# 810.02 Loi sur les droits des patients

810.02

Loi
sur les droits des patients

du 20 décembre 2006

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

arrête :

SECTION 1 : Modification de la loi sanitaire

La loi sanitaire du 14 décembre 1990¹⁾ est modifiée comme il suit :

## Art. 24 — , titre marginal {#art_24}

...²⁾

## Art. 24 — , alinéa 3 {#art_24}

Abrogé

## Art. 24a {#art_24a}

...²⁾

Articles 26 à 26d
...²⁾

Articles 28a à 28d
...²⁾

## Art. 30 — , alinéa premier {#art_30}

...²⁾

## Art. 30a {#art_30a}

...²⁾

## Art. 31 — , titre marginal {#art_31}

...²⁾

810.02

## Art. 64 — , alinéa 12 {#art_64}

...2)

## SECTION 2 : Modification de la loi sur les hôpitaux

La loi du 22 juin 1994 sur le hôpitaux³) est modifiée comme il suit :

## Art. 47 — , alinéa 2 {#art_47}

...2)

## Art. 89 {#art_89}

...2)

## SECTION 3 : Modification de la loi sur les mesures d'assistance et la privation de liberté

La loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d'assistance et la privation de liberté⁴) est modifiée comme il suit :

## Art. 69 — , titre marginal et alinéa 2 {#art_69}

...2)

## Art. 71a {#art_71a}

...2)

## Art. 73 {#art_73}

...2)

## SECTION 4 : Modification du décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques

Le décret du 24 octobre 1985 sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques⁵) est modifié comme il suit :

## Art. 6 — , alinéa 2, lettre d {#art_6}

...6)

810.02

# SECTION 5 : Dispositions finales

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur⁷ de la présente loi.

Delémont, le 20 décembre 2006

AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Charles Juillard
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1) RSJU 810.01
2) Texte inséré dans ladite loi
3) RSJU 810.11
4) RSJU 213.32
5) RSJU 213.322
6) Texte inséré dans ledit décret
7) 1er avril 2007