0.973.216.71

^^RO **1976** 202

Traduction

# Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur la reconnaissance de dettes

Conclu le 4 décembre 1974<br />Entré en vigueur le 10 octobre 1975

(État le 10 octobre 1975)

Soucieux de régler à la satisfaction des deux parties les questions relatives à certaines dettes,

le gouvernement de la Confédération suisse<br />et<br />le gouvernement de la République populaire du Bangladesh

sont convenus de ce qui suit:

##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.973.216.71--1}
À partir du 1^er^juillet 1974, le gouvernement de la République populaire du Bangladesh répond, aux échéances mentionnées dans l’annexe[^1], du service de la dette découlant des remboursements dus sur les crédits de transfert suisses destinés à financer l’exécution de projets au Bangladesh.

##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.973.216.71--2}
Le service de la dette mentionné à l’article premier du présent accord sera honoré conformément aux dispositions de l’accord sur la consolidation de dettes, qui doit être conclu entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh.

##### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.973.216.71--3}
Après le 1^er^juillet 1974, le gouvernement de la Confédération suisse n’exigera pas du gouvernement de la République populaire du Bangladesh qu’il réponde du service de la dette dont l’annexe[^2]ne fait pas mention et qui découle de crédits de transfert suisses antérieurs.

##### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.973.216.71--4}
Le présent accord entre en vigueur en même temps que l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur la consolidation de dettes[^3].

Fait en deux originaux à Berne, le 4 décembre 1974, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.

| Pour le gouvernement <br>de la Confédération suisse:<br>K. Jacobi | Pour le gouvernement <br>de la République populaire du Bangladesh:<br>H. R. Choudhury |
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[^1]: Non publiée.
[^2]: Non publiée.
[^3]: RS  **0.973.216.72**