212.225.11
# Décret sur la ratification des legs
Du 04.09.1846 (état au 01.01.1994)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--212.225.11--1}

1. Les demandes en ratification de dispositions en mainmorte, qui, aux termes de l'article 3 de la loi du 6 mai 1837, ont été jusqu'à présent du ressort du Grand Conseil, seront désormais adressées au Conseil-exécutif, lequel y statuera, sur la proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--212.225.11--2}

1. Le présent décret, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié et inséré dans le Bulletin des lois et décrets.