# 176.210.6 Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale

176.210.6

# Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale

du 18 novembre 2008

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments¹),

considérant que l'indice suisse des prix à la consommation a atteint 161,7 points en octobre 2008,

considérant que la condition d'indexation se trouve ainsi réalisée,

arrête :

## Art. 1 {#art_1}

¹ Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement et adaptés à l'indice 153,1 des prix à la consommation sont augmentés de 5,62 %.

² Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les décrets suivants :

- décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cantonale²) (à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie d'Etat);
- décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers³);
- règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation pour étrangers⁴);
- décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier⁵);
- décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l'annulation des actes d'origine⁶);
- décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d'établissement et de séjour des citoyens suisses⁷);
- décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de juridiction civile et d'arbitrage⁸);
- décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale⁹);
- décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle¹⁰);
- décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts¹¹);

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- décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus pour l'utilisation des eaux¹²);
- décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines¹³).

³ Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.

⁴ Cette augmentation compense le renchérissement total de 53,2 points enregistré à partir du 1ᵉʳ janvier 1987.

## Art. 2 {#art_2}

L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique pas aux émoluments fixés dans les actes suivants :

- directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse¹⁴);
- décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de tutelle¹⁵);
- décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux¹⁶).

## Art. 3 {#art_3}

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2009.

Delémont, le 18 novembre 2008

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Elisabeth Baume-Schneider
Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 176.11
2) RSJU 176.21
3) RSJU 176.213
4) RSJU 176.215
5) RSJU 176.331
6) RSJU 176.411
7) RSJU 176.412
8) RSJU 176.511
9) RSJU 176.521
10) RSJU 176.531
11) RSJU 176.533
12) RSJU 752.461
13) RSJU 931.61
14) RSJU 176.214
15) RSJU 176.321
16) RSJU 176.421
17) RSJU 641.416

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