168.711
# Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
(ORA)
Du 20.10.2010 (état au 01.01.2011)

### **Art. 1** Montant horaire {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--168.711--1}

1. Le montant horaire pour la rémunération des avocats et avocates commis d’office s’élève à 200 francs.

### **Art. 2** Modification d’actes législatifs {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--168.711--2}

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés:
   1. Ordonnance du 25 octobre 2006 sur les émoluments de la Chambre des avocats (OEmoCA):
   2. Ordonnance cantonale du 28 avril 2010 sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI):

### **Art. 3** Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--168.711--3}

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.