0.632.312.321 RO **2009** 3909; FF **2009** 573 Texte original # Accord sur l’agriculture entre la Confédération suisse et le Canada Conclu le 26 janvier 2008 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 2009[^1] Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 2009 Entré en vigueur le 1^er^juillet 2009 (Etat le 1^er^juillet 2009) La Confédération suisse (ci-après désignée «la Suisse»), et le Canada, rappelant que l’Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)[^2], ci‑après désigné l’«Accord de libre-échange», a été fait à la date de signature du présent Accord, et confirmant que le présent Accord fait partie des instruments établissant la zone de libre-échange entre le Canada et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (les «Etats de l’AELE»), conformément au par. 2 de l’art. 3 de l’Accord de libre-échange, sont convenus de ce qui suit: ##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--1} 1. Le présent Accord régit le commerce des produits suivants entre les Parties au présent Accord: (a) produits classés aux chap. 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas compris dans les Annexes G ou H de l’Accord de libre-échange; et (b) produits non visés par l’art. 10 de l’Accord de libre-échange selon l’Annexe F dudit Accord. 2. Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein tant et aussi longtemps que le Traité d’union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein[^3]est en vigueur. ##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--2} 1. Le Canada accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de Suisse figurant à l’Annexe 1 du présent Accord. La Suisse accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires du Canada mentionnés à l’Annexe 2 du présent Accord. 2. Le par. 1 n’empêche pas une Partie d’instaurer, de rétablir ou d’accroître, à l’égard de l’autre Partie, un droit de douane autorisé par ou conformément à une disposition de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce[^4], fait le 15 avril 1994 et, en particulier, conformément aux règles et procédures relatives au règlement des différends, à l’exclusion de toute modification des listes et des droits apportée en application de l’art. XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994[^5]. ##### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--3} Les Parties s’engagent à continuer de déployer des efforts en vue d’obtenir une plus grande libéralisation de leur commerce agricole en tenant compte de la structure de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces produits et de l’élaboration de la politique agricole de chacune d’elles. Chaque Partie se prête à des consultations, à la demande de l’autre, en vue d’obtenir la libéralisation accrue de leur commerce agricole, y compris un accès au marché amélioré par la réduction ou l’élimination de droits de douane sur les marchandises et par l’élargissement de la gamme de produits visés par les Annexes 1 et 2, après l’entrée en vigueur du présent Accord. ##### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--4} Les dispositions et le chapitre ci-après énumérés de l’Accord de libre-échange s’appliquent,*mutatis mutandis* , entre les Parties au présent Accord et sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante, à savoir les art. 2, 4 à 8, 19, 22, 24, 25, et le chap. VIII (Règlement des différends). ##### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--5} 1. Les Parties examinent toute question susceptible d’être soulevée à l’égard du commerce de produits agricoles régi par le présent Accord et s’efforcent de trouver des solutions appropriées. Les questions ayant une incidence sur le fonctionnement de la zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Canada peuvent également être discutées au sein du comité mixte constitué en vertu de l’art. 26 de l’Accord de libre-échange ou de tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent constitué en vertu de l’art. 9 de l’Accord de libre-échange ou établi par le comité mixte. 2. L’une ou l’autre des Parties peut soumettre toute question découlant de l’application des dispositions de l’Accord de libre-échange incorporées au présent Accord et en faisant partie intégrante en vertu de l’art. 4 au comité mixte ou à tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent établi par le comité mixte. ##### **Art. 6** {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--6} Les Parties confirment que les produits pour lesquels des concessions tarifaires sont consenties aux termes de l’art. 2 ne bénéficient pas, dans leurs échanges bilatéraux, de subventions à l’exportation, selon la définition qu’en donne l’Accord sur l’agriculture de l’OMC[^6]. Une Partie fournit sur demande à l’autre Partie des renseignements et des clarifications supplémentaires relativement à cet engagement. ##### **Art. 7** {#art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--7} Si une Partie instaure ou rétablit une subvention à l’exportation d’un produit pour lequel une concession tarifaire est consentie aux termes de l’art. 2 et qui fait l’objet d’échanges avec l’autre Partie, cette dernière peut accroître le taux de droit applicable à ces importations jusqu’à hauteur du taux de droit de la nation la plus favorisée appliqué en vigueur à ce moment. ##### **Art. 8** {#art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--8} Pour les produits agricoles autres que ceux mentionnés aux Annexes 1 et 2, les Parties réaffirment leurs droits et obligations relativement aux concessions en matière d’accès aux marchés et aux engagements en matière de subventions à l’exportation prévus par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC. ##### **Art. 9** {#art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--9} Les droits et les obligations des Parties en matière d’engagements relatifs au soutien interne sont régis par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC. ##### **Art. 10** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--10} Lorsque le présent Accord fait référence à ou incorpore par renvoi des accords ou instruments juridiques externes, ou certaines de leurs dispositions, ces références ou renvois comprennent les notes interprétatives et explicatives s’y rapportant. ##### **Art. 11** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--11} 1. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les Parties échangent leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 2. Le présent Accord entre en vigueur à la même date que l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Suisse. 3. Le Canada et la Suisse peuvent appliquer provisoirement le présent Accord tant que l’Accord de libre-échange s’applique provisoirement entre eux. ##### **Art. 12** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--12} Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que les Parties demeurent Parties à l’Accord de libre-échange. *En foi de quoi,* les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait en double exemplaire, à Davos, ce 26^e^jour de janvier 2008, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi. | Pour la
Confédération suisse: | Pour le
Canada: | | --- | --- | | Doris Leuthard | David L. Emerson | ##### **Annexe I** {#annex_I} ### Réductions de droits de douane accordées par le Canada à la Suisse {#annex_I/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--annex-i} | Numéro
tarifaire | Désignation des produits | Taux de la nation la plus favorisée appliqué | Taux de droit offert | | --- | --- | --- | --- | | 02.10 | Viandes et abats comestibles, salés ou en
saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats. | | | | 0210.1 | Viandes de l’espèce porcine: | | | | 0210.12.00 | Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux | En franchise | En franchise | | 0210.19.00 | Autres | En franchise | En franchise | | 0210.20.00 | Viandes de l’espèce bovine | En franchise | En franchise | | 04.04 | Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs. | | | | 0404.90 | Autres | | | | 0404.90.10 | Dans les limites de l’engagement d’accès | 6,5 % | En franchise | | 04.05 | Beurre et autres matières grasses provenant
du lait; pâtes à tartiner laitières. | | | | 0405.20 | Pâtes à tartiner laitières | | | | 0405.20.10 | Dans les limites de l’engagement d’accès | 7 % | En franchise | | 04.06 | Fromages et caillebotte. | | | | 0406.30 | Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre | | | | 0406.30.10 | Dans les limites de l’engagement d’accès | 3,32 ¢/kg | En franchise | | 0406.90 | Autres fromages | | | | 0406.90.71 | Suisse/Emmental et du type Suisse/Emmental: Dans les limites de l’engagement d’accès | 3,32 ¢/kg | En franchise | | 0406.90.81 | Gruyère et du type Gruyère: Dans les limites
de l’engagement d’accès | 3,32 ¢/kg | En franchise | | 0406.90.98 | Autres: Autres, dans les limites de l’engage-
ment d’accès | 3,32 ¢/kg | En franchise | | 05.06 | Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces
matières. | | | | 0506.90.00 | Autres | En franchise | En franchise | | 05.11 | Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1
ou 3, impropres à l’alimentation humaine. | | | | 0511.10.00 | Sperme de taureaux | En franchise | En franchise | | 07.13 | Légumes à cosse secs, écossés, même
décortiqués ou cassés. | | | | 0713.20.00 | Pois chiches | En franchise | En franchise | | 0713.40.00 | Lentilles | En franchise | En franchise | | 0713.50 | Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles
(Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor) | | | | 0713.50.10 | Graines, en vrac ou en paquets d’un poids
excédant 500 g chacun | En franchise | En franchise | | 0713.50.90 | Autres | 2 % | En franchise | | 08.06 | Raisins, frais ou secs. | | | | 0806.20.00 | Secs | En franchise | En franchise | | 08.07 | Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais. | | | | 0807.1 | Melons (y compris les pastèques): | | | | 0807.11.00 | Pastèques | En franchise | En franchise | | 0807.19.00 | Autres | En franchise | En franchise | | 0903.00.00 | Maté | En franchise | En franchise | | 09.04 | Poivre (du genre Piper); piments du genre
Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés. | | | | 0904.20 | Piments séchés ou broyés ou pulvérisés | | | | 0904.20.10 | Broyés ou pulvérisés, à l’exclusion des piments du Chili et des paprikas | 3 % | En franchise | | 0904.20.90 | Autres | En franchise | En franchise | | 0907.00 | Girofles (antofles, clous et griffes). | | | | 0907.00.10 | Non broyés ni pulvérisés | En franchise | En franchise | | 0907.00.20 | Broyés ou pulvérisés | 3 % | En franchise | | 09.10 | Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles
de laurier, curry et autres épices. | | | | 0910.99 | Autres | | | | 0910.99.10 | Curry | En franchise | En franchise | | 0910.99.90 | Autres | 3 % | En franchise | | 1204.00.00 | Graines de lin, même concassées. | En franchise | En franchise | | 1206.00.00 | Graines de tournesol, même concassées. | En franchise | En franchise | | 12.11 | Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie,
en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés. | | | | 1211.20 | Racines de ginseng | | | | 1211.20.10 | Tisanes en sachets en portion individuelle | En franchise | En franchise | | 1211.20.90 | Autres | En franchise | En franchise | | 1211.90 | Autres | | | | 1211.90.10 | Tisanes en sachets en portion individuelle | En franchise | En franchise | | 1211.90.90 | Autres | En franchise | En franchise | | 16.02 | Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang. | | | | 1602.4 | De l’espèce porcine: | | | | 1602.41 | Jambons et leurs morceaux | | | | 1602.41.10 | En conserve ou en pots de verre | 9,5 % | En franchise | | 1602.41.90 | Autres | En franchise | En franchise | | 1801.00.00 | Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés. | En franchise | En franchise | | 20.09 | Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants. | | | | 2009.1 | Jus d’orange: | | | | 2009.11 | Congelés | | | | 2009.11.10 | Concentré, non sucré, d’une valeur Brix d’au moins 58, devant servir à la fabrication de jus d’agrumes ou boissons | En franchise | En franchise | | 2009.11.90 | Autres | En franchise | En franchise | | 2009.12 | Non congelés, d’une valeur Brix n’excédant
pas 20 | En franchise | En franchise | | 2009.19 | Autres | | | | 2009.19.10 | Déshydratés; Concentré, non sucré, d’une
valeur Brix d’au moins 58, devant servir à la fabrication de jus d’agrumes | En franchise | En franchise | | 2009.19.90 | Autres | En franchise | En franchise | | 2009.2 | Jus de pamplemousse ou de pomelo: | | | | 2009.21 | D’une valeur Brix n’excédant pas 20 | En franchise | En franchise | | 2009.29 | Autres | En franchise | En franchise | | 2009.3 | Jus de tout autre agrume: | | | | 2009.31 | D’une valeur Brix n’excédant pas 20 | En franchise | En franchise | | 2009.39 | Autres | En franchise | En franchise | | 2009.4 | Jus d’ananas: | | | | 2009.41 | D’une valeur Brix n’excédant pas 20 | En franchise | En franchise | | 2009.49 | Autres | En franchise | En franchise | | 2009.5 | Jus de tomate | 12,5 % | En franchise | | 2009.6 | Jus de raisin (y compris les moûts de raisin): | | | | 2009.61 | D’une valeur Brix n’excédant pas 30 | | | | 2009.61.10 | Jus de raisin de vinification | En franchise | En franchise | | 2009.61.90 | Autres | 9,5 % | En franchise | | 2009.69 | Autres | | | | 2009.69.10 | Concentré de raisin, d’une valeur Brix d’au
moins 68, devant servir à la fabrication de jus de fruits ou boissons; Jus de raisin de vinification | En franchise | En franchise | | 2009.69.90 | Autres | 9,5 % | En franchise | | 2009.7 | Jus de pomme: | | | | 2009.71 | D’une valeur Brix n’excédant pas 20 | | | | 2009.71.10 | Reconstitué | 9,35 ¢/li mais
> 8,5 % | En franchise | | 2009.71.90 | Autres | 4 % | En franchise | | 2009.79 | Autres | | | | 2009.79.10 | Concentré | 9,35 ¢/li mais
> 8,5 % | En franchise | | 2009.79.90 | Autres | 4 % | En franchise | | 2009.8 | Jus de tout autre fruit ou légume | | | | 2009.80.1 | D’un fruit: | | | | 2009.80.11 | Pruneaux | En franchise | En franchise | | 2009.80.19 | Autres | En franchise | En franchise | | 2009.80.20 | D’un légume | 9,5 % | En franchise | | 2009.9 | Mélanges de jus | | | | 2009.90.10 | De jus d’agrumes déshydratés | En franchise | En franchise | | 2009.90.20 | De jus d’orange et de pamplemousse, autres que déshydratés | En franchise | En franchise | | 2009.90.30 | D’autres jus de fruits, déshydratés ou non | 6 % | En franchise | | 2009.90.40 | De jus de légumes | 9,5 % | En franchise | | 21.06 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs. | | | | 2106.9 | Autres | | | | 2106.90.41 | Fondue au fromage; Maïs à éclater, préparé et empaqueté pour four à micro-ondes | | | | 2106.90.41.10 | Fondue au fromage | 6 % | En franchise | | 2106.90.42 | Hydrolysats de protéines | 6 % | En franchise | | 22.07 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres. | | | | 2207.10 | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus | | | | 2207.10.10 | Devant être employé comme spiritueux ou
breuvage alcoolique ou devant servir à la fabrication de spiritueux ou de breuvages alcooliques | 12,28 ¢/litre d’alcool éthylique absolu | En franchise | | 2207.10.90 | Autres | 4,92 ¢/litre d’alcool éthylique absolu | En franchise | | 23.02 | Sons, remoulages et autres résidus, même
agglomérés sous forme de pellets, du criblage,
de la mouture ou d’autres traitements des céréales ou des légumineuses. | | | | 2302.10.00 | De maïs | En franchise | En franchise | | Note: | | | | | Veuillez noter que les concessions s’appliquent uniquement aux lignes tarifaires à huit chiffres figurant à la présente Annexe. Les positions et sous-positions tarifaires sont données à titre d’information uniquement. | | | | ##### **Annexe II** {#annex_II} ### Réductions de droits de douane accordées par la Suisse au Canada {#annex_II/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.632.312.321--annex-ii} | Numéro tarifaire | Désignation des produits | Taux de droit | | | | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | | | Taux de droit préférentiel | | Taux de la nation la plus favorisée moins | | | 1 | 2 | 3 | | 4 | | | 0205. | Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées: | | | | | | 00 10 | – importées dans les limites du contingent
tarifaire (cont. 5)* | 11,00 | | | | | 0208. | Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés: | | | | | | | – autres: | | | | | | ex. 90 10 | – – de gibier: wapiti | En franchise | | | | | 0405. | Beurre et autres matières grasses provenant
du lait; pâtes à tartiner laitières: | | | | | | | – pâtes à tartiner laitières: | | | | | | | – – dans les limites du contingent tarifaire
(cont. 7): | | | | | | 20 11 | – – – d’une teneur en poids de matières
grasses égale ou supérieure à 39 %
mais inférieure à 75 % | | | *) | | | | – – autres: | | | | | | 20 91 | – – – dont la teneur en matières grasses est
égale ou supérieure à 39 % mais
inférieure à 75 % | | | *) | | | | *) Droits de douane en conformité des art. 1 et 2 de l’Annexe G (Produits agricoles transformés) de l’Accord de libre-échange | | | | | | 0409.0000 | Miel naturel: | 26,00 | | | | | ex. 0000 | – pour transformation industrielle | En franchise | | | | | 0506. | Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières: | | | | | | ex. 90 00 | – autres, non destinés à l’alimentation
animale | En franchise | | | | | 0511. | Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1
ou 3, impropres à l’alimentation humaine: | | | | | | | – sperme de taureaux: | | | | | | 10 10 | – – dans les limites du contingent tarifaire
(cont. 12)* | En franchise | | | | | | – autres: | | | | | | | – – produits de poissons ou de crustacés,
mollusques ou autres invertébrés
aquatiques; animaux morts du chap. 3 | | | | | | ex. 91 90 | – – – autres, non destinés à l’alimentation
animale | En franchise | | | | | 0709. | Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré: | | | | | | | – champignons et truffes: | | | | | | 51 00 | – – champignons du genre*Agaricus* | En franchise | | | | | 59 00 | – – autres | En franchise | | | | | 0712. | Légumes secs, même coupés en morceaux
ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés,
mais non autrement préparés: | | | | | | | – champignons, oreilles-de-Judas
(*Auricularia spp.* ), trémelles (*Tremella spp,)
* et truffes | | | | | | 31 00 | – – Champignons du genre*Agaricus* | En franchise | | | | | 32 00 | – – Oreilles-de-Judas (*Auricularia spp.* ) | En franchise | | | | | 33 00 | – – Trémelles (*Tremella spp.)* | En franchise | | | | | 39 00 | – – Autres | En franchise | | | | | 0713. | Légumes à cosse secs, écossés,
même décortiqués ou cassés: | | | | | | | – pois (*Pisum sativum* ) | | | | | | | – – en grains entiers, non travaillés: | | | | | | 10 19 | – – – autres | En franchise | | | | | | – pois chiches: | | | | | | | – – en grains entiers, non travaillés: | | | | | | 20 19 | – – – autres | En franchise | | | | | | – haricots (*Vigna spp., Phaseolus spp.* ): | | | | | | | – – haricots communs (*Phaseolus vulgaris* ): | | | | | | | – – – en grains entiers, non travaillés: | | | | | | 33 19 | – – – – autres | En franchise | | | | | | – lentilles: | | | | | | | – – en grains entiers, non travaillés: | | | | | | 40 19 | – – – autres | En franchise | | | | | | – fèves (*Vicia faba var. major* ) et féveroles
(*Vicia faba var. equina* et*Vicia faba var.
minor* ): | | | | | | | – – en grains entiers, non travaillés: | | | | | | 50 19 | – – – autres | En franchise | | | | | 0806. | Raisins, frais ou secs: | | | | | | 20 00 | – secs | En franchise | | | | | 0807. | Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais: | | | | | | | – melons (y compris les pastèques): | | | | | | 11 00 | – – pastèques | En franchise | | | | | 19 00 | – – autres | En franchise | | | | | 0809. | Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais: | | | | | | | – cerises: | | | | | | 20 10 | – – du 1^er^septembre au 19 mai | En franchise | | | | | 0811. | Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à
la vapeur, congelés, même additionnés
de sucre ou d’autres édulcorants: | | | | | | | – autres: | | | | | | 90 10 | – – myrtilles | En franchise | | | | | 90 90 | – – autres | En franchise | | | | | 0903.0000 | Maté | En franchise | | | | | 0904. | Poivre (du genre*Piper* ); piments du genre*Capsicum* ou du genre*Pimenta* , séchés ou broyés ou pulvérisés: | | | | | | | – piments séchés ou broyés ou pulvérisés | | | | | | 20 10 | – – non travaillés | En franchise | | | | | 20 90 | – – autres | En franchise | | | | | 0905.0000 | Vanille | En franchise | | | | | 0907.0000 | Girofles (antofles, clous et griffes) | En franchise | | | | | 0910. | Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles
de laurier, curry et autres épices: | | | | | | | – autres épices: | | | | | | ex. 99 00 | – – autres, thym, feuilles de laurier | En franchise | | | | | 1001. | Froment (blé) et méteil: | | | | | | | – froment (blé) dur: | | | | | | | – – autres: | | | | | | | – – – pour l’alimentation humaine | | | | | | ex.10 32 | – – – – importés dans les limites
du contingent tarifaire (cont. 26) | | | 1.00 | | | 1202. | Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées: | | | | | | | – en coques: | | | | | | | – – autres: | | | | | | 10 91 | – – – pour l’alimentation humaine | En franchise | | | | | 10 99 | – – – autres | En franchise | | | | | | – décortiquées, ou concassées: | | | | | | | – – autres: | | | | | | 20 91 | – – – pour l’alimentation humaine | En franchise | | | | | 20 99 | – – – autres | En franchise | | | | | 1204. | Graines de lin, ou concassées: | | | | | | | – autres: | | | | | | 00 91 | – – pour usages techniques | En franchise | | | | | 00 99 | – – autres | En franchise | | | | | 1206. | Graines de tournesol, même concassées: | | | | | | | – non décortiquées | | | | | | | – – autres: | | | | | | 00 31 | – – – pour l’alimentation humaine | En franchise | | | | | 00 39 | – – – autres | En franchise | | | | | | – décortiquées | | | | | | | – – autres: | | | | | | 00 61 | – – – pour l’alimentation humaine | En franchise | | | | | 00 69 | – – – autres | En franchise | | | | | 1207. | Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés: | | | | | | | – graines de moutarde: | | | | | | | – – autres: | | | | | | 50 91 | – – – pour l’alimentation humaine | En franchise | | | | | 1209. | Graines, fruits et spores à ensemencer: | | | | | | | – graines de betteraves à sucre: | | | | | | 10 90 | – – autres | En franchise | | | | | | – graines fourragères: | | | | | | 21 00 | – – de luzerne | En franchise | | | | | 22 00 | – – de trèfle (*Trifolium spp.* ) | En franchise | | | | | 23 00 | – – de fétuque | En franchise | | | | | 24 00 | – – du pâturin des prés du Kentucky
(*Poa pratensis L.* ) | En franchise | | | | | 25 00 | – – de ray grass (*Lolium multiflorum Lam.,
* *Lolium perenne L.* ) | En franchise | | | | | | – – autres: | | | | | | 29 60 | – – – de fléole des prés | En franchise | | | | | 29 80 | – – – de dactyle pelotonné, avoine dorée,
fenasse, brome et autres plantes
semblables | En franchise | | | | | 29 90 | – – – autres | En franchise | | | | | 30 00 | – graines de plantes herbacées utilisées
principalement pour leurs fleurs | En franchise | | | | | | – autres: | | | | | | 91 00 | – – graines de légumes | En franchise | | | | | 1211. | Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés: | | | | | | 20 00 | – racines de ginseng | En franchise | | | | | 30 00 | – coca (feuille de) | En franchise | | | | | 40 00 | – paille de pavot | En franchise | | | | | 90 00 | – autres | En franchise | | | | | 1212. | Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété*Cichorium intybus sativum* ) servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs: | | | | | | | – algues: | | | | | | 20 90 | – – autres | En franchise | | | | | 1514. | Huiles de navette, de colza ou de moutarde
et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: | | | | | | | – huile de navette ou de colza à faible teneur
en acide érucique et leurs fractions: | | | | | | | – – huiles brutes: | | | | | | ex. 11 90 | – – – autres, pour usages techniques | | | 133.70 | | | | – – autres: | | | | | | | – – – autres: | | | | | | ex. 19 91 | – – – – en réservoirs ou en fûts métalliques,
pour usages techniques | | | 145.00 | | | ex. 19 99 | – – – – autres, pour usages techniques
seulement | | | 155.20 | | | | – autres: | | | | | | | – – huiles brutes: | | | | | | ex. 91 90 | – – – autres, pour usages techniques | | | 133.70 | | | | – – autres: | | | | | | | – – – autres: | | | | | | ex. 99 91 | – – – – en réservoirs ou en fûts métalliques,
pour usages techniques | | | 145.00 | | | ex. 99 99 | – – – – autres, pour usages techniques | | | 155.20 | | | 1515. | Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: | | | | | | | – huile de ricin et ses fractions: | | | | | | | – – autres: | | | | | | ex. 30 91 | – – – en réservoirs ou en fûts métalliques,
pour usages techniques | En franchise | | | | | ex. 30 99 | – – – autres, pour usages techniques | En franchise | | | | | 1702. | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: | | | | | | | – sucre et sirop d’érable: | | | | | | 20 20 | – – à l’état de sirop | En franchise | | | | | 1801.0000 | Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés | En franchise | | | | | 20.09. | Jus de fruits (y compris les moûts de raisin)
ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre
ou d’autres édulcorants: | | | | | | | – jus de tout autre agrume: | | | | | | | – – d’une valeur Brix n’excédant pas 20: | | | | | | | – – – non additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants: | | | | | | 31 11 | – – – – jus de citron brut (même stabilisé) | En franchise | | | | | | – – autres: | | | | | | | – – – non additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants: | | | | | | 39 11 | – – – – agro-cotto | En franchise | | | | | 39 19 | – – – – autres | 6.00 | | | | | | – jus d’ananas: | | | | | | | – – d’une valeur Brix n’excédant pas 20: | | | | | | 41 10 | – – – non additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants | En franchise | | | | | 41 20 | – – – additionnés de sucre ou d’autres
colorants | En franchise | | | | | | – – autres: | | | | | | 49 10 | – – – non additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants | En franchise | | | | | 49 20 | – – – additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants | En franchise | | | | | 2204. | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux
du n^o^20.09: | | | | | | 10 00 | – vins mousseux | 65.00 | | | | | | – autres vins; moûts de raisin dont
la fermentation a été empêchée ou arrêtée
par addition d’alcool: | | | | | | | – – en récipients d’une contenance
n’excédant pas 2 litres: | | | | | | 21 50 | – – – vins doux, spécialités et mistelles | 7.50 | | | | | | – – autres: | | | | | | 29 50 | – – – vins doux, spécialités et mistelles | 8.00 | | | | | 2207. | Alcool éthylique non dénaturé d’un titre
alcoométrique volumique de 80 % vol
ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie
dénaturés de tous titres: | | | | | | 10 00 | – alcool éthylique non dénaturé d’un titre
alcoométrique volumique de 80 % vol
ou plus | En franchise | | | | | 2302. | Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales ou des légumineuses: | | | | | | | – de maïs: | | | | | | 10 90 | – – autres | En franchise | | | | | 2309. | Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: | | | | | | | – aliments pour chiens ou chats, conditionnés
pour la vente au détail: | | | | | | 10 10 | – – biscuits | En franchise | | | | | | – – en boîtes hermétiquement closes: | | | | | | 10 29 | – – – autres, dans les limites du contingent
tarifaire de 1000 tonnes par an | En franchise | | | | | Note explicative à l’Annexe II: | | | | | | | En cas de divergence dans les désignations de produits de la deuxième colonne,
la Loi sur le tarif des douanes[^7]de la Suisse a préséance. | | | | | | [^1]: Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 10 mars 2009 (RO **2009** 3883) [^2]: RS **0.632.312.32** [^3]: RS **0.631.112.514** [^4]: RS **0.632.20** [^5]: RS **0.632.20** , Annexe 1A.1 [^6]: RS **0.632.20** , Annexe 1A.3 [^7]: RS **632.10**