# 511.411 Ordonnance concernant l'organisation du commandement d'arrondissement militaire

511.411

# Ordonnance concernant l'organisation du commandement d'arrondissement militaire

du 11 juin 2002

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 121 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)¹),

vu l'article 134, chiffre 1, lettre c, du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990 (DOGA)²),

arrête :

## SECTION 1 : Organisation

**Terminologie**

## Art. 1 {#art_1}

Les termes de la présente ordonnance désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

**Arrondissement militaire**

## Art. 2 {#art_2}

¹ Le territoire cantonal forme un arrondissement militaire ayant à sa tête un commandant d'arrondissement.

² Le commandement d'arrondissement est assuré par le chef du Service de la sécurité et de la protection.

**Section**

## Art. 3 {#art_3}

L'arrondissement militaire constitue une seule section dont le chef est le remplaçant du commandant d'arrondissement.

## SECTION 2 : Attributions du commandant d'arrondissement

**Droit applicable**

## Art. 4 {#art_4}

Le commandant d'arrondissement traite les affaires de l'arrondissement en application des prescriptions fédérales et cantonales en vigueur, ainsi que des instructions du département dont il relève.

511.411

Attributions

## Art. 5 {#art_5}

Le commandant d'arrondissement a notamment les attributions suivantes :

a) établir annuellement la liste des jeunes gens qui atteignent l'âge de servir (ressortissants des communes et citoyens suisses domiciliés dans le Canton) et procéder au recrutement;
b) tenir le contrôle matricule de tous les citoyens suisses en âge de servir domiciliés dans le Canton;
c) organiser et diriger les inspections de libération;
d) assurer les relations avec les citoyens astreints au service (préavis concernant les requêtes et transmission de ces dernières, publications, contrôle de l'affichage public, auditions et renseignements);
e) traiter les affaires de congé pour l'étranger et les demandes de dispense relevant de sa compétence;
f) assurer la remise et la reddition de l'équipement des hommes astreints au service;
g) traiter les affaires pénales dans le cadre de sa compétence et prêter son concours;
h) contrôler l'accomplissement des obligations de tir;
i) délivrer des duplicata de livrets de service et de livrets de performances militaires;
j) coopérer en cas de mobilisation;
k) tenir un registre des affaires de son ressort.

## SECTION 3 : Dispositions finales

Abrogation du droit en vigueur

## Art. 6 {#art_6}

L'ordonnance du 21 décembre 1982 concernant l'organisation du commandement d'arrondissement militaire et le traitement des chefs de section à poste accessoire est abrogée.

Entrée en vigueur

## Art. 7 {#art_7}

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Delémont, le 11 juin 2002

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Anita Rion
Le chancelier : Sigismond Jacquod

511.411

1) RS 510.10
2) RSJU 172.111