0.362.381.049

^^RO **2026** 168

# Échange de notes du 7 avril 2026 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2026/496 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel

(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 7 avril 2026

(État le 7 avril 2026)

Texte original

| Mission de la Suisse auprès<br>de l’Union européenne | Bruxelles, le 7 avril 2026<br>Commission européenne<br>Secrétariat général, SG.B.2<br>Bruxelles |
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La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 9 mars 2026, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[^1](ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
 «Règlement d’exécution (UE) 2026/496 de la Commission du 6 mars 2026 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de visa à l’égard des ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel»[^2]

Ce règlement d’exécution a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2026) 1376 final.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne*.* 

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 9 mars 2026 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Cet accord peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.

[^1]: RS  **0.362.31**
[^2]: Règlement d’exécution (UE) 2026/496 de la Commission du 6 mars 2026 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de visa à l’égard des ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel, version du JO L, 2026/496, 6.3.2026.