# 171.219 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest

171.219

# Arrêté
portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest

du 23 novembre 2022

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹⁾,

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²⁾,

arrête :

## Art. 1 {#art_1}

La République et Canton du Jura adhère à la convention du 14 juin 2022 sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest.

## Art. 2 {#art_2}

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023.

Delémont, le 23 novembre 2022

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Brigitte Favre
Le secrétaire : Fabien Kohler

171.219

Annexe

Convention sur la Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest

du 22 juin 2022

Les Grands Conseils des Cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Argovie et le Parlement de la République et Canton du Jura concluent la convention suivante :

But

## Art. 1 {#art_1}

¹ La Conférence interparlementaire de la Suisse du Nord-Ouest (CINO) a pour but de favoriser les échanges d'informations entre les Parlements cantonaux du Nord-Ouest de la Suisse et de suivre et de débattre des questions de portée régionale. Des réunions thématiques sont organisées à cet effet.

² Elle peut se prononcer publiquement sur des sujets d'actualité et adresser des déclarations, en particulier aux Parlements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest, aux Gouvernements cantonaux de la Suisse du Nord-Ouest et à la Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO).

Composition

## Art. 2 {#art_2}

¹ La CINO se compose des présidentes ou présidents, des premières vice-présidentes ou premiers vice-présidents ainsi que de trois membres permanents des six Parlements cantonaux.

² Les membres permanents sont élus par les différents Parlements cantonaux.

Comité de travail

## Art. 3 {#art_3}

¹ Les membres permanents de la CINO constituent le Comité de travail.

² Le Comité de travail prépare notamment la réunion annuelle et les déclarations.

Présidence

## Art. 4 {#art_4}

¹ Les présidentes ou présidents de la CINO se succèdent tous les deux ans, à la date du 1er janvier, selon l'ordre suivant : Soleure, Bâle-Campagne, Argovie, Bâle-Ville, Jura, Berne.

² La présidente ou le président de la CINO préside également le Comité de travail. La CINO procède à son élection.

171.219

Réunions

## Art. 5 {#art_5}

¹ La CINO se réunit en principe tous les ans, le dernier vendredi du mois d'octobre.
² La réunion est ouverte à tous les membres des Parlements cantonaux associés.

Déclarations

## Art. 6 {#art_6}

¹ Le Comité de travail présente les déclarations à la CINO pour qu'elle prenne sa décision.
² La CINO adopte les déclarations à la majorité des deux tiers, étant précisé qu'au moins deux voix favorables sont requises par canton.

Secrétariat

## Art. 7 {#art_7}

¹ La Chancellerie d'État du canton de Bâle-Campagne, qui est également responsable du secrétariat de la CGNO, est également chargée du secrétariat de la CINO.
² Le secrétariat doit veiller à la libre circulation de l'information entre la CINO, d'autres organisations interparlementaires, en particulier la Conférence législative intercantonale (CLI), et la CGNO.

Frais

## Art. 8 {#art_8}

¹ Les cantons participants versent au canton de Bâle-Campagne une somme forfaitaire annuelle au titre des frais du secrétariat de la CINO et de la CGNO.
² La CGNO en détermine chaque fois le montant, qui est le même pour tous les cantons.

Langues

## Art. 9 {#art_9}

¹ Les interventions et prises de parole lors des réunions font l'objet d'une interprétation simultanée. Les invitations aux réunions et les déclarations sont rédigées dans les deux langues ; d'autres documents ayant un caractère officiel peuvent également être traduits.
² La CINO rembourse au canton organisateur les frais pour les interprétations simultanées jusqu'à concurrence de la cotisation annuelle d'un canton membre.
³ Le secrétariat correspond en langue allemande.
⁴ Les membres francophones de la Conférence peuvent s'exprimer en français.

Entrée en vigueur

## Art. 10 {#art_10}

¹ La présente Convention entre en vigueur le jour après l'entrée en force de tous les arrêtés d'approbation par les Parlements cantonaux concernés.

171.219

2 Elle remplace la Convention du 5 mars 2021.

suivent les signatures

1) RSJU 101
2) RSJU 111.1