# 441.221 Ordonnance concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture publique 441.221 # Ordonnance concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture publique du 27 octobre 1987 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 64 de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire¹), vu les articles 2, 4, 7, 10, alinéa 2, 11 et suivants de la loi du 9 novembre 1978 sur l'encouragement des activités culturelles²), vu l'article 42, lettre e, du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 27 avril 2016¹⁶),²⁶) arrête : # CHAPITRE PREMIER : Généralités ## Principe ## Art. 1 {#art_1} L'État mène, avec la collaboration des autres collectivités publiques et des institutions culturelles, une politique concertée de promotion de la lecture publique. ## Terminologie ## Art. 1a {#art_1a} ²⁸) Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. ## Tâches de l'État a) Activités de l'État ## Art. 2 {#art_2} L'État peut prendre à sa charge les tâches de promotion de la lecture publique que commande l'intérêt public. b) Encouragement de l'État ## Art. 3 {#art_3} L'État encourage les initiatives et les efforts des autres collectivités et des institutions d'utilité publique en matière de bibliothèque et de lecture. ## Domaine des activités de l'État ## Art. 4 {#art_4} Les lignes directrices de la politique de promotion de la lecture publique sont les suivantes : a) établissement d'un réseau de bibliothèques dans le Canton; b) soutien de la Bibliothèque cantonale jurassienne; c) développement de bibliothèques spécialisées dans les établissements et institutions que la législation place sous l'autorité immédiate de l'État; 441.221 d) conclusion d'accords ou de conventions avec des cantons ou institutions de manière à étendre et à diversifier l'offre en matière de lecture. Organisation ## Art. 5 {#art_5} ¹⁸⁾²⁷⁾ La politique de promotion de la lecture publique est confiée au département auquel est rattaché l'Office de la culture (dénommé ci-après : "Département"). Tâches du Département ## Art. 6 {#art_6} ¹ Le Département est chargé plus particulièrement d'assurer le bon fonctionnement du réseau de bibliothèques. ² A cette fin, il veille à la réalisation des objectifs suivants : a) cohésion et complémentarité des divers efforts consentis en matière de promotion de la lecture publique; b) formation adéquate et perfectionnement des responsables des diverses bibliothèques; c) effort spécifique pour la promotion de la lecture publique dans les petites communes et dans des établissements tels que les hôpitaux, les homes, les prisons, etc.; d) harmonisation des techniques bibliothéconomiques; e) ...¹³⁾. Commission des bibliothèques a) Tâches ## Art. 7 {#art_7} ⁴⁾²⁷⁾¹ Le Gouvernement nomme une commission des bibliothèques dont les tâches sont les suivantes : - elle soumet aux autorités cantonales et communales des stratégies visant à développer le secteur des bibliothèques et à promouvoir la lecture dans le canton du Jura; - elle incite les autorités politiques à prendre en compte les changements technologiques, culturels et sociaux et à soutenir l'adaptation des bibliothèques à ces évolutions; - elle veille à améliorer le bon fonctionnement des institutions existantes, à intensifier la coopération à tous les niveaux et à favoriser les actions en faveur de la lecture; - elle produit les statistiques cantonales en matière de bibliothèques; - elle veille à développer la formation continue des bibliothécaires et promeut la recherche fondamentale en matière de lecture et de documentation; - elle aide la Bibliothèque cantonale à remplir sa mission de centre de service et d'information à l'égard des autres bibliothèques et centres documentaires; elle la soutient dans ses missions de base, dans son développement et dans son évolution; - elle élabore le règlement de la Bibliothèque cantonale qui est soumis au Département pour approbation; - elle adresse au Département ses propositions relatives à l'organisation, à la gestion et au développement de la Bibliothèque cantonale jurassienne; 441.221 - elle est renseignée et consultée sur toutes les questions relatives à la lecture publique et à la diffusion de l'information. 2 La commission des bibliothèques présente annuellement un bilan et une feuille de route au chef de l'Office de la culture. b) Composition ## Art. 7a {#art_7a} ²⁸) ¹ La commission des bibliothèques est composée de huit membres. ² Les membres sont nommés par le Gouvernement pour la durée de la législature. En font partie : a) pour l'Office de la culture, le bibliothécaire cantonal, qui en assume la présidence; b) un représentant du Service de l'enseignement; c) un représentant du Centre jurassien d'enseignement et de formation; d) le responsable de la Bibliothèque municipale de Delémont; e) le responsable de la Bibliothèque municipale de Porrentruy; f) un représentant des bibliothèques communales et scolaires; g)³³) le responsable de l'association Bibliobus Jura & Grand Chasseral; h) le responsable des médiathèques de la HEP-BEJUNE. ³ Les membres sont soumis au secret de fonction au sens de l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat³⁰). ⁴ La Bibliothèque cantonale assume le secrétariat de la commission. c) Fonctionnement ## Art. 7b {#art_7b} ²⁸) ¹ La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année. ² Les frais de fonctionnement de la commission sont imputés au budget et aux comptes de l'Office de la culture. ³ Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales s'appliquent à la commission, notamment l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales³¹). 441.221 # CHAPITRE II : Activités spécifiques à l'Etat en matière de bibliothèques et de lecture publique ## SECTION 1 : Bibliothèque cantonale jurassienne Siège, rattachement, direction¹⁴) ## Art. 8 {#art_8} ¹ La Bibliothèque cantonale jurassienne a son siège à Porrentruy. ² Elle est rattachée à l'Office de la culture¹² qui en assume l'organisation et la gestion. ³ Le bibliothécaire cantonal en est le directeur.¹⁵ Missions ## Art. 9 {#art_9} ¹⁴)¹ La Bibliothèque cantonale jurassienne assume une double mission : elle est un établissement d'étude et de culture générale et le lieu de mémoire du patrimoine intellectuel jurassien. ² Bibliothèque d'étude et de culture, elle met à la disposition de la population des ressources documentaires et des instruments de travail intéressant tous les domaines de l'activité humaine pour encourager l'information, la formation et la recherche. ³ Bibliothèque patrimoniale, elle recueille, conserve et met en valeur toutes les publications, sous quelque forme qu'elles se présentent, intéressant le Jura et les Jurassiens, en particulier : a) les publications émanant des autorités jurassiennes; b) les imprimés édités ou publiés dans la République et Canton du Jura; c) les ouvrages écrits ou publiés par les Jurassiens; d) les archives littéraires des auteurs jurassiens; e) les archives audiovisuelles relatives au Jura; f) des publications, ouvrages et collections acquis par des dons, des achats ou mis en dépôt. ⁴ Elle met ses collections à la disposition du public conformément aux dispositions de son règlement. Association ## Art. 10 {#art_10} ¹⁴)¹ La Bibliothèque cantonale jurassienne est intégrée, en qualité de membre fondateur, au Réseau des bibliothèques neuchâteloises et jurassiennes (ci-après : "RBNJ"). Son directeur siège au sein du Comité de direction du réseau. 441.221 2 La Bibliothèque cantonale jurassienne est membre du Réseau des bibliothèques de Suisse occidentale (ci-après : "RERO+").[33] 3 La Bibliothèque cantonale jurassienne peut, avec l'accord du Gouvernement, s'associer à d'autres bibliothèques de caractère régional. Coopération ## Art. 11 {#art_11} ¹ La Bibliothèque cantonale jurassienne coopère avec les institutions cantonales, suisses et étrangères qui lui sont semblables par leurs buts et leurs activités. ² ...¹³ Coordination ## Art. 12 {#art_12} ¹⁴ ¹ La Bibliothèque cantonale jurassienne assume, pour le canton du Jura, l'ensemble des tâches de coordination avec les réseaux RBNJ et RERO+.³³ ² Elle gère les opérations liées à l'établissement de la partie jurassienne du catalogue des réseaux RBNJ et RERO+.³³ ³ Elle coordonne et assume le suivi des unités documentaires qui existent dans les services de l'administration. ⁴ Elle est prestataire de services et d'informations à l'égard des autres bibliothèques et centres documentaires actifs dans le canton. ## Art. 13 — et ¹⁴²⁹ {#art_13} ## SECTION 2 : Bibliothèques placées sous l'autorité immédiate de l'État Missions ## Art. 15 {#art_15} ¹⁸ ¹ Lorsque l'accomplissement de leurs tâches l'exige, les services administratifs et judiciaires, les établissements scolaires et les institutions placés sous l'autorité immédiate de l'État peuvent organiser une bibliothèque. ² Ce type de bibliothèque regroupe une collection d'usuels ainsi que des ouvrages relatifs aux formations dispensées ou aux disciplines concernées. ³ L'Economat cantonal est chargé des achats d'ouvrages pour l'ensemble des services administratifs.³³ 441.221 Harmonisation; accès ## Art. 16 {#art_16} ¹⁸) ¹ Les techniques bibliothéconomiques appliquées dans l'ensemble des bibliothèques visées par l'article 15 sont harmonisées. ² Dans la mesure où il est admis, l'accès du public à ces bibliothèques se fait en général par le prêt entre bibliothèques (PEB). Bibliothèque des écoles moyennes supérieures a) Principe ## Art. 17 {#art_17} ¹ Chacune des écoles moyennes supérieures dispose d'une bibliothèque réunissant l'ensemble des ouvrages destinés aux enseignants et aux élèves. ² Dans certains cas, des établissements voisins peuvent s'unir pour ne constituer qu'une seule bibliothèque. b) Gestion ## Art. 18 {#art_18} La gestion de la bibliothèque d'une école moyenne supérieure est assumée par un bibliothécaire dont le statut, la durée du travail et le cahier des charges sont réglés par des directives du Département. # SECTION 3 : Conclusion d'accords ou de conventions Principe ## Art. 19 {#art_19} ¹⁸) Sous réserve des compétences financières, le Département s'efforce de conclure avec d'autres cantons ou avec des institutions, notamment avec Bibliomedia Suisse, des accords ou des conventions qui tendent à élargir et à diversifier l'offre en matière de lecture publique. Lectures suivies ## Art. 20 {#art_20} ¹ La pratique dite des "lectures suivies" est encouragée dans toutes les classes de la scolarité obligatoire. ² Le Département conclut des accords assurant aux écoles jurassiennes la libre mise à disposition de services de lectures suivies organisés dans d'autres cantons. ³ Le Service de l'enseignement²⁵ est chargé de la promotion des lectures suivies dans les écoles jurassiennes. Le Gouvernement peut confier cette tâche à une institution spécialisée (haute école, etc.).¹⁸) 441.221 # CHAPITRE III : Collaboration entre l'Etat, les communes et les institutions en matière de promotion de la lecture publique # SECTION 1 : Bibliothèques publiques Champ d'application ## Art. 21 {#art_21} ¹ Dans les communes centres et relais, l'Etat, sous réserve de l'article 23, encourage la création et le maintien de bibliothèques publiques et de bibliothèques de jeunes gérées par une commune, un syndicat de communes ou une organisation de droit privé. ² Cet encouragement porte sur les frais de construction, de transformation et d'équipement des bibliothèques publiques ainsi que sur les dépenses annuelles liées à l'acquisition et à l'entretien des ouvrages. Subventions de l'Etat a) taux ## Art. 22 {#art_22} ¹ L'encouragement de l'Etat aux bibliothèques publiques se manifeste par des subventions qui sont calculées conformément aux dispositions du décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires⁵ et de l'ordonnance sur les installations scolaires⁶. b) supplément ² Une subvention supplémentaire de 10 à 20 % peut être accordée s'il est démontré que la bibliothèque est fréquentée par plus de 20 % d'utilisateurs domiciliés dans d'autres communes. c) montants limites ³ Les dépenses annuelles liées à l'acquisition et à l'entretien des ouvrages ne sont subventionnées que jusqu'à concurrence d'un montant de trois francs par habitant et pour autant qu'elles dépassent un franc par habitant. Conditions de l'octroi de subventions ## Art. 23 {#art_23} ¹ Ont droit aux subventions les bibliothèques dont le fonctionnement est conforme aux directives du Département. ² Ces directives portent notamment sur les techniques bibliothéconomiques, sur l'ouverture au public, sur le fonds d'ouvrages et sur son renouvellement, sur la conception et l'aménagement des locaux. Décision et financement ## Art. 24 {#art_24} ¹ Les subventions sont allouées par le Service de l'enseignement.¹⁸ ² Celui-ci requiert le préavis du bibliothécaire cantonal.³³ 441.221 # SECTION 2 : Bibliothèques scolaires Bibliothèques scolaires a) principe ## Art. 25 {#art_25} 1 L'Etat peut subventionner la création et le maintien de bibliothèques scolaires dans les écoles primaires et secondaires. b) définition 2 Ces bibliothèques regroupent les ouvrages destinés aux maîtres et aux élèves. Elles comprennent à la fois des ouvrages documentaires destinés à illustrer ou à compléter le programme des diverses disciplines enseignées et des ouvrages relevant de la littérature pour la jeunesse. c) gestion ## Art. 26 — ³²) {#art_26} 1 La responsabilité des bibliothèques scolaires est assumée en principe par un membre du corps enseignant. 2 Le Département fixe, par voie de directives, les conditions auxquelles une personne ne faisant pas partie du corps enseignant de l'établissement considéré peut assumer la responsabilité de la bibliothèque d'une école primaire ou secondaire. Subventions ## Art. 27 {#art_27} 1 L'Etat subventionne les frais de construction, de transformation et d'équipement des bibliothèques scolaires ainsi que les dépenses annuelles liées à l'acquisition et à l'entretien des ouvrages. 2 Ces subventions sont calculées conformément aux dispositions du décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires et de l'ordonnance sur les installations scolaires. 3 Les dépenses annuelles liées à l'acquisition et à l'entretien des ouvrages ne sont subventionnées que jusqu'à concurrence d'un montant de 300 francs par classe et pour autant qu'elles dépassent 100 francs par classe. Cas particulier ## Art. 28 {#art_28} Lorsque, dans une localité donnée, une bibliothèque de jeunes remplace une ou des bibliothèques scolaires, elle est subventionnée selon les critères retenus pour les bibliothèques scolaires. Dans ce cas, les montants subventionnables sont déterminés en fonction du nombre de classes desservies et incluent la contre-valeur des décharges d'enseignement. Conditions d'octroi des subventions ## Art. 29 {#art_29} 1 Les subventions de l'Etat aux bibliothèques scolaires ne sont accordées que dans la mesure où les directives du Département sont respectées. 441.221 2 Ces directives portent notamment sur les techniques bibliothéconomiques, sur l'accès des élèves à la bibliothèque, sur l'acquisition et le renouvellement des ouvrages, sur la conception et l'aménagement des locaux. Décision et financement ## Art. 30 {#art_30} ¹⁸) Les subventions sont allouées par le Service de l'enseignement. ## SECTION 3 : Collaboration avec l'association Bibliobus Jura & Grand Chasseral³³) Association Bibliobus Jura & Grand Chasseral a) Principe ## Art. 31 {#art_31} ³³) L'utilité publique de l'association Bibliobus Jura & Grand Chasseral (ci-après : "Bibliobus") est reconnue en particulier pour les localités et les écoles qui ne peuvent se doter d'une bibliothèque répondant aux directives. b) Appui de l'Etat au Bibliobus ## Art. 32 {#art_32} ¹ L'Etat participe annuellement aux frais de fonctionnement du Bibliobus sous la forme d'une subvention. Les modalités de celle-ci sont réglées par la loi sur les subventions²³) et dans le cadre d'un contrat de prestations.³³) ¹bis ...²²) ² Cet appui n'est garanti que dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies : a) le Bibliobus répond aux demandes des communes et des écoles; b) le budget annuel du Bibliobus a été ratifié préalablement par le Département. c) ... ## Art. 33 — ⁸) {#art_33} d) Décision et financement ## Art. 34 {#art_34} ³³)¹ L'Office de la culture gère les subventions octroyées au Bibliobus. Les modalités de paiement sont définies dans un contrat de prestations ² Il requiert le préavis du bibliothécaire cantonal. ## SECTION 4 : Procédure de subventionnement Subvention d'exploitation ## Art. 35 {#art_35} ¹ Les responsables des bibliothèques remplissent, à la fin de chaque année civile, la formule officielle pour requérir la subvention cantonale. 441.221 2 Les pièces justificatives doivent être jointes à la formule officielle. 3 Les demandes de subvention doivent être adressées jusqu'au 31 mars de l'année suivante au Service de l'enseignement, respectivement au Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire.¹⁸) Subvention d'investissement ## Art. 36 {#art_36} ¹⁸) Les requêtes relatives à un subventionnement lié à la construction, à la transformation ou à l'équipement d'une bibliothèque publique ou scolaire doivent être adressées, trois mois avant le début des travaux, au Service de l'enseignement. # CHAPITRE IV : Dispositions finales Exécution ## Art. 37 {#art_37} Le Département exécute la présente ordonnance et édicte des directives d'application, notamment celles prévues aux articles 18, 23 et 29. Abrogation du droit en vigueur ## Art. 38 {#art_38} ¹ L'ordonnance du 13 juillet 1982 concernant la Bibliothèque cantonale jurassienne est abrogée. ² L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les subventions en faveur des bibliothèques communales est abrogée. Entrée en vigueur ## Art. 39 {#art_39} La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 1988. Delémont, le 27 octobre 1987 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Boillat Le chancelier : Joseph Boinay ¹) RSJU 410.11 ²) RSJU 443.1 ³) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de 441.221 l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 (RSJU 172.111) 4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 5 octobre 1999, en vigueur depuis le 1er novembre 1999 5) RSJU 410.316 6) RSJU 410.316.1 7) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991. Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente ordonnance (RSJU 172.111). 8) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 23 février 1999, en vigueur depuis le 1er mars 1999 9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 octobre 2000, en vigueur depuis le 3 octobre 2000 10) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 16 septembre 2003, en vigueur depuis le 15 octobre 2003 11) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 16 septembre 2003, en vigueur depuis le 15 octobre 2003 12) Nouvelle dénomination selon la modification du 28 août 2002 du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 (RSJU 172.111) 13) Abrogé(e) par le ch. I de l'ordonnance du 24 janvier 2006 14) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 24 janvier 2006 15) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 24 janvier 2006 16) RSJU 172.111 17) Introduit dans le préambule par le ch. I de l'ordonnance du 19 février 2008 18) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 19 février 2008 19) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 19 février 2008 20) Nouvelle teneur selon le ch. XI de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012 21) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 22) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 2 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 23) RSJU 621 24) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 janvier 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 25) Nouvelle dénomination selon l'article 68, lettre a, du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RSJU 172.111) 26) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 23 août 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 27) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 août 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 28) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 23 août 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 29) Abrogés par le ch. I de l'ordonnance du 23 août 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 30) RSJU 173.11 31) RSJU 172.356 32) Nouvelle teneur selon l'article 34 de l'ordonnance du 22 juin 2020 concernant les allègements de programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RSJU 410.252.3) 33) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 décembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 441.221