105.42
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg
Du 09.02.2020 (état au 09.02.2020)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--105.42--1}

1. Le canton de Berne adhère au concordat du 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--105.42--2}

1. Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le peuple.
2. Le présent arrêté et le concordat perdent leur validité en même temps que la loi Clavaleyres et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--105.42--3}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation obligatoire.