0.837.913.61

RO **1994** 2207; FF **1993** IV 226

Traduction*[^1]* 

# Protocole additionnel

à l’Accord d’assurance-chômage conclu<br />le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse<br />et la République fédérale d’Allemagne

Conclu le 22 décembre 1992<br />Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 1994[^2]<br />Instruments de ratification échangés le 27 juin 1994<br />Entré en vigueur le 1^er^août 1994

(Etat le 1er octobre 1997)

La Confédération suisse<br />et<br />la République fédérale d’Allemagne,

souhaitant adapter l’Accord d’assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982[^3]entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, ci-après dénommé «Accord», aux conditions actuelles,

sont convenues de ce qui suit:

##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.837.913.61--1}
À l’art. 3 de l’Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé par une virgule et il est ajouté à l’article une nouvelle lettre c dont la teneur est la suivante:
«c) …[^4]»

##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.837.913.61--2}
Le présent protocole additionnel est appliqué rétroactivement à compter du 1^er^janvier 1988. Dans la mesure où l’art. 8 est applicable, les périodes d’occupation qui ont été retenues avant cette date sont prises en considération comme si ce protocole additionnel avait déjà été en vigueur.

##### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.837.913.61--3}
(1). Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.
(2). Le présent protocole additionnel entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés.

##### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.837.913.61--4}
Le présent protocole additionnel est applicable pour la même durée que l’Accord.

*En foi de quoi,* les plénipotentiaires ont signé le présent protocole additionnel.Fait à Berne le 22 décembre 1992, en deux exemplaires, en langue allemande.

| Pour la<br>Confédération suisse: | Pour la<br>République fédérale d’Allemagne: |
| --- | --- |
| Jean-Luc Nordmann | Werner Graf von der Schulenburg |

[^1]: Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.
[^2]: RO  **1994**  2206
[^3]: RS  **0.837.913.6**
[^4]: Texte inséré dans ledit accord.