0.362.380.011

RO **2008** 5635

# Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l’utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres

(Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 28 mars 2008

(Etat le 28 mars 2008)

Traduction*[^1]* 

| Mission de la Suisse auprès<br>de l’Union européenne | Bruxelles, le 28 mars 2008<br>Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne<br>Direction générale H<br>Justice et affaires intérieures<br>Bruxelles |
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La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du12 septembre 2006émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[^2](ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
 Décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l’utilisation commune des officiers de liaison.
 Document du Conseil:
 10572/06 ENFOPOL 127 COMIX 555 OC 478
 10571/06 ENFOPOL 126 COMIX 554 OC 477
 Date d’adoption: 24 juillet 2006»[^3]

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et letransposera dans son ordre juridique interne*.* 

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du12 septembre 2006et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse.Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés européennes,Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

[^1]: Texte original anglais.
[^2]: RS  **0.362.31**
[^3]: Décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l’utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres, JO L 219 du 10.8.2006, p. 31