162.112
# Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême
Du 11.03.1999 (état au 01.01.1999)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--162.112--1}

1. La période de fonction qui commence le 1er janvier 1999 pour une partie des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême prendra fin le 31 décembre 2005.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--162.112--2}

1. Le présent arrêté doit être publié dans les deux Feuilles officielles cantonales et inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.