212.223.4
# Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation de la convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg
Du 01.12.2011 (état au 01.01.2012)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--212.223.4--1}

1. La convention des 20 septembre 2011/19 octobre 2011 qui est publiée sous le numéro RSB 212.223.4-1, conclue entre le canton de Berne et le canton de Fribourg, est approuvée.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--212.223.4--2}

1. Le Conseil-exécutif est compétent pour approuver les modifications de la convention, dans la mesure où elles concernent des adaptations mineures de la procédure ou de l'organisation.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--212.223.4--3}

1. Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l'article 7, alinéa 2.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--212.223.4--4}

1. Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--212.223.4--5}

1. Il est soumis à la votation populaire facultative.