0.362.381.028

^^RO **2024** 229

# Échange de notes du 10 mai 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2024/1231 portant abrogation de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 10 mai 2024

(État le 10 mai 2024)

Traduction

| Mission de la Suisse auprès<br>de l’Union européenne | Bruxelles, le 10 mai 2024<br>Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne <br>Direction générale <br>Justice et affaires intérieures<br>Bruxelles |
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La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 12 avril 2024, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1^re^phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[^1](ci‑après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1^re^phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Décision d’exécution du Conseil portant abrogation de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 du Conseil relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie
– Document du Conseil: 16980/23 + COR 1
– Date d’adoption: 12 avril 2024»[^2]

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2^e^phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse*.* 

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 12 avril 2024 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

L’entrée en vigueur de cet accord entraînera l’extinction de l’échange de notes du 11 janvier 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie[^3].

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

[^1]: RS  **0.362.31**
[^2]: Décision d’exécution (UE) 2024/1231 du Conseil du 12 avril 2024 portant abrogation de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 du Conseil relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie, version du JO L, 2024/1231, 25.04.2024.
[^3]: [RO  **2023**  49]