# 102.417.1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique (Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique)

102.417.1

Accord d'exécution
entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura
relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans
le canton du Jura concernant le domaine des écoles de
musique
(Accord d'exécution concernant le domaine des écoles de
musique)

des 25 et 26 novembre 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République
et Canton du Jura,

vu l'article 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de
Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la
commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Concordat sur le
transfert de Moutier)¹),

conviennent :

Objet

## Art. 1 {#art_1}

¹ Le présent accord contient les dispositions réglant, dans le

domaine des écoles de musique, les questions financières, administratives et
juridiques en relation avec le transfert de la commune municipale de Moutier
(ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").

² Il règle, en particulier, l'ordre juridique applicable à l'offre de l'École de
musique du Jura bernois et le financement de celle-ci.

Définitions

## Art. 2 {#art_2}

¹ On entend par "phase transitoire", la période courant du 1ᵉʳ janvier
2026 au 31 juillet 2026.

² On entend par "élèves prévoois subventionnés", les enfants, adolescents et
jeunes adultes au sens de l'article 9 de la loi bernoise du 8 juin 2011 sur les
écoles de musique²) qui ont leur domicile civil dans la commune de Moutier à
la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après :
"la date du transfert").

102.417.1

Principes de continuité

## Art. 3 {#art_3}

1. La commune de Moutier passe de l'ordre juridique bernois à l'ordre juridique jurassien dès la date du transfert conformément à l'article 3 du concordat sur le transfert de Moutier, à l'exception, durant la phase transitoire, de l'offre concernant l'École de musique du Jura bernois et le financement de celle-ci.
2. L'École de musique du Jura bernois dispense les cours de musique aux élèves prévotois subventionnés durant la phase transitoire.

Achèvement de l'année scolaire

## Art. 4 {#art_4}

Les élèves prévotois subventionnés qui, à la date du transfert, fréquentent l'École de musique du Jura bernois peuvent terminer l'année scolaire 2025-2026 au sein de cette école.

Financement

## Art. 5 {#art_5}

1. Durant la phase transitoire, la part cantonale au financement de l'École de musique du Jura bernois relative aux élèves prévotois subventionnés est à la charge du canton du Jura.
2. À l'exception des locaux, qui restent de la responsabilité de la commune de Moutier, la part communale au financement de l'École de musique du Jura bernois relative aux élèves prévotois subventionnés est à la charge du canton du Jura durant la phase transitoire. La part communale est régie par le contrat de prestations entre l'association École de musique du Jura bernois et l'association Jura bernois.Bienne.
3. Les décomptes entre l'École de musique du Jura bernois et le canton du Jura sont effectués au plus tard le 30 novembre 2026.

Entrée en vigueur

## Art. 6 {#art_6}

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Delémont et Berne, les 25 et 26 novembre 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF DU CANTON DE BERNE

Le président : Christoph Neuhaus
Le chancelier : Christophe Auer

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1) RSJU 102
2) RSB 432.31