0.414.994.541
^^RO **2002** 2904
Traduction*[^1]*
# Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur
Conclu le 7 décembre 2000
Entré en vigueur par échange de notes le 1^er^août 2001
(Etat le 11 avril 2017)
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,
ci-après dénommés «Parties»,
désireux de renforcer les relations amicales entre les deux pays et leurs peuples et de promouvoir les échanges dans le domaine des sciences ainsi que la collaboration dans l’enseignement supérieur,
animés du désir de faciliter aux étudiants de chacun des deux Etats la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre des études dans l’autre,
conscients des affinités existant entre les deux Etats en ce qui concerne le système universitaire et la formation universitaire, et dans l’esprit de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Lisbonne, 11 avril 1997),
vu les conclusions du Groupe Mixte d’Experts cité à l’art. 3 des conclusions de la XVIII^e^session de la Commission Consultative Culturelle italo-suisse instituée par le Protocole[^2]signé à Berne le 28 janvier 1982, qui s’est réunie en première session les 11 et 12 novembre 1999 et en deuxième session les 13 et 14 juillet 2000,
*sont convenus de ce qui suit* en ce qui concerne la reconnaissance des temps d’études, des prestations d’études et des examens en vue de la poursuite des études supérieures ainsi que le port des titres universitaires ou des titres décernés par des établissements d’enseignement supérieur.
##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--1}
Le présent Accord s’applique aux Hautes Ecoles de la Confédération suisse, répertoriées à l’annexe A, et aux universités, écoles polytechniques et instituts universitaires d’Etat et aux universités qui ne relèvent pas de l’Etat, légalement reconnues par la République italienne, répertoriés à l’annexe B, appelés ci-dessous «institutions universitaires».
En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, la disposition de l’art. 4, al. 2, est applicable.
Sont admis à la reconnaissance en vertu du présent Accord exclusivement les titres délivrés par les institutions universitaires visées à l’al. 1 à la suite de cours réguliers prévus pour les étudiants ordinaires et accomplis entièrement dans lesdites institutions, sauf accords interuniversitaires, y compris avec des institutions universitaires de pays tiers, relatifs à des programmes de mobilité des étudiants pour des périodes déterminée des études.
Sont exclus les titres et les certificats délivrés par les institutions universitaires visées à l’al. 1 à la suite d’études et d’examens accomplis, même partiellement et/ou en vertu d’une convention, auprès de centres et d’instituts non officiellement accrédités comme institutions universitaires dans les pays dans lesquels ils opèrent et non autorisés à délivrer des titres valables dans lesdits pays.
##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--2}
Aux fins d’application du présent Accord:
le terme de «titre universitaire» désigne tout titre conféré par une institution universitaire au terme d’études ordinaires;
pour la Partie suisse, le terme d’«examen» désigne aussi bien des examens de fin d’études que des examens intermédiaires ou d’autres formes de validation des connaissances prévues par le règlement d’études;
pour la Partie italienne, le terme d’«examen» désigne l’évaluation certifiée des résultats dans chacune des disciplines des cursus d’études.
##### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--3}
Sur demande de l’étudiant, les temps d’études, les prestations d’études et les examens seront réciproquement reconnus.
Aux fins de reconnaissance des certificats attestant les examens passés et les périodes d’études accomplies dans une université de l’autre pays, il est tenu compte des systèmes des crédits formatifs adoptés par l’institution universitaire d’origine et l’institution universitaire d’accueil.
L’institution universitaire dans laquelle l’étudiant entend poursuivre les études décide de la pertinence du cycle d’études accompli.
##### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--4}
Les titres décernés par une institution universitaire qui autorisent le titulaire à poursuivre les études ou à entreprendre un autre cycle d’études sans examens supplémentaires dans les institutions universitaires de l’un des deux Etats contractants confèrent le même droit dans l’autre Etat.
En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, l’immatriculation dans les institutions universitaires italiennes est accordée aux porteurs de titres finals décernés par ces Ecoles si lesdits titres donnent accès aux universités et aux écoles polytechniques suisses.
Sur demande de l’étudiant, un titre obtenu dans une institution universitaire de la Confédération suisse, qui permet d’accéder au doctorat dans la Confédération suisse, est reconnu pour l’admission au concours relatif au doctorat de recherche dans une institution universitaire de la République italienne, aux mêmes conditions que celles prévues pour les candidats possédant un titre universitaire italien.
Le titre universitaire italien qui permet l’admission au doctorat de recherche dans le système universitaire italien est reconnu, sur demande de l’étudiant, pour l’admission au doctorat dans les institutions universitaires suisses, aux mêmes conditions que celles prévues pour leurs propres étudiants.
##### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--5}
Le titulaire d’un titre obtenu dans une institution universitaire de l’une des deux Parties contractantes est habilité à le porter dans l’autre Etat sous la forme à laquelle les dispositions légales de l’Etat de délivrance lui donnent droit.
Le droit de porter un titre universitaire n’est directement lié à aucun droit professionnel.
##### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--6}
Le présent Accord n’affecte en rien les règles relatives aux restrictions d’admission motivées par les limites de capacité, à la possibilité d’assujettir l’accès à la vérification des compétences linguistiques dans la ou les langues véhiculaires utilisées dans l’enseignement de l’institution universitaire du pays d’accueil, ni les conditions ou exigences spéciales.
##### **Art. 7** {#art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--7}
Les deux Parties favorisent, conformément aux législations en vigueur dans les deux Etats, les conventions interuniversitaires conclues entre les institutions universitaires des deux Etats pour l’institution de cours d’études communs avec délivrance de titres finals valables dans les deux pays.
##### **Art. 8** {#art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--8}
Les dispositions du présent Accord n’affectent en rien les dispositions en vigueur dans les deux Etats sur les compétences en matière d’enseignement supérieur.
##### **Art. 9** {#art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--9}
L’interprétation conforme et l’application du présent Accord sont assurées par la consultation d’experts désignés par les deux parties et par les organes consultatifs bilatéraux existants.
##### **Art. 10** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--10}
Les annexes A et B font partie intégrante du présent Accord. Les éventuelles mises à jour des listes figurant dans lesdites annexes, décidées par les autorités compétentes des deux pays, sont notifiées par la voie diplomatique.
##### **Art. 11** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--11}
Le présent Accord prend effet le premier jour du troisième mois qui suit la date de réception de la seconde notification annonçant officiellement que les conditions préalables à son entrée en vigueur ont été remplies.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet douze mois après sa notification à l’autre partie.
*En foi de quoi* , les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.Fait le 7 décembre 2000 à Berne, en deux originaux établis en langue italienne faisant l’un et l’autre foi.
| Pour le
Conseil fédéral suisse:
Charles Kleiber | Pour le
Gouvernement de la République italienne:
Lorenzo Maria Ferrarin |
| --- | --- |
##### **Annexe A** {#annex_A}
### Hautes écoles {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--annex-a}
#### Universités {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--annex-a/lvl_u1}
Universität Basel
Universität Bern
Université de Fribourg
Université de Genève
Université de Lausanne
Universität Luzern
Université de Neuchâtel
Universität St. Gallen
Università della Svizzera italiana
Universität Zürich
#### Ecoles polytechniques fédérales {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--annex-a/lvl_u2}
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
Eidgenössische Technische Hochschule Zürich
#### Autres institutions du domaine des hautes écoles {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--annex-a/lvl_u3}
Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), Genève
Stiftung Universitäre Fernstudien Schweiz, Brig
#### Hautes écoles spécialisées {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--annex-a/lvl_u4}
Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI)
Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)
Hochschule Luzern (HSLU)
Berner Fachhochschule (BFH)
Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW)
Fachhochschule Ostschweiz (FHO)
Zürcher Fachhochschule (ZFH)
Kalaidos Fachhochschule
Haute école pédagogique des Cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel
Haute école pédagogique du Canton de Vaud
Haute école pédagogique du Valais/Pädagogische Hochschule Wallis
Haute école pédagogique Fribourg
Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik Zürich
Pädagogische Hochschule Bern
Pädagogische Hochschule Graubünden
Pädagogische Hochschule Luzern
Pädagogische Hochschule, St. Gallen
Pädagogische Hochschule Schaffhausen
Pädagogische Hochschule Schwyz
Pädagogische Hochschule Thurgau
Pädagogische Hochschule Zürich
Pädagogische Hochschule Zug
Schweizer Hochschule für Logopädie Rorschach (SHLR)
#### Instituts privés accrédités {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--annex-a/lvl_u5}
Facoltà di Teologia di Lugano
Franklin University Switzerland
Staatsunabhängige Theologische Hochschule Basel
Theologische Hochschule Chur (THC)
##### **Annexe B** {#annex_B}
### Universités et instituts universitaires d’Etat {#annex_B/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.414.994.541--annex-b}
| Università degli Studi di | Ancona |
| --- | --- |
| Università degli Studi di | Bari |
| Politecnico di | Bari |
| Università degli Studi del Sannio | Benevento |
| Università degli Studi di | Bergamo |
| Università degli Studi di | Bologna |
| Università degli Studi di | Brescia |
| Università degli Studi di | Cagliari |
| Università degli Studi di | Camerino |
| Università degli Studi del Molise | Campobasso |
| Università degli Studi di | Cassino |
| Università degli Studi di | Catania |
| Università degli Studi di | Catanzaro |
| Università degli Studi «Gabriele D’Annunzio» | Chieti |
| Università degli Studi della Calabria | Cosenza |
| Università degli Studi di | Ferrara |
| Università degli Studi di | Firenze |
| Università degli Studi di | Foggia |
| Università degli Studi di | Genova |
| Università degli Studi di | L’Aquila |
| Università degli Studi di | Lecce |
| Università degli Studi di | Macerata |
| Università degli Studi di | Messina |
| Università degli Studi di | Milano |
| Seconda Università degli Studi di | Milano |
| Politecnico di | Milano |
| Università degli Studi di Modena e Reggio Emilia | Modena |
| Università degli Studi «Federico II» di | Napoli |
| Seconda Università degli Studi di | Napoli |
| Istituto Universitario Navale di | Napoli |
| Istituto Universitario Orientale di | Napoli |
| Università degli Studi di | Padova |
| Università degli Studi di | Palermo |
| Università degli Studi di | Parma |
| Università degli Studi di | Pavia |
| Università degli Studi di | Perugia |
| Università per Stranieri di | Perugia |
| Università degli Studi di | Pisa |
| Università della Basilicata | Potenza |
| Università degli Studi di | Reggio Calabria |
| Università degli Studi «La Sapienza» | Roma |
| Università degli Studi «Tor Vergata» | Roma |
| Terza Università degli Studi di | Roma |
| Istituto Universitario di Scienze Motorie | Roma |
| Università degli Studi di | Salerno |
| Università degli Studi di | Sassari |
| Università degli Studi di | Siena |
| Università per Stranieri di | Siena |
| Università degli Studi di | Teramo |
| Università degli Studi di | Torino |
| Politecnico di | Torino |
| Università degli Studi di | Trento |
| Università degli Studi di | Trieste |
| Università degli Studi di | Udine |
| Università dell’Insubria | Varese |
| Università degli Studi «Cà Foscari» | Venezia |
| Istituto Universitario di Architettura di | Venezia |
| Università del Piemonte orientale «Amedeo Avogadro» | Vercelli |
| Università degli Studi di | Verona |
| Università degli Studi della Tuscia | Viterbo |
### Hautes Ecoles reconnues, autorisées à délivrer des titres académiques {#annex_B/lvl_u2}
| Scuola Normale di | Pisa |
| --- | --- |
| Scuola Superiore di studi universitari e di perfezionamento «S.Anna» | Pisa |
| Scuola Internazionale superiore di studi avanzati | Trieste |
### Universités et instituts universitaires ne relevant pas de l’Etat, autorisés à délivrer des titres légalement reconnus {#annex_B/lvl_u3}
| Libera Università Mediterranea «Jean Monnet» | Bari |
| --- | --- |
| Libera Università di | Bolzano |
| Libero Istituto Universitario «Carlo Cattaneo» | Castellanza |
| Università Cattolica del Sacro Cuore | Milano |
| Università «Luigi Bocconi» | Milano |
| Università Vita-Salute «San Raffaele» | Milano |
| Libera Università di lingue e comunicazione IULM | Milano |
| Istituto Universitario S.Orsola Benincasa | Napoli |
| Libera Università Internazionale degli Studi Sociali «Guido Carli», Luiss | Roma |
| Libera Università «Maria SS. Assunta» LUMSA | Roma |
| Libera Università «Campus Biomedico» | Roma |
| Libera Università degli Studi «San Pio V» | Roma |
| Libera Università degli Studi di | Urbino |
[^1]: Texte original italien.
[^2]: RS **0.440.945.41**