0.916.026.81

^^RO **2002** 2147; FF **1999** 5440

Texte original

# Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Conclu le 21 juin 1999

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 1999[^1]

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 octobre 2000

Entré en vigueur le 1^er^juin 2002

(État le 1^er^janvier 2023)

La Confédération suisse,<br />ci-après dénommée «la Suisse»,<br />et<br />la Communauté européenne^[^2]^,<br />ci-après dénommée «la Communauté»,

ci-après dénommées «les Parties»,

résolues à éliminer progressivement les obstacles pour l’essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions contenues dans l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce concernant l’établissement de zones de libre-échange,

considérant qu’à l’art. 15 de l’Accord de libre-échange[^3]du 22 juillet 1972, les Parties se sont déclarées prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s’applique pas cet accord,

sont convenues des dispositions qui suivent:

###### **Art. 1** Objectif {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--1}
1. Le présent Accord a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les Parties par une amélioration de leur accès au marché des produits agricoles de l’autre Partie.
2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chap. 1 à 24 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises[^4]. Aux fins de l’application des annexes 1 à 3 du présent Accord sont exclus les produits du chap. 3 et des positions 16.04 et 16.05 du Système harmonisé ainsi que les produits des codes NC 05119110, 05119190, 19022010 et 23012000.
3. Le présent Accord ne s’applique pas aux matières couvertes par le Protocole n^o^2[^5]de l’Accord de libre-échange, à l’exception des concessions y relatives accordées dans les annexes 1 et 2.

###### **Art. 2** Concessions tarifaires {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--2}
1. L’annexe 1 du présent Accord énumère les concessions tarifaires que la Suisse confère à la Communauté, sans préjudice de celles contenues dans l’annexe 3.
2. L’annexe 2 du présent Accord énumère les concessions tarifaires que la Communauté confère à la Suisse, sans préjudice de celles contenues dans l’annexe 3.

###### **Art. 3** Concessions relatives aux fromages {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--3}
L’annexe 3 du présent Accord contient les dispositions spécifiques applicables aux échanges de fromages.

###### **Art. 4** Règles d’origines {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--4}
Les règles d’origine réciproques pour l’application des annexes 1 à 3 du présent Accord sont celles du Protocole n^o^3[^6]de l’Accord de libre-échange.

###### **Art. 5** Réduction des obstacles techniques au commerce {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--5}
1. Les annexes 4 à 12 du présent Accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants:[^7]
– annexe 4 relative au secteur phytosanitaire
– annexe 5 concernant l’alimentation animale
– annexe 6 relative au secteur des semences
– annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles
– annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin
– annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obte nus selon le mode de production biologique
– annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais
– annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux
– annexe 12[^8] relative à la protection des appellations d’origine et des indi cations géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
2. L’art. 1, par. 2 et 3, et les art. 6 à 8 et 10 à 13 du présent Accord ne s’appliquent pas à l’annexe 11.

###### **Art. 6** Comité mixte de l’agriculture {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--6}
1. Il est institué un Comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé Comité), qui est composé de représentants des Parties.
2. Le Comité est chargé de la gestion du présent Accord et veille à son bon fonctionnement.
3. Le Comité dispose d’un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus dans le présent Accord et ses annexes. L’exécution de ces décisions est effectuée par les Parties selon leurs règles propres.
4. Le Comité arrête son règlement intérieur.
5. Le Comité se prononce d’un commun accord.
6. Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les Parties, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent au sein du Comité.
7. Le Comité constitue les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes du présent Accord. Il arrête dans son règlement intérieur notamment la composition et le fonctionnement de ces groupes de travail.
8. Le Comité est habilité à approuver des versions authentiques de l’accord dans de nouvelles langues.[^9]

###### **Art. 7** Règlement des différends {#art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--7}
Chaque Partie peut soumettre un différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord au Comité. Celui-ci s’efforce de régler le différend. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. À cet effet, le Comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent Accord.

###### **Art. 8** Échanges d’information {#art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--8}
1. Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions du présent Accord.
2. Chaque Partie informe l’autre des modifications qu’elle envisage d’apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’objet de l’accord et lui communique les nouvelles dispositions aussitôt que possible.

###### **Art. 9** Confidentialité {#art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--9}
Les représentants, experts et autres agents des Parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations, obtenues dans le cadre du présent Accord, qui sont couvertes par le secret professionnel.

###### **Art. 10** Mesures de sauvegarde {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--10}
1. Si, dans le cadre de l’application des annexes 1 à 3 du présent Accord et, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles des Parties, les importations de produits originaires de l’une des Parties entraîne une perturbation grave des marchés dans l’autre Partie, les deux Parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l’attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires.
2. En cas d’application de mesures de sauvegarde prévues au par. 1 ou dans les autres annexes:
a) les procédures suivantes s’appliquent à défaut de dispositions spécifiques:
        – Lorsqu’une Partie a l’intention de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde à l’égard d’une partie ou de l’ensemble du territoire de l’autre Partie, elle en informe celle-ci au préalable en lui indiquant les motifs.
        – Lorsqu’une Partie prend des mesures de sauvegarde à l’égard d’une partie ou de l’ensemble de son territoire ou de celui d’un pays tiers, elle en informe l’autre Partie dans les plus brefs délais.
        – Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures de sauvegarde, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.
        – Dans le cas de mesures de sauvegarde prises par un État membre de la Communauté à l’égard de la Suisse, d’un autre État membre ou d’un pays tiers, la Communauté en informe la Suisse dans les plus brefs délais.
b) les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent Accord doivent être choisies par priorité.

###### **Art. 11** Modifications {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--11}
Le Comité peut décider de modifier les annexes, ainsi que les appendices des annexes de l’accord.

###### **Art. 12** Révision {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--12}
1. Lorsqu’une Partie désire une révision du présent Accord, elle soumet à l’autre Partie une demande motivée.
2. Les Parties peuvent confier au Comité le soin d’examiner cette demande et de formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d’engager des négociations.
3. Les accords résultant des négociations visées au par. 2 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.

###### **Art. 13** Clause évolutive {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--13}
1. Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement à une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles.
2. À cette fin, les Parties procèdent régulièrement, dans le cadre du Comité, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles.
3. Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et en tenant compte de la sensibilité des marchés agricoles, les Parties peuvent engager des négociations, dans le contexte du présent Accord, en vue d’établir, sur une base préférentielle réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le domaine agricole.
4. Les accords résultant des négociations visées au par. 3 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres.

###### **Art. 14** Mise en œuvre de l’accord {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--14}
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations du présent Accord.
2. Elles s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent Accord.

###### **Art. 15** Annexes {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--15}
Les annexes du présent Accord, y compris les appendices de celles-ci, en font partie intégrante.

###### **Art. 16** Champ d’application territorial {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--16}
Le présent Accord s’applique d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité, et d’autre part, au territoire de la Suisse.

###### **Art. 17** Entrée en vigueur et durée {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--17}
1. Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d’approbation de tous les sept accords suivants:
– accord relatif aux échanges de produits agricoles,
– accord sur la libre circulation des personnes[^10],
– accord sur le transport aérien[^11],
– accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route[^12],
– accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité[^13],
– accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics[^14],
– accord sur la coopération scientifique et technologique[^15].
2. Le présent Accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne notifie le contraire à l’autre Partie, avant l’expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.
3. La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent Accord en notifiant sa décision à l’autre Partie. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.
4. Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d’être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au par. 2 ou à la dénonciation visée au par. 3.

Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

| Pour la <br>Confédération suisse:<br>Pascal Couchepin <br>Joseph Deiss | Pour la <br>Communauté européenne:<br>Joschka Fischer <br>Hans van den Brœk |
| --- | --- |

## Table des matières {#lvl_u18}
*Annexe 1* Concessions de la Suisse
*Annexe 2* Concessions de l’Union européenne
*Annexe 3* 
*Annexe 4* relative au secteur phytosanitaire
Appendice 1 Végétaux, produits végétaux et autres objets
Appendice 2 Législations
Appendice 3 Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire
Appendice 4 Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives
Appendice 5 Échange d’informations
*Annexe 5* concernant l’alimentation animale
Appendice 1 Dispositions
Appendice 2 Liste des dispositions législatives visées à l’article 9
*Annexe 6* relative au secteur des semences
Appendice 1 Législations
Appendice 2 Liste des autorités visées à l’art. 2, par. 3
Appendice 3 Dérogations
Appendice 4 Liste des pays tiers
*Annexe 7* Commerce de produits viti-vinicoles
Appendice 1 Produits vitivinicoles visés à l’art. 2
Appendice 2 Dispositions particulières visées à l’art. 3(a) et (b)
Appendice 3 Liste des actes et dispositions techniques visées à l’art. 4 relatifs aux produits vitivinicoles
Appendice 4 Dénominations protégées visées à l’art. 5
Appendice 5 Conditions et modalités visées aux art. 8 (9) et 25 (1) (b)
*Annexe 8* concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin
Appendice 1 Indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses originaires de l’Union européenne
Appendice 2 Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse
Appendice 3 Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Communauté
Appendice 4 Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Suisse
Appendice 5 Liste des actes visés à l’art. 2 relatifs aux boissons spiritueuses, vins aromatisés et boissons aromatisées
*Annexe 9* relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique
Appendice 1 Liste des actes visés à l’art. 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique
Appendice 2 Modalités d’application
*Annexe 10* relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais
Appendice Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de contrôle prévu à l’art. 3 de l’annexe 10
*Annexe 11* relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux
Appendice 1 Mesures de lutte / notification des maladies
Appendice 2 Santé animale: échanges et mise sur le marché
Appendice 3 Importation d’animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons des pays tiers
Appendice 4 Zootechnie, y compris importation des pays tiers
Appendice 5 Animaux vivants, sperme, ovules et embryons: contrôlés aux frontières et redevances
Appendice 6 Produits animaux
Appendice 7 Autorités compétentes
Appendice 8 Adaptations aux conditions régionales
Appendice 9 Lignes directrices applicables aux procédures d’audit
Appendice 10 Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances
Appendice 11 Points de contact
*Annexe 12* relative à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
Appendice 1 Listes des IGs respectives faisant l’objet de la protection par l’autre partie
Appendice 2 Législations des Parties
*Acte final* Déclarations communes
Appendice A Végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels les deux Parties s’efforcent de trouver une solution conforme aux dispositions de l’annexe 4
Appendice B Législations
Appendice C Organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire
Appendice D Zones visées à l’art. 4 et exigences particuières y relatives
*Acte final de la modification du 23 décembre 2008 et déclaration commune* 
*Acte final de la modification du 14 mai 2009 et déclaration commune ainsi que déclaration de la Communauté* 
*Acte final de la modification du 17 mai 2011 et déclaration commune*

###### **Annexe 1** {#annex_1}

### Concessions de la Suisse {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1}
La Suisse accorde pour les produits originaires de l’Union européenne et figurant ci‑après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée:

| Position tarifaire de la Suisse | Désignation des marchandises | Droit de douane applicable (en francs suisses / 100 kg brut) | Quantité annuelle en poids net (tonnes) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0101 29 91 | Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie)<br>(en nombre de têtes) | 0.00 | 100 têtes |
| 0204 50 10 | Viande de chèvre, fraîche, réfrigérée ou congelée | 40.00 | 100 |
| 0207 14 81 | Poitrines de coq et de poules des espèces domestiques, congelées | 15.00 | 2 100 |
| 0207 14 91 | Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés | 15.00 | 1 200 |
| 0207 27 81 | Poitrines de dindons et de dindes des espèces domestiques, congelées | 15.00 | 800 |
| 0207 27 91 | Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes des espèces domestiques, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés | 15.00 | 600 |
| 0207 42 10 | Canards des espèces domestiques, non découpés en morceaux, congelés | 15.00 | 700 |
| | Foies gras de canards ou d’oies des espèces domestiques, frais ou réfrigérés | | |
| 0207 43 00 | – de canards | | |
| 0207 53 00 | – d’oies | 9.50 | 20 |
| | Morceaux et abats comestibles de canards, d’oies ou de pintades des espèces domestiques, congelés (à l’exclusion des foies gras) | | |
| 0207 45 91 | – de canards | | |
| 0207 55 91 | – d’oies | | |
| 0207 60 91 | – de pintades | 15.00 | 100 |
| 0208 10 00 | Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés | 11.00 | 1 700 |
| 0208 90 10 | Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux de lièvres et de sangliers) | 0.00 | 100 |
| ex 0210 11 91 | Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés | | |
| ex 0210 19 91 | Jambons et leurs morceaux, désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés | 0.00 | 1000^(1)^ |
| 0210 20 10 | Viandes séchées de l’espèce bovine | 0.00 | 200^(2)^ |
| | Œufs d’oiseaux, de consommation, en coquilles | | |
| ex 0407 21 10 | – de volailles l’espèce Gallus domesticus,<br>frais | | |
| ex 0407 29 10 | – autres, frais | | |
| ex 0407 90 10 | – autres, conservés ou cuits | 47.00 | 150 |
| ex 0409 00 00 | Miel naturel d’acacia | 8.00 | 200 |
| ex 0409 00 00 | Miel naturel, autre (sauf acacia) | 26.00 | 50 |
| 0602 10 00 | Boutures non racinées et greffons | 0.00 | illimitée |
| | Plants sous forme de porte-greffe de fruit à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative): | | |
| 0602 20 11 | – greffés, à racines nues | | |
| 0602 20 19 | – greffés, avec motte | | |
| 0602 20 21 | – non greffés, à racines nues | | |
| 0602 20 29 | – non greffés, avec motte | 0.00 | (3) |
| | Plants sous forme de porte-greffe de fruit à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative): | | |
| 0602 20 31 | – greffés, à racines nues | | |
| 0602 20 39 | – greffés, avec motte | | |
| 0602 20 41 | – non greffés, à racines nues | | |
| 0602 20 49 | – non greffés, avec motte | 0.00 | (3) |
| | Plants autres que sous forme de porte-greffe de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative), à fruits comestibles: | | |
| 0602 20 51 | – à racines nues | | |
| 0602 20 59 | – autres qu’à racines nues | 0.00 | illimitée |
| | Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, à racines nues: | | |
| 0602 20 71 | – de fruits à pépins | | |
| 0602 20 72 | – de fruits à noyaux | 0.00 | (3) |
| 0602 20 79 | – autres que de fruits à pépins ou à noyaux | 0.00 | illimitée |
| | Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, avec motte: | | |
| 0602 20 81 | – de fruits à pépins | | |
| 0602 20 82 | – de fruits à noyaux | 0.00 | (3) |
| 0602 20 89 | – autres que de fruits à pépins ou à noyaux | 0.00 | illimitée |
| 0602 30 00 | Rhododendrons et azalées, greffées ou non | 0.00 | illimitée |
| | Rosiers, greffés ou non: | | |
| 0602 40 10 | – rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages | | |
| | – autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages: | | |
| 0602 40 91 | – à racines nues | | |
| 0602 40 99 | – autres qu’à racines nues, avec motte | 0.00 | illimitée |
| | Plants (issus de semis ou de multiplication végétative) de végétaux d’utilité; blancs de champignons: | | |
| 0602 90 11 | – plants de légumes et gazon en rouleau | | |
| 0602 90 12 | – blancs de champignons | | |
| 0602 90 19 | – autres que plants de légumes, gazon en rouleau et blanc de champignons | 0.00 | illimitée |
| | Autres plantes vivantes (y compris leurs racines): | | |
| 0602 90 91 | – à racines nues | | |
| 0602 90 99 | – autres qu’à racines nues, avec motte | 0.00 | illimitée |
| 0603 11 10 | Roses, coupées, pour bouquets ou pour<br>ornements, fraîches, du 1^er^mai au 25 octobre | | |
| 0603 12 10 | Œillets, coupés, pour bouquets ou pour<br>ornements, frais, du 1^er^mai au 25 octobre | | |
| 0603 13 10 | Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1^er^mai au 25 octobre | | |
| 0603 14 10 | Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1^er^mai au 25 octobre | | |
| 0603 15 10 | Lis (Lilium spp.), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1^er^mai au 25 octobre | | |
| | Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1^er^mai au 25 octobre: | | |
| 0603 19 11 | – ligneux | | |
| 0603 19 18 | – – autres que ligneux | 0.00 | 1000 |
| 0603 12 30 | Œillets, coupés, pour bouquets ou pour<br>ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril | 0.00 | illimitée |
| 0603 13 30 | Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril | | |
| 0603 14 30 | Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril | | |
| 0603 15 30 | Lis (Lilium spp.), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril | | |
| 0603 19 30 | Tulipes coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril | | |
| | Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril: | | |
| 0603 19 31 | – ligneux | | |
| 0603 19 38 | – autres que ligneux | 0.00 | illimitée |
| | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré: | | |
| 0702 00 10 | tomates cerises (cherry): – du 21 octobre au 30 avril | | |
| 0702 00 20 | tomates Peretti (forme allongée): – du 21 octobre au 30 avril | | |
| 0702 00 30 | – autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues): – du 21 octobre au 30 avril | | |
| 0702 00 90 | – autre: – du 21 octobre au 30 avril | 0.00 | 10 000 |
| | Salade iceberg sans feuille externe: | | |
| 0705 11 11 | – du 1^er^janvier à la fin février | 0.00 | 2 000 |
| | Chicorées witloofs à l’état frais ou réfrigéré: | | |
| 0705 21 10 | – du 21 mai au 30 septembre | 0.00 | 2 000 |
| 0707 00 10 | Concombres pour la salade, du 21 octobre au 14 avril | 5.00 | 200 |
| 0707 00 30 | Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril | 5.00 | 100 |
| 0707 00 31 | Concombres pour la conserve, d’une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre | 5.00 | 2 100 |
| 0707 00 50 | Cornichons frais ou réfrigérés | 3.50 | 800 |
| | Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré: | | |
| 0709 30 10 | – du 16 octobre au 31 mai | 0.00 | 1 000 |
| 0709 51 00 0709 59 00 | Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, du genre Agaricus ou autres, à l’exception des truffes | 0.00 | illimitée |
| | Poivrons, à l’état frais ou réfrigéré: | | |
| 0709 60 11 | – du 1^er^novembre au 31 mars | 2.50 | illimitée |
| 0709 60 12 | Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du 1^er^avril au 31 octobre | 5.00 | 1 300 |
| | Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l’état frais ou réfrigéré: | | |
| 0709 99 50 | – du 31 octobre au 19 avril | 0.00 | 2 000 |
| ex 0710 80 90 | Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés | 0.00 | illimitée |
| 0711 90 90 | Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (par ex. au moyen de gaz<br>sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais<br>impropres à l’alimentation en l’état | 0.00 | 150 |
| 0712 20 00 | Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés | 0.00 | 100 |
| 0713 10 11 | Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés, pour l’alimentation des animaux | Rabais de 0.90 CHF sur le droit appliqué | 1 000 |
| 0713 10 19 | Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux pour l’alimentation des animaux, pour usages<br>techniques ou pour la fabrication de la bière) | 0.00 | 1 000 |
| | Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches: | | |
| 0802 21 90 | – en coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile | | |
| 0802 22 90 | – sans coques, autres que pour l’alimentation des animaux ou pour l’extraction de l’huile | 0.00 | illimitée |
| 0802 32 90 | Fruits à coque | 0.00 | 100 |
| ex 0802 90 90 | Graines de pignons, fraîches ou sèches | 0.00 | illimitée |
| 0805 10 00 | Oranges, fraîches ou sèches | 0.00 | illimitée |
| | Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs | | |
| 0805 21 00 | mandarines (y compris tangerines et satsumas) | | |
| 0805 22 00 | clémentines | | |
| 0805 29 00 | autres | | |
| 0807 11 00 | Pastèques fraîches | 0.00 | illimitée |
| 0807 19 00 | Melons, frais, autres que les pastèques | 0.00 | illimitée |
| | Abricots, frais, à découvert: | | |
| 0809 10 11 | – du 1^er^septembre au 30 juin | | |
| 0809 10 91 | autrement emballés: – du 1^er^septembre au 30 juin | 0.00 | 2 100 |
| 0809 40 13 | Prunes, fraîches, à découvert, du 1^er^juillet au 30 septembre | 0.00 | 600 |
| 0810 10 10 | Fraises, fraîches, du 1^er^septembre au 14 mai | 0.00 | 10 000 |
| 0810 10 11 | Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août | 0.00 | 200 |
| 0810 20 11 | Framboises, fraîches, du 1^er^juin au 14 septembre | 0.00 | 250 |
| 0810 50 00 | Kiwis, frais | 0.00 | illimitée |
| ex 0811 10 00 | Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle | 10.00 | 1 000 |
| ex 0811 20 90 | Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereaux, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle | 10.00 | 1 200 |
| 0811 90 10 | Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants | 0.00 | 200 |
| 0811 90 90 | Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappe ou à maquereaux, des myrtilles et des fruits tropicaux) | 0.00 | 1 000 |
| 0904 22 00 | Piments du genre*Capsicum* ou du genre*Pimenta* , séchés ou broyés ou pulvérisés | 0.00 | 150 |
| 0910 20 00 | Safran | 0.00 | illimitée |
| | Froment (blé) et méteil [à l’exclusion du froment (blé) dur], pour l’alimentation des animaux | | |
| 1001 99 31 | – contenant d’autres céréales du chapitre 10 | | |
| 1001 99 39 | – autres | Rabais de CHF 0.60 sur le droit appliqué | 50 000 |
| | Maïs pour l’alimentation des animaux | | |
| 1005 90 31 | – contenant d’autres céréales du chapitre 10 | | |
| 1005 90 39 | – autres | Rabais de CHF 0.50 sur le droit appliqué | 13 000 |
| | Huile d’olive, vierge, autre que pour l’alimentation des animaux: | | |
| 1509 10 91 | – en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l | 60.60 (4) | illimitée |
| 1509 10 99 | – en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients | 86.70 (4) | illimitée |
| | Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que pour l’alimentation des animaux: | | |
| 1509 90 91 | – en récipients de verre d’une contenance n’excédant pas 2 l | 60.60 (4) | illimitée |
| 1509 90 99 | – en récipients de verre d’une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients | 86.70 (4) | illimitée |
| ex 0210 19 91 | Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel («jambon en vessie») | | |
| ex 0210 19 91 | Morceau de côtelette sans os, fumé («jambon saumoné») | | |
| ex 0210 19 91 ex 1602 49 10 | Cou de porc saumuré et séché à l’air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches («Coppa») | | |
| 1601 00 11 1601 00 21 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l’exclusion des sangliers | 0.00 | 3715 |
| | Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique: | | |
| 2002 10 10 | – en récipients excédant 5 kg | 2.50 | illimitée |
| 2002 10 20 | – en récipients n’excédant pas 5 kg | 4.50 | illimitée |
| | Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux: | | |
| 2002 90 10 | – en récipients excédant 5 kg | 0.00 | illimitée |
| 2002 90 21 | Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d’eau, même additionnés de sel ou d’assaisonnement, en récipients n’excédant pas 5 kg | 0.00 | illimitée |
| 2002 90 29 | Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, autres qu’entières ou en morceaux, et autres que pulpes, purées et concentrés de tomates: | | |
| | – en récipients n’excédant pas 5 kg | 0.00 | illimitée |
| 2003 10 00 | Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique | 0.00 | 1 700 |
| | Artichauts préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du n^o^2006: | | |
| ex 2004 90 18 | – en récipients excédant 5 kg | 17.50 | illimitée |
| ex 2004 90 49 | – en récipients n’excédant pas 5 kg | 24.50 | illimitée |
| | Asperges préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du n^o^2006: | | |
| 2005 60 10 | – en récipients excédant 5 kg | | |
| 2005 60 90 | – en récipients n’excédant pas 5 kg | 0.00 | illimitée |
| | Olives préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits du n^o^2006: | | |
| 2005 70 10 | – en récipients excédant 5 kg | | |
| 2005 70 90 | – en récipients n’excédant pas 5 kg | 0.00 | illimitée |
| | Câpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du n^o^2006: | | |
| ex 2005 99 11 | – en récipients excédant 5 kg | 17.50 | illimitée |
| ex 2005 99 41 | – en récipients n’excédant pas 5 kg | 24.50 | illimitée |
| 2008 30 90 | Agrumes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs | 0.00 | illimitée |
| 2008 50 10 | Pulpes d’abricots, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs | 10.00 | illimitée |
| 2008 50 90 | Abricots, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs | 15.00 | illimitée |
| 2008 70 10 | Pulpes de pêches, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs | 0.00 | illimitée |
| 2008 70 90 | Pêches, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs | 00 | illimitée |
| | Jus de tout autre agrume que d’orange ou de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, sans addition d’alcool: | | |
| ex 2009 39 19 | – non additionnés de sucre ou d’autres<br>édulcorants, concentrés | 6.00 | illimitée |
| ex 2009 39 20 | – additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, concentrés | 14.00 | illimitée |
| | Vins doux, spécialités et mistelles en récipients d’une contenance: | | |
| 2204 21 50 | – n’excédant pas 2 l(5) | | |
| 2204 22 50 | – excédant 2 l, mais n’excédant pas 10 l (5) | | |
| 2204 29 60 | – excédant 10 l(5) | 8.50 | illimitée |
| ex 2204 21 50 | Porto, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l, selon description (6) | 0.00 | 1 000 hl |
| | Retsina (vin blanc grec) selon description (7) | | |
| ex 2204 21 21 | – en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l | | |
| | – en récipients d’une contenance excédant 2 l mais n’excédant pas 10 l, d’un titre alcoométrique volumique: | | |
| ex 2204 22 21 | – – excédant 13 % vol. | | |
| ex 2204 22 22 | – – n’excédant pas 13 % vol. | | |
| | – en récipients d’une contenance excédant 10 l, d’un titre alcoométrique volumique: | | |
| ex 2204 29 23 | – – excédant 13 % vol. | | |
| ex 2204 29 24 | – – n’excédant pas 13 % vol. | 0.00 | 500 hl |
| | Aliments pour chiens et chats destinés à la vente au détail en récipients fermés hermétiquement; | | |
| 2309 10 21 | – contenant de la poudre de lait ou de lactosérum | | |
| 2309 10 29 | – autres | 0.00 | 6000(8) |
###### **Annexe 2** {#annex_2}

### Concessions de l’Union européenne {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2}
L’Union européenne accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d’une quantité annuelle fixée:

| Code CN | Désignation des marchandises | Droit de douane applicable (en euros/ 100 kg net) | Quantité annuelle en poids net (tonnes) | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0102 29 41 0102 29 49 0102 29 51 0102 29 59 0102 29 61 0102 29 69 0102 29 91 0102 29 99 | Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids excédant 160 kg | 0.00 | 4 600 têtes | |
| ex 0102 39 10 ex 0102 90 91 | | | | |
| ex 0210 20 90 | Viandes de l’espèce bovine, désossées,<br>séchées | 0.00 | 1 200 | |
| ex 0401 40 10 0401 40 90 0401 50 11 0401 50 19 0401 50 31 0401 50 39 0401 50 91 0401 50 99 | Crème, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % | 0.00 | 2 000 | |
| 0403 10 | Yoghourts | | | |
| 0402 29 11 ex 0404 90 83 | Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en récipients hermétiquement fermés, d’un contenu net n’excédant pas 500 g, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %(1) | 43.80 | illimitée | |
| 0602 | Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons | 0.00 | illimitée | |
| 0603 11 00 0603 12 00 0603 13 00 0603 14 00 0603 15 00 0603 19 | Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour<br>bouquets ou pour ornements, frais | 0.00 | illimitée | |
| 0701 10 00 | Pommes de terre, de semence, à l’état frais ou refrigéré | 0.00 | 4 000 | |
| 0702 00 00 | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré | 0.00^(2)^ | 1 000 | |
| 0703 10 19 0703 90 00 | Oignons, autres que de semence<br>Poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 5 000 | |
| 0704 10 00 0704 90 | Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux raves et roduits comestibles similaires du genre Brassica, à l’exception des choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 5 500 | |
| 0705 | Laitues (*Lactuca sativa* ) et chicorées<br>(*Cichorium* spp.), à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 3 000 | |
| 0706 10 00 | Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 5 000 | |
| 0706 90 10 0706 90 90 | Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’exception du raifort (*Cochlearia armoracia* ), à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 3 000 | |
| 0707 00 05 | Concombres, à l’état frais ou réfrigéré | 0.00^(2)^ | 1 000 | |
| 0708 20 00 | Haricots (*Vigna* spp.,*Phaseolus* spp.), à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 1 000 | |
| 0709 30 00 | Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 500 | |
| 0709 40 00 | Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 500 | |
| 0709 51 00 0709 59 | Champignons et truffes, à l’état frais<br>ou réfrigéré | 0.00 | illimitée | |
| 0709 70 00 | Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 1 000 | |
| 0709 99 10 | Salades, autres que laitues (*Lactuca sativa* ) et chicorées (*Cichorium* spp.), à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 1 000 | |
| 0709 99 20 | Cardes et cardons, à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 300 | |
| 0709 99 50 | Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 1 000 | |
| 0709 93 10 | Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré | 0.00^(2)^ | 1 000 | |
| 0709 93 90 0709 99 90 | Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré | 0.00 | 1 000 | |
| 0710 80 61 0710 80 69 | Champignons, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés | 0.00 | illimitée | |
| 0712 90 | Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l’exception des oignons, des champignons et des truffes | 0.00 | illimitée | |
| ex 0808 10 80 | Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches | 0.00^(2)^ | 3 000 | |
| 0808 30 0808 40 | Poires, frais et coings, frais | 0.00^(2)^ | 3 000 | |
| 0809 10 00 | Abricots, frais | 0.00^(2)^ | 500 | |
| 0809 29 00 | Cerises, autres que cerises acides<br>(*Prunus cerasus* ), fraîches | 0.00^(2)^ | 1 500^(3)^ | |
| 0809 40 | Prunes et prunelles, fraîches | 0.00^(2)^ | 1 000 | |
| 0810 10 00 | Fraises | 0.00 | 200 | |
| 0810 20 10 | Framboises, fraîches | 0.00 | 100 | |
| 0810 20 90 | Mûres de ronce ou de mûrier et<br>mûres-framboises, fraîches | 0.00 | 100 | |
| 1106 30 10 | Farines, semoules et poudres de bananes | 0.00 | 5 | |
| 1106 30 90 | Farines, semoules et poudres d’autres fruits du chapitre 8 | 0.00 | illimitée | |
| ex 0210 19 50 | Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel | 0.00 | 1 900 | |
| ex 0210 19 81 | Morceau de côtelette sans os, fumé | | | |
| ex 0210 19 81 ex 1602 49 19 | Cou de porc saumuré et séché à l’air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches | | | |
| ex 1601 00 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l’exclusion des sangliers | | | |
| ex 2002 90 91 ex 2002 90 99 | Poudres de tomates, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon^(4)^ | 0.00 | illimitée | |
| 2003 90 90 | Champignons, autres que ceux du genre*Agaricus* , préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique | 0.00 | illimitée | |
| 0710 10 00 | Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées | | | |
| 2004 10 10 2004 10 99 | Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées, autres que les produits du n^o^2006, à l’exception des farines, semoules ou flocons | | | |
| 2005 20 80 | Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du n^o^2006, à l’exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l’état | 0.00 | 3 000 | |
| ex 2005 91 00 ex 2005 99 | Poudres préparées de légumes et de mélanges de légumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon^(4)^ | 0.00 | illimitée | |
| ex 2008 30 | Flocons et poudres d’agrumes, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon^(4)^ | 0.00 | illimitée | |
| ex 2008 40 | Flocons et poudres de poires, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon^(4)^ | 0.00 | illimitée | |
| ex 2008 50 | Flocons et poudres d’abricots, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon^(4)^ | 0.00 | illimitée | |
| 2008 60 | Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs | 0.00 | 500 | |
| ex 0811 90 19 ex 0811 90 39 | Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants | | | |
| 0811 90 80 | Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants | | | |
| ex 2008 70 | Flocons et poudres de pêches, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon^(4)^ | 0.00 | illimitée | |
| ex 2008 80 | Flocons et poudres de fraises, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon^(4)^ | 0.00 | illimitée | |
| ex 2008 99 | Flocons et poudres d’autres fruits, avec ou sans addition de sucre, d’autres édulcorants ou d’amidon^(4)^ | 0.00 | illimitée | |
| ex 2009 19 | Poudres de jus d’orange, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants | 0.00 | illimitée | |
| ex 2009 21 00 ex 2009 29 | Poudres de jus de pamplemousse, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants | 0.00 | illimitée | |
| ex 2009 31 ex 2009 39 | Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants | 0.00 | illimitée | |
| ex 2009 41 ex 2009 49 | Poudres de jus d’ananas, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants | 0.00 | illimitée | |
| ex 2009 71 ex 2009 79 | Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants | 0.00 | illimitée | |
| ex 2009 81 ex 2009 89 | Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants | 0.00 | illimitée | |
| ^(1)^ Pour l’application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour<br>nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui<br>contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries<br>coliformes par gramme. ^(2)^ Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant. ^(3)^ Y compris les 1000 tonnes au titre de l’échange de lettres du 14 juillet 1986. ^(4)^ Voir déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des poudres de fruits | | | | |
###### **Annexe 3**
1.  Les échanges bilatéraux de tous les produits relevant du code tarifaire 0406 du Système Harmonisé sont entièrement libéralisés depuis le 1^er^juin 2007 du fait de la suppression de tous les droits de douane et quotas.2.  L’Union européenne n’applique pas de restitution à l’exportation de fromages vers la Suisse. La Suisse n’applique pas de subventions à l’exportation[^16]de fromages vers l’Union européenne.3.  Tous les produits relevant du code NC 0406 originaires de l’Union européenne ou de la Suisse et faisant l’objet d’échanges commerciaux entre ces deux Parties ne sont pas soumis à la présentation d’une licence d’importation.4.  L’Union européenne et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d’autres mesures affectant les importations et les exportations.5.  Si des perturbations sous forme d’une évolution des prix et/ou d’une évolution des importations se présentent sur le marché de l’une des Parties, des consultations au sein du Comité visé à l’art. 6 de l’accord auront lieu, à la demande de l’une des Parties, dans les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées. À cet égard, les Parties conviennent d’échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés.
###### **Annexe 4** {#annex_4}

### Relative au secteur phytosanitaire {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4}
###### **Art. 1** Objet {#annex_4/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--1}
1. La présente annexe concerne la facilitation des échanges entre les Parties des végétaux, des produits végétaux et d’autres objets soumis à des mesures phytosanitaires originaires de leur territoire respectif ou importés de pays tiers, qui figurent dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord.
2. Par dérogation à l’art. 1 de l’accord, la présente annexe s’applique à tous les végétaux, produits végétaux et autres objets de l’appendice 1 visés au par. 1.[^17]

###### **Art. 2** Principes {#annex_4/lvl_u1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--2}
1. Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires concernant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles par des végétaux, produits végétaux ou autres objets, conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux figurant à l’appendice 1 visé à l’article premier. Cette constatation concerne également les mesures phytosanitaires prises à l’égard des végétaux, produits végétaux et autres objets introduits de pays tiers.
2. Les législations visées au par. 1 figurent dans un appendice 2 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord.
3. Les Parties reconnaissent mutuellement les passeports phytosanitaires délivrés par les organismes qui ont été agréés par les autorités respectives. Une liste de ces organismes, actualisée périodiquement, peut être obtenue auprès des autorités énumérées à l’appendice 3. Les passeports phytosanitaires attestent de la conformité à leurs législations respectives, dont les références figurent à l’appendice 2, conformément aux dispositions du par. 2, et sont considérés comme répondant aux exigences documentaires fixées dans ces législations pour la circulation sur le territoire des Parties respectives des végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l’appendice 1 conformément aux dispositions de l’art. 1.[^18]
4. Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans l’appendice 1 visé à l’article premier et qui ne sont pas soumis au régime du passeport phytosanitaire pour les échanges à l’intérieur du territoire des deux Parties, sont échangés entre les deux Parties sans passeport phytosanitaire, sans préjudice toutefois de l’exigence d’autres documents requis en vertu des législations des Parties respectives, et notamment ceux instaurés dans un système permettant de remonter à l’origine de ces végétaux, produits végétaux et autres objets.

###### **Art. 3** {#annex_4/lvl_u1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--3}
1. Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas explicitement dans l’appendice 1 visé à l’article premier et n’étant pas soumis à des mesures phytosanitaires dans aucune des deux Parties peuvent être échangés entre les deux Parties sans contrôle en relation avec des mesures phytosanitaires (contrôles documentaires, contrôles d’identité, contrôles phytosanitaires).
2. Lorsqu’une Partie a l’intention d’adopter une mesure phytosanitaire à l’égard de végétaux, produits végétaux et autres objets visés au par. 1, elle en informe l’autre Partie.
3. En application de l’art. 10, par. 2, le Groupe de Travail «phytosanitaire» évalue les conséquences pour la présente annexe des modifications adoptées au sens du par. 2 en vue de proposer une modification éventuelle des appendices pertinentes.

###### **Art. 4** Exigences régionales {#annex_4/lvl_u1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--4}
1. Chaque Partie peut fixer selon des critères similaires des exigences spécifiques relatives aux mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets, indépendamment de leurs origines, dans et vers une zone de son territoire, dans la mesure où la situation phytosanitaire prévalant dans cette zone le justifie.
2. L’appendice 4 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord définit les zones visées au par. 1, ainsi que les exigences spécifiques y relatives.

###### **Art. 5** Contrôle à l’importation {#annex_4/lvl_u1/art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--5}
1. Chaque Partie effectue des contrôles phytosanitaires par sondage et sur échantillon dans une proportion n’excédant pas un certain pourcentage des envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets figurant à l’appendice 1 visé à l’art. 1. Ce pourcentage, proposé par le Groupe de Travail «phytosanitaire» et arrêté par le Comité, est déterminé par végétal, produit végétal et autre objet selon le risque phytosanitaire. À l’entrée en vigueur de la présente annexe, ce pourcentage est fixé à 10 %.
2. En application de l’art. 10, par. 2, de la présente annexe, le Comité, sur proposition du Groupe de Travail «phytosanitaire», peut décider de réduire la proportion des contrôles prévus au paragraphe premier.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent qu’aux contrôles phytosanitaires des échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets entre les deux Parties.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 sont applicables sous réserve des dispositions de l’art. 11 de l’accord et des art. 6 et 7 de la présente annexe.

###### **Art. 6** Mesures de sauvegarde {#annex_4/lvl_u1/art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--6}
Des mesures de sauvegarde sont prises conformément aux procédures prévues à l’art. 10, par. 2, de l’accord.

###### **Art. 7** Dérogations {#annex_4/lvl_u1/art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--7}
1. Lorsqu’une Partie a l’intention de mettre en œuvre des dérogations à l’égard d’une partie ou de l’ensemble du territoire de l’autre Partie, elle l’en informe au préalable en lui en indiquant les motifs. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.
2. Lorsqu’une Partie prend des dérogations à l’égard d’une partie de son territoire ou d’un pays tiers, elle en informe l’autre Partie dans les plus brefs délais. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées.

###### **Art. 8** Contrôle conjoint {#annex_4/lvl_u1/art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--8}
1. Chaque Partie accepte qu’un contrôle conjoint puisse être mené à la demande de l’autre Partie pour évaluer la situation phytosanitaire et les mesures conduisant à des résultats équivalents telles que visées à l’art. 2.
2. Par contrôle conjoint, il faut comprendre la vérification à la frontière de la conformité aux exigences phytosanitaires d’un envoi en provenance d’une des Parties.
3. Ce contrôle est effectué selon la procédure arrêtée par le Comité, sur proposition du Groupe de travail «phytosanitaire».

###### **Art. 9** Échange d’informations {#annex_4/lvl_u1/art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--9}
1. En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l’objet de la présente annexe et les informations visées à l’appendice 5.
2. Afin de garantir l’équivalence de l’application des modalités d’exécution des législations visées par la présente annexe, chaque Partie accepte, à la demande de l’autre Partie, des visites d’experts de l’autre Partie sur son territoire, qui se feront en coopération avec l’organisation phytosanitaire officielle responsable pour le territoire concerné.

###### **Art. 10** Groupe de travail «phytosanitaire» {#annex_4/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--10}
1. Le Groupe de travail «phytosanitaire», dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.
2. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.
###### **Appendice 1** {#annex_1}

### Végétaux, produits végétaux et autres objets {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1}
#### **A.** Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l’une ou l’autre partie, pour lesquels les deux parties disposent de législations similaires conduisant àdes résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_A}
**1.** **Végétaux et produits végétaux** 
1.1 Végétaux, des genres*Amelanchier* Med.,*Chaenomeles* Lindl.,*Crataegus* L.,*Cydonia* Mill.,*Eriobotrya* Lindl.,*Malus* Mill.,*Mespilus* L.,*Prunus* L., autres que*Prunus laurocerasus* L. et*Prunus lusitanica* L.,*Pyracantha* Roem., Pyrus L. et Sorbus L.,destinés à la plantation, autres que les semences
1.2 Végétaux de*Beta vulgaris* L. et*Humulus lupulus* L., destinés à la plantation, à l’exception des semences
1.3 Végétaux d’espèces stolonifères ou tubéreuses de*Solanum* L. ou leurs hybrides, destinés à la plantation
1.4 Végétaux de*Fortunella* Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, et de*Casimiroa* La Llave,*Clausena* Burm. f.,*Vepris* Comm.,*Zanthoxylum* L. et*Vitis* L., à l’exception des fruits et des semences
1.5 Sans préjudice du point 1.6, végétaux de*Citrus* L., et ses hybrides, autres que les fruits et les semences
1.6 Fruits de*Citrus* L.,*Fortunella* Swingle,*Poncirus* Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules
1.7 Bois, originaire de l’Union, qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois:
    a) lorsqu’il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de*Platanus* L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, et
    b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) n^o^2658/87 du Conseil[^19], qui figurent au tableau ci-dessous:

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 44011000 | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires |
| 44012200 | Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères |
| ex 44013080 | Déchets et débris de bois (à l’exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| 44031000 | Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris |
| ex 440399 | Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous- position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (*Quercus* spp.) ou des bois de hêtre (*Fagus* spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation |
| ex 44042000 | Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement |
| ex 440799 | Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (*Quercus* spp.) ou des bois de hêtre (*Fagus* spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm |

2. Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres de l’Union ou de la Suisse garantissent que leur production est nettement séparée de celle d’autres produits
2.1 Végétaux destinés à la plantation (à l’exception des semences) du genre*Abies* Mill. et d’*Apium graveolens* L.,*Argyranthemum* spp.,*Asparagus officinalis* L.,*Aster* spp.,*Brassica* spp.,*Castanea* Mill.,*Cucumis* spp.,*Dendranthema* (DC.) Des Moul.,*Dianthus* L. et hybrides,*Exacum* spp.,*Fragaria* L.,*Gerbera* Cass.,*Gypsophila* L.,*Impatiens* L. (toutes variétés d’hybrides de Nouvelle-Guinée),*Lactuca* spp.,*Larix* Mill.,*Leucanthemum* L.,*Lupinus* L.,*Pelargonium* l’Hérit. ex Ait.,*Picea* A. Dietr.,*Pinus* L.,*Platanus* L.,*Populus* L.,*Prunus laurocerasus* L.,*Prunus lusitanica* L.,*Pseudotsuga* Carr.,*Quercus* L.,*Rubus* L.,*Spinacia* L.,*Tanacetum* L.,*Tsuga* Carr.,*Verbena* L. et autres végétaux d’espèces herbacées (à l’exception de ceux de la famille Gramineae) destinés à la plantation (à l’exception des bulbes, cormes, rhizomes, semences et tubercules)
2.2 Végétaux de solanacées, autres que ceux visés au point 1.3, destinés à la plantation, autres que des semences
2.3 Végétaux d’*Araceae* ,*Marantaceae* ,*Musaceae* ,*Persea* spp. et*Strelitziaceae* , racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé
2.4 Végétaux de*Palmae* , destinés à la plantation, ayant un diamètre à la base du tronc de plus de 5 cm et appartenant aux genres suivants:*Brahea* Mart.,*Butia* Becc.,*Chamaerops* L.,*Jubaea* Kunth.,*Livistona* R. Br.,*Phoenix* L.,*Sabal* Adans.,*Syagrus* Mart.,*Trachycarpus* H. Wendl.,*Trithrinax* Mart.,*Washingtonia* Raf.
2.5 Végétaux, semences et bulbes:
    a) Semences et bulbes de*Allium ascalonicum* L.,*Allium cepa* L. et*Allium schoenoprasum* L. destinés à la plantation et végétaux de*Allium porrum* L. destinés à la plantation
    b) Semences de*Medicago sativa* L.
    c) Semences d’*Helianthus annuus* L., de*Solanum lycopersicum* L. et de*Phaseolus* L.
3. Bulbes, cormes, tubercules et rhizomes de*Camassia* Lindl.,*Chionodoxa* Boiss.,*Crocus flavus* Weston «Golden Yellow»,*Dahlia* spp.,*Galanthus* L.,*Galtonia candicans* (Baker) Decne.,*Gladiolus* Tourn. ex L. (cultivars miniaturisés et leurs hybrides tels que*Gladiolus callianthus* Marais,*Gladiolus colvillei* Sweet,*Gladiolus nanus* hort.,*Gladiolus ramosus* hort. et*Gladiolus tubergenii* hort.),*Hyacinthus* L.,*Iris* L.,*Ismene* Herbert,*Lilium* spp.,*Muscari* Miller,*Narcissus* L.,*Ornithogalum* L.,*Puschkinia* Adams,*Scilla* L.,*Tigridia* Juss. et*Tulipa* L., destinés à la plantation, produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, à l’exception des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres de l’Union ou de la Suisse garantissent que leur production est nettement séparée de celle d’autres produits.

#### **B.** Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de territoires autres que ceux de l’une ou l’autre partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l’importation des deux parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échanges entre les deux parties avec un passeport phytosanitaire s’ils sont mentionnés sous la lettre A du présent appendice ou librement si tel n’est pas le cas {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_B}
1. Sans préjudice des végétaux mentionnés sous la lettre C du présent appendice, tous les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences mais y compris les semences de: Cruciferae, Gramineae et*Trifolium* spp., originaires d’Argentine, d’Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d’Uruguay, des genres Triticum,*Secale* et X*Triticosecale* , originaires d’Afghanistan, d’Afrique du Sud, des États-Unis d’Amérique, d’Inde, d’Iran, d’Irak, du Mexique, du Népal et du Pakistan, de*Citrus* L.,*Fortunella* Swingle et Poncirus Raf., et leurs hybrides, de*Capsicum* spp.,*Helianthus annuus* L.,*Solanum lycopersicum* L.,*Medicago sativa* L.,*Prunus* L.,*Rubus* L.,*Oryza* spp.,*Zea* *mais* L.,*Allium ascalonicum* L.,*Allium cepa* L.,*Allium porrum* L.,*Allium schoenoprasum* L. et*Phaseolus* L.
2. Parties de végétaux (à l’exception des fruits et des semences) de:
    – *Castanea* Mill.,*Dendranthema* (DC.) Des Moul.,*Dianthus* L.,*Gypsophila* L.,*Pelargonium* l’Hérit. ex Ait,*Phoenix* spp.,*Populus* L.,*Quercus* L.,*Solidago* L., et des fleurs coupées d’*Orchidaceae* 
    – conifères (*Coniferales* )
    – *Acer saccharum* Marsh. originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique
    – *Prunus* L. originaire de pays non européens
    – fleurs coupées d’Aster spp.,*Eryngium* L.,*Hypericum* L.,*Lisianthus* L.,*Rosa* L. et*Trachelium* L., originaires de pays non européens
    – légumes-feuilles d’Apium*graveolens* L.,*Ocimum* L.,*Limnophila* L. et*Eryngium* L.
    – feuilles de*Manihot esculenta* Crantz
    – branches coupées de*Betula* L. avec ou sans feuillage
    – branches coupées de*Fraxinus* L.,*Juglans ailantifolia* Carr.,*Juglans mandshurica* Maxim.,*Ulmus davidiana* Planch. et*Pterocarya rhoifolia* Siebold & Zucc., avec ou sans feuillage, originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d’Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan
    – *Amiris* P. Browne,*Casimiroa* La Llave,*Citropsis* Swingle & Kellerman,*Eremocitrus* Swingle,*Esenbeckia* Kunth.,*Glycosmis* Corrêa,*Merrillia* Swingle,*Naringi* Adans.,*Tetradium* Lour.,*Toddalia* Juss. et*Zanthoxylum* L.
2.1 Parties de végétaux (à l’exception des fruits, mais y compris les semences) d’*Aegle* Corrêa,*Aeglopsis* Swingle,*Afraegle* Engl.,*Atalantia* Corrêa,*Balsamocitrus* Stapf,*Burkillanthus* Swingle,*Calodendrum* Thunb.,*Choisya* Kunth,*Clausena* Burm. f.,*Limonia* L.,*Microcitrus* Swingle,*Murraya* J. Koenig ex L.,*Pamburus* Swingle,*Severinia* Ten.,*Swinglea* Merr.,*Triphasia* Lour. et*Vepris* Comm.
3. Fruits de:
    – *Citrus* L.,*Fortunella* Swingle,*Poncirus* Raf. et leurs hybrides,*Momordica* L. et*Solanum melongena* L.
    – *Annona* L.,*Cydonia* Mill.,*Diospyros* L.,*Malus* Mill.,*Mangifera* L.,*Passiflora* L.,*Prunus* L.,*Psidium* L.,*Pyrus* L.,*Ribes* L.*Syzygium* Gaertn., et*Vaccinium* L., originaires de pays non européens
    – *Capsicum* L.
4. Tubercules de*Solanum tuberosum* L.
5. Écorce isolée de:
    – conifères (*Coniferales* ) originaires de pays non européens
    – *Acer saccharum* Marsh.,*Populus* L. et*Quercus* L. à l’exception de*Quercus suber* L.
    – *Fraxinus* L.,*Juglans ailantifolia* Carr.,*Juglans mandshurica* Maxim.,*Ulmus davidiana* Planch. et*Pterocarya rhoifolia* Siebold & Zucc., originaires du Canada, de Chine, des États-Unis d’Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan
    – *Betula* L. originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique
6. Bois au sens de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2000/29/CE du Conseil[^20]:
    a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie de l’un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l’exception du matériel d’emballage en bois défini à l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 2 de la directive 2000/29/CE:
        – *Quercus* L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d’Amérique, à l’exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 44160000, et lorsqu’il est accompagné de pièces justificatives certifiant qu’il a subi un traitement thermique permettant d’atteindre une température minimale de 176 °C pendant vingt minutes
        – *Platanus* L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire d’Arménie et des États-Unis d’Amérique
        – *Populus* L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain
        – *Acer saccharum* Marsh., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique
        – Conifères (*Coniferales* ), y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Kazakhstan, de Russie et de Turquie
        – *Fraxinus* L.,*Juglans ailantifolia* Carr.,*Juglans mandshurica* Maxim., Ulmus*davidiana* Planch. et*Pterocarya rhoifolia* Siebold & Zucc., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de Chine, des États-Unis d’Amérique, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie et de Taïwan
        – *Betula* L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada et des États-Unis d’Amérique, et
    b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) n^o^2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous:

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 44011000 | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires |
| 44012100 | Bois de conifères, en plaquettes ou en particules |
| 44012200 | Bois autres que de conifères, en plaquettes ou en particules |
| ex 44013040 | Sciures, non agglomérées sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| ex 44013080 | Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| 44031000 | Bois bruts, traités avec une peinture, de la créosote ou d’autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou équarris |
| 440320 | Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d’autres agents de conservation |
| 440391 | Bois de chêne (*Quercus* spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d’autres agents de conservation |
| ex 440399 | Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous- position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (*Quercus* spp.), de hêtre (*Fagus* spp.) ou de bouleau (*Betula* L.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, non traités avec une peinture, de la créosote ou d’autres agents de conservation |
| 44039951 | Grumes de sciage de bouleau (*Betula* L.), brutes, même écorcées, désaubiérées ou équarries |
| 44039959 | Bois de bouleau (*Betula* L.), bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, autres que les grumes de sciage |
| ex 4404 | Échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement |
| 4406 | Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires |
| 440710 | Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm |
| 440791 | Bois de chêne (*Quercus* spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm |
| ex 440793 | Bois d’*Acer saccharum* Marsh., sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm |
| 440795 | Bois de frêne (*Fraxinus* spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm |
| ex 440799 | Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux visés à la note no 1 de sous- position du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (*Quercus* spp.), de hêtre (*Fagus* spp.), d’érable (Acer spp.), de cerisier (*Prunus* spp.) et de frêne (*Fraxinus* spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm |
| 440810 | Feuilles de conifères pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm |
| 44160000 | Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains |
| 94060020 | Constructions préfabriquées en bois |

7. Terres et milieux de culture:
    a) Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques telles que parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autre que celui constitué en totalité de tourbe
    b) Terre et milieu de culture adhérents ou associés à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires:
        – de Turquie,
        – du Belarus, de Géorgie, de Moldova, de Russie et d’Ukraine,
        – de pays non européens autres que l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Libye, le Maroc et la Tunisie
8. Céréales des genera Triticum,*Secale* et X*Triticosecale* originaires d’Afghanistan, d’Inde, d’Iran, d’Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan, d’Afrique du Sud et des États-Unis d’Amérique

#### **C.** Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l’une ou l’autre partie pour lesquels les deux parties ne disposent pas de législations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_C}
1. Végétaux et produits végétaux en provenance de la Suisse qui doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire lorsqu’ils sont importés par un État membre de l’Union
1.1 Végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences néant
1.2 Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semences néant
1.3 Semences néant
1.4 Fruits néant
1.5 Bois, qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois:
    a) lorsqu’il a été obtenu, en tout ou en partie, à partir de Platanus L., y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, et
    b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) n^o^2658/87 qui figurent au tableau ci-dessous:

| Code NC | Désignation |
| --- | --- |
| 44011000 | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires |
| 44012200 | Bois en plaquettes ou en particules autres que de conifères |
| ex 44013080 | Déchets et débris de bois (à l’exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| 44031000 | Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris |
| ex 440399 | Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (*Quercus* spp.) ou des bois de hêtre (*Fagus* spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation |
| ex 44042000 | Échalas fendus autres que de conifères; pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement |
| ex 440799 | Bois autres que de conifères [à l’exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (*Quercus* spp.) ou des bois de hêtre (*Fagus* spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm |

2. Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre de l’Union qui doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire lorsqu’ils sont importés en Suisse néant
3. Végétaux et produits végétaux en provenance de Suisse dont l’importation par un État membre de l’Union est interdite Végétaux, à l’exclusion des fruits et des semences
     néant
4. Végétaux et produits végétaux en provenance d’un État membre de l’Union dont l’importation en Suisse est interdite Végétaux de:
     Cotoneaster Ehrh.[^21]
     *Photinia davidiana* (Dcne.) Cardot[^22]
###### **Appendice 2** {#annex_2}

### Législations {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2}
Dispositions de l’Union:
– Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse
– Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l’œillet
– Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l’Australie comme indemne d’*Erwinia amylovora* (Burr.) Winsl. et al.
– Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté
– Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation
– Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement
– Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de*Thuja* L., originaire des États-Unis d’Amérique
– Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de*Thuja* L., originaire du Canada
– Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement
– Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four
– Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d’Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four
– Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l’annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d’expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel
– Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée
– Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre
– Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d’interception d’un envoi ou d’un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent
– Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers
– Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre*Ralstonia solanacearum* (Smith) Yabuuchi et al.
– Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence contre la propagation de*Thripspalmi* Karny à l’égard de la Thaïlande
– Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
– Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d’urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l’introduction et la propagation dans la Communauté de*Phytophtora ramorum* Werres, De Cock & Man in ’t Veld sp. nov.
– Décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de*Chamaecyparis* Spach,*Juniperus* L. et*Pinus* L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
– Décision*2002/887/CE* de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de*Chamaecyparis* Spach,*Juniperus* L. et*Pinus* L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
– Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino
– Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d’identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d’entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles
– Modalités d’application: lorsque le point d’entrée des végétaux, produits végétaux et autres objets listés à l’Appendice 1, en provenance de pays tiers, est situé sur le territoire de l’une des Parties, mais que le point de destination est situé sur le territoire de l’autre Partie, les contrôles documentaires, d’identité et les inspections phytosanitaires sont effectués au point d’entrée en l’absence d’un accord spécifique entre les autorités compétentes du point d’entrée et du point de destination. En cas d’accord spécifique entre les autorités compétentes du point d’entrée et du point de destination, celui-ci doit être un accord écrit
– Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers
– Décision de la Commission 2004/416/CE du 29 avril 2004 relative à des mesures d’urgence provisoires concernant certains agrumes originaires d’Argentine ou du Brésil
– Décision 2005/51/CE de la Commission du 21 j anvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination
– Décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (*Quercus* L.) avec écorce, originaires des États-Unis d’Amérique
– Décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de*Xanthomonas campestris* (toutes les souches pathogènes aux Citrus),*Cercospora angolensis* Carv. et Mendes ou*Guignardia citricarpa* Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus)
– Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José
– Décision 2007/365/CE de la Commission du 25 mai 2007 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de*Rhynchophorus ferrugineus* (Olivier)
– Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE
– Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des mesures provisoires d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de*Gibberella circinata* Nirenberg & O’Donnell
– Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales
– Décision d’exécution 2011/778/UE de la Commission du 28 novembre 2011 autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada
– Décision d’exécution 2011/787/UE de la Commission du 29 novembre 2011 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d’urgence en vue de se protéger contre la propagation de*Ralstonia solanacearum* (Smith) Yabuuchi et*al.* en provenance d’Égypte
– Décision d’exécution 2012/138/UE de la Commission du 1^er^mars 2012 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation*d’Anoplophora chinensis* (Forster) dans l’Union
– Décision d’exécution 2012/219/UE de la Commission du 24 avril 2012 reconnaissant la Serbie comme indemne de*Clavibacter michiganensis* ssp.*sepedonicus* (Spieckerman et Kotthoff) Davis et*al.* 
– Décision d’exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concerne des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union d’Epitrix cucumeris (Harris),*ďEpitrix similaris* (Gentner), d’Epitrix*subcrinita* (Lec.) et*ďEpitrix tuberis* (Gentner)
– Décision d’exécution 2012/697/UE de la Commission du 8 novembre 2012 relative à des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union du genre*Pomacea* (Perry) (2012/697/UE)
– Décision d’exécution 2012/756/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de*Pseudomonas syringae* pv.*actinidiae* Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto
– Décision d’exécution 2013/92/UE de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine
– Décision d’exécution 2013/413/UE de la Commission du 30 juillet 2013 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l’Akkar et de la Bekaa, au Liban
– Décision d’exécution 2013/754/UE de la Commission du 11 décembre 2013 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de*Guignardia citricarpa* Kiely (toutes les souches étant pathogènes aux*Citrus* ), en ce qui concerne l’Afrique du Sud
– Décision d’exécution 2013/780/UE de la Commission du 18 décembre 2013 portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2009/29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé de*Quercus* L.,*Platanus* L. et Acer*saccharum* Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique
– Décision d’exécution 2013/782/UE de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant la décision 2002/757/CE en ce qui concerne l’exigence d’un certificat phytosanitaire relatif à l’organisme nuisible*Phytophthora ramorum* Werres, De Cock & Man in t Veld sp. novembre pour le bois scié écorcé d’*Acer* *macrophyllum* Pursh et de*Quercus* spp. L. originaire des États-Unis d’Amérique
– Recommandation 2014/63/UE de la Commission du 6 février 2014 relative à des mesures de lutte contre*Diabrotica virgifera virgifera* Le Conte dans les zones de l’Union où sa présence est confirmée
– Décision d’exécution 2014/422/UE de la Commission du 2 juillet 2014 établissant des mesures à l’égard de certains agrumes originaires d’Afrique du Sud visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de*Phyllosticta citricarpa* (McAlpine) Van der Aa
– Décision d’exécution 2014/917/UE de la Commission du 15 décembre 2014 portant modalités d’application de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la notification de la présence d’organismes nuisibles et des mesures prises ou envisagées par les États membres
– Décision d’exécution 2014/924/UE de la Commission du 16 décembre 2014 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois et l’écorce de frêne (*Fraxinus* L.) originaires du Canada et des États-Unis d’Amérique
– Décision d’exécution (UE) 2015/179 de la Commission du 4 février 2015 autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d’emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d’Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense
– Décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de*Xylella fastidiosa* (Wells et al.)

Dispositions de la Suisse:
– Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (RS*916.20* )
– Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RS*916.205.1* )
– Ordonnance de l’OFAG du 13 mars 2015 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RS*916.202.1* )
– Ordonnance de l’OFAG du 24 mars 2015 sur l’interdiction d’importer certains fruits et légumes originaires d’Inde (RS*916.207.142.3* )
– Décision de portée générale de l’OFEV du 1^er^mai 2015 concernant l’application de la norme NIMP 15 à des importations de marchandises de pays tiers dans des emballages en bois (fosc.ch83 2126265)
– Décision de portée générale du 9 août 2013 concernant des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation du genre*Pomacea* (Perry) (FF*2013* 5917)
– Décision de portée générale du 9 août 2013 concernant des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation de*Pseudomonas syringae* pv.*actinidiae* Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto (FF*2013* 5911)
– Décision de portée générale de l’OFAG du 16 mars 2015 établissant des mesures à l’égard de certains agrumes originaires d’Afrique du Sud visant à éviter l’introduction et la propagation de*Phyllosticta citricarpa* (McAlpine) Van der Aa (FF*2015* 2596)
– Directive n^o^1 de l’OFAG du 1^er^janvier 2012 à l’intention des services phytosanitaires cantonaux et des organisations chargée des contrôles concernant la surveillance et la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre (*Globodera rostochiensis* et*Globodera pallida* )
– Manuel de gestion du nématode du pin (*Bursaphelenchus xylophilus* ) de l’OFEV du 30 mars 2015
###### **Appendice 3** {#annex_3}

### Autorités devant fournir sur demande la liste des organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7}
#### **A.** Communauté européenne {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_A}
Autorité unique de chaque État membre visée à l’art. 1, par. 4, de la directive 2000/ 29/CE du Conseil du 8 mai 2000[^23].

Belgique:

Federal Public Service of Public Health

Food Chain Security and Environment

DG for Animals, Plants and Foodstuffs

Sanitary Policy regarding Animals and Plants

Division Plant Protection

Euro station II (7° floor)

Place Victor Horta 40 box 10

B-1060  BRUSSELS

Bulgarie:

NSPP National Service for Plant Protection

17, Hristo Botev blvd., floor 5

BG-SOFIA 1040

République tchèque:

State Phytosanitary Administration

Bubenská 1477/1

CZ-170 00  PRAHA 7

Danemark:

Ministry of Food, Agriculture and Fisheries

The Danish Plant Directorate

Skovbrynet 20

DK-2800 Kgs. Lyngby

Allemagne:

Julius Kühn-Institut

Institut für nationale und internationale Angelegenheiten der Pflanzengesundheit

Messeweg 11/12

D-38104 Braunschweig

Estonie:

Plant Production Inspectorate

Teaduse 2

EE-75501 Saku Harju Maakond

Irlande:

Department of Agriculture and Food

Maynooth Business Campus

Co. Kildare

IRL

Grèce:

Ministry of Agriculture

General Directorate of Plant Produce

Directorate of Plant Produce Protection

Division of Phytosanitary Control

150 Sygrou Ave.

GR-176 71 Athens

Espagne:

Subdirectora General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General de Agricultura

Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal

c/ Alfonso XII, n^o^62 – 2a planta

E-28071 Madrid

France:

Ministère de l’Agriculture et la Pêche

Sous-direction de la Protection des Végétaux

251, rue de Vaugirard

F-75732 Paris Cedex 15

Italie:

Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF)

Servizio Fitosanitario

Via XX Settembre 20

I-00187 Roma

Chypre:

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

Department of Agriculture

Loukis Akritas Ave.

CY-1412 Lefkosia

Lettonie:

State Plant Protection Service

Republikas laukums 2

LV-1981 Riga

Lituanie:

State Plant Protection Service

Kalvariju str. 62

LT-2005 Vilnius

Luxembourg:

Ministère de l’Agriculture

Adm. des Services Techniques de l’Agriculture

Service de la Protection des Végétaux

16, route d’Esch - BP 1904

L-1019 Luxembourg

Hongrie:

Ministry of Agriculture and Rural Development

Department for Plant Protection and Soil Conservation

Kossuth tér 11

HU-1860 Budapest 55 Pf. 1

Malte:

Plant Health Department

Plant Biotechnology Center

Annibale Preca Street

MT-Lija, Lja 1915

Pays-Bas:

Plantenziektenkundige Dienst

Geertjesweg 15/Postbus 9102

NL-6700 HC Wageningen

Autriche:

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft,

Umwelt und Wasserwirtschaft

Referat III 9 a

Stubenring 1

A-1012 Wien

Pologne:

The State Plant Health and Seed Inspection Service

Main Inspectorate of Plant Health and Seed Inspection

42, Mlynarska Street

PL-01-171 Warsaw

Portugal:

Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural (DGADR)

Avenida Afonso Costa, 3

PT-1949-002 Lisboa

Roumanie:

Phytosanitary Direction

Ministry of Agriculture, Forests and

Rural Development

24th Carol I Blvd.

Sector 3

RO-Bucharest

Slovénie:

MAFF – Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia

Plant Health Division

Einspielerjeva 6

SI-1000 Ljubljana

Slovaquie:

Ministry of Agriculture

Department of plant commodities

Dobrovicova 12

SK-812 66 Bratislava

Finlande:

Ministry of Agriculture and Forestry

Unit for Plant Production and Animal Nutrition

Department of Food and Health

Mariankatu 23

P.O. Box 30

FI-00023 Government Finland

Suède:

Jordbruksverket

Swedish Board of Agriculture

Plant Protection Service

S-55182 Jönköping

Royaume-Uni:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Plant Health Division

Foss House

King’s Pool

Peasholme Green

UK-YORK YO1 7PX

#### **B.** Suisse {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_B}
Office fédéral de l’agriculture

CH–3003 Berne
###### **Appendice 4** {#annex_4}

### Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4}
Les zones visées à l’article 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux Parties, mentionnées ci-dessous.

Dispositions de l’Union:
– Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
– Règlement (CE) n^o^690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

Dispositions de la Suisse:
– Ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux, annexe 12 (RS*916.20* )
###### **Appendice 5** {#annex_5}

### Échange d’informations {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9}
Les informations auxquelles fait référence l’art. 9, par. 1, sont les suivantes:
– notifications d’interception d’envois ou d’organismes nuisibles en provenance de pays tiers ou d’une partie des territoires des Parties et présentant un danger phytosanitaire imminent régies par la directive 94/3/CE;
– notifications visées à l’art. 16 de la directive 2000/29/CE.
###### **Annexe 5** {#annex_5}

### Concernant l’alimentation animale {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9}
###### **Art. 1** Objet {#annex_5/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--1}
1. Les Parties s’engagent à rapprocher leurs dispositions législatives en matière d’alimentation animale en vue de faciliter les échanges dans ce domaine.
2. La liste des produits ou des groupes des produits pour lesquels les dispositions législatives respectives des Parties ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, et, le cas échéant, la liste des dispositions législatives respectives des Parties dont les exigences ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, sont reprises dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l’art. 11 de l’accord.

2^bis^.[^24]Par dérogation à l’art. 1 de l’accord, la présente annexe s’applique à tous les produits couverts par les dispositions législatives figurant à l’appendice 1 visé au par. 2.
3. Les deux Parties suppriment les contrôles à la frontière pour les produits ou groupes de produits repris à l’appendice 1 visé au par. 2.

###### **Art. 2** Définitions {#annex_5/lvl_u1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--2}
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a) «produit»: l’aliment pour animaux ou toute substance utilisée dans l’alimentation animale;
b) «établissement»: toute unité de production ou de fabrication d’un produit ou qui détient celui-ci à un stade intermédiaire avant sa mise en circulation, y compris celui de la transformation et de l’emballage ou qui met en circulation ce produit;
c) «autorité compétente»: l’autorité dans une des Parties chargée d’effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale.

###### **Art. 3** Échanges d’informations {#annex_5/lvl_u1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--3}
En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties se communiquent:
– la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et fonctionnel,
– la liste des laboratoires chargés d’effectuer les analyses de contrôle,
– le cas échéant, la liste des points d’entrée déterminés sur leur territoire pour les différents types de produits,
– leurs programmes de contrôles visant à s’assurer de la conformité des produits au regard de leurs dispositions législatives respectives concernant l’alimentation animale.

Les programmes visés au quatrième tiret devront tenir compte des situations spécifiques des Parties et, notamment, préciser la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués de façon régulière.

###### **Art. 4** Dispositions générales pour les contrôles {#annex_5/lvl_u1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--4}
Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que les produits destinés à être expédiés vers l’autre Partie soient contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être mis en circulation sur leur propre territoire; notamment elles veillent à ce que:
– les contrôles soient effectués de façon régulière, en cas de soupçon de non-conformité et de façon proportionnée à l’objectif poursuivi, et notamment en fonction des risques et de l’expérience acquise;
– les contrôles s’étendent à tous les stades de la production et de la fabrication, aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circulation, y compris l’importation, et à l’utilisation des produits;
– les contrôles soient effectués au stade le plus approprié en vue de la recherche envisagée;
– les contrôles s’effectuent en règle générale sans avertissement préalable;
– les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans l’alimentation des animaux.

###### **Art. 5** Contrôle à l’origine {#annex_5/lvl_u1/art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--5}
1. Les Parties veillent à ce que les autorités compétentes procèdent à un contrôle des établissements afin de s’assurer que ceux-ci remplissent leurs obligations et que les produits destinés à être mis en circulation répondent aux exigences des dispositions législatives visées à l’appendice 1 visé à l’article premier, applicables sur le territoire d’origine.
2. Lorsqu’il existe une suspicion que ces exigences ne sont pas respectées, l’autorité compétente procède à des contrôles supplémentaires et, dans le cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures appropriées.

###### **Art. 6** Contrôle à destination {#annex_5/lvl_u1/art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--6}
1. Les autorités compétentes de la Partie de destination peuvent, sur les lieux de destination, vérifier la conformité des produits avec les dispositions faisant objet de la présente annexe par des contrôles par sondage et de façon non discriminatoire.
2. Toutefois, lorsque l’autorité compétente de la Partie de destination dispose d’éléments d’information lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent également être effectués en cours de transport des produits sur son territoire.
3. Si, lors d’un contrôle effectué au lieu de destination de l’envoi ou en cours de transport, les autorités compétentes de la Partie concernée constatent la non-conformité des produits avec les dispositions faisant l’objet de la présente annexe, elles prennent les dispositions appropriées et mettent en demeure l’expéditeur, le destinataire ou tout autre ayant droit d’effectuer une des opérations suivantes:
– la mise en conformité des produits dans un délai à fixer,
– la décontamination éventuelle,
– toute autre traitement approprié,
– l’utilisation à d’autres fins,
– la réexpédition vers la Partie d’origine, après information de l’autorité compétente de cette Partie,
– la destruction des produits.

###### **Art. 7** Contrôle des produits provenant de territoires autres que ceux des Parties {#annex_5/lvl_u1/art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--7}
1. Par dérogation à l’art. 4 premier tiret, les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que, lors de l’introduction sur leurs territoires douaniers de produits provenant d’un territoire autre que ceux qui sont définis à l’art. 16 de l’accord, un contrôle documentaire de chaque lot et un contrôle d’identité par sondage soient effectués par les autorités compétentes afin de s’assurer:
– de leur nature,
– de leur origine,
– de leur destination géographique,

de manière à déterminer le régime douanier qui leur est applicable.
2. Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour s’assurer par un contrôle physique par sondage de la conformité des produits avant leur mise en libre pratique.

###### **Art. 8** Coopération en cas de constat d’infractions {#annex_5/lvl_u1/art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--8}
1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par la présente annexe. Elles garantissent l’application correcte des dispositions législatives concernant les produits utilisés pour l’alimentation animale, notamment en s’accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à ces dispositions législatives et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L’assistance prévue dans cet article ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties.

###### **Art. 9** Produits soumis à autorisation préalable {#annex_5/lvl_u1/art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--9}
1. Les Parties s’efforcent de rendre identiques leurs listes de produits couverts par les dispositions législatives reprises à l’appendice 2.
2. Les Parties s’informent mutuellement des demandes d’autorisation des produits mentionnés au par. 1.

###### **Art. 10** Consultations et mesure de sauvegarde {#annex_5/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--10}
1. Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe.
2. La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.
3. Les mesures de sauvegarde prévues dans une des dispositions législatives concernant les produits et groupes de produits énumérés à l’appendice 1 visé à l’art. 1, sont prises conformément aux procédures prévues à l’art. 10, par. 2, de l’accord.
4. Si, au terme des consultations prévues au par. 1 et à l’art. 10, par. 2, point a), troisième tiret de l’accord, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.

###### **Art. 11** Groupe de travail pour l’alimentation animale {#annex_5/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--11}
1. Le Groupe de travail pour l’alimentation animale, dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord, examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe.
2. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue de mettre à jour les appendices de la présente annexe.

###### **Art. 12** Obligation de respecter le secret {#annex_5/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--12}
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente annexe, revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la Partie qui l’a reçu.
2. Le principe de confidentialité mentionné au par. 1 ne s’applique pas aux informations visées à l’art. 3.
3. La présente annexe n’oblige pas une Partie dont les dispositions législatives ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par la présente annexe, à fournir des renseignements si l’autre Partie ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes.
4. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu’aux fins de la présente annexe et ne peuvent être utilisés par une Partie à d’autres fins qu’avec l’accord écrit préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.

Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance juridique internationale.
5. Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent article.
###### **Appendice 1** {#annex_1}

### Dispositions communautaires {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1}
Règlement (CE) n^o^183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1)
### Dispositions suisses {#annex_1/lvl_u2}
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, modifiée en dernier lieu le 24 mars 2006 (RO*2006* 3861)

Ordonnance du 26 mai 1999 concernant l’alimentation animale, modifiée en dernier lieu le 23 novembre 2005 (RO*2005* 5555)

Ordonnance du DFE[^25]du 10 juin 1999 concernant le livre blanc des aliments pour animaux, modifiée en dernier lieu le 2 novembre 2006 (RO*2006* 5213)

Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (RO*2005* 5545)

Ordonnance du DFE[^26]du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène dans la production primaire (RO*2005* 6651)

Ordonnance du DFE[^27]du 23 novembre 2005 réglant l’hygiène dans la production laitière (RO*2005* 6667)
###### **Appendice 2** {#annex_2}

### Liste des dispositions législatives visées à l’art. 9 {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2}
#### Dispositions de la Communauté européenne: {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u1}
Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO n^o^L 270 du 14.12.1970 p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE (JO n^o^L du 28.3.1998, p. 39)

Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (JO n^o^L 213 du 21.7.1982 p. 8), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO n^o^L 125 du 23.5.1996 p. 35).

#### Dispositions de la Suisse: {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u2}
Ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO*1999* 312).

Ordonnance du DFE[^28]du 1^er^mars 1995 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, des additifs destinés à l’alimentation animale et des agents d’ensilage, modifiée en dernier lieu le 10 janvier 1996 (RO*1996* 208).
###### **Annexe 6** {#annex_6}

### Secteur des semences {#annex_6/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-6}
###### **Art. 1** Objet {#annex_6/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--1}
1. La présente annexe concerne les semences des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne.
2. Par semences au sens de la présente annexe, on entend tout matériel de multiplication ou destiné à la plantation.

###### **Art. 2** Reconnaissance de la conformité des législations {#annex_6/lvl_u1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--2}
1. Les Parties reconnaissent que les exigences posées par les législations figurant à l’appendice 1, première section, conduisent aux mêmes résultats.
2. Les semences des espèces définies dans les législations visées au premier paragraphe peuvent être échangées entre les Parties et mises dans le commerce librement sur le territoire des Parties, sans préjudice des dispositions des art. 5 et 6, avec, comme unique document certifiant de la conformité à la législation respective des Parties, l’étiquette ou tout autre document exigé pour la mise dans le commerce par ces législations.
3. Une liste des autorités nationales responsables de l’application de la législation figure dans l’appendice 2. Une liste des organismes responsables des contrôles de conformité, régulièrement mise à jour, peut être obtenue auprès des autorités dont la liste figure dans l’appendice 2.[^29]

###### **Art. 3** Reconnaissance réciproque des certificats {#annex_6/lvl_u1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--3}
1. Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations figurant dans l’appendice 1, deuxième section, les certificats définis au par. 2, qui ont été établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes mentionnés à l’art. 2, par. 3.[^30]
2. Par certificat au sens du premier paragraphe, on entend les documents exigés par la législation respective des Parties, applicables à l’importation de semences et définis à l’appendice 1, deuxième section.

###### **Art. 4** Rapprochement des législations {#annex_6/lvl_u1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--4}
1. Les Parties s’efforcent de rapprocher leurs législations en matière de mise dans le commerce des semences pour les espèces visées par les législations définies à l’appendice 1, deuxième section, et pour les espèces qui ne sont pas visées par les législations définies dans l’appendice 1, première et deuxième sections.
2. Lors de l’adoption par l’une des Parties d’une nouvelle disposition législative, les Parties s’engagent à évaluer la possibilité de soumettre ce nouveau secteur à la présente annexe selon la procédure des art. 11 et 12 de l’accord.
3. Lors de la modification d’une disposition législative relative à un secteur soumis aux dispositions de la présente annexe, les Parties s’engagent à en évaluer les conséquences selon la procédure des art. 11 et 12 de l’accord.

###### **Art. 5** Variétés {#annex_6/lvl_u1/art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--5}
1. Sans préjudice du par. 3, la Suisse admet la commercialisation sur son territoire des semences des variétés admises dans la Communauté pour les espèces mentionnées dans les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section.
2. Sans préjudice du par. 3, la Communauté admet la commercialisation sur son territoire des semences des variétés admises en Suisse pour les espèces mentionnées dans les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section.
3. Les Parties élaborent conjointement un catalogue des variétés pour les espèces mentionnées dans les textes législatifs visés à l’appendice 1, première section, dans les cas où la Communauté prévoit un catalogue commun. Les Parties admettent la commercialisation sur leur territoire des semences des variétés figurant dans ce catalogue élaboré conjointement.
4. Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux variétés génétiquement modifiées.
5. Les Parties s’informent mutuellement sur les demandes ou retraits de demandes d’admission, sur les inscriptions dans un catalogue national ainsi que sur toute modification de celui-ci. Elles se communiquent mutuellement et sur demande une brève description des principales caractéristiques de l’utilisation de chaque nouvelle variété, ainsi que des caractères qui permettent de distinguer une variété des autres variétés connues. Elles tiennent à la disposition de l’autre partie les dossiers dans lesquels figurent, pour chaque variété admise, une description de la variété et un résumé clair de tous les motifs sur lesquels l’admission est fondée. Dans le cas des variétés génétiquement modifiées, elles se communiquent mutuellement les résultats de l’évaluation des risques liés à leur introduction dans l’environnement.
6. Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d’évaluer les éléments sur lesquels se fonde l’admission d’une variété dans l’une des Parties. Le cas échéant, le groupe de travail «semences» est tenu informé des résultats de ces consultations.
7. En vue de faciliter les échanges d’informations visés au par. 5, les Parties utilisent les systèmes informatiques d’échanges d’informations existants ou en développement.

###### **Art. 6** Dérogations {#annex_6/lvl_u1/art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--6}
1. Les dérogations de la Communauté et de la Suisse figurant à l’appendice 3 sont admises respectivement par la Suisse et par la Communauté dans le cadre des échanges de semences des espèces couvertes par les législations figurant à l’appendice 1, première section.
2. Les Parties s’informent mutuellement de toute dérogation relative à la commercialisation des semences qu’elles ont l’intention de mettre en œuvre sur leur territoire ou une partie de leur territoire. Dans le cas des dérogations de brève durée ou nécessitant une entrée en vigueur immédiate, une information a posteriori suffit.
3. Par dérogation aux dispositions de l’art. 5, par. 1 et 3, la Suisse peut décider d’interdire la commercialisation sur son territoire des semences d’une variété admise dans le catalogue commun de la Communauté.
4. Par dérogation aux dispositions de l’art. 5, par. 2 et 3, la Communauté peut décider d’interdire la commercialisation sur son territoire des semences d’une variété admise dans le catalogue national suisse.
5. Les dispositions des par. 3 et 4 s’appliquent dans les cas prévus par la législation des deux Parties figurant à l’appendice 1, première section.
6. Les deux Parties peuvent recourir aux dispositions des par. 3 et 4:
– dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente annexe pour les variétés admises dans la Communauté ou en Suisse avant l’entrée en vigueur de la présente annexe;
– dans un délai de trois ans après la réception des informations visées à l’art. 5, par. 5, pour les variétés admises dans la Communauté ou en Suisse après l’entrée en vigueur de la présente annexe.
7. Les dispositions du par. 6 s’appliquent par analogie aux variétés des espèces couvertes par des dispositions ajoutées, en vertu de l’art. 4, à la liste de l’appendice 1, première section, après l’entrée en vigueur de la présente annexe.
8. Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d’évaluer la portée pour la présente annexe des dérogations visées aux par. 1 à 4.
9. Les dispositions du par. 8 ne s’appliquent pas lorsque la compétence de décision concernant les dérogations est du ressort des États membres de la Communauté en vertu des dispositions législatives figurant à l’appendice 1, première section. Les dispositions du même par. 8 ne s’appliquent pas aux dérogations adoptées par la Suisse dans des cas similaires.

###### **Art. 7** Pays tiers {#annex_6/lvl_u1/art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--7}
1. Sans préjudice de l’art. 10, les dispositions de la présente annexe s’appliquent également aux semences mises dans le commerce dans les deux Parties et provenant d’un pays autre qu’un État membre de la Communauté ou que la Suisse et reconnu par les Parties.
2. La liste des pays visés au par. premier de même que les espèces et la portée de cette reconnaissance figurent dans l’appendice 4.

###### **Art. 8** Essais comparatifs {#annex_6/lvl_u1/art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--8}
1. Des essais comparatifs sont effectués afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences prélevés des lots commercialisés dans les Parties. La Suisse participe aux essais comparatifs communautaires.
2. L’organisation des essais comparatifs dans les Parties est soumise à l’appréciation du Groupe de travail «Semences».

###### **Art. 9** Groupe de travail «Semences» {#annex_6/lvl_u1/art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--9}
1. Le Groupe de travail «semences», dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.
2. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.

###### **Art. 10** Accord avec d’autres pays {#annex_6/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--10}
Les Parties conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par chaque Partie avec tout pays tiers ne peuvent, en aucun cas, créer des obligations pour l’autre Partie en termes d’acceptation des rapports, certificats, autorisations et marques délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité de ce pays tiers, sauf accord formel entre les Parties.
###### **Appendice 1** {#annex_1}

### Législations {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1}
#### **Section I** (reconnaissance de la conformité des législations) {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/sec_I}
##### **A.** Dispositions de l’Union {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/sec_I/lvl_A}
###### **1.** Les actes législatifs {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/sec_I/lvl_A/lvl_1}
– Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66).
– Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66).
– Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).
– Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).
– Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).
– Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002, p. 60).
– Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

###### **2.** Les actes non législatifs {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/sec_I/lvl_A/lvl_2}
– Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37).
– Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26).
– Directive 93/17/CEE de la Commission, du 30 mars 1993, portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7).
– Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l’apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35).
– Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10).
– Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’art. 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).
– Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l’apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23).
– Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de vigne (JO L 71 du 10.3.2004, p. 22).
– Décision 2004/842/CE de la Commission du 1^er^décembre 2004 relative aux modalités d’exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21).
– Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).
– Directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d’*Avena* *fatua* dans les semences de céréales (JO L 136 du 24.5.2006, p. 18).
– Directive 2008/124/CE de la Commission du 18 décembre 2008 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées semences de base ou semences certifiées (JO L 340 du 19.12.2008, p. 73).
– Règlement (CE) n^o^637/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 191 du 23.7.2009, p. 10).

##### **B.** Dispositions de la Suisse {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/sec_I/lvl_B}
– Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS*910.1* ).
– Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RS*916.151* ).
– Ordonnance du DFE[^31]du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères (RS*916.151.1* ).
– Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que de betteraves (RS*916.151.6* ).
– Ordonnance du DFE[^32]du 2 novembre 2006 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication de la vigne (RS*916.151.3* ).

#### **Section II** (reconnaissance réciproque des certificats) {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/sec_II}
##### **A.** Dispositions de l’Union {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/sec_II/lvl_A}
###### **1.** Les actes législatifs {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/sec_II/lvl_A/lvl_1}
–

###### **2.** Les actes non législatifs {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/sec_II/lvl_A/lvl_2}
–

##### **B.** Dispositions de la Suisse {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/sec_II/lvl_B}
–

##### **C.** Certificats exigés lors des importations {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/sec_II/lvl_C}
–
###### **Appendice 2** {#annex_2}

### Liste des autorités visées à l’art. 2, par. 3 {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2}
#### **A.** Union européenne {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_A}
Belgique

Bureau de Coordination Agricole/Landbouwbureau

BCA/LB

Rue du Progrès 50/Vooruitgangstraat 50

City Atrium, 6^e^étage/6^de^verdieping

1210 Bruxelles/Brussel

Courriel: BCA-LB-COORD@spw.wallonie.be

Bulgarie

Executive Agency of Variety Testing

Field Inspection and Seed Control

125, Tzarigradsko Shosse Blvd.

1113 Sofia

BULGARIE

Tél. +359 28700375

Fax +359 28706517

Courriel: iasas@iasas.government.bg

République Tchèque

Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture (Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský)

Division of Seed Materials and Planting Stock (Odbor osiv a sadby)

Za Opravnou 4

CZ-150 06 Prague 5 – Motol

Danemark

Ministry of Food, Agriculture and Fisheries

Plant Directorate

Skovbrynet 20

DK-2800 Kgs. Lyngby

Tél. + 45 45263600

Fax + 45 45263610

Courriel: meb@pdir.dk

Allemagne

Bundessortenamt

Osterfelddamm 80

30627 Hanovre

Tél. +49 511956650

Fax +49 51195669600

Courriel: BSA@bundessortenamt.de

Estonie

Agricultural Board

Teaduse 2

Saku 75501 Harju county

ESTONIE

Fax + 372 6712604

Grèce

Ministry of Rural Development and Food

Directorate of Plant Production Inputs

6, Kapnokoptiriou Str

Athènes 10433

GRÈCE

Tél. +30 2102124199

Fax +30 2102124137

Courriel: ax2u017@minagric.gr

Espagne

Oficina española de variedades vegetales

Ministerio de medio ambiente y medio rural y marino

c/ Alfonso XII, 62

28014 Madrid

Tél. +34 913476659

Fax +34 913476703

France

GNIS-Service Officiel de Contrôle et de Certification

44, rue du Louvre

F - 75001 Paris

Tél. + 33 142337693

Fax + 33 140284016

Irlande

Department of Agriculture, Fisheries and Food

Seed Certification Division

Backweston Farm

Leixlip

Co. Kildare

IRLANDE

Tél. + 353 16302900

Fax + 353 16280634

Italie

Ente Nazionale Sementi Elette (ENSE)

Via Ugo Bassi

N. 8 20159 Milan

ITALIE

Courriel: aff-gen@ense.it

Chypre

Ministry of Agriculture

Natural Resources and Environment,

Department of Agriculture

Courriel: doagrg@da.moa.gov.cy

Tél. + 357 22466249

Fax + 357 22343419

Lettonie

State Plant Protection Service

Seed Control Department

Lielvardes street 36/38

Riga, LV – 1006

Tél. + 371 67113262

Fax + 371 67113085

Courriel: info@vaad.gov.lv

Lituanie

Ministry of Agriculture

State Seed and Grain Service

Ozo 4A

LT-08200 Vilnius

Tél./fax + 370 52375631

Luxembourg

Ministère de l’Agriculture

Administration des Services Techniques de l’Agriculture

Service de la Production Végétale

BP 1904

L-1019 Luxembourg

Tél. + 352 457172234

Fax + 352 457172341

Hongrie

Central Agricultural Office

Directorate of Plant Production and Horticulture

1024 Budapest

Keleti Károly u. 24.

HONGRIE

Tél. +36 0613369114  –  Fax +36 0613369011

Malte

Ministry for Resources and Rural Affairs

Plant Health Department

Seeds and other Propagation Material Unit

National Research and Development Centre

Għammieri, Marsa MRS 3300

MALTE

Tél. +356 25904153

Fax +356 25904120

Courriel: spmu.mrra@gov.mt

Pays-Bas

Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality

postbox 20401

2500 EK La Haye

Tél. +31 703785776

Fax +31 703786156

Autriche

Federal Office for Food Safety (Bundesamt für Ernährungssicherheit),

Seed Certification Department

Spargelfeldstraße 191

A-1220 Vienne

Tél. +43 5055531121

Fax +43 5055534808

Courriel: saatgut@baes.gv.at

Pologne

Plant Health and Seed Inspection Service

General Inspectorate

Al. Jana Pawła II 11, 00-828 Varsovie

Tél. +48 226529290, +48 226202824, +48 226202825

Fax +48 226545221

Courriel: gi@piorin.gov.pl

Portugal

Direcção-Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural

Direcção de Serviços de Fitossanidade e de Materiais de Propagação de Plantas

Edifício 1, Tapada da Ajuda

1349-018 Lisbonne

Tél. +351 213612000

Fax +351 213613277/22

Roumanie

National Inspection for Quality of Seeds

Ministry of Agriculture and Rural Development

24 Blvd. Carol I, 70044 Bucarest

ROUMANIE

Tél. +40 213078663

Fax +40 213078663

Courriel: incs@madr.ro

Slovénie

Ministry for Agriculture

Forestry and Food

Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia

Einspielerjeva 6

1000 Ljubljana

République Slovaque

Seed inspection and certification body of the Slovak Republic

Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky v Bratislave (UKSUP),

odbor osív a sadív

Central Controlling and Testing Institute in Agriculture in Bratislava,

Department of Seeds and Planting Materials

Matúškova 21

833 16 Bratislava

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Tél. + 421 259880255

Finlande

Ministry of Agriculture and Forestry

Department of Food and Health

PO Box 30

FI - 00023 GOVERNMENT

FINLANDE

Tél. +358 916001

Fax +358 916053338

Courriel: elo.kirjaamo@mmm.fi

Suède

Swedish Board of Agriculture (Jordbruksverket)

Seed Division

Box 83

SE-268 22 Svalöv

SUÈDE

Fax + 46 36158308

Courriel: utsadeskontroll@jordbruksverket.se

Royaume-Uni

Food and Environment Research Agency

Seed Certification Team

Whitehouse Lane, Huntingdon Road

Cambridge CB3 0LF

Tél. +44 1223342379

Fax +44 1223342386

Courriel: seed.cert@fera.gsi.gov.uk

#### **B.** Suisse {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_B}
Federal Office for Agriculture FOAG

Certification, Plant Health and Variety Rights Service

CH – 3003 Berne

Tél. +41 313222550

Fax +41 313222634
###### **Appendice 3** {#annex_3}

### Dérogations {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7}
#### Dérogations accordées par l’Union européenne et admises par la Suisse {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_u1}
a) dispensant certains États membres de l’obligation d’appliquer à certaines espèces les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de la vigne et des semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres:
    – Décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 8).
    – Décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 9).
    – Décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 10).
    – Décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 26).
    – Décision 70/48/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 27).
    – Décision 70/49/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 28).
    – Décision 70/93/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 16).
    – Décision 70/94/CEE de la Commission (JO L 25 du 2.2.1970, p. 17).
    – Décision 70/481/CEE de la Commission (JO L 237 du 28.10.1970, p. 29).
    – Décision 73/123/CEE de la Commission (JO L 145 du 2.6.1973, p. 43).
    – Décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15.1.1974, p. 13).
    – Décision 74/360/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 18).
    – Décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 19).
    – Décision 74/362/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 20).
    – Décision 74/491/CEE de la Commission (JO L 267 du 3.10.1974, p. 18).
    – Décision 74/532/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 14).
    – Décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30).
    – Décision 80/512/CEE de la Commission (JO L 126 du 21.5.1980, p. 15).
    – Décision 86/153/CEE de la Commission (JO L 115 du 3.5.1986, p. 26).
    – Décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10.2.1989, p. 37).
    – Décision 2005/325/CE de la Commission (JO L 109 du 29.4.2005, p. 1).
    – Décision 2005/886/CE de la Commission (JO L 326 du 13.12.2005, p. 39).
    – Décision 2005/931/CE de la Commission (JO L 340 du 23.12.2005, p. 67).
    – Décision 2008/462/CE de la Commission (JO L 109 du 29.4.2005, p. 33);
b) autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés [voir Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, vingt-huitième édition intégrale, colonne 4 (JO C 302A du 12.12.2009, p. 1)];
c) autorisant certains États membres à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d’*Avena fatua* dans les semences de céréales:
    – Décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24.5.1974, p. 20).
    – Décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 13).
    – Décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18.3.1995, p. 30).
    – Décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25.5.1996, p. 39).
    – Décision 2005/200/CE de la Commission (JO L 70 du 16.3.2005, p. 19);
d) autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l’adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil:
    – Décision 2004/3/CE de la Commission (JO L 2 du 6.1.2004, p. 47);
e) autorisant à apprécier également sur la base des résultats des essais de semences et de plants le respect des normes de pureté variétale pour les semences de variétés apomictiques monoclonales de*Poa pratensis* :
    – Décision 85/370/CEE de la Commission (JO L 209 du 6.8.1985, p. 41);
f) autorisant à dispenser le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne*Avena strigosa* Schreb.:
    – Décision 2009/786/CE de la Commission du 26 octobre 2009 (JO L 281/5 du 28.10.2009);
g) autorisant à dispenser la Lettonie de l’obligation d’appliquer certaines dispositions des directives 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les espèces*Avena strigosa* Schreb*.* ,*Brassica nigra* (L.) Koch et*Helianthus annuus* L.:
    – Décision 2010/198/UE de la Commission du 6 avril 2010 (JO L 87 du 7.4.2010, p. 34).
###### **Appendice 4** {#annex_4}

### Liste des pays tiers {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4}
Argentine

Australie

Canada

Chili

Croatie

Israël

Maroc

Nouvelle-Zélande

Serbie-et-Monténégro

Afrique du Sud

Turquie

États-Unis d’Amérique

Uruguay
###### **Annexe 7** {#annex_7}

### Relative au commerce de produits vitivinicoles {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7}
###### **Art. 1** Objectifs {#annex_7/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--1}
Les Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des produits vitivinicoles originaires de leurs territoires dans les conditions prévues par la présente annexe.

###### **Art. 2** Champ d’application {#annex_7/lvl_u1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--2}
La présente annexe s’applique aux produits vitivinicoles définis dans les dispositions législatives citées à l’appendice 1.

###### **Art. 3** Définitions {#annex_7/lvl_u1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--3}
Aux fins de la présente annexe et sauf disposition contraire explicite mentionnée dans l’annexe, on entend par:
(a) «produit vitivinicole originaire de», suivi du nom de l’une des Parties: un produit au sens de l’art. 2, élaboré sur le territoire de ladite Partie à partir de raisins entièrement récoltés sur ce même territoire ou sur un territoire défini à l’appendice 2, en conformité avec les dispositions de la présente annexe;
(b) «indication géographique»: toute indication, y compris l’appellation d’origine, au sens de l’art. 22 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce[^33](ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»), qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une Partie aux fins de la désignation et de la présentation d’un produit vitivinicole visé à l’art. 2 originaire de son territoire ou d’un territoire défini à l’appendice 2;
(c) «mention traditionnelle»: une dénomination traditionnellement utilisée, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, la couleur ou le type d’un produit vitivinicole visé à l’art. 2, et qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une Partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit produit originaire du territoire de cette Partie;
(d) «dénomination protégée»: une indication géographique ou une mention traditionnelle visée respectivement sous b) et c) et protégée en vertu de la présente annexe;
(e) «désignation»: les dénominations utilisées sur l’étiquetage, sur les documents qui accompagnent un produit vitivinicole visé à l’art. 2 pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;
(f) «étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent un produit vitivinicole visé à l’art. 2 et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;
(g) «présentation»: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;
(h) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pendant le transport d’un ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation aux fins de la vente au consommateur final;
(i) «réglementation concernant le commerce de produits vitivinicoles»: toute disposition prévue par la présente annexe;
(j) «autorité compétente»: chacune des autorités ou chacun des services désignés par une Partie en vue de veiller à l’application de la réglementation concernant la production et le commerce de produits vitivinicoles;
(k) «autorité de contact»: l’instance ou l’autorité compétente désignée par une Partie pour assurer les contacts appropriés avec l’autorité de contact de l’autre Partie;
(l) «autorité requérante»: une autorité compétente désignée à cette fin par une Partie et qui formule une demande d’assistance dans des domaines couverts par le présent titre;
(m) «autorité requise»: une instance ou autorité compétente désignée à cette fin par une Partie et qui reçoit une demande d’assistance dans des domaines couverts par le présent titre;
(n) «infraction»: toute violation de la réglementation concernant la production et le commerce de produits vitivinicoles, ainsi que toute tentative de violation de cette réglementation.

#### **Titre I** Dispositions applicables à l’importation et à la commercialisation {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/tit_I}
###### **Art. 4** Étiquetage, présentation et documents d’accompagnement {#annex_7/lvl_u1/tit_I/art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--4}
(1). Les échanges entre les Parties de produits vitivinicoles visés à l’art. 2 originaires de leurs territoires respectifs s’effectuent conformément aux dispositions techniques prévues par la présente annexe. Par dispositions techniques on entend toutes les dispositions visées à l’appendice 3 relatives à la définition des produits vitivinicoles, aux pratiques œnologiques, à la composition desdits produits, à leurs documents d’accompagnement et aux modalités de leur transport et de leur commercialisation.
(2). Le Comité peut décider de modifier la définition des «dispositions techniques» visées au par. 1.
(3). Les dispositions des actes visés à l’appendice 3 relatives à l’entrée en vigueur de ces actes ou à leur mise en œuvre, ne sont pas applicables aux fins de la présente annexe.
(4). La présente annexe n’affecte pas l’application des règles nationales ou de l’Union européenne en matière de fiscalité, ni les mesures de contrôles y relatives.

#### **Titre II** Protection réciproque des dénominations des produits vitivinicoles visés à l’art. 2 {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/tit_II}
###### **Art. 5** Dénominations protégées {#annex_7/lvl_u1/tit_II/art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--5}
En ce qui concerne les produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne et de Suisse, les dénominations suivantes figurant à l’appendice 4 sont protégées:
(a) le nom ou les références à l’État membre de l’Union européenne ou à la Suisse d’où le vin est originaire;
(b) les termes spécifiques;
(c) les appellations d’origine et indications géographiques;
(d) les mentions traditionnelles.

###### **Art. 6** Noms ou références utilisés pour désigner les États membres de l’Union européenne et la Suisse {#annex_7/lvl_u1/tit_II/art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--6}
(1). Aux fins de l’identification de l’origine des vins en Suisse, les noms ou références aux États membres de l’Union servant à désigner ces produits:
(a) sont réservés aux vins originaires de l’État membre concerné;
(b) ne peuvent être utilisés que sur des produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.
(2). Aux fins de l’identification de l’origine des vins dans l’Union européenne, le nom ou les références à la Suisse servant à désigner ces produits:
(a) sont réservés aux vins originaires de Suisse;
(b) ne peuvent être utilisés que sur des produits vitivinicoles originaires de la Suisse et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation suisse.

###### **Art. 7** Autres termes {#annex_7/lvl_u1/tit_II/art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--7}
(1). Les termes «appellation d’origine protégée», «indication géographique protégée» y compris leurs abréviations «AOP» et «IGP», les termes «Sekt» et «crémant» visés dans le règlement de la Commission (CE) no 607/2009[^34]sont réservés aux vins originaires de l’État membre concerné et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.
(2). Sans préjudice de l’art. 10, les termes «appellation d’origine contrôlée», y compris son abréviation «AOC» et «vin de pays», visés à l’art. 63 de la loi fédérale sur l’Agriculture[^35]sont réservés aux vins originaires de Suisse et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse.

Le terme «vin de table» visé à l’art. 63 de la loi fédérale sur l’Agriculture est réservé aux vins originaires de Suisse et ne peut être utilisé que dans les conditions prévues par la législation suisse.

###### **Art. 8** Protection des appellations d’origine et indications géographiques {#annex_7/lvl_u1/tit_II/art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--8}
(1). En Suisse, les appellations d’origine et indications géographiques de l’Union européenne énumérées à l’appendice 4, partie A:
I. sont protégées et réservées aux vins originaires de l’Union européenne;
II. ne peuvent être utilisées que sur les produits vitivinicoles de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.

Dans l’Union européenne, les appellations d’origine et les indications géographiques de la Suisse énumérées à l’appendice 4, partie B:
I. sont protégées et réservées aux vins originaires de Suisse;
II. ne peuvent être utilisées que sur les produits vitivinicoles de la Suisse et dans les conditions établies par la législation et la réglementation suisses.
(2). Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des appellations d’origine et indications géographiques énumérées à l’appendice 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire des Parties. Chaque Partie met en place les moyens juridiques appropriés afin d’assurer une protection efficace et empêcher l’utilisation d’une appellation d’origine ou indication géographique figurant dans la liste de l’appendice 4 pour désigner un vin non originaire du lieu visé par ladite appellation d’origine ou indication géographique.
(3). La protection prévue au par. 1 s’applique même lorsque:
(a) l’origine véritable du vin est indiquée;
(b) l’appellation d’origine ou l’indication géographique est traduite, ou transcrite ou a fait l’objet d’une translitération, ou que
(c) les indications utilisées sont accompagnées de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres expressions analogues.
(4). En cas d’homonymie entre des appellations d’origine ou indications géographiques citées à l’appendice 4, la protection est accordée à chacune d’entre elles dès lors que l’utilisation est de bonne foi et que, dans les conditions pratiques d’utilisation fixées par les parties contractantes dans le cadre du Comité, un traitement équitable des producteurs concernés soit garanti et que le consommateur ne soit pas induit en erreur.
(5). En cas d’homonymie entre une indication géographique citée à l’appendice 4 et une indication géographique d’un pays tiers, l’art. 23, par. 3, de l’Accord sur les ADPIC s’applique.
(6). En aucun cas les dispositions de la présente annexe ne portent atteinte au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.
(7). Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une Partie à protéger une appellation d’origine ou indication géographique de l’autre Partie qui est citée à l’appendice 4 mais n’est pas protégée ou cesse de l’être dans l’État d’origine, ou y est tombée en désuétude.
(8). Les Parties déclarent que les droits et obligations établis en vertu de la présente annexe ne valent pour aucune autre appellation d’origine ou indication géographique que celles dont la liste figure à l’appendice 4.
(9). Sans préjudice de l’Accord sur les ADPIC, la présente annexe complète et précise les droits et obligations qui s’appliquent à la protection des indications géographiques dans chacune des Parties.

Toutefois, les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’art. 24, par. 4, 6 et 7 de l’Accord sur les ADPIC pour refuser l’octroi d’une protection à une dénomination de l’autre Partie, à l’exception des cas visés à l’appendice 5 de la présente annexe.
(10). La protection exclusive prévue au présent article s’applique à la dénomination «Champagne» figurant sur la liste de l’Union européenne portée à l’appendice 4 de la présente annexe.

###### **Art. 9** Relations entre appellations d’origine et indications géographiques et marques {#annex_7/lvl_u1/tit_II/art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--9}
(1). Les parties contractantes n’ont pas l’obligation de protéger une appellation d’origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation ou de la notoriété d’une marque antérieure, la protection est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin en question.
(2). L’enregistrement d’une marque commerciale pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui contient ou qui consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque Partie, refusé ou partiellement refusé, soit d’office, soit à la requête d’une partie intéressée, lorsque le produit en cause n’est pas originaire du lieu indiqué par l’appellation d’origine ou l’indication géographique.
(3). Une marque enregistrée pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui contient ou qui consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque Partie, invalidée ou partiellement invalidée, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsqu’elle se rapporte à un produit qui n’est pas conforme aux conditions requises pour l’appellation d’origine ou l’indication géographique.
(4). Une marque, dont l’utilisation correspond à la situation visée au paragraphe précédent et qui a été déposée et enregistrée de bonne foi ou établie par un usage de bonne foi dans une Partie (y compris les États membres de l’Union européenne), si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, avant la date de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique de l’autre Partie au titre de la présente annexe, peut continuer à être utilisée nonobstant la protection accordée à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, à condition qu’aucun motif d’annulation de marque n’existe dans la législation de la Partie concernée.

###### **Art. 10** Protection des mentions traditionnelles {#annex_7/lvl_u1/tit_II/art_10 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--10}
(1). En Suisse, les mentions traditionnelles de l’Union européenne énumérées à l’appendice 4, partie A:
(a) ne sont pas utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de Suisse;
(b) ne peuvent être utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de l’Union européenne que pour les vins de l’origine et de la catégorie indiquées à l’appendice, ainsi que dans la langue correspondante, et ce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.

Dans l’Union européenne, les mentions traditionnelles de la Suisse énumérées à l’appendice 4, partie B:
(a) ne sont pas utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de l’Union européenne;
(b) ne peuvent être utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de la Suisse que pour les vins de l’origine et de la catégorie indiquées à l’appendice, ainsi que dans la langue correspondante, et ce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation suisses.
(2). Les Parties prennent les mesures nécessaires, en application du présent Accord, pour assurer la protection, conformément au présent article, des mentions traditionnelles énumérées à l’appendice 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires des territoires des Parties respectives. À cette fin, les Parties assurent une protection juridique efficace pour empêcher toute utilisation desdites mentions traditionnelles pour désigner des vins qui n’y ont pas droit, et ce même si ces mentions traditionnelles sont accompagnées de termes tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres expressions analogues.
(3). La protection d’une mention traditionnelle concerne exclusivement:
(a) la ou les langues dans lesquelles elle figure dans la liste de l’appendice 4;
(b) la catégorie de vin pour laquelle elle est protégée au profit de l’Union européenne ou la classe de vin pour laquelle elle est protégée au profit de la Suisse, telle qu’elle est indiquée à l’appendice 4.
(4). En cas d’homonymie entre des mentions traditionnelles citées à l’appendice 4, la protection est accordée à chacune des mentions traditionnelles, dès lors que l’utilisation est de bonne foi et que, dans les conditions pratiques d’utilisation fixées par les parties contractantes dans le cadre du Comité, un traitement équitable des producteurs concernés soit garanti et que le consommateur ne soit pas induit en erreur.
(5). En cas d’homonymie entre une mention traditionnelle citée à l’appendice 4 et une dénomination utilisée pour un produit vitivinicole non originaires du territoire de l’une des Parties, cette dernière peut être utilisée pour désigner et présenter un produit vitivinicole, pour autant qu’elle soit d’usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d’origine et que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur l’origine exacte du vin concerné.
(6). La présente annexe ne porte atteinte en aucune façon au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.
(7). L’enregistrement d’une marque pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui contient ou qui consiste en une mention traditionnelle visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque Partie, refusé ou partiellement refusé, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsque ladite marque ne concerne pas des produits vitivinicoles originaires de la provenance géographique attachée à ladite mention traditionnelle.

Une marque enregistrée pour un produit vitivinicole visé à l’art. 2 qui contient ou qui consiste en une mention traditionnelle visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque Partie, invalidée ou partiellement invalidée, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsque ladite marque ne concerne pas des produits vitivinicoles originaires de la provenance géographique attachée à ladite mention traditionnelle.

Une marque, dont l’utilisation correspond à la situation visée au paragraphe précédent, et qui a été déposée et enregistrée de bonne foi ou établie par un usage de bonne foi dans une Partie (y compris les États membres de l’Union), avant la date de protection de la mention traditionnelle de l’autre Partie au titre de la présente annexe, peut continuer à être utilisée si cette possibilité est prévue dans le droit concerné de la Partie concernée.
(8). Aucune disposition de la présente annexe n’oblige les Parties à protéger une mention traditionnelle qui est citée à l’appendice 4 mais n’est pas protégée ou cesse de l’être ou est tombée en désuétude dans son pays d’origine.

###### **Art. 11** Mise en œuvre de la protection {#annex_7/lvl_u1/tit_II/art_11 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--11}
(1). Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation et de commercialisation hors de leur territoire de produits vitivinicoles originaires des Parties, les dénominations protégées d’une Partie en vertu de la présente annexe ne soient pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l’autre Partie.
(2). Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l’autorise, la protection conférée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l’autre Partie.
(3). Si la désignation ou la présentation d’un produit vitivinicole, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, porte atteinte aux droits découlant de la présente annexe, les Parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent, afin notamment de combattre la concurrence déloyale ou de prohiber de toute autre manière l’utilisation abusive de la dénomination protégée.
(4). Les mesures et actions visées au par. 3 sont prises, en particulier, dans les cas suivants:
(a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation de l’Union européenne ou suisse dans une des langues de l’autre Partie fait apparaître un mot susceptible d’induire en erreur sur l’origine du produit vitivinicole ainsi désigné ou présenté;
(b) lorsque, sur le conditionnement ou l’emballage, sur des publicités ou sur des documents officiels ou commerciaux se rapportant à un produit dont la dénomination est protégée en vertu de la présente annexe, figurent des indications, marques, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l’origine, la nature ou les propriétés substantielles du produit;
(c) lorsqu’il est fait usage d’un conditionnement ou emballage de nature à induire en erreur sur l’origine du produit vitivinicole.
(5). La présente annexe s’applique sans préjudice de toute protection plus étendue que les Parties accordent aux dénominations protégées par la présente annexe en vertu de leur législation interne ou d’autres accords internationaux.

#### **Titre III** Contrôle et assistance mutuelle des instances de contrôle {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/tit_III}
###### **Art. 12** Objet et limitations {#annex_7/lvl_u1/tit_III/art_12 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--12}
(1). Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent titre. Elles garantissent l’application correcte de la réglementation concernant le commerce de produits vitivinicoles, notamment en s’accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
(2). L’assistance prévue au présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l’entraide judiciaire entre Parties en matière pénale.
(3). Le présent titre ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives au secret de l’instruction judiciaire.

##### Sous-titre I Autorités et destinataires de contrôles et de l’assistance mutuelle {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/tit_III/lvl_u2}
###### **Art. 13** Autorités de contact {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u2/art_13 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--13}
(1). Lorsqu’une Partie désigne plusieurs autorités compétentes, elle assure la coordination de leurs actions.
(2). Chaque Partie désigne une seule autorité de contact. Cette autorité:
– transmet les demandes de collaboration, en vue de l’application du présent titre, à l’autorité de contact de l’autre Partie;
– reçoit de ladite autorité de telles demandes qu’elle transmet à l’autorité ou aux autorités compétentes de la Partie dont elle relève;
– représente cette Partie vis-à-vis de l’autre Partie dans le cadre de la collaboration visée en vertu de ce présent titre;
– communique à l’autre Partie les mesures prises en vertu de l’art. 11.

###### **Art. 14** Autorités et laboratoires {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u2/art_14 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--14}
Les Parties:
(a) se communiquent mutuellement les listes mises à jour régulièrement par les Parties, à savoir:
        – la liste des instances compétentes pour l’établissement des documents VI 1 et autres documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles en application de l’art. 4 par. 1 de cette annexe et des dispositions de l’Union européenne pertinentes de l’appendice 3(A),
        – la liste des autorités compétentes et des autorités de contact visées à l’art. 3 points j) et k),
        – la liste des laboratoires autorisés à exécuter les analyses conformément à l’art. 17 par. 2,
        – la liste des autorités compétentes suisses visées à la case 4 du document d’accompagnement pour le transport de produits vitivinicoles en provenance de la Suisse, conformément à l’appendice 3(B);
(b) se consultent et s’informent des mesures prises par chacune des Parties concernant l’application de la présente annexe. En particulier, elles se communiquent mutuellement les dispositions respectives ainsi qu’un sommaire des décisions administratives et judiciaires particulièrement importantes pour son application correcte.

###### **Art. 15** Destinataires des contrôles {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u2/art_15 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--15}
Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles peuvent faire l’objet des contrôles visés au présent titre ne peuvent faire obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.

##### Sous-titre IIMesures de contrôle {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/tit_III/lvl_u3}
###### **Art. 16** Mesures de contrôle {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u3/art_16 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--16}
(1). Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l’assistance prévue à l’art. 12 par des mesures de contrôle appropriées.
(2). Ces contrôles sont exécutés soit systématiquement, soit par sondage. En cas de contrôles par sondage, les Parties s’assurent par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci sont représentatifs.
(3). Les Parties prennent les mesures appropriées pour faciliter le travail des agents de leurs autorités compétentes, notamment afin que ceux-ci:
– aient accès aux vignobles, aux installations de production, d’élaboration, de stockage et de transformation de produits vitivinicoles ainsi qu’aux moyens de transport de ces produits;
– aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts ainsi qu’aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à être utilisés à leur élaboration;
– puissent procéder au recensement des produits vitivinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration;
– puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés;
– puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits;
– puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant la production, l’élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation, l’exportation vers l’autre Partie et la commercialisation des produits vitivinicoles ou d’un produit destiné à être utilisé à leur élaboration, lorsqu’il y a un soupçon motivé d’infraction grave à la présente annexe, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé publique.

###### **Art. 17** Échantillons {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u3/art_17 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--17}
(1). L’autorité compétente d’une Partie peut demander à une autorité compétente de l’autre Partie qu’elle procède à un prélèvement d’échantillons conformément aux dispositions pertinentes dans cette Partie.
(2). L’autorité requise conserve les échantillons prélevés conformément au par. 1 et désigne notamment le laboratoire auquel ils doivent être soumis pour examen. L’autorité requérante peut désigner un autre laboratoire pour faire procéder à l’analyse d’échantillons parallèle. À cette fin, l’autorité requise transmet un nombre approprié d’échantillons à l’autorité requérante.
(3). En cas de désaccord entre l’autorité requérante et l’autorité requise concernant les résultats de l’examen visé au par. 2, une analyse d’arbitrage est exécutée par un laboratoire désigné d’un commun accord.

##### Sous-titre III Procédures {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/tit_III/lvl_u4}
###### **Art. 18** Fait générateur {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u4/art_18 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--18}
Lorsqu’une autorité compétente d’une Partie a un soupçon motivé ou prend connaissance du fait:
– qu’un produit vitivinicole n’est pas conforme à la réglementation concernant le commerce de ces produits ou fait l’objet d’actions frauduleuses visant à l’obtention ou la commercialisation d’un tel produit, et
– que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour une Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires, elle en informe sans délai, par l’intermédiaire de l’autorité de contact dont elle relève, l’autorité de contact de la Partie en cause.

###### **Art. 19** Demandes d’assistance mutuelle {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u4/art_19 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--19}
(1). Les demandes formulées en vertu du présent titre sont rédigées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre d’y répondre accompagnent les demandes. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
(2). Les demandes présentées conformément au par. 1 sont accompagnées des renseignements suivants:
– le nom de l’autorité requérante;
– la mesure demandée;
– l’objet ou le motif de la demande;
– la législation, les règles ou autres instruments juridiques concernés;
– des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes;
– un résumé des faits pertinents.
(3). Les demandes sont faites dans une des langues officielles des Parties.
(4). Si une demande ne remplit pas les conditions formelles, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; il est toutefois possible d’ordonner des mesures conservatoires.

###### **Art. 20** Procédure {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u4/art_20 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--20}
(1). Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise lui communique tout renseignement utile lui permettant de s’assurer que la réglementation relative au commerce de produits vitivinicoles est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette réglementation.
(2). Sur demande motivée de l’autorité requérante, l’autorité requise exerce, ou prend les initiatives nécessaires pour faire exercer, une surveillance spéciale ou des contrôles permettant d’atteindre les objectifs poursuivis.
(3). L’autorité requise visée aux par. 1 et 2 procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autorité de son propre pays.
(4). En accord avec l’autorité requise, l’autorité requérante peut désigner des agents à son service ou au service d’une autre autorité compétente de la Partie qu’elle représente:
– soit pour recueillir, dans les locaux des autorités compétentes relevant de la Partie où l’autorité requise est établie, des renseignements relatifs à l’application correcte de la réglementation relative au commerce de produits vitivinicoles ou à des actions de contrôle, y compris pour établir des copies des documents de transport et autres documents ou des extraits de registres;
– soit pour assister aux actions requises en vertu du par. 2.

Les copies visées au premier tiret ne peuvent être établies qu’en accord avec l’autorité requise.
(5). L’autorité requérante qui souhaite envoyer dans une autre Partie un agent désigné conformément au par. 4, premier alinéa, pour assister aux opérations de contrôle visées au deuxième tiret dudit alinéa en avise l’autorité requise en temps utile avant le début de ces opérations. Les agents de l’autorité requise assurent à tout moment la conduite des opérations de contrôle.

Les agents de l’autorité requérante:
– produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité;
– jouissent, sous réserve des restrictions que la législation applicable à l’autorité requise impose à ses agents dans l’exercice des contrôles en question:
        – des droits d’accès prévus à l’art. 16 par. 3,
        – d’un droit d’information sur les résultats des contrôles effectués par les agents de l’autorité requise au titre de l’art. 16 par. 3;
– adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages qui s’imposent aux agents de la Partie sur le territoire duquel l’opération de contrôle est effectuée.
(6). Les demandes motivées visées au présent article sont transmises à l’autorité requise de la Partie concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contact de ladite Partie. Il en est de même pour:
– les réponses à ces demandes;
– les communications relatives à l’application des par. 2, 4 et 5.

Par dérogation au premier alinéa, afin de rendre plus efficace et plus rapide la collaboration entre les Parties, celles-ci peuvent, dans certains cas appropriés, permettre qu’une autorité compétente puisse:
– adresser directement ses demandes motivées ou communications à une autorité compétente de l’autre Partie;
– répondre directement aux demandes motivées ou communications qui lui parviennent d’une autorité compétente de l’autre Partie.

Dans ce cas, ces autorités informent sans délai l’autorité de contact de la Partie en cause.
(7). Les informations qui figurent dans la banque de données analytiques de chaque Partie, comportant les données obtenues par l’analyse de leurs produits vitivinicoles respectifs, sont mises à la disposition des laboratoires désignés à cette fin par les parties, et ce lorsqu’ils en font la demande. Les communications d’informations ne concernent que les données analytiques pertinentes nécessaires à l’interprétation d’une analyse faite sur un échantillon dont les caractéristiques et l’origine sont comparables.

###### **Art. 21** Décision sur l’assistance mutuelle {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u4/art_21 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--21}
(1). La Partie dont relève l’autorité requise peut refuser de prêter assistance au titre du présent titre si cette assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels de cette Partie.
(2). Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
(3). Si l’assistance est refusée, la décision et ses motivations doivent être notifiées sans délai à l’autorité requérante.

###### **Art. 22** Informations et documentations {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u4/art_22 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--22}
(1). L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes, de rapports et de textes similaires.
(2). Les documents visés au par. 1 peuvent être remplacés par des renseignements informatisés produits, sous quelque forme que ce soit, aux mêmes fins.
(3). Les informations visées aux art. 18 et 20 sont accompagnées des documents ou autres pièces probantes utiles ainsi que de l’indication des éventuelles mesures administratives ou poursuites judiciaires, et portent notamment sur:
– la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit vitivinicole en cause;
– sa désignation et sa présentation;
– le respect des règles prescrites pour sa production, son élaboration ou sa commercialisation.
(4). Les autorités de contact concernées par l’affaire pour laquelle le processus d’assistance mutuelle visé aux art. 18 et 20 a été engagé s’informent réciproquement et sans délai:
– du déroulement des investigations, notamment sous forme de rapports et d’autres documents ou moyens d’information;
– des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.

###### **Art. 23** Frais {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u4/art_23 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--23}
Les frais de déplacement occasionnés par l’application du présent titre sont pris en charge par la Partie qui a désigné un agent pour les mesures visées à l’art. 20 par. 2 et 4.

###### **Art. 24** Confidentialité {#annex_7/lvl_u1/tit_III/lvl_u4/art_24 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--24}
(1). Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent titre revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la Partie qui l’a reçue, ou par les dispositions correspondantes s’appliquant aux autorités de l’Union, selon le cas.
(2). Le présent titre n’oblige pas une Partie dont la législation ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par le présent titre, à fournir des renseignements si la Partie requérante ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes.
(3). Les renseignements recueillis ne sont utilisés qu’aux fins du présent titre; ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins sur le territoire d’une Partie qu’avec l’accord écrit préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
(4). Le par. 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance juridique internationale.
(5). Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent titre.

#### **Titre IV** Dispositions générales {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/tit_IV}
###### **Art. 25** Exclusions {#annex_7/lvl_u1/tit_IV/art_25 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--25}
(1). Les titres I et II ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles visés à l’art. 2 qui:
(a) transitent par le territoire d’une des Parties, ou
(b) sont originaires du territoire d’une des Parties et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, aux conditions et selon les modalités établies à l’appendice 5 de la présente annexe.
(2). L’application de l’échange de lettres entre la Communauté et la Suisse relatif à la coopération en matière de contrôle officiel des vins[^36], signé le 15 octobre 1984 à Bruxelles, est suspendue tant que la présente annexe est en vigueur.

###### **Art. 26** Consultations {#annex_7/lvl_u1/tit_IV/art_26 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--26}
(1). Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe.
(2). La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.
(3). Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d’inefficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.
(4). Si, au terme de ces consultations prévues aux par. 1 et 3, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.

###### **Art. 27** Groupe de travail {#annex_7/lvl_u1/tit_IV/art_27 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--27}
(1). Le Groupe de travail «produits vitivinicoles», ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7 de l’Accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.
(2). Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter la présente annexe ainsi que ses appendices.

###### **Art. 28** Dispositions transitoires {#annex_7/lvl_u1/tit_IV/art_28 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--28}
(1). Sans préjudice de l’art. 8 par. 10, les produits vitivinicoles qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, élaborés, désignés et présentés d’une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des Parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks.
(2). Sauf dispositions contraires à arrêter par le Comité, la commercialisation des produits vitivinicoles qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, l’élaboration, la désignation et la présentation perdent leur conformité à la suite d’une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu’à l’épuisement des stocks.
###### **Appendice 1** {#annex_1}

### Produits vitivinicoles visés à l’art. 2 {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1}
#### Pour l’Union européenne: {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_u1}
Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11). Produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.).

#### Pour la Suisse: {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_u2}
Chapitre 2 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO*2010* 6391). Produits relevant des numéros du tarif douanier suisse 2009.60 et 2204.
###### **Appendice 2** {#annex_2}

### Dispositions particulières visées à l’art. 3(a) et (b) {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2}
#### Appellation d’origine contrôlée Genève (AOC Genève) {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u1}
1.  Aire géographique

L’aire géographique de l’AOC Genève comprend:
– la totalité du territoire du canton de Genève;
– la totalité des communes françaises de:
    – Challex,
    – Ferney-Voltaire;
– les parties des communes françaises de:
    – Ornex,
    – Chens-sur-Léman,
    – Veigy-Foncenex,
    – Saint-Julien-en-Genevois,
    – Viry,

décrites dans les dispositions de l’AOC Genève.

2.  Zone de production du raisin

La zone de production du raisin comprend:
a. sur le territoire genevois: les surfaces faisant partie du cadastre viticole au sens de l’art. 61 de la loi fédérale sur l’agriculture (RS*910.1* ) et dont la production est destinée à la vinification;
b. sur le territoire français: les surfaces des communes ou parties de communes visées au point 1, plantées en vignes ou pouvant bénéficier de droits de replantation représentant au plus 140 hectares.

3.  Zone de vinification du vin

La zone de vinification du vin se limite au territoire suisse.

4.  Déclassement

L’utilisation de l’AOC Genève ne fait pas obstacle à l’utilisation des désignations «vin de pays» et «vin de table suisse» pour désigner des vins issus de raisins provenant de la zone de production définie au point 2(b) et déclassés.

5.  Contrôle des dispositions de l’AOC Genève

Les contrôles en Suisse relèvent de la compétence des autorités suisses, notamment genevoises.

Concernant les contrôles physiques effectués sur le territoire français, l’autorité suisse compétente mandate un organisme de contrôle français agréé par les autorités françaises.

6.  Dispositions transitoires

Les producteurs possédant des surfaces plantées en vigne qui ne figurent pas dans la zone de production du raisin définie au point 2(b), mais qui ont utilisé antérieurement et légalement l’AOC Genève, peuvent continuer à la revendiquer jusqu’au millésime 2013 et les produits en question peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
###### **Appendice 3** {#annex_3}

### Listes des actes et dispositions techniques visées à l’art. 4 relatifs aux produits vitivinicoles {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7}
#### **A.** Actes applicables à l’importation et la commercialisation en Suisse de produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_A}
Textes législatifs de référence et dispositions spécifiques:
1. Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17).
2. Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299 du 8.11.2008, p.25).
3. Directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (JO L 186 du 30.6.1989, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE du Conseil du 11 mars 1992 (JO L 65 du 11.3.1992, p. 32).
4. Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 13), rectifiée au JO L 259 du 7.10.1994, p. 33, au JO L 252 du 4.10.1996, p. 23 et au JO L 124 du 25.5.2000, p. 66.
5. Directive 95/2/CE du Parlement et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18.3.1995, p. 1), rectifiée au JO L 248 du 14.10.1995, p. 60, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 2010/69/UE du 22 octobre 2010 (JO L 279 du 23.10.2010, p. 22).
6. Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n^o^596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’art. 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).
7. Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du 16.7.2002, p. 30).
8. Règlement (CE) n^o^1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n^o^596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’art. 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).
9. Règlement (CE) n^o^396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n^o^813/2011 de la Commission du 11 août 2011 (JO L 208 du 13.8.2011, p. 23).
10. Règlement (CEE) n^o^315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par Règlement (CE) n^o^596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’art. 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Quatrième partie (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14).
11. Règlement (CE) n^o^1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o^1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11).
12. Règlement (CE) n^o^555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n^o^479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o^772/2010 de la Commission du 1^er^septembre 2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p. 1).
13. Règlement (CE) n^o^436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o^479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o^173/2011 de la Commission du 23 février 2011 (JO L 49 du 24.2.2011, p. 16).
 Sans préjudice des dispositions de l’art. 24, par. 1, point b) du règlement (CE) n^o^436/2009, toute importation en Suisse de produits vitivinicoles originaire de l’Union européenne est soumis à la présentation du document d’accompagnement visé à l’art. 24, par. 1, point a) de ce même règlement.
14. Règlement (CE) n^o^606/2009 de la Commission, du 10 juillet 2009, fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n^o^479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o^53/2011 de la Commission du 21 janvier 2011 (JO L 19 du 22.1.2011, p. 1).
15. Règlement (CE) n^o^607/2009 de la Commission, du 14 juillet 2009, fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n^o^479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o^670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 (JO L 183 du 13.7.2011, p. 6).

#### **B.** Actes applicables à l’importation et la commercialisation dans l’Union européenne de produits vitivinicoles originaires de Suisse {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_B}
Actes auxquels il est fait référence:

1.  Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 18 juin 2010 (RO [Recueil officiel]*2010* 5851).

2.  Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin), modifiée en dernier lieu le 4 novembre 2009 (RO*2010* 733).

3.  Ordonnance de l’OFAG (Office Fédéral de l’Agriculture) du 17 janvier 2007 concernant la liste des cépages admis à la certification et à la production de matériel standard et l’assortiment des cépages, modifié en dernier lieu le 6 mai 2011 (RO*2011* 2169).

4.  Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires – LDAl), modifiée en dernier lieu le 5 octobre 2008 (RO*2008* 785).

5.  Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), modifiée en dernier lieu le 13 octobre 2010 (RO*2010* 4611).

6.  Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO*2010* 6391).

Par dérogation à l’art. 10 de l’ordonnance, les règles de désignation et de présentation sont celles qui s’appliquent aux produits importés des pays tiers visés aux règlements suivants:
1) Règlement (CE) n^o^1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o^1234/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 346 du 30.12.2010, p. 11).
 Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté comme suit:
    (a) par dérogation à l’art. 118 sexvicies, par. 1, point (a), les dénominations de catégorie sont remplacées par les dénominations spécifiques telles que prévues à l’art. 9 de l’ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques;
    (b) par dérogation à l’art. 118 sexvicies, par. 1, point (b) tiret (i) les termes «appellation d’origine protégée» et «indication géographique protégée» sont respectivement remplacés par «appellation d’origine contrôlée» et «vin de pays»;
    (c) par dérogation à l’art. 118 sexvicies, par. 1, point (f), l’indication de l’importateur peut être remplacée par celle du producteur, de l’encaveur, du négociant ou de l’embouteilleur suisse;
2) Règlement (CE) n^o^607/2009 de la Commission, du 14 juillet 2009, fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n^o^479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o^670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 (JO L 183 du 13.7.2011, p.6).
 Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté comme suit:
    (a) par dérogation à l’art. 54, par. 1, du règlement, le titre alcoométrique peut être indiqué par dixième d’unité de pourcentage en volume;
    (b) par dérogation à l’art. 64 et de l’Annexe XIV, partie B, les termes «demi-sec» et «moelleux» peuvent être remplacés respectivement par les termes «légèrement doux» et «demi-doux»;
    (c) par dérogation à l’art. 62 du règlement, l’indication d’une ou de plusieurs variétés de vigne est admise si le vin suisse est issu à 85 % au moins de la ou des variétés mentionnées.

7.  Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl), modifiée en dernier lieu le 13 octobre 2010 (RO*2010* 4649).

8.  Ordonnance du DFI du 22 juin 2007 sur les additifs admis dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les additifs, [OAdd]), modifié en dernier lieu le 11 mai 2009 (RO*2009* 2047).

9.  Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2011 (RO*2011* 1985).

10.  Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 2471 du 21.9.2007, p. 17).

11.  Règlement (CE) n^o^555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n^o^479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o^772/2010 de la Commission du 1^er^septembre 2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p.1).

Aux fins de l’application de la présente annexe, le règlement est adapté comme suit:
a) toute importation de produits vitivinicoles originaires de Suisse dans l’Union européenne est soumise à la présentation du document d’accompagnement ci-dessous établi conformément à la décision de la Commission du 29 décembre 2004 (JO L 4 du 6.1.2005, p. 12);
b) ce document d’accompagnement remplace le document VI1 visé au règlement (CE) n^o^555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n^o^479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o^772/2010 de la Commission du 1^er^septembre 2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p.1);
c) dans les cas où le règlement mentionne les termes «État(s) membre(s)» ou «dispositions nationales ou communautaires» (ou «réglementation nationale ou communautaire»), ces termes sont réputés renvoyer également à la Suisse ou à la législation suisse;
d) les vins originaires de Suisse, assimilables aux vins avec indication géographiques, qui ont une teneur en acidité totale, exprimée en acide tartrique, inférieure à 3,5 grammes par litre, mais non inférieure à 3 grammes par litre, peuvent être importés, lorsqu’ils sont désignés par une indication géographique et qu’ils sont issus, à 85 % au moins, de raisins d’une ou de plusieurs des variétés de vigne suivantes: Chasselas, Mueller-Thurgau, Sylvaner, Pinot noir ou Merlot.

Document d’accompagnement^(1)^pour le transport de produits vitivinicoles en provenance de la Suisse^(2)^

| 1. Exportateur (nom et adresse) | 2. Numéro de référence | | |
| --- | --- | --- | --- |
| | 4. Autorité compétente suisse du lieu de départ<br>(nom et adresse) | | |
| 3. Destinataire (nom et adresse) | | | |
| | 6. Date d’expédition | | |
| 5. Transporteur et autres indications se référant au transport | 7. Lieu de livraison | | |
| 8. Désignation du produit | | | 9. Quantité |
| 10. Indications complémentaires | | | 11. Lot (numéro) |
| 12. Attestations (relatives à certains vins) | | | |
| 13. Indications pour vins exportés en vrac<br>Titre alcoométrique acquis:<br>Manipulations: | | | |
| 14. Contrôles par les autorités compétentes de l’UE | | 15. Entreprise du signataire et numéro de téléphone | |
| | | 16. Nom du signataire | |
| | | 17. Lieu et date | |
| | | 18. Signature | |

^(1)^ Conformément à l’annexe 7, app. 1, let. B, ch. 9 de l’Ac. du 21 juin 1999 entre la CE et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
^(2)^ La zone viticole retenue pour l’établissement du présent document est le territoire de la Confédération suisse.
###### **Appendice 4** {#annex_4}

### Dénominations protégées visées à l’art. 5 {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4}
#### **Partie A** Dénominations protégées pour les produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A}
##### Belgique {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u1}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u1/lvl_u1}
Côtes de Sambre et Meuse

Crémant de Wallonie

Hagelandse wijn

Haspengouwse Wijn

Heuvellandse Wijn

Vin mousseux de qualité de Wallonie

Vlaamse mousserende kwaliteitswijn

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u1/lvl_u2}
Vin de pays des Jardins de Wallonie

Vlaamse landwijn

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u1/lvl_u3}
| appellation d’origine contrôlée | AOP | Français |
| --- | --- | --- |
| gecontroleerde oorsprongsbenaming | AOP | Néerlandais |
| Vin de pays | IGP | Français |
| Landwijn | IGP | Néerlandais |

##### Bulgarie {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u2}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u2/lvl_u1}
Асеновград*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Asenovgrad

Болярово*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Bolyarovo

Брестник*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Brestnik

Варна*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Varna

Велики Преслав*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Veliki Preslav

Видин*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Vidin

Враца*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Vratsa

Върбица*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Varbitsa

Долината на Струма*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Struma valley

Драгоево*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Dragoevo

Евксиноград*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Evksinograd

Ивайловград*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Ivaylovgrad

Карлово*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Karlovo

Карнобат*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Karnobat

Ловеч*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Lovech

Лозицa*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Lozitsa

Лом*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Lom

Любимец*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Lyubimets

Лясковец*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Lyaskovets

Мелник*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Melnik

Монтана*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Montana

Нова Загора*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Nova Zagora

Нови Пазар*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Novi Pazar

Ново село*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Novo Selo

Оряховица*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Oryahovitsa

Павликени*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Pavlikeni

Пазарджик*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Pazardjik

Перущица*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Perushtitsa

Плевен*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Pleven

Пловдив*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Plovdiv

Поморие*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Pomorie

Русе*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Ruse

Сакар*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Sakar

Сандански*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Sandanski

Свищов*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Svishtov

Септември*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Septemvri

Славянци*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Slavyantsi

Сливен*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Sliven

Стамболово*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Stambolovo

Стара Загора*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Stara Zagora

Сунгурларе*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Sungurlare

Сухиндол*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Suhindol

Търговище*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Targovishte

Хан Крум*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Han Krum

Хасково*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Haskovo

Хисаря*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Hisarya

Хърсово*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Harsovo

Черноморски район*suivie ou non de Южно Черноморие* 

*Terme équivalent:* Southern Black Sea Coast

Черноморски район – Северен*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Northen Black Sea Region

Шивачево suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géogra*phique* 

*Terme équivalent:* Shivachevo

Шумен suivie*ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Shumen

Ямбол*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Yambol

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u2/lvl_u2}
Дунавска равнина

*Terme équivalent:* Danube Plain

Тракийска низина

*Terme équivalent:* Thracian Lowlands

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u2/lvl_u3}
| Благородно сладко вино (БСВ) | AOP | Bulgare |
| --- | --- | --- |
| Гарантирано и контролирано наименование<br>за произход (ГКНП) | AOP | Bulgare |
| Гарантирано наименование за произход (ГНП) | AOP | Bulgare |
| Pегионално вино (Regional wine) | IGP | Bulgare |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u2/lvl_u4}
| Колекционно<br>(collection) | AOP | Bulgare |
| --- | --- | --- |
| Ново<br>(young) | AOP/IGP | Bulgare |
| Премиум<br>(premium) | IGP | Bulgare |
| Премиум оук, или първо зареждане в бъчва<br>(premium oak) | AOP | Bulgare |
| Премиум резерв<br>(premium reserve) | IGP | Bulgare |
| Резерва<br>(reserve) | AOP/IGP | Bulgare |
| Розенталер<br>(Rosenthaler) | AOP | Bulgare |
| Специална селекция<br>(special selection) | AOP | Bulgare |
| Специална резерва<br>(special reserve) | AOP | Bulgare |

##### République Tchèque {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u3}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u3/lvl_u1}
Čechy*suivie ou non de* Litoměřická

Čechy*suivie ou non de* Mělnická

Morava*suivie ou non de* Mikulovská

Morava*suivie ou non de* Slovácká

Morava*suivie ou non de* Velkopavlovická

Morava*suivie ou non de* Znojemská

###### Vins avec indications géographique protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u3/lvl_u2}
České

Moravské

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u3/lvl_u3}
| aromatické jakostní šumivé víno stanovené oblasti | AOP | Tchèque |
| --- | --- | --- |
| aromatický sekt s.o. | AOP | Tchèque |
| jakostní likérové víno | AOP | Tchèque |
| jakostní perlivé víno | AOP | Tchèque |
| jakostní šumivé víno stanovené oblasti | AOP | Tchèque |
| jakostní víno | AOP | Tchèque |
| jakostní víno odrůdové | AOP | Tchèque |
| jakostní víno s přívlastkem | AOP | Tchèque |
| jakostní víno známkové | AOP | Tchèque |
| V.O.C | AOP | Tchèque |
| víno originální certifikace | AOP | Tchèque |
| víno s přívlastkem kabinetní víno | AOP | Tchèque |
| víno s přívlastkem ledové víno | AOP | Tchèque |
| víno s přívlastkem pozdní sběr | AOP | Tchèque |
| víno s přívlastkem slámové víno | AOP | Tchèque |
| víno s přívlastkem výběr z bobulí | AOP | Tchèque |
| víno s přívlastkem výběr z cibéb | AOP | Tchèque |
| víno s přívlastkem výběr z hroznů | AOP | Tchèque |
| Víno origininální certifikace<br>(VOC or V.O.C.) | IGP | Tchèque |
| zemské víno | IGP | Tchèque |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u3/lvl_u4}
| Archivní víno | AOP | Tchèque |
| --- | --- | --- |
| Burčák | AOP | Tchèque |
| Klaret | AOP | Tchèque |
| Košer, Košer víno | AOP | Tchèque |
| Labín | AOP | Tchèque |
| Mladé víno | AOP | Tchèque |
| Mešní víno | AOP | Tchèque |
| Panenské víno, Panenská sklizeň | AOP | Tchèque |
| Pěstitelský sekt (*) | AOP | Tchèque |
| Pozdní sběr | AOP | Tchèque |
| Premium | AOP | Tchèque |
| Rezerva | AOP | Tchèque |
| Růžák, Ryšák | AOP | Tchèque |
| Zrálo na kvasnicích, Krášleno na kvasnicích,<br>Školeno na kvasnicích | AOP | Tchèque |

##### Allemagne {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u4}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u4/lvl_u1}
Ahr suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique

Baden*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Franken*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Hessische Bergstrasse*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Mittelrhein*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Mosel*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Nahe*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Pfalz*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Rheingau*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Rheinhessen*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Saale-Unstrut*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Sachsen*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Württemberg*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique*

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u4/lvl_u2}
Ahrtaler

Badischer

Bayerischer Bodensee

Brandenburger

Mosel

Ruwer

Saar

Main

Mecklenburger

Mitteldeutscher

Nahegauer

Neckar

Oberrhein

Pfälzer

Regensburger

Rhein

Rhein-Necker

Rheinburgen

Rheingauer

Rheinischer

Saarländischer

Sächsischer

Schleswig-Holsteinischer

Schwäbischer

Starkenburger

Taubertäler

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u4/lvl_u3}
| Prädikatswein(Qualitätswein mit Prädikat(*)),suivi de: – Kabinett – Spätlese – Auslese – Beerenauslese – Trockenbeerenauslese – Eiswein | AOP | Allemand |
| --- | --- | --- |
| Qualitätswein,*suivi ou non de* b.A.<br>(Qualitätswein bestimmter Anbaugebiete) | AOP | Allemand |
| Qualitätslikörwein,*suivi ou non de* b.A.<br>(Qualitätslikörwein bestimmter Anbaugebiete) | AOP | Allemand |
| Qualitätsperlwein,*suivi ou non de* b.A.<br>(Qualitätsperlwein bestimmter Anbaugebiete) | AOP | Allemand |
| Sekt b.A. (Sekt bestimmter Anbaugebiete) | AOP | Allemand |
| Landwein | IGP | Allemand |
| Winzersekt | AOP | Allemand |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u4/lvl_u4}
| Affentaler | AOP | Allemand |
| --- | --- | --- |
| Badisch Rotgold | AOP | Allemand |
| Ehrentrudis | AOP | Allemand |
| Hock | AOP | Allemand |
| Klassik/Classic | AOP | Allemand |
| Liebfrau(en)milch | AOP | Allemand |
| Riesling-Hochgewächs | AOP | Allemand |
| Schillerwein | AOP | Allemand |
| Weissherbst | AOP | Allemand |

##### Grèce {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u5}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u5/lvl_u1}
Αγχίαλος

*Terme équivalent:* Anchialos

Αμύνταιο

*Terme équivalent:* Amynteo

Αρχάνες

*Terme équivalent:* Archanes

Γουμένισσα

*Terme équivalent:* Goumenissa

Δαφνές

*Terme équivalent:* Dafnes

Ζίτσα

*Terme équivalent:* Zitsa

Λήμνος

*Terme équivalent:* Lemnos

Μαντινεία

*Terme équivalent:* Mantinia

Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας

*Terme équivalent:* Mavrodafne of Cephalonia

Μαυροδάφνη Πατρών

*Terme équivalent:* Mavrodaphne of Patras

Μεσενικόλα

*Terme équivalent:* Messenikola

Μοσχάτος Κεφαλληνίας

*Terme équivalent:* Cephalonia Muscatel

Μοσχάτος Λήμνου

*Terme équivalent:* Lemnos Muscatel

Μοσχάτος Πατρών

*Terme équivalent:* Patras Muscatel

Μοσχάτος Ρίου Πατρών

*Terme équivalent:* Rio Patron Muscatel

Μοσχάτος Ρόδου

*Terme équivalent:* Rhodes Muscatel

Νάουσα

*Terme équivalent:* Naoussa

Νεμέα

*Terme équivalent:* Nemea

Πάρος

*Terme équivalent:* Paros

Πάτρα

*Terme équivalent:* Patras

Πεζά

*Terme équivalent:* Peza

Πλαγιές Μελίτωνα

*Terme équivalent:* Cotes de Meliton

Ραψάνη

*Terme équivalent:* Rapsani

Ρόδος

*Terme équivalent:* Rhodes

Ρομπόλα Κεφαλληνίας

*Terme équivalent:* Robola of Cephalonia

Σάμος

*Terme équivalent:* Samos

Σαντορίνη

*Terme équivalent:* Santorini

Σητεία

*Terme équivalent:* Sitia

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u5/lvl_u2}
Toπικός Οίνος Κω

*Terme équivalent:* Regional wine of Κοs

Toπικός Οίνος Μαγνησίας

*Terme équivalent:* Regional wine of Magnissia

Αιγαιοπελαγίτικος Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Aegean Sea

Αττικός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Attiki-Attikos

Αχαϊκός Tοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Αchaia

Βερντέα Ονομασία κατά παράδοση Ζακύνθου

*Terme équivalent:* Verdea Onomasia kata paradosi Zakinthou

Ηπειρωτικός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Epirus-Epirotikos

Ηρακλειώτικος Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Heraklion-Herakliotikos

Θεσσαλικός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Thessalia-Thessalikos

Θηβαϊκός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Thebes-Thivaikos

Θρακικός Τοπικός Οίνος*or* Τοπικός Οίνος Θράκης

*Terme équivalent:* Regional wine of Thrace-Thrakikos*or* Regional wine of Thrakis

Ισμαρικός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Ismaros-Ismarikos

Κορινθιακός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Korinthos-Korinthiakos

Κρητικός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Crete-Kritikos

Λακωνικός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Lakonia-Lakonikos

Μακεδονικός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent* : Regional wine of Macedonia-Macedonikos

Μεσημβριώτικος Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Nea Messimvria

Μεσσηνιακός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Messinia-Messiniakos

Μετσοβίτικος Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Metsovo-Metsovitikos

Μονεμβάσιος Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Monemvasia-Monemvasios

Παιανίτικος Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Peanea

Παλληνιώτικος Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Pallini-Palliniotikos

Πελοποννησιακός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Peloponnese-Peloponnesiakos

Ρετσίνα Αττικής*peut être accompagné du nom d* *’* *une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Retsina of Attiki

Ρετσίνα Βοιωτίας*peut être accompagné du nom d* *’* *une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Retsina of Viotia

Ρετσίνα Γιάλτρων*accompagnée ou non de* Evvia

*Terme équivalent:* Retsina of Gialtra

Ρετσίνα Ευβοίας*peut être accompagné du nom d* *’* *une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Retsina of Evvia

Ρετσίνα Θηβών*accompagnée ou non de* Viotia

*Terme équivalent:* Retsina of Thebes

Ρετσίνα Καρύστου*accompagnée ou non de* Evvia

*Terme équivalent:* Retsina of Karystos

Ρετσίνα Κρωπίας ’or’ Ρετσίνα Κορωπίου*accompagnée ou non de* Attika

*Terme équivalent:* Retsina of Kropia ’or’ Retsina of Koropi

Ρετσίνα Μαρκοπούλου*accompagnée ou non de* Attika

*Terme équivalent:* Retsina of Markopoulo

Ρετσίνα Μεγάρων*accompagnée ou non de* Attika

*Terme équivalent:* Retsina of Megara

Ρετσίνα Μεσογείων*accompagnée ou non de* Attika

*Terme équivalent:* Retsina of Mesogia

Ρετσίνα Παιανίας ’or’ Ρετσίνα Λιοπεσίου*accompagnée ou non de* Attika

*Terme équivalent:* Retsina of Peania ’or’ Retsina of Liopesi

Ρετσίνα Παλλήνης*accompagnée ou non de* Attika

*Terme équivalent:* Retsina of Pallini

Ρετσίνα Πικερμίου*accompagnée ou non de* Attika

*Terme équivalent:* Retsina of Pikermi

Ρετσίνα Σπάτων*accompagnée ou non de* Attika

*Terme équivalent:* Retsina of Spata

Ρετσίνα Χαλκίδας*accompagnée ou non de* Evvia

*Terme équivalent:* Retsina of Halkida

Συριανός Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Syros-Syrianos

Τοπικός Οίνος Αβδήρων

*Terme équivalent:* Regional wine of Avdira

Τοπικός Οίνος Αγίου Όρους, Αγιορείτικος Τοπικός Οίνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Mount Athos - Regional wine of Holly Mountain

Τοπικός Οίνος Αγοράς

*Terme équivalent:* Regional wine of Agora

Τοπικός Οίνος Αδριανής

*Terme équivalent:* Regional wine of Adriani

Τοπικός Οίνος Αναβύσσου

*Terme équivalent:* Regional wine of Anavyssos

Τοπικός Οίνος Αργολίδας

*Terme équivalent:* Regional wine of Argolida

Τοπικός Οίνος Αρκαδίας

*Terme équivalent:* Regional wine of Arkadia

Τοπικός Οίνος Βελβεντού

*Terme équivalent:* Regional wine of Velventos

Τοπικός Οίνος Βίλιτσας

*Terme équivalent:* Regional wine of Vilitsa

Τοπικός Οίνος Γερανείων

*Terme équivalent:* Regional wine of Gerania

Τοπικός Οίνος Γρεβενών

*Terme équivalent:* Regional wine of Grevena

Τοπικός Οίνος Δράμας

*Terme équivalent:* Regional wine of Drama

Τοπικός Οίνος Δωδεκανήσου

*Terme équivalent:* Regional wine of Dodekanese

Τοπικός Οίνος Επανομής

*Terme équivalent:* Regional wine of Epanomi

Τοπικός Οίνος Εύβοιας

*Terme équivalent:* Regional wine of Evia

Τοπικός Οίνος Ηλιείας

*Terme équivalent:* Regional wine of Ilia

Τοπικός Οίνος Ημαθίας

*Terme équivalent:* Regional wine of Imathia

Τοπικός Οίνος Θαψανών

*Terme équivalent:* Regional wine of Thapsana

Τοπικός Οίνος Θεσσαλονίκης

*Terme équivalent:* Regional wine of Thessaloniki

Τοπικός Οίνος Ικαρίας

*Terme équivalent:* Regional wine of Ikaria

Τοπικός Οίνος Ιλίου

*Terme équivalent:* Regional wine of Ilion

Τοπικός Οίνος Ιωαννίνων

*Terme* équivalent*:* Regional wine of Ioannina

Τοπικός Οίνος Καρδίτσας

*Terme équivalent:* Regional wine of Karditsa

Τοπικός Οίνος Καρύστου

*Terme équivalent* : Regional wine of Karystos

Τοπικός Οίνος Καστοριάς

*Terme équivalent:* Regional wine of Kastoria

Τοπικός Οίνος Κέρκυρας

*Terme équivalent:* Regional wine of Corfu

Τοπικός Οίνος Κισάμου

*Terme équivalent:* Regional wine of Kissamos

Τοπικός Οίνος Κλημέντι

*Terme équivalent:* Regional wine of Klimenti

Τοπικός Οίνος Κοζάνης

*Terme équivalent:* Regional wine of Kozani

Τοπικός Οίνος Κοιλάδας Αταλάντης

*Terme équivalent:* Regional wine of Valley of Atalanti

Τοπικός Οίνος Κορωπίου

*Terme équivalent:* Regional wine of Koropi

Τοπικός Οίνος Κρανιάς

*Terme équivalent:* Regional wine of Krania

Τοπικός Οίνος Κραννώνος

*Terme équivalent:* Regional wine of Krannona

Τοπικός Οίνος Κυκλάδων

*Terme équivalent:* Regional wine of Cyclades

Τοπικός Οίνος Λασιθίου

*Terme équivalent:* Regional wine of Lasithi

Τοπικός Οίνος Λετρίνων

*Terme équivalent:* Regional wine of Letrines

Τοπικός Οίνος Λευκάδας

*Terme équivalent:* Regional wine of Lefkada

Τοπικός Οίνος Ληλάντιου Πεδίου

*Terme équivalent:* Regional wine of Lilantio Pedio

Τοπικός Οίνος Μαντζαβινάτων

*Terme équivalent:* Regional wine of Mantzavinata

Τοπικός Οίνος Μαρκόπουλου

*Terme équivalent:* Regional wine of Markopoulo

Τοπικός Οίνος Μαρτίνου

*Terme équivalent:* Regional wine of Μartino

Τοπικός Οίνος Μεταξάτων

*Terme équivalent:* Regional wine of Metaxata

Τοπικός Οίνος Μετεώρων

*Terme équivalent:* Regional wine of Meteora

Τοπικός Οίνος Οπούντια Λοκρίδος

*Terme équivalent:* Regional wine of Opountia Lokridos

Τοπικός Οίνος Παγγαίου

*Terme équivalent:* Regional wine of Pangeon

Τοπικός Οίνος Παρνασσού

*Terme équivalent:* Regional wine of Parnasos

Τοπικός Οίνος Πέλλας

*Terme équivalent:* Regional wine of Pella

Τοπικός Οίνος Πιερίας

*Terme équivalent:* Regional wine of Pieria

Τοπικός Οίνος Πισάτιδος

*Terme équivalent:* Regional wine of Pisatis

Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αιγιαλείας

*Terme équivalent:* Regional wine of Slopes of Egialia

Τοπικός Οίνος Πλαγιές Αμπέλου

*Terme équivalent:* Regional wine of Slopes of Ambelos

Τοπικός Οίνος Πλαγιές Βερτίσκου

*Terme équivalent:* Regional wine of Slopes of Vertiskos

Τοπικός Οίνος Πλαγίες Πάικου

*Terme équivalent:* Regional wine of Slopes of Paiko

Τοπικός Οίνος Πλαγιές του Αίνου

*Terme équivalent:* Regional wine of Slopes of Enos

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κιθαιρώνα

*Terme équivalent:* Regional wine of Slopes of Kitherona

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Κνημίδος

*Terme équivalent:* Regional wine of Slopes of Knimida

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πάρνηθας

*Terme équivalent:* Regional wine of Slopes of Parnitha

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πεντελικού

*Terme équivalent:* Regional wine of Slopes of Pendeliko

Τοπικός Οίνος Πλαγιών Πετρωτού

*Terme équivalent:* Regional wine of Slopes of Petroto

Τοπικός Οίνος Πυλίας

*Terme équivalent:* Regional wine of Pylia

Τοπικός Οίνος Ριτσώνας

*Terme équivalent:* Regional wine of Ritsona

Τοπικός Οίνος Σερρών

*Terme équivalent* : Regional wine of Serres

Τοπικός Οίνος Σιάτιστας

*Terme équivalent:* Regional wine of Siatista

Τοπικός Οίνος Σιθωνίας

*Terme équivalent* : Regional wine of Sithonia

Τοπικός Οίνος Σπάτων

*Terme équivalent:* Regional wine of Spata

Τοπικός Οίνος Στερεάς Ελλάδας

*Terme équivalent:* Regional wine of Sterea Ellada

Τοπικός Οίνος Τεγέας

*Terme équivalent:* Regional wine of Tegea

Τοπικός Οίνος Τριφυλίας

*Terme équivalent:* Regional wine of Trifilia

Τοπικός Οίνος Τυρνάβου

*Terme équivalent:* Regional wine of Tyrnavos

Τοπικός Οίνος Φλώρινας

*Terme équivalent:* Regional wine of Florina

Τοπικός Οίνος Χαλικούνας

*Terme équivalent:* Regional wine of Halikouna

Τοπικός Οίνος Χαλκιδικής

*Terme équivalent:* Regional wine of Halkidiki

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u5/lvl_u3}
| Ονομασία Προέλευσης Ανωτέρας<br>Ποιότητας (ΟΠΑΠ) <br>*(appellation d’origine de qualité supérieure)* | AOP | Grec |
| --- | --- | --- |
| Ονομασία Προέλευσης Ελεγχόμενη (ΟΠΕ)<br>*(* *appellation d* *’* *origine contrôlée* *)* | AOP | Grec |
| Οίνος γλυκός φυσικός<br>*(vin doux naturel)* | AOP | Grec |
| Οίνος φυσικώς γλυκύς<br>*(vin naturellement doux)* | AOP | Grec |
| ονομασία κατά παράδοση<br>*(appellation traditionnelle)* | IGP | Grec |
| τοπικός οίνος<br>*(vin de pays)* | IGP | Grec |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u5/lvl_u4}
| Αγρέπαυλη<br>(Agrepavlis) | AOP/IGP | Grec |
| --- | --- | --- |
| Αμπέλι<br>(Ampeli) | AOP/IGP | Grec |
| Αμπελώνας(ες)<br>(Ampelonas (-ès)) | AOP/IGP | Grec |
| Αρχοντικό<br>(Archontiko) | AOP/IGP | Grec |
| Κάβα<br>(Cava) | IGP | Grec |
| Από διαλεκτούς αμπελώνες<br>(Grand Cru) | AOP | Grec |
| Ειδικά Επιλεγμένος<br>(Grande réserve) | AOP | Grec |
| Κάστρο<br>(Kastro) | AOP/IGP | Grec |
| Κτήμα<br>(Ktima) | AOP/IGP | Grec |
| Λιαστός<br>(Liastos) | AOP/IGP | Grec |
| Μετόχι<br>(Metochi) | AOP/IGP | Grec |
| Μοναστήρι<br>(Monastiri) | AOP/IGP | Grec |
| Νάμα<br>(Nama) | AOP/IGP | Grec |
| Νυχτέρι<br>(Nychteri) | AOP | Grec |
| Ορεινό κτήμα<br>(Orino Ktima) | AOP/IGP | Grec |
| Ορεινός αμπελώνας<br>(Orinos Ampelonas) | AOP/IGP | Grec |
| Πύργος<br>(Pyrgos) | AOP/IGP | Grec |
| Επιλογή ή Επιλεγμένος<br>(Réserve) | AOP | Grec |
| Παλαιωθείς επιλεγμένος<br>(Vieille réserve) | AOP | Grec |
| Βερντέα<br>(Verntea) | IGP | Grec |
| Vinsanto | AOP | Latin |

##### Espagne {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u6}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u6/lvl_u1}
Abona

Alella

Alicante*suivie ou non de* Marina Alta

Almansa

Arabako Txakolina

*Terme équivalent:* Txakolí de Álava

Arlanza

Arribes

Bierzo

Binissalem

Bizkaiko Txakolina

*Terme équivalent:* Chacolí de Bizkaia

Bullas

Calatayud

Campo de Borja

Campo de la Guardia

Cangas

Cariñena

Cataluña

Cava

Chacolí de Bizkaia

*Terme équivalent:* Bizkaiko Txakolina

Chacolí de Getaria

*Terme équivalent:* Getariako Txakolina

Cigales

Conca de Barberá

Condado de Huelva

Costers del Segre*suivie ou non de* Artesa

Costers del Segre*suivie ou non de* Les Garrigues

Costers del Segre*suivie ou non de* Raimat

Costers del Segre*suivie ou non de* Valls de Riu Corb

Dehesa del Carrizal

Dominio de Valdepusa

El Hierro

Empordà

Finca Élez

Getariako Txakolina

*Terme équivalent:* Chacolí de Getaria

Gran Canaria

Granada

Guijoso

Jerez-Xérès-Sherry

Jumilla

La Gomera

La Mancha

La Palma*suivie ou non de* Fuencaliente

La Palma*suivie ou non de* Hoyo de Mazo

La Palma*suivie ou non de* Norte de la Palma

Lanzarote

Lebrija

Málaga

Manchuela

Manzanilla Sanlúcar de Barrameda

*Terme équivalent:* Manzanilla

Méntrida

Mondéjar

Monterrei*suivie ou non de* Ladera de Monterrei

Monterrei*suivie ou non de* Val de Monterrei

Montilla-Moriles

Montsant

Navarra*suivie ou non de* Baja Montaña

Navarra*suivie ou non de* Ribera Alta

Navarra*suivie ou non de* Ribera Baja

Navarra*suivie ou non de* Tierra Estella

Navarra*suivie ou non de* Valdizarbe

Pago de Arínzano

*Terme équivalent:* Vino de pago de Arinzano

Pago de Otazu

Pago Florentino

Penedés

Pla de Bages

Pla i Llevant

Prado de Irache

Priorat

Rías Baixas*suivie ou non de* Condado do Tea

Rías Baixas*suivie ou non de* O Rosal

Rías Baixas*suivie ou non de* Ribeira do Ulla

Rías Baixas*suivie ou non de* Soutomaior

Rías Baixas*suivie ou non de* Val do Salnés

Ribeira Sacra*suivie ou non de* Amandi

Ribeira Sacra*suivie ou non de* Chantada

Ribeira Sacra*suivie ou non de* Quiroga-Bibei

Ribeira Sacra*suivie ou non de* Ribeiras do Miño

Ribeira Sacra*suivie ou non de* Ribeiras do Sil

Ribeiro

Ribera del Duero

Ribera del Guadiana*suivie ou non de* Cañamero

Ribera del Guadiana*suivie ou non de* Matanegra

Ribera del Guadiana*suivie ou non de* Montánchez

Ribera del Guadiana*suivie ou non de* Ribera Alta

Ribera del Guadiana*suivie ou non de* Ribera Baja

Ribera del Guadiana*suivie ou non de* Tierra de Barros

Ribera del Júcar

Rioja*suivie ou non de* Rioja Alavesa

Rioja*suivie ou non de* Rioja Alta

Rioja*suivie ou non de* Rioja Baja

Rueda

Sierras de Málaga*suivie ou non de* Serranía de Ronda

Somontano

Tacoronte-Acentejo

Tarragona

Terra Alta

Tierra de León

Tierra del Vino de Zamora

Toro

Txakolí de Álava

*Terme équivalent:* Arabako Txakolina

Uclés

Utiel-Requena

Valdeorras

Valdepeñas

Valencia*suivie ou non de* Alto Turia

Valencia*suivie ou non de* Clariano

Valencia*suivie ou non de* Moscatel de Valencia

Valencia*suivie ou non de* Valentino

Valle de Güímar

Valle de la Orotava

Valles de Benavente

Valtiendas

Vinos de Madrid*suivie ou non de* Arganda

Vinos de Madrid*suivie ou non de* Navalcarnero

Vinos de Madrid*suivie ou non de* San Martín de Valdeiglesias

Ycoden-Daute-Isora

Yecla

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u6/lvl_u2}
3 Riberas

Abanilla

Altiplano de Sierra Nevada

Bailén

Bajo Aragón

Barbanza e Iria

Betanzos

Cádiz

Campo de Cartagena

Castelló

Castilla

Castilla y León

Contraviesa-Alpujarra

Córdoba

Costa de Cantabria

Cumbres del Guadalfeo

Desierto de Almería

El Terrerazo

Extremadura

Formentera

Ibiza

Illes Balears

Isla de Menorca

Laujar-Alpujarra

Lederas del Genil

Liébana

Los Palacios

Mallorca

Murcia

Norte de Almería

Ribera del Andarax

Ribera del Gállego-Cinco Villas

Ribera del Jiloca

Ribera del Queiles

Serra de Tramuntana-Costa Nord

Sierra Norte de Sevilla

Sierra Sur de Jaén

Sierras de Las Estancias y Los Filabres

Torreperogil

Valdejalón

Valle del Cinca

Valle del Miño-Ourense

Valles de Sadacia

Villaviciosa de Córdoba

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u6/lvl_u3}
| D.O | AOP | Espagnol |
| --- | --- | --- |
| D.O.Ca | AOP | Espagnol |
| Denominacion de origen | AOP | Espagnol |
| Denominacion de origen calificada | AOP | Espagnol |
| vino de calidad con indicación geográfica | AOP | Espagnol |
| vino de pago | AOP | Espagnol |
| vino de pago calificado | AOP | Espagnol |
| Vino dulce natural | AOP | Espagnol |
| Vino generoso | AOP | Espagnol |
| Vino generoso de licor | AOP | Espagnol |
| Vino de la Tierra | IGP | Espagnol |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u6/lvl_u4}
| Amontillado | AOP | Espagnol |
| --- | --- | --- |
| Añejo | AOP/IGP | Espagnol |
| Chacolí-Txakolina | AOP | Espagnol |
| Clásico | AOP | Espagnol |
| Cream | AOP | Espagnol |
| Criadera | AOP | Espagnol |
| Criaderas y Soleras | AOP | Espagnol |
| Crianza | AOP | Espagnol |
| Dorado | AOP | Espagnol |
| Fino | AOP | Espagnol |
| Fondillón | AOP | Espagnol |
| Gran reserva | AOP | Espagnol |
| Lágrima | AOP | Espagnol |
| Noble | AOP/IGP | Espagnol |
| Oloroso | AOP | Espagnol |
| Pajarete | AOP | Espagnol |
| Pálido | AOP | Espagnol |
| Palo Cortado | AOP | Espagnol |
| Primero de Cosecha | AOP | Espagnol |
| Rancio | AOP | Espagnol |
| Raya | AOP | Espagnol |
| Reserva | AOP | Espagnol |
| Sobremadre | AOP | Espagnol |
| Solera | AOP | Espagnol |
| Superior | AOP | Espagnol |
| Trasañejo | AOP | Espagnol |
| Vino Maestro | AOP | Espagnol |
| Vendimia Inicial | AOP | Espagnol |
| Viejo | AOP/IGP | Espagnol |
| Vino de Tea | AOP | Espagnol |

##### France {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u7}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u7/lvl_u1}
Ajaccio

Aloxe-Corton

Alsace*suivie ou non du nom d* *’* *une variété de vigne et/ou du nom d’une plus petite unité géographique* 

*Terme équivalent:* Vin d’Alsace

Alsace Grand Cru*précédée de* Rosacker

Alsace Grand Cru*suivie de* Altenberg de Bergbieten

Alsace Grand Cru*suivie de* Altenberg de Bergheim

Alsace Grand Cru*suivie de* Altenberg de Wolxheim

Alsace Grand Cru*suivie de* Brand

Alsace Grand Cru*suivie de* Bruderthal

Alsace Grand Cru*suivie de* Eichberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Engelberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Florimont

Alsace Grand Cru*suivie de* Frankstein

Alsace Grand Cru*suivie de* Froehn

Alsace Grand Cru*suivie de* Furstentum

Alsace Grand Cru*suivie de* Geisberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Gloeckelberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Goldert

Alsace Grand Cru*suivie de* Hatschbourg

Alsace Grand Cru*suivie de* Hengst

Alsace Grand Cru*suivie de* Kanzlerberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Kastelberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Kessler

Alsace Grand Cru*suivie de* Kirchberg de Barr

Alsace Grand Cru*suivie de* Kirchberg de Ribeauvillé

Alsace Grand Cru*suivie de* Kitterlé

Alsace Grand Cru*suivie de* Mambourg

Alsace Grand Cru*suivie de* Mandelberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Marckrain

Alsace Grand Cru*suivie de* Moenchberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Muenchberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Ollwiller

Alsace Grand Cru*suivie de* Osterberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Pfersigberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Pfingstberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Praelatenberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Rangen

Alsace Grand Cru*suivie de* Saering

Alsace Grand Cru*suivie de* Schlossberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Schoenenbourg

Alsace Grand Cru*suivie de* Sommerberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Sonnenglanz

Alsace Grand Cru*suivie de* Spiegel

Alsace Grand Cru*suivie de* Sporen

Alsace Grand Cru*suivie de* Steinen

Alsace Grand Cru*suivie de* Steingrubler

Alsace Grand Cru*suivie de* Steinklotz

Alsace Grand Cru*suivie de* Vorbourg

Alsace Grand Cru*suivie de* Wiebelsberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Wineck-Schlossberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Winzenberg

Alsace Grand Cru*suivie de* Zinnkoepflé

Alsace Grand Cru*suivie de* Zotzenberg

Anjou*suivie ou non de* Val de Loire

Anjou Coteaux de la Loire*suivie ou non de* Val de Loire

Anjou-Villages Brissac*suivie ou non de* Val de Loire

Arbois*suivie ou non de* Pupillin*suivie ou non de* «mousseux»

Auxey-Duresses*suivie ou non de* «Côte de Beaune»*ou* «Côte de Beaune-Villages»

Bandol

*Terme équivalent:* Vin de Bandol

Banyuls*suivie ou non de* «Grand Cru»*et/ou* «Rancio»

Barsac

Bâtard-Montrachet

Béarn*suivie ou non de* Bellocq

Beaujolais*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* *suivie ou non de* «Villages»*suivie ou non de* «Supérieur»

Beaune

Bellet

*Terme équivalent:* Vin de Bellet

Bergerac*suivie ou non de* «sec»

Bienvenues-Bâtard-Montrachet

Blagny*suivie ou non de* Côte de Beaune/Côte de Beaune-Villages

Blanquette de Limoux

Blanquette méthode ancestrale

Blaye

Bonnes-mares

Bonnezeaux*suivie ou non de* Val de Loire

Bordeaux*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé», «Mousseux»*ou* «supérieur»

Bordeaux Côtes de Francs

Bordeaux Haut-Benauge

Bourg

*Terme équivalent:* Côtes de Bourg/Bourgeais

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* Chitry

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* Côte Chalonnaise

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* Côte Saint-Jacques

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*’ ou du nom d’une plus petite unité géographique* Côtes d’Auxerre

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* Côtes du Couchois

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* Coulanges-la-Vineuse

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* Épineuil

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* Hautes Côtes de Beaune

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* Hautes Côtes de Nuits

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* La Chapelle Notre-Dame

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* Le Chapitre

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* Montrecul/Montre-cul/En Montre-Cul

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*ou du nom d’une plus petite unité géographique* Vézelay

Bourgogne*suivie ou non de* «Clairet», «Rosé»*,* «ordinaire»*ou* «grand ordinaire»

Bourgogne aligoté

Bourgogne passe-tout-grains

Bourgueil

Bouzeron

Brouilly

Bugey*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* *précédée ou non de «Vins du>, «Mousseux du», «Pétillant» ou «Roussette du», ou suivie ou non de «Mousseux» ou «Pétillant»* *suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Buzet

Cabardès

Cabernet d’Anjou*suivie ou non de* Val de Loire

Cabernet de Saumur*suivie ou non de* Val de Loire

Cadillac

Cahors

Cassis

Cérons

Chablis*suivie ou non de* Beauroy*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Berdiot*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Beugnons

Chablis*suivie ou non de* Butteaux*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Chapelot*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Chatains*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Chaume de Talvat*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Côte de Bréchain*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Côte de Cuissy

Chablis*suivie ou non de* Côte de Fontenay*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Côte de Jouan*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Côte de Léchet*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Côte de Savant*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Côte de Vaubarousse*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Côte des Prés Girots*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Forêts*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Fourchaume*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* L’Homme mort*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Les Beauregards*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Les Épinottes*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Les Fourneaux*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Les Lys*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Mélinots*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Mont de Milieu*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Montée de Tonnerre

Chablis*suivie ou non de* Montmains*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Morein*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Pied d’Aloup*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Roncières*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Sécher*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Troesmes*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Vaillons*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Vau de Vey*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Vau Ligneau*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Vaucoupin*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Vaugiraut*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Vaulorent*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Vaupulent*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Vaux-Ragons*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis*suivie ou non de* Vosgros*suivie ou non de* «premier cru»

Chablis

Chablis grand cru*suivie ou non de* Blanchot

Chablis grand cru*suivie ou non de* Bougros

Chablis grand cru*suivie ou non de* Grenouilles

Chablis grand cru*suivie ou non de* Les Clos

Chablis grand cru*suivie ou non de* Preuses

Chablis grand cru*suivie ou non de* Valmur

Chablis grand cru*suivie ou non de* Vaudésir

Chambertin

Chambertin-Clos-de-Bèze

Chambolle-Musigny

Champagne

Chapelle-Chambertin

Charlemagne

Charmes-Chambertin

Chassagne-Montrachet*suivie ou non de* Côte de Beaune/Côtes de Beaune-Villages

Château Grillet

Château-Chalon

Châteaumeillant

Châteauneuf-du-Pape

Châtillon-en-Diois

Chaume – Premier Cru des coteaux du Layon

Chenas

Chevalier-Montrachet

Cheverny

Chinon

Chiroubles

Chorey-les-Beaune*suivie ou non de* Côte de Beaune/Côte de Beaune-Villages

Clairette de Bellegarde

Clairette de Die

Clairette de Languedoc*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Clos de la Roche

Clos de Tart

Clos de Vougeot

Clos des Lambrays

Clos Saint-Denis

Collioure

Condrieu

Corbières

Cornas

Corse*précédée ou non de* «Vin de»

Corse*suivie ou non de* Calvi*précédée ou non de* «Vin de»

Corse*suivie ou non de* Coteaux du Cap Corse*précédée ou non de* «Vin de»

Corse*suivie ou non de* Figari*précédée ou non de* «Vin de»

Corse*suivie ou non de* Porto-Vecchio*précédée ou non de* «Vin de»

Corse*suivie ou non de* Sartène*précédée ou non de* «Vin de»

Corton

Corton-Charlemagne

Costières de Nîmes

Côte de Beaune*précédée du nom d’une plus petite unité géographique* 

Côte de Beaune-Villages

Côte de Brouilly

Côte de Nuits-villages

Côte roannaise

Côte Rôtie

Coteaux champenois*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Coteaux d’Aix-en-Provence

Coteaux d’Ancenis*suivie du nom de la variété de vigne* 

Coteaux de Die

Coteaux de l’Aubance*suivie ou non de* Val de Loire

Coteaux de Pierrevert

Coteaux de Saumur*suivie ou non de* Val de Loire

Coteaux du Giennois

Coteaux du Languedoc*suivie ou non de* Cabrières

Coteaux du Languedoc*suivie ou non de* Coteaux de la Méjanelle/La Méjanelle

Coteaux du Languedoc*suivie ou non de* Coteaux de Saint-Christol/Saint-Christol

Coteaux du Languedoc*suivie ou non de* Coteaux de Vérargues/Vérargues

Coteaux du Languedoc*suivie ou non de* Montpeyroux

Coteaux du Languedoc*suivie ou non de* Quatourze

Coteaux du Languedoc*suivie ou non de* Saint-Drézéry

Coteaux du Languedoc*suivie ou non de* Saint-Georges-d’Orques

Coteaux du Languedoc*suivie ou non de* Saint-Saturnin

Coteaux du Languedoc*suivie ou non de* Pic-Saint-Loup

Coteaux du Layon*suivie ou non de* Val de Loire*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Coteaux du Layon Chaume*suivie ou non de* Val de Loire

Coteaux du Loir*suivie ou non de* Val de Loire

Coteaux du Lyonnais

Coteaux du Quercy

Coteaux du Tricastin

Coteaux du Vendômois*suivie ou non de* Val de Loire

Coteaux Varois en Provence

Côtes Canon Fronsac

*Terme équivalent:* Canon Fronsac

Côtes d*’* Auvergne*suivie ou non de* Boudes

Côtes d’Auvergne*suivie ou non de* Chanturgue

Côtes d’Auvergne*suivie ou non de* Châteaugay

Côtes d’Auvergne*suivie ou non de* Corent

Côtes d’Auvergne*suivie ou non de* Madargue

Côtes de Bergerac

Côtes de Blaye

Côtes de Bordeaux Saint-Macaire

Côtes de Castillon

Côtes de Duras

Côtes de Millau

Côtes de Montravel

Côtes de Provence

Côtes de Toul

Côtes du Brulhois

Côtes du Forez

Côtes du Frontonnais*suivie ou non de* Fronton

Côtes du Frontonnais*suivie ou non de* Villaudric

Côtes du Jura*suivie ou non de* «mousseux»

Côtes du Lubéron

Côtes du Marmandais

Côtes du Rhône

Côtes du Roussillon*suivie ou non de* Les Aspres

Côtes du Roussillon Villages*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Côtes du Ventoux

Côtes du Vivarais

Cour-Cheverny*suivie ou non de* Val de Loire

Crémant d’Alsace

Crémant de Bordeaux

Crémant de Bourgogne

Crémant de Die

Crémant de Limoux

Crémant de Loire

Crémant du Jura

Crépy

Criots-Bâtard-Montrachet

Crozes-Hermitage

*Terme équivalent:* Crozes-Ermitage

Échezeaux

Entre-Deux-Mers

Entre-Deux-Mers-Haut-Benauge

Faugères

Fiefs Vendéens*suivie ou non de* Brem

Fiefs Vendéens*suivie ou non de* Mareuil

Fiefs Vendéens*suivie ou non de* Pissotte

Fiefs Vendéens*suivie ou non de* Vix

Fitou

Fixin

Fleurie

Floc de Gascogne

Fronsac

Frontignan*précédée ou non de* «Muscat de»

Fronton

Gaillac*suivie ou non de* «mousseux»

Gaillac premières côtes

Gevrey-Chambertin

Gigondas

Givry

Grand Roussillon*suivie ou non de* «Rancio»

Grand-Échezeaux

Graves*suivie ou non de* «supérieures»

Graves de Vayres

Griotte-Chambertin

Gros plant du Pays nantais

Haut-Médoc

Haut-Montravel

Haut-Poitou

Hermitage

*Terme équivalent:* l’Hermitage/Ermitage/l’Ermitage

Irancy

Irouléguy

Jasnières*suivie ou non de* Val de Loire

Juliénas

Jurançon*suivie ou non de «sec»* 

L’Étoile*suivie ou non de* «mousseux»

La Grande Rue

Ladoix*suivie ou non de* «Côte de Beaune»*ou* «Côte de Beaune-Villages»

Lalande de Pomerol

Languedoc*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Languedoc Grès de Montpellier

Languedoc La Clape

Languedoc Picpoul-de-Pinet

Languedoc Terrasses du Larzac

Languedoc-Pézénas

Latricières-Chambertin

Lavilledieu

Les Baux de Provence

Limoux

Lirac

Listrac-Médoc

Loupiac

Lussac-Saint-Émilion

Mâcon*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* *suivie ou non de* «Supérieur»*ou* «Villages»

*Terme équivalent:* Pinot-Chardonnay-Mâcon

Macvin du Jura

Madiran

Malepère

Maranges*suivie ou non de* Clos de la Boutière

Maranges*suivie ou non de* La Croix Moines

Maranges*suivie ou non de* La Fussière

Maranges*suivie ou non de* Le Clos des Loyères

Maranges*suivie ou non de* Le Clos des Rois

Maranges*suivie ou non de* Les Clos Roussots

Maranges*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* *suivie ou non de* «Côte de Beaune»*ou* «Côte de Beaune-Villages»

Marcillac

Margaux

Marsannay*suivie ou non de* «rosé»

Maury*suivie ou non de* «Rancio»

Mazis-Chambertin

Mazoyères-Chambertin

Médoc

Menetou-Salon*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* *suivie ou non de* Val de Loire

Mercurey

Meursault*suivie ou non de* «Côte de Beaune»*ou* «Côte de Beaune-Villages»

Minervois

Minervois-La-Livinière

Monbazillac

Montagne Saint-Émilion

Montagny

Monthélie*suivie ou non de* «Côte de Beaune»*ou* «Côte de Beaune-Villages»

Montlouis-sur-Loire*suivie ou non de* Val de Loire*suivie ou non de* «mousseux»*ou* «pétillant»

Montrachet

Montravel

Morey-Saint-Denis

Morgon

Moselle

Moulin-à-Vent

Moulis

Terme équivalent: Moulis-en-Médoc

Muscadet*suivie ou non de* Val de Loire

Muscadet-Coteaux de la Loire*suivie ou non de* Val de Loire

Muscadet-Côtes de Grandlieu*suivie ou non de* Val de Loire

Muscadet-Sèvre et Maine*suivie ou non de* Val de Loire

Muscat de Beaumes-de-Venise

Muscat de Lunel

Muscat de Mireval

Muscat de Saint-Jean-de-Minvervois

Muscat du Cap Corse

Musigny

Néac

Nuits

*Terme équivalent:* Nuits-Saint-Georges

Orléans*suivie ou non de* Cléry

Pacherenc du Vic-Bilh*suivie ou non de* «sec»

Palette

Patrimonio

Pauillac

Pécharmant

Pernand-Vergelesses*suivie ou non de* «Côte de Beaune»*ou* «Côte de Beaune-Villages»

Pessac-Léognan

Petit Chablis*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Pineau des Charentes

*Terme équivalent:* Pineau Charentais

Pomerol

Pommard

Pouilly-Fuissé

Pouilly-Loché

Pouilly-sur-Loire*suivie ou non de* Val de Loire

*Terme équivalent:* Blanc Fumé de Pouilly/Pouilly-Fumé

Pouilly-Vinzelles

Premières Côtes de Blaye

Premières Côtes de Bordeaux*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Puisseguin-Saint-Emilion

Puligny-Montrachet*suivie ou non de* «Côte de Beaune»*ou* «Côte de Beaune-Villages»

Quarts de Chaume*suivie ou non de* Val de Loire

Quincy*suivie ou non de* Val de Loire

Rasteau*suivie ou non de* «Rancio»

Régnié

Reuilly*suivie ou non de* Val de Loire

Richebourg

Rivesaltes*suivie ou non de* «Rancio»*précédée ou non de* «Muscat de»

Romanée (La)

Romanée Contie

Romanée Saint-Vivant

Rosé d’Anjou

Rosé de Loire*suivie ou non de* Val de Loire

Rosé des Riceys

Rosette

Roussette de Savoie*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Ruchottes-Chambertin

Rully

Saint Sardos

Saint-Amour

Saint-Aubin*suivie ou non de* «Côte de Beaune»*ou* «Côte de Beaune-Villages»

Saint-Bris

Saint-Chinian

Saint-Émilion

Saint-Émilion Grand Cru

Saint-Estèphe

Saint-Georges-Saint-Émilion

Saint-Joseph

Saint-Julien

Saint-Mont

Saint-Nicolas-de-Bourgueil*suivie ou non de* Val de Loire

Saint-Péray*suivie ou non de* «mousseux»

Saint-Pourçain

Saint-Romain*suivie ou non de* «Côte de Beaune»*ou* «Côte de Beaune-Villages»

Saint-Véran

Sainte-Croix du Mont

Sainte-Foy Bordeaux

Sancerre

Santenay*suivie ou non de* «Côte de Beaune»*ou* «Côte de Beaune-Villages»

Saumur*suivie ou non de* Val de Loire*suivie ou non de* «mousseux»*ou* «pétillant»

Saumur-Champigny*suivie ou non de* Val de Loire

Saussignac

Sauternes

Savennières*suivie ou non de* Val de Loire

Savennières-Coulée de Serrant*suivie ou non de* Val de Loire

Savennières-Roche-aux-Moines*suivie ou non de* Val de Loire

Savigny-les-Beaune*suivie ou non de* «Côte de Beaune»*ou* «Côte de Beaune-Villages»*Terme équivalent:* Savigny

Seyssel*suivie ou non de* «mousseux»

Tâche (La)

Tavel

Touraine*suivie ou non de* Val de Loire*suivie ou non de* «mousseux»*ou* «pétillant»

Touraine Amboise*suivie ou non de* Val de Loire

Touraine Azay-le-Rideau*suivie ou non de* Val de Loire

Touraine Mestand*suivie ou non de* Val de Loire

Touraine Noble Joué*suivie ou non de* Val de Loire

Tursan

Vacqueyras

Valençay

Vin d’Entraygues et du Fel

Vin d’Estaing

Vin de Savoie*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* *suivie ou non de* «mousseux*» ou* «pétillant»

Vins du Thouarsais

Vins Fins de la Côte de Nuits

Viré-Clessé

Volnay

Volnay Santenots

Vosnes Romanée

Vougeot

Vouvray*suivie ou non de* Val de Loire*suivie ou non de* «mousseux»*ou* «pétillant»

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u7/lvl_u2}
Agenais

Aigues

Ain

Allier

Allobrogie

Alpes de Haute Provence

Alpes Maritimes

Alpilles

Ardèche

Argens

Ariège

Aude

Aveyron

Balmes Dauphinoises

Bénovie

Bérange

Bessan

Bigorre

Bouches du Rhône

Bourbonnais

Calvados

Cassan

Cathare

Caux

Cessenon

Cévennes*suivie ou non de* Mont Bouquet

Charentais*suivie ou non de* Ile d’Oléron

Charentais*suivie ou non de* Ile de Ré

Charentais*suivie ou non de* Saint Sornin

Charente

Charentes Maritimes

Cher

Cité de Carcassonne

Collines de la Moure

Collines Rhodaniennes

Comté de Grignan

Comté Tolosan

Comtés Rhodaniens

Corrèze

Côte Vermeille

Coteaux Charitois

Coteaux de Bessilles

Coteaux de Cèze

Coteaux de Coiffy

Coteaux de Fontcaude

Coteaux de Glanes

Coteaux de l’Ardèche

Coteaux de la Cabrerisse

Coteaux de Laurens

Coteaux de l’Auxois

Coteaux de Miramont

Coteaux de Montélimar

Coteaux de Murviel

Coteaux de Narbonne

Coteaux de Peyriac

Coteaux de Tannay

Coteaux des Baronnies

Coteaux du Cher et de l’Arnon

Coteaux du Grésivaudan

Coteaux du Libron

Coteaux du Littoral Audois

Coteaux du Pont du Gard

Coteaux du Salagou

Coteaux du Verdon

Coteaux d’Enserune

Coteaux et Terrasses de Montauban

Coteaux Flaviens

Côtes Catalanes

Côtes de Ceressou

Côtes de Gascogne

Côtes de Lastours

Côtes de Meuse

Côtes de Montestruc

Côtes de Pérignan

Côtes de Prouilhe

Côtes de Thau

Côtes de Thongue

Côtes du Brian

Côtes du Condomois

Côtes du Tarn

Côtes du Vidourle

Creuse

Cucugnan

Deux-Sèvres

Dordogne

Doubs

Drôme

Duché d’Uzès

Franche-Comté*suivie ou non de* Coteaux de Champlitte

Gard

Gers

Haute Vallée de l’Orb

Haute Vallée de l’Aude

Haute-Garonne

Haute-Marne

Haute-Saône

Haute-Vienne

Hauterive*suivie ou non de* Coteaux du Termenès

Hauterive*suivie ou non de* Côtes de Lézignan

Hauterive*suivie ou non de* Val d’Orbieu

Hautes-Alpes

Hautes-Pyrénées

Hauts de Badens

Hérault

Île de Beauté

Indre

Indre et Loire

Isère

Jardin de la France*suivie ou non de* Marches de Bretagne

Jardin de la France*suivie ou non de* Pays de Retz

Landes

Loir et Cher

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot et Garonne

Maine et Loire

Maures

Méditerranée

Meuse

Mont Baudile

Mont-Caume

Monts de la Grage

Nièvre

Oc

Périgord*suivie ou non de* Vin de Domme

Petite Crau

Principauté d’Orange

Puy de Dôme

Pyrénées Orientales

Pyrénées-Atlantiques

Sables du Golfe du Lion

Saint-Guilhem-le-Désert

Saint-Sardos

Sainte Baume

Sainte Marie la Blanche

Saône et Loire

Sarthe

Seine et Marne

Tarn

Tarn et Garonne

Terroirs Landais*suivie ou non de* Coteaux de Chalosse

Terroirs Landais*suivie ou non de* Côtes de L’Adour

Terroirs Landais*suivie ou non de* Sables de l’Océan

Terroirs Landais*suivie ou non de* Sables Fauves

Thézac-Perricard

Torgan

Urfé

Val de Cesse

Val de Dagne

Val de Loire

Val de Montferrand

Vallée du Paradis

Var

Vaucluse

Vaunage

Vendée

Vicomté d’Aumelas

Vienne

Vistrenque

Yonne

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) no 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u7/lvl_u3}
| Appellation contrôlée | AOP | Français |
| --- | --- | --- |
| Appellation d’origine contrôlée | AOP | Français |
| Appellation d’origine<br>Vin Délimité de qualité supérieure | AOP | Français |
| Vin doux naturel | AOP | Français |
| Vin de pays | IGP | Français |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u7/lvl_u4}
| Ambré | AOP | Français |
| --- | --- | --- |
| Clairet | AOP | Français |
| Claret | AOP | Français |
| Tuilé | AOP | Français |
| Vin jaune | AOP | Français |
| Château | AOP | Français |
| Clos | AOP | Français |
| Cru artisan | AOP | Français |
| Cru bourgeois | AOP | Français |
| Cru classé,*suivi ou non de* Grand,<br>Premier Grand, Deuxième, Troisième,<br>Quatrième, Cinquième | AOP | Français |
| Edelzwicker | AOP | Français |
| Grand cru | AOP | Français |
| Hors d’âge | AOP | Français |
| Passe-tout-grains | AOP | Français |
| Premier Cru | AOP | Français |
| Primeur | AOP/IGP | Français |
| Rancio | AOP | Français |
| Sélection de grains nobles | AOP | Français |
| Sur lie | AOP/IGP | Français |
| Vendanges tardives | AOP | Français |
| Villages | AOP | Français |
| Vin de paille | AOP | Français |

##### Italie {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u8}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u8/lvl_u1}
Aglianico del Taburno

*Terme équivalent:* Taburno

Aglianico del Vulture

Albana di Romagna

Albugnano

Alcamo

Aleatico di Gradoli

Aleatico di Puglia

Alezio

Alghero

Alta Langa

Alto Adige*suivie de* Colli di Bolzano

*Terme équivalent:* Südtiroler Bozner Leiten

Alto Adige*suivie de* Meranese di collina

*Terme équivalent:* Alto Adige Meranese/Südtirol Meraner Hügel/Südtirol Meraner

Alto Adige*suivie de* Santa Maddalena

*Terme équivalent:* Südtiroler St. Magdalener

Alto Adige*suivie de* Terlano

*Terme équivalent:* Südtirol Terlaner

Alto Adige*suivie de* Valle Isarco

*Terme équivalent:* Südtiroler Eisacktal/Eisacktaler

Alto Adige*suivie de* Valle Venosta

*Terme équivalent:* Südtirol Vinschgau

Alto Adige

*Terme équivalent:* dell’Alto Adige/Südtirol/Südtiroler

Alto Adige*«or»* dell’Alto Adige*suivie ou non de* Bressanone

*Terme équivalent:* dell’Alto Adige Südtirol/Südtiroler Brixner

Alto Adige/dell’Alto Adige*suivie ou non de* Burgraviato

*Terme équivalent:* dell’Alto Adige Südtirol/Südtiroler Buggrafler

Ansonica Costa dell’Argentario

Aprilia

Arborea

Arcole

Assisi

Asti*suivie ou non de* «spumante»*ou précédée ou non de* «Moscato di»

Atina

Aversa

Bagnoli di Sopra

*Terme équivalent:* Bagnoli

Barbaresco

Barbera d’Alba

Barbera d’Asti*suivie ou non de* Colli Astiani o Astiano

Barbera d’Asti*suivie ou non de* Nizza

Barbera d’Asti*suivie ou non de* Tinella

Barbera del Monferrato

Barbera del Monferrato Superiore

Barco Reale di Carmignano

*Terme équivalent:* Rosato di Carmignano/Vin santo di Carmignano/Vin Santo di Carmignano occhio di pernice

Bardolino

Bardolino Superiore

Barolo

Bianchello del Metauro

Bianco Capena

Bianco dell’Empolese

Bianco della Valdinievole

Bianco di Custoza

*Terme équivalent:* Custoza

Bianco di Pitigliano

Bianco Pisano di San Torpè

Biferno

Bivongi

Boca

Bolgheri*suivie ou non de* Sassicaia

Bosco Eliceo

Botticino

Brachetto d’Acqui

*Terme équivalent:* Acqui

Bramaterra

Breganze

Brindisi

Brunello di Montalcino

Cacc’e’ mmitte di Lucera

Cagnina di Romagna

Campi Flegrei

Campidano di Terralba

*Terme équivalent:* Terralba

Canavese

Candia dei Colli Apuani

Cannonau di Sardegna*suivie ou non de* Capo Ferrato

Cannonau di Sardegna*suivie ou non de* Jerzu

Cannonau di Sardegna*suivie ou non de* Oliena/Nepente di Oliena

Capalbio

Capri

Capriano del Colle

Carema

Carignano del Sulcis

Carmignano

Carso

Castel del Monte

Castel San Lorenzo

Casteller

Castelli Romani

Cellatica

Cerasuolo di Vittoria

Cerveteri

Cesanese del Piglio

*Terme équivalent:* Piglio

Cesanese di Affile

*Terme équivalent:* Affile

Cesanese di Olevano Romano

*Terme équivalent:* Olevano Romano

Chianti*suivie ou non de* Colli Aretini

Chianti*suivie ou non de* Colli Fiorentini

Chianti*suivie ou non de* Colli Senesi

Chianti*suivie ou non de* Colline Pisane

Chianti*suivie ou non de* Montalbano

Chianti*suivie ou non de* Montespertoli

Chianti*suivie ou non de* Rufina

Chianti Classico

Cilento

Cinque Terre*suivie ou non de* Costa da Posa

*Terme équivalent:* Cinque Terre Sciacchetrà

Cinque Terre*suivie ou non de* Costa de Campu

*Terme équivalent:* Cinque Terre Sciacchetrà

Cinque Terre*suivie ou non de* Costa de Sera

*Terme équivalent:* Cinque Terre Sciacchetrà

Circeo

Cirò

Cisterna d’Asti

Colli Albani

Colli Altotiberini

Colli Amerini

Colli Asolani – Prosecco

*Terme équivalent:* Asolo – Prosecco

Colli Berici

Colli Bolognesi*suivie ou non de* Colline di Oliveto

Colli Bolognesi*suivie ou non de* Colline di Riosto

Colli Bolognesi*suivie ou non de* Colline Marconiane

Colli Bolognesi*suivie ou non de* Monte San Pietro

Colli Bolognesi*suivie ou non de* Serravalle

Colli Bolognesi*suivie ou non de* Terre di Montebudello

Colli Bolognesi*suivie ou non de* Zola Predosa

Colli Bolognesi*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Colli Bolognesi Classico – Pignoletto

Colli d’Imola

Colli del Trasimeno

*Terme équivalent:* Trasimeno

Colli dell’Etruria Centrale

Colli della Sabina

Colli di Conegliano*suivie ou non de* Fregona

Colli di Conegliano*suivie ou non de* Refrontolo

Colli di Faenza

Colli di Luni

Colli di Parma

Colli di Rimini

Colli di Scandiano e di Canossa

Colli Etruschi Viterbesi

Colli Euganei

Colli Lanuvini

Colli Maceratesi

Colli Martani

Colli Orientali del Friuli*suivie ou non de* Cialla

Colli Orientali del Friuli*suivie ou non de* Rosazzo

Colli Orientali del Friuli*suivie ou non de* Schiopettino di Prepotto

Colli Orientali del Friuli Picolit*suivie ou non de* Cialla

Colli Perugini

Colli Pesaresi*suivie ou non de* Focara

Colli Pesaresi*suivie ou non de* Roncaglia

Colli Piacentini*suivie ou non de* Gutturnio

Colli Piacentini*suivie ou non de* Monterosso Val d’Arda

Colli Piacentini*suivie ou non de* Val Trebbia

Colli Piacentini*suivie ou non de* Valnure

Colli Piacentini*suivie ou non de* Vigoleno

Colli Romagna centrale

Colli Tortonesi

Collina Torinese

Colline di Levanto

Colline Joniche Taratine

Colline Lucchesi

Colline Novaresi

Colline Saluzzesi

Collio Goriziano

*Terme équivalent:* Collio

Conegliano – Valdobbiadene – Prosecco

Cònero

Contea di Sclafani

Contessa Entellina

Controguerra

Copertino

Cori

Cortese dell’Alto Monferrato

Corti Benedettine del Padovano

Cortona

Costa d’Amalfi*suivie ou non de* Furore

Costa d’Amalfi*suivie ou non de* Ravello

Costa d’Amalfi*suivie ou non de* Tramonti

Coste della Sesia

Curtefranca

Delia Nivolelli

Dolcetto d’Acqui

Dolcetto d’Alba

Dolcetto d’Asti

Dolcetto delle Langhe Monregalesi

Dolcetto di Diano d’Alba

*Terme équivalent:* Diano d’Alba

Dolcetto di Dogliani

Dolcetto di Dogliani Superiore

*Terme équivalent:* Dogliani

Dolcetto di Ovada

*Terme équivalent:* Dolcetto d’Ovada

Dolcetto di Ovada Superiore o Ovada

Donnici

Elba

Eloro*suivie ou non de* Pachino

Erbaluce di Caluso

*Terme équivalent:* Caluso

Erice

Esino

Est!Est!!Est!!! di Montefiascone

Etna

Falerio dei Colli Ascolani

*Terme équivalent:* Falerio

Falerno del Massico

Fara

Faro

Fiano di Avellino

Franciacorta

Frascati

Freisa d’Asti

Freisa di Chieri

Friuli Annia

Friuli Aquileia

Friuli Grave

Friuli Isonzo

*Terme équivalent:* Isonzo del Friuli

Friuli Latisana

Gabiano

Galatina

Galluccio

Gambellara

Garda

Garda Colli Mantovani

Gattinara

Gavi

*Terme équivalent:* Cortese di Gavi

Genazzano

Ghemme

Gioia del Colle

Girò di Cagliari

Golfo del Tigullio

Gravina

Greco di Bianco

Greco di Tufo

Grignolino d’Asti

Grignolino del Monferrato Casalese

Guardia Sanframondi

*Terme équivalent:* Guardiolo

I Terreni di San Severino

Irpinia*suivie ou non de* Campi Taurasini

Ischia

Lacrima di Morro

*Terme équivalent:* Lacrima di Morro d’Alba

Lago di Caldaro

*Terme équivalent:* Caldaro/Kalterer/Kalterersee

Lago di Corbara

Lambrusco di Sorbara

Lambrusco Grasparossa di Castelvetro

Lambrusco Mantovano*suivie ou non de* Oltre Po Mantovano

Lambrusco Mantovano*suivie ou non de* Viadanese-Sabbionetano

Lambrusco Salamino di Santa Croce

Lamezia

Langhe

Lessona

Leverano

Lison-Pramaggiore

Lizzano

Loazzolo

Locorotondo

Lugana

Malvasia delle Lipari

Malvasia di Bosa

Malvasia di Cagliari

Malvasia di Casorzo d’Asti

*Terme équivalent:* Cosorzo/Malvasia di Cosorzo

Malvasia di Castelnuovo Don Bosco

Mamertino di Milazzo

*Terme équivalent:* Mamertino

Mandrolisai

Marino

Marsala

Martina

*Terme équivalent:* Martina Franca

Matino

Melissa

Menfi*suivie ou non de* Bonera

Menfi*suivie ou non de* Feudo dei Fiori

Merlara

Molise

*Terme équivalent:* del Molise

Monferrato*suivie ou non de* Casalese

Monica di Cagliari

Monica di Sardegna

Monreale

Montecarlo

Montecompatri-Colonna

*Terme équivalent:* Montecompatri/Colonna

Montecucco

Montefalco

Montefalco Sagrantino

Montello e Colli Asolani

Montepulciano d’Abruzzo*accompagnée ou non de* Casauria/Terre di Casauria

Montepulciano d’Abruzzo*accompagnée ou non de* Terre dei Vestini

Montepulciano d’Abruzzo*suivie ou non de* Colline Teramane

Monteregio di Massa Marittima

Montescudaio

Monti Lessini

*Terme équivalent:* Lessini

Morellino di Scansano

Moscadello di Montalcino

Moscato di Cagliari

Moscato di Pantelleria

*Terme équivalent:* Passito di Pantelleria/Pantelleria

Moscato di Sardegna*suivie ou non de* Gallura

Moscato di Sardegna*suivie ou non de* Tempio Pausania

Moscato di Sardegna*suivie ou non de* Tempo

Moscato di Siracusa

Moscato di Sorso-Sennori

*Terme équivalent:* Moscato di Sorso/Moscato di Sennori

Moscato di Trani

Nardò

Nasco di Cagliari

Nebbiolo d’Alba

Nettuno

Noto

Nuragus di Cagliari

Offida

Oltrepò Pavese

Orcia

Orta Nova

Orvieto

Ostuni

Pagadebit di Romagna*suivie ou non de* Bertinoro

Parrina

Penisola Sorrentina*suivie ou non de* Gragnano

Penisola Sorrentina*suivie ou non de* Lettere

Penisola Sorrentina*suivie ou non de* Sorrento

Pentro di Isernia

*Terme équivalent:* Pentro

Pergola

Piemonte

Pietraviva

Pinerolese

Pollino

Pomino

Pornassio

*Terme équivalent:* Ormeasco di Pornassio

Primitivo di Manduria

Prosecco

Ramandolo

Recioto di Gambellara

Recioto di Soave

Reggiano

Reno

Riesi

Riviera del Brenta

Riviera del Garda Bresciano

*Terme équivalent:* Garda Bresciano

Riviera ligure di ponente*suivie ou non de* Albenga/Albengalese

Riviera ligure di ponente*suivie ou non de* Finale/Finalese

Riviera ligure di ponente*suivie ou non de* Riviera dei Fiori

Roero

Romagna Albana spumante

Rossese di Dolceacqua

*Terme équivalent:* Dolceacqua

Rosso Barletta

Rosso Canosa*suivie ou non de* Canusium

Rosso Conero

Rosso di Cerignola

Rosso di Montalcino

Rosso di Montepulciano

Rosso Orvietano

*Terme équivalent:* Orvietano Rosso

Rosso Piceno

Rubino di Cantavenna

Ruchè di Castagnole Monferrato

Salaparuta

Salice Salentino

Sambuca di Sicilia

San Colombano al Lambro

*Terme équivalent:* San Colombano

San Gimignano

San Ginesio

San Martino della Battaglia

San Severo

San Vito di Luzzi

Sangiovese di Romagna

Sannio

Sant’Agata de’ Goti

*Terme équivalent:* Sant’Agata dei Goti

Sant’Anna di Isola Capo Rizzuto

Sant’Antimo

Santa Margherita di Belice

Sardegna Semidano*suivie ou non de* Mogoro

Savuto

Scanzo

*Terme équivalent:* Moscato di Scanzo

Scavigna

Sciacca

Serrapetrona

Sforzato di Valtellina

*Terme équivalent:* Sfursat di Valtellina

Sizzano

Soave*suivie ou non de* Colli Scaligeri

Soave Superiore

Solopaca

Sovana

Squinzano

Strevi

Tarquinia

Taurasi

Teroldego Rotaliano

Terracina

*Terme équivalent:* Moscato di Terracina

Terratico di Bibbona*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Terre dell’Alta Val d’Agri

Terre di Casole

Terre Tollesi

*Terme équivalent:* Tullum

Torgiano

Torgiano rosso riserva

Trebbiano d’Abruzzo

Trebbiano di Romagna

Trentino*suivie ou non de* Isera/d’Isera

Trentino*suivie ou non de* Sorni

Trentino*suivie ou non de* Ziresi/dei Ziresi

Trento

Val d’Arbia

Val di Cornia*suivie ou non de* Suvereto

Val Polcèvera*suivie ou non de* Coronata

Valcalepio

Valdadige*suivie ou non de* Terra dei Forti

*Terme équivalent:* Etschtaler

Valdadige Terradeiforti

*Terme équivalent:* Terradeiforti Valdadige

Valdichiana

Valle d’Aosta*suivie ou non de* Arnad-Montjovet

*Terme équivalent:* Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta*suivie ou non de* Blanc de Morgex et de la Salle

*Terme équivalent:* Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta*suivie ou non de* Chambave

*Terme équivalent:* Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta*suivie ou non de* Donnas

*Terme équivalent:* Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta*suivie ou non de* Enfer d’Arvier

*Terme équivalent:* Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta*suivie ou non de* Nus

*Terme équivalent:* Vallée d’Aoste

Valle d’Aosta*suivie ou non de* Torrette

*Terme équivalent:* Vallée d’Aoste

Valpolicella*accompagnée ou non de* Valpantena

Valsusa

Valtellina Superiore*suivie ou non de* Grumello

Valtellina Superiore*suivie ou non de* Inferno

Valtellina Superiore*suivie ou non de* Maroggia

Valtellina Superiore*suivie ou non de* Sassella

Valtellina Superiore*suivie ou non de* Valgella

Velletri

Verbicaro

Verdicchio dei Castelli di Jesi

Verdicchio di Matelica

Verduno Pelaverga

*Terme équivalent:* Verduno

Vermentino di Gallura

Vermentino di Sardegna

Vernaccia di Oristano

Vernaccia di San Gimignano

Vernaccia di Serrapetrona

Vesuvio

Vicenza

Vignanello

Vin Santo del Chianti

Vin Santo del Chianti Classico

Vin Santo di Montepulciano

Vini del Piave

*Terme équivalent:* Piave

Vino Nobile di Montepulciano

Vittoria

Zagarolo

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u8/lvl_u2}
Allerona

Alta Valle della Greve

Alto Livenza

Alto Mincio

Alto Tirino

Arghillà

Barbagia

Basilicata

Benaco bresciano

Beneventano

Bergamasca

Bettona

Bianco del Sillaro

*Terme équivalent:* Sillaro

Bianco di Castelfranco Emilia

Calabria

Camarro

Campania

Cannara

Civitella d’Agliano

Colli Aprutini

Colli Cimini

Colli del Limbara

Colli del Sangro

Colli della Toscana centrale

Colli di Salerno

Colli Trevigiani

Collina del Milanese

Colline di Genovesato

Colline Frentane

Colline Pescaresi

Colline Savonesi

Colline Teatine

Condoleo

Conselvano

Costa Viola

Daunia

Del Vastese

*Terme équivalent:* Histonium

Delle Venezie

Dugenta

Emilia

*Terme équivalent:* Dell’Emilia

Epomeo

Esaro

Fontanarossa di Cerda

Forlì

Fortana del Taro

Frusinate

*Terme équivalent:* del Frusinate

Golfo dei Poeti La Spezia

*Terme équivalent:* Golfo dei Poeti

Grottino di Roccanova

Isola dei Nuraghi

Lazio

Lipuda

Locride

Marca Trevigiana

Marche

Maremma Toscana

Marmilla

Mitterberg tra Cauria e Tel

*Terme équivalent:* Mitterberg/Mitterberg zwischen Gfrill und Toll

Modena

*Terme équivalent:* Provincia di Modena/di Modena

Montecastelli

Montenetto di Brescia

Murgia

Narni

Nurra

Ogliastra

Osco

*Terme équivalent:* Terre degli Osci

Paestum

Palizzi

Parteolla

Pellaro

Planargia

Pompeiano

Provincia di Mantova

Provincia di Nuoro

Provincia di Pavia

Provincia di Verona

*Terme équivalent:* Veronese

Puglia

Quistello

Ravenna

Roccamonfina

Romangia

Ronchi di Brescia

Ronchi Varesini

Rotae

Rubicone

Sabbioneta

Salemi

Salento

Salina

Scilla

Sebino

Sibiola

Sicilia

Spello

Tarantino

Terrazze Retiche di Sondrio

Terre Aquilane

*Terme équivalent:* Terre dell’Aquila

Terre del Volturno

Terre di Chieti

Terre di Veleja

Terre Lariane

Tharros

Toscano

*Terme équivalent* : Toscana

Trexenta

Umbria

Val di Magra

Val di Neto

Val Tidone

Valcamonica

Valdamato

Vallagarina

Valle Belice

Valle d’Itria

Valle del Crati

Valle del Tirso

Valle Peligna

Valli di Porto Pino

Veneto

Veneto Orientale

Venezia Giulia

Vigneti delle Dolomiti

*Terme équivalent:* Weinberg Dolomiten

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u8/lvl_u3}
| D.O.C | AOP | Italien |
| --- | --- | --- |
| D.O.C.G. | AOP | Italien |
| Denominazione di Origine Controllata e Garantita | AOP | Italien |
| Denominazione di Origine Controllata | AOP | Italien |
| Kontrollierte und garantierte Ursprungsbezeichnung | AOP | Allemand |
| Kontrollierte Ursprungsbezeichnung | AOP | Allemand |
| Vino Dolce Naturale | AOP | Italien |
| Inticazione geografica tipica (IGT) | IGP | Italien |
| Landwein | IGP | Allemand |
| Vin de pays | IGP | Français |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u8/lvl_u4}
| Alberata*ou* vigneti ad alberata | AOP | Italien |
| --- | --- | --- |
| Amarone | AOP | Italien |
| Ambra | AOP | Italien |
| Ambrato | AOP | Italien |
| Annoso | AOP | Italien |
| Apianum | AOP | Italien |
| Auslese | AOP | Italien |
| Buttafuoco | AOP | Italien |
| Cannellino | AOP | Italien |
| Cerasuolo | AOP | Italien |
| Chiaretto | AOP/IGP | Italien |
| Ciaret | AOP | Italien |
| Château | AOP | Français |
| Classico | AOP | Italien |
| Dunkel | AOP | Allemand |
| Fine | AOP | Italien |
| Fior d’Arancio | AOP | Italien |
| Flétri | AOP | Français |
| Garibaldi Dolce (or GD) | AOP | Italien |
| Governo all’uso toscano | AOP/IGP | Italien |
| Gutturnio | AOP | Italien |
| Italia Particolare (or IP) | AOP | Italien |
| Klassisch/Klassisches Ursprungsgebiet | AOP | Allemand |
| Kretzer | AOP | Allemand |
| Lacrima | AOP | Italien |
| Lacryma Christi | AOP | Italien |
| Lambiccato | AOP | Italien |
| London Particolar (or LP or Inghilterra) | AOP | Italien |
| Occhio di Pernice | AOP | Italien |
| Oro | AOP | Italien |
| Passito *ou* Vino passito *ou*<br>Vino Passito Liquoroso | AOP/IGP | Italien |
| Ramie | AOP | Italien |
| Rebola | AOP | Italien |
| Recioto | AOP | Italien |
| Riserva | AOP | Italien |
| Rubino | AOP | Italien |
| Sangue di Giuda | AOP | Italien |
| Scelto | AOP | Italien |
| Sciacchetrà | AOP | Italien |
| Sciac-trà | AOP | Italien |
| Spätlese | AOP/IGP | Allemand |
| Soleras | AOP | Italien |
| Stravecchio | AOP | Italien |
| Strohwein | AOP/IGP | Allemand |
| Superiore | AOP | Italien |
| Superiore Old Marsala | AOP | Italien |
| Torchiato | AOP | Italien |
| Torcolato | AOP | Italien |
| Vecchio | AOP | Italien |
| Vendemmia Tardiva | AOP/IGP | Italien |
| Verdolino | AOP | Italien |
| Vergine | AOP | Italien |
| Vermiglio | AOP | Italien |
| Vino Fiore | AOP | Italien |
| Vino Novello*ou* Novello | AOP/IGP | Italien |
| Vin Santo*ou* Vino Santo*ou* Vinsanto | AOP | Italien |
| Vivace | AOP/IGP | Italien |

##### Chypre {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u9}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u9/lvl_u1}
Βουνί Παναγιάς – Αμπελίτη

*Terme équivalent:* Vouni Panayias - Ampelitis

Κουμανδαρία

*Terme équivalent:* Commandaria

Κρασοχώρια Λεμεσού*suivie ou non de* Αφάμης

*Terme équivalent:* Krasohoria Lemesou - Afames

Κρασοχώρια Λεμεσού*suivie ou non de* Λαόνα

*Terme équivalent:* Krasohoria Lemesou – Laona

Λαόνα Ακάμα

*Terme équivalent:* Laona Akama

Πιτσιλιά

*Terme équivalent:* Pitsilia

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u9/lvl_u2}
Λάρνακα

*Terme équivalent:* Larnaka

Λεμεσός

*Terme équivalent:* Lemesos

Λευκωσία

*Terme équivalent:* Lefkosia

Πάφος

*Terme équivalent:* Pafos

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u9/lvl_u3}
| Οίνος γλυκύς φυσικός | AOP | Grec |
| --- | --- | --- |
| Οίνος Ελεγχόμενης Ονομασίας Προέλευσης (ΟΕΟΠ) | AOP | Grec |
| Τοπικός Οίνος | IGP | Grec |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u9/lvl_u4}
| Αμπελώνας (-ες)<br>(Ampelonas (-es))<br>(Vineyard(-s)) | AOP/IGP | Grec |
| --- | --- | --- |
| Κτήμα<br>(Ktima)<br>(Domain) | AOP/IGP | Grec |
| Μοναστήρι<br>(Monastiri)<br>(Monastery) | AOP/IGP | Grec |
| Μονή<br>(Moni)<br>(Monastery) | AOP/IGP | Grec |

##### Luxembourg {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u10}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u10/lvl_u1}
Crémant de Luxembourg

Moselle Luxembourgeoise*suivie de* Ahn/Assel/Bech-Kleinmacher/Born/Bous/ Bumerange/Canach/Ehnen/Ellingen/Elvange/Erpeldingen/Gostingen/Greveldingen/ Grevenmacher*suivie de* Appellation contrôlée

Moselle Luxembourgeoise*suivie de* Lenningen/Machtum/Mechtert/Moersdorf/ Mondorf/Niederdonven/Oberdonven/Oberwormelding/Remich/Rolling/Rosport/ Stadtbredimus*suivie de* Appellation contrôlée

Moselle Luxembourgeoise*suivie de* Remerschen/Remich/Schengen/Schwebsingen/ Stadtbredimus/Trintingen/Wasserbilig/Wellenstein/Wintringen or Wormeldingen*suivie de* Appellation contrôlée

Moselle Luxembourgeoise*suivie du nom de la variété de vigne* *suivie de* Appellation contrôlée

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u10/lvl_u2}
| Crémant de Luxembourg | AOP | Français |
| --- | --- | --- |
| Marque nationale, suivi de: – appellation contrôlée – appellation d’origine contrôlée | AOP | Français |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u10/lvl_u3}
| Château | AOP | Français |
| --- | --- | --- |
| Grand premier cru<br>Premier cru<br>Vin classé | AOP | Français |
| Vendanges tardives | AOP | Français |
| Vin de glace | AOP | Français |
| Vin de paille | AOP | Français |

##### Hongrie {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u11}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u11/lvl_u1}
Badacsony*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Balaton

Balaton-felvidék*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Balatonboglár*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Balatonfüred-Csopak*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Balatoni

Bükk*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Csongrád*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Debrői Hárslevelű

Duna

Eger*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Egerszóláti Olaszrizling

Egri Bikavér

Egri Bikavér Superior

Etyek-Buda*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Hajós-Baja*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Izsáki Arany Sárfehér

Káli

Kunság*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Mátra*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Mór*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Nagy-Somló*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Neszmély*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Pannon

Pannonhalma*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Pécs*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Somlói

Somlói Arany

Somlói Nászéjszakák bora

Sopron*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Szekszárd*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Tihany

Tokaj*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Tolna*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Villány*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine* 

Villányi védett eredetű classicus

Zala*suivie ou non du nom de la sous-région, de la commune ou du domaine*

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u11/lvl_u2}
Alföldi*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Balatonmelléki*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Dél-alföldi

Dél-dunántúli

Duna melléki

Duna-Tisza-közi

Dunántúli

Észak-dunántúli

Felső-magyarországi

Nyugat-dunántúli

Tisza melléki

Tisza völgyi

Zempléni

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u11/lvl_u3}
| minőségi bor | AOP | Hongrois |
| --- | --- | --- |
| védett eredetű bor | AOP | Hongrois |
| Tájbor | IGP | Hongrois |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u11/lvl_u4}
| Aszú (3)(4)(5)(6) puttonyos | AOP | Hongrois |
| --- | --- | --- |
| Aszúeszencia | AOP | Hongrois |
| Bikavér | AOP | Hongrois |
| Eszencia | AOP | Hongrois |
| Fordítás | AOP | Hongrois |
| Máslás | AOP | Hongrois |
| Késői szüretelésű bor | AOP/IGP | Hongrois |
| Válogatott szüretelésű bor | AOP/IGP | Hongrois |
| Muzeális bor | AOP/IGP | Hongrois |
| Siller | AOP/IGP | Hongrois |
| Szamorodni | AOP | Hongrois |

##### Malte {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u12}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u12/lvl_u1}
Gozo

Malta

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u12/lvl_u2}
Maltese Islands

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u12/lvl_u3}
| Denominazzjoni ta’ Oriġini Kontrollata (D.O.K.) | AOP | Maltais |
| --- | --- | --- |
| Indikazzjoni Ġeografika Tipika (I.Ġ.T.) | IGP | Maltais |

##### Pays-Bas {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u13}
###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u13/lvl_u1}
Drenthe

Flevoland

Friesland

Gelderland

Groningen

Limburg

Noord Brabant

Noord Holland

Overijssel

Utrecht

Zeeland

Zuid Holland

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u13/lvl_u2}
| Landwijn | IGP | Néerlandais |
| --- | --- | --- |

##### Autriche {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u14}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u14/lvl_u1}
Burgenland*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Carnuntum*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Kamptal*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Kärnten*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Kremstal*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Leithaberg*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Mittelburgenland*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Neusiedlersee*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Neusiedlersee-Hügelland*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Niederösterreich*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Oberösterreich*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Salzburg*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Steirermark*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Süd-Oststeiermark*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Südburgenland*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Südsteiermark*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Thermenregion*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Tirol*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Traisental*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Vorarlberg*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Wachau*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Wagram*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Weinviertel*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Weststeiermark*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique* 

Wien*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique*

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u14/lvl_u2}
Bergland

Steierland

Weinland

Wien

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u14/lvl_u3}
| Prädikatswein ou Qualitätswein<br>besonderer Reife und Leseart,*suivi ou non de* : – Ausbruch/Ausbruchwein – Auslese/Auslesewein – Beerenauslese/Beerenauslesewein – Kabinett/Kabinettwein – Schilfwein – Spätlese/Spätlesewein – Strohwein – Trockenbeerenauslese – Eiswein | AOP | Allemand |
| --- | --- | --- |
| DAC | AOP | Latin |
| Districtus Austriae Controllatus | AOP | Latin |
| Qualitätswein ou Qualitätswein mit staatlicher Prüfnummer | AOP | Allemand |
| Landwein | IGP | Allemand |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u14/lvl_u4}
| Ausstich | AOP/IGP | Allemand |
| --- | --- | --- |
| Auswahl | AOP/IGP | Allemand |
| Bergwein | AOP/IGP | Allemand |
| Klassik/Classic | AOP | Allemand |
| Heuriger | AOP/IGP | Allemand |
| Gemischter Satz | AOP/IGP | Allemand |
| Jubiläumswein | AOP/IGP | Allemand |
| Reserve | AOP | Allemand |
| Schilcher | AOP/IGP | Allemand |
| Sturm | IGP | Allemand |

##### Portugal {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u15}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u15/lvl_u1}
Alenquer

Alentejo*suivie ou non de* Borba

Alentejo*suivie ou non de* Évora

Alentejo*suivie ou non de* Granja-Amareleja

Alentejo*suivie ou non de* Moura

Alentejo*suivie ou non de* Portalegre

Alentejo*suivie ou non de* Redondo

Alentejo*suivie ou non de* Reguengos

Alentejo*suivie ou non de* Vidigueira

Arruda

Bairrada

Beira Interior*suivie ou non de* Castelo Rodrigo

Beira Interior*suivie ou non de* Cova da Beira

Beira Interior*suivie ou non de* Pinhel

Biscoitos

Bucelas

Carcavelos

Colares

Dão*suivie ou non de* Alva

Dão*suivie ou non de* Besteiros

Dão*suivie ou non de* Castendo

Dão*suivie ou non de* Serra da Estrela

Dão*suivie ou non de* Silgueiros

Dão*suivie ou non de* Terras de Azurara

Dão*suivie ou non de* Terras de Senhorim

Dão Nobre

Douro*suivie ou non de* Baixo Corgo

Terme équivalent: Vinho do Douro

Douro*suivie ou non de* Cima Corgo

*Terme équivalent:* Vinho do Douro

Douro*suivie ou non de* Douro Superior

*Terme équivalent:* Vinho do Douro

Encostas d’Aire*suivie ou non de* Alcobaça

Encostas d’Aire*suivie ou non de* Ourém

Graciosa

Lafões

Lagoa

Lagos

Madeira

*Terme équivalent:* Madera/Vinho da Madeira/Madeira Weine/Madeira Wine/Vin de Madère/Vino di Madera/Madeira Wijn

Madeirense

Moscatel de Setúbal

Moscatel do Douro

Óbidos

Palmela

Pico

Portimão

Porto

*Terme équivalent:* Oporto/Vinho do Porto/Vin de Porto/Port/Port Wine/Portwein/ Portvin/Portwijn

Ribatejo*suivie ou non de* Almeirim

Ribatejo*suivie ou non de* Cartaxo

Ribatejo*suivie ou non de* Chamusca

Ribatejo*suivie ou non de* Coruche

Ribatejo*suivie ou non de* Santarém

Ribatejo*suivie ou non de* Tomar

Setúbal

Setúbal Roxo

Tavira

Távora-Varosa

Torres Vedras

Trás-os-Montes*suivie ou non de* Chaves

Trás-os-Montes*suivie ou non de* Planalto Mirandês

Trás-os-Montes*suivie ou non de* Valpaços

Vinho do Douro*suivie ou non de* Baixo Corgo

*Terme équivalent:* Douro

Vinho do Douro*suivie ou non de* Cima Corgo

*Terme équivalent:* Douro

Vinho do Douro*suivie ou non de* Douro Superior

*Terme équivalent:* Douro

Vinho Verde*suivie ou non de* Amarante

Vinho Verde*suivie ou non de* Ave

Vinho Verde*suivie ou non de* Baião

Vinho Verde*suivie ou non de* Basto

Vinho Verde*suivie ou non de* Cávado

Vinho Verde*suivie ou non de* Lima

Vinho Verde*suivie ou non de* Monção e Melgaço

Vinho Verde*suivie ou non de* Paiva

Vinho Verde*suivie ou non de* Sousa

Vinho Verde Alvarinho

Vinho Verde Alvarinho Espumante

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u15/lvl_u2}
Lisboa*suivie ou non de* Alta Estremadura

Lisboa*suivie ou non de* Estremadura

Península de Setúbal

Tejo

Vinho Espumante Beiras*suivie ou non de* Beira Alta

Vinho Espumante Beiras*suivie ou non de* Beira Litoral

Vinho Espumante Beiras*suivie ou non de* Terras de Sicó

Vinho Licoroso Algarve

Vinho Regional Açores

Vinho Regional Alentejano

Vinho Regional Algarve

Vinho Regional Beiras*suivie ou non de* Beira Alta

Vinho Regional Beiras*suivie ou non de* Beira Litoral

Vinho Regional Beiras*suivie ou non de* Terras de Sicó

Vinho Regional Duriense

Vinho Regional Minho

Vinho Regional Terras Madeirenses

Vinho Regional Transmontano

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u15/lvl_u3}
| Denominação de origem | AOP | Portugais |
| --- | --- | --- |
| Denominação de origem controlada | AOP | Portugais |
| DO | AOP | Portugais |
| DOC | AOP | Portugais |
| Indicação de proveniência regulamentada | IGP | Portugais |
| IPR | IGP | Portugais |
| Vinho doce natural | AOP | Portugais |
| Vinho generoso | AOP | Portugais |
| Vinho regional | IGP | Portugais |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u15/lvl_u4}
| Canteiro | AOP | Portugais |
| --- | --- | --- |
| Colheita Seleccionada | AOP | Portugais |
| Crusted/Crusting | AOP | Anglais |
| Escolha | AOP | Portugais |
| Escuro | AOP | Portugais |
| Fino | AOP | Portugais |
| Frasqueira | AOP | Portugais |
| Garrafeira | AOP/IGP | Portugais |
| Lágrima | AOP | Portugais |
| Leve | AOP | Portugais |
| Nobre | AOP | Portugais |
| Reserva | AOP | Portugais |
| Velha reserva (ou grande reserva) | AOP | Portugais |
| Ruby | AOP | Anglais |
| Solera | AOP | Portugais |
| Super reserva | AOP | Portugais |
| Superior | AOP | Portugais |
| Tawny | AOP | Anglais |
| Vintage,*suivi ou non de* Late Bottle (LBV)<br>*ou* Character | AOP | Anglais |
| Vintage | AOP | Anglais |

##### Roumanie {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u16}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u16/lvl_u1}
Aiud suivie ou non du nom de la sous-région

Alba Iulia*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Babadag*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Banat*suivie ou non de* Dealurile Tirolului

Banat*suivie ou non de* Moldova Nouă

Banat*suivie ou non de* Silagiu

Banu Mărăcine*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Bohotin*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Cernăteşti – Podgoria*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Coteşti*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Cotnari

Crişana*suivie ou non de* Biharia

Crişana*suivie ou non de* Diosig

Crişana suivie ou non de Şimleu Silvaniei

Dealu Bujorului*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Dealu Mare*suivie ou non de* Boldeşti

Dealu Mare*suivie ou non de* Breaza

Dealu Mare*suivie ou non de* Ceptura

Dealu Mare*suivie ou non de* Merei

Dealu Mare*suivie ou non de* Tohani

Dealu Mare*suivie ou non de* Urlaţi

Dealu Mare*suivie ou non de* Valea Călugărească

Dealu Mare*suivie ou non de* Zoreşti

Drăgăşani suivie ou non du nom de la sous-région

Huşi*suivie ou non de* Vutcani

Iana*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Iaşi*suivie ou non de* Bucium

Iaşi*suivie ou non de* Copou

Iaşi*suivie ou non de* Uricani

Lechinţa*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Mehedinţi*suivie ou non de* Corcova

Mehedinţi*suivie ou non de* Golul Drâncei

Mehedinţi*suivie ou non de* Oreviţa

Mehedinţi*suivie ou non de* Severin

Mehedinţi*suivie ou non de* Vânju Mare

Miniş*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Murfatlar*suivie ou non de* Cernavodă

Murfatlar*suivie ou non de* Medgidia

Nicoreşti*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Odobeşti*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Oltina*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Panciu*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Pietroasa*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Recaş*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Sâmbureşti*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Sarica Niculiţel*suivie ou non de* Tulcea

Sebeş - Apold*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Segarcea*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Ştefăneşti*suivie ou non de* *Costeşti* 

Târnave*suivie ou non de* Blaj

Târnave*suivie ou non de* Jidvei

Târnave*suivie ou non de* Mediaş

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u16/lvl_u2}
Colinele Dobrogei*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Dealurile Crişanei*suivie ou non du nom de la sous-région* 

Dealurile Moldovei*ou, selon le cas* , Dealurile Covurluiului

Dealurile Moldovei*ou, selon le cas* , Dealurile Hârlăului

Dealurile Moldovei*ou, selon le cas* , Dealurile Huşilor

Dealurile Moldovei*ou, selon le cas* , Dealurile Iaşilor

Dealurile Moldovei*ou, selon le cas* , Dealurile Tutovei

Dealurile Moldovei*ou, selon le cas* , Terasele Siretului

Dealurile Moldovei

Dealurile Munteniei

Dealurile Olteniei

Dealurile Sătmarului

Dealurile Transilvaniei

Dealurile Vrancei

Dealurile Zarandului

Terasele Dunării

Viile Caraşului

Viile Timişului

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u16/lvl_u3}
| Vin cu denumire de origine controlată (D.O.C.),*suivi de* : – Cules la maturitate deplină – C.M.D. – Cules târziu – C.T. – Cules la înnobilarea boabelor – C.I.B. | AOP | Roumain |
| --- | --- | --- |
| Vin spumant cu denumire de origine controlată – D.O.C. | AOP | Roumain |
| Vin cu indicaţie geografică | IGP | Roumain |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u16/lvl_u4}
| Rezervă | AOP/IGP | Roumain |
| --- | --- | --- |
| Vin de vinotecă | AOP | Roumain |

##### Slovénie {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u17}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u17/lvl_u1}
Bela krajina*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* 

Belokranjec*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* 

Bizeljčan*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* 

Bizeljsko-Sremič*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* Terme équivalent: Sremič-Bizeljsko

Cviček, Dolenjska*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* 

Dolenjska*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* 

Goriška Brda*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* Terme équivalent: Brda

Kras*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* 

Metliška črnina*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* 

Prekmurje*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* Terme équivalent: Prekmurčan

Slovenska Istra*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* 

Štajerska Slovenija*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* 

Teran, Kras*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* 

Vipavska dolina*suivie ou non du nom d’une plus petite unité géographique et/ou du nom d’un vignoble* Terme équivalent: Vipava, Vipavec, Vipavčan

###### Vins avec indications géographiques {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u17/lvl_u2}
Podravje*éventuellement suivie de l’expression «mlado vino» les noms peuvent également être utilisés sous une forme adjectivale* 

Posavje*éventuellement suivie de l’expression «mlado vino» les noms peuvent également être utilisés sous une forme adjectivale* 

Primorska*éventuellement suivie de l’expression «mlado vino» les noms peuvent également être utilisés sous une forme adjectivale*

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u17/lvl_u3}
| Kakovostno vino z zaščitenim geografskim poreklom (kakovostno vino ZGP),*suivi ou non de* Mlado vino | AOP | Slovène |
| --- | --- | --- |
| Kakovostno peneče vino z zaščitenim geografskim poreklom (Kakovostno vino ZGP) | AOP | Slovène |
| Penina | AOP | Slovène |
| Vino s priznanim tradicionalnim poimenovanjem (vino PTP) | AOP | Slovène |
| Renome | AOP | Slovène |
| Vrhunsko vino z zaščitenim geografskim poreklom (vrhunsko vino ZGP),*suivi ou non de* : – Pozna trgatev – Izbor – Jagodni izbor – Suhi jagodni izbor – Ledeno vino – Arhivsko vino (Arhiva) – Slamnovino (vino iz sušenega grozdja) | AOP | Slovène |
| Vrhunsko peneče vino z zaščitenim geografskim poreklom (Vrhunsko peneče vino ZGP) | IGP | Slovène |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u17/lvl_u4}
| Mlado vino | AOP/IGP | Slovène |
| --- | --- | --- |

##### Slovaquie {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u18}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u18/lvl_u1}
Južnoslovenská vinohradnícka oblasť suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique

Južnoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Dunajskostredský vinohradnícky rajón

Južnoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Galantský vinohradnícky rajón

Južnoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Hurbanovský vinohradnícky rajón

Južnoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Komárňanský vinohradnícky rajón

Južnoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Palárikovský vinohradnícky rajón

Južnoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Šamorínsky vinohradnícky rajón

Južnoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Strekovský vinohradnícky rajón

Južnoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Štúrovský vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non d* *’* *une sous-région et/ou d* *’* *une plus petite unité géographique* 

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Bratislavský vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Doľanský vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Hlohovecký vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Modranský vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Orešanský vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Pezinský vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Senecký vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Skalický vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Stupavský vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Trnavský vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť suivie ou non de Vrbovský vinohradnícky rajón

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Záhorský vinohradnícky rajón

Nitrianska vinohradnícka oblasť*suivie ou non d* *’* *une sous-région et/ou d* *’* *une plus petite unité géographique* 

Nitrianska vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Nitriansky vinohradnícky rajón

Nitrianska vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Pukanecký vinohradnícky rajón

Nitrianska vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Radošinský vinohradnícky rajón

Nitrianska vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Šintavský vinohradnícky rajón

Nitrianska vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Tekovský vinohradnícky rajón

Nitrianska vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Vrábeľský vinohradnícky rajón

Nitrianska vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Želiezovský vinohradnícky rajón

Nitrianska vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Žitavský vinohradnícky rajón

Nitrianska vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Zlatomoravecký vinohradnícky rajón

Stredoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non d* *’* *une sous-région et/ou d* *’* *une plus petite unité géographique* 

Stredoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Fil’akovský vinohradnícky rajón

Stredoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Gemerský vinohradnícky rajón

Stredoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Hontiansky vinohradnícky rajón

Stredoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Ipeľský vinohradnícky rajón

Stredoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Modrokamencký vinohradnícky rajón

Stredoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Tornaľský vinohradnícky rajón

Stredoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Vinický vinohradnícky rajón

Vinohradnícka oblasť Tokaj*suivie ou non d’une des unités géographiques plus petites suivantes:* Bara/Čerhov/Černochov/Malá Tŕňa/Slovenské Nové Mesto/Veľká Tŕňa/Viničky

Východoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non d’une sous-région et/ou d’une plus petite unité géographique* 

Východoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Kráľovskochlmecký vinohradnícky rajón

Východoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Michalovský vinohradnícky rajón

Východoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Moldavský vinohradnícky rajón

Východoslovenská vinohradnícka oblasť*suivie ou non de* Sobranecký vinohradnícky rajón

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u18/lvl_u2}
Južnoslovenská vinohradnícka oblasť*éventuellement accompagnée de l* *’* *expression* «oblastné vino»

Malokarpatská vinohradnícka oblasť*éventuellement accompagnée de l* *’* *expression* «oblastné vino»

Nitrianska vinohradnícka oblasť*éventuellement accompagnée de l* *’* *expression* «oblastné vino»

Stredoslovenská vinohradnícka oblasť*éventuellement accompagnée de l’expression* «oblastné vino»

Východoslovenská vinohradnícka oblasť*éventuellement accompagnée de l* *’* *expression* «oblastné vino»

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u18/lvl_u3}
| Akostné víno | AOP | Slovaque |
| --- | --- | --- |
| Akostné víno s prívlastkom,*suivi de* : – Kabinetné – Neskorý zber – Výber z hrozna – Bobuľovývýber – Hrozienkový výber – Cibébový výber – L’adový zber – Slamové víno | AOP | Slovaque |
| Esencia | AOP | Slovaque |
| Forditáš | AOP | Slovaque |
| Mášláš | AOP | Slovaque |
| Pestovateľský sekt | AOP | Slovaque |
| Samorodné | AOP | Slovaque |
| Sekt vinohradníckej oblasti | AOP | Slovaque |
| Výber (3)(4)(5)(6) putňový | AOP | Slovaque |
| Výberová esencia | AOP | Slovaque |

###### Mentions traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(b), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u18/lvl_u4}
| Mladé víno | AOP | Slovaque |
| --- | --- | --- |
| Archívne víno | AOP | Slovaque |
| Panenská úroda | AOP | Slovaque |

##### Royaume-Uni {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u19}
###### Vins avec appellations d’origine protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u19/lvl_u1}
English Vineyards

Welsh Vineyards

###### Vins avec indications géographiques protégées {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u19/lvl_u2}
England*remplacée ou non par* Berkshire

England*remplacée ou non par* Buckinghamshire

England*remplacée ou non par* Cheshire

England*remplacée ou non par* Cornwall

England*remplacée ou non par* Derbyshire

England*remplacée ou non par* Devon

England*remplacée ou non par* Dorset

England*remplacée ou non par* East Anglia

England*remplacée ou non par* Gloucestershire

England*remplacée ou non par* Hampshire

England*remplacée ou non par* Herefordshire

England*remplacée ou non par* Isle of Wight

England*remplacée ou non par* Isles of Scilly

England*remplacée ou non par* Kent

England*remplacée ou non par* Lancashire

England*remplacée ou non par* Leicestershire

England*remplacée ou non par* Lincolnshire

England*remplacée ou non par* Northamptonshire

England*remplacée ou non par* Nottinghamshire

England*remplacée ou non par* Oxfordshire

England*remplacée ou non par* Rutland

England*remplacée ou non par* Shropshire

England*remplacée ou non par* Somerset

England*remplacée ou non par* Staffordshire

England*remplacée ou non par* Surrey

England*remplacée ou non par* Sussex

England*remplacée ou non par* Warwickshire

England*remplacée ou non par* West Midlands

England*remplacée ou non par* Wiltshire

England*remplacée ou non par* Worcestershire

England*remplacée ou non par* Yorkshire

Wales*remplacée ou non par* Cardiff

Wales*remplacée ou non par* Cardiganshire

Wales*remplacée ou non par* Carmarthenshire

Wales*remplacée ou non par* Denbighshire

Wales*remplacée ou non par* Gwynedd

Wales*remplacée ou non par* Monmouthshire

Wales*remplacée ou non par* Newport

Wales*remplacée ou non par* Pembrokeshire

Wales*remplacée ou non par* Rhondda Cynon Taf

Wales*remplacée ou non par* Swansea

Wales*remplacée ou non par* The Vale of Glamorgan

Wales*remplacée ou non par* Wrexham

###### Mentios traditionelles (Art. 118 duovicies, par. (1)(a), du Règlement du Conseil (CE) n° 1234/2007) {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_A/lvl_u19/lvl_u3}
| quality (sparkling) wine | AOP | Anglais |
| --- | --- | --- |
| Regional vine | IGP | Anglais |

NB: les termes en italiques sont uniquement à tittre d’information ou d’explication ou les deux et ne sont pas donc soumis aux dispositions sur la protection visées au présent Annexe.

#### **Partie B:** Dénominations protégées pour les produits vitivinicoles originaires de la Suisse {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_B}
##### Vins d’appellations d’origine contrôlée {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_B/lvl_u1}
Auvernier

Basel-Landschaft

Basel-Stadt

Bern/Berne

Bevaix

Bielersee/Lac de Bienne

Bôle

Bonvillars

Boudry

Chablais

Champréveyres

Château de Choully

Château de Collex

Château du Crest

Cheyres

Chez-le-Bart

Colombier

Corcelles-Cormondrèche

Cornaux

Cortaillod

Coteau de Bossy

Coteau de Bourdigny

Coteau de Chevrens

Coteau de Choulex

Coteau de Choully

Coteau de Genthod

Coteau de la vigne blanche

Coteau de Lully

Coteau de Peissy

Coteau des Baillets

Coteaux de Dardagny

Coteaux de Peney

Côtes de Landecy

Côtes de Russin

Côtes-de-l’Orbe

Cressier

Domaine de l’Abbaye

Entre-deux-Lacs

Fresens

Genève

Glarus

Gorgier

Grand Carraz

Graubünden/Grigioni

Hauterive

La Béroche

La Côte

La Coudre

La Feuillée

Lavaux

Le Landeron

Luzern

Mandement de Jussy

Neuchâtel

Nidwalden

Obwalden

Peseux

Rougemont

Saint-Aubin-Sauges

Saint-Blaise

Schaffhausen

Schwyz

Solothurn

St.Gallen

Thunersee

Thurgau

Ticino*précédé ou non de «Rosso del», «Bianco del» ou «Rosato del»* 

Uri

Valais/Wallis

Vaud

Vaumarcus

Ville de Neuchâtel

Vully

Zürich

Zürichsee

Zug

##### Mentions traditionnelles {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_B/lvl_u2}
Auslese/Sélection/Selezione

Appellation d’origine

Appellation d’origine contrôlée (AOC)

Attestierter Winzerwy

Beerenauslese/Sélection de grains nobles

Beerli/Beerliwein

Château/Schloss/Castello[^37]

Cru

Denominazione di origine

Denominazione di origine controllata (DOC)

Eiswein/vin de glace

Federweiss/Weissherbst[^38]

Flétri/Flétri sur souche

Gletscherwein/Vin des Glaciers

Grand Cru

Indicazione geografica tipica (IGT)

Kontrollierte Ursprungsbezeichnung (KUB/AOC)

La Gerle

Landwein

Œil-de-Perdrix[^39]

Passerillé/Strohwein/Sforzato[^40]

Premier Cru

Pressé doux/Süssdruck

Primeur/Vin nouveau/Novello

Riserva

Schiller

Spätlese/Vendange tardive/Vendemmia tardiva[^41]

Sur lie(s)/auf der Hefe ausgebaut

Tafelwein

Terravin

Trockenbeerenauslese

Ursprungsbezeichnung

Village(s)

Vin de pays

Vin de table

Vin doux naturel[^42]

Vinatura

Vino da tavola

VITI

Winzerwy

##### Dénominations traditionnelles {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/part_B/lvl_u3}
Dôle

Dorin

Ermitage du Valais ou Hermitage du Valais

Fendant

Goron

Johannisberg du Valais

Malvoisie du Valais

Nostrano

Salvagnin

Païen ou Heida
###### **Appendice 5** {#annex_5}

### Conditions et modalités visées aux art. 8 (9) et 25 (1) (b) {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9}
I. La protection des dénominations visées à l’art. 8 de l’annexe ne fait pas obstacle à l’utilisation des noms des variétés de vigne suivants pour des vins originaires de Suisse, à condition qu’ils soient utilisés conformément à la législation suisse et en combinaison avec une dénomination géographique indiquant clairement l’origine du vin:
    – Ermitage/Hermitage,
    – Johannisberg.
II. Conformément à l’art. 25, point b), et sous réserve des dispositions particulières applicables au régime des documents accompagnant les transports, l’annexe n’est pas applicable aux produits vitivinicoles qui:
    a) sont contenus dans les bagages des voyageurs à des fins de consommation privée;
    b) font l’objet d’envois entre particuliers à des fins de consommation privée;
    c) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers ou en cas de succession;
    d) sont importés à des fins d’expérimentation scientifique ou technique, en quantités maximales de 1 hectolitre;
    e) sont destinés aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, au titre des franchises qui leur sont consenties;
    f) font partie des provisions de bord des moyens de transport internationaux.
### Déclaration de la Commission sur l’art. 7 {#annex_5/lvl_u2}
L’Union européenne déclare qu’elle ne fera pas obstacle à l’utilisation par la Suisse des termes «appellation d’origine protégée» et «indication géographique protégée», y compris leurs abréviations «AOP» et «IGP» visées à l’art. 7, par. 1 de l’Annexe 7 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, dès lors que le système législatif suisse concernant les indications géographiques agricoles et vitivinicoles sera harmonisé avec le système de l’Union européenne.
###### **Annexe 8** {#annex_8}

### Concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin {#annex_8/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-8}
###### **Art. 1** {#annex_8/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--1}
Les Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vins.

###### **Art. 2** {#annex_8/lvl_u1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--2}
La présente annexe s’applique aux boissons spiritueuses et aux boissons aromatisées (vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits vitivinicoles) définies dans les textes législatifs visés à l’appendice 5.

###### **Art. 3** {#annex_8/lvl_u1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--3}
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a) «boisson spiritueuse originaire de», suivie du nom de l’une des Parties: une boisson spiritueuse figurant dans les appendices 1 et 2 et élaborée sur le territoire de ladite Partie;
b) «boissons aromatisées originaire de», suivie du nom de l’une des Parties: une boisson aromatisée figurant dans les appendices 3 et 4 et élaborée sur le territoire de ladite Partie,
c) «désignation»: les dénominations utilisées dans l’étiquetage, sur les documents qui accompagnent la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;
d) «étiquetage»: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;
e) «présentation»: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;
f) «emballage»: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pour le transport d’un ou de plusieurs récipients.

###### **Art. 4** {#annex_8/lvl_u1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--4}
1. Les dénominations suivantes sont protégées:
a) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Communauté, celles figurant à l’appendice 1,
b) en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de la Suisse, celles figurant à l’appendice 2,
c) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Communauté, celles figurant à l’appendice 3,
d) en ce qui concerne les boissons aromatisées originaires de la Suisse, celles figurant à l’appendice 4.
2. La dénomination «marc de raisin» ou «eau-de-vie de marc de raisin» peut être remplacée par la dénomination «Grappa» pour les boissons spiritueuses produites dans les régions suisses d’expression italienne à partir des raisins issus de ces régions et énumérées à l’appendice 2, conformément au règlement visé à l’appendice 5, point a), premier tiret.[^43]

###### **Art. 5** {#annex_8/lvl_u1/art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--5}
1. En Suisse, les dénominations communautaires protégées:
– ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations de la Communauté, et
– sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de la Communauté auxquelles elles s’appliquent.
2. Dans la Communauté, les dénominations suisses protégées:
– ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations de la Suisse, et
– sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de la Suisse auxquelles elles s’appliquent.
3. Sans préjudice des art. 22 et 23 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce[^44](ci-après dénommé accord ADPIC), les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l’art. 4 et utilisées pour désigner des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées originaires du territoire des Parties. Chaque Partie fournit aux Parties intéressées les moyens juridiques d’empêcher l’utilisation d’une dénomination pour désigner des boissons spiritueuses ou des boissons aromatisées non originaires du lieu désigné par ladite dénomination ou du lieu où ladite dénomination est utilisée traditionnellement.
4. Les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’art. 24, par. 4, 6 et 7, de l’accord ADPIC pour refuser l’octroi d’une protection à une dénomination de l’autre Partie.[^45]

###### **Art. 6** {#annex_8/lvl_u1/art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--6}
La protection visée à l’art. 5 s’applique même dans les cas où la véritable origine de la boisson spiritueuse ou de la boisson aromatisée est indiquée, ainsi que dans le cas où la dénomination est traduite, ou transcrite ou a fait l’objet d’une translitération, ou est accompagnée de termes tels que «genre», «type», «style», «façon», «imitation», «méthode» ou autres expressions analogues incluant des symboles graphiques qui peuvent engendrer un risque de confusion.

###### **Art. 7** {#annex_8/lvl_u1/art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--7}
En cas d’homonymie des dénominations pour les boissons spiritueuses ou les boissons aromatisées, la protection sera accordée à chaque dénomination. Les Parties fixeront les conditions pratiques dans lesquelles les dénominations homonymes en question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

###### **Art. 8** {#annex_8/lvl_u1/art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--8}
Les dispositions de la présente annexe ne doivent en aucun cas préjudicier au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou celui de son prédécesseur en affaire, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le public en erreur.

###### **Art. 9** {#annex_8/lvl_u1/art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--9}
Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une Partie à protéger une dénomination de l’autre Partie qui n’est pas protégée ou cesse de l’être dans son pays d’origine ou y est tombée en désuétude.

###### **Art. 10** {#annex_8/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--10}
Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation et de commercialisation de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées originaires des Parties hors de leur territoire, les dénominations protégées d’une Partie en vertu de la présente annexe ne sont pas utilisées pour désigner et présenter une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée originaire de l’autre Partie.

###### **Art. 11** {#annex_8/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--11}
Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l’autorise, la protection conférée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi dans l’autre Partie.

###### **Art. 12** {#annex_8/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--12}
Si la désignation ou la présentation d’une boisson spiritueuse ou d’une boisson aromatisée, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire au présent Accord, les Parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d’empêcher de toute autre manière l’utilisation abusive du nom protégé.

###### **Art. 13** {#annex_8/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--13}
La présente annexe ne s’applique pas aux boissons spiritueuses et aux boissons aromatisées qui:
a) transitent par le territoire d’une des Parties, ou
b) sont originaires du territoire d’une des Parties et qui font l’objet d’envoi entre elles en petites quantités selon les modalités suivantes:
        aa) sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs à des fins de consommation privée;
        bb) font l’objet d’envois entre particuliers à des fins de consommation privée;
        cc) font partie des effets personnels lors de déménagement des particuliers ou en cas de succession;
        dd) sont importées à des fins d’expérimentation scientifique ou technique, en quantités maximales d’un hectolitre;
        ee) sont destinées aux représentations diplomatiques, postes consulaires et organismes assimilés, importés au titre des franchises qui leur sont consenties;
        ff) constituent la provision de bord des moyens de transport internationaux.

###### **Art. 14** {#annex_8/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--14}
1. Chaque Partie désigne les instances responsables du contrôle de la mise en application de la présente annexe.
2. Les Parties communiquent, au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur de la présente annexe, les noms et adresses des instances précitées. Lesdites instances entretiennent entre elles une collaboration directe et étroite.

###### **Art. 15** {#annex_8/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--15}
1. Si l’une des instances visées à l’art. 14 a des raisons de soupçonner:
a) qu’une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée définie à l’art. 2 et faisant ou ayant fait l’objet d’une transaction commerciale entre la Suisse et la Communauté ne respecte pas les dispositions de la présente annexe ou la législation communautaire ou suisse applicable au secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées
 et
b) que ce non-respect présente un intérêt particulier pour une Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires,

cette instance en informe immédiatement la Commission et la ou les instances compétentes de l’autre Partie.
2. Les informations fournies en application du par. 1 doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d’autres pièces appropriées, ainsi que de l’indication des mesures administratives ou poursuites judiciaires éventuelles, ces informations portant notamment, en ce qui concerne la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée en cause, sur:
a) le producteur et la personne qui détient la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée,
b) la composition de cette boisson,
c) la désignation et la présentation,
d) la nature de l’infraction commise aux règles de production et de commercialisation.

###### **Art. 16** {#annex_8/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--16}
1. Les Parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe.
2. La Partie qui sollicite les consultations communique à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.
3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d’inefficacité les mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.
4. Si, au terme des consultations prévues au par. 1, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 1 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.

###### **Art. 17** {#annex_8/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--17}
1. Le Groupe de travail «boissons spiritueuses», ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord se réunit à la demande d’une des Parties et selon les nécessités de la mise en œuvre de l’accord alternativement dans la Communauté et en Suisse.
2. Le Groupe de travail examine toute question suscitée par la mise en œuvre de la présente annexe. En particulier, le Groupe de travail peut faire des recommandations au Comité en vue de favoriser la réalisation des objectifs de la présente annexe.

###### **Art. 18** {#annex_8/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--18}
Dans la mesure où la législation d’une des Parties est modifiée pour protéger d’autres dénominations que celles qui sont reprises aux appendices de la présente annexe, l’inclusion de ces dénominations aura lieu dès la fin des consultations, et cela, dans un délai raisonnable.

###### **Art. 19** {#annex_8/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--19}
1. Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produites, désignées et présentées licitement, mais interdites par la présente annexe, peuvent être commercialisées par les grossistes pendant une période de un an à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, et par les détaillants jusqu’à épuisement des stocks. Les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées incluses dans la présente annexe ne pourront plus être produites en dehors des limites de leur région d’origine, dès l’entrée en vigueur de ladite annexe.
2. Sauf décision contraire du Comité, la commercialisation des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées produites, désignées et présentées conformément au présent Accord, mais dont la désignation et la présentation perdent leur conformité par suite d’une modification dudit accord, peut se poursuivre jusqu’à épuisement des stocks.
###### **Appendice 1** {#annex_1}

### Indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses originaires de l’Union européenne {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1}
| Catégorie de produit | Indication géographique | Pays d’origine (l’origine géographique précise est décrite dans la fiche technique) |
| --- | --- | --- |
| 1. Rhum | | |
| | *Rhum de la Martinique* | France |
| | *Rhum de la Guadeloupe* | France |
| | *Rhum de la Réunion* | France |
| | *Rhum de la Guyane* | France |
| | *Rhum de sucrerie de la Baie du Galion* | France |
| | *Rhum des Antilles françaises* | France |
| | *Rhum des départements français d’outre-mer* | France |
| | *Ron de Málaga* | Espagne |
| | *Ron de Granada* | Espagne |
| | *Rum da Madeira* | Portugal |
| 2. Whisky/Whiskey | | |
| | *Scotch Whisky* | Royaume-Uni (Écosse) |
| | *Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/ Irish Whisky* [^46] | Irlande |
| | *Whisky español* | Espagne |
| | *Whisky breton/Whisky de Bretagne* | France |
| | *Whisky alsacien/Whisky d’Alsace* | France |
| 3. Eau-de-vie de céréales | | |
| | *Eau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise* | Luxembourg |
| | *Korn/Kornbrand* | Allemagne, Autriche, Belgique (Communauté germanophone) |
| | *Münsterländer Korn/Kornbrand* | Allemagne |
| | *Sendenhorster Korn/Kornbrand* | Allemagne |
| | *Bergischer Korn/Kornbrand* | Allemagne |
| | *Emsländer Korn/Kornbrand* | Allemagne |
| | *Haselünner Korn/Kornbrand* | Allemagne |
| | *Hasetaler Korn/Kornbrand* | Allemagne |
| | *Samanė* | Lituanie |
| 4. Eau-de-vie de vin | | |
| | *Eau-de-vie de Cognac* | France |
| | *Eau-de-vie des Charentes* | France |
| | *Eau-de-vie de Jura* | France |
| | *Cognac* | France |
| | (La dénomination*«Cognac»* peut être accompagnée d’une des mentions suivantes: | |
| | *–* *Fine* | France |
| | *–* *Grande Fine Champagne* | France |
| | *–* *Grande Champagne* | France |
| | *–* *Petite Fine Champagne* | France |
| | *–* *Petite Champagne* | France |
| | *–* *Fine Champagne* | France |
| | *–* *Borderies* | France |
| | *–* *Fins Bois* | France |
| | *–* *Bons Bois)* | France |
| | *Fine Bordeaux* | France |
| | *Fine de Bourgogne* | France |
| | *Armagnac* | France |
| | *Bas-Armagnac* | France |
| | *Haut-Armagnac* | France |
| | *Armagnac-Ténarèze* | France |
| | *Blanche Armagnac* | France |
| | *Eau-de-vie de vin de la Marne* | France |
| | *Eau-de-vie de vin originaire d’Aquitaine* | France |
| | *Eau-de-vie de vin de Bourgogne* | France |
| | *Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est* | France |
| | *Eau-de-vie de vin originaire de Franche-Comté* | France |
| | *Eau-de-vie de vin originaire du Bugey* | France |
| | *Eau-de-vie de vin de Savoie* | France |
| | *Eau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la Loire* | France |
| | *Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône* | France |
| | *Eau-de-vie de vin originaire de Provence* | France |
| | *Eau-de-vie de Faugères/Faugères* | France |
| | *Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc* | France |
| | *Aguardente de Vinho Douro* | Portugal |
| | *Aguardente de Vinho Ribatejo* | Portugal |
| | *Aguardente de Vinho Alentejo* | Portugal |
| | *Aguardente de Vinho da Região dos Vinhos Verdes* | Portugal |
| | *Aguardente de Vinho da Região dos Vinhos Verdes de Alvarinho* | Portugal |
| | *Aguardente de Vinho Lourinhã* | Portugal |
| | *Сунгурларска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сунгурларе/Sungurlarska grozdova rakiya/Grozdova rakiya* de Sungurlare | Bulgarie |
| | *Сливенска перла (Сливенска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сливен)/ Slivenska perla (Slivenska grozdova rakiya/Grozdova rakiya* de Sliven) | Bulgarie |
| | *Стралджанска Мускатова ракия/Мускатова ракия от Стралджа/Straldjanska Muscatova rakiya/Muscatova rakiya* de Straldja | Bulgarie |
| | *Поморийска гроздова ракия/Гроздова ракия от Поморие/Pomoriyska grozdova rakiya/Grozdova rakiya* de Pomorie | Bulgarie |
| | *Русенска бисерна гроздова ракия/Бисерна гроздова ракия от Русе/Russenska biserna grozdova rakiya/Biserna grozdova rakiya* de Ruse | Bulgarie |
| | *Бургаска Мускатова ракия/Мускатова ракия от Бургас/Bourgaska Muscatova rakiya/Muscatova rakiya* de Burgas | Bulgarie |
| | *Добруджанска мускатова ракия/Мускатова ракия от Добруджа/Dobrudjanska muscatova rakiya/Muscatova rakiya* de la Dobrudja | Bulgarie |
| | *Сухиндолска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сухиндол/Suhindolska grozdova rakiya/Grozdova rakiya* de Suhindol | Bulgarie |
| | *Карловска гроздова ракия/Гроздова Ракия от Карлово/Karlovska grozdova rakiya/Grozdova Rakiya* de Karlovo | Bulgarie |
| | *Vinars Târnave* | Roumanie |
| | *Vinars Vaslui* | Roumanie |
| | *Vinars Murfatlar* | Roumanie |
| | *Vinars Vrancea* | Roumanie |
| | *Vinars Segarcea* | Roumanie |
| 5. Brandy/Weinbrand | | |
| | *Brandy de Jerez* | Espagne |
| | *Brandy del Penedés* | Espagne |
| | *Brandy italiano* | Italie |
| | *Brandy Αττικής/Brandy* de l’Attique | Grèce |
| | *Brandy Πελοποννήσου/Brandy* du Péloponnèse | Grèce |
| | *Brandy Κεντρικής Ελλάδας/Brandy* de Grèce centrale | Grèce |
| | *Deutscher Weinbrand* | Allemagne |
| | *Wachauer Weinbrand* | Autriche |
| | *Weinbrand Dürnstein* | Autriche |
| | *Pfälzer Weinbrand* | Allemagne |
| | *Karpatské brandy špeciál* | Slovaquie |
| | *Brandy français/Brandy de France* | France |
| 6. Eau-de-vie de marc de raisin | | |
| | *Marc de Champagne/Eau-de-vie de marc de Champagne* | France |
| | *Marc d’Aquitaine/Eau-de-vie de marc originaire d’Aquitaine* | France |
| | *Marc de Bourgogne/Eau-de-vie de marc de Bourgogne* | France |
| | *Marc du Centre-Est/Eau-de-vie de marc originaire du Centre-Est* | France |
| | *Marc de Franche-Comté/Eau-de-vie de marc originaire de Franche-Comté* | France |
| | *Marc du Bugey/Eau-de-vie de marc originaire de Bugey* | France |
| | *Marc de Savoie/Eau-de-vie de marc originaire de Savoie* | France |
| | *Marc des Côteaux de la Loire/Eau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la Loire* | France |
| | *Marc des Côtes-du-Rhône/Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône* | France |
| | *Marc de Provence/Eau-de-vie de marc originaire de Provence* | France |
| | *Marc du Languedoc/Eau-de-vie de marc originaire du Languedoc* | France |
| | *Marc d’Alsace Gewürztraminer* | France |
| | *Marc de Lorraine* | France |
| | *Marc d’Auvergne* | France |
| | *Marc du Jura* | France |
| | *Aguardente Bagaceira Bairrada* | Portugal |
| | *Aguardente Bagaceira Alentejo* | Portugal |
| | *Aguardente Bagaceira da Região dos Vinhos Verdes* | Portugal |
| | *Aguardente Bagaceira da Região dos Vinhos Verdes de Alvarinho* | Portugal |
| | *Orujo de Galicia* | Espagne |
| | *Grappa* | Italie |
| | *Grappa di Barolo* | Italie |
| | *Grappa piemontese/Grappa del Piemonte* | Italie |
| | *Grappa lombarda/Grappa di Lombardia* | Italie |
| | *Grappa trentina/Grappa del Trentino* | Italie |
| | *Grappa friulana/Grappa del Friuli* | Italie |
| | *Grappa veneta/Grappa del Veneto* | Italie |
| | *Südtiroler Grappa/Grappa dell’Alto Adige* | Italie |
| | *Grappa siciliana/Grappa di Sicilia* | Italie |
| | *Grappa di Marsala* | Italie |
| | *Τσικουδιά/Tsikoudia* | Grèce |
| | *Τσικουδιά Κρήτης/Tsikoudia* de Crête | Grèce |
| | *Τσίπουρο/Tsipouro* | Grèce |
| | *Τσίπουρο Μακεδονίας/Tsipouro* de Macédoine | Grèce |
| | *Τσίπουρο Θεσσαλίας/Tsipouro* de Thessalie | Grèce |
| | *Τσίπουρο Τυρνάβου/Tsipouro* de Tyrnavos | Grèce |
| | *Eau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise* | Luxembourg |
| | *Ζιβανία/Τζιβανία/Ζιβάνα/Zivania* | Chypre |
| | *Törkölypálinka* | Hongrie |
| 9. Eau-de-vie de fruits | | |
| | *Schwarzwälder Kirschwasser* | Allemagne |
| | *Schwarzwälder Mirabellenwasser* | Allemagne |
| | *Schwarzwälder Williamsbirne* | Allemagne |
| | *Schwarzwälder Zwetschgenwasser* | Allemagne |
| | *Fränkisches Zwetschgenwasser* | Allemagne |
| | *Fränkisches Kirschwasser* | Allemagne |
| | *Fränkischer Obstler* | Allemagne |
| | *Mirabelle de Lorraine* | France |
| | *Kirsch d’Alsace* | France |
| | *Quetsch d’Alsace* | France |
| | *Framboise d’Alsace* | France |
| | *Mirabelle d’Alsace* | France |
| | *Kirsch de Fougerolles* | France |
| | *Williams d’Orléans* | France |
| | *Südtiroler Williams/Williams dell’Alto Adige* | Italie |
| | *Südtiroler Aprikot/Aprikot dell’Alto Adige* | Italie |
| | *Südtiroler Marille/Marille dell’Alto Adige* | Italie |
| | *Südtiroler Kirsch/Kirsch dell’Alto Adige* | Italie |
| | *Südtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell’Alto Adige* | Italie |
| | *Südtiroler Obstler/Obstler dell’Alto Adige* | Italie |
| | *Südtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell’Alto Adige* | Italie |
| | *Südtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell’Alto Adige* | Italie |
| | *Williams friulano/Williams del Friuli* | Italie |
| | *Sliwovitz del Veneto* | Italie |
| | *Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia* | Italie |
| | *Sliwovitz del Trentino-Alto Adige* | Italie |
| | *Distillato di mele trentino/Distillato di mele del Trentino* | Italie |
| | *Williams trentino/Williams del Trentino* | Italie |
| | *Sliwovitz trentino/Sliwovitz del Trentino* | Italie |
| | *Aprikot trentino/Aprikot del Trentino* | Italie |
| | *Medronho do Algarve* | Portugal |
| | *Medronho do Buçaco* | Portugal |
| | *Kirsch Friulano/Kirschwasser Friulano* | Italie |
| | *Kirsch Trentino/Kirschwasser Trentino* | Italie |
| | *Kirsch Veneto/Kirschwasser Veneto* | Italie |
| | *Aguardente de pêra da Lousã* | Portugal |
| | *Eau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoise* | Luxembourg |
| | *Eau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoise* | Luxembourg |
| | *Eau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoise* | Luxembourg |
| | *Eau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoise* | Luxembourg |
| | *Eau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoise* | Luxembourg |
| | *Eau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoise* | Luxembourg |
| | *Wachauer Marillenbrand* | Autriche |
| | *Szatmári Szilvapálinka* | Hongrie |
| | *Kecskeméti Barackpálinka* | Hongrie |
| | *Békési Szilvapálinka* | Hongrie |
| | *Szabolcsi Almapálinka* | Hongrie |
| | *Gönci Barackpálinka* | Hongrie |
| | *Pálinka* | Hongrie, Autriche (eaux-de-vie d’abricots élaborées exclusivement dans les provinces autrichiennes suivantes: Niederösterreich, Burgenland, Steiermark, Wien) |
| | *Bošácka Slivovica* | Slovaquie |
| | *Brinjevec* | Slovénie |
| | *Dolenjski sadjevec* | Slovénie |
| | *Троянска сливова ракия/Сливова ракия от Троян/Troyanska slivova rakiya/Slivova rakiya* de Troyan, | Bulgarie |
| | *Силистренска кайсиева ракия/Кайсиева ракия от Силистра/Silistrenska kayssieva rakiya/Kayssieva rakiya* de Silistra, | Bulgarie |
| | *Тервелска кайсиева ракия/Кайсиева ракия от Тервел/Tervelska kayssieva rakiya/Kayssieva rakiya* de Tervel, | Bulgarie |
| | *Ловешка сливова ракия/Сливова ракия от Ловеч/Loveshka slivova rakiya/Slivova rakiya* de Lovech | Bulgarie |
| | *Pălincă* | Roumanie |
| | *Țuică Zetea de Medieșu Aurit* | Roumanie |
| | *Țuică de Valea Milcovului* | Roumanie |
| | *Țuică de Buzău* | Roumanie |
| | *Ţuică de Argeş* | Roumanie |
| | *Ţuică de Zalău* | Roumanie |
| | *Țuică Ardelenească de Bistrița* | Roumanie |
| | *Horincă de Maramureș* | Roumanie |
| | *Horincă de Cămârzana* | Roumanie |
| | *Horincă de Seini* | Roumanie |
| | *Horincă de Chioar* | Roumanie |
| | *Horincă de Lăpuș* | Roumanie |
| | *Turţ de Oaş* | Roumanie |
| | *Turţ de Maramureş* | Roumanie |
| 10. Eau-de-vie de cidre ou de poiré | | |
| | *Calvados* | France |
| | *Calvados Pays d’Auge* | France |
| | *Calvados Domfrontais* | France |
| | *Eau-de-vie de cidre de Bretagne* | France |
| | *Eau-de-vie de poiré de Bretagne* | France |
| | *Eau-de-vie de cidre de Normandie* | France |
| | *Eau-de-vie de poiré de Normandie* | France |
| | *Eau-de-vie de cidre du Maine* | France |
| | *Aguardiente de sidra de Asturias* | Espagne |
| | *Eau-de-vie de poiré du Maine* | France |
| 15. Vodka | | |
| | *Svensk Vodka/Swedish Vodka* | Suède |
| | *Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland* | Finlande |
| | *Polska Wódka/Polish Vodka* | Pologne |
| | *Laugarício Vodka* | Slovaquie |
| | *Originali Lietuviška degtinė/Original Lithuanian vodka* | Lituanie |
| | Vodka aux herbes aromatisée à l’extrait d’herbe à bison, produite dans la plaine de Podlasie du Nord/*Wódka ziołowa z Niziny Północnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej* | Pologne |
| | *Latvijas Dzidrais* | Lettonie |
| | *Rīgas Degvīns* | Lettonie |
| | *Estonian vodka* | Estonie |
| 17. Geist | | |
| | *Schwarzwälder Himbeergeist* | Allemagne |
| 18. Gentiane | | |
| | *Bayerischer Gebirgsenzian* | Allemagne |
| | *Südtiroler Enzian/Genziana dell’Alto Adige* | Italie |
| | *Genziana trentina/Genziana del Trentino* | Italie |
| 19. Boissons spiritueuses au genièvre | | |
| | *Genièvre/Jenever/Genever* [^47] | Belgique, Pays‑Bas, France (départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)), Allemagne (Länder Nordrhein-Westfalen et Niedersachsen) |
| | *Genièvre de grains, Graanjenever, Graangenever* | Belgique, Pays‑Bas, France (départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)) |
| | *Jonge jenever, jonge genever* | Belgique, Pays‑Bas |
| | *Oude jenever, oude genever* | Belgique, Pays‑Bas |
| | *Hasseltse jenever/Hasselt* | Belgique (Hasselt, Zonhoven, Diepenbeek) |
| | *Balegemse jenever* | Belgique (Balegem) |
| | *O´ de Flander-Oost-Vlaamse Graanjenever* | Belgique (Oost‑Vlaanderen) |
| | *Peket-Pekêt/Peket-Pékêt de Wallonie* | Belgique (Région wallonne) |
| | *Genièvre Flandres Artois* | France (départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)) |
| | *Ostfriesischer Korngenever* | Allemagne |
| | *Steinhäger* | Allemagne |
| | *Plymouth Gin* | Royaume-Uni |
| | *Gin de Mahón* | Espagne |
| | *Vilniaus Džinas/Vilnius Gin* | Lituanie |
| | *Spišská Borovička* | Slovaquie |
| | *Slovenská Borovička Juniperus* | Slovaquie |
| | *Slovenská Borovička* | Slovaquie |
| | *Inovecká Borovička* | Slovaquie |
| | *Liptovská Borovička* | Slovaquie |
| 24. Akvavit/aquavit | | |
| | *Dansk Akvavit/Dansk Aquavit* | Danemark |
| | *Svensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit* | Suède |
| 25. Boissons spiritueuses à l’anis | | |
| | *Anis español* | Espagne |
| | *Anís Paloma Monforte del Cid* | Espagne |
| | *Hierbas de Mallorca* | Espagne |
| | *Hierbas Ibicencas* | Espagne |
| | *Évora anisada* | Portugal |
| | *Cazalla* | Espagne |
| | *Chinchón* | Espagne |
| | *Ojén* | Espagne |
| | *Rute* | Espagne |
| | *Janeževec* | Slovénie |
| 29. Anis distillé | | |
| | *Ouzo/Oύζο* | Chypre, Grèce |
| | *Ούζο Μυτιλήνης/Ouzo* de Mytilène | Grèce |
| | *Ούζο Πλωμαρίου/Ouzo* de Plomari | Grèce |
| | *Ούζο Καλαμάτας/Ouzo* de Kalamata | Grèce |
| | *Ούζο Θράκης/Ouzo* de Thrace | Grèce |
| | *Ούζο Μακεδονίας/Ouzo* de Macédoine | Grèce |
| 30. Boisson spiritueuse au goût amer ou bitter | | |
| | *Demänovka bylinná horká* | Slovaquie |
| | *Rheinberger Kräuter* | Allemagne |
| | *Trejos devynerios* | Lituanie |
| | *Slovenska travarica* | Slovénie |
| 32. Liqueur | | |
| | *Berliner Kümmel* | Allemagne |
| | *Hamburger Kümmel* | Allemagne |
| | *Münchener Kümmel* | Allemagne |
| | *Chiemseer Klosterlikör* | Allemagne |
| | *Bayerischer Kräuterlikör* | Allemagne |
| | *Irish Cream* | Irlande |
| | *Palo de Mallorca* | Espagne |
| | *Ginjinha portuguesa* | Portugal |
| | *Licor de Singeverga* | Portugal |
| | *Mirto di Sardegna* | Italie |
| | *Liquore di limone di Sorrento* | Italie |
| | *Liquore di limone della Costa d’Amalfi* | Italie |
| | *Genepì del Piemonte* | Italie |
| | *Genepì della Valle d’Aosta* | Italie |
| | *Benediktbeurer Klosterlikör* | Allemagne |
| | *Ettaler Klosterlikör* | Allemagne |
| | *Ratafia de Champagne* | France |
| | *Ratafia catalana* | Espagne |
| | *Anis português* | Portugal |
| | *Suomalainen Marjalikööri/Suomalainen Hedelmälikööri* /*Finsk Bärlikör/Finsk Fruktlikör/Finnish berry liqueur/Finnish fruit liqueur* | Finlande |
| | *Grossglockner Alpenbitter* | Autriche |
| | *Mariazeller Magenlikör* | Autriche |
| | *Mariazeller Jagasaftl* | Autriche |
| | *Puchheimer Bitter* | Autriche |
| | *Steinfelder Magenbitter* | Autriche |
| | *Wachauer Marillenlikör* | Autriche |
| | *Jägertee/Jagertee/Jagatee* | Autriche |
| | *Hüttentee* | Allemagne |
| | *Allažu Ķimelis* | Lettonie |
| | *Čepkelių* | Lituanie |
| | *Demänovka Bylinný Likér* | Slovaquie |
| | *Polish Cherry* | Pologne |
| | *Karlovarská Hořká* | République tchèque |
| | *Pelinkovec* | Slovénie |
| | *Blutwurz* | Allemagne |
| | *Cantueso Alicantino* | Espagne |
| | *Licor café de Galicia* | Espagne |
| | *Licor de hierbas de Galicia* | Espagne |
| | *Génépi des Alpes/Genepì degli Alpi* | France, Italie |
| | *Μαστίχα Χίου/Masticha* of Chios | Grèce |
| | *Κίτρο Νάξου/Kitro* de Naxos | Grèce |
| | *Κουμκουάτ Κέρκυρας/Koum Kouat* <br>de Corfou | Grèce |
| | *Τεντούρα* /Tentoura | Grèce |
| | *Poncha da Madeira* | Portugal |
| 34. Crème de cassis | | |
| | *Cassis de Bourgogne* | France |
| | *Cassis de Dijon* | France |
| | *Cassis de Saintonge* | France |
| | *Cassis du Dauphiné* | France |
| | *Cassis de Beaufort* | Luxembourg |
| 40. Nocino | | |
| | *Nocino di Modena* | Italie |
| | *Orehovec* | Slovénie |
| Autres boissons spiritueuses | | |
| | *Pommeau de Bretagne* | France |
| | *Pommeau du Maine* | France |
| | *Pommeau de Normandie* | France |
| | *Svensk Punsch/Swedish Punch* | Suède |
| | *Pacharán navarro* | Espagne |
| | *Pacharán* | Espagne |
| | *Inländerrum* | Autriche |
| | *Bärwurz* | Allemagne |
| | *Aguardiente de hierbas de Galicia* | Espagne |
| | *Aperitivo Café de Alcoy* | Espagne |
| | *Herbero de la Sierra de Mariola* | Espagne |
| | *Königsberger Bärenfang* | Allemagne |
| | *Ostpreußischer Bärenfang* | Allemagne |
| | *Ronmiel* | Espagne |
| | *Ronmiel de Canarias* | Espagne |
| | *Genièvre aux fruits/Vruchtenjenever/Jenever met vruchten/Fruchtgenever* | Belgique, Pays‑Bas, France (départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)), Allemagne (Länder Nordrhein-Westfalen et Niedersachsen) |
| | *Domači rum* | Slovénie |
| | *Irish Poteen/Irish Poitín* | Irlande |
| | *Trauktinė* | Lituanie |
| | *Trauktinė Palanga* | Lituanie |
| | *Trauktinė Dainava* | Lituanie |
###### **Appendice 2** {#annex_2}

### Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2}
#### Eau-de-vie de vin {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u1}
Eau-de-vie de vin du Valais

Brandy du Valais

#### Eau-de-vie de marc de raisin {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u2}
Baselbieter Marc

Grappa del Ticino/Grappa Ticinese

Grappa della Val Calanca

Grappa della Val Bregaglia

Grappa della Val Mesolcina

Grappa della Valle di Poschiavo

Marc d’Auvernier

Marc de Dôle du Valais

#### Eau-de-vie de fruit {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u3}
Aargauer Bure Kirsch

Abricotine/Eau-de-vie d’abricot du Valais

Baselbieterkirsch

Baselbieter Mirabelle

Baselbieter Pflümli

Baselbieter Zwetschgenwasser

Bernbieter Kirsch

Bernbieter Mirabellen

Bernbieter Zwetschgenwasser

Bérudge de Cornaux

Canada du Valais

Coing d’Ajoie

Coing du Valais

Damassine

Eau-de-vie de poire du Valais

Emmentaler Kirsch

Framboise du Valais

Freiämter Zwetschgenwasser

Fricktaler Kirsch

Golden du Valais

Gravenstein du Valais

Kirsch d’Ajoie

Kirsch de la Béroche

Kirsch du Valais

Kirsch suisse

Lauerzer Kirsch

Luzerner Kernobstbrand

Luzerner Kirsch

Luzerner Pflümli

Luzerner Williams

Luzerner Zwetschgenwasser

Mirabelle d’Ajoie

Mirabelle du Valais

Poire d’Ajoie

Poire d’Orange de la Baroche

Pomme d’Ajoie

Pomme du Valais

Prune d’Ajoie

Prune du Valais

Prune impériale de la Baroche

Pruneau du Valais

Rigi Kirsch

Schwarzbuben Kirsch

Seeländer Kirsch

Seeländer Pflümliwasser

Urschwyzerkirsch

Zuger Kirsch

#### Eau-de-vie de cidre ou de poiré {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u4}
Bernbieter Birnenbrand

Freiämter Theilerbirnenbrand

Luzerner Birnenträsch

Luzerner Theilerbirnenbrand

#### Eau-de-vie de gentiane {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u5}
Gentiane du Jura

#### Boissons spiritueuses au genièvre {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u6}
Genièvre[^48]

Genièvre du Jura

#### Liqueurs {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u7}
Basler Eierkirsch

Bernbieter Cherry Brandy Liqueur

Bernbieter Griottes Liqueur

Bernbieter Kirschen Liqueur

Liqueur de poires Williams du Valais

Liqueur d’abricot du Valais

Liqueur de framboise du Valais

#### Boissons spiritueuses aux herbes (ou à base d’herbes) {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u8}
Baselbieter Burgermeister (Kräuterbrand)

Bernbieter Kräuterbitter

Eau-de-vie d’herbes du Jura

Eau-de-vie d’herbes du Valais

Genépi du Valais

Gotthard Kräuterbrand

Innerschwyzer Chrüter

Luzerner Chrüter (Kräuterbrand)

Walliser Chrüter (Kräuterbrand)

#### Autres {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_u9}
Lie du Mandement

Lie de Dôle du Valais

Lie du Valais
###### **Appendice 3** {#annex_3}

### Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Communauté {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7}
Clarea

Sangría

Nürnberger Glühwein

Thüringer Glühwein

Vermouth de Chambéry

Vermouth de Torini
###### **Appendice 4** {#annex_4}

### Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Suisse {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4}
Néant
###### **Appendice 5** {#annex_5}

### Liste des actes visés à l’art. 2 relatifs aux boissons spiritueuses, vins aromatisés et boissons aromatisées {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9}
a) Boissons spiritueuses relevant du code 2208 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises[^49].
 *Pour l’Union européenne:* 
 Règlement (CE) n^o^110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n^o^1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n^o^1334/2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34)
 *Pour la Suisse:* 
 Chapitre 5 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO*2010* 6391).
b) Boissons aromatisées relevant des codes 2205 et ex 2206 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
 *Pour l’Union européenne:* 
 Règlement (CEE) n^o^1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 (JO L 149 du 14.6.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n^o^1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
 *Pour la Suisse:* 
 Chapitre 2, section 3, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les  boissons alcooliques, modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2010 (RO*2010* 6391).
###### **Annexe 9** {#annex_9}

### Relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9}
###### **Art. 1** Objet {#annex_9/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--1}
Sans préjudice de leurs obligations par rapport aux produits ne provenant pas des Parties, et sans préjudice des autres dispositions législatives en vigueur, les Parties s’engagent sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, à favoriser le commerce des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique en provenance de la Communauté et de la Suisse et conformes aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1.

###### **Art. 2** Champ d’application {#annex_9/lvl_u1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--2}
1. La présente annexe s’applique aux produits agricoles[^50]et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique et conformes aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1.
2. …[^51]

###### **Art. 3** Principe de l’équivalence {#annex_9/lvl_u1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--3}
1. Les Parties reconnaissent que les dispositions législatives et réglementaires respectives figurant à l’appendice 1 de la présente annexe sont équivalentes. Les Parties peuvent convenir d’exclure certains aspects ou certains produits du régime d’équivalence. Elles le précisent à l’appendice 1.
2. Les Parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer que les dispositions législatives et réglementaires couvrant spécifiquement les produits visés à l’art. 2 évoluent de manière équivalente.
3. Les importations entre les Parties de produits issus du mode de production biologique originaires de l’une des Parties ou mis en libre pratique sur le territoire de l’une des Parties et qui sont couverts par les dispositions d’équivalence visées au par. 1 ne nécessitent pas la présentation de certificats d’inspection.[^52]

###### **Art. 4** Libre circulation des produits biologiques {#annex_9/lvl_u1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--4}
Les Parties contractantes prennent, selon leurs procédures internes prévues à cet égard, les mesures nécessaires permettant l’importation et la mise dans le commerce des produits visés à l’art. 2, satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires de l’autre Partie figurant à l’appendice 1.

###### **Art. 5** Étiquetage {#annex_9/lvl_u1/art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--5}
1. Dans l’objectif de développer des régimes permettant d’éviter le réétiquetage des produits biologiques visés par la présente annexe, les Parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer dans leurs dispositions législatives et réglementaires respectives:
– la protection des mêmes termes dans leurs différentes langues officielles pour désigner les produits biologiques;
– l’utilisation des mêmes termes obligatoires pour les déclarations sur l’étiquette pour les produits répondant à des conditions équivalentes.
2. Les Parties peuvent prescrire que les produits importés en provenance de l’autre Partie respectent les exigences relatives à l’étiquetage, telles que prévues dans leurs dispositions législatives et réglementaires respectives figurant à l’appendice 1.

###### **Art. 6** Pays tiers et organismes de contrôle dans des pays tiers {#annex_9/lvl_u1/art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--6}
1. Les Parties s’efforcent de mettre tout en œuvre pour assurer l’équivalence des régimes d’importation applicables aux produits obtenus selon le mode de production biologique et provenant de pays tiers.
2. De manière à assurer une pratique équivalente en matière de reconnaissance à l’égard des pays tiers et des organismes de contrôle dans les pays tiers, les Parties établissent une collaboration appropriée afin de mettre à profit leurs expériences et se consultent préalablement à la reconnaissance et à l’inclusion d’un pays tiers ou d’un organisme de contrôle dans les listes établies à cet effet dans leurs dispositions législatives et réglementaires.

###### **Art. 7** Échange d’informations {#annex_9/lvl_u1/art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--7}
1. En application de l’article 8 de l’accord, les Parties et les États membres se communiquent notamment les informations et documents suivants:
– la liste des autorités compétentes, des organismes de contrôle et leur numéro de code ainsi que les rapports concernant la supervision exercée par les autorités responsables de cette tâche;
– la liste des décisions administratives autorisant l’importation de produits obtenus selon le mode de production biologique en provenance d’un pays tiers;
– les irrégularités ou les infractions aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’appendice 1 altérant le caractère biologique d’un produit. Le niveau de communication dépend de la gravité et de l’ampleur de l’irrégularité ou de l’infraction constatée selon l’appendice.
2. Les Parties garantissent le traitement confidentiel des informations visées au par. 1, troisième tiret.

###### **Art. 8** Groupe de travail pour les produits biologiques {#annex_9/lvl_u1/art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--8}
1. Le Groupe de travail pour les produits biologiques, ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.
2. Le Groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires respectives des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il est en particulier responsable:
– de vérifier l’équivalence des dispositions législatives et réglementaires des Parties en vue de leur inclusion dans l’appendice 1;
– de recommander au Comité, si nécessaire, l’introduction dans l’appendice 2 de la présente annexe des modalités d’application nécessaires pour assurer la cohérence dans la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires visées par la présente annexe, sur les territoires respectifs des Parties;
– de recommander au Comité l’extension du champ d’application de la présente annexe à d’autres produits que ceux visés à l’art. 2, par. 1.

###### **Art. 9** Mesures de sauvegarde {#annex_9/lvl_u1/art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--9}
1. Lorsque tout retard infligerait un préjudice qu’il serait malaisé de réparer, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise des dites mesures.
2. Si les consultations prévues au par. 1 ne permettent pas aux Parties de s’entendre, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 1 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.
###### **Appendice 1** {#annex_1}

### Liste des actes visés à l’art. 3 relatifs aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1}
Dispositions réglementaires applicables dans l’Union européenne

Règlement (CE) n^o^834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n^o^2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o^517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1),

Règlement (CE) n^o^889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o^834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1*),* modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n^o^1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97),

Règlement (CE) n^o^1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o^834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1).

Dispositions applicables dans la Confédération suisse

Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique), modifiée en dernier lieu le 29 octobre 2014 (RO*2014* 3969),

Ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique, modifiée en dernier lieu le 29 octobre 2014 (RO*2014* 3979).

Exclusion du régime d’équivalence

Produits suisses à base de composants produits dans le cadre du système de conversion vers l’agriculture biologique

Produits issus de la production caprine suisse lorsque les animaux bénéficient de la dérogation prévue à l’art. 39*d* de l’ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques[^53].
###### **Appendice 2** {#annex_2}

### Modalités d’application {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2}
Néant.
###### **Annexe 10** {#annex_10}

### Relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10}
###### **Art. 1** Champ d’application {#annex_10/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--1}
La présente annexe s’applique aux fruits et légumes destinés à être consommés à l’état frais ou secs et pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées ou sont reconnues comme alternatives à la norme générale par l’Union européenne sur la base du règlement (UE) n^o^1308/2013 du Parlement européen et du Conseil[^54].

###### **Art. 2** Objet {#annex_10/lvl_u1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--2}
1. Les produits mentionnés à l’article premier et originaires de la Suisse ou de l’Union européenne lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne et accompagnés du certificat de conformité visé à l’art. 3, ne sont pas soumis, à l’intérieur de l’Union européenne, à un contrôle de conformité avec les normes avant leur introduction sur le territoire douanier de l’Union européenne.
2. L’Office fédéral de l’agriculture est agréé comme autorité responsable des contrôles de conformité aux normes de l’Union européenne ou aux normes équivalentes pour les produits originaires de la Suisse ou de l’Union européenne lorsque ceux-ci sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne. À cette fin, l’Office fédéral de l’agriculture peut mandater les organismes de contrôle cités à l’appendice 1 en vue de leur confier le contrôle de conformité dans les conditions suivantes:
– L’Office fédéral de l’agriculture notifie les organismes mandatés à la Commission européenne.
– Ces organismes de contrôle délivrent le certificat visé à l’art. 3.
– Les organismes mandatés doivent disposer de contrôleurs ayant suivi une formation agréée par l’Office fédéral de l’agriculture, du matériel et des installations nécessaires aux vérifications et analyses exigées par le contrôle et d’équipements adéquats pour la transmission des informations.
3. Si la Suisse met en œuvre, pour les produits mentionnés à l’article premier, un contrôle de conformité à des normes de commercialisation avant l’introduction sur le territoire douanier suisse, des dispositions équivalentes à celles prévues par la présente annexe et permettant aux produits originaires de l’Union européenne de ne pas être soumis à ce type de contrôle, sont arrêtées.

###### **Art. 3** Certificat de conformité {#annex_10/lvl_u1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--3}
1. Aux fins de la présente annexe, on entend par «certificat de conformité»:
– soit le formulaire prévu à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) n^o^543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o^1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1),
– soit le formulaire suisse prévu à l’appendice 2 de la présente annexe,
– soit le formulaire CEE/ONU, annexé au Protocole de Genève sur la normalisation des fruits et légumes frais et des fruits secs et séchés,
– soit le formulaire OCDE, annexé à la décision du Conseil de l’OCDE concernant le «régime» de l’OCDE pour l’application des normes internationales aux fruits et légumes.
2. Le certificat de conformité accompagne le lot des produits originaires de la Suisse ou de l’Union européenne lorsque ceux-ci sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne jusqu’à mise en libre pratique sur le territoire de l’Union européenne.
3. Le certificat de conformité doit porter le cachet d’un des organismes mentionnés à l’appendice 1 de la présente annexe.
4. Lorsque le mandat mentionné à l’art. 2, par. 2, est retiré, les certificats de conformité délivrés par l’organisme de contrôle concerné ne sont plus reconnus au sens de la présente annexe.

###### **Art. 4** Échange d’informations {#annex_10/lvl_u1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--4}
1. En application de l’art. 8 de l’accord, les Parties se communiquent notamment la liste des autorités compétentes et des organismes de contrôle de conformité. La Commission européenne communique à l’Office fédéral de l’agriculture les irrégularités ou les infractions constatées en ce qui concerne la conformité aux normes en vigueur des lots de fruits et légumes originaires de la Suisse ou de l’Union européenne lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne et accompagnés du certificat de conformité.
2. Afin de pouvoir évaluer le respect des conditions de l’art. 2, al. 2, 3^e^tiret, l’Office fédéral de l’agriculture accepte, sur demande de la Commission européenne, qu’un contrôle conjoint des organismes mandatés puisse être mené sur place.
3. Le contrôle conjoint est effectué selon la procédure proposée par le Groupe de travail «fruits et légumes» et décidée par le Comité.

###### **Art. 5** Clause de sauvegarde {#annex_10/lvl_u1/art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--5}
1. Les parties contractantes se consultent dès que l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe.
2. La partie contractante qui sollicite les consultations communique à l’autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.
3. Lorsqu’il est constaté que des lots originaires de la Suisse ou de l’Union européenne, lorsqu’ils sont réexportés de la Suisse vers l’Union européenne et accompagnés du certificat de conformité, ne correspondent pas aux normes en vigueur et que tout délai ou retard risque de frapper d’inefficacité les mesures de lutte contre la fraude ou de provoquer des distorsions de concurrence, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.
4. Si, au terme des consultations prévues aux par. 1 ou 3, les parties contractantes ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois mois, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au par. 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées, pouvant aller jusqu’à la suspension partielle ou totale des dispositions de la présente annexe.

###### **Art. 6** Groupe de travail «fruits et légumes» {#annex_10/lvl_u1/art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--6}
1. Le Groupe de travail «fruits et légumes», institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord, examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Il examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe.
2. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité en vue d’adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe.
###### **Appendice 1** {#annex_1}

### Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de conformité prévu à l’art. 3 de l’annexe 10 {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1}
Qualiservice

Boîte postale 7960

CH-3001 Berne

Suisse
###### **Appendice 2**

###### **Annexe 11** {#annex_11}

### Relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux {#annex_11/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-11}
###### **Art. 1** {#annex_11/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--1}
1. Le Titre I de la présente annexe porte:
– sur les mesures de lutte contre certaines maladies animales et la notification de ces maladies;
– sur les échanges et l’importation des pays tiers des animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons.
−[^55] sur les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie.
2. Le Titre II de la présente annexe porte sur le commerce de produits animaux.

#### **Titre I** Commerce des animaux vivants, de leur sperme, ovules et embryons et mouvements non commerciaux des animaux de compagnie {#annex_11/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-11/tit_I}
###### **Art. 2** {#annex_11/lvl_u1/tit_I/art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--2}
1. Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires conduisant à des résultats identiques en matière de mesures de lutte contre les maladies animales et de notification de ces maladies.
2. Les législations visées au par. 1 du présent article font l’objet de l’appendice 1. L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans le même appendice.

###### **Art. 3** {#annex_11/lvl_u1/tit_I/art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--3}
Les Parties conviennent que les échanges d’animaux vivants, de leur sperme, ovules, embryons et les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie s’effectuent conformément à la législation spécifiée à l’appendice 2. Cette législation s’applique selon les règles et procédures particulières prévues dans ledit appendice.

###### **Art. 4** {#annex_11/lvl_u1/tit_I/art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--4}
1. Les Parties constatent qu’elles disposent de législations similaires conduisant à des résultats identiques en matière d’importation des pays tiers des animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons.
2. Les législations visées au par. 1 du présent article font l’objet de l’appendice 3. L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans le même appendice.

###### **Art. 5** {#annex_11/lvl_u1/tit_I/art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--5}
Les Parties conviennent en matière de zootechnie des dispositions figurant à l’appendice 4.

###### **Art. 6** {#annex_11/lvl_u1/tit_I/art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--6}
Les Parties conviennent que les contrôles relatifs aux échanges et aux importations en provenance des pays tiers d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules et embryons, s’effectuent conformément aux dispositions faisant l’objet de l’appendice 5.

#### **Titre II** Commerce des produits animaux {#annex_11/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-11/tit_II}
###### **Art. 7** Objectif {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--7}
L’objectif du présent titre est de faciliter le commerce des produits animaux, entre les Parties, en établissant un mécanisme de reconnaissance de l’équivalence des mesures sanitaires appliquées à ces produits par les Parties dans le respect de la protection de la santé publique et animale, et d’améliorer la communication et la coopération sur les mesures sanitaires.

###### **Art. 8** Obligations multilatérales {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--8}
Le présent titre ne restreint en aucune façon les droits ou obligations des Parties prévus par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et ses annexes, et en particulier l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires[^56](SPS).

###### **Art. 9** Champ d’application {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--9}
1. Le champ d’application du présent titre est limité initialement aux mesures sanitaires appliquées par chacune des Parties aux produits animaux énumérés à l’appendice 6.
2. Sauf disposition contraire établie dans les appendices du présent titre et sans préjudice des dispositions de l’art. 20 de la présente annexe, le présent titre ne s’applique pas aux mesures sanitaires relatives aux additifs alimentaires (ensemble des additifs et colorants, auxiliaires de fabrication, essences), à l’irradiation, aux contaminants (contaminants physiques et résidus de médicaments vétérinaires), aux produits chimiques provenant de la migration de substances issues des matériaux d’emballage, aux substances chimiques non autorisées (additifs alimentaires non autorisés, auxiliaires de fabrication, médicaments vétérinaires interdits, etc.), à l’étiquetage des denrées alimentaires, des aliments et des prémélanges médicamenteux.

###### **Art. 10** Définitions {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_10 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--10}
Au sens du présent titre, les définitions suivantes sont applicables:
(a) produits animaux: produits animaux couverts par les dispositions de l’appendice 6;
(b) mesures sanitaires: mesures sanitaires définies à l’annexe A, par. 1, de l’accord SPS, pour les produits animaux;
(c) niveau approprié de protection sanitaire: niveau de protection défini à l’annexe A, par. 5, de l’accord SPS, pour les produits animaux;
(d) Autorités compétentes:
        (i) Suisse: les autorités mentionnées dans la partie (a) de l’appendice 7;
        (ii) Communauté européenne: les autorités mentionnées dans la partie (b) de l’appendice 7.

###### **Art. 11** Adaptation aux conditions régionales {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_11 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--11}
1. Aux fins du commerce entre les Parties, les mesures relevant de l’art. 2 sont applicables sans préjudice du par. 2 du présent article.
2. Lorsque l’une des Parties considère avoir un statut sanitaire spécial en ce qui concerne une maladie spécifique, elle peut demander la reconnaissance dudit statut. La Partie concernée peut également demander des garanties supplémentaires, conformes au statut convenu, à l’importation des produits animaux. Les garanties relatives aux maladies spécifiques sont précisées à l’appendice 8.

###### **Art. 12** Équivalence {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_12 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--12}
1. La reconnaissance de l’équivalence requiert une évaluation et une acceptation des éléments suivants:
– la législation, les normes et les procédures, ainsi que les programmes en vigueur pour permettre le contrôle et pour garantir le respect des exigences nationales et celles du pays importateur;
– la structure documentée de l’autorité/des autorités compétentes, leurs pouvoirs, leur ligne hiérarchique, leurs systèmes opérationnels et leurs ressources disponibles;
– la performance de l’autorité compétente en matière de mise en œuvre du programme de contrôle et du niveau de garantie réalisé.

Dans le cadre de cette évaluation, les Parties tiennent compte de l’expérience déjà acquise.
2. L’équivalence est appliquée aux mesures sanitaires en vigueur dans les secteurs ou sous-secteurs des produits animaux, aux dispositions législatives, aux systèmes ou sous-systèmes d’inspection et de contrôle ou aux dispositions législatives spécifiques et exigences spécifiques en matière d’inspection et/ou d’hygiène.

###### **Art. 13** Détermination d’équivalence {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_13 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--13}
1. Pour déterminer si une mesure sanitaire appliquée par une Partie exportatrice atteint le niveau approprié de protection sanitaire, les Parties suivent une procédure qui comprend les étapes suivantes:
i) identification de la mesure sanitaire pour laquelle la reconnaissance de l’équivalence est recherchée;
ii) la Partie importatrice explique l’objectif de sa mesure sanitaire, et, dans ce cadre, fournit une évaluation, selon les circonstances, du risque ou des risques que la mesure sanitaire est destinée à prévenir; elle définit son niveau approprié de protection sanitaire;
iii) la Partie exportatrice démontre que sa mesure sanitaire atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la Partie importatrice;
iv) la Partie importatrice détermine si la mesure sanitaire de la Partie exportatrice atteint son niveau approprié de protection sanitaire;
v) la Partie importatrice accepte la mesure sanitaire de la Partie exportatrice comme équivalente si la Partie exportatrice démontre objectivement que sa mesure atteint le niveau approprié de protection.
2. Lorsque l’équivalence n’a pas été reconnue, le commerce peut avoir lieu aux conditions exigées par la Partie importatrice pour satisfaire à son niveau approprié de protection, conformément aux dispositions de l’appendice 6. La Partie exportatrice peut accepter de satisfaire aux conditions de la Partie importatrice, sans préjudice du résultat de la procédure établie au par. 1.

###### **Art. 14** Reconnaissance des mesures sanitaires {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_14 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--14}
1. L’appendice 6 énumère les secteurs ou sous-secteurs, pour lesquels, à la date de l’entrée en vigueur de la présente annexe, les mesures sanitaires respectives sont reconnues comme équivalentes à des fins commerciales. Pour ces secteurs et sous-secteurs, les échanges de produits animaux s’effectuent conformément aux législations faisant l’objet de l’appendice 6. L’application de ces législations est soumise aux modalités particulières prévues dans ledit appendice.
2. L’appendice 6 énumère également les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels les Parties appliquent des mesures sanitaires différentes.

###### **Art. 15** Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_15 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--15}
Les contrôles relatifs aux échanges entre la Communauté et la Suisse de produits animaux s’effectuent conformément à l’appendice 10.

###### **Art. 16** Vérification {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_16 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--16}
1. Pour renforcer la confiance dans la mise en œuvre efficace des dispositions du présent titre, chaque Partie est habilitée à soumettre la Partie exportatrice à des procédures d’audit et de vérification, qui peuvent comprendre:
a) une évaluation de tout ou partie du programme de contrôle des autorités compétentes, y compris, le cas échéant, un examen des programmes d’inspection et d’audit;
b) des contrôles sur place.

Lesdites procédures sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l’appendice 9.
2. En ce qui concerne la Communauté:
– la Communauté met en œuvre les procédures d’audit et de vérification prévues au par. 1;
– les États membres effectuent les contrôles aux frontières prévus à l’art. 15.
3. En ce qui concerne la Suisse, les autorités suisses mettent en œuvre les procédures d’audit et de vérification prévues au par. 1 et les contrôles aux frontières prévus à l’art. 15.
4. Chacune des Parties est habilitée, moyennant le consentement de l’autre Partie, à:
a) échanger les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérification et de ses contrôles aux frontières avec des pays qui ne sont pas signataires de la présente annexe;
b) utiliser les résultats et conclusions de ses procédures d’audit et de vérification et des contrôles aux frontières de pays qui ne sont pas signataires de la présente annexe.

###### **Art. 17** Notification {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_17 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--17}
1. Dans la mesure où elles ne relèvent pas des mesures pertinentes des art. 2 et 20 de la présente annexe, les dispositions prévues au présent article sont applicables.
2. Les Parties se notifient:
– dans un délai de 24 heures, les changements significatifs du statut sanitaire;
– aussi rapidement que possible, les constatations épidémiologiques concernant les maladies ne relevant pas du par. 1 ou de nouvelles maladies;
– toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences fondamentales de leurs mesures sanitaires respectives, prises pour lutter contre ou éradiquer une maladie des animaux ou pour protéger la santé publique, et toute modification des règles de prévention, y compris des règles de vaccination.
3. Les notifications prévues au par. 2 sont faites par écrit aux points de contact établis à l’appendice 11.
4. En cas de préoccupation grave et immédiate en ce qui concerne la santé publique ou animale, une notification orale est effectuée aux points de contact établis à l’appendice 11, qui doit être confirmée par écrit dans un délai de 24 heures.
5. Dans les cas où une Partie a de graves préoccupations concernant un risque pour la santé publique ou animale, des consultations sont organisées, sur demande, dès que possible, et en tout cas dans un délai de 14 jours. Chaque Partie veille dans de tels cas à fournir toutes les informations nécessaires pour éviter un bouleversement des échanges commerciaux, et parvenir à une solution mutuellement acceptable.

###### **Art. 18** Échange d’informations et présentation de travaux de recherche et de données scientifiques {#annex_11/lvl_u1/tit_II/art_18 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--18}
1. Les Parties s’échangent les informations pertinentes concernant la mise en œuvre du présent titre sur une base uniforme et systématique, afin de fournir des garanties, d’instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l’efficacité des programmes contrôlés. Le cas échéant, des échanges de fonctionnaires peuvent également contribuer à atteindre ces objectifs.
2. L’échange d’informations sur les modifications de leurs mesures sanitaires respectives et d’autres informations pertinentes comprennent notamment:
– la possibilité d’examiner les propositions de modifications des normes réglementaires ou des exigences qui peuvent affecter le présent titre avant leur ratification. Le cas échéant, le Comité mixte vétérinaire pourra être saisi à la requête de l’une des Parties;
– la fourniture d’informations sur les derniers développements affectant le commerce de produits animaux;
– la fourniture d’informations sur les résultats des procédures de vérification prévues à l’art. 16. 3.  Les Parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l’appui de leurs vues/réclamations soient présentés aux instances scientifiques compétentes. Celles-ci évaluent les données en temps utile et transmettent les résultats de leur examen aux deux Parties.
         4.  Les points de contact pour ledit échange d’informations sont établis à l’appendice 11.

#### **Titre III** Dispositions générales {#annex_11/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-11/tit_III}
###### **Art. 19** Comité mixte vétérinaire {#annex_11/lvl_u1/tit_III/art_19 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--19}
1. Il est institué un Comité mixte vétérinaire, qui est composé de représentants des Parties. Il examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe.
2. Le Comité mixte vétérinaire dispose d’un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus par la présente annexe. L’exécution des décisions du Comité mixte vétérinaire est effectuée par les Parties selon leurs règles propres.
3. Le Comité mixte vétérinaire examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il peut décider de modifier les appendices de la présente annexe, notamment en vue de les adapter et de les mettre à jour.
4. Le Comité mixte vétérinaire se prononce d’un commun accord.
5. Le Comité mixte vétérinaire arrête son règlement intérieur. En fonction des nécessités, le Comité mixte vétérinaire peut être convoqué à la demande de l’une des Parties.
6. Le Comité mixte vétérinaire peut constituer des groupes de travail techniques, composés des experts des Parties, chargés d’identifier et de traiter les questions techniques et scientifiques découlant de la présente annexe. Lorsqu’une expertise est nécessaire, le Comité mixte vétérinaire peut également instituer les groupes de travail techniques ad hoc, notamment scientifiques, dont la composition n’est pas nécessairement limitée aux représentants des Parties.

###### **Art. 20** Clause de sauvegarde {#annex_11/lvl_u1/tit_III/art_20 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--20}
1. Dans le cas où la Communauté européenne ou la Suisse a l’intention de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde à l’égard de l’autre Partie contractante, elle en informe l’autre Partie au préalable. Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures envisagées, des consultations entre les services compétents de la Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais en vue de rechercher les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité mixte pourra être saisi à la requête de l’une des deux Parties.
2. Dans le cas où un État membre de la Communauté européenne a l’intention de mettre en œuvre des mesures provisoires de sauvegarde à l’égard de la Suisse, il en informe au préalable cette dernière.
3. Dans le cas où la Communauté prend une décision de sauvegarde à l’égard d’une des parties du territoire de la Communauté européenne ou d’un pays tiers, le service compétent en informe les autorités compétentes suisses dans les délais les plus brefs. Après examen de la situation, la Suisse adopte les mesures résultant de cette décision sauf si elle estime que ces mesures ne sont pas justifiées. Dans cette dernière hypothèse, les dispositions prévues au par. 1 sont applicables.
4. Dans le cas où la Suisse prend une décision de sauvegarde à l’égard d’un pays tiers, elle en informe les services compétents de la Commission dans les délais les plus brefs. Sans préjudice de la possibilité pour la Suisse de mettre en vigueur immédiatement les mesures envisagées, des consultations entre les services compétents de la Commission et de la Suisse se tiendront dans les meilleurs délais en vue de rechercher les solutions appropriées. Le cas échéant, le Comité pourra être saisi à la requête de l’une des deux Parties.
###### **Appendice 1** {#annex_1}

### Mesures de lutte/notification des maladies {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1}
#### **I.** Fièvre aphteuse {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_I}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_I/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1). | 1. Loi sur les épizooties (LFE; RS*916.40* ) du 1^er^juillet 1966, et en particulier ses art. 1 à 10*b* (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2. Ordonnance sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ) du 27 juin 1995, et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de microorganismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection, désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 99 à 103 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la fièvre aphteuse); 3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS*172.212.1* ), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence, enregistrement, contrôle et mise à disposition de vaccin contre la fièvre aphteuse). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_I/lvl_B}
1.  La Commission et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires se notifient l’intention de mettre en œuvre une vaccination d’urgence. Dans les cas d’extrême urgence, la notification peut porter sur la décision prise et sur ses modalités de mise en œuvre. En tout cas, des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

3.  Le laboratoire commun de référence pour l’identification du virus de fièvre aphteuse est: The Pirbright Institute, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Surrey, GU24 0NF, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe XVI de la directive 2003/85/CE.

#### **II.** Peste porcine classique {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_II}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_II/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5). | 1. Loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS*916.40* ), et en particulier ses art. 1 à 10*b* (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 et 47 (élimination des sous-produits animaux), 49 (manipulation de microorganismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 116 à 121 (constatation de la peste porcine lors de l’abattage, mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste porcine); 3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS*172.212.1* ), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence). 4. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS*916.441.22* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_II/lvl_B}
1.  La Commission et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires se notifient l’intention de mettre en œuvre une vaccination d’urgence. Des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.  Si nécessaire et en vertu de l’art. 117, par. 5, de l’ordonnance sur les épizooties, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires édicte des dispositions d’exécution de caractère technique en ce qui concerne l’estampillage et le traitement des viandes provenant des zones de protection et de surveillance.

3.  En vertu de l’art. 121 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages conformément aux art. 15 et 16 de la directive 2001/89/CE.

4.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

5.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 21 de la directive 2001/89/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

6.  Si nécessaire, en application de l’art. 89, par. 2, de l’ordonnance sur les épizooties, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires édicte des dispositions d’exécution de caractère technique en ce qui concerne le contrôle sérologique des porcs dans les zones de protection et de surveillance conformément au chapitre IV de l’annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission[^57].

7.  Le laboratoire commun de référence pour la peste porcine classique est: Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, 15 Bünteweg 17, 30559 Hanovre, Allemagne. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les compétences et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe IV de la directive 2001/89/CE.

#### **III.** Peste porcine africaine {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_III}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_III/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27). | 1. Loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS*916.40* ), et en particulier ses art. 1 à 10*b* (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 et 47 (élimination des sous-produits animaux), 49 (manipulation de microorganismes pathogènes pour l’animal); 73 et 74 (nettoyage et désinfection), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 116 à 121 (constatation de la peste porcine lors de l’abattage, mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste porcine); 3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS*172.212.1* ), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence); 4. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS*916.441.22* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_III/lvl_B}
1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la peste porcine africaine est: Centro de Investigación en Sanidad Animal, 28130 Valdeolmos, Madrid, Espagne. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les compétences et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe V de la directive 2002/60/CE.

2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

3.  Si nécessaire, en vertu de l’art. 89, par. 2, de l’ordonnance sur les épizooties, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires édicte des dispositions d’exécution de caractère technique conformément aux dispositions de la décision 2003/422/CE de la Commission[^58]en ce qui concerne les modalités de diagnostic de la peste porcine africaine.

4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 20 de la directive 2002/60/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

#### **IV.** Peste équine {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_IV}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_IV/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157 du 10.6.1992, p. 19). | 1. Loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS*916.40* ), et en particulier ses art. 1 à 10*b* (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 112 à 112*f* (mesures spécifiques concernant la lutte contre la peste équine); 3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS*172.212.1* ), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence); 4. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS*916.441.22* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_IV/lvl_B}
1.  Dans le cas où se développe en Suisse une épizootie présentant un caractère d’exceptionnelle gravité, le Comité mixte vétérinaire se réunit afin de procéder à un examen de la situation. Les autorités compétentes suisses s’engagent à prendre les mesures nécessaires à la lumière des résultats de cet examen.

2.  Le laboratoire commun de référence pour la peste équine est: Laboratorio de Sanidad y Producción Animal, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, 28110 Algete, Madrid, Espagne. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe III de la directive 92/35/CEE.

3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 16 de la directive 92/35/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

4.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

#### **V.** Influenza aviaire {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_V}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_V/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16). | 1. Loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS*916.40* ), et en particulier ses art. 1 à 10*b* (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 122 à 122*f* (mesures spécifiques concernant l’influenza aviaire); 3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS*172.212.1* ), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_V/lvl_B}
1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’influenza aviaire est: Animal Health and Veterinary Laboratory Agency AHVLA Corporate Headquarters (Weybridge), Woodham Lane, New Haw, Addlestone, Surrey, KT15 3NB, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe VII, point 2, de la directive 2005/94/CE.

2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 60 de la directive 2005/94/CE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

#### **VI.** Maladie de Newcastle {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_VI}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_VI/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant les mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5.9.1992, p. 1). | 1. Loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS*916.40* ), et en particulier ses art. 1 à 10*b* (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (LFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 40 et 47 (élimination des sous-produits animaux), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 123 à 125 (mesures spécifiques concernant la maladie de Newcastle); 3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS*172.212.1* ), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence); 4. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS*916.441.22* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_VI/lvl_B}
1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la maladie de Newcastle est: Animal Health and Veterinary Laboratory Agency AHVLA Corporate Headquarters (Weybridge), Woodham Lane, New Haw, Addlestone, Surrey, KT15 3NB, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe V de la directive 92/66/CEE.

2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

3.  Les informations prévues aux art. 17 et 19 de la directive 92/66/CEE relèvent du Comité mixte vétérinaire.

4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 22 de la directive 92/66/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

#### **VII.** Maladies des poissons et des mollusques {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_VII}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_VII/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14). | 1. Loi sur les épizooties du 1^er^juillet 1966 (LFE; RS*916.40* ), et en particulier ses art. 1 à 10 (mesures contre les épizooties) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 3 à 5 (épizooties visées), 21 à 23 (enregistrement des exploitations aquacoles, contrôle des effectifs et autres obligations, surveillance sanitaire), 61 (obligations des propriétaires et affermataires d’un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 277 à 290 (mesures communes et spécifiques concernant les maladies des poissons, laboratoire de diagnostic). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_VII/lvl_B}
1.  Actuellement l’élevage des huîtres plates n’est pas pratiqué en Suisse. En cas d’apparition de la bonamiose ou de la marteiliose, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires s’engage à prendre les mesures d’urgence nécessaires conformes à la réglementation de l’Union européenne sur la base de l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

2.  En vue de la lutte contre les maladies des poissons et des mollusques, la Suisse applique l’ordonnance sur les épizooties, notamment les art. 61 (obligation des propriétaires et affermataires d’un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 277 à 290 (mesures spécifiques concernant les maladies des animaux aquatiques, laboratoire de diagnostic) ainsi que 291 (épizooties à surveiller).

3.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les maladies des crustacés est: Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth Laboratory, Royaume-Uni. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les maladies des poissons est: National Veterinary Institute, Technical University of Denmarkiet, Hangövej 2, 8200 Aarhus, Danemark. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les maladies des mollusques est: Laboratoire IFREMER, BP 133, 17390 La Tremblade, France. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de ces désignations. Les fonctions et les tâches de ces laboratoires sont celles prévues par l’annexe VI, partie I, de la directive 2006/88/CE.

4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 58 de la directive 2006/88/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

#### **VIII.** Encéphalopathies spongiformes transmissibles {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_VIII}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_VIII/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
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| Règlement (CE) n^o^999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1). | 1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS*455.1* ), et en particulier son art. 184 (procédés d’étourdissement); 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ); 3. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS*817.0* ), et en particulier ses art. 24 (inspection et prélèvement d’échantillons) et 40 (contrôle des denrées alimentaires); 4. Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS*817.022.108* ), et en particulier ses art. 4 et 7 (parties de la carcasse dont l’utilisation est interdite); 5. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 6 (définitions et abréviations), 34 (patente), 61 (obligation d’annoncer), 130 (surveillance du cheptel suisse), 175 à 181 (encéphalopathies spongiformes transmissibles), 297 (exécution à l’intérieur du pays), 301 (tâches du vétérinaire cantonal), 302 (vétérinaire officiel) et 312 (laboratoires de diagnostic); 6. Ordonnance du DEFR du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux (OLALA; RS*916.307.1* ), et en particulier son art. 21 (tolérance, prise d’échantillons, méthodes d’ana-lyses et transport), l’annexe 1.2 , chi. 15 (produits d’animaux terrestres), chi. 16 (poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits), et l’annexe 4.1 (substances dont la mise en circulation et l’utilisation sont limitées ou interdites); 7. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS*916.441.22* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_VIII/lvl_B}
1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) est: Animal Health and Veterinary Laboratory Agency AHVLA Corporate Headquarters (Weybridge), Woodham Lane, New Haw, Addlestone, Surrey, KT15 3NB, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les compétences et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe X, chapitre B, du règlement (CE) n^o^999/2001.

2.  En vertu de l’art. 57 de la loi sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence pour l’exécution des mesures de lutte contre les EST.

3.  Au titre de l’art. 12 du règlement (CE) n^o^999/2001, dans les États membres de l’Union européenne, tout animal suspecté d’être infecté par une EST est soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d’une enquête clinique et épidémiologique effectuée par l’autorité compétente, ou tué en vue d’être examiné en laboratoire sous contrôle officiel.

Conformément aux art. 179*b* et 180*a* de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse interdit l’abattage des animaux suspects d’être infectés par une EST. Les animaux suspects doivent être mis à mort sans effusion de sang et incinérés, leur cerveau doit être testé dans le laboratoire suisse de référence pour les EST.

Au titre de l’art. 10 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse identifie les bovins à l’aide d’un système d’identification uniforme, nette et permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et de constater qu’ils ne sont pas descendants de femelles suspectes ou de vaches atteintes d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

En vertu de l’art. 179*c* de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse abat les animaux atteints d’ESB, au plus tard à la fin de la phase de production, tous les animaux de l’espèce bovine nés entre un an avant et un an après la naissance de l’animal contaminé et qui, durant ce laps de temps, ont fait partie du troupeau, ainsi que tous les descendants directs des vaches contaminées nés dans les deux années qui ont précédé le diagnostic.

4.  En vertu de l’art. 180*b* de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse met à mort les animaux atteints de tremblante, leurs mères, les descendants directs de mères contaminées ainsi que tous les autres moutons et toutes les autres chèvres du troupeau, à l’exception:
– des moutons porteurs d’au moins un allèle ARR et d’aucun allèle VRQ, et
– des animaux âgés de moins de deux mois, destinés à l’abattage exclusivement. La tête et les organes de la cavité abdominale de ces animaux sont éliminés conformément aux dispositions de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux.

À titre exceptionnel, dans le cas de races à faibles effectifs, il peut être renoncé à la mise à mort du troupeau. Dans ce cas, le troupeau est placé sous surveillance vétérinaire officielle pendant une durée de deux ans au cours de laquelle un examen clinique des animaux du troupeau est réalisé deux fois par an. Si durant cette période des animaux sont cédés pour la mise à mort, leurs têtes y compris leurs amygdales font l’objet d’une analyse au laboratoire suisse de référence pour les EST.

Ces mesures sont revues en fonction des résultats de la surveillance sanitaire des animaux. En particulier, la période de surveillance est prolongée en cas de détection d’un nouveau cas de maladie au sein du troupeau.

En cas de confirmation de l’ESB chez un ovin ou un caprin, la Suisse s’engage à appliquer les mesures prévues à l’annexe VII du règlement (CE) n^o^999/2001.

5.  Au titre de l’art. 7 du règlement (CE) n^o^999/2001, les États membres de l’Union européenne interdisent l’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires. Une interdiction totale d’utiliser les protéines dérivées d’animaux dans l’alimentation des ruminants est appliquée par les États membres de l’Union européenne.

Au titre de l’art. 27 de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA), la Suisse a mis en place une interdiction totale d’utiliser des protéines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage.

6.  Au titre de l’art. 6 du règlement (CE) n^o^999/2001 et conformément à l’annexe III, chapitre A, dudit règlement, les États membres de l’Union européenne doivent mettre en place un programme annuel de surveillance de l’ESB. Ce plan inclut un test rapide ESB sur tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois abattus d’urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors de l’inspection ante mortem et sur tous les animaux de plus de trente mois abattus pour la consommation humaine.

Les tests rapides ESB utilisés par la Suisse sont énumérés à l’annexe X, chapitre C, du règlement (CE) n^o^999/2001.

Au titre de l’art. 176 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse effectue de manière obligatoire un test rapide ESB sur tous les bovins âgés de plus de quarante-huit mois qui sont morts ou ont été tués dans d’autres buts que l’abattage, emmenés à l’abattoir malades ou accidentés.

7.  Au titre de l’art. 6 du règlement (CE) n^o^999/2001 et conformément à l’annexe III, chapitre A, dudit règlement, les États membres de l’Union européenne doivent mettre en place un programme annuel de surveillance de la tremblante.

En application des dispositions de l’art. 177 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse a mis en place un programme de surveillance des EST chez les ovins et les caprins âgés de plus de douze mois. Les animaux abattus d’urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors de l’inspection*ante mortem* ainsi que tous les animaux abattus pour la consommation humaine ont été examinés sur la période courant du mois de juin 2004 au mois de juillet 2005. L’ensemble des échantillons s’étant révélé négatif au regard de l’ESB, une surveillance par échantillonnage des animaux suspects cliniques, des animaux abattus d’urgence et des animaux morts à la ferme est poursuivie.

La reconnaissance de la similarité des législations en matière de surveillance des EST chez les ovins et les caprins sera reconsidérée au sein du Comité mixte vétérinaire.

8.  Les informations prévues à l’art. 6 et à l’annexe III, chapitre B, et à l’annexe IV (3.III) du règlement (CE) n^o^999/2001 relèvent du Comité mixte vétérinaire.

9.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 21 du règlement (CE) n^o^999/2001 et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

##### **C.** Informations complémentaires {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_VIII/lvl_C}
1.  Depuis le 1^er^janvier 2003 et en vertu de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux (RS*916.407* ), la Suisse a mis en place une incitation financière au profit des fermes où les bovins sont nés et des abattoirs où les bovins sont abattus, lorsqu’ils respectent les procédures de déclaration des mouvements d’animaux prévus par la législation en vigueur.

2.  Au titre de l’art. 8 du règlement (CE) n^o^999/2001 et conformément à l’annexe XI, point 1, dudit règlement, les États membres de l’Union européenne doivent enlever et détruire les matériels à risque spécifiés (MRS).

La liste des MRS retirés chez les bovins comprend le crâne, à l’exclusion de la mandibule, y compris l’encéphale et les yeux, ainsi que la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois; la colonne vertébrale, à l’exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens et la moelle épinière des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois; les amygdales, les intestins, du duodénum au rectum et le mésentère des bovins de tous âges.

La liste des MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend le crâne, y compris l’encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ainsi que la rate et l’iléon des ovins et des caprins de tous âges.

Conformément à l’art. 179*d* de l’ordonnance sur les épizooties et à l’art. 4 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les bovins comprend notamment la colonne vertébrale des animaux âgés de plus de trente mois, les amygdales, les intestins du duodénum au rectum et le mésentère des animaux de tous âges.

Conformément à l’art. 180*c* de l’ordonnance sur les épizooties et à l’art. 4 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend notamment le cerveau non extrait de la boîte crânienne, la moelle épinière avec la dure-mère (*Dura mater* ) et les amygdales des animaux âgés de plus de douze mois ou chez lesquels une incisive permanente a percé la gencive, la rate et l’iléon des animaux de tous âges.

3.  Le règlement (CE) n^o^1069/2009 du Parlement européen et du Conseil[^59]et le règlement (UE) n^o^142/2011 de la Commission[^60]établissent les règles sanitaires applicables aux sous‑produits animaux non destinés à la consommation humaine dans les États membres de l’Union européenne.

Au titre de l’art. 22 de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux, la Suisse incinère les sous-produits animaux de catégorie 1, y compris les matériels à risques spécifiés et les animaux morts à la ferme.

#### **IX.** Fièvre catarrhale du mouton {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_IX}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_IX/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
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| Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74). | 1. Loi sur les épizooties du 1^er^juillet 1966 (LFE; RS*916.40* ), et en particulier ses art. 1 à 10 (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 239*a* à 239*h* (mesures spécifiques concernant la lutte de la fièvre catarrhale du mouton); 3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS*172.212.1* ), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_IX/lvl_B}
1.  Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la fièvre catarrhale du mouton est: The Pirbright Institute, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Surrey, GU24 0NF, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe II, chapitre B, de la directive 2000/75/CE.

2.  En vertu de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence publié sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 17 de la directive 2000/75/CE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

#### **X.** Zoonoses {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_X}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_X/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
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| 1. Règlement (CE) n^o^2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1). 2. Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). | 1. Loi sur les épizooties du 1^er^juillet 1966 (LFE; RS*916.40* ); 2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 291*a* à 291*e* (disposition spéciales concernant les zoonoses); 3. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS*817.0* ); 4. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RS*817.02* ); 5. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’hygiène (OHyg; RS*817.024.1* ); 6. Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies; RS*818.101* ); 7. Ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l’homme (Ordonnance sur la déclaration; RS*818.141.1* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_X/lvl_B}
1.  Les laboratoires de référence de l’Union européenne sont les suivants:
– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’analyse et les essais sur les zoonoses (Salmonella):
 Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM)
 3720 BA Bilthoven
 Pays-Bas
– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour le contrôle des biotoxines marines:
 Agencia Española de Seguridad Alimentaria (AESA)
 36200 Vigo
 Espagne
– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves:
 The laboratory of the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science (CEFAS), Weymouth
 Dorset DT4 8UB
 Royaume-Uni
– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour Listeria monocytogenes:
 AFSSA –Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP)
 94700 Maisons-Alfort
 France
– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour les staphylocoques à coagulase positive, y compris le Staphylococcus aureus:
 AFSSA –Laboratoire d’études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires (LERQAP)
 94700 Maisons-Alfort
 France
– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour Escherichia coli, y compris E. coli vérotoxinogène (VTEC):
 Istituto Superiore di Sanità (ISS)
 00161 Rome
 Italie
– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour Campylobacter:
 Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA)
 751 89 Uppsala
 Suède
– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour les parasites (en particulier les Trichinella, Echinococcus et Anisakis):
 Istituto Superiore di Sanità (ISS)
 00161 Rome
 Italie
– Laboratoire de référence de l’Union européenne pour la résistance antimicrobienne:
 Danmarks Fødevareforskning (DFVF)
 1790 Copenhague V
 Danemark

2.  La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de ces désignations. Les fonctions et les tâches de ces laboratoires sont celles prévues par le règlement (CE) n^o^882/2004 du Parlement européen et du Conseil[^61].

3.  La Suisse transmet à la Commission, chaque année pour la fin du mois de mai, un rapport sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne, comprenant les données recueillies conformément aux art. 4, 7 et 8 de la directive 2003/99/CE au cours de l’année précédente. Ce rapport comprend également les informations visées à l’art. 3, par. 2, point b), du règlement (CE) n^o^2160/2003. Ce rapport est transmis par la Commission à l’Autorité européenne de sécurité des aliments en vue de la publication du rapport de synthèse concernant les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne dans l’Union européenne.

#### **XI.** Autres maladies {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_XI}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_XI/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
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| Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69). | 1. Loi sur les épizooties du 1^er^juillet 1966 (LFE; RS*916.40* ), et en particulier ses art. 1 à 10 (buts de la lutte, mesures contre les épizooties hautement contagieuses) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 2 (épizooties hautement contagieuses), 49 (manipulation de micro-organismes pathogènes pour l’animal), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 77 à 98 (dispositions communes concernant les épizooties hautement contagieuses), 104 à 105 (mesures spécifiques concernant la lutte contre la maladie vésiculeuse du porc); 3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI; RS*172.212.1* ), et en particulier son art. 12 (laboratoire de référence). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_XI/lvl_B}
1.  Dans les cas visés à l’art. 6 de la directive 92/119/CEE, l’information s’effectuera au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.  Le laboratoire commun de référence pour la maladie vésiculeuse du porc est: The Pirbright Institute, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Surrey, GU24 0NF, Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues par l’annexe III de la directive 92/119/CEE.

3.  En application de l’art. 97 de l’ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d’un plan d’urgence. Ce plan d’urgence fait l’objet d’une disposition d’exécution de caractère technique n^o^95/65, émise par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 22 de la directive 92/119/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

#### **XII.** Notification des maladies {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_XII}
##### **A.** Législations∗ {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_XII/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
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| Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du 31.12.1982, p. 58). | 1. Loi sur les épizooties du 1^er^juillet 1966 (LFE; RS*916.40* ), et en particulier ses art. 11 (devoir de diligence et obligation d’annoncer) et 57 (dispositions d’exécution de caractère technique, collaboration internationale); 2. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 2 à 5 (maladies visées), 59 à 65 et 291 (obligation d’annoncer, notification), 292 à 299 (surveillance, exécution, aide administrative). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_XII/lvl_B}
La Commission, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires intègre la Suisse au système de notification de maladies des animaux, tel que prévu par la directive 82/894/CEE.
###### **Appendice 2** {#annex_2}

### Santé animale: Échanges et mise sur le marché {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2}
#### **I.** Bovins et porcins {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_I}
##### **A.** Législations∗ {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_I/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
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| Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977). | 1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37*b* (commerce), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 116 à 121 (peste porcine classique et africaine), 135 à 141 (maladie d’Aujeszky), 150 à 157 (brucellose bovine), 158 à 165 (tuberculose), 166 à 169 (leucose bovine enzootique), 170 à 174 (IBR/IPV), 175 à 181 (encéphalopathies spongiformes), 186 à 189 (infections génitales bovines), 207 à 211 (brucellose porcine), 301 (autorisation des unités d’élevage, des centres d’insémination et de stockage de semence, des unités de transfert d’embryons, les marchés et autres établissement ou manifestations semblables); 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_I/lvl_B}
1.  En vertu de l’art. 301, al. 1, let. i., de l’ordonnance sur les épizooties, le vétérinaire cantonal procède à l’autorisation des unités d’élevage, des marchés et autres établissement ou manifestations semblables tels qu’ils sont définis à l’art. 2 de la directive 64/432/CEE. Aux fins de l’application de la présente annexe, conformément aux art. 11, 12 et 13 de la directive 64/432/CEE, la Suisse dresse la liste de ses centres de rassemblement agréés, des transporteurs et des négociants.

2.  L’information prévue à l’art. 11, par. 3, de la directive 64/432/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

3.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe A, partie II, point 7, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la brucellose bovine. Afin de maintenir le statut du cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:
a) tout animal de l’espèce bovine suspect d’être infecté de brucellose doit être notifié aux autorités compétentes et soumis aux tests officiels de recherche de la brucellose comprenant au moins deux examens sérologiques avec fixation du complément ainsi qu’un examen microbiologique d’échantillons appropriés prélevés en cas d’avortements;
b) au cours de la période de suspicion qui sera maintenue jusqu’à ce que les examens prévus au point a) donnent des résultats négatifs, le statut officiellement indemne de brucellose est suspendu dans le cas du cheptel comprenant l’animal ou plusieurs animaux suspects de l’espèce bovine.

Des informations détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu’un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si l’une des conditions prévues à l’annexe A, partie II, point 7, de la directive 64/432/CEE n’est plus remplie par la Suisse, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.

4.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe A, partie I, point 4, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la tuberculose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:
a) un système d’identification permettant pour chaque bovin de remonter aux cheptels d’origine est instauré;
b) tout animal abattu est soumis à une inspection*post mortem* effectuée par un vétérinaire officiel;
c) toute suspicion de tuberculose sur un animal vivant, mort ou abattu fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes;
d) dans chaque cas, les autorités compétentes procèdent aux investigations nécessaires pour infirmer ou confirmer la suspicion, y compris aux recherches en aval pour les cheptels d’origine et de transit; lorsque des lésions suspectes de tuberculose sont découvertes à l’autopsie ou à l’abattage, les autorités compétentes soumettent ces lésions à un examen de laboratoire;
e) le statut officiellement indemne de tuberculose des cheptels d’origine et de transit des bovins suspects est suspendu et cette suspension est maintenue jusqu’à ce que les examens cliniques ou de laboratoire ou les tests à la tuberculine aient infirmé l’existence de la tuberculose bovine;
f) lorsque la suspicion de tuberculose est confirmée par les tests à la tuberculine, les examens cliniques ou de laboratoire, le statut de cheptel officiellement indemne de tuberculose des cheptels d’origine et de transit est retiré;
g) le statut officiellement indemne de tuberculose n’est pas établi tant que tous les animaux réputés infectés n’ont pas été éliminés du troupeau; les locaux et les équipements n’ont pas été désinfectés; tous les animaux restants, âgés de plus de six semaines, n’ont pas réagi négativement à au moins deux intradermotuberculinisations officielles conformément à l’annexe B de la directive 64/432/CEE, la première étant effectuée au moins six mois après que l’animal infecté aura quitté le troupeau et la seconde au moins six mois après la première.

Des informations détaillées concernant les troupeaux contaminés ainsi qu’un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si l’une des conditions prévues à l’annexe A, partie II, point 4, premier alinéa, de la directive 64/432/CEE n’est plus remplie par la Suisse, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.

5.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l’annexe D, chapitre I, section F, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique. Afin de maintenir le statut du cheptel bovin officiellement indemne de leucose bovine enzootique, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:
a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la leucose bovine enzootique;
b) tout animal abattu est soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;
c) toute suspicion lors d’un examen clinique, d’une autopsie ou du contrôle de viande doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes;
d) en cas de suspicion ou lors du constat de leucose bovine enzootique, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;
e) le séquestre est levé si, après l’élimination des animaux contaminés et, le cas échéant, de leurs veaux, deux examens sérologiques effectués à 90 jours d’intervalle au moins ont donné un résultat négatif.

Si la leucose bovine enzootique a été constatée sur 0,2 % des cheptels, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.

6.  Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:
a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la rhinotrachéite infectieuse bovine;
b) les taureaux d’élevage âgés de plus de vingt-quatre mois sont soumis annuellement à un examen sérologique;
c) toute suspicion fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes et est soumise aux tests officiels de recherche de la rhinotrachéite infectieuse bovine comprenant des examens virologiques ou sérologiques;
d) en cas de suspicion ou lors du constat de rhinotrachéite infectieuse bovine, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;
e) le séquestre est levé, si un examen sérologique effectué au plus tôt trente jours après l’élimination des animaux contaminés, a donné un résultat négatif.

En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, la décision 2004/558/CE de la Commission[^62]est applicable*mutatis mutandis* .

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.

7.  Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de la maladie d’Aujeszky. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à remplir les conditions suivantes:
a) le cheptel suisse est surveillé au moyen d’un contrôle par sondage. Le volume de l’échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont contaminés par la maladie d’Aujeszky;
b) toute suspicion fait l’objet d’une notification aux autorités compétentes et est soumise aux tests officiels de recherche de la maladie d’Aujeszky comprenant des examens virologiques ou sérologiques;
c) en cas de suspicion ou lors du constat de maladie d’Aujeszky, le statut officiellement indemne est suspendu dans le cheptel concerné jusqu’à la levée du séquestre;
d) le séquestre est levé si, après l’élimination des animaux contaminés, deux examens sérologiques de tous les animaux reproducteurs et d’un nombre représentatif d’animaux d’engrais effectués à vingt-un jours d’intervalle au moins ont donné un résultat négatif.

En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, la décision 2008/185/CE de la Commission[^63]est applicable*mutatis mutandis* .

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.

8.  En ce qui concerne la gastroentérite transmissible du porc (GET) et le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la question d’éventuelles garanties additionnelles est examinée le plus rapidement possible par le Comité mixte vétérinaire. La Commission informe l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires du développement de cette question.

9.  En Suisse, l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Zurich est chargé du contrôle officiel des tuberculines au sens de l’annexe B, point 4, de la directive 64/432/CEE.

10.  En Suisse, le Centre pour les zoonoses, les maladies bactériennes chez l’animal et la résistance aux antibiotiques (ZOBA) est chargé du contrôle officiel des antigènes (brucellose) au sens de l’annexe C, point 4, de la directive 64/432/CEE.

11.  Les bovins et les porcins faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe F de la directive 64/432/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables:
– pour le modèle 1, sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit:
    – au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés comme suit:
        ‹– maladie: rhinotrachéite infectieuse bovine,
        – conformément à la décision 2004/558/CE de la Commission, qui est applicable*mutatis mutandis* ;›,
– pour le modèle 2, sous la section C, les certifications sont adaptées comme suit:
    – au point 4, relatif aux garanties additionnelles, les tirets sont complétés comme suit:
        ‹– maladie d’Aujeszky,
        – conformément à la décision 2008/185/CE de la Commission, qui est applicable*mutatis mutandis* ;›.

12.  Aux fins de l’application de la présente annexe, les bovins faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires complémentaires portant les déclarations sanitaires suivantes:
‹– Les bovins:
    – sont identifiés à l’aide d’un système d’identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d’origine et de constater qu’ils ne sont pas descendants directs de femelles suspectes ou atteintes d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) nées dans les deux années qui ont précédé le diagnostic;
    – ne proviennent pas de cheptels où un cas suspect d’ESB est en cours d’investigation;
    – sont nés après le 1^er^juin 2001.›

#### **II.** Ovins et caprins {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_II}
##### **A.** Législations∗ {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_II/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19). | 1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 27 à 31 (marchés, expositions), 34 à 37*b* (commerce), 73 et 74 (nettoyage, désinfection et désinfestation), 142 à 149 (rage), 158 à 165 (tuberculose), 180 à 180*c* (tremblante), 190 à 195 (brucellose ovine et caprine), 196 à 199 (agalaxie infectieuse), 217 à 221 (arthrite / encéphalite caprine), 233 à 236 (brucellose du bélier), 301 (autorisation des unités d’élevage, des centres d’insémination et de stockage de semence, des unités de transfert d’embryons, les marchés et autres établissement ou manifestations semblables); 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_II/lvl_B}
1.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 11 de la directive 91/68/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

En cas d’apparition ou de recrudescence de la brucellose ovine et caprine, la Suisse informe le Comité mixte vétérinaire, afin que les mesures nécessaires soient arrêtées en fonction de l’évolution de la situation.

2.  Aux fins de l’application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de brucellose ovine et caprine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s’engage à mettre en œuvre les mesures prévues à l’annexe A, chapitre I, section II, point 2), de la directive 91/68/CEE.

3.  Les ovins et les caprins faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe E de la directive 91/68/CEE.

#### **III.** Équidés {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_III}
##### **A.** Législations∗ {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_III/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1). | 1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 112 à 112*f* (peste équine), 204 à 206 (dourine, encéphalomyélite, anémie infectieuse, morve), 240 à 244 (métrite contagieuse équine); 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_III/lvl_B}
1.  Aux fins de l’art. 3 de la directive 2009/156/CE, l’information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.  Aux fins de l’art. 6 de la directive 2009/156/CE, l’information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 10 de la directive 2009/156/CE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

4.  Les dispositions des annexes II et III de la directive 2009/156/CE sont applicables*mutatis mutandis* à la Suisse.

#### **IV.** Volailles et œufs à couver {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_IV}
##### **A.** Législations∗ {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_IV/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74). | 1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 25 (transport), 122 à 125 (peste aviaire et maladie de Newcastle), 255 à 261 (Salmonella spp.), 262 à 265 (laryngotrachéite infectieuse aviaire); 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_IV/lvl_B}
1.  En application de l’art. 3 de la directive 2009/158/CE, il est reconnu que la Suisse dispose d’un plan précisant les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour l’agrément de ses établissements.

2.  Aux fins de l’art. 4 de la directive 2009/158/CE, le laboratoire national de référence pour la Suisse est l’Institut de bactériologie vétérinaire de l’Université de Berne.

3.  À l’art. 8, par. 1, point a) i), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour pour les œufs avant expédition est applicable*mutatis mutandis* à la Suisse.

4.  En cas d’expéditions d’œufs à couver vers l’Union européenne, les autorités suisses s’engagent à respecter les règles de marquage prévues par le règlement (CE) n^o^617/2008 de la Commission[^64].

5.  À l’art. 10, point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable*mutatis mutandis* à la Suisse.

6.  À l’art. 11, point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable*mutatis mutandis* à la Suisse.

7.  À l’art. 14, par. 2, point a), de la directive 2009/158/CE, la condition de séjour est applicable*mutatis mutandis* à la Suisse.

8.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions de l’art. 15, par. 2, de la directive 2009/158/CE en ce qui concerne la maladie de Newcastle, et dès lors dispose du statut de ‹ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle›. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir le présent paragraphe.

9.  À l’art. 18 de la directive 2009/158/CE, les références au nom de l’État membre de l’Union européenne sont applicables*mutatis mutandis* à la Suisse.

10.  Les volailles et les œufs à couver faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l’annexe IV de la directive 2009/158/CE.

11.  En cas d’expéditions de la Suisse vers la Finlande ou la Suède, les autorités suisses s’engagent à fournir, en matière de salmonelles, les garanties prévues par la législation de l’Union européenne.

#### **V.** Animaux et produits d’aquaculture {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_V}
##### **A.** Législations∗ {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_V/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14). | 1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 3 à 5 (épizooties visées), 21 à 23 (enregistrement des exploitations aquacoles, contrôle des effectifs et autres obligations, surveillance sanitaire), 61 (obligations des propriétaires et affermataires d’un droit de pêche et des organes chargés de surveiller la pêche), 62 à 76 (mesures de lutte en général), 277 à 290 (mesures communes et spécifiques concernant les maladies des animaux aquatiques, laboratoire de diagnostic); 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ); 3. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS*916.443.12* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_V/lvl_B}
1.  Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de l’anémie infectieuse du saumon et des infections à*Marteilia refringens* et à*Bonamia ostreae* .

2.  L’application éventuelle des art. 29, 40, 41, 43, 44 et 50 de la directive 2006/88/CE relève du Comité mixte vétérinaire.

3.  Les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux aquatiques ornementaux, d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, y compris dans les zones de reparcage, des pêcheries récréatives avec repeuplement et des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement, ainsi qu’au repeuplement et d’animaux d’aquaculture et de produits animaux destinés à la consommation humaine sont fixées aux art. 4 à 9 du règlement (CE) n^o^1251/2008 de la Commission[^65].

4.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 58 de la directive 2006/88/CE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

#### **VI.** Embryons bovins {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_VI}
##### **A.** Législations∗ {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_VI/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1). | 1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 56 à 58*a* (transfert d’embryons); 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_VI/lvl_B}
1.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 15 de la directive 89/556/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

2.  Les embryons bovins faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe C de la directive 89/556/CEE.

#### **VII.** Sperme bovin {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_VII}
##### **A.** Législations∗ {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_VII/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10). | 1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 51 à 55*a* (insémination artificielle); 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_VII/lvl_B}
1.  Aux fins de l’application de l’art. 4, par. 2, de la directive 88/407/CEE, il est pris note qu’en Suisse tous les centres ne comprennent que des animaux présentant un résultat négatif au test de séroneutralisation ou au test ELISA.

2.  L’information prévue à l’art. 5, par. 2, de la directive 88/407/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

3.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 16 de la directive 88/407/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

4.  Le sperme bovin faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse est accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe D de la directive 88/407/CEE.

#### **VIII.** Sperme porcin {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_VIII}
##### **A.** Législations∗ {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_VIII/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62). | 1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 51 à 55*a* (insémination artificielle); 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_VIII/lvl_B}
1.  L’information prévue à l’art. 5, par. 2, de la directive 90/429/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.  La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 16 de la directive 90/429/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

3.  Le sperme porcin faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse est accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe D de la directive 90/429/CEE.

#### **IX.** Autres espèces {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_IX}
##### **A.** Législations∗ {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_IX/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| 1. Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54); 2. Règlement (UE) n^o^576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n^o^998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1). | 1. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 51 à 55*a* (insémination artificielle) et 56 à 58*a* (transfert d’embryons); 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE: RS*916.443.10* ); 3. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑C; RS*916.443.14* ); |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_IX/lvl_B}
1.  Aux fins de la présente annexe, ce point couvre les échanges d’animaux vivants non soumis aux parties I à V du présent appendice, et de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis aux parties VI à VIII du présent appendice.

2.  L’Union européenne et la Suisse s’engagent à ce que les échanges des animaux vivants, du sperme, des ovules et des embryons visés au point 1 ne soient pas interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles résultant de l’application de la présente annexe, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises au titre de son art. 20.

3.  Les ongulés des espèces autres que celles visés aux parties I, II et III du présent appendice faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la première partie de l’annexe E, partie I, de la directive 92/65/CEE complétés par l’attestation figurant à l’art. 6, par. A, point 1 e), de la directive 92/65/CEE.

4.  Les lagomorphes faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE, éventuellement complétés par l’attestation figurant à l’art. 9, par. 2, deuxième alinéa, de la directive 92/65/CEE.

Cette attestation peut être adaptée par les autorités suisses afin de reprendre*in extenso* les exigences de l’art. 9 de la directive 92/65/CEE.

5.  L’information prévue à l’art. 9, par. 2, troisième alinéa, de la directive 92/65/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

6.  Les expéditions de l’Union européenne vers la Suisse de chiens et de chats sont soumises aux exigences prévues à l’art. 10, par. 2, de la directive 92/65/CEE.

Le système d’identification est celui prévu par le règlement (UE) n^o^576/2013. Le passeport à utiliser est celui prévu par l’annexe II, partie 3, du règlement d’exécution (UE) n^o^577/2013[^66].

La validité de la vaccination antirabique, et, le cas échéant, de la revaccination, est définie à l’annexe III du règlement (UE) n^o^576/2013.

7.  Le sperme, les ovules et les embryons des espèces ovine et caprine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés des certificats sanitaires prévus par la décision 2010/470/UE de la Commission[^67].

8.  Le sperme de l’espèce équine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse est accompagné du certificat sanitaire prévu par la décision 2010/470/UE.

9.  Les ovules et les embryons de l’espèce équine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés des certificats sanitaires prévus par la décision 2010/470/UE.

10.  Les ovules et les embryons de l’espèce porcine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés des certificats sanitaires conformément à la décision 2010/470/UE.

11.  Les colonies d’abeilles (ruches ou reines avec accompagnatrices) faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la deuxième partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE.

12.  Les animaux, spermes, embryons et ovules provenant d’organismes, d’instituts ou de centres agréés conformément à l’annexe C de la directive 92/65/CEE faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l’annexe E, partie III, de la directive 92/65/CEE.

13.  Aux fins de l’application de l’art. 24 de la directive 92/65/CEE, l’information prévue au par. 2 dudit article est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

#### **X.** Mouvements non commerciaux des animaux de compagnie {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_X}
##### **A.** Législations∗ {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_X/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Règlement (UE) n^o^576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n^o^998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1). | Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑AC; RS*916.443.14* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2/lvl_X/lvl_B}
1.  Le système de marquage est celui prévu par le règlement (UE) n^o^576/2013.

2.  La validité de la vaccination antirabique, et, le cas échéant, de la revaccination, est définie à l’annexe III du règlement (UE) n^o^576/2013.

3.  Le modèle de passeport à utiliser est celui prévu par l’annexe III, partie 3, du règlement (UE) n^o^577/2013. Les exigences supplémentaires concernant le passeport sont définies à l’annexe III, partie 4, du règlement (UE) n^o^577/2013.

4.  Aux fins du présent appendice, pour les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse, les dispositions du chapitre II du règlement (UE) n^o^576/2013, s’appliquent*mutatis mutandis* . Les contrôles documentaires et d’identité devant être effectués à l’égard des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à destination de la Suisse, depuis un État membre de l’Union européenne s’effectuent selon les modalités de l’art. 33 du règlement (UE) n^o^576/2013.
###### **Appendice 3** {#annex_3}

### Importation d’animaux vivants, de leur sperme, ovules etembryons des pays tiers {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7}
#### **I.** Union européenne – Législation∗ {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_I}
##### **A.** Ongulés, à l’exception des équidés {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_I/lvl_A}
Directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les Directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 320).

##### **B.** Équidés {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_I/lvl_B}
Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).

##### **C.** Volailles et œufs à couver {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_I/lvl_C}
Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74).

##### **D.** Animaux d’aquaculture {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_I/lvl_D}
Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).

##### **E.** Embryons bovins {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_I/lvl_E}
Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19.10.1989, p. 1).

##### **F.** Sperme bovin {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_I/lvl_F}
Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10).

##### **G.** Sperme porcin {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_I/lvl_G}
Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18.8.1990, p. 62).

##### **H.** Autres animaux vivants {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_I/lvl_H}
1.  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).

2.  Règlement (UE) n^o^576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n^o^998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).

##### **I.** Autres dispositions spécifiques {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_I/lvl_I}
1.  Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).

2.  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les Directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les Décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

#### **II.** Suisse – Législation∗ {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_II}
1.  Loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS*916.40* ).

2.  Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ).

3.  Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ).

4.  Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS*916.443.12* ).

5.  Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS*916.443.13* ).

6.  Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS*916.443.106* ).

7.  Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie ( OITE‑AC; RS*916.443.14* ).

8.  Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS*812.212.27* ).

9.  Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS*916.472* ).

#### **III.** Modalités d’application {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/lvl_III}
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires applique, simultanément avec les États membres de l’Union européenne, les conditions d’importation établies dans les actes visés à la partie I du présent appendice, les mesures d’application et les listes d’établissements en provenance desquels les importations correspondantes sont autorisées. Cet engagement s’applique à tous les actes appropriés quelle que soit leur date d’adoption.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et les États membres de l’Union européenne se notifient mutuellement les conditions spécifiques d’importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union.

Aux fins de la présente annexe, pour la Suisse, les institutions approuvées comme centre agréé conformément à l’annexe C de la directive 92/65/CEE sont publiées sur le site internet de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.
###### **Appendice 4** {#annex_4}

### Zootechnie, y compris importations des pays tiers {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4}
#### **A.** Législations∗ {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| 1. Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 323 du 10.12.2009, p. 1). 2. Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36). 3. Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l’admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (JO L 167 du 26.6.1987, p. 54). 4. Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22.7.1988, p. 10). 5. Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30).<br>6. Directive 90/118/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l’admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure (JO L 71 du 17.3.1990, p. 34). 7. Directive 90/119/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l’admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides (JO L 71 du 17.3.1990, p. 36). 8. Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55). 9. Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (JO L 224 du 18.8.1990, p. 60). 10. Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation des animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37). 11. Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’importation en provenance des pays tiers d’animaux, de spermes, d’ovules et embryons et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66). | Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage (OE; RS*916.310* ). |

#### **B.** Modalités d’application {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-4/lvl_B}
Aux fins du présent appendice, les animaux vivants et les produits animaux faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse circulent aux conditions établies pour les échanges entre les États membres de l’Union européenne.

Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles zootechniques figurant aux appendices 5 et 6, les autorités suisses s’engagent à assurer que, pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant de la directive 94/28/CE du Conseil.

En cas de difficulté, le comité mixte vétérinaire est saisi à la demande de l’une des parties.
###### **Appendice 5** {#annex_5}

### Animaux vivants, sperme, ovules et embryons: Contrôles aux frontières et redevances {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9}
#### **Chapitre I** Dispositions générales – Système TRACES {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_I}
##### **A.** Législations∗ {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_I/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63). | 1. Loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS*916.40* ); 2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ); 3. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ); 4. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS*916.443.12* ); 5. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS*916.443.13* ); 6. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS*916.443.106* ); 7. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑AC; RS*916.443.14* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_I/lvl_B}
La Commission en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires intègre la Suisse au système informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE de la Commission.

Si nécessaire, des mesures transitoires et complémentaires sont définies au sein du comité mixte vétérinaire.

#### **Chapitre II** Contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_II}
##### **A.** Législations∗ {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_II/lvl_A}
Les contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont effectués conformément aux actes suivants:

| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| 1. Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34); 2. Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29). | 1. Loi sur les épizooties du 1^er^juillet 1966 (LFE; RS*916.40* ), et en particulier son art. 57; 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ); 3. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS*916.443.106* ); 4. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑AC; RS*916.443.14* ); 5. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS*916.472* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_II/lvl_B}
Dans les cas prévus à l’art. 8 de la directive 90/425/CEE, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans tarder en contact avec les autorités compétentes du lieu d’expédition. Elles prennent toutes les mesures nécessaires et communiquent à l’autorité compétente du lieu d’expédition et à la Commission la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.

La mise en œuvre des dispositions prévues aux art. 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE et aux art. 9 et 22 de la directive 90/425/CEE relève du comité mixte vétérinaire.

##### **C.** Modalités particulières d’applicationpour les animaux destinés au pacage frontalier {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_II/lvl_C}
1.  Définitions

Pacage: action de transhumer vers une zone frontalière limitée à 10 km lors de l’expédition d’animaux vers un État membre de l’Union européenne ou vers la Suisse. En cas de conditions spéciales dûment justifiées, une profondeur plus grande de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et l’Union européenne peut être autorisée par les autorités compétentes concernées.

Pacage journalier: pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux regagnent leur exploitation d’origine dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse.

2.  Pour le pacage entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse, les dispositions de la décision 2001/672/CE de la Commission[^68], sont applicables*mutatis mutandis* . Toutefois, dans le cadre de la présente annexe, pour l’art. 1^er^de la décision 2001/672/CE, les adaptations suivantes s’appliquent:
– la référence à la période du 1^er^mai au 15 octobre est remplacée par «l’année calendaire»;
– pour la Suisse, les parties visées à l’ art. 1^er^de la décision 2001/672/CE et mentionnées à l’annexe correspondante sont:
  **Suisse** 
 Canton de Zurich Canton de Berne
     Canton de Lucerne
     Canton d’Uri
     Canton de Schwyz
     Canton d’Obwald
     Canton de Nidwald
     Canton de Glarus
     Canton de Zoug
     Canton de Fribourg
     Canton de Soleure
     Canton de Bâle-Ville
     Canton de Bâle-Campagne
     Canton de Schaffhouse
     Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures
     Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
     Canton de St. Gall
     Canton des Grisons
     Canton d’Argovie
     Canton de Thurgovie
     Canton du Tessin
     Canton de Vaud
     Canton du Valais
     Canton de Neuchâtel
     Canton de Genève
     Canton du Jura.

En application de l’ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS*916.401* ), et notamment son art. 7 (enregistrement) et de l’ordonnance du 26 novembre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA; RS*916.404.1* ), et en particulier sa section 2 (contenu de la banque de données), la Suisse attribue à chaque pâturage un code d’enregistrement spécifique qui doit être enregistré dans la base de données nationale relative aux bovins.

3.  Pour le pacage entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse, le vétérinaire officiel du pays d’expédition:
a) informe, à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les vingt-quatre heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la directive 90/425/CEE, l’autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire locale) de l’envoi des animaux;
b) procède à l’examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés;
c) délivre un certificat selon le modèle figurant au point 9.

4.  Pendant toute la durée du pacage, les animaux doivent rester sous contrôle douanier.

5.  Le détenteur des animaux doit:
a) accepter, dans une déclaration écrite, de se conformer à toutes les mesures prises en application des dispositions prévues par la présente annexe et à toute autre mesure mise en place au niveau local au même titre que tout détenteur originaire d’un État membre de l’Union européenne ou de la Suisse;
b) acquitter les coûts des contrôles résultant de l’application de la présente annexe;
c) prêter son entière collaboration pour la réalisation des contrôles douaniers ou vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d’expédition ou du pays de destination.

6.  Lors du retour des animaux à la fin de la saison de pacage ou de façon anticipée, le vétérinaire officiel du pays du lieu de pacage:
a) informe, à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les vingt-quatre heures avant la date prévue d’arrivée des animaux, par le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la directive 90/425/CEE, l’autorité compétente du lieu de destination (unité vétérinaire locale) de l’envoi des animaux;
b) procède à l’examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ pour le pacage; ces animaux doivent être dûment identifiés;
c) délivre un certificat selon le modèle figurant au point 9.

7.  En cas d’apparition de maladie, les mesures appropriées sont prises d’un commun accord entre les autorités vétérinaires compétentes. La question des frais éventuels sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire sera saisi.

8.  En dérogation aux dispositions prévues pour le pacage aux points 1 à 7, dans le cas du pacage journalier entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse:
a) les animaux n’entrent pas en contact avec des animaux d’une autre exploitation;
b) le détenteur des animaux s’engage à informer l’autorité vétérinaire compétente de tout contact des animaux avec des animaux d’une autre exploitation;
c) le certificat sanitaire défini au point 9 doit être présenté chaque année calendaire, aux autorités vétérinaires compétentes, lors de la première introduction des animaux dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse. Ce certificat sanitaire doit pouvoir être présenté aux autorités vétérinaires compétentes sur demande de celles-ci;
d) les points 2 et 3 s’appliquent seulement lors de la première expédition de l’année calendaire des animaux vers un État membre de l’Union européenne ou vers la Suisse;
e) le point 6 ne s’applique pas;
f) le détenteur des animaux s’engage à informer l’autorité vétérinaire compétente de la fin de la période de pacage.

9.  Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier, ou le pacage journalier et le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines:

Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier ou le pacage journalier et le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines

| | **Union européenne** | | | | Certificat intracommunautaire | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| **Partie I: Details concernant le lot présenté** | I.1. Expéditeur Nom Adresse Pays | | | | I.2. N^o^de référence du certificat | | I.2.a. N^o^de référence locale: | |
| | | | | | I.3. Autorité centrale compétente | | | |
| | | | | | I.4. Autorité locale compétente | | | |
| | I.5. Destinataire Nom Adresse Pays | | | | I.6. N^o^des certificats originaux associés | | N^o^des documents d’accompagnement | |
| | | | | | I.7. Négociant Nom Numéro d’agrément | | | |
| | I.8. Pays d’origine | Code ISO | I.9.<br>Région d’origine | Code | I.10.<br>Pays de destination | Code ISO | I.11.<br>Région de destination | Code |
| | I.12. Lieu d’origine/Lieu de pêche Exploitation Centre de rassemblement Installation du négociant Organisme agréé Centre semence Exploitation aquaculture agréée Équipe embryons Établissement Autres Nom Numéro d’agrément Adresse Code postal | | | | I.13. Lieu de destination Exploitation Centre de rassemblement Installation du négociant Organisme agréé Centre semence Exploitation aquaculture agréée Équipe embryons Établissement Autres Nom Numéro d’agrément Adresse Code postal | | | |
| | I.14. Lieu de chargement Code postal | | | | I.15. Date et heure du départ | | | |
| | I.16. Moyens de transport Avion Navire Wagon Véhicule routier Autres Identification: Numéro(s): | | | | I.17. Transporteur Nom Numéro d’agrément Adresse Code postal État membre | | | |
| | I.21. | | | | I.20. Nombre/ Quantité | | I.22. Nombre de conditionnements | |
| | I.23. N^o^du scellé et n^o^du conteneur | | | | | | | |
| | I.25. Animaux certifiés aux fins de / Produits certifiés pour: Transhumance | | | | | | | |
| | I.26. Transit par un pays tiers Pays tiers Code ISO Pays tiers Code ISO Pays tiers Code ISO Point de sortie Code Point d’entrée<br>N^o^du PIF | | | | I.27. Transit par les États membres État membre Code ISO État membre Code ISO État membre Code ISO | | | |
| | I.28. Exportation Pays tiers Code ISO Point de sortie Code | | | | I.29. Temps estimé du transport | | | |
| | I.30. Plan de marche Oui Non | | | | | | | |
| | I.31. Identification des animaux Code de marchandise (Code SH) N^o^du passeport | | | | | | | |

| | Union européenne | | 2005/22/CE Pacage | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | II. Informations sanitaires | II.a. N^o^de référence du certificat | | II.b. N^o^de référence locale |
| Part II: Certification | A. Certificat sanitaire relatif au pacage frontalier ou au pacage journalier des animaux de l’espèce bovine Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie ce qui suit: A.1. chaque animal du lot décrit ci-dessus provient d’une exploitation d’origine et d’une zone qui, au regard de la législation communautaire ou nationale, ne font l’objet d’aucune interdiction ou restriction motivée par une maladie des bovins; A.2. chaque animal du lot décrit ci-dessus provient d’un troupeau d’origine situé dans un État membre ou dans une partie de son territoire: a) ayant mis en place un réseau de surveillance approuvé par la décision …/…/ CE de la Commission ou, pour la Suisse, par l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999 (annexe 11, appendice 2, point I); b) qui est reconnu officiellement indemne de leucose, de tuberculose et de brucellose; | | | |
| | A.3. chaque animal du lot décrit ci-dessus est un animal d’élevage^(3)^ou de rente^(1)^qui: a) a, d’après les informations disponibles, séjourné dans l’exploitation d’origine au cours des trente derniers jours ou depuis sa naissance s’il est âgé de moins de trente jours, et qu’aucun animal importé d’un pays tiers n’a été introduit dans cette exploitation au cours de cette période, à moins qu’il n’ait été isolé de tous les autres animaux de l’exploitation; b) n’a pas été en contact, au cours des trente derniers jours, avec des animaux dont les troupeaux ne remplissent pas les conditions visées au point 2; | | | |
| | A.4. les animaux décrits ci-dessus ont été inspectés le [insérer la date], dans les 48 heures précédant le départ prévu, et n’ont présenté aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse; | | | |
| | A.5. l’exploitation d’origine et, le cas échéant, le centre de rassemblement agréé et la zone dans laquelle ils sont situés ne font l’objet d’aucune interdiction ou restriction motivée par une maladie des bovins au regard de la législation communautaire ou nationale; | | | |
| | A.6. toutes les dispositions applicables de la directive 64/432/CEE du Conseil sont respectées; | | | |
| | A.7. les animaux présentent les garanties complémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse, conformément à la décision 2004/558/CE de la Commission, dont les dispositions sont applicables*mutatis mutandis* , conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse du 21 juin 1999; | | | |
| | A.8. au moment de l’inspection, les animaux susvisés étaient aptes à effectuer le transport prévu, conformément aux dispositions du règlement (CE) n^o^1/2005 du Conseil; | | | |
| | A.9. Date d’arrivée au pâturage^(6)^… | | | |
| | A.10. Date de départ prévue du pâturage: … | | | |
| | B. Certificat sanitaire relatif au retour du pacage frontalier des animaux de l’espèce bovine (retour normal ou anticipé) | | | |
| | B.1. les animaux décrits ci-dessus [liste des animaux lors du retour anticipé^(3)^ou liste des animaux figurant sur le certificat original associé^(3) (7) (8)^] ont été inspectés le … (date de chargement des animaux ou 48 heures avant leur départ) et n’ont présenté aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse; | | | |
| | B.2. la zone de pacage dans laquelle les animaux ont séjourné ne fait l’objet d’aucune interdiction ou restriction motivée par une maladie des bovins au regard de la législation communautaire ou nationale, et notamment qu’aucun cas de tuberculose, de brucellose et de leucose n’a été constaté au cours de la période de pacage. | | | |
| | * Partie A à remplir pour l’aller du pacage frontalier ou pour le pacage journalier, partie B à remplir pour le retour du pacage frontalier. | | | |
| | (1) Les renseignements qui doivent figurer le présent certificat sont à introduire dans le système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires prévu par l’art. 20 de la directive 90/425/CEE à la date d’émission du certificat et au plus tard dans les 24 heures précédant la date prévue d’arrivée des animaux. | | | |
| | (2) Ce certificat est valable dix jours à compter de la date de l’inspection sanitaire effectuée en Suisse ou dans l’État membre d’origine. Dans le cas du pacage journalier, ce certificat est valable pendant toute la période de pacage. | | | |
| | (3) Biffer les mentions sans objet. | | | |
| | (4) Dans le cas du pacage journalier, ce certificat est valable pendant toute la période de pacage. | | | |
| | (5) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l’aptitude des animaux à être transportés. | | | |
| | (6) Le code d’enregistrement du pâturage est indiqué dans la partie I.13 (numéro d’agrément) du présent certificat. | | | |
| | (7) Dans le cas où, pour des raisons sanitaires, des animaux reviennent dans leur exploitation d’origine pendant la période de pacage, accompagnés d’un certificat sanitaire, les marques d’identification doivent être rayées de la liste initiale, et cette dernière doit être validée par le vétérinaire officiel. | | | |
| | (8) Le numéro du certificat sanitaire utilisé pour le mouvement d’entrée dans la zone de pacage est indiqué dans la partie I.6 du présent certificat. | | | |
| | Vétérinaire officiel ou inspecteur officiel<br>Nom (en lettres capitales):<br>Qualification et titre:<br>Unité Vétérinaire Locale:<br>N ^o^ de l’UVL:<br>Date:<br>Signature:<br>Sceau: | | | |

#### **Chapitre III** Conditions pour les échanges entre l’Union européenne et la Suisse {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_III}
##### **A.** Législations {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_III/lvl_A}
Pour les échanges d’animaux vivants, de leurs sperme, ovules, embryons et le pacage frontalier des animaux des espèces bovines entre l’Union européenne et la Suisse, les certificats sanitaires sont ceux prévus par la présente annexe et disponibles dans le systèmes TRACES, conformément aux dispositions du règlement (CE) n^o^599/2004 de la Commission[^69].

#### **Chapitre IV** Contrôles vétérinaires applicables pour les importations en provenance des pays tiers {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_IV}
##### **A.** Législations∗ {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_IV/lvl_A}
Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux actes suivants:

| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| 1. Règlement (CE) n^o^282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (JO L 49 du 19.2.2004, p. 11); 2. Règlement (CE) n^o^882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1). 3. Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56); 4. Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3); 5. Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10); 6. Décision 97/794/CE de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers (JO L 323 du 26.11.1997, p. 31); 7. Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9). | 1. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ); 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA; RS*916.443.12* ); 3. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS*916.443.13* ); 4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS*916.443.106* ); 5. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑AC; RS*916.443.14* ); 6. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS*916.472* ); 7. Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS*812.212.27* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_IV/lvl_B}
1.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d’inspections frontaliers des États membres de l’Union européenne pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants figurent à l’annexe I de la décision 2009/821/CE de la Commission[^70].

2.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d’inspections frontaliers pour la Suisse sont les suivants:

| Nom | Code TRACES | Type | Centre d’inspection | Type d’agrément |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Aéroport de Zurich | CHZRH4 | A | Centre 3 | O – Autres animaux<br>(y compris animaux de zoos)* |
| Aéroport de Genève | CHGVA4 | A | Centre 2 | O – Autres animaux<br>(y compris animaux de zoos)* |
| * Par référence aux catégories d’agrément définies par la décision 2009/821/CE. | | | | |

Les modifications ultérieures de la liste des postes d’inspection frontaliers, de leurs centres d’inspection et de leur type d’agrément relèvent du Comité mixte vétérinaire.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 19 de la directive 91/496/CEE et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

3.  L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires applique, simultanément avec les États membres de l’Union européenne, les conditions d’importation visées à l’appendice 3 de la présente annexe ainsi que les mesures d’application.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et les États membres de l’Union européenne se notifient mutuellement les conditions spécifiques d’importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union.

4.  Les postes d’inspection frontaliers des États membres de l’Union européenne visés au point 1 de la présente section effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés à la Suisse conformément à la section A du présent chapitre.

5.  Les postes d’inspection frontaliers de la Suisse visés au point 2 effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers destinées aux États membres de l’Union européenne conformément à la section A du présent chapitre.

#### **Chapitre V** Dispositions spécifiques {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_V}
##### **1.** Identification du bétail {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_V/lvl_1}
###### **A.** Législations∗ {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_V/lvl_1/lvl_A}
Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux actes suivants:

| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| 1. Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux de l’espèce porcine (JO L 213 du 8.8.2008, p. 31); 2. Règlement (CE) n^o^1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n^o^820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1). | 1. Ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS*916.401* ), et en particulier ses art. 7 à 15*f* (enregistrement et identification); 2. Ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA; RS*916.404.1* ). |

###### **B.** Modalités d’application {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_V/lvl_1/lvl_B}
a) L’application de l’art. 4, point 2, de la directive 2008/71/CE relève du comité mixte vétérinaire.
b) La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 22 du règlement (CE) n^o^1760/2000 et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties ainsi que de l’art. 1 de l’ordonnance du 23 octobre 2013sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA, RS*910.15* ).

##### **2.** Protection des animaux {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_V/lvl_2}
###### **A.** Législations∗ {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_V/lvl_2/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| 1. Règlement (CE) n^o^1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n^o^1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1); 2. Règlement (CE) n^o^1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE (JO L 174 du 2.7.1997 p. 1). | 1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS*455* ), et notamment les art. 15 et 15*a* (principes, transports internationaux d’animaux); 2. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS*455.1* ), et notamment les art. 169 à 176 (transports internationaux d’animaux). |

###### **B.** Modalités d’application {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_V/lvl_2/lvl_B}
a) Les autorités suisses s’engagent à respecter les dispositions du règlement (CE) n^o^1/2005 pour les échanges entre la Suisse et l’Union européenne et pour les importations des pays tiers.
b) Dans les cas prévus à l’art. 26 du règlement (CE) n^o^1/2005, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans tarder en contact avec les autorités compétentes du lieu de départ.
c) La mise en œuvre des art. 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE du Conseil relève du Comité mixte vétérinaire.
d) La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 28 du règlement (CE) n^o^1/2005 et à l’art. 208 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS*455.1* ).
e) En application des dispositions de l’art. 15*a* , al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS*455* ), le transit par la Suisse de bovins, de moutons, de chèvres et de porcs, de chevaux d’abattage et de volailles d’abattage n’est admis que par le rail ou par avion. Cette question sera examinée par le Comité mixte vétérinaire.

##### **3.** Redevances {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/chap_V/lvl_3}
1.  Aucune redevance n’est perçue pour les contrôles vétérinaires des échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse.

2.  Pour les contrôles vétérinaires des importations des pays tiers, les autorités suisses s’engagent à percevoir les redevances liées aux contrôles officiels prévues par le règlement (CE) n^o^882/2004 du Parlement européen et du Conseil.
###### **Appendice 6** {#annex_6}

### Produits animaux {#annex_6/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-6}
#### **Chapitre I** Secteurs où l’équivalence est reconnue de manière réciproque {#annex_6/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-6/chap_I}
##### «Produits animaux destinés à la consommation humaine» {#annex_6/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-6/chap_I/lvl_u1}
Les définitions du règlement (CE) n^o^853/2004 s’appliquent*mutatis mutandis* .

Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.

| | Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne | | |
| --- | --- | --- | --- |
| | Conditions commerciales | | Équivalence |
| | Union européenne | Suisse | |
| Santé animale | | | |
| 1. Viandes fraîches y compris les viandes hachées, préparations de viandes, produits à base de viandes, graisses non transformées et graisses fondues | | | |
| Ongulés domestiques<br>Solipèdes domestiques | Directive 64/432/CEE<br>Directive 2002/99/CE*<br>Règlement (CE) n ^o^ 999/2001 | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui^1^ |
| 2. Viandes de gibier d’élevage, préparations de viandes, produits à base de viandes | | | |
| Mammifères terrestres d’élevage autres que ceux cités ci-dessus | Directive 64/432/CEE<br>Directive 92/118/CEE**<br>Directive 2002/99/CE<br>Règlement (CE) n ^o^ 999/2001 | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui |
| Ratites d’élevage<br>Lagomorphes | Directive 92/118/CEE<br>Directive 2002/99/CE | | Oui |
| 3. Viandes de gibier sauvage, préparations de viandes, produits à base de viandes | | | |
| Ongulés sauvages<br>Lagomorphes<br>Autres mammifères terrestres<br>Gibier sauvage à plumes | Directive 2002/99/CE<br>Règlement (CE) n ^o^ 999/2001 | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui |
| 4. Viandes fraîches de volaille, préparations de viandes, produits à base de viandes, graisses et graisses fondues | | | |
| Volailles | Directive 92/118/CEE<br>Directive 2002/99/CE | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui |
| 5. Estomacs, vessies et boyaux | | | |
| Bovins<br>Ovins et caprins<br>Porcins | Directive 64/432/CEE<br>Directive 92/118/CEE<br>Directive 2002/99/CE<br>Règlement (CE) n ^o^ 999/2001 | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui^1^ |
| 6. Os et produits à base d’os | | | |
| Ongulés domestiques<br>Solipèdes domestiques<br>Autres mammifères terrestres d’élevage ou sauvages<br>Volailles, ratites et gibier sauvage à plumes | Directive 64/432/CEE<br>Directive 92/118/CEE<br>Directive 2002/99/CE<br>Règlement (CE) n ^o^ 999/2001 | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui^1^ |
| 7. Protéines animales transformées, sang et produits sanguins | | | |
| Ongulés domestiques<br>Solipèdes domestiques<br>Autres mammifères terrestres d’élevage ou sauvages<br>Volailles, ratites et gibier sauvage à plumes | Directive 64/432/CEE<br>Directive 92/118/CEE<br>Directive 2002/99/CE<br>Règlement (CE) n ^o^ 999/2001 | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui^1^ |
| 8. Gélatine et collagène | | | |
| | Directive 2002/99/CE<br>Règlement (CE) n ^o^ 999/2001 | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui^1^ |
| 9. Lait et produits laitiers | | | |
| | Directive 64/432/CEE<br>Directive 2002/99/CE | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui |
| 10. Œufs et ovoproduits | | | |
| | Directive 2002/99/CE | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui |
| 11. Produits de la pêche, mollusques bivalves, échinodermes tuniciers et gastéropodes marins | | | |
| | Directive 2006/88/CE<br>Directive 2002/99/CE | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui |
| 12. Miel | | | |
| | Directive 92/118/CEE<br>Directive 2002/99/CE | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui |
| 13. Escargots et cuisses de grenouilles | | | |
| | Directive 92/118/CEE<br>Directive 2002/99/CE | Loi du 1 ^er^ juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS *916.40* )<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ) | Oui |
| ^1^ La reconnaissance de la similarité des législations en matière de surveillance des EST chez les ovins et les caprins sera reconsidérée au sein du Comité mixte vétérinaire. | | | |

Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014.

| Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne | | | |
| --- | --- | --- | --- |
| Conditions commerciales | | | Équivalence |
| Union européenne | | Suisse | |
| Santé publique | | | |
| Règlement (CE) n ^o^ 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).<br>Règlement (CE) n ^o^ 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).<br>Règlement (CE) n ^o^ 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).<br>Règlement (CE) n ^o^ 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).<br>Règlement (CE) n ^o^ 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).<br>Règlement (CE) n ^o^ 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).<br>Règlement (CE) n ^o^ 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n ^o^ 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n ^o^ 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n ^o^ 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au Règlement (CE) n ^o^ 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n ^o^ 853/2004 et (CE) n ^o^ 854/2004 5 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27).<br>Règlement (CE) n ^o^ 2075/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 338 du 22.12.2005, p. 60). | | Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS *817.0* ).<br>Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS *455.1* ).<br>Ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public (RS *916.402* ).<br>Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS *916.401* ).<br>Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (OPPr; RS *916.020* ).<br>Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS *817.190* ).<br>Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RS *817.02* ).<br>Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS *817.025.21* ).<br>Ordonnance du 23 novembre 2005 du DEFR concernant l’hygiène dans la production primaire (OHyPPr; RS *916.020.1* ).<br>Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur l’hygiène (OHyG; RS *817.024.1* ).<br>Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS *817.190.1* ).<br>Ordonnance du 23 novembre 2005 du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS *817.022.108* ). | Oui avec conditions spéciales |
| Protection des animaux | | | |
| Règlement (CE) n^o^1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1). | | Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS *455* ).<br>Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS *455.1* ).<br>Ordonnance de l’OVF du 12 août 2010 sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb; RS *455.110.2* ).<br>Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS *817.190* ). | Oui avec conditions spéciales |
| * Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11). ** Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49). | | | |

Conditions spéciales

1)  Les produits animaux destinés à la consommation humaine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse circulent aux seules et mêmes conditions que les produits animaux destinés à la consommation humaine faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne, aussi en ce qui concerne la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Si nécessaire, ces produits sont accompagnés des certificats sanitaires prévus pour les échanges entre les États membres de l’Union européenne ou définis par la présente annexe et disponibles dans le système TRACES.

2)  La Suisse dresse la liste de ses établissements agréés, conformément aux dispositions de l’art. 31 (enregistrement/agrément d’établissements) du règlement (CE) n^o^882/2004.

3)  Pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles applicables en la matière au niveau de l’Union.

4)  Les autorités Suisse s’engagent à ce que les carcasses et la viande de porcins domestiques mises sur le marché de l’Union européenne aient été soumises à l’examen visant à détecter la présence de Trichinella.

5)  Les méthodes de détection décrites à l’annexe I, chapitres I et II, du règlement d’exécution (UE) n^o^2015/1375 de la Commission[^71]sont utilisées en Suisse dans le cadre des examens visant à détecter la présence de Trichinella.

6)  En application de l’art. 8 (par. 1, let. a, et par. 3) de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS*817.190.1* ) et de l’art. 10 (par. 8) de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS*817.022.108* ), les carcasses et viandes de porcins domestiques destinés à l’engraissement et à la boucherie ainsi que les préparations de viande, les produits à base de viande et les produits transformés à base de viande qui ne sont pas destinés au marché de l’Union européenne portent une estampille de salubrité spéciale conforme au modèle défini à l’annexe 9, dernier alinéa, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux.

Ces produits ne peuvent faire l’objet d’échanges avec les États membres de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’art. 10 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016.

7)  …

8)  En application des dispositions de l’art. 2 de l’ordonnance sur l’hygiène (OHyg; RS*817.024.1* ), les autorités compétentes de Suisse peuvent prévoir dans des cas particuliers des exceptions aux art. 8, 10 et 14 de cette ordonnance:
a) pour répondre aux besoins des établissements situés dans des régions de montagne selon la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS*901.0* ) et l’ordonnance du 28 novembre sur la politique régionale (RS*901.021* ).
 Les autorités compétentes de la Suisse s’engagent à notifier ces adaptations par procédure écrite à la Commission. Cette notification:
    – fournit une description détaillée des dispositions pour lesquelles les autorités compétentes de la Suisse estiment qu’une adaptation est nécessaire et indique la nature de l’adaptation visée;
    – décrit les denrées alimentaires et les établissements concernés;
    – explique les motifs de l’adaptation (y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l’analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l’adaptation ne compromette pas les objectifs de l’ordonnance sur l’hygiène (OHyg; RS*817.024.1* );
    – fournit toute autre information pertinente.
 La Commission et les États membres de l’Union européenne disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la notification pour transmettre leurs observations écrites. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire est réuni;
b) pour la fabrication de denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles.
 Les autorités compétentes de la Suisse s’engagent à notifier ces adaptations par procédure écrite à la Commission au plus tard douze mois après l’octroi, à titre individuel ou général, desdites dérogations. Chaque notification:
    – décrit brièvement les dispositions qui ont été adaptées;
    – décrit les denrées alimentaires et les établissements concernés, et
    – fournit toute autre information pertinente.

9)  La Commission informe la Suisse des dérogations et des adaptations appliquées dans les États membres de l’Union européenne au titre de l’art. 13 du règlement (CE) n^o^852/2004, de l’art. 10 du règlement (CE) n^o^853/2004, de l’art. 13 du règlement (CE) n^o^854/2003 et de l’art. 7 du règlement (CE) n^o^2074/2005.

10)  Conformément à l’art. 179*d* de l’ordonnance sur les épizooties et à l’art. 4 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les bovins comprend notamment la colonne vertébrale des animaux âgés de plus de trente mois, les amygdales, les intestins du duodénum au rectum et le mésentère des animaux de tous âges.

11)  Les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants dans les denrées alimentaires d’origine animale sont les suivants:
a) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 1), 2), 3) et 4), groupe B, 2) d) et groupe B, 3) d), de la directive 96/23/CE[^72]:

RIKILT – Institute of Food Safety, part of Wageningen UR

P.O. Box 230

6700 AE Wageningen

Pays-Bas

b) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, 1) et groupe B, 3) e), de la directive 96/23/CE, ainsi que pour le carbadox et l’olaquindox:

Laboratoire d’étude et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants

ANSES – Laboratoire de Fougères

35306 Fougères cedex

France

c) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe A, 5) et groupe B, 2) a), b) et e), de la directive 96/23/CE:

Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL)

Diedersdorfer Weg 1

12277 Berlin

Allemagne

d) Pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, 3) c), de la directive 96/23/CE:

Istituto Superiore di Sanità (ISS)

Viale Regina Elena, 299

00161 Rome

Italie

La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de ces désignations. Les compétences et les tâches de ces laboratoires sont celles prévues au titre III et à l’annexe VII du règlement (CE) n^o^882/2004.

12)  Dans l’attente de la reconnaissance de l’alignement de la législation de l’Union européenne et de la législation suisse, pour les exportations vers l’Union européenne, la Suisse s’assure du respect des actes énoncés ci-après et de leurs textes d’application:
1. Règlement (CEE) n^o^315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1);
2. Règlement d’exécution (UE) n^o^872/2012 de la Commission du 1^er^octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) n^o^2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) n^o^1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) n^o^1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du 2.10.2012, p. 1);
3. Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3);
4. Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10);
5. Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16);
6. Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24);
7. Décision 2002/840/CE de la Commission du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40);
8. Règlement (CE) n^o^2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1);
9. Règlement (CE) n^o^1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5);
10. Règlement (CE) n^o^1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n^o^1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n^o^258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7);
11. Règlement (CE) n^o^1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16);
12. Règlement (CE) n^o^1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n^o^1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n^o^2232/96 et (CE) n^o^110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34);
13. Règlement (UE) n^o^231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n^o^1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1);
14. Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JO L 141 du 6.6.2009, p. 3);
15. Règlement (CE) n^o^470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n^o^2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n^o^726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

##### «Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine» {#annex_6/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-6/chap_I/lvl_u2}
| Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne | | | |
| --- | --- | --- | --- |
| Conditions commerciales | | Équivalence | |
| Union européenne* | Suisse* | | |
| * Toute référence à un acte s’entend, sauf indication contraire, comme une référence audit acte tel que modifié avant le 31 décembre 2014. | | | |
| 1. Règlement (CE) n^o^999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1); 2. Règlement (CE) n^o^1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n^o^1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1); 3. Règlement (UE) n^o^142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n^o^1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1). | 1. Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS*817.190* ); 2. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS*817.190.1* ); 3. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS*916.401* ); 4. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ); 5. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS*916.441.22* ). | Oui avec conditions spéciales | |

Conditions spéciales

Pour ses importations, la Suisse applique les mêmes dispositions que celles relevant des art. 25 à 28 et 30 à 31 et des annexes XIV et XV (certificats) du règlement (UE) n^o^142/2011, conformément aux art. 41 et 42 du règlement (CE) n^o^1069/2009.

Les échanges de matières des catégories 1 et 2 relèvent de l’art. 48 du règlement (CE) n^o^1069/2009.

Les matières de catégorie 3 faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont accompagnées des documents commerciaux et certificats sanitaires prévus par l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) n^o^142/2011, conformément à l’art. 17 du règlement (UE) n^o^142/2011 et aux art. 21 et 48 du règlement (CE) n^o^1069/2009.

En vertu du titre II, chapitre I, section 2, du règlement (CE) n^o^1069/2009 et du chapitre IV et de l’annexe IX du règlement (UE) n^o^142/2011, la Suisse dresse la liste de ses établissements correspondants.

#### **Chapitre II** Autres secteurs que ceux relevant du chapitre I {#annex_6/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-6/chap_II}
##### Exportations de l’Union européenne vers la Suisse et exportations de la Suisse vers l’Union européenne {#annex_6/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-6/chap_II/lvl_u1}
Ces exportations se feront aux conditions prévues pour les échanges dans l’Union. Ainsi, le cas échéant, un certificat attestant le respect de ces conditions sera délivré par les autorités compétentes aux fins d’accompagnement des lots.

Si nécessaire, les modèles de certificats seront discutés au sein du Comité mixte vétérinaire.
###### **Appendice 7** {#annex_7}

### Autorités compétentes {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7}
#### **Partie A** Suisse {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/part_A}
Les compétences en matière de contrôle sanitaire et vétérinaire sont partagées entre les services des Cantons individuels et ceux de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Les dispositions suivantes sont applicables:
– en ce qui concerne les exportations vers l’Union européenne, les Cantons sont responsables du contrôle du respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections légales et de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences établies;
– l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires est responsable de la coordination générale, des audits des systèmes d’inspection et de l’action législative nécessaire pour garantir une application uniforme des normes et exigences au sein du marché suisse. Il est aussi responsable en ce qui concerne les importations des denrées alimentaires d’origine animale et des autres produits animaux en provenance de pays tiers. Finalement, il établit les autorisations pour les exportations des sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 vers l’Union européenne.

#### **Partie B** Union européenne {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-7/part_B}
Les compétences sont partagées entre les services nationaux des États membres individuels de l’Union européenne et la Commission européenne. Les dispositions suivantes sont applicables:
– en ce qui concerne les exportations vers la Suisse, les États membres de l’Union européenne sont responsables du contrôle du respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections légales et de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences établies;
– la Commission européenne est responsable de la coordination générale, des audits des systèmes d’inspection et de l’action législative nécessaire pour garantir une application uniforme des normes et exigences au sein du marché unique
###### **Appendice 8** {#annex_8}

### Adaptations aux conditions régionales {#annex_8/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-8}
Néant
###### **Appendice 9** {#annex_9}

### Lignes directrices applicables aux procédures d’audit {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9}
Au sens du présent appendice, on entend par «audit», l’évaluation de l’efficacité.

#### **1** Principes généraux {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/lvl_1}
1.1 Des audits sont effectués conjointement par la Partie chargée d’effectuer l’audit («auditeur») et la Partie auditée («audité»), conformément aux dispositions établies dans le présent appendice. Des contrôles des établissements ou des installations peuvent être effectués si nécessaire.
1.2 Les audits devraient être destinés à contrôler l’efficacité de l’autorité de contrôle, plutôt qu’à rejeter des lots d’aliments ou des établissements individuels. Dans les cas où un audit révèle un risque grave pour la santé animale ou humaine, l’audité prend des mesures correctives immédiates. La procédure peut comprendre un examen de la réglementation applicable, des modalités d’application, de l’évaluation du résultat final, du degré d’observation des mesures et des actions correctives ultérieures.
1.3 La fréquence des audits devrait être fondée sur l’efficacité. Un faible degré d’efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits; une efficacité non satisfaisante doit être corrigée par l’audité à la satisfaction de l’auditeur.
1.4 Les audits et les décisions qu’ils motivent doivent être transparents et cohérents.

#### **2** Principes concernant l’auditeur {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/lvl_2}
Les responsables de l’audit préparent un plan, de préférence conformément aux normes internationales reconnues, qui couvre les points suivants:
2.1 objet, champ d’application et portée de l’audit;
2.2 date et lieu de l’audit, avec calendrier des opérations jusqu’à l’établissement du rapport final;
2.3 langue(s) dans laquelle/lesquelles l’audit sera effectué et le rapport rédigé;
2.4 identité des auditeurs et du dirigeant en cas de groupe d’auditeurs. Des compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour effectuer des audits de systèmes et de programmes spécialisés;
2.5 calendrier de réunions avec des fonctionnaires et de visites d’établissements ou d’installations, le cas échéant. L’identité des établissements ou installations destinés à être visités ne doit pas être déclarée à l’avance;
2.6 sous réserve des dispositions relatives à la liberté d’information, l’auditeur est tenu au respect de la confidentialité commerciale. Les conflits d’intérêts doivent être évités;
2.7 respect des règles d’hygiène et de sécurité du travail, ainsi que des droits de l’opérateur.
 Le présent plan devrait faire l’objet d’un examen préalable avec les représentants de l’audité.

#### **3** Principes concernant l’audité {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/lvl_3}
Les principes suivants sont applicables aux mesures prises par l’audité, afin de faciliter l’audit:
3.1 l’audité est tenu de coopérer étroitement avec l’auditeur et devrait désigner des personnes compétentes à cette fin. La coopération peut couvrir ce qui suit, par exemple:
    – accès à l’ensemble des dispositions réglementaires et normes applicables;
    – accès aux programmes d’application et aux registres et documents appropriés;
    – accès aux rapports d’audit et d’inspection;
    – documentation concernant les mesures correctives et les sanctions;
    – accès aux établissements.
3.2 L’audité est tenu de mettre en œuvre un programme documenté pour démontrer aux tiers que les normes sont satisfaites sur une base cohérente et uniforme.

#### **4** Procédures {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/lvl_4}
##### **4.1** Séance d’ouverture {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/lvl_4/lvl_4_1}
Une séance d’ouverture devrait être organisée par les représentants des deux Parties. Au cours de ladite séance, l’auditeur sera chargé d’étudier le plan d’audit et de confirmer que les ressources adéquates, les documents et autres moyens nécessaires sont disponibles pour effectuer l’audit.

##### **4.2** Examen des documents {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/lvl_4/lvl_4_2}
L’examen des documents peut consister en un examen des documents et registres visés au par. 3.1, des structures et pouvoirs de l’audité et de toute modification des systèmes d’inspection et de certification alimentaires depuis l’adoption de la présente annexe ou depuis l’audit précédent, en mettant l’accent sur les éléments du système d’inspection et de certification intéressant les animaux ou produits concernés. Cette mesure peut comprendre un examen des registres et documents d’inspection et de certification pertinents.

##### **4.3** Vérification sur place {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/lvl_4/lvl_4_3}
4.3.1 La décision d’inclure cette étape devrait être fondée sur une évaluation de risque, en tenant compte de certains facteurs, tels que les produits concernés, le respect des exigences du secteur industriel ou du pays exportateur dans le passé, le volume de production et d’importation ou d’exportation, les modifications de l’infrastructure et la nature des systèmes nationaux d’inspection et de certification.
4.3.2 La vérification sur place peut comprendre des visites des installations de production et de fabrication, des zones de traitement et de stockage des aliments et des laboratoires de contrôle, afin de vérifier la conformité avec les informations contenues dans les documents visés au point 4.2.

##### **4.4** Audit de suivi {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/lvl_4/lvl_4_4}
Dans les cas où un audit de suivi est effectué pour vérifier la correction des déficiences, il peut être suffisant d’examiner les points qui ont été considérés comme nécessitant une correction.

#### **5** Documents de travail {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/lvl_5}
Les formulaires pour le compte-rendu des constatations et conclusions devraient être normalisés autant que possible, afin de rendre l’audit le plus uniforme, transparent et efficace possible. Les documents de travail peuvent comprendre des listes d’éléments à évaluer. De telles listes de contrôle peuvent couvrir les éléments suivants:
    – législation;
    – structure et fonctionnement des services d’inspection et de certification;
    – caractéristiques des établissements et procédures de fonctionnement;
    – statistiques sanitaires, plans d’échantillonnage et résultats;
    – mesures et procédures d’application;
    – procédures de notification et de recours;
    – programmes de formation.

#### **6** Séance de clôture {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/lvl_6}
Une séance de clôture devrait être organisée par les représentants des deux Parties, à laquelle pourraient participer, le cas échéant, les fonctionnaires chargés de la mise en œuvre des programmes d’inspection et de certification. Au cours de ladite séance, l’auditeur présentera les constatations de l’audit. Les informations devraient être présentées d’une manière claire et concise, de manière que les conclusions de l’audit soient clairement comprises.
 L’audité devrait établir un plan d’action pour la correction des insuffisances constatées, de préférence accompagné d’un calendrier d’exécution.

#### **7** Rapport {#annex_9/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-9/lvl_7}
Le projet de rapport de l’audit est transmis à l’audité le plus rapidement possible. Celui-ci est invité à prendre position sur le projet de rapport dans un délai d’un mois; tout commentaire formulé par l’audité est inclus dans le rapport final.
###### **Appendice 10** {#annex_10}

### Produits animaux: contrôles aux frontières et redevances {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10}
#### **Chapitre I** Dispositions générales {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_I}
##### **A.** Législations∗ {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_I/lvl_A}
| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| 1. Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63); 2. Règlement (CE) n^o^178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). | 1. Loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS*916.40* ), et en particulier son art. 57; 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ); 3. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS*916.443.13* ); 4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS*916.443.106* ); 5. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS*916.472* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_I/lvl_B}
1.  La Commission, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, intègre la Suisse au système informatique TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE de la Commission.

2.  La Commission, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, intègre la Suisse au système d’alerte rapide prévu à l’art. 50 du règlement (CE) n^o^178/2002 pour ce qui concerne les dispositions liées aux refoulements aux frontières des produits animaux.

En cas de rejet d’un lot, d’un conteneur ou d’une cargaison par une autorité compétente à un poste frontalier suisse de l’Union européenne, la Commission avise immédiatement la Suisse.

La Suisse notifie immédiatement à la Commission tout cas de rejet, lié à un risque direct ou indirect pour la santé humaine, d’un lot, d’un conteneur ou d’une cargaison de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, par une autorité compétente d’un poste frontalier et respecte les règles de confidentialité prévues à l’art. 52 du règlement (CE) n^o^178/2002.

Les mesures particulières liées à cette participation sont définies au sein du comité mixte vétérinaire.

#### **Chapitre II** Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_II}
##### **A.** Législations∗ {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_II/lvl_A}
Les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse sont effectués conformément aux dispositions visées ci-après:

| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| 1. Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34); 2. Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12.1989, p. 13); 3. Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11); | 1. Loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS*916.40* ), et en particulier son art. 57; 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ); 3. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS*916.443.13* );<br>4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS*916.443.106* ); 5. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC; RS*916.443.14* ); 6. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS*916.472* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_II/lvl_B}
Dans les cas prévus à l’art. 8 de la directive 89/662/CEE, les autorités compétentes du lieu de destination entrent sans tarder en contact avec les autorités compétentes du lieu d’expédition. Elles prennent toutes les mesures nécessaires et communiquent à l’autorité compétente du lieu d’expédition et à la Commission la nature des contrôles effectués, les décisions prises et les motifs de ces décisions.

La mise en œuvre des dispositions prévues aux art. 10, 11 et 16 de la directive 89/608/CEE et aux art. 9 et 16 de la directive 89/662/CEE relève du comité mixte vétérinaire.

#### **Chapitre III** Contrôles vétérinaires applicables pour les importations en provenance des pays tiers {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_III}
##### **A.** Législations∗ {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_III/lvl_A}
Les contrôles relatifs aux importations des pays tiers sont effectués conformément aux dispositions ci-après:

| Union européenne | Suisse |
| --- | --- |
| 1. Règlement (CE) n^o^136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance des pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11); 2. Règlement (CE) n^o^206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l’introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d’origine animale et modifiant le règlement (CE) n^o^136/2004 (JO L 77 du 24.3.2009, p. 1); 3. Règlement (CE) n^o^854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206); 4. Règlement (CE) n^o^882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1);<br>5. Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (JO L 351 du 2.12.1989, p. 34); 6. Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/ CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3); 7. Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10). 8. Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9);<br>9. Décision 2002/657/CE de la Commission du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (JO L 221 du 17.8.2002, p. 8); 10. Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11); 11. Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d’origine animale importés des pays tiers (JO L 16 du 20.1.2005, p. 61); 12. Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9). | 1. Loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS*916.40* ), et en particulier son art. 57; 2. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ). 3. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS*916.443.13* ); 4. Ordonnance du DFI du 16 mai 2007 sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE; RS*916.443.106* ); 5. Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE‑AC; RS*916.443.14* ); 6. Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV; RS*916.472* ); 7. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl; RS*817.0* );<br>8. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS*817.02* ); 9. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS*817.025.21* ); 10. Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (OSEC; RS*817.021.23* ). |

##### **B.** Modalités d’application {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_III/lvl_B}
1.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 97/78/CE, les postes d’inspections frontaliers des États membres de Union européenne sont les suivants: les postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits animaux et figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE modifiée.

2.  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la directive 97/78/CEE, les postes d’inspections frontaliers pour la Suisse sont les suivants:

| Nom | Code TRACES | Type | Centre d’inspection | Type d’agrément |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Aéroport de Zurich | CHZRH4 | A | Centre 1<br>Centre 2 | NHC*<br>HC(2)* |
| Aéroport de Genève | CHGVA4 | A | Centre 2 | HC(2), NHC* |
| * Par référence aux catégories d’agrément définies par la décision 2009/821/CE | | | | |

Les modifications ultérieures de la liste des postes d’inspection frontaliers, de leurs centres d’inspection et de leur type d’agrément relèvent du Comité mixte vétérinaire.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du comité mixte vétérinaire, conformément notamment à l’art. 45 du règlement (CE) n^o^882/2004 et à l’art. 57 de la loi sur les épizooties.

#### **Chapitre IV** Conditions sanitaires et conditions de contrôle des échanges entre l’Union européenne et la Suisse {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_IV}
Pour les secteurs où l’équivalence est reconnue de manière réciproque, les produits animaux faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse circulent aux mêmes conditions que les produits faisant l’objet d’échanges entre les États membres de l’Union européenne. Si nécessaire, ces produits sont accompagnés des certificats sanitaires prévus pour les échanges entre les États membres de l’Union européenne ou définis par la présente annexe et disponibles dans le système TRACES.
Pour les autres secteurs, les conditions sanitaires fixées au chapitre II de l’appendice 6 demeurent applicables.

#### **Chapitre V** Conditions sanitaires et conditions de contrôle des importations des pays tiers {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_V}
##### **1.** Union européenne – Législation∗ {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_V/lvl_1}
###### **A.** Règles de santé publique {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_V/lvl_1/lvl_A}
1.  Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JO L 141 du 6.6.2009, p. 3).

2.  Règlement (CE) n^o^1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n^o^1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n^o^2232/96 et (CE) n^o^110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

3.  Règlement (CE) n^o^470/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n^o^2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n^o^726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

4.  Règlement (CEE) n^o^315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).

5.  Directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (JO L 226 du 22.9.1995, p. 1).

6.  Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3).

7.  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

8.  Règlement d’exécution (UE) n^o^872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) n^o^2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) n^o^1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) n^o^1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 267 du 2.10.2012, p. 1).

9.  Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 16).

10.  Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (JO L 66 du 13.3.1999, p. 24).

11.  Règlement (CE) n^o^999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

12.  Décision 2002/840/CE de la Commission du 23 octobre 2002 portant adoption de la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires (JO L 287 du 25.10.2002, p. 40).

13.  Règlement (CE) n^o^2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).

14.  Règlement (CE) n^o^2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1).

15.  Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

16.  Règlement (CE) n^o^853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

17.  Règlement (CE) n^o^854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).

18.  Décision 2005/34/CE de la Commission du 11 janvier 2005 établissant des normes harmonisées pour les tests de détection de certains résidus dans les produits d’origine animale importés des pays tiers (JO L 16 du 20.1.2005, p. 61).

19.  Règlement (CE) n^o^401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).

20.  Règlement (CE) n^o^1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

21.  Règlement (UE) n^o^252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n^o^1883/2006 (JO L 84, 23.3.2012, p. 1).

22.  Règlement (CE) n^o^333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).

###### **B.** Règles de santé animale {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_V/lvl_1/lvl_B}
1.  Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).

2.  Règlement (CE) n^o^999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).

3.  Règlement (CE) n^o^1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n^o^1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

4.  Règlement (UE) n^o^142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n^o^1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

5.  Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).

6.  Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14).

###### **C.** Autres mesures spécifiques∗ {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_V/lvl_1/lvl_C}
1.  Accord intérimaire de commerce et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin – Déclaration commune – Déclaration de la Communauté (JO L 359 du 9.12.1992, p. 14).

2.  Décision 94/1/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 3.1.1994, p. 1).

3.  Décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 57 du 26.2.1997, p. 4).

4.  Décision 97/345/CE du Conseil du 17 février 1997 concernant la conclusion du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d’Andorre (JO L 148 du 6.6.1997, p. 15).

5.  Décision 98/258/CE du Conseil du 16 mars 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 118 du 21.4.1998, p. 1).

6.  Décision 98/504/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part (JO L 226 du 13.8.1998, p. 24).

7.  Décision 1999/201/CE du Conseil du 14 décembre 1998 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (JO L 71 du 18.3.1999, p. 1).

8.  Décision 1999/778/CE du Conseil du 15 novembre 1999 concernant la conclusion d’un protocole sur les questions vétérinaires, complémentaire à l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 305 du 30.11.1999, p. 25).

9.  Protocole 1999/1130/CE sur les questions vétérinaires complémentaire à l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 305 du 30.11.1999, p. 26).

10.  Décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (JO L 352 du 30.12.2002, p. 1).

##### **2.** Suisse – Législation∗ {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_V/lvl_2}
A. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE; RS*916.443.10* ).
B. Ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS*916.443.13* ).

##### **3.** Modalités d’application {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_V/lvl_3}
A. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires applique, simultanément avec les États membres de l’Union européenne, les conditions d’importation établies dans les actes visés au chapitre I du présent appendice, les mesures d’application et les listes d’établissements en provenance desquels les importations correspondantes sont autorisées. Cet engagement s’applique à tous les actes appropriés quelle que soit leur date d’adoption.
 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires peut adopter des mesures plus restrictives et exiger des garanties supplémentaires. Des consultations se tiendront au sein du Comité mixte vétérinaire en vue de rechercher des solutions appropriées.
 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et les États membres de l’Union européenne se notifient les conditions spécifiques d’importation établies à titre bilatéral ne faisant pas l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union.
B. Les postes d’inspection frontaliers des États membres de l’Union européenne visés au chapitre III, partie B, point 1), du présent appendice effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés à la Suisse conformément aux dispositions prévues au chapitre III, partie A, du présent appendice.
C. Les postes d’inspection frontaliers de la Suisse mentionnés au chapitre III, partie B, point 2), du présent appendice effectuent les contrôles relatifs aux importations des pays tiers et destinés aux États membres de l’Union européenne conformément au chapitre III, partie A, du présent appendice.
D. En vertu des dispositions de l’ordonnance du 27 août 2008 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA; RS*916.443.13* ), la Confédération suisse maintient la possibilité d’importer des viandes bovines issues de bovins potentiellement traités avec des promoteurs de croissance. L’exportation de cette viande vers l’Union européenne est interdite. En outre, la Confédération suisse:
    – limite l’utilisation de telles viandes aux seules fins de remise directe au consommateur par des établissements de commerce de détail sous des conditions d’étiquetage appropriées;
    – limite leur introduction aux seuls postes d’inspection frontaliers suisses;
    – maintient un système de traçabilité et de canalisation adéquat visant à prévenir toute possibilité d’introduction ultérieure sur le territoire des État membres de l’Union européenne;
    – présente une fois par an un rapport à la Commission sur l’origine et la destination des importations ainsi qu’un état des contrôles effectués afin de s’assurer du respect des conditions susmentionnées;
    – en cas de préoccupation, ces dispositions seront examinées par le comité mixte vétérinaire.

#### **Chapitre VI** Redevances {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-10/chap_VI}
1.  Aucune redevance n’est perçue pour les contrôles vétérinaires applicables aux échanges entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse.
2.  Pour les contrôles vétérinaires des importations des pays tiers, les autorités suisses s’engagent à percevoir les redevances liées aux contrôles officiels prévues par le règlement (CE) n^o^882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
###### **Appendice 11** {#annex_11}

### Points de contact {#annex_11/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-11}
#### **I.** Pour l’Union européenne: {#annex_11/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-11/lvl_I}
Le Directeur

Affaires vétérinaires et internationales

Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

Commission européenne

1049 Bruxelles, Belgique

#### **II.** Pour la Suisse: {#annex_11/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-11/lvl_II}
Le Directeur

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

3003 Berne, Suisse
###### **Annexe 12** {#annex_12}

### Relative à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires {#annex_12/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-12}
###### **Art. 1** Objectifs {#annex_12/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--1}
Les Parties conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci‑après dénommées «IGs»), et de faciliter, par le biais de leur protection, les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées alimentaires bénéficiant d’une IG au sens de leurs réglementations respectives.

###### **Art. 2** Dispositions législatives des Parties {#annex_12/lvl_u1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--2}
1. Les législations des Parties relatives à la protection d’IGs sur leur territoire respectif permettent une procédure uniforme de protection qui répond aux objectifs communs des Parties.
2. Ces législations instaurent notamment:
– une procédure administrative permettant la vérification que les IGs correspondent bien à des produits agricoles ou des denrées alimentaires originaires d’une région ou d’un lieu déterminé, dont une qualité déterminée, la réputation ou d’autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique;
– une obligation que les IGs protégées correspondent à des produits spécifiques, qui répondent à un certain nombre de conditions énumérées dans un cahier des charges, et que ces conditions ne peuvent être modifiées que dans le cadre de ladite procédure administrative;
– une mise en œuvre de la protection par les Parties au moyen de contrôles officiels;
– le droit pour tout producteur établi dans l’aire géographique concernée et qui se soumet au système de contrôle de bénéficier de l’IG en question, pour autant que les produits concernés soient conformes au cahier des charges en vigueur;
– une procédure préalable à la protection, permettant à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime de faire valoir ses droits en notifiant son opposition, notamment si elle est titulaire d’une marque réputée, notoire ou renommée et qui existe depuis longtemps.

###### **Art. 3** Procédures préalables à la protection au titre de l’accord {#annex_12/lvl_u1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--3}
Chaque Partie soumet à un examen et à une consultation publique les IGs de l’autre Partie.

###### **Art. 4** Objet de la protection {#annex_12/lvl_u1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--4}
1. Chaque Partie protège les IGs de l’autre Partie figurant à l’appendice 1.
2. Cet appendice est susceptible d’être complété conformément à la procédure visée à l’art. 16.
3. La protection dans le cadre de cette annexe ne préjuge pas le traitement d’une demande d’enregistrement individuel selon les procédures respectives des Parties.

###### **Art. 5** Champ d’application {#annex_12/lvl_u1/art_5 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--5}
Par dérogation à l’art. 1 de l’accord, la présente annexe s’applique aux IGs de l’appendice 1, désignant des produits couverts par les législations des deux Parties comme figurant à l’appendice 2.

###### **Art. 6** Éligibilité à la protection {#annex_12/lvl_u1/art_6 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--6}
1. Les IGs des Parties doivent, pour être éligibles à la protection prévue par cette annexe, être préalablement protégées sur leur territoire respectif et être originaires des Parties.
2. Les Parties ne sont pas obligées de protéger une IG de l’autre Partie qui n’est plus protégée sur le territoire de cette dernière.

###### **Art. 7** Étendue de la protection {#annex_12/lvl_u1/art_7 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--7}
1. Les IGs figurant à l’appendice 1 peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant les produits conformément au cahier des charges correspondant en vigueur.
2. L’utilisation commerciale directe ou indirecte d’une IG protégée est interdite:
a) pour un produit comparable non conforme au cahier des charges;
b) pour un produit non comparable pour autant que cette utilisation exploite la réputation de cette IG.
3. La protection visée s’applique en cas d’usurpation, imitation ou évocation, même si:
– la mention de l’origine véritable du produit est indiquée;
– la dénomination en question est utilisée en traduction, translittération ou transcription;
– la dénomination utilisée est accompagnée de termes, tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres expressions analogues.
4. Les IGs sont également protégées entre autres contre:
– toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l’emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;
– toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;
– tout recours à la forme du produit, lorsque cette dernière est distinctive;
– toute autre pratique susceptible d’induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.
5. Les IGs figurant à l’appendice 1 ne peuvent pas devenir génériques.

###### **Art. 8** Dispositions particulières pour certaines dénominations {#annex_12/lvl_u1/art_8 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--8}
1. La protection de l’IG «Bündnerfleisch (Viande des Grisons)» de la Suisse figurant à l’appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de l’Union de cette dénomination pour désigner et présenter certains produits comparables non-originaires de la Suisse.
2. La protection des IGs suivantes de l’Union figurant à l’appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de la Suisse des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non-originaires de l’Union:
a) Salame di Varzi;
b) Schwarzwälder Schinken.
3. La protection des IGs suivantes de la Suisse figurant à l’appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de l’Union des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non-originaires de la Suisse:
a) Sbrinz;
b) Gruyère.
4. La protection des IGs suivantes de l’Union figurant à l’appendice 1 ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe à l’utilisation sur le territoire de la Suisse des dénominations correspondantes pour désigner et présenter certains produits comparables non-originaires de l’Union:
a) Munster;
b) Taleggio;
c) Fontina;
d) Φέτα (Feta);
e) Chevrotin;
f) Reblochon;
g) Grana Padano (y compris le terme «Grana» employé tout seul).
5. Les IGs homonymes suivantes de la Suisse et de l’Union, figurant à l’appendice 1, sont protégées et peuvent coexister:
– «Vacherin Mont-d’Or» (Suisse) et «Vacherin du Haut-Doubs» ou «Mont d’Or» (Union).

Le cas échéant, des mesures spécifiques d’étiquetage sont prévues afin de distinguer les produits et exclure tout risque de tromperie.
6. La protection des IGs «Grana Padano» et «Parmigiano Reggiano» n’exclut pas, pour des produits destinés au marché suisse, et pour lesquels toutes les mesures sont prises afin qu’ils ne soient pas réexportés, que le râpage et le conditionnement (y compris la découpe en portions et l’emballage) de ces produits s’effectuent sur le territoire de la Suisse pendant une période transitoire de six années à compter de l’entrée en vigueur de la présente annexe et sans droit à l’utilisation des symboles et mentions de l’Union pour ces IGs.
7. L’IG «Gruyère» d’une part, et les IGs «Γραβιέρα Κρήτης (Graviera Kritis)», «Γραβιέρα Αγράφων (Graviera Agrafon)», «Κεφαλογραβιέρα (Kefalograviera)» et «Γραβιέρα Νάξου (Graviera Naxou)» d’autre part, désignent des fromages clairement distincts, notamment de par leur origine géographique spécifique, leur mode de fabrication et leurs propriétés organoleptiques. Dans ce contexte, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter et, le cas échéant, faire cesser toute utilisation abusive ou susceptible de prêter à confusion entre l’IG «Gruyère» et le terme «Γραβιέρα/Graviera», dans le respect des dispositions des art. 13 et 15.

À cet égard, les Parties conviennent notamment que le terme «Γραβιέρα/Graviera» ne peut, en aucun cas, être traduit par «Gruyère», et inversement.

###### **Art. 9** Relation avec les marques {#annex_12/lvl_u1/art_9 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--9}
1. Sans préjudice du par. 2 du présent article, pour les IGs visées à l’appendice 1, l’enregistrement d’une marque correspondant à l’une des situations visées à l’art. 7 est refusé ou invalidé, soit d’office, soit à la requête d’une Partie intéressée, conformément à la législation de chaque Partie. Cette obligation générale vise notamment le fait que la demande d’enregistrement d’une marque correspondant à la situation prévue à l’art. 7, par. 2, let. a, soit refusée conformément à la législation de chaque Partie. Les marques qui ne sont pas enregistrées conformément à ce qui précède sont invalidées.
2. Une marque, dont l’usage correspond à l’une des situations visées à l’art. 7 et qui de bonne foi a été déposée, enregistrée – ou établie par l’usage, si cette possibilité est prévue dans la législation – sur le territoire de la Partie concernée, avant la date d’entrée en vigueur de la présente annexe, sans préjudice de l’art. 16, par. 3, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d’une IG via cette annexe, pourvu qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens des législations des Parties, ne pèse sur ladite marque.

###### **Art. 10** Relation avec les accords internationaux {#annex_12/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--10}
La présente annexe s’applique sans préjudice des droits et obligations des Parties en vertu de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce[^73], ainsi que de tout autre accord multilatéral relatif au droit de la propriété intellectuelle auquel la Suisse et l’Union sont Parties contractantes.

###### **Art. 11** Qualité pour agir {#annex_12/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--11}
Le droit d’agir en vue d’assurer la protection des IGs à l’appendice 1 s’étend aux personnes physiques et morales légitimement concernées, notamment les fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs établis ou dont le siège est établi sur le territoire de l’autre Partie.

###### **Art. 12** Mentions et symboles {#annex_12/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--12}
Compte tenu de la convergence des législations des Parties indiquée à l’art. 2, chaque Partie autorise sur son territoire la commercialisation des produits susceptibles d’être couverts par cette annexe et revêtus des mentions et d’éventuels symboles officiels, relatifs aux IGs, utilisés par l’autre Partie.

###### **Art. 13** Mise en œuvre de l’annexe et mesures d’exécution {#annex_12/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--13}
Les Parties mettent en œuvre la protection prévue à l’art. 7 par toute action administrative appropriée ou action en justice, le cas échéant à la demande de l’autre Partie.

###### **Art. 14** Mesures à la frontière {#annex_12/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--14}
Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre à leurs autorités douanières respectives de retenir à la frontière les produits sur lesquels il y a soupçon qu’une IG protégée par la présente annexe a été illicitement apposée et qui sont destinés à l’importation sur le territoire douanier d’une Partie, à l’exportation à partir du territoire douanier d’une Partie, à la réexportation, au placement en zone franche ou en entrepôt franc, ou à être placé sous l’un des régimes suivants: transit international, entrepôt douanier, perfectionnement actif ou passif, ou admission temporaire sur le territoire douanier d’une Partie.

###### **Art. 15** Coopération bilatérale {#annex_12/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--15}
1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance.
2. Les Parties s’échangent, régulièrement ou à la demande d’une Partie, toute information utile au bon fonctionnement de cette annexe, notamment en ce qui concerne l’évolution des dispositions législatives et réglementaires des Parties ou de leurs IGs (modifications des mentions, symboles et logos; modifications substantielles du cahier des charges, radiation, etc).
3. Les Parties s’informent lorsqu’une d’elles, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une IG pour un produit agricole ou une denrée alimentaire de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une IG protégée de l’autre Partie, afin de donner à celle-ci la possibilité d’émettre un avis sur la protection de l’IG en question.
4. Les Parties se consultent lorsqu’une Partie estime que l’autre Partie a manqué à une obligation découlant de la présente annexe.
5. Le Comité examine toute question relative à la mise en œuvre de la présente annexe, ainsi qu’à son évolution. Le Comité peut notamment décider des modifications à apporter à l’art. 8 et, le cas échéant, des conditions pratiques d’utilisation permettant de différencier des IGs homonymes.
6. Le groupe de travail «AOP/IGP» institué selon l’art. 6, par. 7, de l’accord assiste le Comité à la demande de ce dernier.

###### **Art. 16** Clause de révision {#annex_12/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--16}
1. En ce qui concerne les IGs nouvellement enregistrées de part et d’autre, les Parties procèdent à l’examen et à la consultation prévue à l’art. 3, en vue de leur protection. L’insertion de nouvelles IGs à l’appendice 1 se fait selon les procédures du Comité.
2. Les Parties s’engagent à examiner le cas des IGs qui ne figurent pas à l’appendice 1 au plus tard deux ans suivant l’entrée en vigueur de cette annexe.
3. La date visée à l’art. 9, par. 2, est celle de la transmission de la demande à l’autre Partie.
4. Les Parties se consultent pour toute autre révision à apporter à l’annexe.
5. Les modalités d’application non prévues par la présente annexe sont, le cas échéant, décidées par le Comité.

###### **Art. 17** Dispositions transitoires {#annex_12/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--17}
1. Sans préjudice de l’art. 8, les produits visés par les IGs figurant à l’appendice 1 qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, désignés et présentés licitement, d’une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des Parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks, au maximum pendant une période de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente annexe.
2. Les dispositions transitoires susmentionnées s’appliquent par analogie aux IGs ajoutées ultérieurement à l’appendice 1 selon l’art. 16.
3. Sauf disposition contraire du Comité, la commercialisation des produits élaborés, désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, la désignation, la présentation perdent leur conformité à la suite d’une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu’à l’épuisement des stocks.
###### **Appendice 1** {#annex_1}

### Listes des IGs respectives faisant l’objet de la protection par l’autre partie {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1}
#### **1.** Liste des IGs suisses {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_1}
| Type de produit | Nom | Protection (1) |
| --- | --- | --- |
| Épices: | Munder Safran | AOP |
| Fromages: | Berner Alpkäse / Berner Hobelkäse | AOP |
| | Formaggio d’alpe ticinese | AOP |
| | Glarner Alpkäse | AOP |
| | L’Etivaz | AOP |
| | Gruyère | AOP |
| | Raclette du Valais / Walliser Raclette | AOP |
| | Sbrinz | AOP |
| | Tête de Moine, Fromage de Bellelay | AOP |
| | Vacherin fribourgeois | AOP |
| | Vacherin Mont-d’Or | AOP |
| | Werdenberger Sauerkäse / Liechtensteiner Sauerkäse / Bloderkäse | AOP |
| Fruits: | Poire à Botzi | AOP |
| Légumes: | Cardon épineux genevois | AOP |
| Produits carnés et charcuterie: | Appenzeller Mostbröckli | IGP |
| | Appenzeller Pantli | IGP |
| | Appenzeller Siedwurst | IGP |
| | Berner Zungenwurst | IGP |
| | Bündnerfleisch | IGP |
| | Glarner Kalberwurst | IGP |
| | Jambon cru du Valais | IGP |
| | Lard sec du Valais | IGP |
| | Longeole | IGP |
| | Saucisse aux choux vaudoise | IGP |
| | Saucisse d’Ajoie | IGP |
| | Saucisson neuchâtelois / Saucisse neuchâteloise | IGP |
| | Saucisson vaudois | IGP |
| | St. Galler Bratwurst / St. Galler Kalbsbratwurst | IGP |
| | Viande séchée du Valais | IGP |
| Produits de la boulangerie: | Cuchaule / Freiburger Safranbrot | AOP |
| | Zuger Kirschtorte | IGP |
| | Pain de seigle valaisan / Walliser Roggenbrot | AOP |
| Produits de meunerie: | Rheintaler Ribel / Türggen Ribel | AOP |
| (1) Conformément à la législation suisse en vigueur, comme figurant à l’appendice 2. | | |

#### **2.** Liste des IGs de l’Union {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-1/lvl_2}
Les classes de produits figurent à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) N^o^668/2014 de la Commission (JO L 179 du 19.6.2014, p.36).

| Nom | Transcription en caractères latins | Protection (1) | Type de Produit | Origine |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Gailtaler Almkäse | | AOP | Fromages | Autriche |
| Gailtaler Speck | | IGP | Produits à base de viande | Autriche |
| Marchfeldspargel | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Autriche |
| Pöllauer Hirschbirne | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Autriche |
| Steirische Käferbohne | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Autriche |
| Steirischer Kren | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Autriche |
| Steirisches Kürbiskernöl | | IGP | Huiles et matières grasses | Autriche |
| Tiroler Almkäse / Tiroler Alpkäse | | AOP | Fromages | Autriche |
| Tiroler Bergkäse | | AOP | Fromages | Autriche |
| Tiroler Graukäse | | AOP | Fromages | Autriche |
| Tiroler Speck | | IGP | Produits à base de viande | Autriche |
| Vorarlberger Alpkäse | | AOP | Fromages | Autriche |
| Vorarlberger Bergkäse | | AOP | Fromages | Autriche |
| Wachauer Marille | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Autriche |
| Waldviertler Graumohn | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Autriche |
| Beurre d’Ardenne | | AOP | Huiles et matières grasses | Belgique |
| Brussels grondwitloof | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Belgique |
| Fromage de Herve | | AOP | Fromages | Belgique |
| Gentse azalea | | IGP | Fleurs et plantes ornementales | Belgique |
| Geraardsbergse Mattentaart | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Belgique |
| Jambon d’Ardenne | | IGP | Produits à base de viande | Belgique |
| Liers vlaaike | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Belgique |
| Pâté gaumais | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | Belgique |
| Plate de Florenville | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Belgique |
| Poperingse Hopscheuten / Poperingse Hoppescheuten | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Belgique |
| Potjesvlees uit de Westhoek | | IGP | Produits à base de viande | Belgique |
| Saucisson d’Ardenne / Collier d’Ardenne / Pipe d’Ardenne | | IGP | Produits à base de viande | Belgique |
| Vlaams – Brabantse Tafeldruif | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Belgique |
| Vlaamse laurier | | IGP | Fleurs et plantes ornementales | Belgique |
| Vlees van het rood ras van West-Vlaanderen | | AOP | Viande (et abats) frais | Belgique |
| Българско розово масло | Bulgarsko rozovo maslo | IGP | Huiles essentielles | Bulgarie |
| Горнооряховски суджук | Gornooryahovski sudzhuk | IGP | Produits à base de viande | Bulgarie |
| Странджански манов мед / Maнов мед от Странджа | Strandzhanski manov med / Manov med ot Strandzha | AOP | Autres produits d’origine animale | Bulgarie |
| Γλυκό Τριαντάφυλλο Αγρού | Glyko Triantafyllo Agrou | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Chypre |
| Κολοκάσι Σωτήρας / Κολοκάσι-Πούλλες Σωτήρας | Kolokasi Sotiras / Kolokasi-Poulles Sotiras | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Chypre |
| Κουφέτα Αμυγδάλου Γεροσκήπου | Koufeta Amygdalou Geroskipou | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Chypre |
| Λουκούμι Γεροσκήπου | Loukoumi Geroskipou | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Chypre |
| Παφίτικο Λουκάνικο | Pafitiko Loukaniko | IGP | Produits à base de viande | Chypre |
| Březnický ležák | | IGP | Bière | République tchèque |
| Brněnské pivo / Starobrněnské pivo | | IGP | Bière | République tchèque |
| Budějovické pivo | | IGP | Bière | République tchèque |
| Budějovický měšťanský var | | IGP | Bière | République tchèque |
| Černá Hora | | IGP | Bière | République tchèque |
| České pivo | | IGP | Bière | République tchèque |
| Českobudějovické pivo | | IGP | Bière | République tchèque |
| Český kmín | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | République tchèque |
| Chamomilla bohemica | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | République tchèque |
| Chelčicko – Lhenické ovoce | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | République tchèque |
| Chodské pivo | | IGP | Bière | République tchèque |
| Hořické trubičky | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | République tchèque |
| Jihočeská Niva | | IGP | Fromages | République tchèque |
| Jihočeská Zlatá Niva | | IGP | Fromages | République tchèque |
| Karlovarské oplatky | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | République tchèque |
| Karlovarské trojhránky | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | République tchèque |
| Karlovarský suchar | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | République tchèque |
| Lomnické suchary | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | République tchèque |
| Mariánskolázeňské oplatky | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | République tchèque |
| Nošovické kysané zelí | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | République tchèque |
| Olomoucké tvarůžky | | IGP | Fromages | République tchèque |
| Pardubický perník | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | République tchèque |
| Pohořelický kapr | | AOP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | République tchèque |
| Štramberské uši | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | République tchèque |
| Třeboňský kapr | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | République tchèque |
| VALAŠSKÝ FRGÁL | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | République tchèque |
| Všestarská cibule | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | République tchèque |
| Žatecký chmel | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | République tchèque |
| Znojemské pivo | | IGP | Bière | République tchèque |
| Aachener Printen | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Allemagne |
| Aachener Weihnachts-Leberwurst / Oecher Weihnachtsleberwurst | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Abensberger Spargel / Abensberger Qualitätsspargel | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Aischgründer Karpfen | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Allemagne |
| Allgäuer Bergkäse | | AOP | Fromages | Allemagne |
| Allgäuer Sennalpkäse | | AOP | Fromages | Allemagne |
| Altenburger Ziegenkäse | | AOP | Fromages | Allemagne |
| Ammerländer Dielenrauchschinken / Ammerländer Katenschinken | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Ammerländer Schinken / Ammerländer Knochenschinken | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Bamberger Hörnla / Bamberger Hörnle / Bamberger Hörnchen | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Bayerische Breze / Bayerische Brezn / Bayerische Brez’n / Bayerische Brezel | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Allemagne |
| Bayerischer Meerrettich / Bayerischer Kren | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Bayerisches Bier | | IGP | Bière | Allemagne |
| Bayerisches Rindfleisch / Rindfleisch aus Bayern | | IGP | Viande (et abats) frais | Allemagne |
| Bayrisch Blockmalz / Bayrischer Blockmalz / Echt Bayrisch Blockmalz / Aecht Bayrischer Blockmalz | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Allemagne |
| Beelitzer Spargel | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Bornheimer Spargel / Spargel aus dem Anbaugebiet Bornheim | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Bremer Bier | | IGP | Bière | Allemagne |
| Bremer Klaben | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Allemagne |
| Diepholzer Moorschnucke | | AOP | Viande (et abats) frais | Allemagne |
| Dithmarscher Kohl | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Dortmunder Bier | | IGP | Bière | Allemagne |
| Dresdner Christstollen / Dresdner Stollen/ Dresdner Weihnachtsstollen | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Allemagne |
| Düsseldorfer Mostert / Düsseldorfer Senf Mostert / Düsseldorfer Urtyp Mostert / Aechter Düsseldorfer Mostert | | IGP | Pâte de moutarde | Allemagne |
| Elbe-Saale Hopfen | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | Allemagne |
| Eichsfelder Feldgieker / Eichsfelder Feldkieker | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Feldsalat von der Insel Reichenau | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Filderkraut / Filderspitzkraut | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Flönz | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Frankfurter Grüne Soße / Frankfurter Grie Soß | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Fränkischer Grünkern | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Fränkischer Karpfen / Frankenkarpfen / Karpfen aus Franken | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Allemagne |
| Glückstädter Matjes | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Allemagne |
| Göttinger Feldkieker | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Göttinger Stracke | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Greußener Salami | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Gurken von der Insel Reichenau | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Halberstädter Würstchen | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Hessischer Apfelwein | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | Allemagne |
| Hessischer Handkäse / Hessischer Handkäs | | IGP | Fromages | Allemagne |
| Hofer Bier | | IGP | Bière | Allemagne |
| Hofer Rindfleischwurst | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Holsteiner Karpfen | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Allemagne |
| Holsteiner Katenschinken / Holsteiner Schinken / Holsteiner Katenrauchschinken / Holsteiner Knochenschinken | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Hopfen aus der Hallertau | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | Allemagne |
| Höri Bülle | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Kölsch | | IGP | Bière | Allemagne |
| Kulmbacher Bier | | IGP | Bière | Allemagne |
| Lausitzer Leinöl | | IGP | Huiles et matières grasses | Allemagne |
| Lübecker Marzipan | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Allemagne |
| Lüneburger Heidekartoffeln | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Lüneburger Heidschnucke | | AOP | Viande (et abats) frais | Allemagne |
| Mainfranken Bier | | IGP | Bière | Allemagne |
| Meißner Fummel | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Allemagne |
| Münchener Bier | | IGP | Bière | Allemagne |
| Nieheimer Käse | | IGP | Fromages | Allemagne |
| Nürnberger Bratwürste / Nürnberger Rostbratwürste | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Nürnberger Lebkuchen | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Allemagne |
| Obazda / Obatzter | | IGP | Autres produits d’origine animale | Allemagne |
| Oberlausitzer Biokarpfen | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Allemagne |
| Oberpfälzer Karpfen | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Allemagne |
| Odenwälder Frühstückskäse | | AOP | Fromages | Allemagne |
| Oecher Puttes / Aachener Puttes | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Reuther Bier | | IGP | Bière | Allemagne |
| Rheinisches Apfelkraut | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Rheinisches Zuckerrübenkraut / Rheinischer Zuckerrübensirup / Rheinisches Rübenkraut | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Salate von der Insel Reichenau | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Salzwedeler Baumkuchen | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Allemagne |
| Schrobenhausener Spargel / Spargel aus dem Schrobenhausener Land / Spargel aus dem Anbaugebiet Schrobenhausen | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Schwäbische Maultaschen / Schwäbische Suppenmaultaschen | | IGP | Pâtes alimentaires | Allemagne |
| Schwäbische Spätzle / Schwäbische Knöpfle | | IGP | Pâtes alimentaires | Allemagne |
| Schwäbisch-Hällisches Qualitätsschweinefleisch | | IGP | Viande (et abats) frais | Allemagne |
| Schwarzwälder Schinken | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Schwarzwaldforelle | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Allemagne |
| Spalt Spalter | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Allemagne |
| Spargel aus Franken / Fränkischer Spargel /<br>Franken-Spargel | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Spreewälder Gurken | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Spreewälder Meerrettich | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Stromberger Pflaume | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Tettnanger Hopfen | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | Allemagne |
| Thüringer Leberwurst | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Thüringer Rostbratwurst | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Thüringer Rotwurst | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Tomaten von der Insel Reichenau | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Walbecker Spargel | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Allemagne |
| Weideochse vom Limpurger Rind | | AOP | Viande (et abats) frais | Allemagne |
| Weißlacker / Allgäuer Weißlacker | | AOP | Fromages | Allemagne |
| Westfälischer Knochenschinken | | IGP | Produits à base de viande | Allemagne |
| Westfälischer Pumpernickel | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Allemagne |
| Danablu | | IGP | Fromages | Danemark |
| Esrom | | IGP | Fromages | Danemark |
| Lammefjordsgulerod | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Danemark |
| Lammefjordskartofler | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Danemark |
| Vadehavslam | | IGP | Viande (et abats) frais | Danemark |
| Vadehavsstude | | IGP | Viande (et abats) frais | Danemark |
| Άγιος Ματθαίος Κέρκυρας | Agios Mattheos Kerkyras | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Αγκινάρα Ιρίων | Agkinara Irion | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Αγουρέλαιο Χαλκιδικής | Agoureleo Chalkidikis | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Ακτινίδιο Πιερίας | Aktinidio Pierias | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Ακτινίδιο Σπερχειού | Aktinidio Sperchiou | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Ανεβατό | Anevato | AOP | Fromages | Grèce |
| Αποκορώνας Χανίων Κρήτης | Apokoronas Chanion Kritis | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Αρνάκι Ελασσόνας | Arnaki Elassonas | AOP | Viande (et abats) frais | Grèce |
| Αρχάνες Ηρακλείου Κρήτης | Arxanes Irakliou Kritis | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Αυγοτάραχο Μεσολογγίου | Avgotaracho Messolongiou | AOP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Grèce |
| Βιάννος Ηρακλείου Κρήτης | Viannos Irakliou Kritis | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Βόρειος Μυλοπόταμος Ρεθύμνης Κρήτης | Vorios<br>Mylopotamos Rethymnis Kritis | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Γαλανό Μεταγγιτσίου Χαλκιδικής | Galano Metaggitsiou Chalkidikis | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Γαλοτύρι | Galotyri | AOP | Fromages | Grèce |
| Γραβιέρα Αγράφων | Graviera Agrafon | AOP | Fromages | Grèce |
| Γραβιέρα Κρήτης | Graviera Kritis | AOP | Fromages | Grèce |
| Γραβιέρα Νάξου | Graviera Naxou | AOP | Fromages | Grèce |
| Ελιά Καλαμάτας | Elia Kalamatas | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Εξαιρετικό παρθένο<br>ελαιόλαδο «Τροιζηνία» | Exeretiko partheno eleolado «Trizinia» | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Εξαιρετικό παρθένο<br>ελαιόλαδο Θραψανό | Exeretiko partheno eleolado Thrapsano | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Εξαιρετικό Παρθένο Ελαιόλαδο Σέλινο Κρήτης | Exeretiko Partheno Eleolado Selino Kritis | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Ζάκυνθος | Zakynthos | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Θάσος | Thassos | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Θρούμπα Αμπαδιάς<br>Ρεθύμνης Κρήτης | Throumpa Ampadias Rethymnis Kritis | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Θρούμπα Θάσου | Throumpa Thassou | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Θρούμπα Χίου | Throumpa Chiou | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Καλαθάκι Λήμνου | Kalathaki Limnou | AOP | Fromages | Grèce |
| Καλαμάτα | Kalamata | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Κασέρι | Kasseri | AOP | Fromages | Grèce |
| Κατίκι Δομοκού | Katiki Domokou | AOP | Fromages | Grèce |
| Κατσικάκι Ελασσόνας | Katsikaki Elassonas | AOP | Viande (et abats) frais | Grèce |
| Κελυφωτό φυστίκι<br>Φθιώτιδας | Kelifoto<br>fystiki Fthiotidas | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Κεράσια τραγανά<br>Ροδοχωρίου | Kerassia Tragana Rodochoriou | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Κεφαλογραβιέρα | Kefalograviera | AOP | Fromages | Grèce |
| Κεφαλονιά | Kefalonia | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Κολυμβάρι Χανίων Κρήτης | Kolymvari Chanion Kritis | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Κονσερβολιά Αμφίσσης | Konservolia Amfissis | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Κονσερβολιά Άρτας | Konservolia Artas | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Κονσερβολιά Αταλάντης | Konservolia Atalantis | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Κονσερβολιά Πηλίου Βόλου | Konservolia Piliou Volou | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Κονσερβολιά Ροβίων | Konservolia Rovion | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Κονσερβολιά Στυλίδας | Konservolia Stylidas | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Κοπανιστή | Kopanisti | AOP | Fromages | Grèce |
| Κορινθιακή Σταφίδα<br>Βοστίτσα | Korinthiaki Stafida Vostitsa | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Κουμ Κουάτ Κέρκυρας | Koum kouat Kerkyras | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Κρανίδι Αργολίδας | Kranidi Argolidas | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Κρασοτύρι Κω / Τυρί της Πόσιας | Krasotiri Ko – Tiri tis Possias | IGP | Fromages | Grèce |
| Κρητικό παξιμάδι | Kritiko paximadi | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Grèce |
| Κριτσά | Kritsa | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Κροκεές Λακωνίας | Krokees Lakonias | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Κρόκος Κοζάνης | Krokos Kozanis | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Grèce |
| Λαδοτύρι Μυτιλήνης | Ladotyri Mytilinis | AOP | Fromages | Grèce |
| Λακωνία | Lakonia | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Λέσβος / Μυτιλήνη | Lesvos / Mytilini | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Λυγουριό Ασκληπιείου | Lygourio Asklipiiou | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Μανούρι | Manouri | AOP | Fromages | Grèce |
| Μανταρίνι Χίου | Mandarini Chiou | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Μαστίχα Χίου | Masticha Chiou | AOP | Gommes et résines naturelles | Grèce |
| Μαστιχέλαιο Χίου | Mastichelaio Chiou | AOP | Huiles essentielles | Grèce |
| Μελεκούνι | Melekouni | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Grèce |
| Μέλι Ελάτης Μαινάλου Βανίλια | Meli Elatis Menalou Vanilia | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Grèce |
| Μεσσαρά | Messara | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Μετσοβόνε | Metsovone | AOP | Fromages | Grèce |
| Μήλα Ζαγοράς Πηλίου | Mila Zagoras Piliou | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Μήλα Ντελίσιους Πιλαφά Τριπόλεως | Mila Delicious Pilafa Tripoleos | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Μήλο Καστοριάς | Milo<br>Kastorias | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Μπάτζος | Batzos | AOP | Fromages | Grèce |
| Ξερά σύκα Κύμης | Xera syka Kymis | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Ξύγαλο Σητείας / Ξίγαλο Σητείας | Xygalo Siteias / Xigalo Siteias | AOP | Fromages | Grèce |
| Ξηρά Σύκα Ταξιάρχη | Xira Syka Taxiarchi | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Ξυνομυζήθρα Κρήτης | Xynomyzithra Kritis | AOP | Fromages | Grèce |
| Ολυμπία | Olympia | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Πατάτα Κάτω Νευροκοπίου | Patata Kato Nevrokopiou | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Πατάτα Νάξου | Patata Naxou | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Πευκοθυμαρόμελο Κρήτης | Pefkothymaromelo Kritis | AOP | Autres produits d’origine animale | Grèce |
| Πεζά Ηρακλείου Κρήτης | Peza Irakliou Kritis | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Πέτρινα Λακωνίας | Petrina Lakonias | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Πηχτόγαλο Χανίων | Pichtogalo Chanion | AOP | Fromages | Grèce |
| Πορτοκάλια Μάλεμε Χανίων Κρήτης | Portokalia Maleme Chanion Kritis | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Πράσινες Ελιές Χαλκιδικής | Prasines Elies Chalkidikis | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Πρέβεζα | Preveza | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Ροδάκινα Νάουσας | Rodakina Naoussas | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Ρόδος | Rodos | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Σάμος | Samos | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Σαν Μιχάλη | San Michali | AOP | Fromages | Grèce |
| Σητεία Λασιθίου Κρήτης | Sitia Lasithiou Kritis | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Σταφίδα Ζακύνθου | Stafida Zakynthou | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Σταφίδα Ηλείας | Stafida Ilias | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Σταφίδα Σουλτανίνα Κρήτης | Stafida Soultanina Kritis | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Σύκα Βραβρώνας Μαρκοπούλου Μεσογείων | Syka<br>Vavronas Markopoulou Messongeion | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Σφέλα | Sfela | AOP | Fromages | Grèce |
| Τοματάκι Σαντορίνης | Tomataki Santorinis | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Τσακώνικη μελιτζάνα Λεωνιδίου | Tsakoniki Melitzana Leonidiou | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Τσίχλα Χίου | Tsikla Chiou | AOP | Gommes et résines naturelles | Grèce |
| Φάβα Σαντορίνης | Fava Santorinis | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Φάβα Φενεού | Fava Feneou | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Φασόλια Βανίλιες Φενεού | Fasolia Vanilies Feneou | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Φασόλια<br>(Γίγαντες Ελέφαντες) Πρεσπών Φλώρινας | Fassolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Φασόλια<br>(πλακέ μεγαλόσπερμα) Πρεσπών Φλώρινας | Fassolia (plake megalosperma) Prespon Florinas | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Φασόλια γίγαντες – ελέφαντες Καστοριάς | Fassolia Gigantes Elefantes Kastorias | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Φασόλια γίγαντες ελέφαντες Κάτω Νευροκοπίου | Fassolia Gigantes Elefantes Kato Nevrokopiou | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Φασόλια κοινά μεσόσπερμα Κάτω Νευροκοπίου | Fassolia kina Messosperma Kato<br>Nevrokopiou | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Φέτα | Feta | AOP | Fromages | Grèce |
| Φιρίκι Πηλίου | Firiki Piliou | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Φοινίκι Λακωνίας | Finiki Lakonias | AOP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Φορμαέλλα Αράχωβας Παρνασσού | Formaella Arachovas Parnassou | AOP | Fromages | Grèce |
| Φυστίκι Αίγινας | Fystiki Eginas | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Φυστίκι Μεγάρων | Fystiki Megaron | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Grèce |
| Χανιά Κρήτης | Chania Kritis | IGP | Huiles et matières grasses | Grèce |
| Aceite Campo de Calatrava | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite Campo de Montiel | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite de La Alcarria | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite de la Rioja | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite de la Comunitat Valenciana | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite de Mallorca / Aceite mallorquín / Oli de Mallorca / Oli mallorquí | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite de Terra Alta / Oli de Terra Alta | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite del Baix Ebre-Montsià / Oli del Baix Ebre-Montsià | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite del Bajo Aragón | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite de Lucena | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite de Navarra | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite Monterrubio | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceite Sierra del Moncayo | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Aceituna Aloreña de Málaga | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Aceituna de Mallorca / Aceituna Mallorquina / Oliva de Mallorca / Oliva Mallorquina | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Afuega’l Pitu | | AOP | Fromages | Espagne |
| Ajo Morado de las Pedroñeras | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Alcachofa de Benicarló / Carxofa de Benicarló | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Alcachofa de Tudela | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Alfajor de Medina Sidonia | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Almendra de Mallorca /<br>Almendra Mallorquina / Ametlla de Mallorca / Ametlla Mallorquina | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Alubia de La Bãneza-León | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Antequera | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Arroz de Valencia / Arròs de València | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Arroz del Delta del Ebro / Arròs del Delta de l’Ebre | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Arzùa-Ulloa | | AOP | Fromages | Espagne |
| Avellana de Reus | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Azafrán de la Mancha | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Espagne |
| Baena | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Berenjena de Almagro | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Botillo del Bierzo | | IGP | Produits à base de viande | Espagne |
| Caballa de Andalucia | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Espagne |
| Cabrales | | AOP | Fromages | Espagne |
| Calasparra | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Calçot de Valls | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Capón de Vilalba | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Carne de Ávila | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Carne de Cantabria | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Carne de la Sierra de Guadarrama | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Carne de Salamanca | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Carne de Vacuno del País Vasco / Euskal Okela | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Castaña de Galicia | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Cebolla Fuentes de Ebro | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Cebreiro | | AOP | Fromages | Espagne |
| Cecina de León | | IGP | Produits à base de viande | Espagne |
| Cereza del Jerte | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Cerezas de la Montaña de Alicante | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Chirimoya de la Costa tropical de Granada-Malaga | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Chorizo de Cantimpalos | | IGP | Produits à base de viande | Espagne |
| Chorizo Riojano | | IGP | Produits à base de viande | Espagne |
| Chosco de Tineo | | IGP | Produits à base de viande | Espagne |
| Chufa de Valencia | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Espagne |
| Cítricos Valencianos / Cítrics Valencians | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Clementinas de las Tierras del Ebro / Clementines de les Terres de l’Ebre | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Coliflor de Calahorra | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Cordero de Extremadura | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Cordero de Navarra / Nafarroako Arkumea | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Cordero Manchego | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Cordero Segureño | | IGP | Produits à base de viande | Espagne |
| Dehesa de Extremadura | | AOP | Produits à base de viande | Espagne |
| Ensaimada de Mallorca / Ensaimada mallorquina | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Espárrago de Huétor-Tájar | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Espárrago de Navarra | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Estepa | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Faba Asturiana | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Faba de Lourenzá | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Fesols de Santa Pau | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Gall del Penedès | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Gamoneu / Gamonedo | | AOP | Fromages | Espagne |
| Garbanzo de Escacena | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Garbanzo de Fuentesaúco | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Gata-Hurdes | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Gofio Canario | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | Espagne |
| Granada Mollar de Elche / Granada de Elche | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Grelos de Galicia | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Guijuelo | | AOP | Produits à base de viande | Espagne |
| Idiazabal | | AOP | Fromages | Espagne |
| Jabugo | | AOP | Produits à base de viande | Espagne |
| Jamón de Serón | | IGP | Produits à base de viande | Espagne |
| Jamón de Teruel / Paleta de Teruel | | AOP | Produits à base de viande | Espagne |
| Jamón de Trevélez | | IGP | Produits à base de viande | Espagne |
| Jijona | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Judías de El Barco de Ávila | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Kaki Ribera del Xúquer | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Lacón Gallego | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Lechazo de Castilla y León | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Lenteja de La Armuña | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Lenteja de Tierra de Campos | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Les Garrigues | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Los Pedroches | | AOP | Produits à base de viande | Espagne |
| Mahón-Menorca | | AOP | Fromages | Espagne |
| Mantecadas de Astorga | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Mantecados de Estepa | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Mantequilla de l’Alt Urgell y la Cerdanya / Mantega de l’Alt Urgell i la Cerdanya | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Mantequilla de Soria | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Manzana de Girona / Poma de Girona | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Manzana Reineta del Bierzo | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Mazapán de Toledo | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Mejillón de Galicia / Mexillón de Galicia | | AOP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Espagne |
| Melocotón de Calanda | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Melón de la Mancha | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Melón de Torre Pacheco-Murcia | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Melva de Andalucia | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Espagne |
| Miel de Galicia / Mel de Galicia | | IGP | Autres produits d’origine animale | Espagne |
| Miel de Granada | | AOP | Autres produits d’origine animale | Espagne |
| Miel de La Alcarria | | AOP | Autres produits d’origine animale | Espagne |
| Miel de Liébana | | AOP | Autres produits d’origine animale | Espagne |
| Miel de Tenerife | | AOP | Autres produits d’origine animale | Espagne |
| Miel Villuercas-Ibores | | AOP | Autres produits d’origine animale | Espagne |
| Mojama de Barbate | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Espagne |
| Mojama de Isla Cristina | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Espagne |
| Mongeta del Ganxet | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Montes de Granada | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Montes de Toledo | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Montoro-Adamuz | | AOP | Huiles et matières grasses | spagne |
| Morcilla de Burgos | | IGP | Produits à base de viande | Espagne |
| Nísperos Callosa d’En Sarriá | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Oli de l’Empordà / Aceite de L’Empordà | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Pa de Pagès Català | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Pan Galego / Pan Gallego | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Pan de Alfacar | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Pan de Cea | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Pan de Cruz de Ciudad Real | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Papas Antiguas de Canarias | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pasas de Málaga | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pataca de Galicia / Patata de Galicia | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Patatas de Prades / Patates de Prades | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pemento da Arnoia | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pemento de Herbón | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pemento de Mougán | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pemento de Oímbra | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pemento do Couto | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pera de Jumilla | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pera de Lleida | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Peras de Rincón de Soto | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Picón Bejes-Tresviso | | AOP | Fromages | Espagne |
| Pimentón de la Vera | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Espagne |
| Pimentón de Murcia | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Espagne |
| Pimiento Asado del Bierzo | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pimiento de Fresno-Benavente | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pimiento de Gernika / Gernikako Piperra | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pimiento Riojano | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Pimientos del Piquillo de Lodosa | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Plátano de Canarias | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Polvorones de Estepa | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Pollo y Capón del Prat | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Poniente de Granada | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Priego de Córdoba | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Queso Camerano | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso Casin | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso de Flor de Guía / Queso de Media Flor de Guía / Queso de Guía | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso de La Serena | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso de l’Alt Urgell y la Cerdanya | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso de Murcia | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso de Murcia al vino | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso de Valdeón | | IGP | Fromages | Espagne |
| Queso Ibores | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso Los Beyos | | IGP | Fromages | Espagne |
| Queso Majorero | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso Manchego | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso Nata de Cantabria | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso Palmero / Queso de la Palma | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso Tetilla / Queixo Tetilla | | AOP | Fromages | Espagne |
| Queso Zamorano | | AOP | Fromages | Espagne |
| Quesucos de Liébana | | AOP | Fromages | Espagne |
| Roncal | | AOP | Fromages | Espagne |
| Rosée des Pyrénées Catalanes | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne, France |
| Salchichón de Vic / Llonganissa de Vic | | IGP | Produits à base de viande | Espagne |
| San Simón da Costa | | AOP | Fromages | Espagne |
| Sidra de Asturias / Sidra d’Asturies | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Espagne |
| Sierra de Cadiz | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Sierra de Cazorla | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Sierra de Segura | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Sierra Mágina | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Siurana | | AOP | Huiles et matières grasses | Espagne |
| Sobao Pasiego | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Sobrasada de Mallorca | | IGP | Produits à base de viande | Espagne |
| Tarta de Santiago | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Ternasco de Aragón | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Ternera Asturiana | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Ternera de Aliste | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Ternera de Extremadura | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Ternera de los Pirineos Catalanes / Vedella dels Pirineus Catalans / Vedell des Pyrénées Catalanes | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne, France |
| Ternera de Navarra / Nafarroako Aratxea | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Ternera Gallega | | IGP | Viande (et abats) frais | Espagne |
| Tomate La Cañada | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Torta del Casar | | AOP | Fromages | Espagne |
| Turrón de Agramunt / Torró d’Agramunt | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Turrón de Alicante | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Espagne |
| Uva de mesa embolsada «Vinalopó» | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Espagne |
| Vinagre de Jerez | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Espagne |
| Vinagre del Condado de Huelva | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Espagne |
| Vinagre de Montilla-Moriles | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Espagne |
| Kainuun rönttönen | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Finlande |
| Kitkan viisas | | AOP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Finlande |
| Lapin Poron kuivaliha | | AOP | Produits à base de viande | Finlande |
| Lapin Poron kylmäsavuliha | | AOP | Produits à base de viande | Finlande |
| Lapin Poron liha | | AOP | Viande (et abats) frais | Finlande |
| Lapin Puikula | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Finlande |
| Puruveden muikku | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Finlande |
| Abondance | | AOP | Fromages | France |
| Abricots rouges du Roussillon | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Agneau de lait des Pyrénées | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Agneau de l’Aveyron | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Agneau de Lozère | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Agneau de Pauillac | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Agneau du Périgord | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Agneau de Sisteron | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Agneau du Bourbonnais | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Agneau du Limousin | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Agneau du Poitou-Charentes | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Agneau du Quercy | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Ail blanc de Lomagne | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Ail de la Drôme | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Ail fumé d’Arleux | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Ail rose de Lautrec | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Ail violet de Cadours | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Anchois de Collioure | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | France |
| Artichaut du Rousillon | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Asperge des sables des Landes | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Asperges du Blayais | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Banon | | AOP | Fromages | France |
| Barèges-Gavarnie | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Béa du Roussillon | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Beaufort | – | AOP | Fromages | France |
| Bergamote(s) de Nancy | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | France |
| Beurre Charentes-Poitou / Beurre des Charentes / Beurre des Deux-Sèvres | | AOP | Huiles et matières grasses | France |
| Beurre de Bresse | | AOP | Huiles et matières grasses | France |
| Beurre d’Isigny | | AOP | Huiles et matières grasses | France |
| Bleu d’Auvergne | | AOP | Fromages | France |
| Bleu de Gex Haut-Jura / Bleu de Septmoncel | | AOP | Fromages | France |
| Bleu des Causses | | AOP | Fromages | France |
| Bleu du Vercors-Sassenage | | AOP | Fromages | France |
| Bœuf charolais du Bourbonnais | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Bœuf de Bazas | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Bœuf de Chalosse | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Bœuf de Charolles | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Bœuf de Vendée | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Bœuf du Maine | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Boudin blanc de Rethel | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Brie de Meaux | | AOP | Fromages | France |
| Brie de Melun | | AOP | Fromages | France |
| Brillat-Savarin | | IGP | Fromages | France |
| Brioche vendéenne | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | France |
| Brocciu Corse / Brocciu | | AOP | Fromages | France |
| Bulot de la Baie de Granville | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | France |
| Camembert de Normandie | | AOP | Fromages | France |
| Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Cantal / Fourme de Cantal | | AOP | Fromages | France |
| Chabichou du Poitou | | AOP | Fromages | France |
| Chaource | | AOP | Fromages | France |
| Chapon du Périgord | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Charolais | | AOP | Fromages | France |
| Charolais de Bourgogne | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Chasselas de Moissac | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Châtaigne d’Ardèche | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Chevrotin | | AOP | Fromages | France |
| Choucroute d’Alsace | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Cidre Cotentin / Cotentin | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | France |
| Cidre de Bretagne / Cidre breton | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | France |
| Cidre de Normandie / Cidre normand | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | France |
| Citron de Menton | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Clémentine de Corse | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Coco de Paimpol | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Comté | | AOP | Fromages | France |
| Coppa de Corse / Coppa de Corse – Coppa di Corsica | | AOP | Produits à base de viande | France |
| Coquille Saint-Jacques des Côtes d’Armor | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | France |
| Cornouaille | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | France |
| Crème de Bresse | | AOP | Autres produits d’origine animale | France |
| Crème d’Isigny / Crème fraîche d’Isigny | | AOP | Autres produits d’origine animale | France |
| Crème fraîche fluide d’Alsace | | IGP | Autres produits d’origine animale | France |
| Crottin de Chavignol / Chavignol | | AOP | Fromages | France |
| Dinde de Bresse | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Domfront | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | France |
| Echalote d’Anjou | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Époisses | | AOP | Fromages | France |
| Farine de blé noir de Bretagne / Farine de blé noir de Bretagne – Gwinizh du Breizh | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Farine de châtaigne corse / Farina castagnina corsa | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Farine de Petit Epeautre de Haute Provence | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Figue de Solliès | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Fin Gras / Fin Gras du Mézenc | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Foin de Crau | | AOP | Foin | France |
| Fourme d’Ambert | | AOP | Fromages | France |
| Fourme de Montbrison | | AOP | Fromages | France |
| Fraise du Périgord | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Fraises de Nîmes | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Gâche vendéenne | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | France |
| Génisse Fleur d’Aubrac | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Gruyère[^74] | | IGP | Fromages | France |
| Haricot tarbais | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Huile d’olive d’Aix-en-Provence | | AOP | Huiles et matières grasses | France |
| Huile d’olive de Corse / Huile d’olive de Corse-Oliu di Corsica | | AOP | Huiles et matières grasses | France |
| Huile d’olive de Haute-Provence | | AOP | Huiles et matières grasses | France |
| Huile d’olive de la Vallée des Baux-de-Provence | | AOP | Huiles et matières grasses | France |
| Huile d’olive de Nice | | AOP | Huiles et matières grasses | France |
| Huile d’olive de Nîmes | | AOP | Huiles et matières grasses | France |
| Huile d’olive de Nyons | | AOP | Huiles et matières grasses | France |
| Huile essentielle de lavande de Haute-Provence / Essence de lavande de Haute-Provence | | AOP | Huiles et matières grasses | France |
| Huîtres Marennes Oléron | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | France |
| Jambon d’Auvergne | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Jambon de Bayonne | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Jambon noir de Bigorre | | AOP | Produits à base de viande | France |
| Jambon sec de Corse / Jambon sec de Corse – Prisuttu | | AOP | Produits à base de viande | France |
| Jambon de Lacaune | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Jambon de l’Ardèche | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Jambon de Vendée | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Jambon sec des Ardennes / Noix de Jambon sec des Ardennes | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Jambon du Kintoa | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Kintoa | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Kiwi de l’Adour | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Laguiole | | AOP | Fromages | France |
| Langres | | AOP | Fromages | France |
| Lentille verte du Puy | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Lentilles vertes du Berry | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Lingot du Nord | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Livarot | | AOP | Fromages | France |
| Lonzo de Corse / Lonzo de Corse – Lonzu | | AOP | Produits à base de viande | France |
| Lucques de Languedoc | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Mâche nantaise | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Mâconnais | | AOP | Fromages | France |
| Maine – Anjou | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Maroilles / Marolles | | AOP | Fromages | France |
| Melon de Guadeloupe | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Melon du Haut-Poitou | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Melon du Quercy | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Miel d’Alsace | | IGP | Autres produits d’origine animale | France |
| Miel des Cévennes | | IGP | Autres produits d’origine animale | France |
| Miel de Corse – Mele di Corsica | | AOP | Autres produits d’origine animale | France |
| Miel de Provence | | IGP | Autres produits d’origine animale | France |
| Miel de sapin des Vosges | | AOP | Autres produits d’origine animale | France |
| Mirabelles de Lorraine | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Mogette de Vendée | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Mont d’Or /<br>Vacherin du Haut-Doubs | | AOP | Fromages | France |
| Morbier | | AOP | Fromages | France |
| Moules de Bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel | | AOP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | France |
| Moutarde de Bourgogne | | IGP | Pâte de moutarde | France |
| Munster / Munster-Géromé | | AOP | Fromages | France |
| Muscat du Ventoux | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Neufchâtel | | AOP | Fromages | France |
| Noisette de Cervione – Nuciola di Cervioni | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Noix de Grenoble | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Noix du Périgord | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Œufs de Loué | | IGP | Autres produits d’origine animale | France |
| Oie d’Anjou | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Oignon de Roscoff | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Oignon doux des Cévennes | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Olive de Nice | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Olive de Nîmes | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Olives cassées de la Vallée des Baux-de-Provence | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Olives noires de la Vallée des Baux de Provence | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Olives noires de Nyons | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Ossau-Iraty | | AOP | Fromages | France |
| Pâté de Campagne Breton | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Pâtes d’Alsace | | IGP | Pâtes alimentaires | France |
| Pays d’Auge / Pays d’Auge-Cambremer | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | France |
| Pélardon | | AOP | Fromages | France |
| Petit Épeautre de Haute-Provence | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Picodon | | AOP | Fromages | France |
| Piment d’Espelette / Piment d’Espelette – Ezpeletako Biperra | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | France |
| Pintadeau de la Drôme | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Pintade de l’Ardèche | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Poireaux de Créances | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Pomelo de Corse | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Pomme de terre de l’Île de Ré | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Pomme du Limousin | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Pommes des Alpes de Haute Durance | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Pommes de terre de Merville | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Pommes et poires de Savoie / Pommes de Savoie / Poires de Savoie | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Pont-l’Évêque | | AOP | Fromages | France |
| Porc d’Auvergne | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Porc de Franche-Comté | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Porc de la Sarthe | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Porc de Normandie | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Porc de Vendée | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Porc du Limousin | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Porc du Sud-Ouest | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Porc noir de Bigorre | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Poularde du Périgord | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Poulet de l’Ardèche / Chapon de l’Ardèche | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Poulet des Cévennes / Chapon des Cévennes | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Poulet du Périgord | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Pouligny-Saint-Pierre | | AOP | Fromages | France |
| Prés-salés de la baie de Somme | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Prés-salés du Mont-Saint-Michel | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Pruneaux d’Agen / Pruneaux d’Agen mi-cuits | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Raclette de Savoie | | IGP | Fromages | France |
| Raviole du Dauphiné | | IGP | Pâtes alimentaires | France |
| Reblochon / Reblochon de Savoie | | AOP | Fromages | France |
| Rigotte de Condrieu | | AOP | Fromages | France |
| Rillettes de Tours | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Riz de Camargue | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | France |
| Rocamadour | | AOP | Fromages | France |
| Roquefort | | AOP | Fromages | France |
| Sainte-Maure de Touraine | | AOP | Fromages | France |
| Saint-Marcellin | | IGP | Fromages | France |
| Saint-Nectaire | | AOP | Fromages | France |
| Salers | | AOP | Fromages | France |
| Saucisse de Montbéliard | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Saucisse de Morteau / Jésus de Morteau | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Saucisson de Lacaune / Saucisse de Lacaune | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Saucisson de l’Ardèche | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Saucisson sec d’Auvergne / Saucisse sèche d’Auvergne | | IGP | Produits à base de viande | France |
| Selles-sur-Cher | | AOP | Fromages | France |
| Soumaintrain | | IGP | Fromages | France |
| Taureau de Camargue | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Thym de Provence | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | France |
| Tome des Bauges | | AOP | Fromages | France |
| Tomme de Savoie | | IGP | Fromages | France |
| Tomme des Pyrénées | | IGP | Fromages | France |
| Valençay | | AOP | Fromages | France |
| Veau d’Aveyron et du Ségala | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Veau du Limousin | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles d’Alsace | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles d’Ancenis | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles d’Auvergne | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de Bourgogne | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volaille de Bresse / Poulet de Bresse / Poularde de Bresse / Chapon de Bresse | | AOP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de Bretagne | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de Challans | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de Cholet | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de Gascogne | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de Houdan | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de Janzé | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de la Champagne | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de la Drôme | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de l’Ain | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de Licques | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de l’Orléanais | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de Normandie | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles de Vendée | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles des Landes | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du Béarn | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du Berry | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du Charolais | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du Forez | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du Gatinais | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du Gers | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du Languedoc | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du Lauragais | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du Maine | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du plateau de Langres | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du Val de Sèvres | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Volailles du Velay | | IGP | Viande (et abats) frais | France |
| Baranjski kulen | | IGP | Produits à base de viande | Croatie |
| Dalmatinski pršut | | IGP | Produits à base de viande | Croatie |
| Drniški pršut | | IGP | Produits à base de viande | Croatie |
| Ekstra djevičansko maslinovo ulje Cres | | AOP | Huiles et matières grasses | Croatie |
| Istarski pršut / Istrski pršut | | AOP | Produits à base de viande | Croatie, Slovénie |
| Istra | | AOP | Huiles et matières grasses | Croatie, Slovénie |
| Korčulansko maslinovo ulje | | AOP | Huiles et matières grasses | Croatie |
| Krčki pršut | | IGP | Produits à base de viande | Croatie |
| Krčko maslinovo ulje | | AOP | Huiles et matières grasses | Croatie |
| Lička janjetina | | IGP | Viande (et abats) frais | Croatie |
| Lički krumpir | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Croatie |
| Međimursko meso ’z tiblice | | IGP | Produits à base de viande | Croatie |
| Neretvanska mandarina | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Croatie |
| Ogulinski kiseli kupus / Ogulinsko kiselo zelje | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Croatie |
| Paška janjetina | | AOP | Viande (et abats) frais | Croatie |
| Paški sir | | AOP | Fromages | Croatie |
| Poljički soparnik / Poljički zeljanik / Poljički uljenjak | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Croatie |
| Slavonski kulen / Slavonski kulin | | IGP | Produits à base de viande | Croatie |
| Slavonski med | | AOP | Autres produits d’origine animale | Croatie |
| Šoltansko maslinovo ulje | | AOP | Huiles et matières grasses | Croatie |
| Varaždinsko zelje | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Croatie |
| Zagorski mlinci | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Croatie |
| Zagorski puran | | IGP | Viande (et abats) frais | Croatie |
| Alföldi kamillavirágzat | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Hongrie |
| Budapesti szalámi / Budapesti téliszalámi | | IGP | Produits à base de viande | Hongrie |
| Csabai kolbász / Csabai vastagkolbász | | IGP | Produits à base de viande | Hongrie |
| Gönci kajszibarack | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Hongrie |
| Gyulai kolbász / Gyulai pároskolbász | | IGP | Produits à base de viande | Hongrie |
| Hajdúsági torma | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Hongrie |
| Kalocsai fűszerpaprika örlemény | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Hongrie |
| Magyar szürkemarha hús | | IGP | Viande (et abats) frais | Hongrie |
| Makói petrezselyemgyökér | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Hongrie |
| Makói vöröshagyma / Makói hagyma | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Hongrie |
| Szegedi fűszerpaprika-őrlemény / Szegedi paprika | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Hongrie |
| Szegedi szalámi / Szegedi téliszalámi | | AOP | Produits à base de viande | Hongrie |
| Szentesi paprika | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Hongrie |
| Szőregi rózsatő | | IGP | Fleurs et plantes ornementales | Hongrie |
| Clare Island Salmon | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Irlande |
| Connemara Hill lamb / Uain Sléibhe Chonamara | | IGP | Viande (et abats) frais | Irlande |
| Imokilly Regato | | AOP | Fromages | Irlande |
| Sneem Black Pudding | | IGP | Produits à base de viande | Irlande |
| Timoleague Brown Pudding | | IGP | Produits à base de viande | Irlande |
| Waterford Blaa / Blaa | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Irlande |
| Abbacchio Romano | | IGP | Viande (et abats) frais | Italie |
| Acciughe Sotto Sale del Mar Ligure | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Italie |
| Aceto balsamico di Modena | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | Italie |
| Aceto balsamico tradizionale di Modena | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Italie |
| Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Italie |
| Aglio Bianco Polesano | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Aglio di Voghiera | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Agnello del Centro Italia | | IGP | Viande (et abats) frais | Italie |
| Agnello di Sardegna | | IGP | Viande (et abats) frais | Italie |
| Alto Crotonese | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Amarene Brusche di Modena | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Anguria Reggiana | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Aprutino Pescarese | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Arancia del Gargano | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Arancia di Ribera | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Arancia Rossa di Sicilia | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Asiago | | AOP | Fromages | Italie |
| Asparago Bianco di Bassano | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Asparago bianco di Cimadolmo | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Asparago di Badoere | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Asparago di Cantello | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Asparago verde di Altedo | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Basilico Genovese | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Bergamotto di Reggio Calabria – Olio essenziale | | AOP | Huiles essentielles | Italie |
| Bitto | | AOP | Fromages | Italie |
| Bra | | AOP | Fromages | Italie |
| Bresaola della Valtellina | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Brisighella | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Brovada | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Bruzio | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Burrata di Andria | | IGP | Fromages | Italie |
| Caciocavallo Silano | | AOP | Fromages | Italie |
| Canestrato di Moliterno | | IGP | Fromages | Italie |
| Canestrato Pugliese | | AOP | Fromages | Italie |
| Canino | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Cantuccini Toscani / Cantucci Toscani | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Cappellacci di zucca ferraresi | | IGP | Pâtes alimentaires | Italie |
| Capocollo di Calabria | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Cappero di Pantelleria | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Carciofo Brindisino | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Carciofo di Paestum | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Carciofo Romanesco del Lazio | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Carciofo Spinoso di Sardegna | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Carota dell’Altopiano del Fucino | – | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Carota Novella di Ispica | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Cartoceto | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Casatella Trevigiana | | AOP | Fromages | Italie |
| Casciotta d’Urbino | | AOP | Fromages | Italie |
| Castagna Cuneo | – | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Castagna del Monte Amiata | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Castagna di Montella | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Castagna di Vallerano | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Castelmagno | | AOP | Fromages | Italie |
| Chianti Classico | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Ciauscolo | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Cilento | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Ciliegia dell’Etna | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Ciliegia di Marostica | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Ciliegia di Vignola | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Cinta Senese | | AOP | Viande (et abats) frais | Italie |
| Cioccolato di Modica | | IGP | Chocolat et produits dérivés | Italie |
| Cipolla bianca di Margherita | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Cipolla Rossa di Tropea Calabria | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Cipollotto Nocerino | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Clementine del Golfo di Taranto | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Clementine di Calabria | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Collina di Brindisi | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Colline di Romagna | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Colline Pontine | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Colline Salernitane | – | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Colline Teatine | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Coppa di Parma | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Coppa Piacentina | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Coppia Ferrarese | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Cotechino Modena | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Cozza di Scardovari | | AOP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Italie |
| Crudo di Cuneo | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Culatello di Zibello | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Culurgionis d’Ogliastra | | IGP | Pâtes alimentaires | Italie |
| Dauno | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Fagioli Bianchi di Rotonda | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Fagiolo Cannellino di Atina | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Fagiolo Cuneo | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Fagiolo di Lamon della Vallata Bellunese | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Fagiolo di Sarconi | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Fagiolo di Sorana | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Farina di castagne della Lunigiana | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Farina di Neccio della Garfagnana | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Farro di Monteleone di Spoleto | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Farro della Garfagnana | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Fichi di Cosenza | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Fico Bianco del Cilento | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Ficodindia dell’Etna | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Ficodindia di San Cono | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Finocchiona | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Fiore Sardo | | AOP | Fromages | Italie |
| Focaccia di Recco col formaggio | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Fontina | | AOP | Fromages | Italie |
| Formaggella del Luinese | | AOP | Fromages | Italie |
| Formaggio di Fossa di Sogliano | | AOP | Fromages | Italie |
| Formai de Mut dell’Alta Valle Brembana | | AOP | Fromages | Italie |
| Fungo di Borgotaro | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Garda | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Gorgonzola | | AOP | Fromages | Italie |
| Grana Padano | | AOP | Fromages | Italie |
| Insalata di Lusia | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Irpinia – Colline dell’Ufita | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Kiwi Latina | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| La Bella della Daunia | – | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Laghi Lombardi | – | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Lametia | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Lardo di Colonnata | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Lenticchia di Altamura | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Lenticchia di Castelluccio di Norcia | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Limone Costa d’Amalfi | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Limone di Rocca Imperiale | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Limone di Siracusa | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Limone di Sorrento | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Limone Femminello del Gargano | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Limone Interdonato Messina | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Liquirizia di Calabria | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Italie |
| Lucanica di Picerno | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Lucca | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Maccheroncini di Campofilone | | IGP | Pâtes alimentaires | Italie |
| Marche | | IGP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Marrone della Valle di Susa | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Marrone del Mugello | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Marrone di Caprese Michelangelo | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Marrone di Castel del Rio | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Marrone di Combai | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Marrone di Roccadaspide | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Marrone di San Zeno | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Marrone di Serino / Castagna di Serino | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Marroni del Monfenera | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Mela Alto Adige / Südtiroler Apfel | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Mela di Valtellina | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Mela Rossa Cuneo | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Mela Val di Non | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Melannurca Campana | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Melanzana Rossa di Rotonda | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Melone Mantovano | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Miele della Lunigiana | | AOP | Autres produits d’origine animale | Italie |
| Miele delle Dolomiti Bellunesi | | AOP | Autres produits d’origine animale | Italie |
| Miele Varesino | | AOP | Autres produits d’origine animale | Italie |
| Molise | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Montasio | | AOP | Fromages | Italie |
| Monte Etna | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Monte Veronese | | AOP | Fromages | Italie |
| Monti Iblei | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Mortadella Bologna | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Mortadella di Prato | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Mozzarella di Bufala Campana | | AOP | Fromages | Italie |
| Murazzano | | AOP | Fromages | Italie |
| Nocciola del Piemonte / Nocciola Piemonte | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Nocciola di Giffoni | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Nocciola Romana | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Nocellara del Belice | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Nostrano Valtrompia | | AOP | Fromages | Italie |
| Oliva Ascolana del Piceno | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Olio di Calabria | | IGP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Olio di Puglia | | IGP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Oliva di Gaeta | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Ossolano | | AOP | Fromages | Italie |
| Pagnotta del Dittaino | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Pampapato di Ferrara / Pampepato di Ferrara | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Pancetta di Calabria | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Pancetta Piacentina | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Pane casareccio di Genzano | – | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Pane di Altamura | – | AOP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Pane di Matera | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Pane Toscano | | AOP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Panforte di Siena | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Parmigiano Reggiano | – | AOP | Fromages | Italie |
| Pasta di Gragnano | | IGP | Pâtes alimentaires | Italie |
| Patata del Fucino | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Patata dell’Alto Viterbese | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Patata della Sila | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Patata di Bologna | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Patata novella di Galatina | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Patata Rossa di Colfiorito | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Pecorino Crotonese | | AOP | Fromages | Italie |
| Pecorino delle Balze Volterrane | | AOP | Fromages | Italie |
| Pecorino di Filiano | | AOP | Fromages | Italie |
| Pecorino di Picinisco | | AOP | Fromages | Italie |
| Pecorino Romano | | AOP | Fromages | Italie |
| Pecorino Sardo | | AOP | Fromages | Italie |
| Pecorino Siciliano | | AOP | Fromages | Italie |
| Pecorino Toscano | | AOP | Fromages | Italie |
| Penisola Sorrentina | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Peperone di Pontecorvo | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Peperone di Senise | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Pera dell’Emilia Romagna | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Pera mantovana | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Pescabivona | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Pesca di Leonforte | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Pesca di Verona | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Pesca e nettarina di Romagna | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Piacentinu Ennese | | AOP | Fromages | Italie |
| Piadina Romagnola / Piada Romagnola | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Piave | | AOP | Fromages | Italie |
| Pistacchio verde di Bronte | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Pitina | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Pizzoccheri della Valtellina | | IGP | Pâtes alimentaires | Italie |
| Pomodorino del Piennolo del Vesuvio | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Pomodoro di Pachino | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Pomodoro S. Marzano dell’Agro Sarnese-Nocerino | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Porchetta di Ariccia | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Pretuziano delle Colline Teramane | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Prosciutto Amatriciano | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Prosciutto di Carpegna | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Prosciutto di Modena | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Prosciutto di Norcia | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Prosciutto di Parma | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Prosciutto di Sauris | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Prosciutto di San Daniele | | AOP | Viande (et abats) frais | Italie |
| Prosciutto Toscano | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Prosciutto Veneto Berico-Euganeo | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Provolone del Monaco | | AOP | Fromages | Italie |
| Provolone Valpadana | | AOP | Fromages | Italie |
| Puzzone di Moena / Spretz Tzaorì | | AOP | Fromages | Italie |
| Quartirolo Lombardo | | AOP | Fromages | Italie |
| Radicchio di Chioggia | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Radicchio di Verona | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Radicchio Rosso di Treviso | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Radicchio Variegato di Castelfranco | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Ragusano | | AOP | Fromages | Italie |
| Raschera | | AOP | Fromages | Italie |
| Ricciarelli di Siena | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Ricotta di Bufala Campana | | AOP | Autres produits d’origine animale | Italie |
| Ricotta Romana | | AOP | Fromages | Italie |
| Riso del Delta del Po | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Riso di Baraggia Biellese e Vercellese | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Riso Nano Vialone Veronese | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Riviera Ligure | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Robiola di Roccaverano | | AOP | Fromages | Italie |
| Sabina | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Salama da sugo | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Salame Brianza | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Salame Cremona | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Salame di Varzi | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Salame d’oca di Mortara | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Salame Felino | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Salame Piacentino | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Salame Piemonte | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Salame S. Angelo | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Salamini italiani alla cacciatora | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Salmerino del Trentino | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Italie |
| Salsiccia di Calabria | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Salva Cremasco | | AOP | Fromages | Italie |
| Sardegna | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Scalogno di Romagna | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Sedano Bianco di Sperlonga | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Seggiano | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Sicilia | | IGP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Silter | | AOP | Fromages | Italie |
| Soppressata di Calabria | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Soprèssa Vicentina | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Speck dell’Alto Adige / Südtiroler Markenspeck / Südtiroler Speck | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Spressa delle Giudicarie | | AOP | Fromages | Italie |
| Squacquerone di Romagna | | AOP | Fromages | Italie |
| Stelvio / Stilfser | | AOP | Fromages | Italie |
| Strachitunt | | AOP | Fromages | Italie |
| Susina di Dro | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Taleggio | | AOP | Fromages | Italie |
| Tergeste | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Terra di Bari | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Terra d’Otranto | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Terre Aurunche | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Terre di Siena | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Terre Tarentine | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino | | AOP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Italie |
| Toma Piemontese | | AOP | Fromages | Italie |
| Torrone di Bagnara | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Italie |
| Toscano | | IGP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Trote del Trentino | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Italie |
| Tuscia | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Umbria | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Uva da tavola di Canicattì | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Uva da tavola di Mazzarrone | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Uva di Puglia | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Italie |
| Val di Mazara | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Valdemone | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Valle d’Aosta Fromadzo | | AOP | Fromages | Italie |
| Valle d’Aosta Jambon de Bosses | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Valle d’Aosta Lard d’Arnad | | AOP | Produits à base de viande | Italie |
| Valle del Belice | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Valli Trapanesi | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Valtellina Casera | | AOP | Fromages | Italie |
| Vastedda della valle del Belìce | | AOP | Fromages | Italie |
| Veneto Valpolicella, Veneto Euganei e Berici, Veneto del Grappa | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Vitellone bianco dell’Appennino Centrale | | IGP | Viande (et abats) frais | Italie |
| Vitelloni Piemontesi della coscia | | IGP | Viande (et abats) frais | Italie |
| Vulture | | AOP | Huiles et matières grasses | Italie |
| Zafferano dell’Aquila | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Italie |
| Zafferano di San Gimignano | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Italie |
| Zafferano di Sardegna | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Italie |
| Zampone Modena | | IGP | Produits à base de viande | Italie |
| Daujėnų naminė duona | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Lituanie |
| Džiugas | | IGP | Fromages | Lituanie |
| Kaimiškas Jovarų alus | | IGP | Bières | Lituanie |
| Lietuviškas varškės sūris | | IGP | Fromages | Lituanie |
| Liliputas | | IGP | Fromages | Lituanie |
| Seinų / Lazdijų krašto medus / Miód z Sejneńszczyny / Łoździejszczyzny | | AOP | Autres produits d’origine animale | Lituanie, Pologne |
| Stakliškės | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | Lituanie |
| Beurre rose – Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg | | AOP | Huiles et matières grasses | Luxembourg |
| Miel – Marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg | | AOP | Autres produits d’origine animale | Luxembourg |
| Salaisons fumées, marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg | | IGP | Produits à base de viande | Luxembourg |
| Viande de porc, marque nationale du Grand-Duché de Luxembourg | | IGP | Viande (et abats) frais | Luxembourg |
| Carnikavas nēģi | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Lettonie |
| Latvijas lielie pelēkie zirņi | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Lettonie |
| Rucavas baltais sviests | | IGP | Huiles et matières grasses | Lettonie |
| Boeren-Leidse met sleutels | | AOP | Fromages | Pays-Bas |
| Brabantse Wal asperges | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pays-Bas |
| De Meerlander | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pays-Bas |
| Edam Holland | | IGP | Fromages | Pays-Bas |
| Gouda Holland | | IGP | Fromages | Pays-Bas |
| Hollandse geitenkaas | | IGP | Fromages | Pays-Bas |
| Kanterkaas / Kanternagelkaas / Kanterkomijnekaas | | AOP | Fromages | Pays-Bas |
| Noord-Hollandse Edammer | | AOP | Fromages | Pays-Bas |
| Noord-Hollandse Gouda | | AOP | Fromages | Pays-Bas |
| Opperdoezer Ronde | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pays-Bas |
| Westlandse druif | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pays-Bas |
| Andruty Kaliskie | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Pologne |
| Bryndza Podhalańska | | AOP | Fromages | Pologne |
| Cebularz lubelski | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Pologne |
| Chleb prądnicki | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Pologne |
| Czosnek galicyjski | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pologne |
| Fasola korczyńska | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pologne |
| Fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca / Fasola z Doliny Dunajca | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pologne |
| Fasola Wrzawska | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pologne |
| Jabłka grójeckie | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pologne |
| Jabłka łąckie | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pologne |
| Jagnięcina podhalańska | | IGP | Viande (et abats) frais | Pologne |
| Karp zatorski | | AOP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Pologne |
| Kiełbasa biała parzona wielkopolska | | IGP | Produits à base de viande | Pologne |
| Kiełbasa lisiecka | | IGP | Produits à base de viande | Pologne |
| Kiełbasa piaszczańska | | IGP | Produits à base de viande | Pologne |
| Kołocz śląski / kołacz śląski | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Pologne |
| Krupnioki śląskie | | IGP | Produits à base de viande | Pologne |
| Miód drahimski | | IGP | Autres produits d’origine animale | Pologne |
| Miód kurpiowski | | IGP | Autres produits d’origine animale | Pologne |
| Miód wrzosowy z Borów Dolnośląskich | | IGP | Autres produits d’origine animale | Pologne |
| Obwarzanek krakowski | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Pologne |
| Oscypek | | AOP | Fromages | Pologne |
| Podkarpacki miód spadziowy | | AOP | Autres produits d’origine animale | Pologne |
| Redykołka | | AOP | Fromages | Pologne |
| Rogal świętomarciński | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Pologne |
| Ser koryciński swojski | | IGP | Fromages | Pologne |
| Śliwka szydłowska | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pologne |
| Suska sechlońska | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pologne |
| Truskawka kaszubska / Kaszëbskô malëna | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pologne |
| Wielkopolski ser smażony | | IGP | Fromages | Pologne |
| Wiśnia nadwiślanka | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Pologne |
| Alheira de Barroso-Montalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Alheira de Mirandela | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Alheira de Vinhais | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Ameixa d’Elvas | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Amêndoa Coberta de Moncorvo | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Portugal |
| Amêndoa Douro | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Ananás dos Açores / São Miguel | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Anona da Madeira | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Arroz Carolino do Baixo Mondego | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Arroz Carolino Lezírias Ribatejanas | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Azeite de Moura | | AOP | Huiles et matières grasses | Portugal |
| Azeite de Trás-os-Montes | | AOP | Huiles et matières grasses | Portugal |
| Azeite do Alentejo Interior | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Azeites da Beira Interior (Azeite da Beira Alta, Azeite da Beira Baixa) | | AOP | Huiles et matières grasses | Portugal |
| Azeites do Norte Alentejano | | AOP | Huiles et matières grasses | Portugal |
| Azeites do Ribatejo | | AOP | Huiles et matières grasses | Portugal |
| Azeitona de conserva Negrinha de Freixo | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Batata de Trás-os-montes | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Batata doce de Aljezur | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Borrego da Beira | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Borrego de Montemor-o-Novo | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Borrego do Baixo Alentejo | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Borrego do Nordeste Alentejano | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Borrego Serra da Estrela | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Borrego Terrincho | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Butelo de Vinhais / Bucho de Vinhais / Chouriço de Ossos de Vinhais | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Cabrito da Beira | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Cabrito da Gralheira | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Cabrito das Terras Altas do Minho | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Cabrito de Barroso | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Cabrito do Alentejo | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Cabrito Transmontano | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Cacholeira Branca de Portalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Capão de Freamunde | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carnalentejana | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne Arouquesa | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne Barrosã | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne Cachena da Peneda | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne da Charneca | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne de Bísaro Transmonano / Carne de Porco Transmontano | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne de Bovino Cruzado dos Lameiros do Barroso | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne de Bravo do Ribatejo | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne de Porco Alentejano | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne dos Açores | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne Marinhoa | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne Maronesa | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne Mertolenga | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Carne Mirandesa | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Castanha da Terra Fria | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Castanha de Padrela | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Castanha dos Soutos da Lapa | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Castanha Marvão-Portalegre | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Cereja da Cova da Beira | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Cereja de São Julião-Portalegre | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Chouriça de carne de Barroso-Montalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Chouriça de carne de Melgaço | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Chouriça de Carne de Vinhais / Linguiça de Vinhais | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Chouriça de sangue de Melgaço | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Chouriça doce de Vinhais | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Chouriço azedo de Vinhais / Azedo de Vinhais / Chouriço de Pão de Vinhais | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Chouriço de Abóbora de Barroso-Montalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Chouriço de Carne de Estremoz e Borba | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Chouriço de Portalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Chouriço grosso de Estremoz e Borba | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Chouriço Mouro de Portalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Citrinos do Algarve | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Cordeiro Bragançano | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Cordeiro de Barroso / Anho de Barroso / Cordeiro de leite de Barroso | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Cordeiro Mirandês / Canhono Mirandês | | AOP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Farinheira de Estremoz e Borba | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Farinheira de Portalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Fogaça da Feira | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Portugal |
| Folar de Valpaços | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Portugal |
| Ginja de Óbidos e Alcobaça | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Linguiça de Portalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Linguiça do Baixo Alentejo / Chouriço de carne do Baixo Alentejo | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Lombo Branco de Portalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Lombo Enguitado de Portalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Maçã Bravo de Esmolfe | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Maçã da Beira Alta | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Maçã da Cova da Beira | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Maçã de Alcobaça | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Maçã de Portalegre | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Maçã Riscadinha de Palmela | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Maracujá dos Açores / S. Miguel | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Mel da Serra da Lousã | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Mel da Serra de Monchique | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Mel da Terra Quente | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Mel das Terras Altas do Minho | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Mel de Barroso | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Mel do Alentejo | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Mel do Parque de Montezinho | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Mel do Ribatejo Norte (Serra d’Aire, Albufeira de Castelo de Bode, Bairro, Alto Nabão) | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Mel dos Açores | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Meloa de Santa Maria – Açores | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Morcela de Assar de Portalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Morcela de Cozer de Portalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Morcela de Estremoz e Borba | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Ovos moles de Aveiro | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Portugal |
| Paio de Estremoz e Borba | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Paia de Lombo de Estremoz e Borba | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Paia de Toucinho de Estremoz e Borba | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Painho de Portalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Paio de Beja | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Pão de Ló de Ovar | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Portugal |
| Pastel de Chaves | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Portugal |
| Pastel de Tentúgal | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Portugal |
| Pêra Rocha do Oeste | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Pêssego da Cova da Beira | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Portugal |
| Presunto de Barrancos / Paleta de Barrancos | | AOP | Produits à base de viande | Portugal |
| Presunto de Barroso | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Presunto de Camp Maior e Elvas / Paleta de Campo Maior e Elvas | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Presunto de Melgaço | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Presunto de Santana da Serra / Paleta de Santana da Serra | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Presunto de Vinhais / Presunto Bísaro de Vinhais | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Presunto do Alentejo / Paleta do Alentejo | | AOP | Produits à base de viande | Portugal |
| Queijo de Azeitão | | AOP | Fromages | Portugal |
| Queijo de cabra Transmontano | | AOP | Fromages | Portugal |
| Queijo de Évora | | AOP | Fromages | Portugal |
| Queijo de Nisa | | AOP | Fromages | Portugal |
| Queijo do Pico | | AOP | Fromages | Portugal |
| Queijo mestiço de Tolosa | | IGP | Fromages | Portugal |
| Queijo Rabaçal | | AOP | Fromages | Portugal |
| Queijo São Jorge | | AOP | Fromages | Portugal |
| Queijo Serpa | | AOP | Fromages | Portugal |
| Queijo Serra da Estrela | | AOP | Fromages | Portugal |
| Queijo Terrincho | | AOP | Fromages | Portugal |
| Queijos da Beira Baixa (Queijo de Castelo Branco, Queijo Amarelo da Beira Baixa, Queijo Picante da Beira Baixa) | | AOP | Fromages | Portugal |
| Requeijão da Beira Baixa | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Requeijão Serra da Estrela | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Salpicão de Barroso-Montalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Salpicão de Melgaço | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Salpicão de Vinhais | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Sangueira de Barroso-Montalegre | | IGP | Produits à base de viande | Portugal |
| Travia da Beira Baixa | | AOP | Autres produits d’origine animale | Portugal |
| Vitela de Lafões | | IGP | Viande (et abats) frais | Portugal |
| Cârnaţi de Pleşcoi | | IGP | Produits à base de viande | Roumanie |
| Magiun de prune Topoloveni | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Roumanie |
| Novac afumat din Ţara Bârsei | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Roumanie |
| Salam de Sibiu | | IGP | Produits à base de viande | Roumanie |
| Scrumbie de Dunăre afumată | | IGP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Roumanie |
| Telemea de Ibăneşti | | AOP | Fromages | Roumanie |
| Telemea de Sibiu | | IGP | Fromages | Roumanie |
| Bruna bönor från Öland | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Suède |
| Hånnlamb | | AOP | Viande (et abats) frais | Suède |
| Kalix Löjrom | | AOP | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés | Suède |
| Skånsk spettkaka | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Suède |
| Svecia | | IGP | Fromages | Suède |
| Upplandskubb | | AOP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Suède |
| Bovški sir | | AOP | Fromages | Slovénie |
| Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre | | AOP | Huiles et matières grasses | Slovénie |
| Jajca izpod Kamniških planin | | IGP | Autres produits d’origine animale | Slovénie |
| Kočevski gozdni med | | AOP | Autres produits d’origine animale | Slovénie |
| Kranjska klobasa | | IGP | Produits à base de viande | Slovénie |
| Kraška panceta | | IGP | Produits à base de viande | Slovénie |
| Kraški med | | AOP | Autres produits d’origine animale | Slovénie |
| Kraški pršut | | IGP | Produits à base de viande | Slovénie |
| Kraški zašink | | IGP | Produits à base de viande | Slovénie |
| Mohant | | AOP | Fromages | Slovénie |
| Nanoški sir | | AOP | Fromages | Slovénie |
| Prekmurska šunka | | IGP | Viande (et abats) frais | Slovénie |
| Prleška tünka | | IGP | Produits à base de viande | Slovénie |
| Ptujski lük | | IGP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Slovénie |
| Šebreljski želodec | | IGP | Produits à base de viande | Slovénie |
| Slovenski med | | IGP | Autres produits d’origine animale | Slovénie |
| Štajerski hmelj | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | Slovénie |
| Štajersko prekmursko bučno olje | | IGP | Huiles et matières grasses | Slovénie |
| Tolminc | | AOP | Fromages | Slovénie |
| Zgornjesavinjski želodec | | IGP | Produits à base de viande | Slovénie |
| Klenovecký syrec | | IGP | Fromages | Slovaquie |
| Levický Slad | | IGP | Autres produits de l’annexe I du traité | Slovaquie |
| Oravský korbáčik | | IGP | Fromages | Slovaquie |
| Paprika Žitava / Žitavská paprika | | AOP | Autres produits de l’annexe I du traité | Slovaquie |
| Skalický trdelnik | | IGP | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie | Slovaquie |
| Slovenská bryndza | | IGP | Fromages | Slovaquie |
| Slovenská parenica | | IGP | Fromages | Slovaquie |
| Slovenský oštiepok | | IGP | Fromages | Slovaquie |
| Stupavské zelé | | AOP | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés | Slovaquie |
| Tekovský salámový syr | | IGP | Fromages | Slovaquie |
| Zázrivské vojky | | IGP | Fromages | Slovaquie |
| Zázrivský korbáčik | | IGP | Fromages | Slovaquie |
| (1) Conformément à la législation de l’Union en vigueur, comme figurant à l’appendice 2. | | | | |
###### **Appendice 2** {#annex_2}

### Législations des Parties {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-2}
Législation de l’Union européenne

Règlement (UE) n^o^1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p.1).

Règlement délégué (UE) n^o^664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n^o^1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p.17).

Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o^1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p.36).

Législation de la Confédération suisse

Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, modifiée en dernier lieu le 14 décembre 2018 (RS*910.12* , RO*2020* 5445).
### Acte final {#annex_2/lvl_u2}
Les plénipotentiaires<br />de la Confédération suisse<br />et<br />de la Communauté européenne,réunis le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf à Luxembourg pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:Déclaration commune sur les accords bilatéraux entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse,Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et poudres de fruits,Déclaration commune concernant le secteur de la viande,Déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande,Déclaration commune relative à la mise en oeuvre de l’annexe 4 relative au secteur phytosanitaire,Déclaration commune relative au coupage de produits viti-vinicoles originaires de la Communauté commercialisés sur le territoire suisse,Déclaration commune relative à la législation en matière de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vin,Déclaration commune dans le domaine de la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires,Déclaration commune concernant l’annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux,Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles.Ils ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final:Déclaration de la Communauté européenne concernant les préparations dites «fondues»,Déclaration de la Suisse concernant la Grappa,Déclaration de la Suisse relative à la dénomination des volailles en ce qui concerne le mode d’élevage,Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités.Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

| Pour la <br>Confédération suisse:<br>Pascal Couchepin <br>Joseph Deiss | Pour la <br>Communauté européenne:<br>Joschka Fischer <br>Hans van den Broek |
| --- | --- |

#### Déclaration commune sur les Accords bilatéraux entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse {#annex_2/lvl_u2/lvl_u1}
La Communauté européenne et la Suisse reconnaissent que les dispositions des accords bilatéraux entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse s’appliquent sans préjudice et sous réserve des obligations résultant de l’appartenance des États qui y sont partie à l’Union européenne ou à l’Organisation mondiale du commerce.

Il est par ailleurs entendu que les dispositions de ces accords ne sont maintenues que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, y inclus les accords internationaux conclus par la Communauté.

#### Déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et poudres de fruits {#annex_2/lvl_u2/lvl_u2}
Afin de garantir l’octroi et de maintenir la valeur des concessions accordées par la Communauté à la Suisse pour certaines poudres de légumes et poudres de fruits visées à l’annexe 2 de l’accord sur les échanges de produits agricoles, les autorités douanières des Parties conviennent d’examiner la mise à jour de la classification tarifaire des poudres de légumes et poudres de fruits compte tenu de l’expérience acquise dans l’application des concessions tarifaires.

#### Déclaration commune concernant le secteur de la viande {#annex_2/lvl_u2/lvl_u3}
À partir du 1^er^juillet 1999, compte tenu de la crise ESB et des mesures prises par certains États membres à l’encontre des exportations suisses, et à titre exceptionnel, un contingent annuel autonome de 700 tonnes/net soumis au droit ad valorem et en exemption du droit spécifique sera ouvert par la Communauté pour la viande bovine séchée et appliqué jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de l’accord. Cette situation sera revue si, à cette date, les mesures de restrictions d’importations prises par certains États membres à l’encontre de la Suisse ne sont pas levées.

En contrepartie, la Suisse maintiendra pendant la même période et aux mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent, ses concessions existantes pour les 480 tonnes/net de jambon de Parme et San Daniele, les 50 tonnes/net de jambon Serrano et les 170 tonnes/net de Bresaola.

Les règles d’origine applicables sont celles du régime non préférentiel.

#### Déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande {#annex_2/lvl_u2/lvl_u4}
La Communauté européenne et la Suisse déclarent leur intention de revoir ensemble et notamment à la lumière des dispositions de l’OMC, la méthode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande en vue d’aboutir à une méthode de gestion moins entravante pour le commerce.

#### Déclaration commune relative à la mise en œuvre de l’annexe 4 relative au secteur phytosanitaire {#annex_2/lvl_u2/lvl_u5}
La Suisse et la Communauté européenne, ci-après dénommées les Parties, s’engagent à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais l’annexe 4 relative au secteur phytosanitaire. La mise en œuvre de cette annexe 4 se fait au fur et à mesure que, pour les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’appendice A de la présente déclaration, la législation suisse est rendue équivalente à la législation de la Communauté européenne énumérée à l’appendice B de ladite déclaration, selon une procédure visant à intégrer les végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’appendice 1 de l’annexe 4 ainsi que les législations des Parties dans l’appendice 2 de ladite annexe. Cette procédure vise également à compléter les appendices 3 et 4 de ladite annexe sur la base des appendices C et D de la présente déclaration en ce qui concerne la Communauté, d’une part, et, sur la base des dispositions y afférentes, en ce qui concerne la Suisse, d’autre part.

Les art. 9 et 10 de l’annexe 4 sont mis en œuvre dès l’entrée en vigueur de ladite annexe, en vue d’instituer le plus rapidement possible les instruments permettant d’inscrire les végétaux, produits végétaux et autres objets dans l’appendice 1 de l’annexe 4, d’inscrire les dispositions législatives des Parties, conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans l’appendice 2 de l’annexe 4, d’inscrire les organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire dans l’appendice 3 de l’annexe 4 et, le cas échéant, de définir les zones et les exigences particulières y relatives dans l’appendice 4 de l’annexe 4.

Le Groupe de travail «phytosanitaire» visé à l’art. 10 de l’annexe 4 examine dans les plus brefs délais les modifications législatives suisses de manière à évaluer si elles conduisent à des résultats équivalents aux dispositions de la Communauté européenne en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux. Il veille à une mise en œuvre graduelle de l’annexe 4 de manière à ce que celle-ci s’applique rapidement au plus grand nombre possible des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l’appendice A de la présente déclaration.

En vue de favoriser l’établissement de législations conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, les Parties s’engagent à mener des consultations techniques.
###### **Appendice A** {#annex_A}

### Végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels les deux Parties s’efforcent de trouver une solution conforme aux dispositions de l’annexe 4 {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51}
#### **A.** Végétaux, produits végétaux et autres objets originaires du territoire de l’une et l’autre Partie {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A}
##### **1** Végétaux et produits végétaux, lorsqu’ils sont mis en circulation {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_1}
###### **1.1** Végétaux destinés à la plantation à l’exception des semences {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_1/lvl_1_1}
*Beta vulgaris* L.

*Humulus lupulus* L.

*Prunus* L.[^75]

###### **1.2** Parties de végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant le pollen vivant destiné à la pollinisation {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_1/lvl_1_2}
*Chaenomeles* Lindl.

Cotoneaster Ehrh.

*Crataegus* L.

*Cydonia* Mill.

*Eriobotrya* Lindl.

*Malus* Mill.

*Mespilus* L.

*Pyracantha* Roem.

*Pyrus* L.

*Sorbus* L. à l’exception de S. intermedia (Ehrh.) Pers.

*Stranvaesia* Lindl.

###### **1.3** Végétaux d’espèces stolonifères ou tubéreuses destinés à la plantation {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_1/lvl_1_3}
*Solanum* L. et leurs hybrides

###### **1.4** Végétaux, à l’exception des fruits et des semences {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_1/lvl_1_4}
*Vitis* L.

##### **2** Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final et pour lesquels les (organismes officiels responsables des) Parties garantissent que leur production est nettement séparée de celle d’autres produits {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_2}
###### **2.1** Végétaux, à l’exception des semences {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_2/lvl_2_1}
*Abies* spp.

*Apium graveolens* L.

*Argyranthemum* spp.

*Aster* spp.

*Brassica* spp.

*Castanea* Mill.

*Cucumis* spp.

*Dendranthema* (DC) Des Moul.

*Dianthus* L. et leurs hybrides

*Exacum* spp.

*Fragaria* L.

*Gerbera* Cass.

*Gypsophila* L.

*Impatiens* L.: toutes variétés d’hybrides de Nouvelle-Guinée

*Lactuca* spp.

*Larix* Mill.

*Leucanthemum* L.

*Lupinus* L.

*Pelargonium* L’Hérit. ex Ait.

*Picea* A. Dietr.

*Pinus* L.

*Populus* L.

*Pseudotsuga* Carr.

*Quercus* L.

*Rubus* L.

*Spinacia* L.

*Tanacetum* L.

*Tsuga* Carr.

*Verbena* L.

###### **2.2** Végétaux destinés à la plantation autres que les semences {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_2/lvl_2_2}
*Solanaceae* , à l’exception des végétaux visés au point 1.3.

###### **2.3** Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_2/lvl_2_3}
*Araceae* 

*Marantaceae* 

*Musaceae* 

*Persea* Mill.

*Strelitziaceae*

###### **2.4** Semences et bulbes {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_2/lvl_2_4}
*Allium ascalonicum* L.

*Allium cepa* L.

*Allium schoenoprasum* L.

###### **2.5** Végétaux destinés à plantation {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_2/lvl_2_5}
*Allium porrum* L.

###### **2.6** Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantation {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_A/lvl_2/lvl_2_6}
*Camassia* Lindl.

*Chionodoxa* Boiss.

*Crocus flavus* Weston cv. Golden Yellow

*Galanthus* L.

*Galtonia candicans* (Baker) Decne

*Gladiolus* Tourn. ex L.: variétés miniaturisées et leurs hybrides tels que*G. callianthus* Marais,*G.* *colvillei* Sweet,*G. nanus* hort.,*G.* *ramosus* hort. et*G.* *tubergenii* hort.

*Hyacinthus* L.

*Iris* L.

*Ismene* Herbert (= Hymenocallis Salisb.)

*Muscari* Mill.

*Narcissus* L.

*Ornithogalum* L.

*Puschkinia* Adams

*Scilla* L.

*Tigridia* Juss.

*Tulipa* L.

#### **B.** Végétaux et produits végétaux originaires de territoires autres que ceux mentionnés sous lettre A {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B}
##### **3** Tous végétaux destinés à la plantation, à l’exception {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B/lvl_3}
– des semences autres que celles visées au point 4
– des végétaux suivants:
     *Citrus* L.
     *Clausena* Burm. f.
     *Fortunella* Swingle
     *Murraya* Koenig ex L.
     *Palmae* 
     *Poncirus* Raf.

##### **4** Semences {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B/lvl_4}
###### **4.1** Semences originaires d’Argentine, d’Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande et d’Uruguay {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B/lvl_4/lvl_4_1}
*Cruciferae* 

*Gramineae* 

*Trifolium* spp.

###### **4.2** Semences, quelle que soit leur origine du moment qu’elle ne concerne pas le territoire de l’une et l’autre des parties {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B/lvl_4/lvl_4_2}
*Allium cepa* L.

*Allium porrum* L.

*Allium schoenoprasum* L.

*Capsicum* spp.

*Helianthus* annuus L.

*Lycopersicon lycopersicum* (L.) Karst. ex Farw.

*Medicago sativa* L.

*Phaseolus* L.

*Prunus* L.

*Rubus* L.

*Zea mays* L.

###### **4.3** Semences originaires d’Afghanistan, d’Inde, d’Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des États Unis d’Amérique des genres {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B/lvl_4/lvl_4_3}
Triticum

*Secale* 

*X Triticosecale*

##### **5** Végétaux, à l’exception des fruits et des semences {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B/lvl_5}
VitisL.

##### **6** Parties de végétaux, à l’exception des fruits et des semences {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B/lvl_6}
*Coniferales* 

*Dendranthema* (DC) Des Moul.

*Dianthus* L.

*Pelargonium* L’Hérit. ex Ait.

*Populus* L.

*Prunus* L. (originaire de pays non européens)

*Quercus* L.

##### **7** Fruits (originaires de pays non européens) {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B/lvl_7}
*Annona* L.

*Cydonia* Mill.

*Diospyros* L.

*Malus* Mill.

*Mangifera* L.

*Passiflora* L.

*Prunus* L.

*Psidium* L.

*Pyrus* L.

*Ribes* L.

*Syzygium* Gaertn.

*Vaccinium* L.

##### **8** Tubercules autres que ceux destinés à la plantation {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B/lvl_8}
*Solanum tuberosum* L.

##### **9** Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B/lvl_9}
a) lorsqu’il a été obtenu en totalité ou en partie des végétaux suivants:
    – *Castanea* Mill.
    – *Castanea* Mill.,*Quercus* L. (y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d’Amérique du Nord)
    – *Coniferales* autres que*Pinus* L. (originaires de pays non européens, y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle)
    – *Pinus* L. (y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle)
    – *Populus* L. (originaire de pays du continent américain)
    – *Acer saccharum* Marsh. (y compris le bois qui n’a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des pays d’Amérique du Nord)
 et
b) lorsqu’il correspond à l’une des désignations suivantes:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 4401 10 | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots, ou sous<br>formes similaires |
| ex 4401 21 | Bois en plaquettes ou en particules: – de*Coniferales* originaires de pays non européens |
| 4401 22 | Bois en plaquettes ou en particules: – autres que de*Coniferales* |
| 4401 30 | Déchets et débris de bois, non-agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
| ex 4430 20 | Bois bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris: – autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation – de*Coniferales* originaires de pays non européens |
| 4403 91 | Bois bruts, même écorcés, désaubiétés, ou grossièrement équarris: – autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation – – de*Quercus* L. |
| 4403 99 | Bois bruts, même écorcés, désaubiétés, ou grossièrement équarris: – autres qu’enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation – – autres que de*Coniferales* , de*Quercus* L. ou de*Fagus* L. |
| ex 4404 10 | Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement: – de*Coniferales* originaires de pays non européens |
| ex 4404 20 | Échalas fendus: pieux, piquets et poteaux en bois, appointés, non sciés longitudinalement: – autres que de*Coniferales* |
| 4406 10 | Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires – non imprégnées |
| ex 4407 10 | Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes: – de*Coniferales* originaires de pays non européens |
| ex 4407 91 | Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes: – de*Quercus* L. |
| ex 4407 99 | Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, non rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d’une épaisseur excédant 6 mm, et notamment poutres, madriers, frises, planches, lattes: – autres que de*Coniferales* , de bois tropicaux, de*Quercus* L. ou de*Fagus* L. |
| ex 4415 10 | Caisses, cageots et cylindres, en bois originaires de pays non européens |
| ex 4415 20 | Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois originaires de pays non européens |
| ex 4416 00 | Cuves en bois, y compris les merrains, de*Quercus* L. |

 Les palettes simples en palettes-caisses (code NC ex 4415 20) bénéficient également de l’exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux palettes «UIC» et qu’elles portent une marque attestant cette conformité.

##### **10** Terre et milieu de culture {#annex_A/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-51/lvl_B/lvl_10}
a) Terre et milieu de culture en tant que tel, constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques telles que des parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe.
b) Terre et milieu de culture adhérent ou associé à des végétaux, constitué en tout ou en partie de matières spécifiées au point a) ou constitué en tout ou en partie de tourbe ou de tout autre matière inorganique solide destinée à maintenir la vitalité des végétaux.
###### **Appendice B** {#annex_B}

### Législations {#annex_B/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-52}
Dispositions de la Communauté européenne:
– Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse
– Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré
– Directive 69/466/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le pou de San José
– Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l’oeillet
– Directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission du 8 janvier 1998
– Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l’Australie comme indemne d’*Erwinia amylorova* (Burr.) Winsl. et al.
– Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté
– Directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 98/17/CE de la Commission du 11 mars 1998
– Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation
– Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l’intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement
– Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de*Thuja* L., originaire des États-Unis d’Amérique
– Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de*Thuja* L., originaire du Canada
– Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement
– Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four
– Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d’Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four
– Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l’annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d’expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel
– Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l’intérieur d’une telle zone protégée
– Décision 93/452/CEE de la Commission du 15 juillet 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les végétaux de*Chamaecyparis* Spach, de*Juniperus* L. et de*Pinus* L., originaires du Japon, modifiée en dernier lieu par la décision 96/711/CE de la Commission du 27 novembre 1996
– Décision 93/467/CEE de la Commission du 19 juillet 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (*Quercus* L.) avec écorce, originaires du Canada ou des États-Unis d’Amérique, modifiée en dernier lieu par la décision 96/724/CE de la Commission du 29 novembre 1996
– Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre
– Directive 95/44/CE de la Commission du 26 juillet 1995 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essais ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, modifiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE de la Commission du 25 juillet 1997
– Décision 95/506/CE de la Commission du 24 novembre 1995 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation du*Pseudomonas solanacearum* (Smith) Smith en provenance du royaume des Pays-Bas, modifiée en dernier lieu par la décision 97/649/CE de la Commission du 26 septembre 1997
– Décision 96/301/CE de la Commission du 3 mai 1996 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de*Pseudomonas solanacearum* (Smith) Smith en provenance d’Égypte
– Décision 96/618/CE de la Commission du 16 octobre 1996 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de la république du Sénégal
– Décision 97/5/CE de la Commission du 12 décembre 1996 reconnaissant la Hongrie comme indemne de*Clavibacter michiganensis* (Smith) Davis et al spp.*sepedonicus* (Spieckerman et Kotthoff) Davis et al
– Décision 97/353/CE de la Commission du 20 mai 1997 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (*Fragaria* L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine
– Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d’inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers.
###### **Appendice C** {#annex_C}

### Organismes officiels chargés d’établir le passeport phytosanitaire {#annex_C/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-53}
#### Communauté européenne {#annex_C/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-53/lvl_u1}
Ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture

Service de la Qualité et de la Protection des végétaux

WTC 3 - 6^e^étage

Boulevard Simon Bolivar 30

B - 1210 Bruxelles

Tél.: +32-2-2083704

Fax: +32-2-2083705

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskerei

Plantedirektoratet

Skovbrynet 20

DK - 2800 Lyngby

Tél.: +45-45966600

Fax: +45-45966610

Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

Rochusstrasse 1

D - 53123 Bonn 1

Tél.: +49-2285293590

Fax: +49-2285294262

Ministry of Agriculture

Directorate of Plant Produce

Plant Protection Service

3-5, Ippokratous Str.

GR - 10164 Athens

Tél.: +30-1-3605480

Fax: +30-1-3617103

Ministério de Agricultura, Pesca y Alimentacion

Dirección General de Sanidad de la Producción Agraria

Subdirección general de Sanidad Vegetal

M.A.P.A., c/Velazquez, 147 1a Planta

E - 28002 Madrid

Tél.: +34-1-3478254

Fax: +34-1-3478263

Ministry of Agriculture and Forestry

Plant Production Inspection Centre

Plant Protection Service

Vilhonvuorenkatu 11 C, P.O. Box 42

FIN - 00501 Helsinki

Tél.: +358-0-134-211

Fax: +358-0-13421499

Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation

Direction générale de l’Alimentation

Sous-direction de la Protection des végétaux

175 rue du Chevaleret

F - 75013 Paris

Tél.: +33.1-49554955

Fax: +33.1-49555949

Ministero delle Risorse Agricole, Alimentari e Forestali

D.G.P.A.A.N. - Servizio Fitosanitario Centrale

Via XX Settembre, 20

I - 00195 Roma

Tél.: +39-6-4884293 - 46655070

Fax: +39-6-4814628

Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij

Plantenziektenkundige Dienst (PD)

Geertjesweg 15 - Postbus 9102

NL - 6700 HC Wageningen

Tél.: +31-317-496911

Fax: +31-317-421701

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft

Stubenring 1

Abteilung Pflanzenschutzdienst

A - 1012 Wien

Tél.: +43-1-711 00/6806

Fax.: +43-1-711 00/6507

Direcção-geral de Protecção das culturas

Quinta do Marquês

P - 2780 Oeiras

Tel.: +351-1-4435058/4430772/3

Fax: +351-1-4420616/4430527

Swedish Board of Agriculture

Plant Protection Service

S - 551 82 Jönkoping

Tél.: +46-36-155913

Fax: +46-36-122522

Ministère de l’Agriculture

A.S.T.A.

16, route d’Esch - BP 1904

L - 1019 Luxembourg

Tél.: +352-457172-218

Fax: +352-457172-340

Department of Agriculture, Food and Forestry

Plant Protection Service

Agriculture House (7 West), Kildare street

IRL - Dublin 2

Tél.: +353-1-6072003

Fax: +353-1-6616263

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food

Plant Health Division

Foss House, Kings Pool

1-2 Peasholme Green

UK - York YO1 2PX

Tél.: +44-1904-455161

Fax: +44-1904-455163
###### **Appendice D** {#annex_D}

### Zones visées à l’art. 4 et exigences particulières y relatives {#annex_D/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-54}
Les zones visées à l’art. 4 ainsi que les exigences particulières y relatives sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux Parties mentionnées ci-dessous:

Dispositions de la Communauté européenne:
– Directive 92/76/CEE de la Commission du 6 octobre 1992 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
– Directive 92/103/CEE de la Commission du 1^er^décembre 1992 modifiant les annexes I à IV de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté
– Directive 93/106/CEE de la Commission du 29 novembre 1993 modifiant la directive 92/76/CEE de la Commission reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
– Directive 93/110/CE de la Commission du 9 décembre 1993 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
– Directive 94/61/CE de la Commission du 15 décembre 1994 prorogeant la période de reconnaissance provisoire de certaines zones protégées prévues à l’article premier de la directive 92/76/CEE
– Directive 95/4/CE de la Commission du 21 février 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
– Directive 95/40/CE de la Commission du 19 juillet 1995 portant modification de la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
– Directive 95/65/CE de la Commission du 14 décembre 1995 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
– Directive 95/66/CE de la Commission du 14 décembre 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
– Directive 96/14/CE de la Commission du 12 mars 1996 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
– Directive 96/15/CE de la Commission du 14 mars 1996 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
– Directive 96/76/CE de la Commission du 29 novembre 1996 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté
– Directive 95/41/CE de la Commission du 19 juillet 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté
– Directive 98/17/CE de la Commission du 11 mars 1998 modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté.

##### Déclaration commune relative au coupage de produits viti-vinicoles originaires de la Communauté commercialisés sur le territoire Suisse {#annex_D/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-54/lvl_u1/lvl_u1}
L’art. 4, par. 1, en liaison avec l’appendice 1, point A, de l’annexe 7, n’autorise le coupage, sur le territoire suisse, des produits viti-vinicoles originaires de la Communauté entre eux ou avec des produits d’autres origines que dans les conditions prévues par la réglementation communautaire pertinente ou, à défaut, par celle des États membres visée à l’appendice 1. Par conséquent, pour ces produits, les dispositions de l’art. 371 de l’ordonnance suisse sur les denrées alimentaires, du 1^er^mars 1995, ne s’appliquent pas.

##### Déclaration commune relative à la législation en matière de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vin {#annex_D/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-54/lvl_u1/lvl_u2}
Désireuses d’établir des conditions propices à faciliter et promouvoir les échanges de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées à base de vin entre elles et, à cette fin, de supprimer les obstacles techniques au commerce desdites boissons, les parties conviennent ce qui suit:

La Suisse s’engage à rendre sa législation équivalente à la législation communautaire en la matière et à entamer dès maintenant les procédures prévues à cet égard pour adapter, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord, sa législation relative à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses et boissons aromatisées à base de vin.

Dès l’établissement par la Suisse d’une législation jugée par les deux parties équivalente à la législation communautaire, la Communauté européenne et la Suisse entameront les procédures relatives à l’inclusion dans l’accord agricole d’une annexe visant la reconnaissance mutuelle de leur législation en matière de boissons spiritueuses et boissons aromatisées à base de vin.

##### Déclaration commune dans le domaine de la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires {#annex_D/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-54/lvl_u1/lvl_u3}
La Communauté européenne et la Suisse (ci-après les Parties) conviennent que la protection réciproque des appellations d’origine (AOP) et des indications géographiques (IGP) représente un élément essentiel de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires entre les deux Parties. L’inclusion dans l’accord agricole bilatéral de dispositions y relatives constitue un complément nécessaire à l’annexe 7 de l’accord relative au commerce de produits viti-vinicoles et notamment son Titre II qui prévoit la protection réciproque des dénominations de ces produits ainsi qu’à l’annexe 8 de l’accord concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin.

Les Parties prévoient d’inclure des dispositions concernant la protection mutuelle des AOP et IGP dans l’accord relatif aux échanges réciproques de produits agricoles sur la base de législations équivalentes, tant au niveau des conditions d’enregistrement des AOP et des IGP que des régimes de contrôles. Cette inclusion devrait intervenir à une date acceptable par les deux parties et, au plus tôt, lorsque l’application de l’art. 17 du règlement (CEE) n^o^2081/92 du Conseil pour la Communauté dans sa composition actuelle aura été achevée. Entre-temps, tout en tenant compte des contraintes juridiques, les Parties s’informent de l’état d’avancement de leurs travaux en la matière.

##### Déclaration commune concernant l’annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux {#annex_D/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-54/lvl_u1/lvl_u4}
La Commission des CE, en collaboration avec les États membres concernés, suivra de près l’évolution de la maladie ESB et les mesures de lutte contre celle-ci adoptées par la Suisse, afin de trouver une solution appropriée. Dans ces circonstances, la Suisse s’engage à ne pas entamer des procédures à l’encontre de la Communauté ou de ses États membres au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

##### Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles {#annex_D/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-54/lvl_u1/lvl_u5}
La Communauté européenne et la Confédération suisse déclarent leur intention d’engager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines d’intérêt commun tels que la mise à jour du Protocole 2 de l’Accord de libre-échange de 1972, la participation suisse à certains programmes communautaires pour la formation, la jeunesse, les médias, les statistiques et l’environnement. Ces négociations devraient être préparées rapidement après la conclusion des négociations bilatérales actuelles.

##### Déclaration de la communauté européenne concernant les préparations dites «fondues» {#annex_D/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-54/lvl_u1/lvl_u6}
La Communauté européenne déclare qu’elle est prête à examiner, dans le contexte de l’adaptation du Protocole 2 de l’Accord de libre-échange de 1972, la liste des fromages entrant dans la composition des préparations dites «fondues».

##### Déclaration de la Suisse concernant la grappa {#annex_D/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-54/lvl_u1/lvl_u7}
La Suisse déclare qu’elle s’engage à respecter la définition établie dans la Communauté pour la dénomination grappa (*eau de vie de marc de raisin* ou*marc* ) visée à l’art. 1, par. 4, point f), du Règlement n^o^1576/89 du Conseil du 29 mai 1989.

##### Déclaration de la Suisse relative à la dénomination des volailles en ce qui concerne le mode d’élevage {#annex_D/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-54/lvl_u1/lvl_u8}
La Suisse déclare qu’elle ne dispose pas à l’heure actuelle de législation spécifique relative au mode d’élevage et à la dénomination des volailles.

Elle déclare cependant son intention d’entamer dès maintenant les procédures prévues à cet égard afin d’adopter, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord, une législation spécifique au mode d’élevage et à la dénomination des volailles, qui soit équivalente à la législation communautaire en la matière.

La Suisse déclare qu’elle dispose de législations pertinentes, en particulier celles relatives à la protection des consommateurs contre la tromperie, à la protection des animaux, à la protection des marques ainsi que contre la concurrence déloyale.

Elle déclare que les législations existantes sont appliquées de manière à assurer l’information appropriée et objective du consommateur afin de garantir la loyauté de concurrence entre les volailles d’origine suisse et celles d’origine communautaire. Elle veille en particulier à empêcher l’utilisation d’indications inexactes ou fallacieuses, ayant pour effet d’induire le consommateur en erreur sur la nature des produits, le mode d’élevage et la dénomination des volailles mises sur le marché suisse.

##### Déclaration relative à la participation de la Suisse aux Comités {#annex_D/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.916.026.81--annex-54/lvl_u1/lvl_u9}
Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent en qualité d’observateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités et groupe d’experts suivants:
– Comités de programmes pour la recherche; y compris comité de recherche scientifique et technique (CREST);
– Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants;
– Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d’enseignement supérieur;
– Comités consultatifs sur les routes aériennes et pour l’application des règles de la concurrence dans le domaine des transports aériens.

Ces comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse lors des votes.

En ce qui concerne les autres comités traitant des domaines couverts par les présents accords et pour lesquels la Suisse, soit a repris l’acquis communautaire, soit l’applique par équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon la formule de l’art. 100 de l’accord EEE[^76].
### Acte final de la modification du 23 décembre 2008 {#annex_D/lvl_u2}
Les plénipotentiaires de<br />la Communauté européenne,d’une part,et de<br />la Confédération suisse,d’autre part,réunis le 23 décembre deux mil huit à Paris pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ont adopté la déclaration de la Suisse figurant ci‑après et jointe au présent acte final:
– Déclaration de la Suisse relative à l’importation de viande ayant fait l’objet d’une utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance des animaux.Fait à Paris, le 23 décembre deux mil huit.

| Pour la <br>Confédération suisse:<br>Hans Wyss | Pour la <br>Communauté européenne:<br>Paul Van Geldorp |
| --- | --- |

#### Déclaration de la Suisse relative à l’importation de viande ayant fait l’objet d’une utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance d’animaux {#annex_D/lvl_u2/lvl_u1}
La Suisse déclare qu’elle tiendra dûment compte de la décision définitive qui sera rendue par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en ce qui concerne la possibilité d’interdire l’importation de viande produite en utilisant des hormones comme stimulateurs de performance d’animaux et qu’elle réexaminera en conséquence ses règles d’importation de viande provenant de pays qui n’interdisent pas l’utilisation d’hormones comme stimulateurs de performance d’animaux, et les alignera le cas échéant sur les règles communautaires en la matière.
### Acte final de la modification du 14 mai 2009 {#annex_D/lvl_u3}
Les représentants<br />de la Confédération suisse,d’une part,et<br />de la Communauté européenne,d’autre part,réunis à Bruxelles le quatorzième jour de mai de l’année deux mille neuf pour la signature de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles,ont pris note des déclarations mentionnées ci‑après et jointes au présent acte final:
1. Déclaration commune sur la mise à jour des annexes 7 et 8 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles;
2. Déclaration de la Communauté sur les méthodes de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires.

| Pour la <br>Confédération suisse:<br>Jacques de Watteville | Pour la <br>Communauté européenne:<br>Milena Vicenová |
| --- | --- |

#### Déclaration commune sur la mise à jour des annexes 7 et 8 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles {#annex_D/lvl_u3/lvl_u1}
Compte tenu de l’évolution de la législation des Parties depuis la préparation et l’adoption de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, les Parties s’engagent, conformément aux procédures fixées par l’accord, à poursuivre rapidement la mise à jour de l’annexe 7 relative au commerce de produits vitivinicoles, d’une part, et de l’annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin, d’autre part, ceci notamment pour tenir compte de l’évolution de l’acquis communautaire suite à l’adoption par le Parlement européen et le Conseil du règlement (CE) n^o^479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1) et du règlement (CE) n^o^110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16)

#### Déclaration de la Communauté sur les méthodes de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires {#annex_D/lvl_u3/lvl_u2}
L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (ci‑après «l’accord»), entré en vigueur le 1^er^juin 2002, ouvre, entre autres, des contingents tarifaires pour faciliter les échanges commerciaux de produits agricoles entre les Parties. Dans la «déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande», annexée à l’accord, les Parties déclarent leur intention de revoir ensemble la méthode de gestion par la Suisse de ses contingents dans le secteur de la viande en vue d’aboutir à une méthode de gestion moins entravante pour le commerce. Une telle révision n’a cependant pas eu lieu depuis 2002.

La question de la méthode de gestion par appel d’offres employée par la Suisse a été régulièrement évoquée lors des réunions du comité mixte de l’agriculture de l’accord. Dans ce cadre, la Communauté s’est plainte à plusieurs reprises que l’utilisation des appels d’offres entraîne une réduction de la préférence tarifaire bilatérale accordée, ce qui se traduit par un obstacle aux échanges.

La Communauté se réjouit de l’ouverture de négociations bilatérales en vue de la libéralisation complète des échanges bilatéraux dans le secteur agroalimentaire. La libéralisation des échanges, à terme, va résoudre cette question. Compte tenu toutefois de la durée à escompter de ces négociations et leur mise en œuvre, la Communauté demande qu’entre‑temps les méthodes de gestion des contingents tarifaires de la Suisse soient aménagées de façon à limiter les entraves aux échanges.
### Acte final de la modification du 17 mai 2011 {#annex_D/lvl_u4}
Les plénipotentiaires<br />de la Confédération suisse,<br />et<br />de l’Union européenneréunis le 17 mai 2011 à Bruxelles pour la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, ont adopté une déclaration commune mentionnée ci-après et jointe au présent acte final:
– Déclaration commune conjointe sur les dénominations homonymes,

| Pour la <br>Confédération suisse:<br>Johann N. Schneider-Ammann | Pour <br>l’Union européenne:<br>Sánder Fazekas <br>Dacian Ciolos |
| --- | --- |

#### Déclaration commune sur les dénominations homonymes {#annex_D/lvl_u4/lvl_u1}
Les Parties reconnaissent que les procédures relatives aux demandes d’enregistrement d’IGs déposées avant la signature de la Déclaration d’intention du 11 décembre 2009 en vertu de leurs législations respectives peuvent se poursuivre nonobstant les dispositions du présent Accord et notamment l’art. 7 de l’annexe 12.

En cas d’enregistrement de ces IGs, les Parties conviennent que les dispositions en matière d’homonymie prévues à l’art. 3 par. 3 du règlement (CE) n^o^510/2006 et l’art. 4*a* de l’ordonnance sur les AOP et les IGP (RS*910.12* ) s’appliquent. À cet effet, les Parties s’informent préalablement.

Si nécessaire et selon les procédures de l’art. 16 de l’annexe 12, le Comité peut considérer une modification de l’art. 8 pour préciser les dispositions spécifiques concernant les dénominations homonymes.

[^1]: Art. 1 al. 1 let. d de l’AF du 8 oct. 1999 (RO  **2002**  1527).
[^2]: Actuellement: Union européenne (UE).
[^3]: RS  **0.632.401**
[^4]: RS  **0.632.11**
[^5]: RS  **0.632.401.2**
[^6]: RS  **0.632.401.3**
[^7]: Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1^er^déc. 2011  (RO  **2011**  5149).
[^8]: Introduit par l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1^er^déc. 2011 (RO  **2011**  5149).
[^9]: Introduit par l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 17 mai 2011 entre la Suisse et l’UE relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1^er^déc. 2011 (RO  **2011**  5149).
[^10]: RS  **0.142.112.681**
[^11]: RS  **0.748.127.192.68**
[^12]: RS  **0.740.72**
[^13]: RS  **0.946.526.81**
[^14]: RS  **0.172.052.68**
[^15]: [RO  **2002**  1998]
[^16]: Les montants de base sur lesquels s’est fondée la suppression des subventions à l’exportation ont été calculés d’un commun accord par les Parties sur la base de la différence des prix institutionnels du lait susceptibles d’être applicable au moment de l’entrée en vigueur de l’Ac., y compris un supplément pour le lait transformé en fromage, et obtenus en fonction de la quantité de lait nécessaire pour la fabrication des fromages concernés et, à l’exception des fromages contingentés, déduction faite du montant de la réduction des droits de douane par la Communauté.
[^17]: Introduit par l’art. 1 par. 2 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1^er^juin 2009  (RO  **2009**  4925).
[^18]: Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1^er^juin 2009 (RO  **2009**  4925).
[^19]: Règlement (CEE) n^o^2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
[^20]: Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communtauté (JO L 169, 10.7.2000, p. 1).
[^21]: Par dérogation au titre de ce point 4, l’entrée et le transit de ces végétaux par le territoire suisse sont autorisés mais leur commercialisation, production et culture sont interdites en Suisse.
[^22]: Par dérogation au titre de ce point 4, l’entrée et le transit de ces végétaux par le territoire suisse sont autorisés mais leur commercialisation, production et culture sont interdites en Suisse.
[^23]: JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Modifiée en dernier lieu par la Directive 2007/41/CE (JO L 169 du 29.6.2007 p. 51).
[^24]: Introduit par l’art. 1 par. 5 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1^er^juin 2009  (RO  **2009**  4925).
[^25]: Actuellement: DEFR (voirRO  **2012**  3631).
[^26]: Actuellement: DEFR (voirRO  **2012**  3631).
[^27]: Actuellement: DEFR (voirRO  **2012**  3631).
[^28]: Actuellement: DEFR (voirRO  **2012**  3631).
[^29]: Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D n^o^2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du 13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1^er^janv. 2011 (RO  **2011**  471).
[^30]: Nouvelle teneur selon l’art. 2 de la D n^o^2/2010 du Comité mixte de l’agriculture du 13 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1^er^janv. 2011 (RO  **2011**  471).
[^31]: Actuellement: DEFR (voirRO  **2012**  3631).
[^32]: Actuellement: DEFR (voirRO  **2012**  3631).
[^33]: RS  **0.632.20** Annexe 1C
[^34]: JO L 193 du 24.7.2009, pp. 60–139
[^35]: RS  **910.1**
[^36]: RO  **1984**  1317
[^37]: Ces termes ne sont protégés que pour les cantons bénéficiant d’une définition précise, à savoir Vaud, Valais et Genève.
[^38]: Ces termes sont protégés sans préjudice de l’utilisation de la mention traditionnelle allemande «*Federweisser* » pour des moûts partiellement fermentés destinés à la consommation humaine conformément à l’art. 3, point c), de la loi allemande sur le vin et de l’art. 40 du R (CE) n^o^607/2009 de la Commission.
[^39]: Ce terme est protégé sans préjudice des art. 40 du R (CE) n^o^607/2009 de la Commission.
[^40]: Pour l’exportation vers l’Union, titre alcoométrique total (acquis et en puissance) de 16 % vol.
[^41]: Pour l’exportation vers l’Union, la richesse naturelle en sucre doit être supérieure d’au moins 1 % à la moyenne de l’année pour les autres vins.
[^42]: Aux fins de l’exportation vers l’Union, ce terme désigne un vin de liqueur dont les caractéristiques sont plus strictes en matière de rendement et de teneur en sucre (richesse naturelle initiale en sucre de 252 g/l).
[^43]: Nouvelle teneur jour selon l’art. 1 par. 17 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1^er^juin 2009 (RO  **2009**  4925).
[^44]: RS  **0.632.20**
[^45]: Nouvelle teneur jour selon l’art. 1 par. 18 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1^er^juin 2009 (RO  **2009**  4925).
[^46]: L’indication géographique*«Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach/Irish Whisky»* couvre le whisky/whiskey produit en Irlande et en Irlande du Nord.
[^47]: Compte tenu de la protection de l’indication géographique*«Genièvre»* dans l’UE et de l’intention exprimée par la Suisse de protéger la dénomination*«Genièvre»* comme indication géographique sur son territoire, l’UE et la Suisse ont convenu d’inclure la dénomination*«Genièvre»* dans les app. 1 et 2 de l’annexe 8.  Les Parties s’engagent à réexaminer la situation de cette dénomination en 2015 à la lumière de l’état d’avancement de la protection de la dénomination*«Genièvre»* comme indication géographique en Suisse.
[^48]: Compte tenu de la protection de l’indication géographique*«Genièvre»* dans l’UE et de l’intention exprimée par la Suisse de protéger la dénomination*«Geni* *èvre»* comme indication géographique sur son territoire, l’UE et la Suisse ont convenu d’inclure la dénomination*«Genièvre»* dans les appe. 1 et 2 de l’annexe 8. Les Parties s’engagent à réexaminer la situation de cette dénomination en 2015 à la lumière de l’état d’avancement de la protection de la dénomination*«Genièvre»* comme indication géographique en Suisse.
[^49]: RS  **0.632.11**
[^50]: Nouvelle expression selon l’art. 1 de la D n° 2/2011 du Comité mixte de l’agriculture du 25 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er^déc. 2011 (RO  **2011**  6535).
[^51]: Abrogé par l’art. 1 de la D n° 2/2011 du Comité mixte de l’agriculture du 25 nov. 2011, avec effet au 1^er^déc. 2011 (RO  **2011**  6535).
[^52]: Introduit par l’art. 1 par. 22 de l’Ac. du 14 mai 2009 entre la Suisse et la CE modifiant l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, en vigueur depuis le 1^er^juin 2009  (RO  **2009**  4925).
[^53]: RS  **910.18**
[^54]: Règlement (UE) n^o^1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o^922/72, (CEE) n^o^234/79, (CE) n^o^1037/2001 et (CE) n^o^1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
[^55]: Introduit par l’art. 1 par. 1 de l’Ac. du 23 déc. 2008 entre la Suisse et la CE modifiant l’annexe 11 de l’Ac. relatif aux échanges de produits agricoles, appliqué provisoirement depuis le 1^er^janv. 2009, en vigueur depuis le 1^er^déc. 2009 (RO  **2009**  4919, **2010**  65).
[^56]: RS  **0.632.20**  annexe 1A.4
[^57]: Décision 2002/106/CE de la Commission du 1^er^février 2002 portant approbation d’un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (JO L 39 du 9.2.2002, p. 71).
[^58]: Décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine (JO L 143 du 11.6.2003, p. 35).
[^59]: Règlement (CE) n^o^1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n^o^1774/2002 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
[^60]: Règlement (UE) n^o^142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n^o^1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette Directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
[^61]: Règlement (CE) n^o^882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
[^62]: Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).
[^63]: Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (JO L 59 du 4.3.2008, p. 19).
[^64]: Règlement (CE) n^o^617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o^1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour (JO L 168 du 28.6.2008, p. 5).
[^65]: Règlement (CE) n^o^1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (JO L 337 du 16.12.2008, p. 41).
[^66]: Règlement d’exécution (UE) n^o^577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n^o^576/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 28.6.2013, p. 109).
[^67]: Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 15).
[^68]: Décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p. 23).
[^69]: Règlement (CE) n^o^599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).
[^70]: Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1).
[^71]: Règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 212 du 11.8.2015, p. 7).
[^72]: Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avr. 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).
[^73]: RS  **0.632.20**
[^74]: Les modalités d’utilisation de l’IGP Gruyère sont décrites aux considérants 8 et 9 du règlement d’exécution (UE) n^o^110/2013 de la Commission du 6 février 2013 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gruyère (IGP)] (JO L 36 du 7.2.2013, p.1).
[^75]: Sous réserve des disp. particulières envisagées à l’encontre du virus de la Sharka.
[^76]: FF  **1992**  IV 655