122.30
# Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
Du 08.04.2008 (état au 01.11.2008)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--122.30--1}

1. Le canton de Berne adhère à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin, qui est publiée sous le numéro RSB 122.30-1.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--122.30--2}

1. Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l’article 13.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--122.30--3}

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--122.30--4}

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.