231 | Beltinci |
| 1637177 | Pindža javno komunalno podjetje d.o.o. Petrovci | 9203 | Petrovci |
| 1683683 | Javno podjetje EDŠ – ekološka družba, d.o.o. Šentjernej | 8310 | Šentjernej |
| 5015367 | Javno podjetje Kovod Postojna, vodovod, kanalizacija, d.o.o. ,Postojna | 6230 | Postojna |
| 5015707 | Komunalno podjetje Vrhnika proizvodnja in distribucija vode, d.d. | 1360 | Vrhnika |
| 5016100 | Komunalno podjetje Ilirska Bistrica | 6250 | Ilirska Bistrica |
| 5046688 | Javno podjetje Vodovod – kanalizacija, d.o.o. Ljubljana | 1000 | Ljubljana |
| 5062403 | Javno podjetje Komunala Črnomelj d.o.o. | 8340 | Črnomelj |
| 5063485 | Komunala Radovljica, javno podjetje za komunalno dejavnost, d.o.o. | 4240 | Radovljica |
| 5067731 | Komunala Kranj, javno podjetje, d.o.o. | 4000 | Kranj |
| 5067758 | Javno podjetje Komunala Cerknica d.o.o. | 1380 | Cerknica |
| 5068002 | Javno komunalno podjetje Radlje ob Dravi d.o.o. | 2360 | Radlje Ob Dravi |
| 5068126 | JKP, javno komunalno podjetje d.o.o. Slovenske Konjice | 3210 | Slovenske Konjice |
| 5068134 | Javno komunalno podjetje Žalec d.o.o. | 3310 | Žalec |
| 5073049 | Komunalno podjetje ormož d.o.o. | 2270 | Ormož |
| 5073103 | Kop javno komunalno podjetje Zagorje ob Savi, d.o.o. | 1410 | Zagorje Ob Savi |
| 5073120 | Komunala Novo mesto d.o.o. ,javno podjetje | 8000 | Novo Mesto |
| 5102103 | Javno komunalno podjetje Log d.o.o. | 2390 | Ravne Na Koroškem |
| 5111501 | Okp javno podjetje za komunalne storitve Rogaška Slatina d.o.o. | 3250 | Rogaška Slatina |
| 5112141 | Javno podjetje komunalno stanovanjsko podjetje Litija, d.o.o. | 1270 | Litija |
| 5144558 | Komunalno podjetje Kamnik d.d. | 1241 | Kamnik |
| 5144574 | Javno komunalno podjetje Grosuplje d.o.o. | 1290 | Grosuplje |
| 5144728 | Ksp Hrastnik komunalno – stanovanjsko podjetje d.d. | 1430 | Hrastnik |
| 5145023 | Komunalno podjetje Tržič d.o.o. | 4290 | Tržič |
| 5157064 | Komunala Metlika javno podjetje d.o.o. | 8330 | Metlika |
| 5210461 | Komunalno stanovanjska družba d.o.o. Ajdovščina | 5270 | Ajdovščina |
| 5213258 | Javno komunalno podjetje Dravograd | 2370 | Dravograd |
| 5221897 | Javno podjetje Komunala d.o.o. Mozirje | 3330 | Mozirje |
| 5227739 | Javno komunalno podjetje Prodnik d.o.o. | 1230 | Domžale |
| 5243858 | Komunala Trebnje d.o.o. | 8210 | Trebnje |
| 5254965 | Komunala, komunalno podjetje d.o.o. ,Lendava | 9220 | Lendava – Lendva |
| 5321387 | Komunalno podjetje Ptuj d.d. | 2250 | Ptuj |
| 5466016 | Javno komunalno podjetje Šentjur d.o.o. | 3230 | Šentjur |
| 5475988 | Javno podjetje Komunala Radeče d.o.o. | 1433 | Radeče |
| 5529522 | Radenska-Ekoss, podjetje za stanovanjsko, komunalno in ekološko dejavnost, Radenci d.o.o. | 9252 | Radenci |
| 5777372 | Vit-Pro d.o.o. Vitanje; Komunala Vitanje, javno podjetje d.o.o. | 3205 | Vitanje |
| 5827558 | Komunalno podjetje Logatec d.o.o. | 1370 | Logatec |
| 5874220 | Režijski obrat občine Osilnica | 1337 | Osilnica |
| 5874700 | Režijski obrat občine Turnišče | 9224 | Turnišče |
| 5874726 | Režijski obrat občine Črenšovci | 9232 | Črenšovci |
| 5874734 | Režijski obrat občine Kobilje | 9223 | Dobrovnik |
| 5881820 | Režijski obrat občina Kanal ob Soči | 5213 | Kanal |
| 5883067 | Režijski obrat občina Tišina | 9251 | Tišina |
| 5883148 | Režijski obrat občina Železniki | 4228 | Železniki |
| 5883342 | Režijski obrat občine Zreče | 3214 | Zreče |
| 5883415 | Režijski obrat občina Bohinj | 4264 | Bohinjska Bistrica |
| 5883679 | Režijski obrat občina Črna na Koroškem | 2393 | Črna Na Koroškem |
| 5914540 | Vodovod – Kanalizacija javno podjetje d.o.o. Celje | 3000 | Celje |
| 5926823 | JEKO – IN, javno komunalno podjetje, d.o.o. ,Jesenice | 4270 | Jesenice |
| 5945151 | Javno komunalno podjetje Brezovica d.o.o. | 1352 | Preserje |
| 5156572 | Kostak, komunalno in stavbno podjetje d.d. Krško | 8270 | Krško |
| 1162431 | Vodokomunalni sistemi izgradnja in vzdrževanje vodokomunalnih sistemov d.o.o. Velike Lašče | | Velike Lašče |
| 1314297 | Vodovodna zadruga Golnik, z.o.o. | 4204 | Golnik |
| 1332198 | Režijski obrat občine Dobrovnik | 9223 | Dobrovnik – Dobronak |
| 1357409 | Režijski obrat občine Dobje | 3224 | Dobje Pri Planini |
| 1491083 | Pungrad, javno komunalno podjetje d.o.o. Bodonci | 9265 | Bodonci |
| 1550144 | Vodovodi in kanalizacija Nova Gorica d.d. | 5000 | Nova Gorica |
| 1672860 | Vodovod Murska Sobota javno
podjetje d.o.o. | 9000 | Murska Sobota |
| 5067545 | Komunalno stanovanjsko podjetje
Brežice d.d. | 8250 | Brežice |
| 5067782 | Javno podjetje – Azienda publica Rižanski vodovod Koper d.o.o. – S.R.L. | 6000 | Koper – Capodistria |
| 5067880 | Mariborski vodovod javno podjetje D.D. | 2000 | Maribor |
| 5068088 | Javno podjetje Komunala d.o.o. Sevnica | 8290 | Sevnica |
| 5072999 | Kraški vodovod Sežana javno podjetje d.o.o. | 6210 | Sežana |
| 5073251 | Hydrovod d.o.o. Kočevje | 1330 | Kočevje |
| 5387647 | Komunalno-stanovanjsko podjetje Ljutomer d.o.o. | 9240 | Ljutomer |
| 5817978 | Vodovodna zadruga Preddvor, z.b.o. | 4205 | Preddvor |
| 5874505 | Režijski obrat občina Laško | | Laško |
| 5880076 | Režijski obrat občine Cerkno | 5282 | Cerkno |
| 5883253 | Režijski obrat občine Rače Fram | 2327 | Rače |
| 5884624 | Vodovodna zadruga Lom, z.o.o. | 4290 | Tržič |
| 5918375 | Komunala, javno podjetje, Kranjska Gora, d.o.o. | 4280 | Kranjska Gora |
| 5939208 | Vodovodna zadruga Senično, z.o.o. | 4294 | Križe |
| 1926764 | Ekoviz d.o.o. | 9000 | Murska Sobota |
| 5077532 | Komunala Tolmin, javno podjetje d.o.o. | 5220 | Tolmin |
| 5880289 | Občina Gornja Radgona | 9250 | Gornja Radgona |
| 1274783 | Wte Wassertechnik Gmbh, podružnica Kranjska Gora | 4280 | Kranjska Gora |
| 1785966 | Wte Bled d.o.o. | 4260 | Bled |
| 1806599 | Wte Essen | 3270 | Laško |
| 5073260 | Komunalno stanovanjsko podjetje
d.d. Sežana | 6210 | Sežana |
| 5227747 | Javno podjetje centralna čistilna naprava Domžale – Kamnik d.o.o. | 1230 | Domžale |
| 1215027 | Aquasystems gospodarjenje z vodami d.o.o. | 2000 | Maribor |
| 1534424 | Javno komunalno podjetje d.o.o. Mežica | 2392 | Mežica |
| 1639285 | Čistilna naprava Lendava d.o.o. | 9220 | Lendava – Lendva |
| 5066310 | Nigrad javno komunalno podjetje d.d. | 2000 | Maribor |
| 5072255 | Javno podjetje-Azienda Pubblica Komunala Koper, d.o.o. – S.R.L. | 6000 | Koper – Capodistria |
| 5156858 | Javno podjetje Komunala Izola, d.o.o. Azienda Pubblica Komunala Isola, S.R.L. | 6310 | Izola – Isola |
| 5338271 | Gop gradbena, organizacijska in prodajna dejavnost, d.o.o. | 8233 | Mirna |
| 5708257 | Stadij, d.o.o. ,Hruševje | 6225 | Hruševje |
| 5144647 | Komunala, javno komunalno podjetje Idrija, d.o.o. | 5280 | Idrija |
| 5105633 | Javno podjetje Okolje Piran | 6330 | Piran – Pirano |
| 5874327 | Režijski obrat občina Kranjska Gora | 4280 | Kranjska Gora |
| 1197380 | Čista narava, javno komunalno podjetje d.o.o. Moravske Toplice | 9226 | Moravske Toplice |
Slovaquie
– Entités exploitant des réseaux publics de distribution d’eau en rapport avec la production ou le transport et la distribution d’eau potable au public sur la base d’une licence commerciale et d’une attestation d’aptitude professionnelle à l’exploitation de réseaux publics de distribution d’eau accordée conformément à la loi n^o^442/2002 Rec. modifiée par les lois n^o^525/2003 Rec., n^o^364/2004 Rec., n^o^587/2004 Rec. et n^o^230/2005 Rec.
– Entités qui exploitent des installations de gestion des eaux conformément aux conditions prévues par la loi n^o^364/2004 Rec. modifiée par les lois n^o^587/2004 Rec. et n^o^230/2005 Rec., sur la base d’une permission octroyée en vertu de la loi n^o^135/1994 Rec. modifiée par les lois n^o^52/1982 Rec., n^o^595/1990 Rec., n^o^128/1991 Rec., n^o^238/1993 Rec., n^o^416/2001 Rec., n^o^533/2001 Rec., et qui en même temps assurent le transport ou la distribution d’eau potable au public en vertu de la loi n^o^442/2002 Rec. modifiée par les lois n^o^525/2003 Rec., n^o^364/2004 Rec., n^o^587/2004 Rec. et n^o^230/2005 Rec.
Par exemple:
– Bratislavská vodárenská spoločnosť, a.s.
– Západoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.
– Považská vodárenská spoločnosť, a.s.
– Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s.
– Stredoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.
– Podtatranská vodárenská spoločnosť, a.s.
– Východoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.
Finlande
– Agences de distribution de l’eau conformément à l’art. 3 de la vesihuoltolaki/ lagen om vattentjänster (119/2001)
Suède
Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l’eau potable conformément à la lagen (2006:412) om allmänna vattentjänster
Royaume-Uni
– Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991
– Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994
– The Department for Regional Development (Irlande du Nord)
### b) Production, transport ou distribution d’électricité {#annex_IV_A/lvl_u2}
Belgique
– Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités
– SPE/ Elektriciteitsproductie Maatschappij
– Electrabel/ Electrabel
– Elia
Bulgarie
Entités titulaires d’une autorisation pour la production, le transport ou la distribution d’électricité, ou la livraison ou la fourniture d’électricité à la population en vertu de l’art. 39, par. 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/ 9.12.2003):
– АЕЦ Козлодуй – ЕАД
– Болкан Енерджи АД
– Брикел – ЕАД
– Българско акционерно дружество Гранитоид АД
– Девен АД
– ЕВН България Електроразпределение АД
– ЕВН България Електроснабдяване АД
– ЕЙ И ЕС – 3С Марица Изток 1
– Енергийна компания Марица Изток III – АД
– Енерго-про България – АД
– ЕОН България Мрежи АД
– ЕОН България Продажби АД
– ЕРП Златни пясъци АД
– ЕСО ЕАД
– ЕСП «Златни пясъци» АД
– Златни пясъци-сервиз АД
– Калиакра Уинд Пауър АД
– НЕК ЕАД
– Петрол АД
– Петрол Сторидж АД
– Пиринска Бистрица-Енергия АД
– Руно-Казанлък АД
– Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД
– Слънчев бряг АД
– ТЕЦ – Бобов Дол ЕАД
– ТЕЦ – Варна ЕАД
– ТЕЦ «Марица 3» – АД
– ТЕЦ Марица Изток 2 – ЕАД
– Топлофикация Габрово – ЕАД
– Топлофикация Казанлък – ЕАД
– Топлофикация Перник – ЕАД
– Топлофикация Плевен – ЕАД
– ЕВН България Топлофикация – Пловдив – ЕАД
– Топлофикация Русе – ЕАД
– Топлофикация Сливен – ЕАД
– Топлофикация София – ЕАД
– Топлофикация Шумен – ЕАД
– Хидроенергострой ЕООД
– ЧЕЗ България Разпределение АД
– ЧЕЗ Електро България АД
République tchèque
Toutes les entités adjudicatrices fournissant des services dans le secteur de l’électricité tels que définis à la section 4, par. 1, point c), de la loi n^o^137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée
Par exemple:
– ČEPS, a.s.
– ČEZ, a. s.
– Dalkia Česká republika, a.s.
– PREdistribuce, a.s.
– Plzeňská energetika a.s.
– Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.
Danemark
– Entités qui assurent la production d’électricité sur la base d’une concession en vertu de l’art. 10 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée n^o^1115 du 8 novembre 2006
– Entités qui assurent la production d’électricité sur la base d’une concession en vertu de l’art. 19 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée n^o^1115 du 8 novembre 2006
– Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi n^o^1384 du 20 décembre 2004
Allemagne
Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l’énergie à d’autres entités, exploitent un réseau d’approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d’un réseau d’approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l’art. 3, par. 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006
Estonie
Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):
– AS Eesti Energia
– OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC)
– AS Narva Elektrijaamad
– OÜ Põhivõrk
Irlande
– The Electricity Supply Board
– ESB Independent Energy [ESBIE – fourniture d’électricité]
– Synergen Ltd. [production d’électricité]
– Viridian Energy Supply Ltd. [fourniture d’électricité]
– Huntstown Power Ltd. [production d’électricité]
– Bord Gáis Éireann [fourniture d’électricité]
– Producteurs et fournisseurs d’électricité titulaires d’une autorisation en vertu de l’Electricity Regulation Act 1999
– EirGrid plc
Grèce
– L’entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε, créée en vertu de la loi n^o^1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et opérant conformément à la loi n^o^2773/1999 et au décret présidentiel n^o^333/1999
Espagne
– Red Eléctrica de España, S.A.
– Endesa, S.A.
– Iberdrola, S.A.
– Unión Fenosa, S.A.
– Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.
– Electra del Viesgo, S.A.
– Autres entités qui exercent des activités de production, de transport et de distribution d’électricité, en vertu de la «Ley 54/1997, de 27 de novembre, del Sector eléctrico» et de ses dispositions d’application
France
– Electricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi n^o^46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz
– RTE, gestionnaire du réseau de transport de l’électricité
– Entités chargées de la distribution de l’électricité mentionnées à l’art. 23 de la loi n^o^46‑628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (compagnies de distribution d’économie mixte, régies ou services similaires composés d’autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg
– Compagnie nationale du Rhône
– Electricité de Strasbourg
Italie
– Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à exercer des activités de production, de transport et de distribution d’électricité au sens du decreto legislativo n^o^79 du 16 mars 1999 et de ses modifications et compléments successifs
– TERNA– Rete elettrica nazionale SpA
– Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo n^o^79 du 16 mars 1999
Chypre
– Η Αρχή Ηλεκτρισμού Κύπρου crιιe par la περί Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού Νόμο, Κεφ. 171
– Διαχειριστής Συστήματος Μεταφοράς, créée en vertu de l’art. 57 de la Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου 122(Ι) του 2003.
– Autres personnes, entités ou entreprises qui exercent une activité visée à l’art. 3 de la directive 2004/17/CE et qui opèrent sur la base d’une licence octroyée en vertu de l’art. 34 de la περί Ρύθμισης της αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου του 2003 Ν. 122(Ι)/2003
Lettonie
– AS «Latvenergo»
– AS «Augstsprieguma tīkls»
– AS «Sadales tīkls» et les autres entreprises qui produisent, transportent et distribuent de l’électricité et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām»
Lituanie
– Centrale nucléaire d’Ignalina, entreprise d’Etat
– Akcinė bendrovė «Lietuvos energija»
– Akcinė bendrovė «Lietuvos elektrinė»
– Akcinė bendrovė Rytų skirstomieji tinklai
– Akcinė bendrovė «VST»
– Autres entités se conformant aux exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^84‑2000, 1996; n^o^4‑102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport ou de distribution d’électricité conformément à la loi sur l’électricité de la République de Lituanie (Journal officiel, n^o^66-1984, 2000; n^o^107-3964, 2004) et à la loi sur l’énergie nucléaire de la République de Lituanie (Journal officiel, n^o^119-2771, 1996)
Luxembourg
– Compagnie grand-ducale d’électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l’électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928
– Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d’électricité
– Société électrique de l’Our (SEO)
– Syndicat de communes SIDOR
Hongrie
Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’électricité en vertu des art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról
Malte
– Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)
Pays-Bas
Entités chargées de la distribution d’électricité sur la base d’une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet.
Par exemple:
– Essent
– Nuon
Autriche
Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I Nr. 143/1998, dans la version en vigueur, ou aux Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de distribution.
Pologne
Entreprises du secteur énergétique au sens de l’ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment:
– BOT Elektrownia «Opole» S.A., Brzezie
– BOT Elektrownia Bełchatów S.A.
– BOT Elektrownia Turów S.A., Bogatynia
– Elbląskie Zakłady Energetyczne S.A. w Elblągu
– Elektrociepłownia Chorzów «ELCHO» Sp. z o.o.
– Elektrociepłownia Lublin – Wrotków Sp. z o.o.
– Elektrociepłownia Nowa Sarzyna Sp. z o.o.
– Elektrociepłownia Rzeszów S.A.
– Elektrociepłownie Warszawskie S.A.
– Elektrownia «Kozienice» S.A.
– Elektrownia «Stalowa Wola» S.A.
– Elektrownia Wiatrowa, Sp. z o.o., Kamieńsk
– Elektrownie Szczytowo-Pompowe S.A., Warszawa
– ENEA S.A., Poznań
– Energetyka Sp. z o.o, Lublin
– EnergiaPro Koncern Energetyczny S.A., Wrocław
– ENION S.A., Kraków
– Górnośląski Zakład Elektroenergetyczny S.A., Gliwice
– Koncern Energetyczny Energa S.A., Gdańsk
– Lubelskie Zakłady Energetyczne S.A.
– Łódzki Zakład Energetyczny S.A.
– PKP Energetyka Sp. z o.o., Warszawa
– Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., Warszawa
– Południowy Koncern Energetyczny S.A., Katowice
– Przedsiębiorstwo Energetyczne w Siedlcach Sp. z o.o.
– PSE-Operator S.A., Warszawa
– Rzeszowski Zakład Energetyczny S.A.
– Zakład Elektroenergetyczny «Elsen» Sp. z o.o, Częstochowa
– Zakład Energetyczny Białystok S.A.
– Zakład Energetyczny Łódź-Teren S.A.
– Zakład Energetyczny Toruń S.A.
– Zakład Energetyczny Warszawa-Teren
– Zakłady Energetyczne Okręgu Radomsko-Kieleckiego S.A.
– Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.
– Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Nowe Czarnowo
– Zespół Elektrowni Ostrołęka S.A.
– Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin S.A.
– Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A.
– Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. Z.ο.ο.
– Zespół Elektrowni Wodnych Niedzica S.A.
– Energetyka Południe S.A.
Portugal
1. Production d’électricité
Entités qui produisent de l’électricité conformément aux:
– Decreto-Lei n^o^29/2006, du 15 février 2006 que estabelece as bases gerais da organização e o funcionamento dos sistema eléctrico nacional (SEN), e as bases gerais aplicáveis ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade;
– Decreto-Lei n^o^172/2006, du 23 août 2006, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do SEN, regulamentando o diploma a trás referido. Entités qui produisent de l’électricité dans le cadre d’un régime spécial conformément aux dispositions suivantes:
– Entités qui produisent de l’électricité selon un régime particulier conformément aux Decreto-Lei n^o^189/88 du 27 mai 1988, modifié par les Decretos-Lei n^o^168/1999, du 18 mai 1999, n^o^313/95, du 24 novembre 1995, n^o^538/1999, du 13 décembre 1999, n^o^312/2001 et n^o^313/2001, tous deux du 10 décembre 2001, Decreto-Lei n^o^339-C/2001, du 29 décembre 2001, Decreto-Lei n^o^68/2002, du 25 mars 2002, Decreto-Lei n^o^33‑A/2005, du 16 février 2005, Decreto-Lei n^o^225/2007, du 31 mai 2007, et Decreto‑Lei n^o^363/2007, du 2 novembre 2007
2. Transport d’électricité
Entités qui transportent de l’électricité conformément au:
– Decreto-Lei n^o^29/2006, du 15 février 2006 et au Decreto-lei n^o^172/2006, du 23 août 2006
3. Distribution d’électricité
– Entités qui distribuent de l’électricité conformément au Decreto-Lei n^o^29/2006, du 15 février 2006, et au Decreto-lei n^o^172/2006, du 23 août 2006
– Entités qui distribuent de l’électricité conformément aux dispositions suivantes: Decreto‑Lei n^o^184/95, du 27 juillet 1995, modifié par le Decreto-Lei n^o^56/97, du 14 mars 1997, et Decreto-Lei n^o^344-B/82, du 1^er^septembre 1982, modifié par le Decreto-Lei n^o^297/86, du 19 septembre 1986, Decreto-Lei n^o^341/90, du 30 octobre 1990 et Decreto-Lei n^o^17/92, du 5 février 1992
Roumanie
– Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica-S.A. București
– Societatea Națională «Nuclearelectrica» S.A.
– Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice şi Termice Termoelectrica S.A.
– S.C. Electrocentrale Deva S.A.
– S.C. Electrocentrale Bucureşti S.A.
– S.C. Electrocentrale Galaţi S.A.
– S.C. Electrocentrale Termoelectrica S.A.
– S.C. Complexul Energetic Craiova S.A.
– S.C. Complexul Energetic Rovinari S.A.
– S.C. Complexul Energetic Turceni S.A.
– Compania Naţională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica S.A. Bucureşti
– Societatea Comercială Electrica S.A., Bucureşti
– S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice
– «Electrica Distribuţie Muntenia Nord» S.A.
– S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice
– «Electrica Furnizare Muntenia Nord» S.A.
– S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a Energiei Electrice Electrica Muntenia Sud
– S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice
– «Electrica Distribuţie Transilvania Sud» S.A.
– S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice
– «Electrica Furnizare Transilvania Sud» S.A.
– S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice
– «Electrica Distribuţie Transilvania Nord» S.A.
– S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice
– «Electrica Furnizare Transilvania Nord» S.A.
– Enel Energie
– Enel Distribuţie Banat
– Enel Distribuţie Dobrogea
– E.ON Moldova S.A.
– CEZ Distribuţie
Slovénie
Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’électricité conformément à l’Energetski zakon (Uradni list RS, 79/1999):
| Mat. št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj |
| --- | --- | --- | --- |
| 1613383 | Borzen d.o.o. | 1000 | Ljubljana |
| 5175348 | Elektro Gorenjska d.d. | 4000 | Kranj |
| 5223067 | Elektro Celje d.d. | 3000 | Celje |
| 5227992 | Elektro Ljubljana d.d. | 1000 | Ljubljana |
| 5229839 | Elektro Primorska d.d. | 5000 | Nova Gorica |
| 5231698 | Elektro Maribor d.d. | 2000 | Maribor |
| 5427223 | Elektro – Slovenija d.o.o. | 1000 | Ljubljana |
| 5226406 | Javno podjetje Energetika Ljubljana, d.o.o. | 1000 | Ljubljana |
| 1946510 | Infra d.o.o. | 8290 | Sevnica |
| 2294389 | Sodo sistemski operater distribucijskega omrežja z električno energijo, d.o.o. | 2000 | Maribor |
| 5045932 | EGS-RI d.o.o. | 2000 | Maribor |
Slovaquie
Entités qui assurent, sur la base d’une autorisation, des activités de production, de transport via le réseau ou de distribution d’électricité, ou de fourniture d’électricité au public via le réseau de distribution conformément à la loi n^o^656/2004 Rec.
Par exemple:
– Slovenské elektrárne, a.s.
– Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s.
– Západoslovenská energetika, a.s.
– Stredoslovenská energetika, a.s.
– Východoslovenská energetika, a.s.
Finlande
Entités publiques ou autres exploitant des systèmes d’électricité sur la base d’une licence en vertu de la sähkömarkkinalaki/elmarknadslagen (386/1995) et en vertu de la laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköiden hankinnoista (349/2007)/lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster (349/2007)
Suède
Entités qui transportent ou distribuent de l’électricité en vertu d’une concession conformément à l’ellagen (1997:857)
Royaume-Uni
– Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de la section 6 de l’Electricity Act 1989
– Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de l’art. 10, par. 1, du Electricity (Northern Ireland) Order 1992
– National Grid Electricity Transmission plc
– System Operation Northern Irland Ltd
– Scottish & Southern Energy plc
– SPTransmission plc
### c) Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de systèmes automatisés, de tramway, de trolley, d’autobus ou câble {#annex_IV_A/lvl_u3}
Belgique
– Société des transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel
– Société régionale wallonne du transport et ses sociétés d’exploitation (TEC Liège‑Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)
– Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn)
– Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs
Bulgarie
– «Метрополитен» ЕАД, София
– «Столичен електротранспорт» ЕАД, София
– «Столичен автотранспорт» ЕАД, София
– «Бургасбус» ЕООД, Бургас
– «Градски транспорт» ЕАД, Варна
– «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Враца
– «Общински пътнически транспорт» ЕООД, Габрово
– «Автобусен транспорт» ЕООД, Добрич
– «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Добрич
– «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Пазарджик
– «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Перник
– «Автобусни превози» ЕАД, Плевен
– «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Плевен
– «Градски транспорт Пловдив» ЕАД, Пловдив
– «Градски транспорт» ЕООД, Русе
– «Пътнически превози» ЕАД, Сливен
– «Автобусни превози» ЕООД, Стара Загора
– «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Хасково
République tchèque
Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs fournissant des services dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d’autobus, tels que définis à la section 4, par. 1, point f), de la loi n^o^137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée
Par exemple:
– Dopravní podnik hl.m. Prahy, akciová společnost
– Dopravní podnik města Brna, a.s.
– Dopravní podnik Ostrava a.s.
– Plzeňské městské dopravní podniky, a.s.
– Dopravní podnik města Olomouce, a.s.
Danemark
– DSB
– DSB S-tog A/S
– Entités qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier général) sur la base d’une concession en vertu de la lov om buskørsel, voir loi unifiée n^o^107 du 19 février 2003
– Metroselskabet I/S
Allemagne
Entreprises qui assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre du transport public de personnes à courte distance, au sens de la Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 31 octobre 2006
Estonie
– Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
– AS Tallinna Autobussikoondis
– AS Tallinna Trammi- ja Trollibussikoondis
– Narva Bussiveod AS
Irlande
– Iarnród Éireann [Irish Rail]
– Railway Procurement Agency
– Luas [Dublin Light Rail]
– Bus Éireann [Irish Bus]
– Bus Átha Cliath [Dublin Bus]
– Entités fournissant des services de transport au public, conformément au Road Transport Act 1932 modifié
Grèce
– L’entité Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών – Πειραιώς Α.Ε. (également dénommée «Η.Λ.Π.Α.Π. A.E.») (Athens-Pireaeus Trolley Buses S.A.), créée et opérant en vertu du décret législatif n) 768/1970 (Α’273), de la loi n^o^588/1977 (Α’148) et de la loi n^o^2669/1998 (Α’283)
– L’entité Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών – Πειραιώς (également dénommée «Η.Σ.Α.Π. A.E.») (Athens-Pireaeus Trolley Buses S.A), créée et opérant en vertu de la loi 352/1976 (Α’ 147) et de la loi 2669/1998 (Α’283)
– L’entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε (également dénommée «Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.») (Athens Urban Transport Organization S.A.), créée et opérant en vertu de la loi 2175/1993 (Α’ 211) et de la loi 2669/1998 (Α’283)
– L’entité Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε. (également dénommée «Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε.») (Company of Thermal Buses S.A.), créée et opérant en vertu de la loi 2175/1993 (Α’ 211) et de la loi 2669/1998 (Α’283)
– L’entité Αττικό Μετρό Α.Ε. (Attiko Metro S.A.), créée et opérant en vertu de la loi 1955/1991
– L’entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης (également dénommée «Ο.Α.Σ.Θ.»), créée et opérant en vertu du décret n^o^3721/1957, du décret législatif n^o^716/1970 et des lois n^o^866/79 et 2898/2001 (Α’71)
– L’entité Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων (également dénommée «Κ.Τ.Ε.Λ.»), qui opère en vertu de la loi n^o^2963/2001 (Α’268)
– Les entités «Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω», également dénommées, selon le cas, «ΡΟΔΑ» et «ΔΕΑΣ ΚΩ», qui opèrent en vertu de la loi 2963/2001 (Α’268)
Espagne
Entités qui fournissent des services de transport public urbain en vertu de la «Ley 7/1985 Reguladora de las Bases de Régimen Local de 2 de abril 1985; Real Decreto legislativo 781/1986, de 18 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de régimen local» et de la législation régionale correspondante, le cas échéant.
Entités fournissant des services d’autobus au public en vertu de la troisième disposition transitoire de la «Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres».
Par exemple:
– Empresa Municipal de Transportes de Madrid
– Empresa Municipal de Transportes de Málaga
– Empresa Municipal de Transportes Urbanos de Palma de Mallorca
– Empresa Municipal de Transportes Públicos de Tarragona
– Empresa Municipal de Transportes de Valencia
– Transporte Urbano de Sevilla, S.A.M. (TUSSAM)
– Transporte Urbano de Zaragoza, S.A. (TUZSA)
– Entitat Metropolitana de Transport – AMB
– Eusko Trenbideak, S.A.
– Ferrocarril Metropolitá de Barcelona, S.A.
– Ferrocariles de la Generalitat Valenciana
– Consorcio de Transportes de Mallorca
– Metro de Madrid
– Metro de Málaga, S.A.,
– Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (Renfe)
France
– Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l’art. 7‑II de la loi d’orientation des transports intérieurs n^o^82-1153 du 30 décembre 1982
– Régie des transports de Marseille
– RDT 13 Régie départementale des transports des Bouches du Rhône
– Régie départementale des transports du Jura
– RDTHV Régie départementale des transports de la Haute-Vienne
– Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d’une autorisation accordée par le Syndicat des transports d’Île-de-France en vertu de l’ordonnance n^o^59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et de ses décrets d’application relatifs à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France
– Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi n^o^97-135 du 13 février 1997
– Collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales disposant de compétences organisationnnelles dans le domaine des transports (par exemple: Communauté urbaine de Lyon)
Italie
Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives au niveau national, régional et local
Par exemple:
– Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public sur la base d’une autorisation en vertu du Decreto du Ministro dei Trasporti n^o^316 du 1^er^décembre 2006 «Regolamento recante riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza statale»
– Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l’art. 1^er^, points 4 ou 15, du regio decreto n^o^2578 du 15 octobre 1925 – Approvazione del testo unico della legge sull’assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province
– Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu du decreto legistivo n^o^422 du 19 novembre 1997 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n^o^59 – modifié par le decreto legistivo n^o^400 du 20 septembre 1999 et par l’art. 45 de la legge n^o^166 du 1^er^août 2002
– Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public en vertu de l’art. 113 du texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, approuvé par la legge n^o^267 du 18 août 2000 et modifié par l’art. 35 de la legge n^o^448 du 28 décembre 2001
– Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d’une concession délivrée conformément à l’art. 242 ou 256 du Regio Decreto n^o^1447 du 9 mai 1912 portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all’industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili
– Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’art. 4 de la legge n^o^410 du 4 juin 1949 – Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione
– Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’art. 14 de la legge n^o^1221 du 2 août 1952 – Provvedimenti per l’esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione
Chypre
Lettonie
SIA «Rīgas satiksme» et autres sujets de droit public et de droit privé qui fournissent des services de transport de voyageurs par autobus, trolleybus et/ou tramway dans des villes telles que: Rīga, Jūrmala Liepāja, Daugavpils, Jelgava, Rēzekne et Ventspils
Lituanie
– Akcinė bendrovė «Autrolis»
– Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus autobusai»
– Uždaroji akcinė bendrovė «Kauno autobusai»
– Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus troleibusai»
– Autres entités se conformant aux exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^84‑2000, 1996; n^o^4‑102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d’autobus conformément au code du transport routier de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^119-2772, 1996)
Luxembourg
– Chemins de fer luxembourgeois (CFL)
– Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg
– Transports intercommunaux du canton d’Esch-sur-Alzette (TICE)
– Entrepreneurs d’autobus opérant conformément au règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d’exécution des dispositions de l’art. 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports public
Hongrie
Entités qui fournissent des services réguliers locaux et à longue distance de transport par autobus en vertu des art. 162 et 163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 1988. évi I. törvény a közúti közlekedésről
Entités qui assurent le transport public par rail de voyageurs au niveau national en vertu des art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről
Malte
– L-Awtorita` dwar it-Trasport ta’ Malta (Malta Transport Authority)
Pays-Bas
Entités publiques de transport opérant conformément au chapitre II (Openbaar Vervoer) de la Wet Personenvervoer.
Par exemple:
– RET (Rotterdam)
– HTM (Den Haag)
– GVB (Amsterdam)
Autriche
Entités autorisées à fournir des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. Nr. 60/1957, dans la version en vigueur, ou à la Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I Nr. 203/1999, dans la version en vigueur
Pologne
Entités qui fournissent des services de chemin de fer urbains, opérant sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’ustawa z dnia 28 marca 2003 r. o transporcie kolejowym
Entités qui fournissent des services de transport par autobus au grand public, opérant sur la base d’une autorisation conformément à l’ustawa z dnia 6 września 2001 r. o transporcie drogowym, et entités qui fournissent des services de transport urbains au grand public, notamment:
– Komunalne Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o. Białystok
– Komunalny Zakład Komunikacyjny Sp. z.o.o. Białystok
– Miejski Zakład Komunikacji Sp. z.o.o. Grudziądz
– Miejski Zakład Komunikacji Sp. z.o.o. w Zamościu
– Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne – Łódź Sp. z.o.o.
– Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o. Lublin
– Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne S.A., Kraków
– Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne S.A., Wrocław
– Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o., Częstochowa
– Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.ο.ο., Gniezno
– Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.ο.ο., Olsztyn
– Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o., Radomsko
– Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.ο.ο., Wałbrzych
– Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne w Poznaniu Sp. z.o.o.
– Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o., w Świdnicy
– Miejskie Zakłady Komunikacyjne Sp. z.o.o, Bydgoszcz
– Miejskie Zakłady Autobusowe Sp. z.o.o., Warszawa
– Opolskie Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A. w Opolu
– Polbus – PKS Sp. z.o.o., Wrocław
– Polskie Koleje Linowe Sp. z.o.o., Zakopane
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z.o.o., Gliwice
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z.o.o., w Sosnowcu
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Leszno Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A., Kłodzko
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A., Katowice
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Brodnicy S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dzierżoniowie S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kluczborku Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krośnie S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Raciborzu Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Rzeszowie S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Strzelcach Opolskich S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Wieluń Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kamiennej Górze Sp. z.ο.ο.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bielsku Białej S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp. z.ο.ο.
– Przedsiębiorstwo Przewozu Towarów Powszechnej Komunikacji Samochodowej S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.ο.ο.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mińsku Mazowieckim S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Siedlcach S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej «SOKOŁÓW» w Sokołowie Podlaskim S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Garwolinie S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lubaniu Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Łukowie S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wadowicach S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Staszowie Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krakowie S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dębicy S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zawierciu S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Żyrardowie S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Pszczynie Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Płocku S.A.
– Przedsiębiorstwo Spedycyjno-Transportowe «Transgór» Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Stalowej Woli S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jarosławiu S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ciechanowie S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mławie S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nysie Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrowcu Świętokrzyskim S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kielcach S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Końskich S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jędrzejowie Spółka Akcyjna
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Oławie Spółka Akcyjna
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wałbrzychu Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Busku Zdroju S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrołęce S.A.
– Tramwaje Śląskie S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Olkuszu S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Przasnyszu S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nowym Sączu S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Radomsko Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Myszkowie Sp. z.ο.ο.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lublińcu Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Głubczycach Sp. z.o.o.
– PKS w Suwałkach S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Koninie S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Turku S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z.o.o.
– PKS Nowa Sól Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Zielona Góra Sp. z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Sp. z.o.o. w Przemyślu
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Koło
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Biłgoraj
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Częstochowa S.A.
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Gdańsk
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Kalisz
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Konin
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Nowy Dwór Mazowiecki
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Starogard Gdański
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Toruń
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Warszawa
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A.
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp, z.o.o.
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Gnieźnie
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Krasnymstawie
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Olsztynie
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Ostrowie Wlkp.
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Poznaniu
– Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z.o.o.
– Szczecińsko-Polickie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o.
– Tramwaje Śląskie S.A., Katowice
– Tramwaje Warszawskie Sp. z.o.o.
– Zakład Komunikacji Miejskiej w Gdańsku Sp. z.o.o.
Portugal
– Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du Decreto-Lei n^o^439/78 du 30 décembre 1978
– Municipalités, services communalisés et entreprises communales, visés dans la loi n^o^58/98 du 18 août 1998, assurant des services de transport en vertu de la Lei n^o^159/99 du 14 septembre 1999
– Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei n^o^10/90 du 17 mai 1990
– Entités assurant des services de transport public en vertu de l’art. 98 du Regulamento de Transportes em Automóveis (Decreto n^o^37272 du 31 décembre 1948)
– Entités assurant des services de transport public en vertu de la Lei n^o^688/73 du 21 décembre 1973
– Entités assurant des services de transport public en vertu du Decreto-Lei n^o^38144 du 31 décembre 1950
– Metro do Porto, S.A., en vertu du Decreto-Lei n^o^394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei n^o^261/2001 du 26 septembre 2001
– Normetro, S.A., en vertu du Decreto-Lei n^o^394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei n^o^261/2001 du 26 septembre 2001
– Metropolitano Ligeiro de Mirandela, S.A., en vertu du Decreto-Lei n^o^24/95 du 8 février 1995
– Metro do Mondego, S.A., en vertu du Decreto-Lei n^o^10/2002 du 24 janvier 2002
– Metro Transportes do Sul, S.A., en vertu du Decreto-Lei n^o^337/1999 du 24 août 1999
– Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport en vertu de la Lei n^o^159/1999 du 14 septembre 1999
Roumanie
– S.C. de Transport cu Metroul Bucureşti – «Metrorex» S.A.
– Regii Autonome Locale de Transport Urban de Călători
Slovénie
Sociétés qui fournissent des services publics de transport urbain par autobus en vertu de la Zakon o prevozih v cestnem prometu (Uradni list RS, 72/94, 54/96, 48/98 in 65/1999)
| Mat. št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj |
| --- | --- | --- | --- |
| 1540564 | AVTOBUSNI PREVOZI RIŽANA d.o.o. Dekani | 6271 | Dekani |
| 5065011 | AVTOBUSNI PROMET Murska Sobota d.d. | 9000 | Murska Sobota |
| 5097053 | Alpetour potovalna agencija | 4000 | Kranj |
| 5097061 | ALPETOUR, Špedicija in transport, d.d. Škofja Loka | 4220 | Škofja Loka |
| 5107717 | INTEGRAL BREBUS Brežice d.o.o. | 8250 | Brežice |
| 5143233 | IZLETNIK CELJE D.D. Prometno In Turistično Podjetje Celje | 3000 | Celje |
| 5143373 | AVRIGO DRUŽBA ZA AVTOBUSNI PROMET IN TURIZEM D.D. NOVA GORICA | 5000 | Nova Gorica |
| 5222966 | JAVNO PODJETJE LJUBLJANSKI POTNIŠKI PROMET D.O.O. | 1000 | Ljubljana |
| 5263433 | CERTUS AVTOBUSNI PROMET MARIBOR D.D. | 2000 | Maribor |
| 5352657 | I & I – Avtobusni prevozi d.d. Koper | 6000 | Koper – Capodistria |
| 5357845 | Meteor Cerklje | 4207 | Cerklje |
| 5410711 | KORATUR Avtobusni promet in turizem d.d. Prevalje | 2391 | Prevalje |
| 5465486 | INTEGRAL, Avto. promet Tržič, d.d. | 4290 | TRŽIČ |
| 5544378 | KAM-BUS družba za prevoz potnikov, turizem in vzdrževanje vozil, d.d. Kamnik | 1241 | Kamnik |
| 5880190 | MPOV storitve in trgovina d.o.o. Vinica | 8344 | Vinica |
Slovaquie
– Transporteurs assurant, sur la base d’une licence, le transport public de voyageurs par tramway, trolleybus, rails spéciaux ou câble en vertu de l’art. 23 de la loi n^o^164/1996 Rec. modifiée par les lois n^o^58/1997 Rec., n^o^260/2001 Rec., n^o^416/2001 Rec. et n^o^114/2004 Rec.
– Transporteurs assurant des services de transports publics intérieurs réguliers par autobus sur le territoire de la Slovaquie, ou également sur une partie du territoire d’un autre Etat, ou sur une partie déterminée du territoire de la Slovaquie sur la base d’une autorisation de fournir des services de transports par autobus et d’une licence de transport pour la liaison concernée, qui sont délivrées en vertu de la loi n^o^168/1996 Rec. modifiée par les lois n^o^386/1996 Rec., n^o^58/1997 Rec., n^o^340/2000 Rec., n^o^416/2001 Rec., n^o^506/2002 Rec., n^o^534/2003 Rec. et n^o^114/2004 Rec.
Par exemple:
– Dopravný podnik Bratislava, a.s.
– Dopravný podnik mesta Košice, a.s.
– Dopravný podnik mesta Prešov, a.s.
– Dopravný podnik mesta Žilina, a.s.
Finlande
Entités fournissant des services de transports par autocar sur des lignes régulières, sur la base d’une licence en vertu de la joukkoliikennelaki/ kollektivtrafiklagen (869/2009), ainsi que les autorités municipales ou régionales en matière de transports et les entreprises publiques fournissant des services de transports publics par autobus, chemin de fer ou métropolitain ou qui sont chargés de l’exploitation d’un réseau aux fins de fournir de tels services de transport
Suède
– Entités exploitant des services de chemin de fer ou de tramway urbains en vertu de la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à la lagen (1990:1157) säkerhet vid tunnelbana och spårväg
– Entités publiques ou privées exploitant des services de trolleybus ou d’autobus conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à l’yrkestrafiklagen (1998:490)
Royaume-Uni
– London Regional Transport
– London Underground Limited
– Transport for London
– Filiales de Transport for London au sens de la section 424(1) du Greater London Authority Act 1999
– Strathclyde Passenger Transport Executive
– Greater Manchester Passenger Transport Executive
– Tyne and Wear Passenger Transport Executive
– Brighton Borough Council
– South Yorkshire Passenger Transport Executive
– South Yorkshire Supertram Limited
– Blackpool Transport Services Limited
– Conwy County Borough Council
– Personnes fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d’autobus) au titre d’un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2) dudit Act ou d’un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit Act
– Northern Ireland Transport Holding Company
– Personnes titulaires d’une autorisation de service routier en vertu de la section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui les autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation.
### d) Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires {#annex_IV_A/lvl_u4}
Belgique
– Brussels International Airport Company
– Belgocontrol
– Luchthaven Antwerpen
– Internationale Luchthaven Oostende-Brugge
– Société Wallonne des Aéroports
– Brussels South Charleroi Airport
– Liège Airport
Bulgarie
Главна дирекция «Гражданска въздухоплавателна администрация»
ДП «Ръководство на въздушното движение»
Opérateurs aéroportuaires d’aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l’art. 43, par. 3, de la Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/01.12.1972):
– «Летище София» ЕАД
– «Фрапорт Туин Стар Еърпорт Мениджмънт» АД
– «Летище Пловдив» ЕАД
– «Летище Русе» ЕООД
– «Летище Горна Оряховица» ЕАД
République tchèque
Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent une zone géographique déterminée aux fins de mise à disposition et d’exploitation d’installations aéroportuaires [régies par la section 4, par. 1, point i), de la loi n^o^137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée]
Par exemple:
– Letiště Karlovy Vary s.r.o.
– Letiště Ostrava, a.s.
– Správa Letiště Praha, s. p.
Danemark
– Aéroports administrés sur la base d’une concession en vertu de l’art. 55, par. 1, de la lov om luftfart, voir loi unifiée n^o^731 du 21 juin 2007
Allemagne
– Aéroports au sens de l’art. 38, par. 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung du 19 juin 1964, modifié en dernier lieu le 5 janvier 2007
Estonie
– Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
– AS Tallinna Lennujaam
– Tallinn Airport GH AS
Irlande
– Aéroports de Dublin, Cork et Shannon, gérés par Aer Rianta-Irish Airports
– Aéroports exploités sur la base d’une autorisation d’utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, et dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de voyageurs, de courrier ou de fret
Grèce
– Le service Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (également dénommé «ΥΠΑ») opérant en vertu du décret législatif n^o^714/70, modifié par la loi n^o^1340/83 et dont l’organisation est définie par le décret présidentiel n^o^56/89, dans sa version modifiée
– L’entité Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών située à Spata, qui opère en vertu de la loi 2338/95 «Κύρωση Σύμβασης Ανάπτυξης του Νέου Διεθνούς Αεροδρομίου της Αθήνας στα Σπάτα, ίδρυση της εταιρείας ‹Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών Α.Ε.› έγκριση περιβαλλοντικών όρων και άλλες διατάξεις»
– Les entités Φορείς Διαχείρισης opérant en vertu du décret présidentiel n^o^158/02 «Ίδρυση, κατασκευή, εξοπλισμός, οργάνωση, διοίκηση, λειτουργία και εκμε- τάλλευση πολιτικών αερολιμένων από φυσικά πρόσωπα, νομικά πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου και Οργανισμούς Τοπικής Αυτοδιοίκησης» (Journal officiel grec Α 137)
Espagne
– Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea (AENA)
France
– Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des art. L.251‑1, L.260-1 et L.270-1 du code de l’aviation civile
– Aérodromes exploités dans le cadre d’une concession accordée par l’Etat en vertu de l’art. R.223-2 du code de l’aviation civile
– Aérodromes exploités en vertu d’un arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire
– Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l’objet d’une convention telle que prévue à l’art. L. 221-1 du code de l’aviation civile
Aérodromes dont la propriété a été transférée à des collectivités territoriales ou à un groupement de collectivités territoriales en vertu de la loi n^o^2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment de son art. 28:
– Aérodrome d’Ajaccio Campo-dell’Oro
– Aérodrome d’Avignon
– Aérodrome de Bastia-Poretta
– Aérodrome de Beauvais-Tillé
– Aérodrome de Bergerac-Roumanière
– Aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne
– Aérodrome de Brest Bretagne
– Aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine
– Aérodrome de Carcassonne en Pays Cathare
– Aérodrome de Dinard-Pleurthuit-Saint-Malo
– Aérodrome de Figari-Sud Corse
– Aérodrome de Lille-Lesquin
– Aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine
– Aérodrome de Pau-Pyrénées
– Aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
– Aérodrome de Poitiers-Biard
– Aérodrome de Rennes-Saint-Jacques
Aérodromes civils publics dont la gestion a été confiée à une chambre de commerce et d’industrie (art. 7 de la loi n^o^2005-357 du 21 avril 2005 relative aux aéroports et décret n^o^2007-444 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’Etat):
– Aérodrome de Marseille-Provence
– Aérodrome d’Aix-les-Milles et Marignane-Berre
– Aérodrome de Nice Côte-d’Azur et Cannes-Mandelieu
– Aérodrome de Strasbourg-Entzheim
– Aérodrome de Fort-de France-le Lamentin
– Aérodrome de Pointe-à-Pitre-le Raizet
– Aérodrome de Saint-Denis-Gillot
Autres aérodromes civils publics exclus du transfert aux collectivités territoriales en vertu du décret n^o^2005-1070 du 24 août 2005, dans sa version modifiée:
– Aérodrome de Saint-Pierre Pointe Blanche
– Aérodrome de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir
– Aéroports de Paris (loi n^o^2005-357 du 20 avril 2005 et décret n^o^2005-828 du 20 juillet 2005)
Italie
– À partir du 1^er^janvier 1996, le decreto legistivo n^o^497 du 25 novembre 1995, relativo alla trasformazione dell’Azienda autonoma di assistenza al volo per il traffico aereo generale in ente pubblico economico, denominato ENAV, Ente nazionale di assistenza al volo, prolongé plusieurs fois puis transformé en loi (legge n^o^665 du 21 décembre 1996), a finalement établi la transformation de l’entité en question en une société par actions (S.p.A.) à compter du 1^er^janvier 2001
– Sociétés de gestion instituées par des lois spéciales
– Entités assurant la gestion d’installations aéroportuaires sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’art. 694 du Codice della navigazione, Regio Decreto n^o^327 du 30 mars 1942
– Entités aéroportuaires, y compris les sociétés de gestion SEA (Milan) et ADR (Fiumicino)
Chypre
Lettonie
– Valsts akciju sabiedrība «Starptautiskā lidosta ‹Rīga›»
– SIA «Aviasabiedrība ‹Liepāja›»
– SIA «Ventspils lidosta»
– SIA «Daugavpils lidosta»
Lituanie
– Entreprise d’Etat Vilnius International Airport
– Entreprise d’Etat Kaunas Airport
– Entreprise d’Etat Palanga International Airport
– Entreprise d’Etat «Oro navigacija»
– Entreprise municipale «Šiaulių oro uostas»
– Autres entités se conformant aux exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^84‑2000, 1996; n^o^4‑102, 2006) et actives dans le domaine des installations aéroportuaires conformément à la loi sur l’aviation de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^94-2918, 2000)
Luxembourg
– Aéroport de Luxembourg
Hongrie
– Aéroport exploités conformément aux art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről
– Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér, géré par Budapest Airport Rt. sur la base de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről et de 83/2006. (XII. 13.) GKM rendelet a légiforgalmi irányító szolgálatot ellátó és a légiforgalmi szakszemélyzet képzését végző szervezetről
Malte
– L-Ajruport Internazzjonali ta’ Malta (Malta International Airport)
Pays-Bas
Aéroports civils exploités en vertu des art. 18 et suivants de la Luchtvaartwet.
Par exemple:
– Luchthaven Schiphol
Autriche
– Entités autorisées à exploiter un aéroport, conformément à la Luftfahrtgesetz, BGBl. n^o^253/1957, dans sa version modifiée
Pologne
– Entreprise publique «Porty Lotnicze» exploitée sur la base de l’ustawa z dnia 23 października l987 r. o przedsiębiorstwie państwowym «Porty Lotnicze»
– Port Lotniczy Bydgoszcz S.A.
– Port Lotniczy Gdańsk Sp. z o.o.
– Górnośląskie Towarzystwo Lotnicze S.A. Międzynarodowy Port Lotniczy Katowice
– Międzynarodowy Port Lotniczy im. Jana Pawła II Kraków – Balice Sp. z o.o
– Lotnisko Łódź Lublinek Sp. z o.o.
– Port Lotniczy Poznań – Ławica Sp. z o.o.
– Port Lotniczy Szczecin – Goleniów Sp. z o. o.
– Port Lotniczy Wrocław S.A.
– Port Lotniczy im. Fryderyka Chopina w Warszawie
– Port Lotniczy Rzeszów – Jasionka
– Porty Lotnicze «Mazury – Szczytno» Sp. z o. o. w Szczytnie
– Port Lotniczy Zielona Góra – Babimost
Portugal
– ANA – Aeroportos de Portugal, S.A., créée en vertu du Decreto-Lei n^o^404/98 du 18 décembre 1998
– NAV – Empresa Pública de Navegação Aérea de Portugal, E. P., créée par le Decreto-Lei n^o^404/98 du 18 décembre 1998
– ANAM – Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira, S. A., créée en vertu du Decreto-Lei n^o^453/91 du 11 décembre 1991
Roumanie
– Compania Națională «Aeroporturi București» S.A.
– Societatea Națională «Aeroportul Internațional Mihail Kogălniceanu-Constanța»
– Societatea Națională «Aeroportul Internațional Timișoara-Traian Vuia» – S.A.
– Regia Autonomă Administrația Română a Serviciilor de Trafic Aerian ROMAT S.A.
– Aeroporturile aflate în subordinea Consiliilor Locale
– SC Aeroportul Arad S.A.
– Regia Autonomă Aeroportul Bacău
– Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare
– Regia Autonomă Aeroportul Cluj Napoca
– Regia Autonomă Aeroportul Internaţional Craiova
– Regia Autonomă Aeroportul Iaşi
– Regia Autonomă Aeroportul Oradea
– Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare
– Regia Autonomă Aeroportul Sibiu
– Regia Autonomă Aeroportul Suceava
– Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureş
– Regia Autonomă Aeroportul Tulcea
– Regia Autonomă Aeroportul Caransebeş
Slovénie
Aéroports civils publics opérant conformément à la Zakon o letalstvu (Uradni list RS, 18/01)
| Mat. št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj |
| --- | --- | --- | --- |
| 1589423 | Letalski center Cerklje ob Krki | 8263 | Cerklje ob Krki |
| 1913301 | Kontrola zračnega prometa d.o.o. | 1000 | Ljubljana |
| 5142768 | Aerodrom Ljubljana d.d. | 4210 | Brnik-Aerodrom |
| 5500494 | Aerodrom Portorož, d.o.o. | 6333 | Sečovlje – Sicciole |
Slovaquie
Entités qui exploitent des aéroports sur la base d’une autorisation octroyée par l’autorité nationale et entités fournissant des services de télécommunications aériennes conformément à la loi n^o^143/1998 Rec. modifiée par les lois n^o^57/2001 Rec., n^o^37/2002 Rec., n^o^136/2004 Rec. et n^o^544/2004 Rec.
Par exemple,
– Letisko M.R.Štefánika, a.s., Bratislava
– Letisko Poprad – Tatry, a.s.
– Letisko Košice, a.s.
Finlande
Aéroports exploités par Finavia Plc ou par une commune ou une entreprise publique en vertu de la ilmailulaki/luftfartslagen (1194/2009) et de la Laki Ilmailulaitoksen muuttamisesta osakeyhtiöksi 2009/877
Suède
– Aéroports publics exploités conformément à la luftfartslagen (1957:297)
– Aéroports privés exploités sur la base d’une licence d’exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l’art. 2, par. 3, de la directive 2004/17/CE
Royaume-Uni
– Autorités locales qui exploitent une zone géographique dans le but de mettre un aéroport ou d’autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens
– Opérateurs aéroportuaires au sens du Airports Act 1986 qui gèrent un aéroport en vertu d’une economic regulation au titre de la partie IV dudit Act
– Highland and Islands Airports Limited
– Opérateurs aéroportuaires au sens du Airports (Northern Ireland) Order 1994
– BAA Ltd
### e) Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux {#annex_IV_A/lvl_u5}
Belgique
– Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen
– Havenbedrijf van Gent
– Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen
– Port autonome de Charleroi
– Port autonome de Namur
– Port autonome de Liège
– Port autonome du Centre et de l’Ouest
– Société régionale du Port de Bruxelles/Gewestelijke Vennootschap van de Haven van Brussel
– Waterwegen en Zeekanaal
– De Scheepvaart
Bulgarie
– ДП «Пристанищна инфраструктура»
Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d’importance nationale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l’annexe 1 de l’art. 103^bis^de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000):
– «Пристанище Варна» ЕАД
– «Порт Балчик» АД
– «БМ Порт» АД
– «Пристанище Бургас» ЕАД
– «Пристанищен комплекс – Русе» ЕАД
– «Пристанищен комплекс – Лом» ЕАД
– «Пристанище Видин» ЕООД
– «Драгажен флот – Истър» АД
– «Дунавски индустриален парк» АД
Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d’importance régionale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l’annexe 2 de l’art. 103^b^^is^de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000):
– «Фиш Порт» АД
– Кораборемонтен завод «Порт – Бургас» АД
– «Либърти металс груп» АД
– «Трансстрой – Бургас» АД
– «Одесос ПБМ» АД
– «Поддържане чистотата на морските води» АД
– «Поларис 8» ООД
– «Лесил» АД
– «Ромпетрол – България» АД
– «Булмаркет – ДМ» ООД
– «Свободна зона – Русе» ЕАД
– «Дунавски драгажен флот» – АД
– «Нарен» ООД
– «ТЕЦ Свилоза» АД
– НЕК ЕАД – клон «АЕЦ – Белене»
– «Нафтекс Петрол» ЕООД
– «Фериботен комплекс» АД
– «Дунавски драгажен флот Дуним» АД
– «ОМВ България» ЕООД
– СО МАТ АД – клон Видин
– «Свободна зона – Видин» ЕАД
– «Дунавски драгажен флот Видин»
– «Дунав турс» АД
– «Меком» ООД
– «Дубъл Ве Ко» ЕООД
République tchèque
Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de mise à disposition ou d’exploitation d’installations portuaires maritimes ou intérieures ou d’autres terminaux pour les transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux [régies par la section 4, par. 1, point i), de la loi n^o^137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].
Par exemple:
– České přístavy, a.s.
Danemark
– Ports tels que définis à l’art. 1^er^de la lov om havne, voir loi n^o^326 du 28 mai 1999
Allemagne
– Ports relevant en tout ou en partie des autorités territoriales (Länder, Kreise, Gemeinden)
– Ports intérieurs relevant du Hafenordnung conformément aux Wassergesetze des Länder
Estonie
– Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
– AS Saarte Liinid
– AS Tallinna Sadam
Irlande
– Ports exploités conformément aux Harbours Acts 1946 to 2000
– Port de Rosslare Harbour exploité conformément aux Fishguard and Rosslare Railways and Harbours Acts 1899
Grèce
– L’entité «Οργανισμός Λιμένος Βόλου Ανώνυμη Εταιρεία» (également dénommée «Ο.Λ.Β. A.E»), en vertu de la loi n^o^2932/01
– L’entité «Οργανισμός Λιμένος Ελευσίνας Ανώνυμη Εταιρεία» (également dénommée «Ο.Λ.Β. A.E»), en vertu de la loi n^o^2932/01
– L’entité «Οργανισμός Λιμένος Ηγουμενίτσας Ανώνυμη Εταιρεία» (également dénommée «Ο.Λ.ΗΓ. A.E»), en vertu de la loi n^o^2932/01
– L’entité «Οργανισμός Λιμένος Ηρακλείου Ανώνυμη Εταιρεία» (également dénommée «Ο.Λ.Η. Α.Ε.»), en vertu de la loi n^o^2932/01
– L’entité «Οργανισμός Λιμένος Καβάλας Ανώνυμη Εταιρεία» (également dénommée «Ο.Λ.Κ. Α.Ε.»), en vertu de la loi n^o^2932/01
– L’entité «Οργανισμός Λιμένος Κέρκυρας Ανώνυμη Εταιρεία» (également dénommée «Ο.Λ.ΚΕ. Α.Ε.»), en vertu de la loi n^o^2932/01
– L’entité «Οργανισμός Λιμένος Πατρών Ανώνυμη Εταιρεία» (également dénommée «Ο.Λ.ΠΑ. Α.Ε.»), en vertu de la loi n^o^2932/01
– L’entité «Οργανισμός Λιμένος Λαυρίου Ανώνυμη Εταιρεία» (également dénommée «Ο.Λ.Λ. Α.Ε.»), en vertu de la loi n^o^2932/01
– L’entité «Οργανισμός Λιμένος Ραφήνας Ανώνυμη Εταιρεία» (également dénommée «Ο.Λ.Ρ. Α.Ε»), en vertu de la loi n^o^2932/01
– (autorités portuaires)
– Autres ports, Δημοτικά και Νομαρχιακά Ταμεία (ports municipaux et préfecturaux) régis par le décret présidentiel n^o^649/1977, la loi 2987/02, le décret présidentiel 362/97 et la loi 2738/99
Espagne
– Ente público Puertos del Estado
– Autoridad Portuaria de Alicante
– Autoridad Portuaria de Almería – Motril
– Autoridad Portuaria de Avilés
– Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras
– Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz
– Autoridad Portuaria de Baleares
– Autoridad Portuaria de Barcelona
– Autoridad Portuaria de Bilbao
– Autoridad Portuaria de Cartagena
– Autoridad Portuaria de Castellón
– Autoridad Portuaria de Ceuta
– Autoridad Portuaria de Ferrol – San Cibrao
– Autoridad Portuaria de Gijón
– Autoridad Portuaria de Huelva
– Autoridad Portuaria de Las Palmas
– Autoridad Portuaria de Málaga
– Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra
– Autoridad Portuaria de Melilla
– Autoridad Portuaria de Pasajes
– Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife
– Autoridad Portuaria de Santander
– Autoridad Portuaria de Sevilla
– Autoridad Portuaria de Tarragona
– Autoridad Portuaria de Valencia
– Autoridad Portuaria de Vigo
– Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa
– Autres autorités portuaires des «Comunidades Autónomas» suivantes: Andalucía, Asturias, Baleares, Canarias, Cantabria, Cataluña, Galicia, Murcia, País Vasco y Valencia
France
– Port autonome de Paris créé en vertu de la loi n^o^68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
– Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l’Etat et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l’exécution de travaux d’extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924
Ports autonomes exploités en vertu des art. L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, dotés de la personnalité juridique:
– Port autonome de Bordeaux
– Port autonome de Dunkerque
– Port autonome de La Rochelle
– Port autonome du Havre
– Port autonome de Marseille
– Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire
– Port autonome de Pointe-à-Pitre
– Port autonome de Rouen
Ports non dotés de la personnalité juridique, propriétés de l’Etat (décret n^o^2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d’outre-mer exclus du transfert prévu à l’art. 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), dont la gestion est dévolue aux chambres de commerce et d’industrie locales:
– Port de Fort de France (Martinique)
– Port de Dégrad des Cannes (Guyane)
– Port-Réunion (île de la Réunion)
– Ports de Saint-Pierre et Miquelon
Ports non dotés de la personnalité juridique, dont la propriété a été transférée aux collectivités territoriales et dont la gestion a été confiée aux chambres de commerce et d’industrie locales (art. 30 de la loi n^o^2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée par la loi n^o^2006-1771 du 30 décembre 2006):
– Port de Calais
– Port de Boulogne-sur-Mer
– Port de Nice
– Port de Bastia
– Port de Sète
– Port de Lorient
– Port de Cannes
– Port de Villefranche-sur-Mer
– Voies navigables de France, organisme public soumis à l’art. 124 de la loi n^o^90-1168 du 29 décembre 1990, dans sa version modifiée
Italie
– Ports d’Etat (Porti statali) et autres ports gérés par la Capitanerie di Porto conformément au Codice della navigazione, Regio Decreto n^o^327 du 30 mars 1942
– Ports autonomes (enti portuali) créés par des lois spéciales conformément à l’art. 19 du Codice delle navigazione, Regio Decreto n^o^327 du 30 mars 1942
Chypre
Η Αρχή Λιμένων Κύπρου crιι par la περί Αρχής Λιμένων Κύπρου Νόμο του 1973
Lettonie
Autorités qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām»:
– Rīgas brīvostas pārvalde
– Ventspils brīvostas pārvalde
– Liepājas speciālās ekonomiskās zonas pārvalde
– Salacgrīvas ostas pārvalde
– Skultes ostas pārvalde
– Lielupes ostas pārvalde
– Engures ostas pārvalde
– Mērsraga ostas pārvalde
– Pāvilostas ostas pārvalde
– Rojas ostas pārvalde
– Autres autorités qui effectuent des achats conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām» et qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām»
Lituanie
– Entreprise d’Etat de l’administration du port d’Etat maritime de Klaipėda, respectant les exigences de la loi sur l’administration du port maritime d’Etat de Klaipėda de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^53-1245, 1996)
– Entreprise d’Etat «Vidaus vandens kelių direkcija», respectant les exigences du code du transport fluvial de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^105-2393, 1996)
– Autres entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel n^o^84‑2000, 1996; n^o^4‑102, 2006) et actives dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures et autres terminaux conformément au code du transport fluvial de la République de Lituanie
Luxembourg
– Port de Mertert, exploité conformément à la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert
Hongrie
– Ports qui opèrent conformément aux art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésről
Malte
– L-Awtorita’ Marittima ta’ Malta (Malta Maritime Authority)
Pays-Bas
Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux.
Par exemple:
– Havenbedrijf Rotterdam
Autriche
– Ports intérieurs appartenant en tout ou en partie aux Länder et/ou Gemeinden.
Pologne
– Entités créées sur la base de l’ustawa z dnia 20 grudnia 1996 r. o portach i przystaniach morskich, notamment:
– Zarząd Morskiego Portu Gdańsk S.A.
– Zarząd Morskiego Portu Gdynia S.A.
– Zarząd Portów Morskich Szczecin i Świnoujście S.A.
– Zarząd Portu Morskiego Darłowo Sp. z o.o.
– Zarząd Portu Morskiego Elbląg Sp. z o.o.
– Zarząd Portu Morskiego Kołobrzeg Sp. z o.o.
– Przedsiębiorstwo Państwowe Polska Żegluga Morska
Portugal
– APDL – Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A., conformément au Decreto‑Lei n^o^335/98 du 3 novembre 1998
– APL – Administração do Porto de Lisboa, S.A., conformément au Decreto-Lei n^o^336/98, du 3 novembre 1998
– APS – Administração do Porto de Lisboa, S.A., conformément au Decreto-Lei n^o^337/98, du 3 novembre 1998
– APSS – Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A., conformément au Decreto-Lei n^o^338/98 du 3 novembre 1998
– APA – Administração do Porto de Lisboa, S.A., conformément au Decreto-Lei n^o^339/98 du 3 novembre
– Instituto Portuário dos Transportes Marítimos, I.P. (IPTM, I.P.), en vertu du Decreto-Lei n^o^146/2007, du 27 avril 2007
Roumanie
– Compania Națională «Administrația Porturilor Maritime» S.A. Constanța
– Compania Națională «Administrația Canalelor Navigabile S.A.»
– Compania Națională de Radiocomunicații Navale «RADIONAV» S.A.
– Regia Autonomă «Administrația Fluvială a Dunării de Jos»
– Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Maritime»
– Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Fluviale» S.A.
– Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea și Turnul-Măgurele
Slovénie
Ports maritimes appartenant en tout ou en partie à l’Etat qui assurent une mission de service public économique conformément au Pomorski zakonik (Uradni list RS, 56/1999)
| Mat. št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj |
| --- | --- | --- | --- |
| 5144353 | LUKA KOPER D.D | 6000 | Koper – Capodistria |
| 5655170 | Sirio d.o.o | 6000 | Koper |
Slovaquie
Entités qui exploitent des installations portuaires intérieures non publiques destinées au transport fluvial par des transporteurs sur la base d’une autorisation octroyée par l’autorité nationale ou entités créées par l’autorité nationale d’exploitation de ports fluviaux publics conformément à la loi n^o^338/2000 Rec. modifiée par les lois n^o^57/2001 Rec. et n^o^580/2003 Rec.
Finlande
– Ports exploités en vertu de la laki kunnallisista satamajaerjestyksistae ja liikennemaksuista. lagen om kommunala hamnanordningar och trafikavgifter (955/1976), ainsi que les ports qui ont été aménagés sur la base d’une licence en vertu de l’art. 3 de la laki yksityisistä yleisistä satamista/ lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994)
– Saimaan kanavan hoitokunta/Förvaltningsnämnden för Saima kanal
Suède
Installations portuaires et terminaux conformément à la lagen (1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn et au förordning (1983:744) om trafiken på Göta kanal
Royaume-Uni
– Autorités locales qui exploitent une zone géographique aux fins de mettre un port maritime ou intérieur ou d’autres terminaux à la disposition des transporteurs maritimes ou des bateliers
– Autorités portuaires au sens de la section 57 du Harbours Act 1964
– British Waterways Board
– Autorités portuaires au sens de la section 38(1) du Harbours Act (Northern Ireland) 1970.
##### **Annexe IV B** {#annex_IV_B}
Spécification des entités privées selon l’art. 3, par. 1, et 2 f), de l’accord
### a) Production, transport ou distribution d’eau potable {#annex_IV_B/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-iv-b}
Entités de production, de transport et de distribution d’eau potable. Ces entités opèrent conformément à la législation cantonale ou locale, ou encore par le biais d’accords individuels respectant ladite législation.
Par exemple: Wasserversorgung Zug AG, Wasserversorgung Düdingen.
### b) Production, transport ou distribution d’électricité {#annex_IV_B/lvl_u2}
Entités de transport et de distribution d’électricité auxquelles le droit d’expropriation peut être accordé conformément à la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant[^16].
Entités de production d’électricité conformément à la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques[^17]et à la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique[^18].
Par exemple: CKW, ATEL, EGL.
### c) Transport par chemins de fer urbains, tramway, systèmes automatisés, trolleybus, autobus ou câble {#annex_IV_B/lvl_u3}
Entités exploitant des services de tramway au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer[^19].
Entités offrant des services de transport public au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus[^20].
Entités qui, à titre professionnel, effectuent des courses régulières de transport de personnes selon un horaire en vertu d’une concession au sens de l’art. 4 de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route[^21]et lorsque leur lignes ont une fonction de desserte au sens de l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer[^22].
### d) Aéroports {#annex_IV_B/lvl_u4}
Entités exploitant des aéroports en vertu d’une concession au sens de l’art. 37, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne[^23].
Par exemple: Bern-Belp, Birrfeld, Grenchen, Samedan.
##### **Annexe V**
(visée à l’art. 5 du présent Accord relatif aux procédures de contestation)1. Les contestations sont soumises à un tribunal ou à un organe d’examen impartial et indépendant n’ayant aucun intérêt dans le résultat de la procédure de passation du marché, dont les membres sont à l’abri d’influences extérieures et dont les décisions sont juridiquement contraignantes. Le délai de recours, s’il existe, doit être de dix jours au moins et ne doit courir qu’à compter du moment où le fondement de la plainte est ou devrait raisonnablement être connu.L’organe d’examen, qui n’est pas un tribunal, doit soit faire l’objet d’un contrôle judiciaire, soit appliquer des procédures qui:
a) prévoient que les participants pourront être entendus avant qu’une décision ne soit rendue, les autorisent à se faire représenter et accompagner pendant la procédure et leur ouvrent accès à toute la procédure,
b) autorisent l’audition de témoins et imposent la communication à l’organe d’examen des documents relatifs au marché en cause qui sont nécessaires au bon déroulement de la procédure,
c) prévoient que la procédure pourra être publique et obligent à motiver les décisions et à les rendre par écrit.2. Les parties veillent à ce que les mesures relatives aux procédures de contestation contiennent au moins des dispositions habilitant:soita) à prendre dans les délais les plus brefs des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres préjudices soient causés aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par l’entité couverte, et
b) à annuler ou faire annuler les décisions illégales, y compris la suppression des spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’avis du marché, l’avis du projet de marché, l’avis concernant un système de qualification ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause. Toutefois, les pouvoirs de l’organe responsable de procédure de contestation pourraient être limités à octroyer des dommages-intérêts à toute personne ayant été lésée par une violation, si le contrat a été conclu par les entités couvertes;soit à exercer des pressions indirectes sur les entités couvertes pour les amener à corriger des infractions et les empêcher d’en commettre et pour prévenir les préjudices.3. Les procédures de contestation règlent également la question du dédommagement des victimes de l’infraction. Au cas où les dommages subis sont imputables à l’adoption d’une décision illégale, la partie peut prévoir que la décision contestée soit au préalable annulée ou déclarée illégale.
##### **Annexe VI** {#annex_VI}
(visée à l’art. 3, par. 6 et 7, de l’accord)
### Services {#annex_VI/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-vi}
Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite dans le document MTN.GNS/W/120 sont couverts par le présent Accord:
| Objet | Numéros de référence CPC (Classification centrale des produits) |
| --- | --- |
| Services d’entretien et de réparation | 6112, 6122, 633, 886 |
| Services de transport terrestre[^24], y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l’exclusion des transports de courrier | 712 (sauf 71235) 7512, 87304 |
| Services de transport aérien: transport de voyageurs et de marchandises, à l’exclusion des transports de courrier | 73 (sauf 7321) |
| Transport de courrier par transport terrestre (à l’exclusion des services de transport ferroviaire) et par air | 71235, 7321 |
| Services de télécommunications | 752[^25](sauf 7524, 7525, 7526) |
| Services financiers: | ex 81 |
| a) services d’assurances | 812, 814 |
| b) services bancaires et d’investissement[^26] | |
| Services informatiques et services connexes | 84 |
| Services comptables, d’audit et de tenue de livres | 862 |
| Services d’études de marché et de sondages | 864 |
| Services de conseil en gestion et services connexes | 865, 866[^27] |
| Services d’architecture; services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d’essais et d’analyses techniques | 867 |
| Services de publicité | 871 |
| Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés | 874, 82201–82206 |
| Services de publication et d’impression sur la base d’une redevance ou sur une base contractuelle | 88442 |
| Services de voirie et d’enlèvement des ordures: services d’assainissement et services analogues | 94 |
Les engagements pris par les parties dans le domaine des services, y compris les services de construction, au titre du présent Accord sont limités aux engagements initiaux spécifiés dans les offres finales de la Communauté et de la Suisse présentées dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services.
Le présent Accord ne s’applique pas:
1. aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens du présent Accord et de l’annexe 1, 2 ou 3 de l’AMP sur la base d’un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées;
2. aux marchés de services qu’une entité adjudicatrice passe auprès d’une entreprise liée ou passés par une co-entreprise, constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de l’art. 3 du présent Accord, auprès d’une de ces entités adjudicatrices ou d’une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices, pour autant que 80 % au moins du chiffre d’affaires moyen que cette entreprise a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services provienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée. Lorsque le même service ou des services similaires sont fournis par plus d’une entreprise liée à l’entité adjudicatrice, il doit être tenu compte du chiffre d’affaires total résultant de la fourniture de services par ces entreprises;
3. aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens;
4. aux marchés de l’emploi;
5. aux marchés visant l’achat, le développement, la production ou la coproduction d’éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion.
##### **Annexe VII** {#annex_VII}
(visée à l’art. 3, par. 6, de l’accord)
### Services de construction {#annex_VII/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-vii}
Spécification des services de construction couverts:
1. Définition
Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction de génie civil ou de bâtiments au sens de la division 51 de la Classification centrale des produits (CPC).
2. Liste de la Division 51, CPC de services relevant
| Travaux de préparation des sites et chantiers de construction | 511 |
| --- | --- |
| Travaux de construction de bâtiments | 512 |
| Travaux de construction d’ouvrages de génie civil | 513 |
| Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués | 514 |
| Travaux d’entreprises de construction spécialisées | 515 |
| Travaux de pose d’installations | 516 |
| Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments | 517 |
| Autres services | 518 |
Les engagements pris par les parties dans le domaine des services, y compris les services de construction, au titre du présent Accord sont limités aux engagements initiaux spécifiés dans les offres finales de la Communauté et de la Suisse présentées dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services.
##### **Annexe VIII** {#annex_VIII}
(visée à l’art. 3, par. 7, de l’accord)
### Suisse {#annex_VIII/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-viii}
Le présent Accord ne s’applique pas en Suisse:
a) aux marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités décrites dans l’art. 3, par. 2, et dans les annexes I à IV du présent Accord ou pour la poursuite de leurs activités en dehors de Suisse.
b) aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l’entité adjudicatrice ne bénéficie d’aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l’objet de ces marchés et lorsque d’autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l’entité adjudicatrice.
c) aux marchés passés pour l’achat d’eau.
d) aux marchés passés par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs publics, qui assure l’alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public, lorsque la production d’eau potable ou d’électricité par l’entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l’exercice d’une activité autre que celle visée dans l’art. 3, par. 2, f), i) et ii), et lorsque l’alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l’entité et n’a pas dépassé 30 % de la production totale d’eau potable ou d’énergie de l’entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y compris l’année en cours.
e) aux marchés passés par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs publics, qui assure l’alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public, lorsque la production de gaz ou de chaleur par l’entité concernée est le résultat inéluctable de l’exercice d’une activité autre que celle visée dans l’art. 3, par. 2, e), i), et l’alimentation du réseau public ne vise qu’à exploiter de manière économique cette production et correspond à 20 % du chiffre d’affaires au maximum de l’entité en prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y conclus l’année en cours.
f) aux marchés passés pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie.
g) aux marchés passés par les entités adjudicatrices assurant au public un service de transport par autobus, lorsque d’autres entités peuvent librement fournir ce service, soit d’une manière générale, soit dans une aire géographique spécifique, dans les mêmes conditions que les entités adjudicatrices.
h) aux achats passés par les entités adjudicatrices exerçant une activité visée dans l’art. 3, par. 2, d), pour autant que ces marchés ont pour objet la vente et le crédit-bail de produits pour refinancer le marché de fournitures qui était passé selon les règles du présent Accord.
i) aux marchés passés en vertu d’un accord international et portant sur la réalisation ou l’exploitation en commun d’un ouvrage par les parties.
j) aux marchés passés en vertu de la procédure spécifique d’une organisation internationale.
k) aux marchés lorsqu’ils sont déclarés secrets par les parties ou lorsque leur exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les parties contractantes considérés ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de ce pays l’exige.
##### **Annexe IX**
(visée à l’art. 6, par. 4, de l’accord)Annexe IX A – Mesures notifiées par la CommunautéAnnexe IX B – Mesures notifiées par la Suisse– Les voies de recours conformément à l’art. 6, par. 4, du présent Accord introduites dans les cantons et les communes pour les marchés en dessous des seuils sur la base de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur[^28].
##### **Annexe X** {#annex_X}
(visée à l’art. 6, par. 2, de l’accord)
### Exemples de domaines susceptibles de présenter une telle discrimination {#annex_X/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.172.052.68--annex-x}
Toute règle de droit, procédure ou pratique, telle que prélèvement, préférence de prix, conditions locales de contenu, conditions locales en matière d’investissement ou de production, conditions d’octroi de licences ou d’autorisation, droits de financement ou d’offre qui opèrent une discrimination ou contraignent une entité couverte d’une partie d’opérer une discrimination à l’encontre des produits, des services, des fournisseurs ou des prestataires de services de l’autre partie dans l’attribution de marchés publics.
### Acte final {#annex_X/lvl_u2}
Les plénipotentiaires de la Confédération suisse
et
de la Communauté européenne,réunis le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt dix neuf à Luxembourg pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:Déclaration commune des parties contractantes sur les procédures de passation des marchés et de contestationDéclaration commune des parties contractantes sur les autorités de surveillanceDéclaration des parties contractantes sur la mise à jour des annexesDéclaration commune relative à de futures négociations additionnelles.Ils ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final:Déclaration de la Suisse relative au principe de réciprocité concernant l’ouverture des marchés au niveau des districts et des communes aux fournisseurs et prestataires de services de la CE.Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités.Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
| Pour la
Confédération suisse:
Pascal Couchepin
Joseph Deiss | Pour la
Communauté européenne:
Joschka Fischer
Hans van den Broek |
| --- | --- |
#### Déclaration commune des Parties contractantes sur les procédures de passation des marchés et de contestation {#annex_X/lvl_u2/lvl_u1}
Les parties conviennent qu’en imposant, d’une part, aux entités couvertes suisses le respect des règles de l’AMP, et d’autre part, aux entités couvertes de la Communauté et de ses Etats membres, le respect des règles de la directive 93/38, telle que modifiée en dernier lieu par la Directive 98/4 du 16 février 1998 (JO L 101 du 1^er^avril 1998, p. 1) ainsi que de la Directive 92/13 du 25 février 1992 (JO L 76 du 23 mars 1992, p. 14), elles remplissent chacune les obligations des art. 4 et 5 de l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics.
#### Déclaration commune des Parties contractantes sur les autorités de surveillance {#annex_X/lvl_u2/lvl_u2}
En ce qui concerne la Communauté, l’autorité de surveillance prévue par l’art. 8 du présent Accord peut être la Commission des CE ou une autorité nationale indépendante d’un Etat membre sans que l’une d’entre elles n’ait une compétence exclusive pour intervenir au titre du présent Accord. Conformément à l’art. 211 du Traité CE, la Commission des CE possède déjà les pouvoirs prévus dans l’art. 8, al. 2.
En ce qui concerne la Suisse, l’autorité de surveillance peut être une autorité fédérale pour l’ensemble du territoire suisse ou cantonale pour des domaines de sa compétence.
#### Déclaration commune des Parties contractantes sur la mise à jour des annexes {#annex_X/lvl_u2/lvl_u3}
Les parties contractantes s’engagent à mettre à jour les annexes de l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de celui-ci.
#### Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles {#annex_X/lvl_u2/lvl_u4}
La Communauté européenne et la Confédération suisse déclarent leur intention d’engager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines d’intérêt commun tels que la mise à jour du Protocole 2[^29]de l’Accord de libre-échange de 1972, la participation suisse à certains programmes communautaires pour la formation, la jeunesse, les médias, les statistiques et l’environnement. Ces négociations devraient être préparées rapidement après la conclusion des négociations bilatérales actuelles.
#### Déclaration de la Suisse relative au principe de réciprocité concernant l’ouverture des marchés au niveau des districts et des communes aux fournisseurs et prestataires de services de la CE {#annex_X/lvl_u2/lvl_u5}
Suivant le principe de réciprocité et dans l’intention de limiter l’accès aux marchés adjugés en Suisse au niveau des districts et des communes aux fournisseurs et prestataires de services de la CE, la Suisse insérera un nouvel alinéa dans le premier paragraphe des notes générales sur les annexes de l’Accord sur les marchés publics (AMP) avec le contenu suivant:
«en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au ch. 3 de l’Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services du Canada, d’Israël, du Japon, de la Corée, de la Norvège, des Etats-Unis d’Amérique, de Hong Kong (Chine), de Singapour et d’Aruba».
#### Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités {#annex_X/lvl_u2/lvl_u6}
Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent en qualité d’observateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités et groupe d’experts suivants:
– Comités de programmes pour la recherche; y compris comité de recherche scientifique et technique (CREST)
– Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
– Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d’enseignement supérieur
– Comités consultatifs sur les routes aériennes et pour l’application des règles de la concurrence dans le domaine des transports aériens.
Ces comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse lors des votes.
En ce qui concerne les autres comités traitant des domaines couverts par les présents accords et pour lesquels la Suisse, soit a repris l’acquis communautaire, soit l’applique par équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon la formule de l’art. 100 de l’accord EEE.[^30]
[^1]: Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 8 oct. 1999 (RO **2002** 1527)
[^2]: RS **0.632.231.422**
[^3]: RS **0.632.401**
[^4]: RS **0.142.112.681**
[^5]: RS **0.748.127.192.68**
[^6]: RS **0.740.72**
[^7]: RS **0.916.026.81**
[^8]: RS **0.946.526.81**
[^9]: RS **0.420.513.1**
[^10]: RS **784.10**
[^11]: A l’exception de participations financières et d’entreprises qui n’opèrent pas directement dans le domaine du transport.
[^12]: RS **742.101**
[^13]: A l’exception de participations financières et d’entreprises qui n’opèrent pas direcement dans le domaine du transport.
[^14]: RS **746.1**
[^15]: RS **931.1**
[^16]: RS **734.0**
[^17]: RS **721** . **80**
[^18]: RS **732.0**
[^19]: RS **742.101**
[^20]: RS **744.21**
[^21]: RS **744.10**
[^22]: RS **742.101.1**
[^23]: RS **748.0**
[^24]: A l’exclusion des services de transports ferroviaires.
[^25]: A l’exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de radiomessagerie et de télécommunication par satellite.
[^26]: A l’exclusion des marchés de services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers, ainsi que de services fournis par des banques centrales.
[^27]: A l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation.
[^28]: RS **943.02**
[^29]: RS **0.632.401.2**
[^30]: FF **1992** IV 665