152.053.5
# Ordonnance de Direction sur les droits d'accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de l'instruction publique et de la culture
(FDP OD INC)
Du 25.02.2022 (état au 01.04.2022)

### **Art. 1** Objet {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--152.053.5--1}

1. La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d'accès, les droits d'accès et l'accès via des systèmes aux fichiers centralisés de données personnelles.
2. Elle fixe la réglementation de la Direction de l'instruction publique et de la culture régissant les droits d'accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES).

### **Art. 2** Champ d'application {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--152.053.5--2}

1. La présente ordonnance de Direction s'applique aux unités suivantes de la Direction de l'instruction publique et de la culture:
   a unités administratives qui lui sont subordonnées;
   b organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance;
   c organisations qu'elle mandate pour traiter des données personnelles.

### **Art. 3** Droits à demander l’accès et droits d’accès {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--152.053.5--3}

1. Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d'un compte d'utilisateur sont répertoriés dans l'annexe 1.

### **Art. 4** Comptes d'utilisateur {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--152.053.5--4}

1. Les comptes d'utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d'accès sont créés conformément à l'annexe 1.

### **Art. 5** Entrée en vigueur et publication extraordinaire {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--152.053.5--5}

1. La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er mars 2022.
2. Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO) (publication extraordinaire).