# 971.113 Arrêté concernant l'approbation de l'Arrangement créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France

971.113

# Arrêté
concernant l'approbation de l'Arrangement créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France

du 18 janvier 1990

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 1, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

arrête :

## Art. 1 {#art_1}

L'arrangement signé à Delémont le 11 octobre 1982 par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, créant le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France³), est approuvé.

## Art. 2 {#art_2}

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 18 janvier 1990

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Mathilde Jolidon
Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1) RSJU 101
2) RSJU 111.1
3) Le texte de l'Arrangement n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien