# 170.71 Loi visant à protéger et à soutenir la famille 170.71 Loi visant à protéger et à soutenir la famille du 28 avril 1988 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 17 de la Constitution cantonale¹), arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales But et portée ## Art. 1 {#art_1} La présente loi définit les objectifs de la politique familiale de l'Etat et le cadre dans lequel ce dernier peut intervenir. Définition ## Art. 2 {#art_2} Sont considérés comme famille, au sens de la présente loi, les couples mariés et les communautés rassemblant des personnes parentes ou alliées de plusieurs générations et faisant ménage commun. Objet ## Art. 3 {#art_3} ¹ Les mesures prévues par la présente loi concernent principalement les familles formées d'adulte(s) et d'enfant(s). ² Elles favorisent la qualité des rapports entre les membres de la famille et l'épanouissement de la communauté familiale au sein de la société. Limites de l'activité de l'Etat ## Art. 4 {#art_4} ¹ L'Etat respecte l'autonomie de la famille et la pluralité des formes de vie familiale. ² Il n'intervient que si d'autres organismes publics et privés ne le font pas; au besoin, il joue le rôle de coordinateur. CHAPITRE II : Mesures sectorielles SECTION 1 : Conditions de travail L'Etat employeur ## Art. 5 {#art_5} ¹ En sa qualité d'employeur, l'Etat adapte les conditions de travail aux exigences de la vie familiale. 170.71 2 Dans ce cadre, il favorise la création d'emplois à temps partiel, la réinsertion professionnelle et la formation permanente. Relations travail-famille ## Art. 6 {#art_6} L'Etat améliore les relations entre le monde du travail et la famille; il contribue, dans les limites de ses compétences, à l'aménagement de conditions et horaires de travail qui tiennent compte des exigences de la vie familiale. Contrats de travail ## Art. 7 {#art_7} L'Etat encourage les partenaires sociaux à établir des contrats de travail tenant compte des objectifs visés aux articles 5 et 6. ## SECTION 2 : Aménagement du territoire Planification ## Art. 8 {#art_8} ¹ Lors de la planification des zones, les pouvoirs publics tiennent compte des exigences de la vie en famille. ² Ils aménagent l'espace de manière à permettre l'épanouissement des enfants et des relations de convivialité. Constructions ## Art. 9 {#art_9} ¹ L'Etat favorise la construction de logements familiaux. ² Dans la réglementation sur les constructions, l'Etat et les communes considèrent les besoins des familles; ils favorisent par exemple l'habitat groupé et l'aménagement de logements familiaux. Réseau routier ## Art. 10 {#art_10} ¹ Routes et chemins doivent être conçus ou adaptés de manière à répondre aux besoins des familles, notamment par la modération du trafic dans les quartiers d'habitation et aux abords des écoles. ² L'Etat favorise la construction des voies cyclables. ## SECTION 3 : Conseils et information Conseils et information ## Art. 11 {#art_11} ¹ L'Etat soutient les institutions publiques et privées dont le but principal est de conseiller et d'informer parents et enfants; il peut susciter la création de telles institutions. ² Au besoin, il organise lui-même la formation, l'information et les conseils aux parents. 170.71 Violences conjugales 3 Il met sur pied des centres régionaux de consultation en matière d'éducation sexuelle et de grossesse, ainsi que des offices de consultation conjugale et familiale; ces services sont gratuits et respectent les convictions de chacun. ## Art. 11a {#art_11a} ²) ¹ L'Etat lutte contre la violence conjugale et familiale sous toutes ses formes, notamment la violence physique, sexuelle et psychologique. ² L'Etat veille à ce que les personnes victimes de violences conjugales et familiales puissent obtenir accueil, information et soutien de la part des différents organismes compétents. # SECTION 4 : Ecole et formation Liens entre l'école et les parents ## Art. 12 {#art_12} ¹ L'Etat renforce la solidarité entre l'école et la famille en vue d'éduquer et d'instruire les enfants. ² Les enseignants associent les parents au travail scolaire et à l'orientation de leurs enfants; l'école réunit les parents des élèves au moins une fois par an. ³ L'éducation sexuelle fait partie du programme scolaire. ⁴ L'Etat veille à l'harmonisation des vacances scolaires. ⁵ L'Etat favorise les activités extra-scolaires de la jeunesse. Scolarisation des enfants handicapés ## Art. 13 {#art_13} L'Etat et les autres collectivités publiques favorisent l'intégration des handicapés dans les établissements usuels de formation scolaire et professionnelle et aménagent ceux-ci en conséquence. Formation et réinsertion professionnelles ## Art. 14 {#art_14} L'Etat encourage et soutient la formation, la réinsertion et la reconversion professionnelles des personnes qui assument la charge familiale. Aide à la formation ## Art. 15 {#art_15} L'Etat pratique une politique de bourses d'études en considérant les charges de la famille et les frais de formation au lieu du domicile et à l'extérieur. # SECTION 5 : Aide aux familles Allocations familiales ## Art. 16 {#art_16} ¹ L'Etat généralise les allocations familiales qui comprennent également l'allocation de naissance et l'allocation d'accueil. 170.71 2 L'Etat élargit le cercle des bénéficiaires en accord avec les partenaires sociaux; il étend ces prestations aux personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative. 3 Les allocations sont régulièrement indexées. 4 L'Etat favorise le maintien des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, dans leur milieu habituel et soutient ceux qui s'en occupent de manière constante. Protection de la maternité ## Art. 17 {#art_17} ¹ L'Etat améliore la protection de la maternité. 2 Il accorde des congés de maternité ainsi que des congés en vue d'adoption et en favorise l'octroi. 3 Le principe du congé parental est reconnu. 4 L'Etat règle l'assurance-maternité obligatoire. 5 Il encourage la mise sur pied de services d'aide familiale régionaux et locaux et les soutient financièrement. ## SECTION 6 : Fiscalité Allégements ## Art. 18 {#art_18} ¹ Sur le plan fiscal, l'Etat prend mieux en compte la charge familiale. 2 Il accorde des réductions appropriées à tous les contribuables ayant charge d'enfants. 3 Il dégrève les doubles gains réalisés par les contribuables mariés ayant charge d'enfants. ## SECTION 7 : Politique de la santé Santé ## Art. 19 {#art_19} ¹ Dans le cadre de la prévention des accidents et des maladies et pour tendre à un mode de vie sain, l'Etat favorise le rôle éducatif primordial joué par la famille. 2 Il peut diffuser des informations et des conseils destinés aux familles. 170.71 # CHAPITRE III : Le Conseil de la famille ## Principe ## Art. 20 {#art_20} ¹ L'Etat institue un Conseil de la famille chargé de développer une politique familiale, notamment par la concrétisation des postulats de la présente loi. ² Le Conseil de la famille est également un organe consultatif du Gouvernement. ## Tâches ## Art. 21 {#art_21} ¹ Le Conseil de la famille donne son avis sur toutes les questions qui touchent à la politique familiale. ² Il mène lui-même des études, élabore des projets et les soumet au Gouvernement. ³ Il diffuse des informations qui se rapportent à la famille. ## Composition ## Art. 22 {#art_22} ¹ Le Conseil de la famille comprend neuf membres, dont au moins six représentants des groupements et milieux engagés en faveur de la famille, ainsi que deux représentants de l'administration cantonale. ² Le Gouvernement nomme les membres du Conseil et désigne le président. ## Organisation ## Art. 23 {#art_23} ¹ Le Conseil de la famille s'organise lui-même. ² Le Gouvernement met un secrétariat à la disposition du Conseil. ³ Le Conseil peut inviter des tiers comme experts ou conseillers. ⁴ Il dispose de son propre budget, dont il assume la gestion. ## Fonctionnement ## Art. 24 {#art_24} Le Conseil de la famille se donne un règlement soumis à l'approbation du Gouvernement. # CHAPITRE IV : Dispositions finales ## Référendum ## Art. 25 {#art_25} La présente loi est soumise au référendum facultatif. 170.71 Entrée en vigueur ## Art. 26 {#art_26} Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur³ de la présente loi. Delémont, le 28 avril 1988 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) Introduit par le ch. I de la loi du 13 septembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 3) 1er août 1988