439.175
# Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
Du 03.09.2014 (état au 01.11.2020)

### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.175--1}

1. Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), qui est publié sous le numéro RSB 439.175-1..

### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.175--2}

1. La compétence en matière de conclusion de conventions telles que prévues à l'article 3, alinéa 1, lettre b AES se fonde sur la législation sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle.

### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.175--3}

1. La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à fournir la liste des filières de formation que le canton entend faire entrer dans le champ d'application de l'accord conformément à l'article 4, alinéa 1.

### **Art. 4** {#art_4 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.175--4}

1. La Direction de l'instruction publique et de la culture approuve les dépenses correspondantes.

### **Art. 5** {#art_5 omnilex-key=ch-lexwork-be--439.175--5}

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (publication extraordinaire).