154.62
# Ordonnance portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Du 21.12.1994 (état au 01.01.1995)

### **Art. 1** Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--154.62--1}

1. Le canton récupère la taxe sur la valeur ajoutée concernant les livraisons et prestations de services pour lesquelles il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

### **Art. 2** Entrée en vigueur {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--154.62--2}

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (publication extraordinaire).