# 742.92 Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

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# Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

du 15 décembre 2000

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 11 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics¹),

vu les articles 49 et 78, lettre b, de la Constitution cantonale²),

vu la loi du 26 octobre 1978 sur les entreprises de transport concessionnaires³),

arrête :

## Art. 1 {#art_1}

Dans le but de favoriser l'usage des transports collectifs et de simplifier leur utilisation, l'Etat institue la Communauté tarifaire jurassienne (CTJU).

## Art. 2 {#art_2}

¹ La Communauté tarifaire jurassienne couvre l'ensemble du territoire cantonale.

² Elle peut être étendue par convention à des régions voisines du Canton afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne dans son environnement tarifaire.

## Art. 3 {#art_3}

¹ Les entreprises de transport sont affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne par convention.

² En adhérant à la convention, les entreprises s'engagent à appliquer les tarifs communautaires adoptés par le Gouvernement; l'Etat s'engage à les indemniser selon des critères fixés par convention.

## Art. 4 {#art_4}

¹ Le Gouvernement approuve les tarifs communautaires pratiqués par les entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne et arrête les clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.

² Il conclut les conventions passées avec d'autres cantons ou communautés tarifaires afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne.

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3 Il conclut la convention passée avec les entreprises de transport affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne. Il peut déléguer la compétence de signer des avenants ou des modifications au Département de l'Environnement et de l'Equipement.

4 Il édicte le règlement du comité de coordination et nomme ses membres.

5 Il fixe l'entrée en vigueur de la Communauté tarifaire jurassienne.

## Art. 5 {#art_5}

¹ Le comité de coordination a pour mission d'assurer le bon fonctionnement de la Communauté tarifaire jurassienne.

² A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes :

a) proposer les réductions tarifaires à appliquer par les entreprises affiliées;

b) préparer les conventions entre l'Etat et les entreprises affiliées ainsi qu'entre l'Etat et d'autres collectivités ou corporations responsables d'une communauté tarifaire;

c) récolter les données relatives aux transports effectués au sein de la Communauté tarifaire jurassienne et proposer des clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.

## Art. 6 {#art_6}

¹ Le Gouvernement arrête le montant des indemnités à verser aux entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne lors de l'approbation des tarifs.

² Il peut modifier, d'année en année, les clés de répartition des indemnités entre les entreprises affiliées en fonction des critères fixés par convention.

³ Les montants des indemnités sont imputables au Service des transports et de l'énergie.

⁴ Le Gouvernement est chargé de préparer les bases légales à une participation des communes au financement des transports publics régionaux.

## Art. 7 {#art_7}

¹ Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

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2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur⁴) du présent arrêté.

Delémont, le 15 décembre 2000

AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Elisabeth Baume-Schneider
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1) RS 742.40
2) RSJU 101
3) RSJU 742.21
4) 1er mars 2001