# 551.21 Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton

551.21

# Ordonnance

portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l'entraide concordataire et pour autoriser l'engagement de la police cantonale hors du canton

du 3 juillet 2018

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978¹),

vu l'article 46, alinéa 2, de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale²),

vu l'article 6, alinéa 1, du concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande³),

arrête :

Délégation de compétences

## Art. 1 {#art_1}

Les compétences pour accorder l'entraide concordataire sur la base du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande³) et pour autoriser l'engagement de la police cantonale hors du canton dans les cas non couverts par le concordat sont déléguées au département auquel est rattachée la police cantonale.

Entrée en vigueur

## Art. 2 {#art_2}

La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ août 2018.

Delémont, le 3 juillet 2018

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : David Eray

La chancelière : Gladys Winkler Docourt

¹) RSJU 172.11
²) RSJU 551.1
³) RSJU 559.111

551.21