# 722.31 Loi sur les itinéraires cyclables 722.31 # Loi sur les itinéraires cyclables du 21 décembre 1994 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa 3, et 48 de la Constitution cantonale¹), arrête : ## But ## Art. 1 {#art_1} ¹ La présente loi a pour but de promouvoir le trafic cycliste et d'en assurer la sécurité sur le territoire de la République et Canton du Jura. ² A cet effet, l'Etat et les communes établissent un réseau cyclable cantonal attractif et sûr. ## Plan sectoriel ## Art. 2 {#art_2} ¹ Le réseau cyclable cantonal est déterminé par le Gouvernement selon un plan sectoriel intégré au plan directeur cantonal. ² Il est constitué d'un réseau de base et d'un réseau complémentaire auquel les articles 10 à 17 ne s'appliquent pas. ## Réseau cyclable cantonal a) Définition ## Art. 3 {#art_3} Le réseau cyclable cantonal est constitué d'itinéraires propices au déplacement des cycles à l'intérieur et à l'extérieur des localités. b) Objectifs ## Art. 4 {#art_4} ¹ Le réseau cyclable cantonal favorise prioritairement l'usage quotidien du cycle en tant que moyen de transport individuel. ² Il tient également compte de l'usage des cycles dans les activités de loisirs. ## Définitions ## Art. 5 {#art_5} ¹ Sont considérés comme itinéraires cyclables au sens de la présente loi: a) les chemins à vitesse lente tels que pistes cyclables, chemins agricoles et forestiers et autres chemins dont l'accès au trafic est limité; b) les routes secondaires ouvertes au trafic mais peu fréquentées ainsi que les routes en localité pour autant qu'elles soient attractives et sûres; c) les autres routes pour autant qu'elles soient équipées de bandes cyclables ou de trottoirs à usage mixte. ² Sont considérés comme cycles les vélos et les cyclomoteurs. 722.31 3 Est considéré comme maintenance l'entretien propre à maintenir l'ouvrage en bon état. 4 Est considéré comme entretien ordinaire le nettoyage. 5 Sont considérés comme entretien hivernal le déneigement, le salage et le sablage. 6 La limite entre l'intérieur et l'extérieur de la localité est fixée par la limite de la zone à bâtir au moment de la réalisation de l'ouvrage. Coordination ## Art. 6 {#art_6} ¹ Le réseau cyclable cantonal doit être cohérent et coordonné dans la mesure du possible avec les réseaux des régions voisines. ² Il tient compte des autres activités du Canton, des cantons voisins et de la Confédération qui ont des effets sur l'aménagement du territoire. Collaboration ## Art. 7 {#art_7} Les autorités compétentes collaborent avec les organisations privées qui œuvrent en faveur du trafic cycliste, ainsi qu'avec la Fédération jurassienne du tourisme. Haute surveillance, mesures d'exécution ## Art. 8 {#art_8} ¹ Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur le domaine régi par la présente loi. ² Il prend les dispositions d'exécution nécessaires. Surveillance ## Art. 9 {#art_9} Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après : "Département") surveille l'exécution de la présente loi. Propriété ## Art. 10 {#art_10} ¹ Les pistes et bandes cyclables situées sur le domaine de l'Etat ainsi que les routes secondaires cantonales faisant partie du réseau cyclable cantonal appartiennent à l'Etat. ² Sous réserve de l'alinéa 3, les autres itinéraires cyclables appartiennent aux communes. ³ Si nécessaire, les communes affectent à l'usage général les routes privées en application de la loi sur la construction et l'entretien des routes²). Acquisition des terrains ## Art. 11 {#art_11} ¹ L'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des itinéraires cyclables incombe aux communes. 722.31 2 L'Etat rembourse aux communes les 50 % des frais d'acquisition des terrains pour les tronçons à l'extérieur des localités. Demeure réservé l'article 14, alinéa 2. Construction, aménagement ## Art. 12 {#art_12} ¹ La construction et l'aménagement du réseau cyclable cantonal à l'extérieur des localités incombent à l'Etat. Les articles 13 et 14 demeurent réservés. ² La construction et l'aménagement du réseau cyclable cantonal à l'intérieur des localités incombent aux communes. ³ L'Etat rembourse aux communes un tiers des coûts de construction ou d'aménagement du réseau cyclable cantonal à l'intérieur des localités. Chemins agricoles et forestiers a) existants ## Art. 13 {#art_13} Lorsque des itinéraires cyclables à l'extérieur des localités empruntent des chemins agricoles ou forestiers existants, l'Etat finance l'aménagement de ces chemins de la façon suivante : a) la totalité du coût d'un revêtement bitumeux; b) 50 % des renforcements nécessaires et du reprofilage du chemin avant la pose du revêtement, le solde étant à la charge des communes. b) réalisations projetées à coordonner ## Art. 14 {#art_14} ¹ Lorsque la construction d'itinéraires cyclables à l'extérieur des localités doit être coordonnée avec d'autres réalisations projetées telles que chemins d'améliorations foncières, chemins forestiers ou autres dessertes, l'Etat participe financièrement à l'aménagement de ces chemins au prorata des avantages qu'il en retire. ² Ce principe s'applique également à l'acquisition des terrains par les communes. Maintenance ## Art. 15 {#art_15} La maintenance du réseau cyclable cantonal incombe au propriétaire du fonds. Entretien a) ordinaire ## Art. 16 {#art_16} ¹ L'entretien ordinaire du réseau cyclable cantonal à l'extérieur des localités incombe à l'Etat. ² L'entretien ordinaire du réseau cyclable à l'intérieur des localités incombe aux communes sauf en ce qui concerne les itinéraires situés sur le domaine de l'Etat; dans ce cas, l'entretien ordinaire incombe à l'Etat. b) hivernal ## Art. 17 {#art_17} ¹ L'entretien hivernal du réseau cyclable cantonal n'est pas assuré. 722.31 2 Les communes peuvent, à leurs frais, organiser l'entretien hivernal partiellement ou totalement. Signalisation ## Art. 18 {#art_18} ¹ Le réseau cyclable cantonal fait l'objet d'une signalisation. ² La mise en place et la maintenance de la signalisation de l'ensemble du réseau cyclable cantonal incombent à l'Etat. ³ Pour d'autres itinéraires communaux ou des circuits de loisirs, cette tâche incombe aux propriétaires de ces réseaux ou à l'organisation qui les met en service. Itinéraires cyclables communaux ## Art. 19 {#art_19} ¹ Les communes peuvent créer des itinéraires cyclables communaux. ² Ils sont en principe coordonnés et rattachés au réseau cyclable cantonal. ³ La réalisation, l'entretien et la signalisation en incombent totalement aux communes. Abris et stationnement ## Art. 20 {#art_20} ¹ Les communes pourvoient, selon les besoins et à leurs frais, à l'aménagement de places de stationnement et d'abris pour les cycles. ² Demeurent réservées les dispositions de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire³) pour ce qui concerne les obligations des particuliers en ce domaine. Délai et plan de financement ## Art. 21 {#art_21} ¹ Le plan sectoriel des itinéraires cyclables devra être adopté dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. ² Il devra définir des priorités dans la réalisation du plan et estimer leurs coûts. Procédure applicable ## Art. 22 {#art_22} La procédure applicable en matière d'adoption de plans pour la réalisation d'itinéraires cyclables est : a) à l'extérieur des localités : celle de la loi sur la construction et l'entretien des routes; b) à l'intérieur des localités : en principe, celle de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire. Référendum facultatif ## Art. 23 {#art_23} La présente loi est soumise au référendum facultatif. 722.31 Entrée en vigueur ## Art. 24 {#art_24} Le Gouvernement en fixe l'entrée en vigueur⁴). Delémont, le 21 décembre 1994 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Schlüchter Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RSJU 722.11 3) RSJU 701.1 4) 1er janvier 1996