# 173.411.11 Ordonnance concernant les indemnités horaires et de déplacement dues aux anciens membres du Gouvernement pour l'exécution des mandats qui leur sont confiés

173.411.11

# Ordonnance
concernant les indemnités horaires et de déplacement
dues aux anciens membres du Gouvernement pour
l'exécution des mandats qui leur sont confiés

du 10 septembre 1991

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 4, alinéa 1, du décret du 6 décembre 1978 concernant les
traitements des magistrats, fonctionnaires et employés de la République
et Canton du Jura¹),

vu l'article 49, lettre a, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la
République et Canton du Jura et des communes²),

arrête :

Indemnités horaires

## Art. 1 — ¹ Les anciens membres du Gouvernement qui {#art_1}

exécutent des mandats pour le compte de la République et Canton du
Jura ont droit à une indemnité horaire calculée sur la base de leur dernier
traitement.

² Cette indemnité leur est versée pour le temps consacré à l'étude des
dossiers, aux séances, ainsi qu'aux déplacements qu'exige l'exécution
de leur mandat.

Frais de déplacement

## Art. 2 {#art_2}

Les frais de déplacement leur sont remboursés conformément à

l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des
dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et
Canton du Jura³).

Procédure

## Art. 3 — Les anciens membres du Gouvernement adressent leur facture {#art_3}

d'honoraires et de frais de déplacement ainsi que les pièces justificatives
requises au Gouvernement pour règlement.

Imputation

## Art. 4 {#art_4}

De tels frais sont imputables au budget du Gouvernement ou du

service directement concerné, selon décision du Gouvernement.

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Entrée en vigueur

## Art. 5 {#art_5}

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1991.

Delémont, le 10 septembre 1991

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Gaston Brahier
Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 173.411
2) RSJU 611
3) RSJU 173.461