0.362.381.039

^^RO **2025** 867

# Échange de notes du 12 décembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2025/1411 modifiant le règlement (UE) 2018/1240 en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 12 décembre 2025

(État le 12 décembre 2025)

Texte original

| Mission de la Suisse<br>auprès de l’Union européenne | Bruxelles, le 12 décembre 2025<br>Commission européenne <br>Secrétariat général, SG.B.2<br>Bruxelles |
| --- | --- |

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 6 novembre 2025, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[^1](ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«Règlement délégué (UE) [2025/1411] de la Commission [du 16 juillet 2025] modifiant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)»[^2].

Ce règlement délégué a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2025) 4644 final.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse*.* 

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 6 novembre 2025 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il s’appliquera en même temps et de la même manière que l’échange de notes du 11 octobre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n^o^1077/2011, (UE) n^o^515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226[^3]. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.

[^1]: RS  **0.362.31**
[^2]: Règlement délégué (UE) 2025/1411 de la Commission du 16 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), version du JO L, 2025/1411, 29.10.2025.
[^3]: RS  **0.362.380.096**